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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 05 03 provision semi budgetaire 2025 reste a recouvrer et reprise de provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 23 mai 2025
CONVOCATION
Date : 16 mai 2025
Affichée le : 16 mai 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Pouvoirs : 4
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
30 mai 2025
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-trois mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
M. Thierry MALHERBE…………………………………………Pouvoir à M. Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS ……………………….………………..Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC …………………..……Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H Mme Claudine MULLER ………………………………..……Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-05-03
OBJET : PROVISION SEMI-BUDGETAIRE 2025 - RESTE À RECOUVRER-REPRISE DE PROVISIONS.
Vu l’article R2321-2 et R2321-2 et R 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction M57.
Vu la délibération n°2021-05-04 adoptant le régime de provisionnement semi-budgétaire.
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Il convient de constituer et ajustée chaque année la provision, d’en fixer l’objet, le montant et, éventuellement, le régime ainsi que les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant que le Service de Gestion Comptable a effectué l’appréciation des risques d’irrécouvrabilité à partir d’une méthode harmonisée au niveau du département ainsi qu’à partir du montant des restes à recouvrer (RAR) au 31 décembre 2024, en excluant les deux derniers exercices (2023 et 2024) et certains RAR spécifiques, puis à appliquer un taux de provision en fonction de leur maturité (50% créances de 2 ans,75% créances de 3 ans, 100% pour les créances de plus de 4 ans).
Considérant que la dotation cible de provision pour créance douteuse suivant la décision prise en 2023 était de 103 879,89 €. En 2025, le montant à provisionner s’établit à 91 586,86€. Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs et toujours disponibles s’élève à 90 135,35€, l’ajustement à comptabiliser est ainsi de 1 453,50 €. Considérant qu’il était proposé, pour atteindre cette cible, d’augmenter le montant de la dotation de 1 453,50 € en 2025.
Considérant que ce montant sera à réévaluer en 2026 en fonction de l’analyse du montant des RAR.
Considérant que la provision sera reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Après avis de la Commission des Finances en date du 13 mai 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 abstentions,
- augmente la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer de 1 453,50 € en 2025 les crédits sont inscrits au 6817 de l’exercice concerné.
- actualise annuellement le calcul de la provision qui sera inscrite au budget des prochains exercices.
- décide que la provision sera reprise lorsque le risque sera éteint ou réalisé.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.