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Déliberation - document?id=8391&id attribute=48
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - document?id=8391&id attribute=48)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
le G7/02/2024
07/02/2024
Pubié le 15/02/2024
—— 10.:.040-214001627-20240425-2024 61 _00G4-AU
DÉCISION DU MAIRE VILLE DE MONT DE MARSAN N°2024/01-0004
OBJET :
SERVICE ÉMETTEUR Désignation d'un avocat pour représenter
la Ville de Mont de Marsan dans le cadre des recours
Direction des Affaires Juridiques intentés par M.PAYROS et Mme DARLET.
et de la Commande Publique Nomenclature Acte :
5-8 — Décision d’ester en justice
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations
dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des
délégations prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'autorisant notamment à intenter au nom de la commune des actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu les requêtes introductives d’instance déposées par M. PAYROS et Mme DARLET auprès
du Tribunal Administratif de Pau le 18 décembre 2023,
Expose que Mme ISIDORE DUCAMP a déposé une déclaration préalable n°DP 40192 21
B0197 le 18 juin 2021 auprès de la Ville de Mont de Marsan pour une division en vue de
construire d’une parcelle sise rue Saint-Pierre à Mont de Marsan.
Cette déclaration préalable a fait l'objet d’une décision de non opposition de la Ville de
Mont de Marsan, délivrée à Mme ISIDORE DUCAMP, le 25 juin 2021.
Le 8 août 2023 M. DUCAMP a déposé une demande de permis de construire aux fins de
construire une maison d'habitation sis 33, rue Saint-Pierre à Mont de Marsan. Par arrêté du
16 août 2023, le permis de construire n°PC 040 192 33 B0066 est accordé.
Par courrier du 24 octobre 2023, M. PEYROS et Mme DARLET, voisins immédiats du projet
querellé, ont formé un recours gracieux demandant à la commune de retirer d’une part,
l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable délivré à Mme ISIDORE DUCAMP et
d’autre part, le permis de construire délivré à M. DUCAMP.
Par courrier du 31 octobre 2023, le recours gracieux est rejeté au motif que le projet est
conforme aux règles d'urbanisme.
M. PEYROS et Mme DARLET ont alors intenté deux recours devant le Tribunal Administratif
de Pau contre la Ville de Mont de Marsan.
Dans le premier recours, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté de non-
opposition à déclaration préalable de division, et dans le second recours, ils demandent
l'annulation du permis de construire. Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 040-214001927-20240125-2024_01_O004-AÙ
Considérant la nécessité de représenter la Ville de Mont de wrarsan-tanrs-ecaare-te-ces
contentieux,
Désigne Maître Baptiste Maixant, 5 cours de Tournon 33000 BORDEAUX, aux fins de
représenter la commune de Mont de Marsan dans le cadre de ces deux contentieux.
Fait à Mont de Marsan, le 25 janvier 2024.
Charles DAYOT
Maire de Ment-de Marsan
intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribun& Ad#hnistratif de Pau (par courrier où par la plateforme
| wwwr.telerecours.fr). |