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Procès Verbal - pvcmdu12 10 18 4540 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu12 10 18 4540)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL 12-10-2018.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 12 OCTOBRE 2018

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 13

L’an deux mil dix-huit, le douze octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 4 octobre 2018.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Céline Cottereau, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Peggy Huaumé, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membres absents excusés : Pascal Prod’homme

Secrétaire de séance : Guillaume Cousin

CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE

DCM 2018-10-D-01A

Les communes de LOIGNÉ-SUR-MAYENNE et de SAINT-SULPICE, situées dans le canton d’AZÉ, partagent un passé historique commun, mais aussi une habitude de travailler ensemble au travers de partenariats intercommunaux ou de l’intercommunalité au sein de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Elles appartiennent au même bassin de vie et d’emplois. Elles ont réfléchi ensemble à un avenir commun. Leur proximité géographique, culturelle et sociale ainsi que leur complémentarité renforce cette volonté de partage et développement conjoint.

Anticipant les changements à venir, les communes de LOIGNÉ-SUR-MAYENNE et de SAINT-SULPICE ont, à ce jour, déjà engagé des initiatives de mutualisation (ressources humaines, matériels mutualisés, achats groupés…)

Dans le cadre de la Loi NOTRe, l’Etat permet aujourd’hui aux collectivités d’aller plus loin en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour réformer leurs territoires et leurs administrations.

Cela constitue une opportunité d’adaptation historique pour concevoir et porter un nouveau projet de territoire juste et équitable au service de la population, tout en préservant le lien social, la proximité et la solidarité.

Aussi, au vu de l’identité forte et mutuelle qui rassemble deux Communes animées d’une volonté de partage et de développement conjoint, LOIGNÉ-SUR-MAYENNE et SAINT- SULPICE ont envisagé une évolution institutionnelle d’ampleur permettant leur regroupement au sein d’une seule et même Collectivité. Après plus de deux ans de travail et de concertation, ce projet de Commune Nouvelle se fonde sur les objectifs suivants :2

CONSEIL MUNICIPAL 12-10-2018.docx

 Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, d’habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément n’aurait pas pu porter ou difficilement porter ;

 Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées ;

 Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire. Il s’agit de constituer une véritable agglomération en milieu rural regroupant tous les moyens humains, matériels, financiers des deux communes permettant d’assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement.

Ceci étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;

Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 27 septembre 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir procédé à un vote à bulletins secrets (13 Votants - 13 Pour - 0 Contre - 0 Abstention) :

DECIDE la création d’une Commune Nouvelle dans les conditions suivantes :

 La Commune Nouvelle portera le nom de « La Roche – Neuville » ;

 Son territoire est constitué des Communes de LOIGNÉ-SUR-MAYENNE et SAINT- SULPICE pour une population totale de 1 200 habitants ;

 La date de création est le 1er Janvier 2019 ;

 La Commune Nouvelle prendra l’actuel siège de la mairie de LOIGNÉ-SUR-MAYENNE, sis 1 rue de la Roche de Maine à Loigné-sur-Mayenne ;

 Le Conseil municipal de la Commune Nouvelle sera composé, à titre dérogatoire jusqu’en 2020, de l’ensemble des conseillers municipaux des deux communes fondatrices ;

 Les communes déléguées sont LOIGNE-SUR-MAYENNE et SAINT-SULPICE ;3

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 L’ensemble des budgets principaux et annexes des Communes fondatrices est repris par la Commune Nouvelle ;

 La Commune Nouvelle fera le choix d’une convergence fiscale progressive sur 7 ans pour ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti devront converger dès le 1er janvier 2020.

AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche nécessaire et signer tout document afférent à ce dossier.