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Déliberation - DCM 10 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 _10_D01-DE
DCM 2023-10-D-01 1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ L’an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l’assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DCM 2023-10-D-01
Assujettissement à la TVA du Service Boulangerie au Budget général de la commune
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : La commune vient d’acquérir la Boulangerie de Loigné sur Mayenne sise 1 rue de Normandie à La Roche-Neuville et son équipement.
M. le Maire expose au Conseil municipal que les locations d'immeubles aménagés à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA et que sa location fera l’objet d’un bail commercial. Un assujettissement à la TVA permettrait à la commune de récupérer la TVA sur les dépenses engagées concernant le Service Boulangerie.
La Commune devrait alors s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet assujettissement à la TVA ferait l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 _10_D01-DE
DCM 2023-10-D-01 2
PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’assujettir à la TVA le Service Boulangerie du budget communal, à compter du 1er septembre 2023.
- D’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l'assujettissement à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Yves TAROT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 06/10/2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO2-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
PS Sd
L'an deux mil vingt-trois, le cing octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBER
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assemblée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice : Résultat de la consultation des entreprises Installation des panneaux photovoltaïques
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil du rapport d’analyse des offres établi
par MayEnr, maître d'œuvre, suite au résultat de ia consultation des entreprises concernant
l'installation des panneaux photovoltaïques sur la coutellerie à Saint-Sulpice.
Quatre entreprises ont été sollicitées, deux offres nous ont été remises.
Après analyse des offres reçues selon les critères : 60/100 : prix ; 30/100 : valeur technique ;
10/100 : délais d’exécution :
- MayEnr propose de retenir l’offre reçue la mieux-disante de ISOLEC pour le montant de 21 600,00 € HT soit 25 920,00 € TTC
DCM 2023-10-D-02 1 PROPOSI ANV7E 7
- DE RETENIR l'offre de ISOLEC pou
ITION : Au recard des éléme nts exnosés PPION : Au regard de gnts EXPOSES,
rapportant à ces dossiers.
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 S L 3
Publié le
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO2-DE
M. le Maire propose au Conseil municipal : 1V2 CS
e montant de 21 600,00 € HT ;
- D’AUTORISER M. le Maire ou sonpe à signer tous les documents se
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul FORVEILLE.
Natfé/nubhlis que la qita intarnat da la nanllantisrit4 INDUHIU/ DUUTIC SUL IC SIC LHILUI ICT UC 14 CUHICULI VILC
Le 06/10/2023
Le secrétaire de séance,
Jean-Yves TAROT
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-02 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO3-DE
DELIBER
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
ATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
TS Sd
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés: Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 1
PN naar Te Trans RE. 1N QWuorum ue | USSEMDIÉE . IU
Nombre de Membres présents : 1
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Lotissement du Stade 4 : projet d'éclairage public Phase 2
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l'estimation sommaire du projet
d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont
communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une
étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions
financières suivantes :
DCM 2023-10-D-03 I Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO3-DE
Eclairage public
Estimation HT des | Subvention de Territoire oeuvre Participation de
travaux EP d'énergie Mayenne la Commune
29 000,00 € 7 250,00 € 1 740,00 € 23 490,00 €
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les
frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
— e çgolde des nartiri des partic! Le solde participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite
à la réception es travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par
L 2N D 2 léments exp M. le
- D° approuversie pro) d: sit de sonitibuer aux trmarents » proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-après ;
- _ D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section de fonctionnement du Lotissement du Stade à l’article 605.
- D’autoriser M. le Maire ou son renré: VLIDLE ve DVI ITR
ces dossiers.
Q(A Ce] æ)+ as] 1.+ #2 (2 os> + + si wa Dwa [en © © o Fe | +ta tn © Le | £» DT2 é £ù e]
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte osition du Maire osinion au Ma AV: Fe
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves FAROT
DT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 06/10/2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-03 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO4-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cing octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHÂAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 19
Ossnsasna A l'hcepom L122 1N VUUTUIIUE L USDCIHUICE . AU
Nombre de Membres présents : 4
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Achat de terrain à La Basse-Croix à la SCI DE LA BASSE CROIX
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal la DCM 2020-10-D-05A du 1° juillet
2021 portant sur le souhait d’acquérir une bande de terrain d’une largeur minimum de 5 m au
prix de 6 € le m°, permettant de relier la rue d’Anjou et la rue de la Roche de Maine par une
voie douce afin d’enrichir le schéma de circulation apaisée établi sur la commune et de
bénéficier de cet espace pour implanter le réseau d’assainissement et d’eaux pluviales.
Vu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet Harry Langevin, du terrain nouvellement
cadastré section AB n° 129, d’une superficie de 2 431 m?, appartient à la SCI de la Basse-Croix représentée par M. Guy FOLLIOT, domiciliés 94 rue de la Vieille Rivière 35260 CANCALE.
DCM 2023-10-D-04 1 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO4-DE
. le Maire propose au Conseil municipal :
- D'acheter à la SCI de la Basse-Croix représentée par M. Guy FOLLIOT la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 129, d’une superficie de 2 431 m? au prix de 6 € le m° soit un prix total de 14 586 €,
- De prendre en charge, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire LIU LG Ve
-__ De l’habiliter à passer l’acte à l’étude de Maître Catherine JUTON-PILON, notaire à Segré- en-Anjou Bleu.
- De l’autoriser à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Yves TAROT
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 06/10/2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notifica représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-04 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DOS5-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
dd Sd SSP
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLE.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l'assembiée : 10
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Achat de terrain à La Basse-Croix à M. GIGAN et Mme COLLET
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal la DCM 2020-10-D-05A du 1° juillet
2021 portant sur le souhait d’acquérir une bande de terrain d’une largeur minimum de 5 m au
prix de 6 € le m°, permettant de relier la rue d’Anjou et la rue de la Roche de Maine par une
voie douce afin d’enrichir le schéma de circulation apaisée établi sur la commune et de
bénéficier de cet espace pour implanter le réseau d’assainissement et d’eaux pluviales.
Vu le plan de division parcellaire établi par le Cabinet Harry Langevin, des terrains
nouvellement cadastrés section AB n° 125 d’une superficie de 168 m° et section AB n° 127
d’une superficie de 46 m°, soit une superficie totale de 214 m?, appartient à M. GIGAN et Mme
COLLET, domiciliés la Haute Valette 53360 HOUSSAY.
DCM 2023-10-D-05 1 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DOS5-DE
Maire propose au Conseil municipal :
- D’acheter à M. GIGAN et Mme COLLET fes parles e terrain cadastrées section AB n° 125 et section AB n° 127, d’une superficie totale de 214 m? au prix de 6 € le m°? soit un prix total de 1 284 €,
- De prendre en charge, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du ntasra notaire.
-__ De l’habiliter à passer l’acte à l’étude de Maître Fabien JOSSET, notaire associé à Château-
Gontier.
- De l’autoriser à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Jean- Ts TAROT
ne re
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Le 06/10/2023
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-05 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO6-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE
QUELLEC.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 19
san cle lisses ll « 1N UuOruIN UE | USSÉMODIÉEE . IU
Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Vente de terrain lieu-dit Le Pinson sur la commune déléguée de Saint-Sulpice
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que Mme AGNOUX Sylvie a demandé
l’acquisition d’une bande de terrain appartenant à la commune au lieu-dit «Le Pinson »,
contiguë à ses propriétés référencées au cadastre 254 B 50, 254 B 51,254 B 52 ;
Le plan de division parcellaire établi par le Cabinet Harry Langevin, identifie le terrain à vendre
nouvellement cadastré 254 B 1634, d’une superficie de 150 m?.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- De vendre la parcelle de terrain cadastrée 254 B 1634 d’une superficie de 150 m°, à Mme AGNOUX Sylvie, sus désignée, au prix de 0.60 €/m?° soit une somme totale de 90 €.
- _ D’exiger le paiement comptant de cette parcelle.
DCM 2023-10-D-06 l Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO6-DE
- D’'imposer à lPacqué
transcription et d’honoraires du notaire.
- De l’habiliter à passer l’acte devant Maître MASSERON, notaire associé à Château- Gontier-sur-Mayenne.
- De l’autoriser à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
M" v 15 fraic Aa vranta Aa U piiA, IÙS I14is UC VÜILC, UC
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Paul FORVEILLE. Jean-Yves TAROT
RE 1
g
Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
Te NA/1Nn/9Nn92 LC VU) 1 U/ LUZI
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-06 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO7-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
dd PS PS Sd Sd Sd ST
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Christophe DELOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice :
, Dinar mm lo l’acon mblzs : 1N
VuOruin UE 1 GSSÉIMUIÉE . LV
Nombre de Membres présents :
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Suppression du poste d'Adjoint administratif territorial - création du poste d'Adjoint administratif principal de 2°" classe - à temps complet — au 01/11/2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
mer
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l’inscription sur la liste d’admission de l’examen professionnel d’adjoint
administratif principal de 2°" classe d’un agent administratif au 27 juin 2023, il convient de
supprimer et créer l’emploi correspondant.
DCM 2023-10-D-07 1 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L O7
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO7-DE
un1 le 08/09/2093 et au Lé VIII IV VU) VII LV Nh GA
regard de l’exposé, M. le Maire propose au Conseil municipal :
- La suppression du poste d’Adjoint administratif territorial, à temps complet, au 01/11/2023 ; |
- La création du poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet, à
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Yves TAROT
DE ET
1
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au
représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-07 2 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le S L C
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO08-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune
déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 29 septembre 2023.
Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Philippe
HOUDU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme
LEGRAND, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.
Membres absents et représentés : Christophe DÉLOGE donne pouvoir à Nathalie CHARTIER, Nicole
PLANCHENAULT donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE.
Membres absents excusés : Jean-Marie CHAUVEAU, Hugo SANTOS, Alexandra AUBERT.
Secrétaire de séance : Jean-Yves TAROT
Nombre de membres en exercice : 19
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Nombre de Membres présents : 14
Absents ayant donné pouvoir : 02
Votants 16
Modification du tableau des effectifs au 1 novembre 2023
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que, compte tenu du mouvement de
personnel courant 2023, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 portant suppression du poste
d’Adjoint technique principal de 1%* classe suivi de la création du poste d’Agent de maîtrise -
à temps complet — au 01/07/2023,
DCM 2023-10-D-08 1 Va: la Aélihération du [019 UuUu LL c 10 FU 14 UUIIUUI AUIUII
d’adjoint technique territorial à temps complet a
Vu la délibération du Conseil municipal en
date du 05 octobre 2023 portant suppression du poste d’Adjoint administratif territorial suivi
de la création du poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe - à temps complet — au
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
01/11/2023
- De modifier et d’adopter le tableau des effectifs suivant à compter du 1° novembre 2023 :
Durée
Cadre ou emploi Grades possibles pour le poste Catégorie | Effectif | hebdomadaire
de service
Filière Administrative
Secrétaire de mairie | Secrétaire de mairie A 1 14H00 Secrétaire de mairie | Rédacteur principal de 1*° classe B 1 35H00 Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 2°" classe GC 1 35H00
à Filière Animation
Responsable service | Cadre d’emploi des adjoints B . ur | 1 35H00
jeunesse d’animation ; Animateur _C
Adjoint d’animation | Cadre d’emploi des adjoints d’animation C 1 35H00
Adjoint d’animation | Adjoint territorial d’animation C 1 16H00
Filière technique
Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 1 35H00
Adjoint technique Adjoint technique territorial principal 1% € 1 35H00
classe
Adjoint technique | Cadre d’emploi des adjoints techniques E 3 35H00
Adjoint technique Adjoint technique territorial C 4 35H00
Adjoint technique Adjoint technique territorial C 1 21H00
TOTAL 16 14.46 ETP
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte
la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul Ep EN
A __
SEM / =
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Notifié/publié sur le site internet de la collectivité
TAN /1N/9NnA
LC UU/ IU/ LUZ)
Le secrétaire de séance,
Jean-Yves TAROT
Ce
jf: sat Pl
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
DCM 2023-10-D-08
S'LOT
ID : 053-200084689-20231005-DCM 2023 10 DO8-DE
portant création d’un poste PUENGUIE VA VOLAULE LE WE PUOUE