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Procès Verbal - procesverbalcmdu26 04 18 4242 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalcmdu26 04 18 4242)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 26 AVRIL 2018

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 12

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six avril, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 19 avril 2018.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Christophe Bertron, Jérôme Pompagnini, Sandrine Hermenier, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Peggy Huaumé, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membres absents excusés : Céline Cottereau. Pascal Prod’homme

Secrétaire de séance : Christophe BERTRON

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 22 MARS 2018

Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 22 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.

LOTISSEMENT DU STADE

LOTISSEMENT « LE STADE 3 » – VENTE DU LOT N° 11

AU PROFIT DE MME LECHAT Floriane

DCM 2018-04-D-01

M. le Maire informe le Conseil municipal que le permis d'aménager portant création du lotissement "du Stade 3" (3ème tranche) a été accordé par arrêté du 19 juin 2014 modifié par arrêté du 12 mai 2015 et que la vente des lots a été autorisée par arrêté du 20 mai 2015.

Il fait connaître que Mme LECHAT Floriane, demeurant à CHATEAU-GONTIER (53200) – 9 rue du Bout du Monde, a demandé à acheter une parcelle de terrain formant le lot n° 11 (cadastrée section B n° 1494) du lotissement pour y construire une maison à usage principal d'habitation.

Le cahier des charges et les pièces de ce lotissement sont déposés à l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.2

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M. le Maire propose de prendre en considération la demande de Mme LECHAT Floriane, et que cette aliénation fasse l'objet d'un acte de vente qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier, aux conditions suivantes :

1°) La commune de Loigné sur Mayenne céderait à Mme LECHAT Floriane la parcelle de terrain formant le lot n° 11 (cadastrée section B n° 1494) du lotissement "du Stade 3" à Loigné sur Mayenne, d'une contenance de 575 m², au prix de 35 € nets le m².

2°) Le prix de vente, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente serait le suivant : Surface de la parcelle 575m²

Prix de vente 35 € x 575 m² = 20 125.00€

Coût de l’acquisition 24,87 € x 575 m² = 14 300.25 €

Calcul de la marge taxable (20 125,00 € - 14 300.25 €)/1,20 = 4 853.96 € TVA 4 853.96 x 20 % = 970.79 €

Les acquéreurs seraient soumis à l'assujettissement à la TVA et devraient payer la taxe d’aménagement ainsi que la taxe liée aux droits de mutations.

3°) Les acquéreurs prendraient à leur charge tous les frais d'acquisition, de dépôt du cahier des charges et autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la vente au profit de Mme LECHAT Floriane de la parcelle de terrain formant le lot n° 11 (cadastrée section B n° 1494) du lotissement "du Stade 3" dans les conditions de l'exposé ci-dessus.

L’acquéreur devra se conformer strictement à toutes les conditions du cahier des charges et du règlement du lotissement.

- Habilite M. le Maire à signer avec les acquéreurs l'acte de vente dudit terrain, qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

PARTICIPATIONS FINANCIERES SCOLAIRES

DCM 2018-04-D-02

PARTICIPATION SCOLAIRE 2017/2018 – CLIS VILLE DE LAVAL

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un enfant, domicilié à Loigné sur Mayenne, est scolarisé en Classe d’intégration ULIS à Laval – au cours de l’année scolaire 2017-2018 (courrier de la ville de Laval du 12 mars 2018) ; la décision de scolarisation et d'affectation dans l'enseignement spécialisé est déterminée par une commission de l'Education Nationale.

La commune de Loigné sur Mayenne ne possédant pas ce type de structure destiné aux élèves en situation de handicap, la scolarisation de cet élève dans une autre commune prend un caractère obligatoire.3

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Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

 Accepte de participer financièrement aux frais de scolarisation de cet enfant dans une Classe d’Intégration ULIS à Laval ; cette participation revêtant un caractère obligatoire dans la mesure où la commune de Loigné sur Mayenne ne dispose pas de ce type de structure ;

 Accepte de régler le montant de la participation financière de notre commune qui sera fixé ultérieurement (pour information, cette participation s’est élevée à 386 € pour l’année scolaire 2016-2017).

DOSSIER PERSONNEL COMMUNAL

DCM 2018-04-D-03

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

RECRUTEMENT D’UN ADJOINT D’ANIMATION

M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de recruter un(e) adjoint(e) d’animation, titulaire du CAP Petite Enfance.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er janvier 2018,

et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades :

- d’adjoint animation

- d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 précitée.4

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Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2018.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Trésorier principal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

BILANS FINANCIERS 2016 : DES TAP/ACCUEIL PERISCOLAIRE – DES MERCREDIS APRES-MIDIS – DES PETITES VACANCES

DCM 2018-04-D-04

M. le Maire présente au Conseil municipal les bilans financiers des activités périscolaires réalisées au cours de l’année 2017, soit :

1/ Le bilan financier des TAP/Accueil périscolaire s’élève à un montant global de 31 576.78 € en dépenses et en recettes, avec une participation financière de la commune de 2 955.65 €.

DEPENSES (en €) RECETTES (en €) Personnel TAP 8 333.23 Participation CAF 6 736.93 Personnel Accueil périscolaire 10 844.96 Participation MSA 100.00 Alimentation 70.90 Participation ETAT 6 200.00 Petit équipement 2 536.44 Part° Familles Accueil périscolaire 15 584.20 Intervenants 774.00

Electricité – Eau – Assurances … 9 017.25 Participation Commune de Loigné 2 955.65 TOTAL 31 576.78 TOTAL 31 576.78

2/ Le bilan financier ALSH des Mercredis après-midis s’élève à un montant global de 16 372.03 € en dépenses et en recettes, avec une participation communale de 7 640,68 €.

DEPENSES (en €) RECETTES (en €) Personnel 8 125.44 Participation CAF 1 600.00 Alimentation 3 267.26 Participation MSA 70.00 Petit équipement 2 078.03 Participation Familles 6 435.75 Sorties 187.04 Participation des Communes 625.60 Frais de transport 68.84

Electricité–Eau-Assurances et divers 2 645.42 Participation Commune de Loigné 7 640.68 TOTAL 16 372.03 TOTAL 16 372.035

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Sur les 37 mercredis après-midis de 2017, nous notons une participation de 605 enfants, dont 390 de Loigné sur Mayenne, 89 de Houssay, 39 de Marigné-Peuton, 56 de Saint-Sulpice et 31 hors groupement de communes.

3/ Le bilan financier des Petites vacances ALSH s’élève à un montant de 13 238.37 € en dépenses et en recettes, avec une participation financière de la commune de 5 882.82 €.

DEPENSES (en €) RECETTES (en €) Personnel 7 042.16 Participation CAF 1 991.15 Alimentation 1 589.64 Participation MSA 100.00 Petit équipement 1 624.19 Participation Familles 4 598.00 Sorties + intervenants 438.20 Participation des Communes 666.40 Frais de transport 686.43

Electricité–Eau-Assurances et divers 1 857.75 Participation Commune de Loigné 5 882.82 TOTAL 13 238.37 TOTAL 13 238.37

Sur les 26 journées d’ouverture, nous notons une participation de 388 enfants pour le matin, soit 264 de Loigné sur Mayenne, 79 de Houssay, 0 de Marigné-Peuton, 25 de Saint-Sulpice et 20 hors groupement de communes ; et une participation de 359 enfants pour l’après-midi, soit 245 de Loigné sur Mayenne, 71 de Houssay, 0 de Marigné-Peuton, 25 de Saint-Sulpice et 18 hors groupement de communes.

TARIFS DE LOCATION

LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite reporter la décision concernant les tarifs de la location de la salle des associations.

En effet, M. le Maire informe qu’un échange avec les présidents d’associations serait souhaitable avant de décider de ces tarifs.

LOCATION EXCEPTIONNELLE D’UN BARNNUM

DCM 2018-04-D-05

Compte tenu de l’indisponibilité de la salle des associations en raison de travaux de réhabilitation, le Conseil municipal décide :

- de louer un barnum à M. Serge BERTRON pour un montant de 50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte cette proposition6

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LOCATION CUISINE DU MILLE-CLUBS

DCM 2018-04-D-06

M. le Maire informe le conseil municipal d’un dysfonctionnement du gaz lors de la location de la salle des fêtes du 7 avril dernier par M. Didier OGER.

De ce fait, M. le Maire propose de facturer 50% du prix de la location de la cuisine soit 39€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- accepte cette proposition

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON 53

DCM 2018-04-D-07

Le frelon asiatique a été introduit accidentellement en France au début des années 2000 et ne cesse de proliférer.

Cette prolifération présente en conséquence un risque avéré pour l’homme et les abeilles et il est donc souhaitable d’encourager la destruction des nids découverts dans des bâtiments ou terrains privés, et ce, afin d’éviter leur prolifération.

En conséquence, face au risque que représente la prolifération du frelon asiatique pour l’homme et la biodiversité, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif visant à accompagner financièrement les tiers dans la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques.

Cet accompagnement financier bénéficierait à chaque personne morale ou physique souhaitant détruire un nid et le dispositif prendrait effet au 1er jour du mois en cours.

Ainsi la fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Mayenne (FDGDON53) nous propose la mise en place de plans d’actions en ce domaine et ce, conventionnellement avec un engagement de la commune à participer financièrement, le solde de la prestation étant financé par le tiers demandeur.

La commune s’engage en outre à désigner un interlocuteur communal référent, destiné à identifier et authentifier ces nids de frelon asiatique.

Le FDGDON53 s’engage de son côté également à assurer la coordination technique de la lutte, la formation de l’interlocuteur communal, à coordonner la destruction et l’enlèvement des nids par le biais d’entreprises prestataires en désinsectisation répondant au cahier des charges techniques et administratives.

Enfin, la FDGDON53 assure la gestion administrative et comptable de l’opération pour le compte de la Commune, de même que l’interface financière avec les entreprises prestataires, en leur reversant la participation communale aux coûts de destruction des nids.7

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Ceci exposé, il est proposé :

- d’approuver le dispositif tel que susmentionné ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat correspondante

- de fixer le montant de l’avance à hauteur de 500€ à la FDGDON 53, celle-ci ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie.

En cas de reliquat du montant global alloué par la commune, la FDGDON 53 proposera à la commune de lui réserver le solde ou de le reporter sur l’exercice suivant.

- de désigner M. Philippe CHAUDET en qualité d’interlocuteur municipal référent et M. Philippe HOUDU comme suppléant.

- s’engager à financer:

- Les interventions réalisées sur le domaine privé : le coût TTC de l’intervention à hauteur de 50 %

Le solde TTC de l’intervention restant à la charge du particulier lui sera directement facturé par « l’entreprise prestataire ».

- Les interventions réalisées sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire seront prises en charge à 100% par la commune, dans ce cas : Le montant de l’intervention TTC sera déduit de la participation globale versée par la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte à l’unanimité ces propositions

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

EXAMEN D'UN DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PROPRIETE DES CONSORTS BARILLET

Le Conseil municipal de Loigné sur Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2017 instaurant un droit de préemption urbain portant sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Loigné sur Mayenne approuvé le 15 juin 2017,8

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Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 20 avril 2018 présentée par Maître Patrice GAUTIER, notaire à Château-Gontier (53200), relative aux biens cadastrés section C n°1324 (ex 499) sis « La Pièce des Noyers » et C 1330 (ex 1045), sis « La Grande Touche », et appartenant aux consorts BARILLET,

Considérant que les parcelles cadastrées section C n° 1324 et C 1330, sont situées dans les zones 1 AUe et A du P.L.U. de la commune,

DECIDE :

Article 1er : La commune de Loigné sur Mayenne renonce à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section C n° 1324 sis « La Pièce des Noyers » et C 1330, sis « La Grande Touche » appartenant aux Consorts BARILLET.

Article 2 : Ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture de Château-Gontier.

REHABILITATION SALLE DES ASSOCIATIONS

AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC L’ENTREPRISE SARL MF2P MIGUEL FORVEILLE – LOT N° 05 : PLATRERIE – PLANFONDS SUSPENDUS

DCM 2018-04-D-08

M. le Maire informe le Conseil municipal que cet avenant a pour objet l’exécution de prestations supplémentaires dans le cadre de la réhabilitation de la salle des associations.

En cours de chantier, les prestations du lot n° 05 : Plâtrerie – Plafonds suspendus, qui ont fait l’objet d’un marché passé avec l’entreprise MF2P Miguel FORVEILLE – 27 rue Félix Marchand – 53200 Saint-Fort – doivent être modifiées, suite à des travaux complémentaires pour le bon fonctionnement du chantier :

Le montant total entraîne une plus-value de : 720.00 €

Le prix global et forfaitaire de ce marché de travaux est de 4 380,43 € HT

Et est porté à 4 638,02 € HT avec l’avenant n° 01 soit 5 565,62 € TTC

Et est porté à 5 358.02 € HT avec l’avenant n° 02 soit 6 429.62 € TTC

RECAPITULATIF

Marché de base 4 380,43 € Avenant n° 01 257,59 € Avenant n° 02 720.00 € Montant HT 5 358,02 € TVA 20 % 1 071.60 € Montant TTC 6 429.62 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :9

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- accepte cet avenant n° 02 au marché du lot n° 05 – Plâtrerie – Plafonds suspendus - passé avec l'entreprise MF2P Miguel FORVEILLE ;

- autorise M. le Maire à le signer ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier ;

- le montant du marché du lot n° 05 est donc porté à 5 358.02 € HT (soit 6 429.62 € TTC).

QUESTIONS DIVERSES

MAYENNE FIBRE

D’ici à 2021, tous les foyers Mayennais auront accès à la fibre optique et au très haut débit. Le chantier, colossal, sera lancé à l’automne 2018. La Mayenne sera le premier département rural français 100 % très haut débit, après Paris.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion d’information a eu lieu mercredi 4 avril pour une présentation générale et pour passer en revue les obligations et contraintes de ce dossier… (Calendrier, obligation de baptiser toutes les voies et de numéroter tous les foyers, élagage des voies aériennes…)

M. le Maire précise également que l’accès à la fibre se fera en plusieurs étapes à partir de plaques avec des délais inconnus pour l’instant.

M. le Maire informe d’une prochaine réunion, le 6 juin prochain à Quelaines-Saint-Gault.

FONDS DE VOIRIE CHEMINS COMMUNAUX

Le contrat de territoire départemental attribué à la communauté de communes avait été fléché en totalité sur le déploiement de la fibre. La prise en charge de ce déploiement étant pris en charge à 80% par ORANGE, le conseil communautaire a décidé de flécher une partie de ce contrat de territoire pour aider les communes rurales à financer leurs travaux de voiries communales. Pour la commune de Loigné sur Mayenne une dotation d’environ 17 000€ devrait pouvoir être attribuée.

TRAVAUX DE VOIRIE

Pour information, M. HOUDU donne connaissance au Conseil municipal de l’offre de prix de l’entreprise LEVERRIER d’Origné concernant la réalisation des travaux d’entretien et de voirie ; les tarifs 2018 sont les suivants :

- Travaux de broyage : 48.72 HT par kilomètre

- Travaux d’élagage : 108.61 HT par kilomètre

Le conseil municipal en prend acte et valide ces tarifs pour l’année 2018.10

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ACQUISITION FONCIERE

DCM 2018-04-D-09

Dans le cadre de l’aménagement de la voie douce entre Château-Gontier et Loigné sur Mayenne, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à l’achat de 3 parcelles de terrain appartenant à Mme LECHAT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’acquérir, auprès de Mme LECHAT, les parcelles de terrain cadastrées section C n° 494, 915 et 917 d’une superficie totale de 8395 m² ;

o moyennant le prix de 5 037 € net vendeur (cinq mille trente-sept euros),

- Charge la SAFER du suivi de ce dossier dans le cadre de la convention opérationnelle de négociation et de création de réserves foncières signé avec elle le 25 janvier 2016 ;

- précise que tous les frais annexes (notaire …) seront pris en charge par la commune de Loigné sur Mayenne.

Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N° 01/2018 AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

DCM 2018-04-D-10

Afin de permettre l’acquisition foncière des parcelles cadastrées section C n° 494, 915 et 917 en prévision de la voie douce, M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prévoir des crédits complémentaires à l’opération 103 – Réserve foncière – de la section d’investissement du budget général de la Commune.

En conséquence, il propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

Budget général de la commune - Section d'Investissement

Dépenses Dépenses

Article Libellé Montant(€) Article Libellé Montant(€)

2111-103 Réserve foncière +6 000 2315-93 Aménagement terrain du Verger

-6 000

TOTAL +6 000 TOTAL -6 00011

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- Charge M. le Maire de son inscription au budget général de la commune.

INFORMATION SUR LA ZONE ARTISANALE

Devant le coût élevé de la viabilisation de cette première tranche, la communauté de communes a décidé de prendre en charge une partie des travaux afin de permettre l’acquisition des terrains par les artisans au prix de 18€ HT le m².

La ZA devra être viabilisée pour le 31 juillet prochain.

COMMUNE NOUVELLE

M. le Maire informe que 2 réunions publiques se dérouleront :

- le mardi 15 mai à 20H30 - salle des fêtes de ST-SULPICE

- le mercredi 16 mai à 18H30 - salle du Mille-Club de LOIGNE SUR MAYENNE Cette invitation commune aux deux collectivités a fait l’objet d’une distribution dans chaque boîte aux lettres.

LA MAYENNE A TABLE

M. le Maire propose de réaliser une réunion avec les 2 restaurateurs ainsi que les présidents d’association afin de faire un point sur l’organisation cette journée.

INAUGURATION

L’inauguration de la salle des associations et de de la rue de la Roche de Maine est fixée au samedi 7 juillet 2018 à 10H30.

Cette inauguration fera l’objet d’une communication sur les énergies renouvelables en collaboration avec Territoire d’Energie Mayenne et le GAL SUD.

DATE POUR LE FLASH

Une réunion préparatoire pour le flash info est fixée au vendredi 18 mai à 20H3012

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RESSOURCES HUMAINES

DCM 2018-04-D-11

VERSEMENT D’UNE PRIME « MARIAGE »

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide d’accorder une prime exceptionnelle de 200 € à Fiona FORESTIER, animatrice jeunesse, à l’occasion de son mariage, le 5 mai 2018.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

24 MAI 2018 à 20H30