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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0321 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0321)Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Transports, 18 C 0321

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

TARIFICATION SOCIALE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS - PROPOSITIONS D'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DEFAVORISEES

I. Rappel du contexte

Par délibération n°15 C 0228 du 17 avril 2015, le Conseil de la Métropole a décidé de modifier la gamme tarifaire des transports en commun à partir du 1er janvier 2016, et notamment de mettre en place une tarification sociale plus solidaire et plus équitable dans laquelle chacun contribue au regard de ses capacités financières. La tarification sociale repose sur les revenus du foyer et la composition familiale, permettant la détermination d'un quotient familial tel que calculé par la CAF (QF CAF).

Quatre seuils de QF CAF ont été définis par la Métropole Européenne de Lille permettant d'accéder à 50 %, 70% ou 87 % de réduction sur le prix des abonnements ou de payer le tarif plein.

Le prix des abonnements est ainsi fonction de l'âge et du quotient familial CAF des usagers. Un certain nombre de justificatifs doit être fourni pour bénéficier des réductions tarifaires : attestation de paiement CAF, carte de quotient familial pour les allocataires de la MSA. Pour les non allocataires de la CAF, il a été mis en place un "service d'accès à la tarification sociale", la reconstitution du QF CAF étant réalisée sur la base d'une pièce d'identité, du livret de famille et du dernier avis d'imposition fiscale.

Il est apparu ces derniers mois que ces seules pièces justificatives ne permettaient pas à tous d'accéder aux réductions tarifaires.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

La législation prévoit des conditions d’accès aux transports pour les personnes défavorisées et notamment que les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond fixé dans le code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50% sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. Cette réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager (article L1113-1 du Code des transports).18 C 0321

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Aussi, afin de mettre la gamme tarifaire des transports en adéquation avec les dispositions légales, mais aussi pour permettre à certaines personnes de bénéficier de réductions tarifaires, il est proposé d’élargir les conditions d’accès à la tarification sociale à l'acceptation d’une attestation de CMU-C ou d’AME. Pour mémoire, La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Elle est octroyée aux personnes résidant en France de manière régulière (nationalité française, titre de séjour, récépissé de demande d’un titre de séjour). L’AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins.

Dans la mesure où les bénéficiaires concernés ne justifieront pas d’un niveau de ressources, il est proposé de fixer un niveau de réduction unique de 50% sur l’abonnement mensuel par rapport au tarif plein, soit pour l’abonnement mensuel 14€ au lieu de 28€ pour les jeunes de 4 à 25 ans et les personnes âgées de 65 ans et plus, et 28€ au lieu de 56€ pour les personnes de 26 à 64 ans Ce droit sera valable une année et ne sera pas soumis à résidence sur le territoire de la MEL.

Par ailleurs, pour certaines populations en situation transitoire et particulièrement démunies, il est proposé un dispositif complémentaire.

Depuis quelques mois, diverses associations ont saisi les services de la MEL sur les difficultés rencontrées par les personnes dont elles s’occupent pour accéder aux transports : Groupe SOS solidarités (demandeurs d’asile), les universités de Lille (étudiants demandeurs d’asile ou réfugiés inscrits dans le cadre du programme PILOT), Association William Penn (enfants roms scolarisés), ADOMA (ex Sonacotra - demandeurs d’asile), ABEJ (mineurs étrangers isolés).

Aussi, il est proposé de demander à l’exploitant du réseau Transpole, par le biais de conventionnement avec des associations, de proposer des réductions tarifaires de 87% sur les abonnements mensuels. Les CCAS pourront également souscrire à un tel conventionnement.

Les associations visées par ce dispositif sont celles qui prennent en charge, conformément à leurs statuts, les personnes dans les situations suivantes : - personnes sans domicile fixe de nationalité française ;

- personnes victimes de violence intrafamiliale ayant quitté leur domicile ; - mineurs isolés de nationalité française ;

- mineurs isolés étrangers ;

- personnes et familles étrangères, réfugiées ou en demande d’asile.

L’association se porte garante des situations individuelles ; elle gère les titres de transport et effectue les règlements financiers auprès de l’exploitant. Le droit à réduction individuel sur l’abonnement mensuel est accordé à titre provisoire pour une durée d’un an non renouvelable.

L’exploitant du réseau Transpole se verra ainsi confier la mission de mettre en place ces partenariats avec des associations sur la base d’un cahier des charges18 C 0321

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encadrant de manière stricte les demandes de transports et la gestion de celles-ci par les associations.

La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions n'a pas d'impact financier pour la MEL, et ne modifie pas les engagements de recettes du concessionnaire dans le cadre de la concession de service public du 15 décembre 2017.

III. Disposition de la décision

Il est ainsi proposé de mettre en place, à compter du 1er août 2018, une réduction tarifaire de 50% sur présentation d'une attestation de CMU-C ou d'AME sur les abonnements mensuels tout public, jeunes et personnes âgées de 65 ans et plus, sans condition de domiciliation. Pour les plus démunis, dans le cadre d'un partenariat entre la société Transpole et des associations, il est proposé de mettre en place des réductions de 87% sur lesdits abonnements.

En conséquence, la commission principale Mobilité et accessibilité consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) Elargir les conditions d'accès à la tarification sociale des transports métropolitains en acceptant l'attestation de CMU-C et d'AME comme justificatif permettant de bénéficier d'une réduction tarifaire de 50% sur le prix de l'abonnement mensuel, sans condition de domiciliation sur le territoire de la MEL à compter du 1er août 2018 ;

2) Valider le principe du conventionnement entre l'exploitant Transpole, les CCAS des communes membres de la MEL et des associations afin de proposer des réductions tarifaires de 87% sur le prix de l'abonnement mensuel aux plus démunis sous couvert associatif ;

3) Procéder aux modifications induites dans le contrat de concession de service public par la mise à jour de l'annexe 36 "Tarification".

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et M. Roger ACKERMANN ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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