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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1004)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
18 C 1004
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66771) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 1
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
GESTION DES ROUTES ET DES OUVRAGES LIMITROPHES - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS - DECISION
I. Rappel du contexte
L'entretien des routes départementales limitrophes aux départements du Nord et du Pas-de-Calais faisait l'objet d'accords anciens, passés par voie de conventions qu'il convient aujourd'hui d'actualiser pour tenir compte :
- d'une part des évolutions du réseau routier liées aux changements de domanialité ou à l'ouverture de voies nouvelles,
- d'autre part du transfert à la Métropole Européenne de Lille des routes départementales sur son territoire intervenu au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi NOTRE.
II. Objet de la délibération
Il est envisagé de passer une convention avec le Département du Pas-de-Calais afin de clarifier les obligations respectives des deux institutions sur les voies et ouvrages d'art limitrophes et de préciser les modalités d'intervention, de financement et de responsabilité en matière de gestion et d'exploitation de ces voies, de leurs dépendances et équipements, des ouvrages d'art et de viabilité hivernale pour garantir un niveau de service cohérent par itinéraire.
Sont concernés les sections et ouvrages d'art situés en limite des territoires de la MEL et du Pas-de-Calais ou qui, compte tenu de la configuration du réseau, sont enclavés dans le département voisin.
En conséquence, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Autoriser Monsieur le Président à signer avec le Département du Pas-de- Calais une convention pour la gestion des routes et des ouvrages d'art limitrophes.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
#signature#