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Conseil Municipal - DB12 PA1 Annexe 1 Bareme CNAF
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB12 PA1 Annexe 1 Bareme CNAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Règlement de fonctionnement des crèches
1
Annexe 1 : Barème national de la Participation
Familiale (CNAF)
La participation financière journalière des parents est calculée suivant un taux d’effort appliqué aux ressources des familles, par référence au barème déterminé par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). Cette participation couvre la prise en charge de l’enfant durant son temps de présence dans la structure.
Elle est révisable chaque année en janvier et en cours d’année en cas de changement de situation familiale (séparation, reprise de vie commune, naissance) ou professionnelle (perte d’emploi, temps partiel, congé parental).
Le tarif horaire appliqué se compose de deux éléments :
. Les ressources mensuelles de la famille (1/12ème des ressources N-2 annuelles), avec application d’un plancher-ressources et d’un plafond-ressources défini annuellement par la CAF.
Plancher Ressources
septembre 2025
Plafond Ressources
septembre 2025
801 € 8 500 €
Au 1er septembre 2025
. Le taux d’effort en fonction du nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales.
Le tarif horaire se calcul de la façon suivante :
Les taux d’efforts définis par la CNAF en 2025 sont les suivants :
Tarif horaire = Ressources mensuelles de la famille X taux d'effort / 100 Règlement de fonctionnement des crèches
2
Taux d'effort
Nombre d'enfants
à charge Taux d'effort
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 à 10 enfants 0,0206%
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille, implique le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
La fourniture des repas et des couches est comprise dans le tarif horaire et aucun supplément n’est demandé pour des prestations annexes, ponctuelles et facultatives (sorties, spectacles, ateliers…).