Compte-Rendu - 9tilnpry41js5v

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Compte-Rendu - 9tilnpry41js5v Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9tilnpry41js5v)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUIN 2018

COMPTE-RENDU Le Plessis-Pâté

SEANCE DU 11 JUIN 2018

L'an deux mille dix-huit, le onze juin à 20 heures 45, les membres du Conseil Municipal de la commune du

Plessis-Pâté, se sont réunis sur convocation qui leur a été adréssée par le Maire et sous sa Présidence,

conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le 5 juin 2018.

Date d'affichage de la convocation : 5 juin 2018

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 25

Etaient_ présents: M. Tanguy, Maire. Mme Izquierdo, M. Reteau, Mme Colin, M. Landré, Mme Dian, M.

Bourges adjoints. Mme Echelard, M. Firmin, Mme Barusseau, M. Reguer, Mme Camera, Mme Bénard

formant la majorité en exercice. Mme Thuret, Mme Pommier, M. Biencourt, M. Estrade et Mme Siban

conseillers.

Absents_ ayant donné pouvoir: M. Wunderle à Mme Bénard, Mme Cesard Farain à Mme Colin, Mme

Montjourides à Mme Echelard, M. Moriaux à M. Firmin, M. Richir à M. Tanguy, Mme Bardin à Mme Izquierdo

et Mme Tavernier à Mme Camera.

Absents : M. Murhula et Mme Schneider.

Monsieur Reteau a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur Tanguy annonce le retrait à l'ordre du jour, de la délibération suivante : Demande à M. le Préfet de l'Essonne de lancer l'enquête publique conjointe aux procédures de déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains pour expropriation pour le projet sis 24 —24 bis et 26 route de Liers.

L'ordre du jour ainsi modifié, est adopté à l'unanimité des membres présents.

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES DERNIERES SEANCES

Les procès verbaux des séances du 5 et du 26 mars 2018 sont approuvés à l'unanimité des membres

présents.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018

27/03/2018 Décision portant signature d’un marché public de maîtrise d'œuvre pour la

démolition reconstruction du bâtiment de l'accueil de loisirs élémentaires avec Rémi

Chevalier architectes

27/03/2018 Décision portant signature d’une convention d'adhésion à «tipi régie » avec la direction générale des finances publiques

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate. fr - Mail : mairie@leplessispate.fr27/03/2018

05/04/2018

05/04/2018

05/04/2018

06/04/2018

10/04/2018

16/04/2018

17/07/2018

20/04/2018

23/04/2018

03/05/2018

09/05/2018

16/05/2018

16/05/2018

24/05/2018

25/05/2018

29/05/2018

29/05/2018

31/05/2018

Décision portant signature d'un avenant au contrat de télésurveillance des bâtiments communaux avec FIDUCIAL e-SECURITE

Décision portant signature d'un contrat de maintenance d'un ascenseur à l'école municipale de musique de danse avec la société euros ascenseur

Décision portant signature d’une convention de prestation de services avec omnis musica pour le concert de musiques actuelles du 7 avril 2018

Décision portant signature d'une convention de vérification des équipements sportifs du complexe sportif le Colombier avec SCMS Europe

Décision portant signature d’une convention de financement entre la SEAM et la mairie du Plessis-Pâté concernant une aide financière allouée en vue de l'achat de partitions sur l'année scolaire 2017/2018

Décision portant signature d’un marché public de travaux pour la mise en accessibilité de la mairie (8 lots)

Décision portant signature d'une convention de participation à un événement musical avec Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Décision portant signature d'une convention d'honoraires à conclure avec MPC Avocats

Décision portant signature contrat de prestations dératisation/désinsectisation des bâtiments communaux avec Hygiène Office

Décision portant signature d'un contrat de vente d'électricité pour le branchement d'une armoire foraine

Décision portant signature d’une convention de prestation de services avec la compagnie les petits pas pour les répétitions et concerts du 15 mai 2018 et 26 juin 2018

Décision portant signature d’une convention avec la Maison des examens relative à la réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens par les collectivités territoriales

Décision portant signature d'une convention de partenariat pour la création d’un terrain de foot 5 au complexe sportif du Colombier

Décision portant signature d’un contrat de location longue durée avec maintenance du véhicule de la Police Municipale avec CREDIPAR - groupe PSA Peugeot Citroën

Décision portant signature d'une convention de partenariat avec l'entreprise CONVIVIO-RCO pour la création d'un terrain de Foot 5 au complexe sportif du Colombier

Décision portant signature d'une convention de mise à disposition ponctuelle de l'espace Club du complexe sportif

Décision portant signature d'une contribution financière pour des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité avec ENEDIS

Décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et recourir aux services d'un avocat

Décision portant signature d’une convention de mise à disposition de photographies à titre gratuit dans le cadre du Download festival 2018

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâêté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr‘2018/31 - ACTUALISATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération municipale n°34 du 15 juin 2015 relative à l'adoption d’une nouvelle grille de quotients

familiaux à compter du 1° septembre 2015,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 31 mai 2018,

CONSIDERANT que les quotients familiaux sont actualisables sur la base de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation déterminée par l'INSEE qui s'est élevée en 2017 à 1%,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la grille actualisée des quotients familiaux applicable à compter du 1” septembre 2018 et se

présentant comme suit :

Tranche 1 de 0 à 607

Tranche 2 de 608 à 972

Tranche 3 de 973 à 1184

Tranche 4 de 1185 à 1417

Tranche 5 de 1418 à 1720

Tranche 6 de 1721 à 2024

Tranche 7 de 2025 à 2226

Tranche 8 de 2227 à 2631

Tranche 9 de 2632 et +

PRECISE que le quotient familial est calculé par le rapport entre les ressources mensuelles du foyer et le nombre

de parts représenté par les personnes vivant dans ce même foyer.

PRECISE que les ressources prises en compte sont égales à la somme des revenus de l'année N-2 (avant abattements fiscaux) retenue par l'administration fiscale pour déterminer les revenus imposables, à laquelle s'ajoute le montant des allocations familiales (le tout divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel).

PRECISE que le nombre de parts correspond au nombre de personnes vivant au foyer et retenu par

l'administration fiscale pour calculer ces parts :

Chacun des deux parents compte pour 1 part

Pour un foyer monoparental, le parent compte pour ? parts

Enfant à charge (jusqu’à 25 ans s’il ne dispose d’aucun revenu) :

o 0,5 part pour 1 enfant

o 1 part pour 2 enfants

o 1,6 part pour 3 enfants

o 0,7 part à compter du 4%" enfant à charge

- 1 part par personne handicapée dans le foyer.

PRECISE que les quotients sont actualisés chaque année au 1° septembre sur la base de la moyenne

annuelle de l'indice de prix à la consommation déterminée par l'INSEE.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frABROGE ses délibérations antérieures relatives aux quotients familiaux.

2018/32 —- ACTUALISATION DES TARIFS DES ACTIVITES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2006-753 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

VU la délibération municipale n°34 du 15 juin 2015 adoptant une nouvelle grille de quotients familiaux

composée de neuf tranches à compter du 1° septembre 2015,

VU la délibération municipale n°35 du 15 juin 2015 approuvant les tarifs des activités scolaires, périscolaires

et du portage de repas à domicile, modifiée par les délibérations municipales n°33 du 6 juin 2016 et n°23 du

43 juin 2017,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 31 mai 2018,

CONSIDERANT qu'en moyenne annuelle, les prix à la consommation ont augmenté de 1% en 2017 selon l'INSEE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les tarifs de la restauration collective, de l'accueil de loisirs sans hébergement, des accueils pré

et post scolaires et du portage de repas à domicile tels que détaillés ci-après et applicables à compter du 1° septembre 2018 :

Restauration collective

restauration collective tarif

Ti 1,06 €

T2 1,75 €

T3 2,44 €

T4 3,14 €

T5 3,83 €

T6 4,17 €

T7 5,14 €

T8 5,51 €

T9 6,37 €

Hors commune 7,08 €

Enfants allergiques (P.A.L.) 0,90 €

Personnel communal 2,46 €

Enseignants et autres adultes (formateurs, stagiaires ..) 3,81 €

Enfants des forains ou des gens du voyage tarif tranche 1

Repas en dehors des périodes scolaires pour les moins de 18 ans* tarif tranche 9

Repas en dehors des périodes scolaires pour les plus de 18 ans* tarif tranche hors commune

"Repas servis à l'occasion de stages sportifs, de séminaires ou d'autres manifestations organisées par leS associations utilisant les services de restauration communale en dehors des périodes Scolaires.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frAccueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Avec repas

journée matin après-midi

T1 5,01 € 4,96 € 4,96 €

T2 5,86 € 5,80 € 5,80 €

T3 6,88 € 6,74€ 6,74 €

T4 8,57 € 8,32 € 8,32 €

T5 10,65 € 10,22 € 10,22 €

T6 11,13 € 10,69 € 10,69 €

T7 13,18 € 12,79 € 12,79 €

T8 13,57 € 13,17 € 13,17 €

T9 15,72€ 15,24 € 15,24 €

Hors commune 21,57 € 21,15€ 21,15€

DIT que pour les enfants allergiques apportant leur repas dans le cadre du P.AI. (Projet d'Accueil Individualisé), le tarif de la journée à l'accueil de loisirs est diminué du tarif du repas et augmenté de 0,90 €.

Accueil de loisirs sans hébergement avec fourniture de panier repas par les familles dans le cadre

d'un P.AI

Avec repas fourni par les familles

journée matin | après-midi

T1 4,85 € 4,80 € 4,80 €

T2 5,01 € 4,95 € 4,95 €

T3 5,34 € 5,20 € 5,20 €

T4 6,33 € 6,08 € 6,08 €

T5 7,72€ 7,29 € 7,29 €

T6 7,86 € 7,42 € 7,42 €

T7 8,94 € 8,55 € 8,55 €

T8 8,96 € 8,56 € 8,56 €

T9 10,25 € 9,77 € 9,77 €

| Hors commune 15,39 € 14,97 € 14,97 €

Accueils pré et post scolaires :

élémentaire matin soir

er

1 .

7h00-8h30 | 16h30-18h00 (accueil ae après

étude)

Ti 1,01 € 0,76 € 0,76 € 1,31 €

T2 1,11€ 0,81 € 0,81 € 1,41 €

T3 1,52€ 1,11€ 1,11€ 1,97 €

T4 1,77€ 1,31 € 1,31 € 2,37 €

T5 2,02 € 1,52€ 1,52€ 2,69 €

T6 2,17 € 1,62 € 1,62 € 2,79 €

T7 2,42 € 1,77€ 1,77 € 3,04 €

T8 2,59 € 1,92 € 1,92 € 8,14€

T9 2,84 € 2,07 € 2,07 € 3,49 €

Hors commune 3,24 € 2,42 € 2,42 € 4,10 €

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frMaternelle matin soir

16h30- i

7h00-8h50 | 3h00 | 16h20-10h

T1 1,01€ 0,76 € 1,31 €

T2 1,11€ 0,81 € 1,41 €

[T3 | 1,52 € 1,11€ 1,07 €

T4 1,77€ 1,31 € 2,37 €

T5 2,02 € 1,52€ 2,69 €

T6 2,17 € 1,62 € 2,79 €

T7 2,42 € 1,77€ 3,04 €

T8 2,59 € 1,92 € 3,14 €

TS 2,84 € 2,07 € 3,49 €

Hors commune 3,24€ | 2,42 € 4,10 €

Portage de repas à domicile

T1 3,04 €

T2 3,55 €

T3 4,76 €

T4 5,41 €

T5 6,12€

T6 6,85 €

T7 7,63 €

T8 8,35 €

T9 9,06 €

CONSERVE les dispositions ci-dessous, figurant déjà dans les délibérations précédentes :

Ÿ les personnels communaux et leurs enfants n'habitant pas la Commune bénéficient des tarifs des

quotients familiaux appliqués aux Plesséiens,

les enseignants n'habitant pas la Commune mais travaillant dans les écoles de la Commune et leurs

enfants fréquentent ces mêmes écoles par dérogation, bénéficient des tarifs des quotients familiaux appliqués aux Plesséiens,

les enfants des forains et des gens du voyage bénéficient du tarif de la tranche 1,

la gratuité des repas ou pique-nique est accordée pour les enfants du Conseil municipal des enfants qui, dans le cadre de leurs missions, auraient à se restaurer,

les parents des enfants allergiques doivent fournir un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) émanant de la commission ad hoc,

pour les enfants allergiques apportant leur repas dans le cadre du PA. le tarif de la journée à l'accueil de loisirs est diminué du tarif du repas et augmenté de 0,90 €,

les tarifs sont actualisés chaque année au 1°” septembre sur la base de la moyenne annuelle de

l'indice des prix à la consommation déterminée par l'INSEE.

ABROGE les délibérations antérieures relatives aux tarifs de la restauration collective, de l'accueil de loisirs

sans hébergement, des accueils pré et post scolaires et du portage de repas à domicile.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr:2018/33 — ACTUALISATION DES TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE

MICHEL LEGRAND À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération municipale n°25 du 13 juin 2017 actualisant les tarifs de l'école municipale de musique et

de danse Michel Legrand,

VU les avis favorables de la Commission Culture en date du 28 mai 2018 et de la Commission Finances en

date du 31 mai 2018,

CONSIDERANT qu'en moyenne annuelle, les prix à la consommation ont augmenté de 1% en 2017 selon l'INSEE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les tarifs de l'école municipale de musique et de danse Michel Legrand tels que détaillés ci-

après et applicables à compter du 1° septembre 2018 :

DEPARTEMENT EVEIL/INITIATION MUSIQUE & DANSE

QF EVEIL INITIATION

1 40 € 111€

2 51 € 141 €

3 61 € 182 €

4 71€ 202 €

5 81 € 222 €

6 91 € 242 €

7 101 € 274 €

8 111€ 294 €

9 121 € 324 €

Extérieur 131 € 355 €

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frDEPARTEMENT DANSE

CURSUS PRATIQUE

Classique/Modern Jazz CMMIEUR Ateliers

OF Cycle 1 Cycle 2 ADO/ADULTE

1 141€ 182€ 111€

2 177€ 222 € 141 €

3 227 € 284 € 162 €

4 254 € 314 € 182 €

5 279 € 355 € 202 €

6 304 € 385 € 222 €

7 319 € 405 € 232 €

8 334 € 425 € 237 €

9 355 € 445 € 242 €

Extérieur 435 € 546 € 304 €

DEPARTEMENT MUSIQUE

cursus | PRATIQUE | COLLECTE SEULE

QF Cycle 1 Cycle 2 dut

1 202 € 242 € 304 € 81 €

2 247€ 284 € 385 € 101 €

3 319 € 365 € 486 € 131 €

4 355 € 405 € 546 € 146€

5 390 € 445 € 647 € 162 €

6 425 € 486 € 688 € 177 €

7 445 € 526 € 708 € 187 €

8 476 € 567 € 728€ 197 €

9 496 € 617 € 753 € 207 €

Extérieur 607 € 658 € 850 € 237 €

* La pratique amateur offre dès la 1° année un cours instrumental de 30 mn, un cours théorique d’une heure (formation musicale) et un cours de pratique collective (chœur mixte et ensemble instrumental dès que le niveau de l'élève le permet).

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frDEPARTEMENT PRATIQUES VOCALES

QF CHŒURS**

1 51 €

2 61 €

3 71€

4 81 €

5 91 €

6 96 €

7 101 €

8 106 €

9 111€

Extérieur 131 €

**Chœurs d'enfants ou chœur mixte

STRETCHING POSTURAL

QF STRETCHING POSTURAL

1 81 €

2 101 €

3 131 €

4 146 €

6 162 €

6 177€

7 187 €

8 197 €

9 207 €

Extérieur 237 €

PRECISE les dispositions mentionnées ci-dessous :

“ Les personnes justifiant d'une activité professionnelle sur la Commune, ainsi que leur famille

(conjoint et enfants), bénéficient des tarifs des quotients familiaux appliqués aux Plesséiens.

Les personnels municipaux et les enseignants des écoles communales, ainsi que leur famille, qui

n'habitent pas la Commune bénéficient par conséquent des tarifs des quotients familiaux appliqués

aux Plesséiens.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frLes enfants hors Commune qui sont régulièrement gardés par un parent Plesséien bénéficient des

tarifs des quotients familiaux appliqués aux Plesséiens.

Les remises suivantes sont appliquées :

o Remise de 5% sur la tarification totale à partir du 2°" inscrit de la même famille, puis de 10% à partir du 3% inscrit et suivant.

o Remise de 5% sur la tarification totale à partir de la 2°" discipline ou instrument supplémentaire puis de 10% à partir de la 3°"° discipline ou instrument et suivants.

o Remise de 10% aux élèves en situation de handicap.

o Remise de 40% pour les élèves en double cursus musique et danse, ou double cursus musique.

Ces remises ne peuvent être cumulées.

* Le droit d'inscription à l’école municipale de musique et de danse Michel Legrand est de 10 € par élève et n'est pas remboursable.

“Les tarifs sont actualisés chaque année au 1” septembre sur la base de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation déterminée par l'INSEE.

ABROGE les délibérations antérieures relatives aux tarifs de l'école municipale de musique et de danse Michel Legrand.

:2018/34 - TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération municipale n°26 du 13 juin 2017 relative à la tarification de la saison culturelle à compter du 1°’ septembre 2017,

VU l'avis des commissions « Culture patrimoine et séniors » réunie le 28 mai 2018 et « Finances » réunie le 31 mai 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les nouveaux tarifs « saison culturelle », à compter du 1° septembre 2018 comme suit :

Tarifs A :

> 8€ pour les adultes de +25 ans

> 6€ pour les 12-25 ans

> 3€ pour les moins de 12 ans

Tarifs B :

V 20 € pour les adultes de plus de 25 ans

V 12€ pour les jeunes et adultes de 25 ans et moins

CONSERVE l'exonération des publics suivants :

- public scolaire, ainsi les enseignants et les accompagnateurs, dans le cadre des séances scolaires,

- public des enfants des ALSH et leurs accompagnateurs dans le cadre des séances programmées sur le temps des accueils,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr- bénéficiaires du CCAS dans le cadre des spectacles tous publics ou jeune public,

-__ public du service Jeunesse pour les spectacles relevant du tarif À,

- élèves de 25 ans et moins inscrits à l'EMMD pour les spectacles relevant du tarif A.

ABROGE les délibérations antérieures relatives aux tarifs de la saison culturelle.

2018/35 - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ‘(TLPE) À COMPTER DE 2019

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

VU l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-9 à L.2333-12,

VU la circulaire du 24 septembre 2008 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 31 mai 2018,

CONSIDERANT que le tarif maximal de TLPE prévu aux articles L.2333-9 et suivants du CGCT s’élève pour

2019 à 20,80 € le mètre carré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de

50 000 habitants et plus,

CONSIDERANT que les enseignes de moins de 7 m? sont exonérées de la TLPE permettant notamment de favoriser le maintien du commerce de proximité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de majorer à compter du 1°” janvier 2019 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

comme suit :

Enseigne Dispositif publicitaire et pré-enseigne

7m 50m <50m >50 m Non 2 Non . | Numérique Le Numérique é 20,80 €/m° 41,60 €/m? 83,20 E/m° NUMET UE NUMENQLE

20,80 €/m° 62,40 €/m° | 41,60 E/m° | 124,80 €/m°

:2018/36 — PARTICIPATION A L'OPERATION PROGRAMMEE D'’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.303-1 et R.327,

Vu le code général des impôts et notamment son article 200 quater,

Vu la compétence de Cœur d’Essonne agglomération en matière de politique locale de l'habitat,

VU la délibération n°36-2013 du 29 mars 2013 de la Communauté de communes de l’Arpajonnais approuvant la convention opérationnelle fixant les objectifs et modalités de mise en œuvre de l'OPAH, en

vigueur jusqu'au 31 août 2018,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu la délibération n°16-299 du Conseil communautaire du 8 décembre 2016 approuvant l'extension du périmètre de l'OPAH à l’ensemble du territoire de Cœur d'Essonne agglomération,

Considérant que l'OPAH est un dispositif d'intervention publique partenarial porté par les collectivités

territoriales en lien avec l'Etat et l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) ayant pour objectif

d'impulser une réhabilitation des logements privés, en accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans la réalisation de travaux de rénovation portant sur :

- Le traitement des situations d'habitat indigne et très dégradé

- L'amélioration de la performance énergétique des logements et en conséquence la réduction des

factures énergétiques

- La production de logements locatifs à loyers maîtrisés

- L'adaptation des logements à la perte d'autonomie de la personne

Considérant la volonté municipale de soutenir les dossiers de rénovation de leurs logements, déposés par les propriétaires Plesséiens à revenus modestes et très modestes, et ayant obtenu un accord de subvention

des autres partenaires dans le cadre de l'OPAH,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de participer à la mise en œuvre de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAHI),

dans le cadre de la convention de programme signée par Cœur d'Essonne agglomération, l'Etat et l'Agence

nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), sous la forme d'une aide forfaitaire de 500 euros d'aide aux travaux.

APPROUVE le règlement d'attribution des aides communautaires et communales dans le cadre de l'OPAH 2013-2018.

AUTORISE le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à le signer.

FIXE à 4 le nombre de dossiers éligibles à subventionner chaque année par la commune.

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune dans la limite de 2 000 € par an.

AUTORISE le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2018/37 —- RETROCESSION A TITRE GRATUIT PAR KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 DES PLACES VISITEURS, DES TROTTOIRS ATTENANTS ET DE LA PARCELLE D 1305 ACCUEILLANT ILES BORNES ENTERREES SIS 1 TER - 3 ROUTE DE LEUDEVILLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2242-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1121-4 ;

Vu le code l'urbanisme ;

Vu le permis de construire n° 091 494 15 1 0004 délivré le #3 juillet 2015 à KAUFMAN & BROAD HOMES pour la construction d'un immeuble de 60 logements et d'un pavillon, sis route de Leudeville,

Vu l'arrêté de transfert de permis de construire n° 091 494 151 0004-01 délivré à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 le 7 octobre 2015,

Vu la demande de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 en date du 5 mars 2018 demandant la

rétrocession des places visiteurs, des trottoirs attenants et des bornes de déchets enterrées sis 1 ter — 3 route de Leudeville ;

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant que le permis de construire prévoit la possibilité pour la commune l'incorporation des places

visiteurs dans le domaine public ;

Considérant que le permis de construire prévoit un ensemble de bornes de déchets accessibles aux

camions de collecte depuis la voie publique ;

Considérant qu’il convient d'intégrer les trottoirs créés dans le domaine public :

Considérant que la rétrocession est à titre gratuit,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1° juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la rétrocession à titre gratuit à la commune des places visiteurs, des trottoirs attenants et de la

parcelle D 1305 accueillant les bornes enterrées situés 1 ter —- 3 Route de Leudeville, conformément aux

plans annexés à la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la

procédure.

2018/38 - APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-34,

Vu la création de la ZAC «Val Vert- Croix Blanche» approuvée par délibération du Conseil

Communautaire du Val d'Orge le 30 mars 2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012,

révisé le 18 novembre 2013 et modifié les 28 novembre 2016, 10 mai 2017 et 25 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 42 en date du 30 juin 2017 prescrivant la révision allégée n°1 du

Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal n°63 en date du 27 novembre 2017 faisant le bilan de la concertation

et approuvant l'arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme,

Vu la décision n°E17000164 /78 de la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en date du 12

décembre 2017 portant désignation du commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté du Maire n°018/2018 du 29 janvier 2018, prescrivant l'ouverture et l’organisation de l'enquête

publique relative au projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme, qui s’est déroulée du 12 mars 2018 au

12 avril 2018 en Mairie du Plessis-Pâté,

Vu les notifications adressées aux personnes publiques associées et l'avis reçu de la commission

départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,

Vu les observations figurant au registre d'enquête,

Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, notifiés le 11 mai 2018 et joints à la

présente délibération,

Considérant l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frConsidérant que les résultats de l'enquête publique justifient des ajustements du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique, à savoir :

- Compléter les différents documents du PLU selon les informations portées par l'aménageur de la ZAC sur le décalage graphique des EPR le long de la RD 19 sur les plans du projet de révision.

- Etudier la faisabilité de passerelles réservées aux piétons et aux vélos pour franchir la RD19 et la LCE.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1° juin 2018,

Considérant que le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l'urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'annexée à la présente délibération,

portant modification du périmètre des Espaces Paysagers Remarquables (EPR) en sous-secteur AU1a,

AUTb et AUïîc afin d'améliorer le fonctionnement et l'insertion du « parc ludique», trame écologique et

paysagère structurante du projet d'aménagement Val Vert. Le projet comprend par ailleurs une évolution des objectifs d'espaces de pleine terre en sous-secteur AU1N.

AUTORISE le Maire ou un Maire adjoint ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d’un affichage mairie durant 1 mois, d’une transmission à M. le Préfet de l'Essonne et des

mesures de publicité nécessaires (mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département, publication au recueil des actes administratifs de la commune).

DIT que le dossier approuvé est à la disposition du public conformément à l’article L153-22 du code de

urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture de fa Mairie.

DIT que le registre d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les

réponses de la commune sont également tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant une durée de 1 an.

:2018/39- SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et

notamment son article 55,

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatif social,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n°752-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 19 octobre 2005 par délibération du Conseil

communautaire ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012,

révisé le 18 novembre 2013 et modifié les 28 novembre 2016, 10 mai 2017 et 25 septembre 2017,

Vu la délibération n°65 en date du 27 novembre 2017 actant le périmètre de projet de construction de

logements sociaux sur le terrain sis 12 bis route de Liers,

Considérant que la commune n'’atteint pas les 25% de logements sociaux obligatoires au titre de l'article 55

de la loi SRU,

Considérant que la commune souhaite mettre en œuvre sa politique locale de l'habitat afin de permettre un

rattrapage à l'horizon 2025 et répondre à la demande croissance en logements sociaux,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser au moins 30 logements par an au Plessis-Pâté pour répondre

aux besoins exprimés par le PLH sur le territoire anciennement du Val d'Orge,

Considérant que le centre-bourg est repéré comme l'un des secteurs privilégiés permettant de développer la

ville selon un mode d'urbanisme axé sur l'économie de l'espace comme identifié dans le PADD,

Considérant que le propriétaire sise 12 bis route de Liers souhaite céder son bien,

Considérant que la commune doit sortir de l'état de carence en logements sociaux,

Considérant l'opportunité foncière de réaliser une opération de sept logements de type maison de ville, en

faveur de la mixité sociale et du développement durable,

Considérant la localisation du bien, à proximité des équipements, services et commerces,

Considérant ainsi la nécessité de maîtriser l'insertion du projet dans son environnement, le cadre bâti et de

préserver l'esprit villageois du centre-bourg,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1° juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le projet de convention d'intervention foncière entre l'EPFIF et la commune du Plessis-Pâté ci-

annexé, relatif notamment à l'acquisition du terrain sis 12 bis route de Liers d’une superficie de 802 m?, en

vue de construire 7 logements sociaux de type maison de ville.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer cette convention et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2018/40 - DENOMINATION DES RUES « DE LA BUTTE AU BERGER », « DE LA FOSSE AUX LOUPS » ÆET « DU CHAMP MOREAU »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, R 2512-6 et suivants,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers et au

bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Vu le permis de construire n° PC 091 494 16 10012 délivré à la SCI FONCIERE ATLAND PLESSIS PATE le

11 octobre 2016 et son modificatif pour la construction d’un bâtiment d'activité et son show-Room sur un

terrain sis rue provisoirement appelée « des activités Nord » ZAC Val Vert Croix Blanche (cadastré B 419 et

B 422, anciennement B 306),

Vu le permis de construire n° PC 091 494 16 10014 délivré à FP PLESSIS VALVERT le 5 décembre 2016

pour la construction d'un bâtiment d'activités industrielles et de ses bureaux sur un terrain sis rue

provisoirement appelée « des activités Nord » ZAC Val Vert Croix Blanche (anciennement cadastré B 70),

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu le permis de construire n° PC 091 494 17 10011 délivré à la SCI VALPLESSIS le 24 mai 2018 pour la

construction d'un immeuble de bureau sis rue provisoirement appelée « des Ciroliers » ZAC Val Vert Croix

Blanche,

Vu l'arrêté de numérotage n°039/2018 en date du 28 février 2018, prescrivant le n°1 rue provisoirement dite

« des activités Nord » pour les parcelles B 419 et B 422,

Considérant la nécessité de nommer la rue desservant les futures constructions autorisées par les permis de

construire n° PC 091 494 16 10012 et n° PC 091 494 16 10014,

Considérant les futures demandes de permis de construire sur la ZAC Val Vert — Croix Blanche, à l'Est de la

RD 19,

Considérant qu'il est pertinent de dénommer les 3 rues situées dans la ZAC Val vert Croix Blanche à l'Est de

la RD 19,

Vu les propositions de la Commission Urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1°’ juin 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la dénomination des rues suivantes situées à l'Est de la RD 19 conformément au plan annexé à la délibération.

- «Rue de la butte au berger » en remplacement de la rue provisoirement intitulée « rue de desserte Nord »

- «Rue du champ Moreau » en remplacement de la rue provisoirement intitulée « rue de desserte des

activités »

- «Rue de la fosse aux loups » en remplacement de ia rue intitulée « rue des Ciroliers »

CHARGE le Maire de notifier cette information aux différents services et organismes concernés (Sous- Préfecture de l'Essonne, service du cadastre, direction générale des finances publiques de l'Essonne, SDIS de l'Essonne, SAMU 91, Gendarmerie Nationale, Lyonnaise des Eaux, ENEDIS-GDF, La Poste (Plateforme courrier), Police Municipale, Cœur d'Essonne Agglomération).

:2018/41 - PRESCRIPTION DE LA REVISION DÙÜ REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE OBJECTIFS DE LA REVISION ET MODALITES DE LA CONCERTATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.581-14-1 et R.581-79 ;

Vu le Code l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants et ses articles L.153-11 et suivants ;

Vu ia loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le règlement local de publicité de la commune du Plessis-Pâêté approuvé le 21 avril 1994 et modifié le 28

septembre 2006 ;

Considérant les nouvelles dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire, telle que le dispose la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle Il,

modifiant le contenu et la portée des règlements locaux de publicité ;

Considérant que le règlement local de publicité de la commune du Plessis-Pâté sera caduc à compter du 13

juillet 2020 ;

Considérant l'intérêt d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1° juin 2018 ;

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de prescrire la révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune du Plessis-Pâté au vu

des objectifs suivants :

- Assurer la qualité paysagère sur les voies structurantes et les entrées de ville :

- la RD 19, notamment entre la limite communale avec Brétigny-sur-Orge et la route des Bordes, la

route de Corbeil,

- La RD 117 avec la future ZAC Val Vert-Croix Blanche

- La future Liaison Centre Essonne (LCE)

- Le Chemin de la Noue Rousseau

- La Route de Corbeil

- Intégrer et anticiper la règlementation pour les futurs projets urbains en cours de réalisation et à venir (Les

Charcoix, La ZAC Val Vert — Croix Blanche, la LCE, lex Base aérienne 217),

- Homogénéiser les pré-enseignes pour une meilleure visibilité des entreprises situées dans les ZAE du Parc

et de la Tremblaie,

- Homogénéiser les enseignes du Centre Commercial des Arcades du Clos, ainsi que de la ZAC Val Vert

Croix Blanche, afin de concilier visibilité des commerces et préservation du paysage urbain et du paysage

hors agglomération.

DECIDE DE SOUMMETTRE à concertation la révision du règlement local de publicité selon les modalités

suivantes :

- Affichage en mairie de la délibération de prescription de la révision du RLP et des modalités de

concertation pendant au moins 2 mois,

- Mention de l'affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- Mise à disposition du public à la mairie au service urbanisme d’un dossier de concertation destiné à la présentation du RLP à compter de la première quinzaine de juin 2018 et durant toute la phase de

concertation. Le dossier sera mis à jour au fur et à mesure de l'avancement des études et accompagné d'un

registre d'observation permettant de recueillir les remarques et propositions du public,

- Organisation d’une réunion publique destinée aux habitants de la commune. La date, le lieu et l'horaire

seront a minima communiqués dans un journal local et sur le site de la commune du Plessis-Pâté, - Organisation d'une réunion publique destinée aux professionnels compétents en matière de publicité,

d'enseignes et de pré-enseignes. La date, le lieu et l'horaire seront préalablement communiqués a minima

sur le site internet de la commune du Plessis-Pâté.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la

procédure.

DIT que les dépenses afférentes aux études et à la réalisation du RLP sont inscrites au budget communal.

:2018/42 - SAISINE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) EN VUE D'UN CLASSEMENT OÙ D’UNE INSCRIPTION AU PATRIMOINE DES PISTES PRINCIPALES DE L’ANCIENNE BASE AERIENNE 217

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine et notamment les articles R621-53 et suivants,

Vu le Contrat de redynamisation du Site de Défense,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frVu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2012, révisé le 18 novembre 2013, modifié

les 28 novembre 2016, 10 mai 2017 et 25 septembre 2017,

Considérant l'intérêt patrimonial, notamment historique dans le domaine de l'aviation, de la piste principale

d'essai en vol de l’ancienne base aérienne 217,

Considérant l'intégrité des pistes principales dont celle d'essai en vol,

Considérant qu'il convient de les conserver et les protéger,

Vu l'avis des commissions Culture, Patrimoine, Seniors et Urbanisme, cadre de vie et travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en vue d’un classement ou d’une inscription au patrimoine des pistes principales de l’ancienne base aérienne 217.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

12018/43 - CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES - ACCOMPAGNEMENT ‘DANS LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion de la grande

couronne n°2017-41 du 16 octobre 2017 fixant les tarifs des prestations proposées aux collectivités pour

2018,

Considérant que la Commune du Plessis-Pâté est affiliée au Centre interdépartemental de gestion (CIG) de

la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, établissement public administratif, qui accompagne et

conseille les communes dans le domaine des ressources humaines,

Considérant qu'à côté de ses missions de régulation des carrières, le CIG met à la disposition des

communes qui le souhaitent son Conseil en organisation et ressources humaines pour les accompagner

dans leur réflexion sur le fonctionnement des services ou qui sollicitent un accompagnement sur un projet

précis,

Considérant la nécessité d'être accompagné dans la mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire

des agents et la mise en place du RIFSEEP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE l'intervention du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour

l'accompagnement de la commune dans la mise en place du RIFSEEP, pour un temps de travail estimé

entre 5 heures et 10 heures, au taux horaire de 63,50 €.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention ci-annexée et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www. leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr2018/44 - MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE - ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment le 1° alinéa de son article 25

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et notamment

son article 5

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixant la liste des départements dans lesquels les centres de gestion

assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l'Essonne, le

Val d'Oise et les Yvelines,

Vu le courrier du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (CIG) de la Région lle-de-

France du 30 avril 2018 proposant d'accompagner les communes dans la résolution de leurs conflits en

ayant recours à un médiateur du CIG,

Considérant qu'il est pertinent d'avoir recours à un tiers neutre, indépendant, impartial et ayant toutes les

qualifications requises en matière de fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE l'adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et CONFIE cette mission au Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

2018/45 - REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - CONVENTION À CONCLURE AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement européen n°16/6479 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à

l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable

à compter du 25 mai 2018,

Considérant la possibilité de désigner un Délégué à la protection des données personnelles (DPD) externe à

la collectivité,

Considérant la proposition du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la Région Ile-

de-France, pour une mission d'accompagnement de la commune du Plessis-Pâté, par la mise à disposition

d’un archiviste pour la rédaction du registre des traitements et d’un DPD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le protocole d'accord relatif à une mission d'accompagnement à la mise en place du règlement

n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), à conclure avec le Centre

interdépartemental de gestion de la grande couronne, ci-annexé.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frAPPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour

l'accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données, ci-annexée.

AUTORISE le Maire ou un Adjoint ayant reçu délégation à les signer, ainsi que tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

2018/46 - DETERMINATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE, ‘AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982

relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1984 modifié relatif à la

rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation,

Vu la délibération n°19 du 29 mars 2014 fixant le nombre d'adjoints au Maire,

Vu la délibération n°20 du 29 mars 2014 désignant les adjoints au Maire,

Vu les arrêtés du Maire n°72, 73, 74, 75 et 76 du 9 mai 2014 portant délégation de fonctions respectivement à Mmes Isabelle Cesard Farain, Blandine Benard, Sylvie Barusseau et à MM. Paulin Murhula et Olivier Reguer,

Vu la délibération n°23 du 7 avril 2014 déterminant le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux délégués, se référant à l'indice brut terminal 1015,

Considérant que l'indice brut terminal a évolué depuis la délibération n°23 du 7 avril 2014 qu'il convient d’abroger,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire et de conseiller

municipal bénéficiaire d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivants :

Taux maximal en pourcentage l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 55%

- Adjoints : 22%

- Conseillers bénéficiaires de délégation : 6%

Les taux applicables sont :

- Maire : 49%

- Adjoints : 20%

- Conseillers bénéficiaires de délégation : 4%

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

RAPPELLE qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr2018/47 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE CŒUR D'ESSONNE AGGLOMERATION POUR L’ACQUISITION DE PETITES FOURNITURES DE BUREAU, DE FOURNITURES SCOLAIRES, IDE LOISIRS ET DE PAPIER

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 31 mai 2018,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes que la Communauté d'agglomération

propose aux communes membres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes constitué par Cœur d'Essonne Agglomération pour

l'acquisition des fournitures suivantes :

- Lotn° 1: Petites fournitures de bureau et fournitures scolaires -__ Lot n°2: Fournitures de loisirs

-__ Lotn° 3 : Fourniture de papier

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant Cœur d'Essonne

Agglomération coordonnateur du groupement et l'habilitant en tant que pouvoir adjudicateur à attribuer,

signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes

ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT que le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges inhérentes à ses fonctions, comme la mise en œuvre du groupement et de ces procédures. Par contre, les éventuels frais liés aux procédures précontentieuses et contentieuses relatives à l'exécution des marchés, seront pris en charge par chacun des membres, pour les contentieux et précontentieux qui leur seraient propres.

2018/48 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D'UN GUICHET NUMERIQUE POUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME, INITIE PAR LA COMMUNE D'ARPAJON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles modifiée,

Vu Fordonnance n°2015-899 du 28 juillet 2015 relative aux marchés publics et son article 28 relatif aux

groupements de commandes,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition d’un guichet

numérique pour les autorisations d'urbanisme,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et travaux, réunie le 1° juin 2018,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative

et de potentielle économie financière,

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d’'adhérer au groupement de commandes pour l'acquisition d'un guichet numérique pour les autorisations d'urbanisme.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune d’Arpajon

coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les

modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront sont

inscrites au budget communal.

2018/49 - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE ({SMOYS) ET ACCEPTATION DE L’'ADHESION DE LA COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20,

Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte Orge Yvette Seine du 15 mars 2018 approuvant la modification de ses statuts,

Vu le courrier du SMOYS en date du 5 avril 2018 demandant aux communes et EPCI adhérents de délibérer dans les trois mois sur cette modification de statuts et sur la demande d'adhésion de la commune de Brétigny sur Orge,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) ci-annexés.

APPROUVE l'adhésion de la commune de Brétigny sur Orge au Syndicat mixte Orge Yvette Seine pour les 3 compétences exercées par le Syndicat.

2018/50 - COMMUNICATION DU RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AIR 217 SPL CŒUR D'ESSONNE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Vu l'article L.1524-3 du code général des collectivités territoriales, « lorsqu'une société d'économie mixte

locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance

publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le

département » ; cette disposition étant applicable aux sociétés publiques locales,

Vu le rapport de gestion 2017 de la société publique locale AIR 217 SPL Cœur d'Essonne

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal, en séance publique,

Considérant qu'il a également été présenté en Commission urbanisme,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la communication du rapport de gestion 2017 de la société publique locale AIR 217 SPL Cœur d'Essonne.

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Fait au Plessis-Pâté, le 14 juin 2018

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sylvain TANGUY Patrick RETEAU

à

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr