Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°2021 61+du+3+mai+2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED n°2021 61 du

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 2021 57 du 27

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+2021 57+du+27

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+abrogation+MED+DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP abrogation MED DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 31773 SAFRAN COLOM

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT 2021 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 31773 +SAFRAN +COLOM

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°2021 61+du+3+mai+2021 Document publié le Lundi 3 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+n°2021 61+du+3+mai+2021)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eu PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Ziberré Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques

Fraternité gs ! : F=

et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 mettant en demeure la société

L'HÔTELLIER de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles 6.2.4 et 8.5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 ainsi que les dispositions du point 4.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 4220 soumises à déclaration sises 4 rue Henri Poincaré à Antony.

|. Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L171- 6, L171-8 et L. 511-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent

Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif. aux prescriptions générales applicables aux installations classées à déclaration sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations

clässées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (redevenue rubrique 1185 à partir du 25 octobre 2018);

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 imposant à la société L'HOTELLIER des prescriptions techniques dans le cadre de l'exploitation de ses installations classées 4, rue Henri Poincaré à Antony ;

Vu le courrier du 12 juillet 2012 actant le bénéfice des droits acquis pour l'activité de conditionnement et d'emploi. de gaz à effet de serre fluorés soumise à autorisation au titre de la rubrique 1185-1-a (devenue 4802-1-a) et pour l’activité de stockage de produits explosifs soumis à

déclaration au titre de la rubrique 1310-2-c (devenue 4220-4) :

Vu la visite d'inspection des installations classées de la Direction Régionale et Intérdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) effectuée le 16 décembre 2020 dans les locaux de la société L'HOTELLIER qui a eu pour objet le contrôle des thématiques suivantes: - les éventuelles modifications du site par rapport à l'arrêté d’ autorisation, le cas échéant, - les suités des contrôles précédents menés en date du 22 novembre 2016,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01-40 97 20 00

htip:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/- le respect de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 précité, en particulier le point 2.7 et les dispositions relatives aux substances à impacts sur la couche d’ozone et le climat (partie 6.2) ainsi que les dispositions liées à l'utilisation de produits explosifs (partie 8.6), | - le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 précité, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220,

le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 précité, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018).

Vu le rapport de madame la cheffe de l'unité départementale de l'inspection des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) en date du 15 janvier 2021 ;

Vu les constats relevées lors de la visite d'inspection du 16 décembre 2021, à savoir le non-respect des conditions suivantes :

- le point V de l’article 8.5 de l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 précité relatif aux dispositifs de rétention des pollutions accidentelles,

- le point 4.3 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 précité relatif aux moyens de lutte contre l'incendie,

- le point 6.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 précité relatif au plan de maîtrise des risques.

Vu le courrier de madame la cheffe de l'unité départementale de la DRIEE d'Ile-de-France en date du 15 janvier 2021 transmettant à la société L'HOTELLIER le rapport du15 janvier 2021 précité et de la proposition faite au préfet de la mettre en demeure de respecter certaines conditions d'exploitation des installations situées 4, rue Henri Poincaré Antony et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier :

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que le classement de ce site n'a pas évolué et qu'il est réglementé par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 précité, pour les installations classées suivantes:

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Alinéa ( ‘

Atelier extinction pour le remplissage des

Gaz à effet de serre fluorés visés à’ l'annexe | du règlement}extincteurs : n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou substances quil-2 Cuves de 500! de FM200 (HFC-227ea) appauvrissent li couche d'ozone visées par ‘le règlement/{1 tonne) n° 1005/2008 (fabrication, emploi, stockage). -2 Cuves de 500! de FE36 (HFC-236fa) 1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés|(1 tonne) 4802-1-4]) A au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la|-2 Cuves de 500 | de Halon 1211(1 tonne) rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces|-2 Cuves de 500 | de Halon 1301(1 tonne) visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle|-4 bouteilles de - 27,21 de’ FE25 par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés|{HFC-125)100 kg) visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre|Soit un volume total de 4110 litres (4,1 tonnes) dans les appareillages de connexion à haute tension.

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement . n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou substances qui|3 cuves de 500 litres(1,5 tonne) A802-3- appauvrissent la couche d'ozone visées par le - règlement Soit un volume total de 1500 litres 4-a DC |n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire - Fluides autres que l'hexafluorure de soufre :

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mmw.hauts-de-seine.gouv.fr/Rubrique| Régi - ane re Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé

Capacité totale par type de gaz :

FM 200 : 1 tonne

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement HE TE nne 4802-3- n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou substances. qui Halon 1301 remplacé par du FE 25 à terme 1 ? De lappauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement 1-b 5 ue . : tonne . . n° 1005/2008 (fabrication, emploi, stockage). [Soit 4 tonnes de GES/SACO stockés et un Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du : : À volume de 4000 litres stockage temporaire - Fluides autres que l'hexafluorure de soufre :

Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs a ue imale équivalente totale d tiè présents dans les espaces de vente des établissements recevant du vanité Los un equiva ente toia'e de maïere public. active susceptible d'être présente dans

l'installation est de 2,1kg avec les quantités 4220-4 | DC nettes de substance suivantes :

La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être|- 1 kg de produits classés en division 1.1 présente dans l'installation étant inférieure à 100 kg dans les autres|- 4,211 kg de produits classés en division 1.4 cas - 0,044 Kg de produits classés en division 1.3

Considérant qu'à la suite de l'inspection du 16 décembre 2020, madame la cheffe de l'unité départementale de l'inspection des Hauts-de-Seine de la DRIEE, dans son rapport du 15 janvier 2021 précité, a constaté le non-respect de plusieurs conditions d'exploitation

Considérant que l'exploitant, en méconnaissance du point 8.5 de l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 susvisé, n’a pas pris toutes les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie ; |

Considérant que l'exploitant, en méconnaissance du point 4.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé, ne possède pas d'accord avec les services d'incendie locaux :

Considérant que l'exploitant, en méconnaissance du point 6.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 susvisé, n'a pas élaboré un plan de maîtrise des émissions de fluide ;

Considérant qu'il devra présenter un plan conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral et aux dispositions du point 6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 susvisé ;

Considérant qu'il devra déterminer le niveau de référence de l'installation selon les quantités émises pour l'ensemble de la dernière année calendaire pleine, en cohérence avec les éléments déclarés sous GEREP,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure l'exploitant de respecter, dans un délai de six mois, les conditions d'exploitation imposées, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et concernant les dispositions des articles 6.2.4 et 8.5 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 précité ainsi que des dispositions du point 4.3 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisés, _:

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés de l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :

La société L'HOTELLIER sise 4, rue Henri Poincaré à Antony, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, le point V de l’article 8.5 de l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 susvisé, en veillant à prendre toutes mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie (non-conformité 1).

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Article 2 :

La société L'HOTELLIER, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, le point 4.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé, en prenant contact avec les services d'incendie locaux afin d'obtenir un accord qui prendra la forme ‘d’un plan désignant les moyens d'intervention à faire intervenir en cas d'incendie (non-conformité 2).

Article 3 :

La société L'HOTELLIER, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois, le point 6.2.4 l'arrêté préfectoral n°2018-123 du 20 juillet 2018 susvisé, en présentant un plan conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 et aux dispositions du point 6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 susvisés. L'exploitant devra déterminer, également, le niveau de référence de l'installation selon les quantités émises pour l'ensemble de la dernière année calendaire pleine, en cohérence avec les éléments déclarés sous GEREP (non-conformité 3).

Article 4 :

Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : Voies et de délais recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 6 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecturé des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement.

Article 7 : Exécution : |

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Séiné, monsieur le maire d’Antony et monsieur la directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seihe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêt. J

Le préfet

sat

Pour le

Le \

Vincent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/