Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 109+Wartner+ +Saint Cloud

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 109+Wartner+ +Saint Cloud Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 109+Wartner+ +Saint Cloud)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, E Direction de la coordination

PRÉFET | _ des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-109, du 12 août 2021, abrogeant l’arrêté préfectoral

DCPPAT n° 2019-154 du 10 septembre 2019, portant mise en demeure de la société

Wartner de respecter les dispositions de l’article R.181-46-Il du. code de

lenvironnement s’appliquant aux installations classées pour la protection de

l’environnement qu’elle exploite à Saint-Cloud, 18 bis, quai Carnot

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5

et R.181-46-II,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions ét départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous- “préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, applicable aux installations

classées exploitées par la société Wartner à Saint-Cloud, 18 bis, quai du président Carnot,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le

traitement des textiles ou des vêtements, applicable aux installations classées exploitées par la

société Wartner à Saint-Cloud, 18 bis, quai du président Carnot,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-154, du 10 septembre 2019, portant mise en demeure de la

société Wartner de respecter les dispositions de l’article R.181-46-II du code de l’environnement

s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Saint-

Cloud, 18 bis, quai Carnot,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent

Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le rapport du 21 juillet 2021, de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-

de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

des transports d'Île-de-France, constatant que, lors de l'inspection des installations que la société

Wartner exploite à Saint-Cloud, 18 bis, quai Carnot, le 30 juin 2021, l’activité du site avait diminué et

qu'une cessation d'activité était envisagée au cours du premier semestre 2022,

Vu le rapport du 21 juillet 2021 précité, par lequel l'inspection des installations classées constate

qu'en raison de la cessation prochaine de l’activité annoncée, la remise d’un dossier de régularisation

administrative accompagné d’une étude d'incidence, conformément aux dispositions de l’article

R.181-46-II, n'avait plus d'utilité et propose d'abroger l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-154, du 10

septembre 2019, portant mise en demeure de la société Wartner de respecter les dispositions de

l'article R.181-46-Il du code de l'environnement s'appliquant aux installations classées pour la

protection de l’environnement qu’elle exploite à Saint-Cloud, 18 bis, quai Carnot, .

Vu le courrier de l'inspection du 21 juillet 2021, transmettant le rapport précité à l'exploitant,

Considérant que lors. de la visite du site exploité par la société Wartner à Saint-Cloud, 18bis quai

Carnot, en date du 30 juin 2021, l'exploitant a informé l'inspecteur des installations classées de la remise future en préfecture d’un dossier de cessation d'activité au mois de septembre 2021, pour un arrêt d'exploitation prévu au premier semestre 2022,

Considérant que cette circonstance permet de considérer que l'exigence de la remise au préfet des

Hauts-de-Seine d'un dossier de régularisation administrative accompagné d'une étude d'incidence,

conformément aux dispositions de l’article R.181-46-II ne se justifie plus,

Considérant qu'en conséquence l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-154, du 10 septembre 2019,

portant mise en demeure de la société Wartner de respecter les dispositions de l’article R.181-46-II du

code de l’environnement, devient sans objet et qu'il peut être abrogé, |

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-154, du 10 septembre 2019, portant mise en demeure de la

société Wartner de respecter les dispositions de l’article R.181-46-Il du code de l'environnement

s'appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement qu'elle exploite à Saint-

Cloud, 18 bis, quai Carnot, est abrogé.

ARTICLE 2 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de.sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 |

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 3 - Publication

L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un

mois.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, le directeur de

l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction réglonale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile-de-Frânce, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

_

our le préfet regain

le secrétaire général

Vincent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/