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Déliberation - 2025 6 9
Déliberation - 2025 5 9
Déliberation - 2025 7 8
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 7 8)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT
Date
de mise en
liqne
de
2
o
l'acte
:
26/12/2025
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
|
|
Présents
:
16
N°202578
Procurations
:
3
Votants
:
19
L'an
DEUX MILLE
VINGT
CINQ
le
DOUZE
DÉCEMBRE
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation du
Conseil
Municipal
:
vendredi
5
décembre 2025
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY.
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER.
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
DAGNAC.
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU
et
SALOMÉ.
A donné
pouvoir
:
Mme
DESAINT
à
Mr
MARETTE
Mme
RIGAL
à
Mr GOURMANDIN
Mme
SANEGRE
à
Mme PONS
Absents excusés
:
Mrs DEJEAN.
DELGENES,
FONTA.
Mmes
BELMAS,
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS.
PITORRE
et
THIOUX.
Secrétaire
de
séance
:
Louis
DARDIER
OBJET
:
VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
: Adhésion
au
contrat
collectif
«
Frais
de
santé
»
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ariège
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Ariège
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique),
au
lancement
d'un
appel
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
(contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
le
risque
santé).
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège,
par
délibération
en
date
du
3
juillet
2025,
a
retenu
l'offre
santé
de
Prévifrance.
Le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
a
validé
l'attribution
de
la
convention
de
participation
à
l'organisme
d'assurance
Prévifrance et
la
souscription
d'un
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1*
janvier
2026.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent désormais
adhérer
librement
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège,
sur
délibération
de
leur assemblée
délibérante,
après
avis
du
CST.
Chaque
employeur
doit,
par
ailleurs,
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
qui
choisira
d'adhérer
au
contrat
collectif
Prévifrance,
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège.
La
commune
de
Mazères
a fait
le
choix
de
rejoindre
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège. Les
agents
seront
informés
des
garanties
proposées
par
Prévifrance.
Ils
seront
libres
d'adhérer
au
contrat
collectif Prévifrance.
La
participation
financière
de
l'employeur
est attachée
à
la
convention
de
participation
à
laquelle
elle
adhère.
Aussi,
les
agents
qui
n'y
souscriront
pas
ne
pourront
percevoir
la
participation
employeur,
y
compris
ceux
qui
disposent
d'un
contrat
mutuelle
santé
labellisé.
Les
dispositifs
de
labellisation
et
de
convention
de
participation
sont
en
effet
indépendants.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
>
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
:
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux et
des
contraintes
économiques
des employeurs
publics concernés
:
7
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
2
ans.
Le
Maire
précise qu'afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
par
ailleurs
de
définir
la
participation
en
tant
qu'employeur.
À
compter
du
1 janvier
2026,
la
participation
minimale
de
l'employeur
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30€,
soit
15
€
par
agent
et
par
mois. DÉLIBÉRÉ
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
code
des
assurances.
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
:
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
:
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
en
date
du
n°2023-10
du
13
avril
2023
autorisant
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
/établissements
et
des
agents,
pour
le
risque
santé,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
du
1 juillet
2025,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
en
date
du
3
juillet
2025
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation dont
la
convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
et Prévifrance
en
date
du
27
août
2028,
Vu
la
lettre
d'intention
adressée
par
la
collectivité
au
Centre
de
gestion,
Vu
l'avis
du
CST
du
25
novembre
2025
favorable
à
la
mise
en
place
d'un
contrat
collectif
de
complémentaire
santé
à
adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
>
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
associé
souscrit
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège,
auprès
de Prévifrance,
pour
le
risque
santé,
à
effet
du
1‘
janvier 2026,
+
de
participer
financièrement
chaque
mois
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
:
-
18
€
par
agent
et
par
mois.
-
6
€
supplémentaire
par
enfant
dans
la
limite
de
3
enfants
par
mois,
d'autoriser
l'autorité
territoriale à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
au
service
Contrats
Groupe
Prévifrance
pour
le
risque
santé,
tout
acte
en
découlant
et tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
22
décembre
2025.
Date
de
réception
AR
:
23/12/2025
Numéro
de
l'acte
:
7_202578
identifiant
unique
de
l'acte
:
009-210901856-20251212-7_202578-DE
Matières
de l'acte
:
4.1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T