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Arrêté - PM 25.2025 Reglementation du stationnement et de loccupation du domaine public sur la route de Fronton
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - PM 25.2025 Reglementation du stationnement et de loccupation du domaine public sur la route de Fronton)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles,
PM 25.2025
EMAEP TERRE ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT ET DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LA ROUTE DE FRONTON
Le Maire d’Aucamville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L, 2125-1,
Vu la décision de M. le Maire d’Aucamville n° DEC 26.2023 en date du 25/09/2023 fixant la tarification pour l'occupation du domaine public,
Considérant la demande de la société JIMENEZ Déménagement en date du 6 février 2025,
Considérant que pour permettre un déménagement et assurer la sécurité des personnes chargées de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et l'occupation du domaine public selon les dispositions suivantes,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit et l'occupation du domaine public sera autorisée au niveau des n°99 et 12 sur la route de Fronton.
Cette règlementation sera applicable le vendredi 28 mars 2025, de 8 heures à 20 heures.
Article 2: L'entreprise autorisée à occuper le domaine public est JIMENEZ Déménagement 5 avenue de Fontréal 31621 EUROCENTRE.
Article 3 : La présente occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Article 4 : La signalisation sera mise en place par la Police municipale.
Article 5 : La Brigade de Gendarmerie locale, la Police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse on sur l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : bttp:/ / www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aucamvilles le 11 février 2025
Vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de suppfession des données qui vous Foncernent (article 34 de la « loi informatique P « . . q . q
et libertés » du 6 jafvier 1978. Pour l'exercer contacter la mairie).
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 6275 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX