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Compte-Rendu - CR CM 14 11 2024 OK Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 11 2024 OK)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARBOIS

DU 14 NOVEMBRE 2024

PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie Maire, Mme REGALDI Sylvie, M. POULET Gilles, Mme BUGADA Catherine, M. CHUARD Valentin, Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. PETIGNY Loïc, Adjoints, Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale déléguée, M. TAUBATY Christian, Mmes CALONNE Evelyne, BAILLY Nathalie, LAMY Alice, M. MOLIN René, Mme PINGAT Martine, MM. BRUNIAUX Philippe, MEYNIER Pierre, Mme VERNIER Emilie, M. JABER Talaat, Mme HALLE Cathy, M. ROBERGET Philippe, conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme GRESSER Virginie pouvoir à Mme BAILLY Nathalie, Mme CHATEAU Christine pouvoir à Mme BIOT GAIDIOZ Cécile, M. MARTI François pouvoir à M. MOLIN René.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TAUBATY Christian.

Le 14 novembre 2024, les membres du conseil municipal de la commune d’Arbois se sont réunis à 20 heures en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la mairie, légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121-7, et L2121-10 du Code Général des Collectivités Territorial, sous la présidence de Mme Valérie DEPIERRE, maire.

Mme la Maire ouvre la séance à 20h02.

Après l’appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis procède à la nomination d’un secrétaire de séance. M. TAUBATY Christian est désigné pour remplir cette fonction et l’accepte.

Mme la Maire propose de valider le compte-rendu du conseil municipal du 23 septembre 2024. Aucune observation n’est formulée, il est approuvé à l’unanimité. M. Philippe BRUNIAUX signale, en rapport avec un sujet abordé lors de la dernière réunion de conseil, être allé voir le dossier sur la question des enseignes et veut prendre RDV avec Mme Vionnet de la CCAPS, dans le cadre de Pasteur Patrimoine Arboisien.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

2. Deuxième débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi – présentation des évolutions par Sarah VIONNET (chargée de mission en charge de l’élaboration du PLUi à la CCAPS).

3. Demande de subvention Biou

4. Panneaux de signalisation d'animation culturelle et touristique sur les autoroutes A36 et A39 dans le département du Jura

5. Convention de groupement de commande DSP assainissement

6. Instauration d’une contre-valeur eau/assainissement

7. Affouage sur pied – campagne 2024 – 2025

8. Vente de lots de bois d’affouage en bord de route 2025

9. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande pour les chaufferies2

10. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Ville »

11. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Assainissement »

12. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Piscine »

13. Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget « Réseau de chaleur et chaufferies » (point ajouté en séance)

14. Sortie de biens de l’actif du budget « Assainissement »

15. Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faibles montants

16. Contrat d’Assurance des risques statutaire 2025 - 2028

17. Protection sociale statutaires – convention de participation à adhésion facultative avec le CDG 39

18. Création et suppression d’emploi dans la filière administrative dans le cadre d’un avancement de grade

19. Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif de Parcours Emploi Compétences (PEC) au Pôle Ressources

20. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité temporaire d’activité.

21. Adhésion l’ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin)

22. Adhésion à l’ARTDAM (l’Agence Culturelle Technique de Bourgogne Franche Comté)

23. Questions diverses

1. Installation d’un nouveau Conseiller municipal

Mme La Maire informe que par courrier daté du 18 septembre 2024 et reçu par la commune d’Arbois le 20 septembre 2024, Mme Marie-Christine JACQUET informe de sa démission en tant que conseillère municipale.

Elle est donc automatiquement remplacée par M. Philippe ROBERGET, suivant sur la liste « Agir ensemble pour Arbois ».

Le tableau des Conseillers municipaux est mis à jour.

2. Deuxième débat relatif aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Mme la Maire rappelle qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’est tenu en séance du conseil municipal le 6 septembre 2021.

Des évolutions nécessitent, à la demande de la Communauté de Communes, d’apporter des évolutions au PADD.

Mme La Maire donne la parole à Mme Sarah VIONNET, chargée de mission à la CCAPS en charge de la planification pour expliquer le contexte et les évolutions.

Madame Sarah VIONNET présente les excuses de M. Jean-François CETRE, Vice- Président à la CCAPS en charge de ce dossier, qui ne pouvait être présent lors de cette réunion.

Mme VIONNET explique que depuis le débat tenu en 2021 dans les conseils municipaux, les évolutions législatives qui ont eu lieu (Loi Climat et Résilience) ont entraîné la nécessité de réajuster certaines données, notamment sur le bilan de la3

consommation foncière. Cet ajustement permet à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura d’avoir réellement la capacité de suivre le scénario démographique fixé tout en maintenant le cap de la réduction de 50 % de la consommation d‘espace à l’horizon 2035.

La consommation d’espaces entre 2011 et 2021 étant de 182,2 hectares, la Communauté de communes Arbois Poligny Salins présente alors un potentiel de consommation d’espaces pour la période allant de 2021 à 2031 de 91,1 hectares.

Le projet du territoire s’étend jusqu’en 2035, en suivant la trajectoire d’une réduction de 50% de la consommation d’espaces pour la période 2031 à 2035, alors la communauté de communes peut prétendre à un potentiel de 45,5 hectares.

Ainsi, le projet de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura présente un potentiel de consommation d’espaces total de 136,6 hectares pour la période 2021 à 2035.

Entre 2022 et 2023, 11,4 hectares ont déjà été consommés au niveau de la

communauté de communes. Cette surface doit être déduite du potentiel de

consommation de la communauté de communes sur la période allant de 2021 à 2031.

Ainsi, le projet de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura

présente un potentiel de consommation d’espaces total de 125,2 hectares pour la

période 2021 à 2035.

Le scénario démographique retenu vise une légère augmentation de la population

nécessitant la production de 1251 logements.

Dans le PADD initialement débattu, il était envisagé une consommation

d’espaces de 78,6 ha sur une période de 10 ans. Cette superficie ne permettait pas

de prendre en compte l’ensemble des besoins en surfaces d’équipements,

d’activités économiques, d’accueil et d’activités touristiques.

Via le travail de déclinaison règlementaire, il s’avère que le projet porté par la CCAPS

respecte l’objectif de réduction de la consommation en prévoyant une

consommation inférieure au potentiel autorisé : ce sont 123,6 hectares d’extension

qui sont prévus d’ici 2035.

BILAN DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS :

Le projet respecte aussi le scénario démographique initialement fixé et permettra

d’atteindre les objectifs de production de nouveaux logements (1 251 au total) en

privilégiant la densification (potentiel d’environ 760 logements en densification

contre environ 420 en extension de l’urbanisation).

Les espaces de renouvellement et de densification pourront donc permettre de

produire un total de 757 logements (minimum).

Plus précisément, le projet de PLUi de la Communauté de Communes Arbois Poligny

Salins Cœur du Jura prévoit :

- En zones urbaines (extensions de toutes destinations) : 44 hectares,

- En zones à urbaniser (habitat) : 29,8 hectares,

- En zones à urbaniser (économie) : 34,7 hectares,

- En zones à urbaniser (équipements) : 0,5 hectares,4

- En zones Naturelles touristiques : 14,6 hectares.

Le projet ne prévoit pas d’extension pour toutes les communes.

Ainsi, le PLUi de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura

projette la production de 1 172 logements d’ici 2035 dans le respect de l’armature

territoriale et des densités minimales envisagées.

Par ailleurs, quelques orientations définies initialement dans le PADD n’ont pas

trouvé de traduction règlementaire dans le futur PLUi ou ont été combinées à

d’autres orientations. Il est proposé de les amender ou de les supprimer du PADD.

Les points soumis plus précisément au débat sont les suivants (numérotation

issue du PADD actuel) :

- Point 11 « Préserver et restaurer les chemins inscrits au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), vecteurs de découverte du

paysage, pour développer une culture du paysage auprès de la population » : à

supprimer car pas de traduction règlementaire dans le PLUi

- Point 18 sous-points 1 et 2 « Aménager de manière à protéger et mettre en

valeur les cours d’eau, les étangs et cascades inscrits dans des parcours

touristiques :

1. Améliorer l’encadrement et la protection des parcours touristiques

très fréquentés ; : à compléter ou à défaut à supprimer

2. Proposer des cheminements alternatifs destinés à désengorger la

sur-fréquentation » : à supprimer car pas de traduction

règlementaire dans le PLUi

- Point 18 sous-point 3 : « Aménager de manière à protéger et mettre en valeur

les cours d’eau, les étangs et cascades inscrits dans des parcours touristiques :

- Mettre en place une signalétique visant à faire connaître et contribuer à la

préservation de la ressource en eau » : : à supprimer car pas de traduction

règlementaire dans le PLUi

- Points 30-31 : « 30. Veiller à la cohérence entre le PLUi et la RE 2020 pour les

nouvelles constructions. ; 31. Promouvoir la mise en place de formes urbaines

compactes limitant les pertes énergétiques. » : proposition de fusion et de

nouvelle formulation « Viser la performance énergétique des constructions

tant dans la réhabilitation que dans les nouvelles constructions »

- Point 49 : « Permettre l’amélioration de la desserte de certaines zones propices

à une exploitation forestière » : : à supprimer car pas de traduction

règlementaire dans le PLUi

- Point 51 : « Veiller à la bonne cohabitation entre activité forestière et zones

d’intérêt écologique (NATURA 2000, corridors écologiques) » suppression5

- Point 57 : « Développer l’offre de transports et l’accessibilité des

commerces » : suppression car traité dans l’orientation 62

- Point 70 : « Renforcer et développer les cheminements doux facilitant la

découverte du patrimoine culturel, naturel et vernaculaire » : à supprimer car

pas de traduction règlementaire dans le PLUi

- Point 71 : « Développer les parcours cyclo touristiques familiaux » : : à

supprimer car pas de traduction règlementaire dans le PLUi

- Point 77 : « Prévoir la création d’une liaison douce entre les trois bourgs-

centres » : à compléter ; à défaut à supprimer

- Point 89 : « Prévenir les sources de pollution et de nuisances en amont des

projets d’aménagements » : : à supprimer car pas de traduction

règlementaire dans le PLUi

APRES l’exposé des modifications apportées au PADD présenté initialement au

Conseil municipal du 06/09/2021, Mme La Maire ouvre le débat sur ces propositions

de modifications.

L’assemblée s’étonne de la nécessité de modifier ou supprimer des orientations

énoncées dans le PADD, même si elles ne sont pas traduites dans le règlement, car

elles traduisent le projet d’aménagement et de développement durables du territoire.

Or, si certaines orientations ou sous orientations disparaissent, comment garder à

l’esprit collectivement ces objectifs qui pourront se traduire dans d’autres

documents ?

La chargée de mission de la Communauté de communes répond que les orientations

du PADD doivent être totalement traduites dans le règlement écrit ou graphique du

PLUI, et qu’à défaut, les orientations qui ne peuvent l’être doivent être enlevées d’où

la nécessité de toiletter le PADD.

L’assemblée regrette que le PADD ne puisse pas servir à l’ensemble des outils

existants ou à venir et qu’il ne trouve sa raison d’être que dans le cadre de la

traduction du PLUi, alors qu’il traduit la direction à prendre décidée par le conseil

communautaire.

Concernant les modifications proposées, le conseil municipal souhaite :

- Maintenir le point 18.2 « Proposer des cheminements alternatifs destinés à

désengorger la sur-fréquentation » en faisant référence au projet d’aménagement

de la Reculée des Planches depuis Arbois en adossant l’étude de faisabilité réalisée

et en ajoutant un emplacement réservé le long de la route qu’il est pressenti de

passer en voie douce.

- Fusionner les points 30 et 31 et garder la formulation proposée par la Communauté

de communes

- Compléter le point 76 en faisant référence au Schéma Départemental des Vélo-

routes et Voies Vertes

- Conserver le point 88.1 « « Prévenir les sources de pollution et de nuisances en amont

des projets d’aménagements » « Intégrer des dispositifs adéquats pour la gestion6

des déchets » en matérialisant des Emplacements Réservés pour la pose de bacs

collectifs en apport volontaire sur des parcelles privées.

- Supprimer les points 11, 18.1, 18.3, 48, 50, 56 (car déjà traduite dans l’orientation 62), 69,

70 et 88.2 car il n’y a pas à ce jour de traduction règlementaire dans le futur PLUi.

Le Conseil Municipal profite de ces modifications pour informer la Communauté de

communes qu’il souhaite rajouter des emplacements réservés pour du

stationnement, des voies douces, de la gestion des eaux pluviales.

APRES avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,

APRES clôture du débat par Madame la Maire,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19/12/2017 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ; et notamment aux règles de gouvernance qu’elle s’est fixée,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2024 organisant un nouveau débat sur les orientations générales du PADD du PLUi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue d’un nouveau débat sur le PADD ;

- DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Suite au départ de Mme VIONNET à 20h50, Mme La Maire souhaite propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant une DBM pour le budget annexe « réseau de chaleur et ses chaufferies ». En raison du projet d’adhésion à l’Agence France Locale pour le prêt chaufferies, il convient d’intégrer l’adhésion dans le budget.

Le conseil municipal valide à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

3. Modification de la délibération DEL 24.07.01-13 relative à la demande de subvention pour l’élaboration de la candidature du Biou au patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO

Mme Catherine BUGADA rappelle que la délibération DEL 24.07.01 – 13 du 1er juillet 2024 consistait à voter un budget prévisionnel pour l’élaboration de la candidature du Biou au patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO et de demander des subventions.

Depuis, le budget s’est un peu précisé, ainsi que les subventions mobilisables.

Après échange avec les financeurs, et notamment à la demande du Conseil Départemental, il est demandé de voter un budget actualisé (dépenses et subventions sollicitées).

Par ailleurs, la société de viticulture est d’accord pour contribuer financièrement. Et on connait aujourd’hui le montant du ministère.

Côté dépenses, on sait que film et les photos couteront moins cher que prévu que dans le budget initial (10 000 € au lieu de 45 000 €).7

Mme Nathalie BAILLY s’étonne du prix du film à 40 000 € qui avait été budgété dans le prix initial. Cela lui semble cher.

Mme Catherine BUGADA répond que ce montant n’était pas aberrant. En effet, dans les offres qui ont été reçues il y a eu des offres beaucoup plus chères que les 10 000 €. Certes aucune n’a atteint ce montant mais certaines n’en étaient pas loin.

Elle rappelle qu’avant de faire le marché, c’était difficile de se rendre compte du coût, sachant que nous n’avions pas encore les devis.

M. Philippe BRUNIAUX souhaite signaler qu’il y a eu un comité consultatif culture sur le Biou le 9 juillet, puis un autre prévu le 23 août où il était quasiment le seul et du coup il n’a pas eu lieu. Aujourd’hui il y a une chargée de mission sur le Biou qui n’a pas été présentée au comité. Il regrette que le comité consultatif ne soit pas plus souvent réuni. Idem pour le comité consultatif santé / social / solidarités. Le comité n’a donc de consultatif que le nom puisqu’on ne travaille pas et on n’est pas consulté.

M. Philippe BRUNIAUX indique qu’il demande en comité consultatif un bilan de la saison touristique mais il ne l’a toujours pas obtenu.

Mme Catherine BUGADA rappelle que le comité consultatif répond à une commande de la Maire. Celui de juillet était pour travailler autour des consentements.

M. Philippe BRUNIAUX dit que relancer le comité à la fin du mandat c’est quand même étonnant.

Mme Catherine BUGADA précise que lors du prochain conseil il y aura une présentation de l’avancée du Biou et une réflexion sur le consentement pour aboutir à un consentement de la ville d’Arbois à l’UNESCO. Il y aura une intervention extérieure à la personne du Conseil Municipal pour animer la discussion.

Mme Alice LAMY demande s’il serait envisageable de réunir le comité consultatif en amont ? Il lui est répondu que oui.

Mme Valérie DEPIERRE rappelle que le comité consultatif n’est pas une commission municipale. La commande qui lui était passée n’est pas de suivre le dossier du Biou.

Le budget actualisé proposé est donc le suivant :

Dépenses Recettes

Salaire 30 000 € Etat (Ministère

de la culture)

10 000 €

Clip et photos 10 000 € Région 10 000 €

Publicité et

communication

5 000 € Département 10 000 €

Frais de

déplacements /

missions

2 000 € Société de

viticulture

10 000 €

Frais de

locations,

achats

fournitures,

location

matériel

15 000 € Ville d’Arbois 22 000 €

62 000 € 62 000 €8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame la Maire à déposer des demandes de subventions actualisées auprès de l’Etat (Ministère de la culture), la Région, le Département, la Société de Viticulture pour soutenir l’élaboration de la candidature.

- D’AUTORISER Madame la Maire à engager des dépenses nécessaires dans la limite des crédits ouverts au budget principal.

4. Panneaux de signalisation d'animation culturelle et touristique sur les autoroutes A36 et A39 dans le département du Jura

Mme Valérie DEPIERRE explique que la société APRR qui exploite et entretient une partie du réseau autoroutier national a sollicité le Département du Jura pour le renouvellement de la signalisation d'animation culturelle et touristique sur les autoroutes A36 et A39.

Ce projet de renouvellement conduit à l'implantation de 32 panneaux sur les 2 autoroutes.

La participation financière demandée par APRR au Département du Jura est de 13 000 € HT par panneau, soit 416 000 € HT pour l'ensemble.

La TVA est supportée par le Maître d'Ouvrage à savoir APRR.

Sur les 32 panneaux :

- 14 comportent la mention Jura et sont financés en totalité par le Département ;

- 18 comportent la mention d'une ville ou d'un EPCI et sont financés par les territoires.

Sur les 32 panneaux, 6 concernent le territoire de la CCAPS (cf. Document 4.1 Visuels) :

- 2 pour Salins les Bains : Patrimoine mondial (Unesco) ;

- 2 pour Arbois Laboratoire de Pasteur ;

- 2 pour Poligny : Maison du Comté.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par APRR conformément à la convention passée avec le Département en date du 12 décembre 2023. La société APRR assurera l'entretien courant des panneaux.

Concernant le financement des 6 panneaux faisant mention du territoire Cœur du Jura, soit 78 000 € (6 X 13 000 €), il a été convenu la répartition suivante au sein du bloc local :

- CCAPS 50% soit 39 000 €

- Ville d’Arbois : 13 000 €

- Ville de Poligny : 13 000 €

- Ville de Salins les Bains : 13 000 €

Mme Valérie DEPIERRE rappelle que cela avait déjà été évoqué dans les années précédentes, et que cette somme apparait dans le budget depuis 3 ans. Là, enfin, le projet sort donc l’objectif est de pouvoir signer la convention.

Mme Evelyne CALONNE dit que si elle comprend bien, il y aura deux panneaux qui feront référence à Pasteur pour Arbois. Est-ce qu’il y en aura un sur le vignoble ?

Mme Valérie DEPIERRE répond que oui, sur ceux financés par le département. D’ailleurs, celui retenu sur le vignoble montre en même temps le clocher de l’église d’Arbois.9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER, au titre de sa compétence culturelle, une participation à ce projet d'un montant de 13 000 € sur le budget 2025,

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette décision et notamment la convention avec le Conseil Départemental du Jura et à inscrire cette dépense sur le budget 2025.

5. Modification de la délibération DEL 24.07.01-07 relative à la convention de groupement de commande pour la DSP assainissement

Mme Jeanne BOUDRY rappelle que la délibération DEL 24.07.01-07 du 1er juillet 2024 prévoyait une convention de groupement de commande pour la DSP assainissement, signée entre les mairies d’Arbois, Mesnay, Pupillin et Montigny les Arsures.

Finalement le conseil municipal de Montigny Les Arsures n’a pas souhaité rejoindre le groupement de commande et souhaite rester en régie pour gérer son assainissement. En effet, la commune mesure financièrement ce que c’est que de passer en DSP pour les habitants. La commune ne se sent pas prête. Elle a donc choisi de se retirer. La commune de Montigny est un cas particulier car ça ne fait que 2-3 ans qu’il y a une redevance assainissement, qui est bien en deçà de ce que donnerait un groupement de commande.

De l’avis de Mme Jeanne BOUDRY, cela revient à reculer pour mieux sauter. En effet, lors du transfert de la compétence à la CCAPS prévu en 2026, comme le prévoit la loi, la CCAPS aurait fait un avenant pour réintégrer Montigny et le résultat financier pour les habitants aurait été le même. Sauf que depuis cette décision, le premier ministre a annoncé la fin du transfert obligatoire en 2026 de la compétence eau et assainissement, décision qui doit être traduite par une loi. Le Sénat a déjà adopté le projet de loi.

Si la loi est votée, la CCAPS et ses communes devront donc se positionner sur le fait de vouloir transférer ou non. Et transférer quoi ? L’eau ? L’assainissement ? Ce qui serait sûr c’est que le transfert ne se ferait pas en 2026.

Pour Arbois cela a deux conséquences : Nécessité d’avoir une DSP avec les deux autres communes, d’où la délibération du jour. Et deuxièmement, il va nous falloir une convention avec Montigny pour définir les modalités de gestion de ses effluents dans le réseau commun avec les 3 autres communes qui seront en DSP pour que tout le monde s’y retrouve.

Aujourd‘hui, on sait quel volume d’eaux usées et d’eaux pluviales est rejeté par Montigny, qui a de gros problèmes de gestion parasite. Jusque-là, la facturation se faisait uniquement sur l’eau tirée. Mais quand il pleut, il y a beaucoup d’eau pluviale rejetée à traiter par le réseau d’assainissement. Ainsi, sur 10 litres d’eau rejetés, il pouvait n’y avoir qu’un litre d’eau tiré donc facturé. Mais il faut bien que quelqu’un paye le traitement des 9 autres litres. Il n’y a pas de raison que, parce qu’ils ne sont pas délégataire, le prix de leur eau soit plus faible que celui des communes du groupement alors que cette eau sera à traiter, et à payer par les 3 communes du groupement.

Donc l’objectif est de trouver un rééquilibrage avec Montigny pour que la commune paye la différence pour que les communes du groupement ne payent pas le traitement des eaux d’une commune qui n’est pas dans le groupement.

Par conséquent, il faudra ultérieurement une autre délibération sur cette convention.10

Mme Evelyne CALONNE remarque que toutes les communes sont censées avoir réaliser des travaux de mise aux normes pour mettre en séparatif.

Mme Jeanne BOUDRY répond que cela est difficile quand on est en régie : il y a besoin d’un savoir technique pour gérer des réseaux, quand on ne sait pas faire ça ne s’invente pas, ni ne s’improvise.

Mme Evelyne CALONNE demande si dans ce cas on peut demander à Montigny de rejeter leurs eaux pluviales ailleurs ?

Mme Jeanne BOUDRY répond que mettre en séparatif coute une fortune. Si on demandait à Arbois de tout séparer on ne pourrait pas non plus. La loi oblige à améliorer le réseau, c’est ce qu’on fait par tranche, mais c’est impossible de tout faire d’un coup.

M. Philippe BRUNIAUX demande s’il n’y a pas un lien avec la présence de beaucoup de vignerons sur Montigny.

Mme Jeanne BOUDRY répond que ça joue un peu mais ce n’est pas l’essentiel des rejets.

Elle précise que si on montre à Montigny qu’avec cette facturation plus proche du réel, ils auraient un intérêt à rentrer dans le groupement, car on va leur facturer l’eau rejetée et non plus seulement l’eau tirée, c’est plus pédagogique que de leur imposer de rejeter ailleurs. Et où s’ils ne font pas leur propre station ? Il faut leur présenter les choses de manière pédagogique, comme cela s’est fait à Arbois avec les vignerons qui au final ont bien adhéré. Il n’y a pas de raisons qu’avec Montigny ça ne soit pas le cas.

Mme Jeanne BOURDY espère qu’il sera possible de faire un avenant pour qu’ils rejoignent le groupement plus tard, mais il faudra faire attention que cela ne déséquilibre pas le contrat de DSP.

Si Montigny continue à travailler en régie, cela l’obligera à continuer à faire des travaux, en régie aussi.

Il convient donc ce jour de délibérer pour revalider la convention de groupement de commande, mais cette fois sans Montigny Les Arsures qui se retire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADHÉRER au groupement de commande

- D’ACCEPTER que la commune d’Arbois soit la coordonnatrice du groupement - DAUTORISER Madame la Maire à signer la convention de groupement de commande pour la DSP assainissement avec les communes de Mesnay et Pupillin.

6. Instauration d’une contre-valeur eau/assainissement

Mme Jeanne BOUDRY présente un power point qui explique la réforme des

redevances des agences de l’eau, instaurée par la Loi de finances du 29/12/2023, et par

décret n°2024-787 du 09/07/2024, et qui modifient les redevances dites «

domestiques » comme suit :

- Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation

des réseaux de collecte »11

- Création de trois nouvelles redevances :

• Consommation d’eau potable

• Performance des réseaux d’eau potable,

• Performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu que les Collectivités organisatrices de la distribution d’eau / du traitement des eaux

usées seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite être

reversées à l’Agence de l’Eau, il en résulte que ces redevances seront répercutées sur

la facture d’eau, sous la forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendue / assainie

(ou contre-valeurs), perçu auprès des abonnés domestiques et industriels,

Vu que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2025

et que les collectivités compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31/12/2024, sur

la contre-valeur à facturer aux abonnés, il est nécessaire de voter le montant de ce qui

s’appelle une contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectifs qui s’élève à 0,01 € HT / m3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2025, la tarification suivante :

• Contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectifs : 0,01€HT/m3

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

7. Affouage sur pied – campagne 2024 – 205

Mme Jeanne BOUDRY informe que cette année il y a 22 affouagistes, à peu près le même nombre chaque année.

Elle rappelle que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ARBOIS, d’une surface de 1718 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime Forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 18/10/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier). • L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

• La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025.12

En conséquence, le conseil est invité à délibérer sur la campagne d’affouage 2024- 2025 en complément de la délibération du 06/11/2023 concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023-2024.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;

Considérant la délibération du 06/11/2023 sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023-2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DESTINER le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 59 d’une superficie cumulée de 18,12 ha à l’affouage sur pied ;

- D’ARRETER le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- DE DESIGNER comme bénéficiaires solvables (garants) :

- Loïc PETIGNY,

- Gilles POULET,

- Jeanne BOUDRY ;

- D’ARRETER le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- DE FIXER le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- DE FIXER le montant total de la taxe d’affouage à 2123 € ; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 96,50 €/affouagiste ;

- DE FIXER les conditions d’exploitation suivantes :

▪ L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

▪ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

• Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

• Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

• Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

• Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent.13

8. Vente de lots de bois d’affouage en bord de route 2025

Mme Jeanne BOUDRY explique qu’en plus du traditionnel affouage sur pied, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente de lots de bois d’affouage en bord de route par multiple de 5 stères selon les prix suivants :

Nature du bois Prix au stère

Bois en 1m à aller chercher au

dépôt à Chilly sur Salins

55€

Bois livré à domicile en 50cm 60 €

Bois livré à domicile en 33cm 65 €

En cas de commande de moins de 5 stères, application d’un forfait livraison de 60 € HT.

L’exploitation du bois est réalisée par un entrepreneur de travaux forestiers : la commune encadre l’exploitation et avance les frais. Le bois est soit livré chez l’affouagiste, soit mis à disposition au dépôt de l’entrepreneur, selon les modalités détaillées sur le bulletin d’inscription.

Toute livraison abandonnée du fait d’un défaut d’accès sera facturée forfaitairement à 60€ HT.

Elle précise que suite au problème intervenu pour la dernière saison avec le prestataire retenu initialement, il y a un changement de prestataire pour la prochaine saison. C’est celui qui a été retenu en solution de secours cette année.

Les prix tiennent compte de la livraison car il ne s’agit pas du même prestataire, et en plus celui-ci ne fait pas « en bord de route ». Il ne coupe pas sur place le bois dans la longueur demandée, il va chez lui pour le faire et, soit le particulier vient chercher sa commande chez lui, soit il livre.

Mme Martine PINGAT demande comment ça s’est terminé avec les personnes qui avait commandé l’an dernier ?

Mme Jeanne BOUDRY répond que finalement toutes les commandes ont été honorées au prix annoncé pour ceux qui ont maintenu leur commande, la différence de prix, car la solution de secours était plus chère, a été prise en charge par la commune. Mais pour cette année ça va changer. Les prix présentés sont conformes à ce qui se pratique actuellement.

En règle générale, si l’opérateur livre, c’est avec TVA, les prix annoncés sont HT. Là, pour les arboisiens il n’y aurait pas la TVA.

Mme Martine PINGAT ne voit pas l’intérêt

Mme Jeanne BOUDRY répond qu’en fait on a juste la TVA en moins à payer.

Mme Nathalie BAILLY s’interroge : « Mais si c’est plus cher, ça veut dire qu’on va avoir des problèmes pour écouler le bois ? »

Mme Jeanne BOUDRY répond que non. Le bois qui transite par les 22 affouagistes ne représentent que 62 stères, ce n’est rien par rapport à la quantité de bois de la forêt d’Arbois qui part en bois énergie déchiqueté. Actuellement nous n’avons pas de difficultés à vendre nos coupes de bois destinées au bois de chauffage. Et par endroits, l’ONF est content de trouver des affouagistes car ils réalisent un travail plus minutieux.14

Mme Jeanne BOUDRY rappelle que faire de la vente de bois nécessite d’émettre une facture mais qu’il est interdit de revendre du bois d’affouage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention de Martine PINGUAT), décide :

- DE VENDRE des lots de bois d’affouage en bord de route

- DE FIXER les tarifs selon la grille présentée ci-avant

- DE DIRE qu’un chèque d’acompte de la moitié de la valeur du lot sera demandé à l’inscription

- DE DIRE que cet affouage en bord de route n’est pas cumulable avec une portion d’affouage sur pied.

9. Adhésion au Groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande dans le cadre du prêt pour les chaufferies bois

M. Valentin CHUARD rappelle que dans un précédent conseil municipal, l’assemblée avait voté l’adhésion à l’AFL (1200 €) pour le projet de piscine pour le cas où la négociation conduirait à signer un prêt avec l’AFL. Au final la commune n’a pas emprunté auprès de cette banque.

Il faut de nouveau délibérer une adhésion avec l’AFL mais cette fois pour un prêt pour la chaufferie, au cas où on souhaiterait contracter un prêt avec cette banque, mais le montant serait différent (200 €).

Dans le cadre des travaux des chaufferies, la commune a engagé plusieurs démarches pour négocier le prêt nécessaire au financement des travaux.

Plusieurs démarches sont en cours et les négociations pas encore abouties.

Afin de ne pas freiner les négociations et la signature du prêt d’ici le prochain conseil municipal au regard de la volatilité des taux d’intérêt, la commune souhaite solliciter le conseil municipal, par précaution, sur toutes les démarches qui nécessitent une délibération.

Ainsi, si le choix se porte de signer le prêt avec l’Agence France Locale, alors une adhésion préalable de la collectivité est nécessaire afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale. L’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

De plus, conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, le conseil municipal doit autoriser expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte sur l’adhésion à l’Agence France Locale -Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions), décide :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune d’Arbois à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 200 euros (l’ACI) de la commune d’Arbois, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2024) :

- En incluant le budget principal : NON

- En excluant le budget annexe suivant : chaufferie

- Recettes réelles de fonctionnement (2024) : 60 000 €

- D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de commune d’Arbois ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois d’un montant de 200 € pour l’année 2024.

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune d’Arbois à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Madame Valérie DEPIERRE, en sa qualité de maire, et Monsieur Valentin CHUARD, en sa qualité d’adjoint en charge des finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune d’Arbois à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

– D’AUTORISER le représentant titulaire de la commune d’Arbois ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune d’Arbois dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Arbois est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

• La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune d’Arbois pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et • Si la Garantie est appelée, la commune d’Arbois s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; • Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le16

montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Arbois, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à :

• Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune d’Arbois aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; • Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Ville »

M. Valentin CHUARD indique qu’il est nécessaire de modifier les crédits votés initialement au budget primitif de la Ville comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant 60632 Fournitures d'entretien 6 000.00 611 Contrats prestation de services - 30 000.00

611 Contrats prestations de services

Biou 12

000.00

61358 Locations mobilières non roulant 5 000.00 6231 Annonces et insertions 5 000.00 6232 Fêtes et cérémonies 2 000.00 6251 Voyages, déplacements et missions 2 000.00 TOTAL 011 Charges à caractère général 2 000.00

7391112 Dégrèvement TH locaux Vacants 1 000.00 7392221 Reversement de Fiscalité (FPIC) - 10 193.00 TOTAL 014 Atténuation de Produits - 9 193.00

O23 Virement à section investissement 39 336.14 TOTAL 023 Virement à la section d'investissement 39 336.14

65736221 Subv.aux SPIC,budgets annexes - Piscine 47 056.86 TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 47 056.86

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 79 200.0017

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant 6419 Remb. Rémunérations de personnel 25 000.00 TOTAL O13 Atténuation de charges 25 000.00

73223 Fonds départemental des DMTO 23 500.00 TOTAL 73 Impôts et taxes 23 500.00

73111 Impôts directs locaux 20 000.00 TOTAL 731 Fiscalité Locale 20 000.00

74718 Subvention DRAC 22 000.00 747888 Autres organismes 3 500.00 74833 Etat/compens.taxe fonc. Bâti Locaux industriel 8 000.00 74888 Autres attrib. et participat. 2 200.00 TOTAL 74 Dotations et participations 35 700.00

775 Produits des cessions d'immob. - 25 000.00 TOTAL 77 Produits exceptionnels - 25 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 79 200.00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

20422 DEC O20 Subvention équipement personnes privées - BATIMENT 40 500.00

Total 204 Subventions d'équipements versées 40 500.00

21621 MSG 314 Acquisition et réfection diverses Tableau 2 500.00

Total 216 Collections et œuvres d' arts 2 500.00

Opération N° 2134 Voirie Communale

2151 -2134 VOI 845 Travaux de voirie DIVERS - 103 663.86

2151 -2134 VOI 845 Travaux rue du Chardonnay 5 000.00

2151 -2134 VOI 845 Travaux de voirie Rue des Nouvelles 50 000.00

2151 -2134 VOI 845 Promenade Tiercelines 80 500.00

Sous Total Compte 2151 31 836.14

21568-2134 PRV 811 Remplacement coffres + mises état poteaux incendie 8 100.00

Sous Total Compte 21568 8 100.00

Total Dépenses Opération N° 2134 Voirie Communale 39 936.14

2031-2133 EGL 312 Etude diagnostic clocher église St Just 22 000.00

21318-2133 ADM O20 Crédits non affectés - 100 000.00

21318-2133 EGL 312 Mise aux normes électriques Eglise St Just 4 500.00

2188-2133 SDF 312 Filtre hotte 1 500.00

2188-2133 GEN Aquadynamiseur gendarmerie 1 600.00

Total Dépenses Opération 2133 : Bâtiments Communaux 70 400.00

Opération N° 2136 - Zone de Loisirs

238-2136 JEU 338 Zone de loisirs – SIDEC 40 000.00

Total Dépenses Opération 2136 -Zone de Loisirs 40 000.00

Opération N° 2137 Réseaux chaleur bois

2313-2137 ENV O20 Réalisation d'un réseau chaleur Bois 64 000.00

Total Dépenses Opération 2137 : Réseaux chaleur bois 64 000.0018

Opération d'Ordre Patrimoniales

21318 ONV O1 Intégration Travaux zone de loisirs 45 000.00

Total O41 Opérations patrimoniales 45 000.00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 161 536.14

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

O21 ONV O1 Virement de la section de fonctionnement 39 336.14

Total O21 Virement de la section de fonctionnement 39 336.14

1321 MSG 314 Subv. DRAC / Restauration Tableau 13 200.00

Total 132 Subventions d'équipement non transférables 13 200.00

2313 ONV 01 Construction 64 000.00

Total 23 Immobilisations en cours 64 000.00

Opération d'Ordre Patrimoniales

238 ONV O1 Intégration travaux zone de loisirs 45 000.00

Total O41 Opérations patrimoniales 45 000.00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 161 536.14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions de M. René MOLIN et M. François MARTI), décide :

- DE MODIFIER comme proposé le budget de la Ville.

Mme Valérie DEPIERRE précise qu’aujourd’hui la construction de la gendarmerie coute chère dans le budget de la ville et qu’en général ces bâtiments représentent des coûts induits dans les budgets de fonctionnement pour les communes (diagnostics sécurité, maintenance…). Elle ajoute qu’il y a actuellement des discussions peu rassurantes au niveau national sur les non-paiements des loyers des gendarmeries par l’Etat aux collectivités. Affaire à suivre.

11. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Assainissement »

M. Valentin CHUARD indique qu’il est nécessaire de modifier les crédits votés initialement au budget primitif du budget annexe « Assainissement » comme suit :19

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant 66111 Intérêts des emprunts 3 400.00 TOTAL

66 Intérêts des emprunts de la dette 3 400.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 400.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant 70611 Redevance assainissement-1ère période 3 400.00 TOTAL

70 Produit de Gestion courante 3 400.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 400.00

M. Valentin CHUARD rappelle qu’un prêt variable a été souscrit il y a 20 ans. Comme les taux d’intérêts augmentent, cela représente 3 400 € de dépenses supplémentaires. Heureusement, ce prêt se termine dans deux ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions de M. René MOLIN et M. François MARTI), décide :

- DE MODIFIER comme proposé le budget « Assainissement ».

12. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Piscine »

M. Valentin CHUARD indique qu’il est nécessaire de modifier les crédits votés initialement au budget primitif du budget annexe « Piscine » comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant OO2 Déficit antérieur de fonctionmt reporté 184.48 TOTAL OO2 Déficit antérieur de fonctionmt reporté 184.48

60612 Energie-électricité 6 000.00 60621 Combustibles 4 000.00 60632 F. de petit équipement 1 500.00 60636 Vêtement de travail 500.00 6064 F. administratives 200.00 611 Contrat prestation de service 5 000.00 627 Services bancaires & assimilés 700.00 TOTAL 011 Charges à caractère général 17 900.00

64131 Rémunération principale (PNT) -20 000.00 TOTAL 012 Charges de Personnel -20 000.00

O23 Virement à section investissement - 284 202.62 TOTAL 023 Virement à la section d'investissement -284 202.6220

66111 Intérêts de la dette Prêt de l'année 5 500.00 661121 ICNE / Rattachement de l'année 2 700.00 TOTAL 66 Charges financières 8 200.00

6761

Diff sur réalisations + transférées en

investissement 330 975.00

TOTAL O42

Opération d'Ordre de Transfert entre

sections 330 975.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 53 056.86

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

70632

Autres redevances et droits - Hors régie -

Groupes 6 000.00

TOTAL 70 Produits des services 6 000.00

74748 Subventions des Communes 47 056.86 TOTAL 74 Dotations et Participations 47 056.86

75888 Produits de l'Assurance Vétusté différée -330 975.00 TOTAL 75 Produits de Gestion courante -330 975.00

775 Produits cession d'immobilisation 330 975.00 TOTAL 77 Produits exceptionnels 330 975.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 53 056.86

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

1641 ONV O1

Remboursement dette en capital prêt en

cours 50 167.00

Total 16 Remboursement de l'emprunt 50 167.00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 50 167.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

O21 ONV O1

Virement de la section de

fonctionnement -284 202.62

Total O21

Virement de la section de

fonctionnement -284 202.62

1383 PIS 413 Subvention conseil départemental 30 000.00 13461 PIS 413 DETR 620 868.00 Total 13 Subvention d'investissement 650 868.00

1641 ONV O1 Produit de l'emprunt -647 473.38 Total 16 Produit de l'emprunt -647 473.3821

Opération d'Ordre de Transfert entre sections

192 ONV O1 Plus ou moins-value sur cession d' immo. 330 975.00

Total O40

Opérations d'ordre de transferts entre

sections 330 975.00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 50 167.00

M. Valentin CHUARD indique qu’il y a eu 20 000 € de moins que prévu par contre il y a eu plus de dépenses autres. En effet, il y avait des incertitudes car on ne savait pas ce que ça allait donner avec la réouverture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions de M. René MOLIN et M. François MARTI), décide :

- DE MODIFIER comme proposé le budget « Piscine ».

13. Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget « Chaufferies »

M. Valentin CHUARD indique que suite à la délibération, prise ce jour, autorisant l’adhésion à l’Agence France Locale pour réaliser un prêt chaufferies (et donc la prise de parts au capital), il convient de modifier les crédits votés initialement au budget primitif du budget annexe « Chaufferies » comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant

2313

Travaux réseaux et

chaufferies -200

TOTAL

23 Immobilisations en cours -200

261 Titres de participation 200

TOTAL

26 Participations 200

TOTAL

DEPENSES

INVESTISSEMENT 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE MODIFIER comme proposé le budget « Chaufferies ».

14. Sortie de biens de l’actif – Budget « Assainissement ».

M. Valentin CHUARD informe que les amortissements de « l’Etude bassins versants SDA de 2019 d’un montant de 25 845,74 € et la Subvention Agence de l’Eau correspondante de 18 887, € étant totalement amortis, il convient, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction NOR/INT/B/1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4, de sortir de l’actif du budget « Assainissement » ces deux immobilisations.22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame la Maire à sortir de l’actif du Budget assainissement 2024 les immobilisations suivantes ayant été totalement amorties :

2031-19-1 – Etude bassins versants SDA 2019 – 25 845.74€

et Subvention Agence de l’Eau : 18 887.00€

15. Délégation de l’admission en non-valeur des créances de faible montant

Mme Valérie DEPIERRE informe que l’article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal, les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer à Mme la Maire l’admission en non- valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DELEGUER à Madame la Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

16. Contrat d’assurance des risques statutaires 2025 - 2028

M. Gilles POULET informe que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et adoption.

Pour rappel, la commune a, par délibération en date du 4 mars 2024, mandaté le Centre Départemental de Gestion du Jura pour réaliser un appel à concurrence pour un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant le statut de ses agents, et en application du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 9 juillet 2024 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES (Cie d’assurance) / RELYENS23

(courtier), cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse par la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé.

Considérant que la durée du contrat est de quatre ans, du 1er janvier 2025, (ou à la date inscrite sur le certificat d’adhésion pour toutes adhésions postérieures au 1er janvier 2025) jusqu’au 31 décembre 2028,

Considérant que le contrat est souscrit en capitalisation,

Considérant que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois avant l’échéance du 1er janvier,

Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

M. Gilles POULET informe que le coût de cotisation 2025 sera moindre que celui de 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADHERER à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la durée du contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2028 et relatif à la couverture des risques financiers encourus par la commune d’Arbois en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité, de paternité et d’adoption.

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES/RELYENS déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion, ainsi que toutes pièces annexes.

- DE FAIRE LE CHOIX pour la commune des garanties et options d’assurance suivantes :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux

Décès Sans franchise 0.23%

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service Sans franchise 1.60%

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise* 1.95%

Temps partiel pour raison thérapeutique,

mise en disponibilité d'office pour raison

de santé, infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

Inclus dans les taux

Maternité (y compris congés

pathologiques), adoption, paternité et

accueil de l’enfant

Néant 0.56%

Maladie ordinaire ou temps partiel pour

raison thérapeutique sans arrêt préalable Franchise 15 jours consécutifs 3.01%

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.24

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRCAL, les agents non titulaires de droit public,

(agents relevant du régime général et de l’Ircantec)

Formule

n° 1

Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

Franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire*

1,09 %

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.

17.Protection sociale complémentaire (prévoyance) – convention de participation à adhésion facultative avec le CDG 39

M. Gilles POULET indique que la protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

• Santé (mutuelle) avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge

des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage

• Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une

compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

• 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur

minimum de 7€ par mois par agent. Actuellement la collectivité prend en charge 10 €. Il est proposé de passer à 10 / 15 ou 20 €, selon le salaire des agents, notamment ceux qui ont les plus bas salaires pour les inciter à prendre une prévoyance.

Et certains projets de textes prévoient que le montant passe à 50 % des cotisations dans les années à venir.

• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum

de 15€ par mois par agent. Actuellement la collectivité ne participe pas à la mutuelle.

L’objet de la présente délibération ne porte que sur la prévoyance, sans changement prévu sur la mutuelle cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque

PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MGP (LA MUTUELLE

PREVOYANCE) qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une

possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt25

général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion

facultative afférent, au bénéfice des agents du SIVOS.

- ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la FPT du Jura pour son caractère solidaire et responsable.

- FIXER le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent,

comme suit :

Pour le risque prévoyance :

• 10 € par mois / par agent pour ceux dont le salaire pris en compte est de + de 3000 € / mois

• 15 € par mois / par agent pour ceux qui ont un salaire compris entre 2 000 € et 3000 € / mois

• 20 € par mois / par agent pour ceux qui ont un salaire inférieur à 2 000 € et 3000 € / mois

- AUTORISER Madame la Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux

conventions de participation mutualisée proposée par le CDG 39, ainsi que les

éventuels avenants à venir.

18. Création et suppression d’emploi dans la filière administrative suite à un avancement de grade

M. Gilles POULET rappelle que le dossier concernant les lignes directrices de gestion de la Ville d’Arbois a été validé (avis favorable des représentants des élus et du personnel) par les membres du comité technique du Centre de Gestion du Jura le mardi 29 juin 2021,

Au vu de ces lignes directrices, il est proposé de procéder à l’avancement de grade d’un agent du Service Administratif.

Pour cela, il s’avère nécessaire de créer et de supprimer les emplois correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- CREER un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15 novembre 2024

- SUPPRIMER un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- APPROUVER le tableau des effectifs ci-joint au 15 Novembre 2024

- DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget 2024 de la Commune d’Arbois.26

19. Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) au Pôle Ressources et Moyens

M. Gilles POULET indique qu’actuellement, un agent contractuel bénéfice d’un contrat unique d’insertion dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).au service administratif (Pole ressources et moyens)

Cet agent contractuel a été recruté pour une durée hebdomadaire de 20 heures depuis le 1er février 2024 et pour une durée initiale de 9 mois.

Son contrat est arrivé à échéance et il s’avère tout à fait possible de procéder à son renouvellement, d’autant que la charge de travail pour laquelle elle a été recrutée est encore importante.

Pour mémoire, ce dispositif du parcours emploi compétences mis en place par la circulaire n° DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 Janvier 2018 vise à favoriser le retour à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés …).

Ce dispositif qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement de la personne recrutée.

L’aide versée par l’Etat est de 50 % du taux horaire brut du SMIC (limitée à 26 heures hebdomadaires).

Ces personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Une convention tripartite doit également être signée entre la Collectivité, le Prescripteur et le futur salarié.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures minimum par semaine ; la durée du renouvellement du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE DONNER son accord pour le renouvellement d’un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE-CUI) au Pôle « Ressources et moyens » pour une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 1er Novembre 2024 et pour une période de 6 mois.

- D’AUTORISER Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Prescripteur pour ce recrutement (Cap Emploi),

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024 de la Commune.

20. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

M. Gilles POULET indique que dans le cadre de la réorganisation du pôle service à la population et la préparation également d’un futur départ en retraite qui nécessite de former des personnes en amont, la commune propose le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour ce poste en catégorie C pour une durée de 12 mois.27

En effet, une personne actuellement en contrat aidé à l’accueil et la personne en apprentissage terminent toutes les deux leurs contrats et ne seront pas reconduites.

Il y a une nécessité de recruter une personne pour effectuer les tâches d’accueil et secrétariat, la gestion des plannings des salles et des contrats de location correspondants, puis l’organisation des cérémonies. Cette personne sera également formée au dispositif de cartes d’identité et de passeports.

Plusieurs personnes demandent pourquoi la fin de ces deux contrats ?

Mme Valérie DEPIERRE répond que la personne en apprentissage ne souhaite pas poursuivre et l’autre, parce qu’au regard de l’évolution envisagée du service, il y a besoin d’un agent polyvalent. Or, malgré des formations, la commune n’a pas vu l’évolution nécessaire de l’agent pour pouvoir lui confier les nouvelles missions envisagées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame la Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif (catégorie C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois à compter du 1er Décembre 2024.

- DE DIRE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1 indice brut 367 indice majoré 366 du grade d’Adjoint Administratif pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2024.

21. Adhésion à l’association ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne)

Mme Cathy BUGADA indique que la commune ressent le besoin de participer à un réseau d’élu.e.s autour de la vigne afin d’affirmer et défendre nos caractéristiques de territoire viticole et pour que les enjeux de ces territoires soient entendus au niveau des pouvoirs publics.

Il est donc proposé d’adhérer à l’ANEV dès cette année. L’adhésion coute 160 €.

Mme Nathalie BAILLY s’interroge sur le fait de payer l’année 2024 alors qu’il ne reste que 2 mois. Elle trouverait plus logique d’adhérer en 2025.

Mme Valérie DEPIERRE propose donc que la commune adhère dès le début d’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame la Maire à adhérer à l’ANEV à compter de 2025

- S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2025.

22. Adhésion à l’association ARTDAM

Mme Cécile BRIOT-GAIDIOZ indique que le Secteur Jeunes organise chaque année le festival du cinéma.28

Cette activité nécessite du matériel qui peut être obtenu auprès de l’ARTDAM, mais pour pouvoir en bénéficier, la commune doit être adhérente de l’association. Le coût est de 50 €

Le festival du cinéma a lieu dans quelques jours, l’adhésion 2024 est donc utile pour bénéficier de tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Madame la Maire à adhérer à l’ARTDAM dès 2024

M. René MOLIN informe qu’en tant que Conseiller Départemental, il vient d’attribuer une subvention de 500 € à Léo Lagrange avec le DAL au CD 39 pour le festival de cinéma

23. Rendu Comptes depuis le CM du 23/09/2024

Au titre des Marchés Publics :

- Signature du marché de chaufferie bois avec l’entreprise ENGIE pour un montant de

- Attribution du marché avec l’entreprise TP Bonnefoy pour la réfection de la route forestière de Bretigny (Budget Bois) pour un montant de 96 843,90 € HT / 112 212,68 € TTC

- Attribution du marché pour la Zone de sport loisirs le 30 septembre 2024 comprenant 4 lots :

• Lot 1 : VRD Paysage – Entreprise FCE (Mandataire) / TP Saillard – FCE de Levier (25) pour un montant de 131 564,00 € HT / 157 876,80 € TTC

• Lot 2 : Skatepark / Pumptrack – Entreprise E2S Compagny de Eybens (38) pour un montant de 181 806,10 € HT / 218 167,32 € TTC

• Lot 3 : Equipements sportifs – Entreprise IDVERDE de Besançon (25) pour un montant de 98 537,00 € HT / 118 244,40 € TTC

• Lot 4 : Toilettes sèches – Entreprise Sanisphère de Nyons (26) pour un montant de 38 049,00 € HT / 45 658,80 € TTC

24. Questions diverses :

1/ Mme la Maire informe que les conseillers municipaux seront invités, à l’occasion du prochain conseil municipal du 19 décembre, à se réunir pour la rédaction d’un consentement pour la candidature du Biou, ainsi que pour un retour sur le déplacement au Togo.

2/ Mme Cathy HALLE souhaite aborder le sujet des incivilités dans la grande rue le WE, notamment suite à une interpellation d’une commerçante qui a écrit à Mme la Maire.

Mme Valérie DEPIERRE répond qu’elle n’a pas reçu de courrier officiel de la personne

citée, mais a bien connaissance des problématiques. Elle a rencontré des habitants et

prendra attache des commerçants mais elle aimerait un courrier officiel ou un mail29

en mairie et non un message d’information sur une boucle WhatsApp dans lequel elle

n’est pas directement interpellée.

Elle précise qu’elle a regardé avec services techniques et police municipale ce qu’il est

possible de faire. Un commerçant a proposé une réunion avec la population et les

commerçants concernés pour réfléchir ensemble à ce qu’on peut faire, ce à quoi elle

envisage d’apporter une réponse positive. Elle a aussi pris contact avec la gendarmerie

car elle rappelle qu’elle ne peut agir qu’avec les moyens règlementaires et juridiques

qui sont en son pouvoir mais elle rappelle que pour l’urine dans la rue elle ne peut que

constater par la police municipale, après c’est du ressort du pénal. C’est bien de voter

des lois mais après il faut pouvoir les mettre en œuvre.

3/ M. Philippe BRUNIAUX demande si Valentin est adjoint ou conseiller délégué car il n’est pas mentionné sur l’affiche du 11 novembre ?

Il dit aussi que Jeanne BOUDRY devait lui envoyer des documents sur les camions dans le cadre du projet de chaufferie. Elle lui répond qu’elle a envoyé les informations à l’ensembles des conseillers municipaux dans les jours qui ont suivis, ce que confirme l’assemblée.

Enfin, il indique que l’association APPEL a envoyé deux courriers pour obtenir des documents sur l’éolien. L’association n’a eu de réponse qu’après être passée par la CADA et la réponse est laconique.

Madame la Maire répond qu’elle a reçu le dernier courrier il y a quelques jours et qu’une réponse va être faite mais elle ne peut pas donner des réponses ou envoyer des documents qu’elle n’a pas. C’est la SEM ENR qui accompagne la démarche qui a les informations potentielles. Et en l’état de la démarche, les études préalables à des documents sont en cours.

M. Philippe BRUNIAUX reproche à Mme la Maire de ne pas dire, dans ce cas, à qui la personne doit les demander.

Mme Valérie DEPIERRE répond que c’est ce qui est prévu dans la réponse mais les informations sont déjà sur le site internet de la commune qu’APPEL a déjà consulté.

Après avoir épuisé l’ordre du jour et les questions diverses, Madame La Maire clôt la séance à 22h23.

La Maire Le Secrétaire

Valérie DEPIERRE Christian TAUBATY