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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 novembre 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 novembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Famille, Travail et emploi,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 19 novembre 2020 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 19 novembre 2020 à la salle de la Trocardière:
L'an deux mille-vingt,
Le dix-neuf novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 13 novembre 2020.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Poirout , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , M. Gaglione , Mme Fond , M. Audubert , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Quénéa , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Paquereau , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Mabon , M. Vendé , Mme Brétéché , M. Mosser , Mme Bugeau Gergaud , M. Nicolas , M. Louarn , M. Le Forestier , Mme Bennani , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Landier (pouvoir à Mme Coirier), Mme Leray (pouvoir à Mme Métayer), M. Allard (pouvoir à M. Mosser), Mme Charbonnier (pouvoir à M. Mosser)
------
Claire Guiu a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 est approuvé.
------
M. le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’exposé suivant :
« Mes chers collègues,
Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue pour ce conseil municipal qui se déroule à huis clos ce soir en raison des restrictions en vigueur sur l'ensemble du territoire national.
La diffusion vidéo est pour autant assurée sur le site Internet de la Ville, sur les réseaux sociaux, et en langue des signes, et nouveauté ce soir, le conseil municipal sera sous-titré en direct avec le système de vélotypie.
Mes chers collègues, quelques propos introductifs avant de démarrer cette séance. L'ordre du jour du conseil municipal est à mon sens révélateur de la période que nous traversons. Nous aurons à traiter ce soir d'un ensemble de sujets qui touchent à l'activité même de notre ville, sa vitalité, son dynamisme, sa solidarité au cœur de cette période de seconde crise sanitaire, si tant est que la première ait une fin. Je crois qu'au regard de nos fonctions d'élus, les délibérations que nous nous apprêtons à voter appellent à la responsabilité vis-à-vis des habitants et acteurs du territoire. L’équipe municipale mesure bien que les enjeux collectifs de ce second confinement, avec crainte et peurs, est de tout mettre en œuvre, par-delà des divergences de politique, de fond, pour avoir les meilleures conditions possibles pendant cette crise.
Si je balaye l’ordre du jour, je pense aux plus précaires et isolés d'entre nous que la crise met à mal. Cela nous appelle 3
à une grande vigilance pour ne laisser personne de côté.
Je pense aussi aux associations essentielles à notre territoire, essentielles au lien de proximité qui nous lie, aux trajectoires personnelles et collectives de chacun d'entre nous. Celle-ci se trouve devant l'inconnue des semaines à venir.
Je pense aux acteurs culturels, plus que jamais en difficulté face à ce second acte, que nous allons continuer de soutenir et promouvoir autant que faire se peut. Je pense aussi aux commerces, l'équipe municipale a pris actes des décisions gouvernementales de fermeture d'un grand nombre de commerce. Ne nous trompons pas sur ce point, la loi ne permet pas de réouverture, et cela n'ajouterait que de la confusion à la morosité générale. Je sais que je m'adresse à des acteurs engagés, des responsables associatifs, des commerçants, des chefs d'entreprise, et je suis assuré que notre rôle est d'agir sans crainte pour préserver ce qui nous entoure et fait notre ville. Je sais que vos interventions de ce soir iront dans ce sens.
Enfin le conseil municipal aura à rendre hommage à trois personnalités de Rezé qui nous avons dernièrement quittés, je pense à Odette Robert, Allaoua Agoune et Henri Guellec. Ce soir, nous voterons à l'unanimité, j'espère, la dénomination de la place Odette Robert. La majorité municipale s'inscrit pleinement dans la démarche formulée par l'ancienne équipe municipale, au regard de l'engage ment d'Odette pour son quartier, et que j'ai pu régulièrement côtoyée. Je suis fier que nous lui rendions hommage ce soir. Le dix novembre, Allaoua Agoune nous a quitté, arrivé à l'âge de 21 ans en France en provenance d'Algérie, il s'est établi définitivement à Rezé il y a une trentaine d'années, investi au CSC du Château, il était de toutes les manifestations, ateliers de pratique du français et ateliers de couture. Au-delà, sa générosité, sa bonne humeur manqueront au quartier, à la ville. La ville s'associera aux hommages qui lui seront rendus. Plus que d'appartenir à un territoire, une ville appartient avant tout à ses habitants, je vous remercie de votre attention ».
------ 4
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
Mme Agnès Bourgeais
2. Résolution amiable de la prise en charge des frais de réparation de la verrière de la Halle de la Trocardière
3. Mise à jour du tableau des effectifs
4. Création d'un emploi de collaborateur de cabinet
5. Avancements de grade - Détermination des taux de promotion 2020, 2021, 2022
M. Jean-Christophe Faës
6. Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail pour l'année 2021 - avis
7. Mission de médiation de proximité sur le quartier prioritaire du Château - Mise en place d'une convention partenariale avec les bailleurs sociaux en vue du financement du
dispositif
Mme Claire Guiu
8. Constat de désaffectation et déclassement - 8 rue de la Balinière
9. Appel à candidature - Mise en vente - 8 rue de la Balinière
10. Dénomination de voie - Place Odette Robert
11. Institution d'une servitude de tréfonds et d'une servitude de passage au profit de Nantes Métropole - La Trocardière
12. Convention de gestion avec Nantes Métropole relative à la mise à disposition du logiciel Droits de Cité - Avenant de prolongation
M. Loïc Chusseau
13. Stratégie de lutte contre la pauvreté - année 2020
M. Didier Quéraud
14. Convention d'utilisation des équipements sportifs entre la ville, le conseil départemental et les collèges rezéens publics et privés
15. Tarification des espaces sportifs de la Halle de la Trocardière pour les organisations non rezéennes 5
Mme Carole Daire-Chaboy
16. Subventions évènements 2020
Mme Nathalie Fond
17. Ville de Rezé et services annexes - Décision modificative n°2 pour l'exercice 2020 - Approbation
18. Détermination des durée d'amortissement
19. Exercice 2020 - Budget Principal et Budgets Annexes - Admission en non-valeur et créances éteintes - Approbation
20. Budget principal - Apurement partiel compte 275 - Caution Loire Atlantique Habitation
M. Jean-Max Borot
21. Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil des jeunes enfants (EAJE)
M. Kabbaj Anas
22. Fonds de concours métropolitain tourisme 2020 - Approbation montant et autorisation de signer la convention
23. Restaurant scolaire Chêne Creux - Extension du restaurant et rénovation des façades - Permis de construire modificatif 6
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° opération
(MARCO)
Opérations Lot Titulaires Objet Montant € HT Date Pref
Date de
Notif
2020FCS0017 2002101 four et 2
sauteuses
lot
unique
EQUIP SERVICE attribution 58 581,00 € sans 01/09/20
20
2020FCS0018 2002201 Location
longue durée
de véhicule
utilitaire légers
frigorifiques
pour le service
restauration
lot
unique
PETIT
FORESTIER
LOCATION
attribution Maxi 22 500,00 sans 01/09/20
20
2019FCS0027 1904609 Fourniture de
matériels
sportifs
Lot 9 -
Gros
matériels
spécifiqu
es aux
activités
aquatiqu
es
FUTURAPLAY Résiliation 14 129,70 € oui 09/10/20
20
- PRE 2020-2021 Lot
unique
FAL44 Attribution Maxi 60 000 €
HT
non 25/09/20
20 7
2020TX0023 2002901 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 1 ATLANTIC
ENVIRONNEME
NT
Attribution 73 811,12 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002902 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 2 BOUCHEREAU Attribution 124 889,55 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002903 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 3 DOUILLARD Attribution 25 599,14 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002904 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 4 TEOPOLITUB Attribution 32 190,35 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002905 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 5 ERDRALU Attribution 180 572,15 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002906 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 6 BOUGO
LUDOVIC
DECORATION
Attribution 51 836,43 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002907 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 7 SOLFAB
CONSTRUCTION
S MODULAIRES
Attribution 433 355,00 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002908 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 8 Bli Attribution 60 138,28 € 09/10/20 09/10/20
2020TX0023 2002909 Travaux de
reconversion
de la Halle de
la Trocardière
en équipement
sportif - Phase
2
Lot 9 BORDRON et
ASSOCIES
Attribution 46 340,86 € 09/10/20 09/10/20 8
2020FCS0025 2002701 Exploitation
des
horodateurs
installés sur la
commune de
Rezé 2020-
2024
Lot
unique
NGE Attribution Mini: 100 00
Maxi: 280 000
14/10/20 30/10/20
2020TX0007 2003001 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 1 MABILEAU TP Attribution 123 440,00 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003002 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 2 BOISSEAU Attribution 221 400,00 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003005 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 5 ATLANTIQUE
OUVERTURES
Attribution 34 942,00 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003006 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 6 ARVOR BUREAU Attribution 6 983,50 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003007 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 7 AMH Attribution 31 150,36 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003008 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 8 OUEST
HORIZON
Attribution 19 479,33 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003010 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 10 OUEST
INDUSTRIES
Attribution 57 232,50 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003011 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 11 ORONA Attribution 38 300,00 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003012 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 12 CECOELEC Attribution 41 716,60 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003013 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
2020
Lot 13 FORCENERGIE Attribution 11 700,00 € 29/10/20 29/10/20
2020TX0007 2003014 Travaux de
mise en
accessibilité
des Bâtiments
Lot 14 DEMCOH Attribution 21 347,25 € 29/10/20 29/10/20 9
2020
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
- Convention entre la SCI du Cabinet Médical du Château de Rezé et la Commune de Rezé du 28 septembre 2020. Objet : mise à disposition temporaire et gracieuse du Cabinet Médical du Château à la Ville en vue d’y effectuer des travaux et de l’affecter à des activités médicales. Durée : de sa signature jusqu’au transfert définitif du bien à la Ville par la signature de l’acte de vente avant le 15 décembre 2020.
- Convention entre la commune de Rezé et l’Association des Infirmiers Libéraux Sud Loire du 21 octobre 2020. Objet : mise à disposition temporaire et gracieuse du Cabinet Médical du Château en vue d’accueillir la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière à destination des personnes fragiles sur le territoire de la commune de Rezé. Durée : à compter du 2 novembre 2020 jusqu’au 18 décembre 2020 inclus.
- Avenant n°1 à la convention entre la commune de Rezé et l’Association des Infirmiers Libéraux Sud Loire du 6 novembre 2020. Objet : extension de la mise à disposition du Cabinet Médical du Château à l’accueil de la campagne de tests antigéniques. Durée : inchangée.
Conventions de mise à disposition de jardins familiaux :
- M. Guillaume Bretesche pour le lot G du jardin familial situé sur le secteur Hamon
- M. David Hérault pour le lot n°2 du jardin familial situé sur le secteur Hamon
- M. Grégoire Landais échange le lot C pour le lot A du jardin familial situé sur le secteur du Mortrait
- Mme Marc-Antoine Frébutte pour le lot E du jardin familial situé sur le secteur Hamon
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société N° de dossier Remboursement
SMACL 2020137792Y 4250 €
SMACL 2020193552G 3 150 €
SMACL 2019176333J 261,77 €
SMACL 2020102779Q 174,90 €
SMACL 2020138136X 18950 € 10
SMACL 2020206291D 2389,06 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
D’octobre à novembre 2020 :
Intervenants N° dossier Date Montant
CVS
CVS
CVS
Parthema
Parthema
MRV
MRV
Parthema
Parthema
139526 - 401478 (consultations 2019-2020)
139526 – 401478 (consultations 2019-2020)
139526 – 401478 (consultations 2019-2020)
Déférés préfectoraux
Affaire Rezé/Cairou
Affaire Rezé/Menseau Bayi – Le Flamand
Affaire Rezé/Menseau Bayi – Le Flamand
Affaire Lamour Les Forges
Affaire Baudoin - Yigit
06/10/2020
06/10/2020
06/10/2020
19/10/2020
19/10/2020
27/10/2020
27/10/2020
17/11/2020
17/11/2020
2 520,00 €
2 520,00 €
1 080,00 €
2 160,00 €
840,34 €
720,00 €
864,00 €
864,00 €
2 040,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
D’octobre à novembre 2020:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Renault Master
Citroën Jumpy
Renault Clio IV
DK-145-SK
FH-507-RB
DA-922-AP
11/10/2020
06/11/2020
17/11/2020
Bris de glace
Bris de glace
Bris de glace
0%
0%
0%
Alinéa 26 – De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions :
Décision n° 38DCP2020 : dépôt d’une demande de subvention auprès de l’État (DRAC) au titre de l’appel à projets
lancé en 2020 en faveur des conservatoires - Montant de 40 000 euros. 11
N° 2. RÉSOLUTION AMIABLE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RÉPARATION DE LA VERRIÈRE DE LA HALLE DE LA TROCARDIÈRE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire d’un ensemble immobilier désigné sous le nom de « Halle de la Trocardière», située
sur un terrain de 1,91 hectare.
La gestion de la Halle de la Trocardière avait été confiée à la société NGE dans le cadre de délégations de service
public (DSP) successives dont la dernière est arrivée à échéance le 1er juillet 2018.
Dans le cadre de cette DSP, NGE avait principalement pour mission d’assurer l’accueil des usagers (particuliers –
associations – entreprises – institutions publiques) pour l’organisation de tous types d’activités, la maintenance du
bâtiment et des équipements, le respect des règles de sécurité, ainsi que l’animation et la promotion de l’équipement
par des manifestations de toute nature : salons, expositions, spectacles avec une licence d’organisateur, congrès, etc.
En raison de l’arrivée du terme de la convention actuelle, la ville a organisé, dans le courant de l’année 2017, une
procédure de publicité et de mise en concurrence pour la désignation d’un délégataire chargé de l’exploitation de la
Halle de la Trocardière.
Cette procédure s’est révélée infructueuse et compte tenu de l’absence d’opérateur économique désireux et en
capacité de reprendre la gestion de la Halle dans le cadre du service public précité, la ville a procédé à une
requalification de la Halle de la Trocardière en équipement sportif.
Lors de la remise de l’équipement, la Ville de Rezé et le délégataire NGE ont procédé à l’état des lieux de sortie et ont
constaté d’importantes dégradations sur la vitrerie du hall d’entrée de la Halle de la Trocardière. Un devis de réparation
chiffre la réfection de l’ensemble des éléments verriers à la somme de 31 386,24 € HT, soit 41 263,48 € TTC.
Il s’en est suivi de nombreux échanges de correspondances entre la Ville et NGE pour déterminer, outre la nature des
réparations, les responsabilités de chacune des parties :
- la Ville reprochant à NGE de ne pas avoir respecté les termes de l’article 31 de la convention d’exploitation qui prévoyaient une obligation d’information pour le délégataire auprès de la collectivité pour toute intervention nécessaire afin d’assurer le maintien des biens confiés en bon état d’usage ;
- NGE, de son côté, mettant en cause le non-respect de l’article 42 de ladite convention qui précisait que les parties se devaient d’arrêter les travaux à exécuter sur les biens qui ne seraient pas en bon état d’entretien un an avant le terme de la convention.
En parallèle, poursuivant son opération de requalification de la Halle de la Trocardière, la Ville de Rezé a été contrainte,
au vu de l’état des éléments verriers du hall d’entrée, de repenser totalement cette partie du bâtiment, ce qui n’aurait
pas forcément été le cas si la verrière avait été en bon état lors de la sortie de la DSP.
Après diverses discussions et échanges de vues quant à leurs droits respectifs, les parties se sont rapprochées et ont
décidé de régler le litige qui les oppose par le protocole tel qu’annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil municipal, dans l’intérêt de la Ville de Rezé de régler ce différend, non pas par la voie
judiciaire, mais par la voie transactionnelle en adoptant un protocole tel que présenté en pièce annexe et aux termes
duquel :
- La société NGE s’engage à supporter 50% du coût représenté par la réfection de la vitrerie de la Halle de la Trocardière, soit la somme de 20 631 € en réparation du préjudice subi par la Ville de Rezé ; 12
- La Ville de Rezé considère être remplie de ses droits et renonce à toute instance et/ou action née ou à naître à raison des faits ayant été préalablement exposés.
Le conseil municipal,
Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,
Vu l’exposé ci-dessus présenté,
Considérant l’intérêt de la Ville de Rezé de recourir à la voie transactionnelle pour régler le différend qui l’oppose à la
société NGE et qui est né de l’état de la vitrerie de la Halle de la Trocardière non entretenue par le délégataire et dont
les travaux de réparation n’ont pas été réclamés par la Ville de Rezé en amont de l’état des lieux de sortie,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré par 41 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
- approuve le protocole transactionnel à intervenir entre la Ville de Rezé et la société NGE joint en annexe de la présente délibération et aux termes duquel :
la société NGE s’engage à supporter 50% du coût représenté par la réfection de la vitrerie de la Halle de la Trocardière, soit la somme de 20 631 € en réparation du préjudice subi par la Ville de Rezé ;
la Ville de Rezé considère être remplie de ses droits et renonce à toute instance et/ou action née ou à naître à raison des faits ayant été préalablement exposés.
- autorise M. le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute mesure pour en assurer l’exécution.
N° 3. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Mme Desgranges donne lecture de l'exposé suivant :
« Les élus du groupe Rezé à gauche toute tiennent à remercier le service, en effet l'ajout de cette troisième colonne représente un surcroît de travail, mais ça donne aux élus une meilleure visibilité. Cette perspective nous permet de voter pour cette délibération.
Petite réflexion par ailleurs, à la lecture de ce tableau, nous constatons encore un certain nombre de recrutements de contractuels. En cette période où le président Macron ne cesse de remettre en question le statut des fonctionnaires, nous tenons à inciter à la création de plus d'emplois de titulaires de la fonction publique afin de lutter contre la précarité ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 13
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
Filière administrative
Création d’un poste d’assistant comptable
sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction éducation à
compter du 1er décembre 2020
Recrutement suite détachement
pour stage d’un agent après mutation
interne
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein du secrétariat des
élus à compter du 1er décembre 2020
Création d’un poste d’assistant administratif
sur le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein du secrétariat des élus à
compter du 1er décembre 2020
Recrutement suite à mutation
externe
Suppression d’un poste d’assistant
dialogue citoyen sur le grade d’adjoint
administratif de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction
communication à compter du 1er
décembre 2020
Création d’un poste d’assistant dialogue
citoyen sur le grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps complet au
sein de la direction communication à
compter du 1er décembre 2020
Recrutement suite à mutation
externe
Filière culturelle
Suppression d’un poste d’assistant de
magasin sur le grade d’attaché de
conservation à temps complet au sein de
la médiathèque à compter du 1er janvier
2021
Création d’un poste de coordinateur circuit
du document sur le grade d’adjoint du
patrimoine principal de 2ème classe à temps
complet au sein de la médiathèque à
compter du 1er janvier 2021
Nouvelle organisation présentée au
comité technique du 9 juin 2020
Suppression d’un poste de responsable
secteur circuit du document sur le grade
d’assistant de conservation principal de
2e classe à temps complet au sein de la
médiathèque à compter du 1er décembre
2020
Création d’un poste de bibliothécaire chargé
des partenariats socioculturels sur le grade
d’assistant de conservation principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la
médiathèque à compter du 1er décembre
2020
Nouvelle organisation présentée au
comité technique du 9 juin 2020 14
Suppression d’un poste de responsable
de pôle actions culturelles sur le grade de
bibliothécaire à temps complet au sein de
la direction culture et patrimoine à
compter du 1er décembre 2020
Création d’un poste de coordinateur de
projets culturels sur le grade d’assistant de
conservation à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du
1er décembre 2020
Nouvelle organisation présentée au
comité technique du 9 juin 2020
Rectification délibération du
25/09/2020
Suppression d’un poste de responsable
du secteur enfance/jeunesse sur le grade
d’assistant de conservation principal de
2ème classe à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter
du 1er novembre 2020
Création d’un poste de responsable des
collections enfance/jeunesse sur le grade
d’assistant de conservation principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du
1er novembre 2020
Erreur sur la saisie du grade
Filière médico-sociale
Création d’un poste de chargé d’inclusion
scolaire sur le grade d’assistant socio-
éducatif à temps complet au sein de la
direction éducation à compter du 1er
décembre 2020
Création de poste validée au comité
technique du 9 juin 2020
Recrutement d’un agent contractuel
indiciaire à temps complet sur le grade
d’assistant socio-éducatif pour exercer les
fonctions de chargé d’inclusion scolaire du
1er décembre 2020 au 30 novembre 2023,
rémunéré sur l’indice brut 453
(correspondant au 4ème échelon de la grille
indiciaire du grade précité)
Information sur le recrutement d’un
agent contractuel
Suppression d’un poste d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles
principal 1ère classe à temps complet au
sein de la direction éducation à compter
du 1er janvier 2021
Création d’un poste d’ATSEM sur le grade
d’agent territorial spécialisés des écoles
maternelles principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction éducation à
compter du 1er janvier 2021
Recrutement suite départ en retraite
Recrutement d’un agent contractuel
indiciaire à temps complet sur le grade
d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème classe sur les
fonctions d’ATSEM du 1er janvier 2021 au
24 août 2021, rémunéré sur l’indice brut 434
(correspondant au 1er échelon de la grille
indiciaire du grade précité)
Information sur le recrutement d’un
agent contractuel
Suppression d’un poste d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles sur le
grade d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la
Création d’un poste d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles sur le
grade d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 2ème classe
Ajustement du grade suite
recrutement externe 15
direction éducation à compter du 30
novembre 2020
à temps complet au sein de la direction
éducation à compter du 30 novembre 2020
Création d’un poste d’aide-soignante sur le
grade d’auxiliaire de soins principal à temps
incomplet (85,71%) au sein de la direction
des solidarités à compter du 01er janvier
2021
Création de poste liée aux besoins
du service
Filière technique
Suppression d’un poste de technicien
centre de services sur le grade de
technicien principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction des
systèmes d’information à compter du 1er
décembre 2020
Création d’un poste de technicien centre de
services sur le grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps complet au
sein de la direction des systèmes
d’information à compter du 1er décembre
2020
Suite à mutation interne
Suppression d’un poste de chef de projet
systèmes d’information sur le grade
d’ingénieur à temps complet au sein de la
direction des systèmes d’information à
compter du 1er décembre 2020
Création d’un poste de chef de projet
systèmes d’information sur le grade de
technicien principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction des
systèmes d’information à compter du 1er
décembre 2020
Ajustement du grade suite
recrutement
Création d’un poste d’assistant multi-accueil
sur le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction petite
enfance à compter du 1er décembre 2020
Création de poste validée au comité
technique du 9 juin 2020
Suppression d’un poste d’agent
technique funéraire sur le grade d’adjoint
technique principal 1ère classe à temps
complet au sein de la direction affaires
générales et juridiques à compter du 23
novembre 2020
Création d’un poste d’agent technique
funéraire sur le grade d’adjoint technique à
temps complet au sein de la direction
affaires générales et juridiques à compter
du 23 novembre 2020
Recrutement suite départ à la retraite
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique
principal 1ère classe à temps complet au
sein de la direction logistique à compter
du 1er janvier 2021
Création d’un poste d’agent de propreté sur
le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2021
Ajustement grade suite mutation
interne
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique
principal 2ème classe à temps complet au
sein de la direction logistique à compter
du 1er janvier 2021
Création d’un poste d’agent de propreté sur
le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2021
Ajustement grade suite mutation
interne
Suppression d’un poste d’agent de
propreté sur le grade d’adjoint technique
principal 2ème classe à temps complet au
Création d’un poste d’agent de propreté sur
le grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction logistique à
compter du 1er janvier 2021
Ajustement grade suite mutation
interne 16
sein de la direction logistique à compter
du 1er janvier 2021
Suppression d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal 1ere
classe à temps complet à la direction
environnement et espaces verts à
compter du 1er janvier 2021
Création d’un poste de jardinier sur le grade
d’adjoint technique principal 2e classe à
temps complet à la direction environnement
et espaces verts à compter du 1er janvier
2021
Recrutement suite mutation interne
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 4. CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique
territoriale, le conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction
de la state démographique de la collectivité, soit 3 pour une ville entre 40 001 et 85 000 habitants.
Le conseil municipal du 10 juillet a renouvelé les deux emplois de directeur de Cabinet et de conseiller technique pour
un crédit annuel identique de 120 000 €. Afin de répondre à un nouveau besoin, il est proposé au Conseil municipal
de créer un troisième emploi de collaborateur de cabinet à temps incomplet (0,4 ETP) pour assurer des fonctions de
collaborateur technique auprès des élus du groupe Rezé à Gauche Toute, et d’inscrire un crédit annuel supplémentaire
de 16 000 € au chapitre budgétaire correspondant.
Mme Bugeau Gergaud donne lecture de l'exposé suivant :
« Monsieur le Maire,
Dans votre programme Rezé citoyenne, vous parliez d'une ville économe, Rezé à gauche toute de valeurs de solidarité. Pourtant, cette délibération augmente les dépenses à hauteur de 16000 euros par an. Alors qu'elle ne serait pas directement affectée aux besoins essentiels des Rezéens, en quoi serait-elle prioritaire? Nous traversons une période, comme vous l'avez souligné, particulièrement critique : une crise sanitaire qui entraîne des difficultés économiques profondes, dont beaucoup auront du mal à se relever.
Nous avons déjà un quartier classé grande pauvreté, des enfants qui ne prennent qu'un seul repas équilibré par jour, celui de la cantine, des personnes âgées qui souffrent d'isolement, des familles monoparentales en difficulté, des foyers aux fins de mois difficiles, des associations qui sollicitent la Mairie, deux nous ont contactées, l'association GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle), dont le local est inadapté, l'association des habitants de l’Aufrère, les commerçants qui ne savent pas s'ils pourront rouvrir leurs commerces. Jusqu'en 2014, le maire travaillait sans directeur de cabinet. Il y a aujourd'hui déjà deux collaborateurs en poste.
Pourriez-vous nous rappeler leurs missions? Pourquoi un troisième collaborateur est nécessaire? Quels sont les critères qui vous conduisent à proposer l'attribution ou non d'un collaborateur à un groupe politique? Merci de bien vouloir éclairer nos interrogations pour que nous puissions voter en toutes connaissances de cause ».
M. Louarn donne lecture de l'exposé suivant :
« Monsieur le Maire,
Notre groupe politique Rezé Ville de projets est très surpris, abasourdi par cette création spécifique de collaborateur de cabinet, pour une liste minoritaire, Rezé à gauche toute.
Nous pensons qu'il s'agit d'un déni de démocratie.
Je vous le rappelle, les conseillers municipaux, c'est moins de 10%, exactement 9,63 pour 1065 voix, la liste Rezé à gauche toute. Donc elle ne pouvait se présenter seule au deuxième tour. 17
Elle s'est associée à la liste Rezé citoyenne. Aujourd'hui, vous représentez la majorité au conseil municipal. Lors des dernières élections municipales, une belle promesse a été faite, un axe fort de votre campagne était la mise en place d'une nouvelle démocratie, faire de la politique éthique avec des élus exemplaires, garantir l'implication des élus dans leur mission, participer activement à la gouvernance de la ville. Justement, parlons de gouvernance. Je vous invite à suivre ce petit calcul. Monsieur le Maire est assisté par deux directeurs de cabinet. La liste Rezé citoyenne au conseil municipal, c'est 32 élus, pour deux directeurs de cabinet à temps plein. Si nous faisons une règle de trois, deux postes à temps plein divisé par 32 élus, ça représente 6% par élu.
Cette création de poste envisagée à 0,4 ETC, pour 3 élus Rezé à gauche toute, le calcul est le suivant: un poste à 0,4 ETC divisé par 3 élus, cela donne 13%.
J'interpelle ce conseil municipal et en particulier les élus de liste Rezé citoyenne, car vous accordez un budget double à cette minorité de votre majorité. Vous accordez plus de moyens, une plus grande importance à Rezé à gauche toute qu'à votre majorité.
Le bon calcul aurait été à minima de garder ce ratio de 6%. Notre position est claire: nous ne souhaitons pas de création de poste. Nous trouvons anti démocratique de dégager du budget de la ville pour un salarié politique, pour les conseillers municipaux Rezé à Gauche toute.
Une liste qui n'a pas fait plus de 10% ne peut pas avoir plus que les autres qui ont eu un meilleur score. Vous envoyez un signal fort à l'ensemble des Rezéens sur une mise en place d'une nouvelle démocratie. Je vous demande de prendre le temps de réfléchir et de repousser cette délibération à une date ultérieure. »
M. Mosser déclare :
« Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues,
J'avais demandé sans succès, apparemment, à reporter cette délibération concernant la création de ce poste de collaborateur.
Ce report nous aurait permis d'organiser une réunion entre l'équipe majoritaire et les élus des listes minoritaires pour clarifier ce besoin. C'est la demande que j'ai faite en visio l'autre jour.
Alors que les conditions d'échange, d'information sont dégradées en ce moment du fait de ce confinement, cette délibération ne nous apparaît pas prioritaire en cette période de crise sanitaire. Ce report nous semble possible. Je regrette profondément ce refus. Des questions nous semblent néanmoins légitimes: pourquoi trois conseillers municipaux qui revendiquent leur indépendance au sein de votre majorité ont besoin d'un directeur de cabinet? Rezé à gauche toute, qui s'était opposé à l'époque d'un nouveau poste, souhaite-t-il vraiment un poste de collaborateur pour leurs 3 représentants, et ce en pleine crise sanitaire? Cela ne me semble pas cohérent. Où est l'égalité de traitement pour les autres élus minoritaires?
Monsieur le Maire, nous ne savons pas à l'heure actuelle où cette crise sanitaire et économique nous mènera, est-ce bien possible de consacrer en ce moment l'argent du contribuable rezéen pour ce poste de directeur? Toutes ces questions méritent débat.
Pour les élus de la ville, la priorité n'est-elle pas de soutenir les ménages en difficulté, aider au soutien du tissu association, culturel, tout au long de cette période compliquée? Vous l'avez dit tout à l'heure. Cette création de poste paraît pour le moins incompréhensible dans la période actuelle. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas cette délibération. Et nous vous demandons surtout de la différer ».
M. Vendé déclare :
« J'ai entendu les interventions des diverses minorités, peut-être des éléments qui éclaireront une partie de leurs interrogations.
Nous ne surprendrons personne en votant favorablement cette délibération, Rezé à gauche toute, avec la création de ce poste à temps partiel, c'est une façon d’honorer l’accord conclu avec nos deux associations politiques. C'est une ligne, et j’insiste, qui existait déjà dans le budget 2020 que nous utilisons aujourd'hui. Elle revient à formaliser un fonctionnement qui existait auparavant, mais de manière moins claire. Les élus de Rezé à gauche toute avons fait l'objet d'un volume horaire réduit (40% d’un temps plein) afin de rémunérer le poste d'une façon qui nous semble convenable.
Les détails de cette création de poste ont notamment été abordés lors des commissions municipales où il n'y a eu, sauf erreur de ma part) aucune intervention des groupes des minorités.
A quoi cela va servir? Ce collaborateur va être là à temps partiel pour nous aider à maintenir la posture informée et constructive que nous efforçons de tenir au sein de ce conseil municipal. Nous voulons jouer encore plus efficacement le rôle d'aiguillon que nous nous sommes attribué. 18
Je vous remercie ».
M. Neau donne lecture de l'exposé suivant :
« Mes chers collègues, je crois qu'il faut arrêter la démagogie qui consiste à dire que dans une situation problématique, on ne puisse pas avancer et procéder à des choses qui vont dans le bon sens.
Depuis plusieurs mandats, au moins deux, les groupes politiques de la majorité ont pu bénéficier du soutien d'un emploi de collaborateur. S'appuyant sur cet usage, le groupe RAGT a demandé à pouvoir bénéficier de ce même soutien à l'identique, ce qui est tout à fait cohérent.
Lors du précédent mandat, deux emplois avaient été créés (adjoints administratifs à 50% - délibération du 5 avril 2014), puis pourvus dans le cadre des emplois au sein du secrétariat des élus.
L'un de ces emplois a été affecté au groupe Europe écologies les verts, l'autre au parti communiste français durant les six années du mandat précédent. Considérant cet usage et partageant l'idée que les élus de la majorité puissent être soutenus dans leur travail au service de nos concitoyens, les dossiers étant nombreux et complexes, et par conséquent, des décisions difficiles à prendre, nous avons répondu favorablement à cette demande. Sur la question du rattachement de cet emploi au cabinet des élus, la réponse est très simple: il s'agit d'un travail de collaborateur d'élu, donc, d'une mission politique dans son sens large. Et par conséquent, les responsables des ressources humaines nous ont fait savoir que la voie légale était, pour une commune de notre taille, le cadre d'emploi des collaborateurs de cabinet.
L'effectif total autorisé étant de trois postes, et n'en ayant pourvu que deux, ce choix nous était donc possible. Concernant les réactions à ce choix, vous comprendrez aisément que si je ne suis pas surpris que Monsieur Louarn, au nom de son groupe, qui n’a ni antériorité, ni expérience sur ces questions, puisse s'interroger sur ce point. Par contre, il en va tout autrement de l'interrogation de monsieur Mosser, comme il a été adjoint au maire de 2014 à 2020. Ne pouvant croire que Monsieur Mosser ait perdu la mémoire, j'en conclus que ces emplois créés par la mairie lors du précédent mandat, sont passés relativement inaperçus.
Cette relative opacité a été facilitée par le recours à un cadre d'emploi statutaire, apparemment d'une légalité fort discutable pour ce type de poste.
Pour ce qui nous concerne, nous avons fait le choix de la transparence et de la légalité quant aux décisions prises par notre municipalité. Vous pouvez faire le constat par vous-mêmes en ce moment précis. Merci.»
M. Mosser déclare :
« Oui, d'abord, répondre à Rezé à gauche toute. Deux personnes de chez nous n'ont pu se connecter aux commissions organisées par visio, j'en fais partie, pour des raisons techniques liées à nos installations. Donc, on ne peut pas dire qu'on est dans une situation où on peut discuter. On avait bien démarré, au départ, en présentiel, de pouvoir discuter tous ensemble.
Donc, les élus de la minorité, des minorités, étaient invités, vous étiez là. Après, est arrivé ce confinement, ce deuxième confinement, et on n'a pas pu... On a été isolés pour ceux qui n'avaient pas les moyens techniques de pouvoir suivre correctement les visios. On voit que ce n'est pas toujours simple. Je vous entendais bien, mais vous nous entendiez très mal. On n'est pas dans des conditions ou il est facile de discuter entre les élus. C'est pourquoi j'ai demandé ce report, pour discuter, si ce poste était cohérent avec la période actuelle. Monsieur le Maire, je vous confirme, il y avait 0,5 emploi pour les élus qui avaient d'ailleurs des adjoints et des élus communautaires, ces emplois existaient bien, je ne les renie pas en posant les questions aujourd'hui. Je dis simplement qu'on n'est plus dans le même monde actuellement. Et le monde qui nous attend, il n'est pas facile. Donc, cette décision ne me semblait pas en cohérence avec l'air du temps, on pouvait la différer et en discuter entre élus. Ma démarche est celle-là. Et moi, je me sens très à l'aise par rapport à tout ça. Je suis plutôt quelqu'un qui dit les choses, qui dit les choses telles qu'elles sont, telles qu'il les voit. Je redemande encore le report de cette délibération ».
M. Neau déclare :
« Nous sommes tournés vers l'avenir, mais nous n'oublions pas forcément le passé, Monsieur Mosser. Je pense que ça va aller maintenant ».
M. Mosser déclare : 19
« Merci ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 8 voix contre, 0 abstention,
- Décide la création à compter du 26 novembre 2020, d’un troisième emploi de collaborateur de cabinet à temps
incomplet (0,4 ETP), sur des fonctions de collaborateur technique auprès des élus du groupe Rezé à Gauche Toute,
- Décide l’inscription à cet effet au budget d’un crédit global de 136 000 €, conformément aux termes de l’article 7 du
décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 012 « Charges de personnel ».
N° 5. AVANCEMENTS DE GRADE - DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION 2020, 2021, 2022
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
L’article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019 portant dispositions statutaires communes à la fonction publique territoriale dispose que l’avancement de grade
peut avoir lieu :
- soit au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur
professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents
- soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen
professionnel.
L’article 35 de la loi du 19 février 2007 a transféré aux collectivités territoriales l’instauration des règles d’avancement
de grade. À cet effet, pour chaque cadre d’emplois, l’organe délibérant de la collectivité détermine au niveau local un
taux de promotion en fonction de ses possibilités financières et de la politique de déroulement de carrière qu’elle
souhaite mettre en œuvre. Néanmoins l’accès à certains grades, restent soumis à quotas statutaires.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes
directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, sont venus en outre
instaurer les lignes directrice de gestion, document pluriannuel établi par l’autorité territoriale après avis du CT, qui fixe
en matière de promotion et de valorisation des parcours, les orientations et les critères généraux à prendre en compte.
Après échange avec les représentants du personnel, il est proposé de fixer les taux de promotion pour les avancements
de grade, pour la période 2021 à 2023. Les critères généraux et les modalités de déroulement de la procédure seront
fixées dans les lignes directrices de gestion. 20
Les taux précédents étaient les suivants :
- Catégorie C : 60 %
- Catégorie B sans quota statutaire : 55%
- Catégorie B avec un quota statutaire (cadre d’emplois du Nouvel Espace Statutaire) : 100%
- Catégorie A : 50%
Il est proposé de retenir les taux suivants pour 2021, 2022 et 2023 :
- Catégorie C : 75 %
- Catégorie B sans quota statutaire : 65 %
- Catégorie B avec un quota statutaire (cadre d’emplois du Nouvel Espace Statutaire) : 100%
- Catégorie A : 55%
Mme Desgranges donne lecture de l'exposé suivant :
« Nous déplorons de la décision d'augmenter les ratios ne soit pas prise au national. Cela rompt le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur l'ensemble du territoire.
Pour autant, nous trouvons encourageant que les ratios aient été augmentés sur l'ensemble des grades. Le prochain objectif sera d'atteindre les 100%, une partie de la problématique des avancements de grade sera alors résolu. En l’état, cette délibération est peu ambitieuse et ne garantit pas les augmentations, nous nous abstenons donc. Reste à aborder la question des agents promus. Car si ce pourcentage des promouvables augmente, cela devrait permettre, normalement, un plus grand nombre de promus. Or, c'est souvent là que le bât blesse, beaucoup d'appelés, peu d'élus.
Puisque ce sera renégocié dans trois ans, nous demandons une évaluation du nombre de promouvables et promus sur cette période, nous pourrons juger si cela se traduit effectivement sur le terrain, si c'est un levier efficace dans le déroulement de carrière des agentes et agents. Nous serons vigilants sur ce point, particulièrement pour les catégorie C.
Profitons-en pour rappeler que le point d’indice est gelé depuis 10 ans, ce qui se traduit par une perte de pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires, avec un impact plus cruel encore sur les plus bas salaires. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 35,
Vu la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le décret n°2020-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions
des commissions administratives paritaires
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique du 10 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Décide de fixer les taux de promotion pour les tableaux d’avancements de grades de l’année 2021, 2022 et 2023
selon les dispositions ci-dessus décrites,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, Chapitre 012 « Charges de personnel ». 21
N° 6. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2021 - AVIS
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
En application de l’article L3132-26 du code du travail, relatif au dispositif de dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail, un arrêté municipal doit être pris, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante.
Le nombre de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation par catégorie d’activité peut aller jusqu’à 12 dimanches. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.
En 2020, à Rezé, les établissements de ventes d’automobiles ont bénéficié d’une dérogation municipale pour 5 dimanches pour participer aux journées de promotion nationale organisées par les constructeurs selon un calendrier préétabli, et les commerces de détails ont bénéficié d’une dérogation pour 3 dimanches de 12h à 19h : - dimanche 6 décembre 2020 (tous commerces),
- dimanche 13 décembre 2020 (uniquement dans les pôles de proximité),
- dimanche 20 décembre 2020 (tous commerces).
Conformément à l’accord territorial signé le 15 octobre 2020 entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce et suite à la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre 2020 prise sur la base de cet accord territorial, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole, le dimanche 5 décembre 2021 de 12h à 19h, - ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 12 décembre 2021 de 12h à 19h,
- ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² le dimanche 19 décembre 2021 de 12h à 19h.
-
Pour 2021, le calendrier suivant des dérogations au repos dominical pour les concessionnaires de ventes automobiles est proposé :
- Dimanche 17 janvier 2021
- Dimanche 14 mars 2021
- Dimanche 13 juin 2021
- Dimanche 19 septembre 2021
- Dimanche 17 octobre 2021
Concernant les commerces de détails, et suivant le vœu émis par le conseil métropolitain du 16 octobre 2020, la dérogation au repos dominical concernera le dimanche 5 décembre 2021 (commerces de centre-ville et centre-bourg) et les dimanches 12 et 19 décembre 2021 (tous commerces).
En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2021 selon les modalités suivantes :
- Avis favorable sur le calendrier proposé de dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour l’année 2021 : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre. - Avis favorable sur les possibilités d’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 5 décembre de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 12 et 19 décembre de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce.
M. Nicolas donne lecture de l'exposé suivant : 22
« Chères conseillères et conseillers municipaux.
Le code du travail nous dit que « Dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Ainsi, il permet aux maires le désirant, de déroger au repos dominical. La loi oblige le conseil municipal à donner un avis favorable ou défavorable à un tel désir car c'est une décision ayant une forte portée politique. Que savons-nous? Les ouvertures dominicales n'augmentent pas le pouvoir d'achat des ménages. Donc, elles ne peuvent pas sauver toutes les entreprises. Mais défavorisent les entreprises les plus respectueuses de la vie des salariés.
Par contre, les ouvertures dominicales ont un impact majeur sur nos modes de vie. Elles nous privent d'une pause dans nos obsessions à la consommation. Elles favorisent notre soumission à celles et ceux qui, pour mieux nous exploiter, veulent limiter notre rôle à celui d'acteur, d'actrice économique.
Rien, absolument rien ne nous oblige à prendre des décisions qui augmentent l'influence de la consommation sur la vie des rezéens. Aujourd’hui, nous savons qu’il nous faut réduire par quatre l’impact de nos activités économiques si nous voulons laisser une chance à l'humanité de survivre après le 21e siècle.
Aujourd'hui, il nous faut diminuer par quatre l'impact de notre consommation si nous voulons que nos petits enfants aient, eux aussi un avenir.
Nous savons que nous devons innover en développant une économie plus collaborative, plus solidaire, une économie ne considérant pas la vie des salariés comme des variables d'ajustement.
C'est notre responsabilité individuelle et collective que de décider que ce conseil municipal fasse sa part contre les bouleversements climatiques et ne cède pas aux pressions du libéralisme par un avis favorable à des ouvertures le dimanche. Aujourd'hui, votons ensemble pour l'avenir, pour le respect du repos dominical. Ne votons pas cet avis favorable à des ouvertures le dimanche ».
M. Bouyer déclare :
« Je pense que sur ce dossier, déjà, nous avons intérêt à le déconnecter de la situation actuelle liée à la pandémie Covid. Nous avions déjà un accord triennal qui a pris fin, qui prend fin cette année, concernant le dossier qu'on examine aujourd'hui. Est soumis aujourd'hui en délibération municipale, la déclinaison d'une décision métropolitaine pour l'unique année 2021.
Elle permet, quelque part, d'éviter un dumping, une dérégulation au niveau métropolitain des ouvertures de commerces le dimanche. C'est également le fruit d'une négociation, d'un accord territorial signé entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Ce qui n'est pas rien à mon humble avis.
Effectivement, le travail du dimanche, nous ne sommes pas, à Rezé citoyenne, des supporters, loin de là. Cependant, aujourd'hui, nous souhaitons que cet accord puisse se décliner sur la ville de Rezé pour 2021, l'avenir, après, nous en discuterons. Mais il est important de souligner que sans accord, tout va se remettre à plat. Et nous aurons à en discuter. Merci, Monsieur le Maire, merci mes chers collègues ».
M. Soccoja donne lecture de l'exposé suivant :
« Les élu.es de Rezé à Gauche Toute ont déjà, ces dernières années, voté contre cette dérogation au droit du travail. Nous maintenons cette année encore cette position en faveur du repos dominical. La loi Macron de 2015 qui permet cette délibération est une violente attaque au droit des salariés. Nous choisissons donc un positionnement politique opposé à celui qui a été adopté au dernier conseil métropolitain à ce sujet. D’ailleurs, dans d’autres régions en France, la fermeture des commerces le dimanche est acceptée !
Nous savons que les salariés qui travailleront ces dimanches ne le feront pas toutes et tous sur la base du volontariat. Nous savons que c’est une pression supplémentaire pour les familles monoparentales et qu’encore une fois ce sont les femmes qui sont le plus touchées par ce volontariat, en réalité contraint.
Enfin, au moment où nous subissons le changement climatique, l’urgence écologique, quelle cohérence y a-t-il à inciter encore davantage à la consommation, et notamment à la surconsommation d’automobiles qui utilisent des énergies fossiles ?»
M. Nicolas déclare :
« J'ai bien entendu votre propos, qui représentait tout Rezé citoyenne, mais franchement, pendant les négociations, en fait, entre deux tours, je croyais au fait, quand vous nous avez dit: on est aussi écolos que vous, vous n'avez pas 23
besoin d'être beaucoup avec nous, mais s'il vous plaît, montrez-le.
Je pense que tout Rezé a cru que vous étiez différent. Là, j'entends: on le fait quand même un peu. Mais non, là, il y a une urgence. Il y a toujours une bonne raison pour se dire: demain, on pourra, les autres à côté vont le faire... Non, stop! A un moment, il faut se dire: oui, je crois quand même que ça vaut le coup que l'humanité survive, donc, oui, je fais cette petite chose. Vous êtes tous là, tous responsables, tous des humains. Vous avez dit qu'on est tous différents, si jamais une personne parmi vous dit: ben non, finalement, ce n'est pas idiot d'en finir avec ce toujours plus de consommation, d'ouvrir toujours plus les concessions automobiles, pour une fois, je ne vote pas avec mes copains, je peux rêver, et qu'on soit une majorité à dire: il est temps d'agir maintenant, on a trop traîné pour le climat, des petits pas, des petits pas... C'est le contraire d'aggraver. Cela me semble vraiment nécessaire. Merci. »
M. Neau déclare :
« Merci, Monsieur Nicolas, vous portez un jugement de valeur qui vous est propre...»
Mme Bugeau Gergaud déclare :
« Juste pour compléter. A l'heure actuelle, enfin, pas à l'heure actuelle d'ailleurs... Il y a des professionnels qui n'ont pas le choix de travailler la nuit, de travailler le dimanche, et de travailler un férié sur deux. Je pense aux soignants, à d'autres aussi, je les salue.
Et je ne voudrais pas que cette décision soit la porte ouverte à ce genre de pratiques. Eux, ils n'ont pas le choix. Donnons le choix aux autres de rester chez eux, de profiter de leur famille. Merci. »
Mme Paquereau donne lecture de l'exposé suivant :
« Nous souhaitions intervenir, tant qu'on parle de consommation, pas sur l'ouverture des commerces le dimanche, mais c'est une intervention que nous menons sur notre position, et sur nos actions engagées pour le soutien des commerces de proximité.
A l’heure du second confinement, plusieurs propositions essaiment afin de protéger l'activité économique de proximité pendant ce deuxième confinement. Pour éviter une sortie de crise sanitaire qui pourrait être fatale pour les commerçants et artisans, nous avons développé un certain nombre d’actions. Nous avons sollicité le préfet pour rendre possible l'ouverture sur rendez-vous. Nous proposons une plateforme dédiée sur le site de la ville afin de rapprocher l'offre de la demande. Plus que jamais, la proximité doit être privilégiée. On favorise le cliquer collecter local. C'est bon pour les commerçants, pour la planète.
Ensemble, agglomérations, ville et commerçants, avons le devoir de proposer une alternative concrète aux géants en ligne. Nous devons offrir à nos concitoyens des plateformes dédiées visibles, simples d'utilisations, avec une offre exhaustive
Depuis l'annonce de ce reconfinement, nous travaillons activement à offrir aux commerçants et habitants des espaces numériques spécifiques et un accompagnement par la connaissance des outils mis à disposition. Nous avons conscience du caractère durable des mutations économiques auxquelles nous assistons. Il faut inscrire ce dialogue sur la durée. Par notre soutien aux commerçants, nous voulons soutenir toute forme d'artisanat, notamment l'artisanat d'art. Ce n'est pas seulement avoir un pas de porte à Rezé, l'activité économique est aussi vecteur de promotion des arts, ne l'oublions pas. »
M. Quénéa donne lecture de l'exposé suivant :
« Au cours de cette même période, le géant de la vente en ligne Amazon envisage d'implanter une plateforme sur le Sud Loire à Montbert. Pour les élus de la majorité, ce modèle de vente n'est pas en cohérence avec ce que nous défendons, la protection des salariés, la préservation de la planète, un modèle économique plus vertueux, rien de cela ne rentre dans les codes d'Amazon.
Les partisans de l’installation mettent en avant la création de l’emploi. On ne peut pas, même si ça apporte des embauches, ignorer que cela a un effet destructeur sur le tissu commercial de proximité. Un emploi créé chez Amazon, c'est deux emplois supprimés ailleurs.
Parce que nos cœurs de quartiers doivent rester vivants, parce que le commerce de proximité est créateur de services indispensables, que la crise sanitaire nous invite à retisser des liens, parce que nous défendons l'emploi qui respecte les salariés, parce que nous soutenons l'achat responsable, parce que notre planète est en danger et que les déplacements des biens de consommation ne sont pas tous indispensables, parce que nous voulons une ville qui 24
entretien ses réseaux de solidarité et parce que nous ne sommes pas seuls, alors, nous invitons chaque citoyen à soutenir l'emploi et l'activité économique locale en préférant l'achat de proximité. »
Le conseil municipal,
Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
Vu l’accord téritorial signé le 15 octobre 2020 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce,
Vu le vœu émis par le conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2021 selon
un calendrier établi par les concessionnaires de ventes automobiles et les commerces de détails,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré par 35 voix pour, 5 voix contre, 3 abstentions,
- Emet un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour 5 dimanches sur l’année 2021 : 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre,
- Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 5 décembre de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 12 et 19 décembre de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce,
- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 7.
MISSION DE MÉDIATION DE PROXIMITÉ SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DU CHÂTEAU - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION PARTENARIALE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX EN VUE DU FINANCEMENT DU DISPOSITIF
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a mis en place, en 2017, une mission de médiation de proximité sur le quartier du Château par une déambulation d’une équipe de 2 médiateurs du mardi au samedi, en après-midi et soirée.
Cette mission a démarré à l’été 2017 et a été confiée dans un premier temps et à titre expérimental à l’association Optima.
Un bilan de la mission réalisé par Optima a été présenté lors d’un comité de pilotage qui s’est tenu le 17/10/2018 à la Ville et aux 3 principaux bailleurs présents sur le quartier et partenaires du dispositif. Au vu de l’intérêt d’une telle mission pour améliorer le cadre de vie et le vivre ensemble sur ce quartier, il a été décidé de pérenniser la mission et de l’internaliser par le recrutement de 3 médiateurs municipaux supplémentaires afin d’assurer un roulement des agents sur cette mission tout en maintenant les autres missions de la médiation : Gestion des conflits, suivi de situations individuelles complexes, mise en place d’actions de prévention de la délinquance.
Les principales missions confiées à la médiation de proximité sont les suivantes :
Une mission de prévention sociale : 25
- Assurer une présence active et dissuasive par la déambulation et un aller vers les habitants, les usagers
et les professionnels du quartier en vue de contribuer à gérer les incivilités et les tensions de la vie
quotidienne.
- Etre à l’écoute des partenaires présents sur le territoire (information/régulation des activités sur les
espaces collectifs).
- Assurer une veille sur la question du harcèlement de rue et sur la présence des femmes et des jeunes
filles sur les espaces publics.
- Alerter pour permettre d’anticiper : assurer une veille technique, mettre en place des outils de suivi
réguliers. Si nécessaire faire appel aux services d’urgence, signaler à la Ville et/ou aux bailleurs des
situations problématiques.
- Assurer une remontée d’information sur les situations peu visibles
Une mission de médiation sociale :
- Assurer une médiation sur les usages des espaces publics et collectifs des bailleurs : intervenir auprès
des groupes, faire des rappels aux des règles d’usage.
- Apaiser les conflits à chaud entre les habitants ou usagers sur les espaces publics ou privés, entre les
institutions et les usagers (ex. bailleurs/locataires – services publics municipaux/usagers
- Informer/orienter le public vers les partenaires présents ou vers les dispositifs existants.
- Assurer un rôle de relais auprès de la Ville, des bailleurs, et plus généralement des partenaires présents
sur le quartier.
Le dispositif de médiation de proximité présentant un intérêt certain pour les bailleurs sociaux présents sur le quartier du Château, la Ville a proposé à ces derniers de participer au financement du dispositif. Le projet de convention de partenariat avec les bailleurs sociaux a pour objectif de fixer les modalités de ce partenariat et notamment le montant de la participation annuel au financement du dispositif, soit :
Nombre de logements X3 € X 12 mois.
La durée de la convention est fixée à un an renouvelable 3 fois. Son entrée en vigueur est prévue pour l’exercice budgétaire 2020.
M. Neau déclare :
« Merci. Il y avait eu un petit oubli dans la convention, avec le manque du nombre de logements, donc 380, comme vous avez pu le voir, il y avait des petites croix, donc 380 logements, ce qui fait 13700 euros de recettes pour la ville. »
M. Mosser déclare :
« Merci. Je voulais dire qu'évidemment, on va voter cette délibération qui est le fruit du travail qu'on avait démarré avant, pour ceux qui étaient avec nous, et au niveau de la médiation. Et puis le fait le fait qu'il y ait un partenariat avec les bailleurs sociaux est vraiment une très belle chose.
La question que j'avais à poser, j'ai vu que les horaires des médiateurs finissaient à 20h. Est-ce qu'il est envisagé éventuellement de les remodifier en fonction des circonstances ? La médiation, évidemment, ce n'est pas la police. Ces médiateurs ont un rôle relationnel, social qui apaise le quartier. Après 20h, quelle est votre vision des choses vis- à-vis de la sécurité du quartier qui est quand même compliquée ? Est-ce qu'il est envisagé éventuellement de prolonger le rôle des médiateurs un peu plus tard si nécessité faisait foi ? Quelle est votre position ? Quelle demande vous faites à la police par rapport à ces tranches horaires ? Et où en est le moratoire sur la police municipale ? » 26
M. Faës déclare :
« Oui, alors même si nous avons de bonnes relations avec le commissaire de police de Rezé, souvent, je constante quand même un manque de moyens de la police nationale.
Donc la présence de proximité est essentielle, elle peut être apportée par les médiateurs, par les ASVP, ou des policiers municipaux. Je dirais que la réflexion doit justement pour moi prendre un petit de temps, même si je maintiens que ce dispositif est très important. Il faut attendre de voir si on s'engage ou pas dans une police municipale, et alors il faudra bien caler les missions des uns et des autres.
Mais effectivement, la présence est essentielle sur le terrain. Et après 20h la nuit, quand il y a des difficultés, pour le moment, il n'y a que la police nationale qui peut intervenir, quand elle peut se le permettre. En ce moment, avec le confinement, les médiateurs, ils terminent un peu plus tôt, mais on reste vigilant pour les ramener aux horaires jusqu'à 20h si besoin, il peut y avoir des adaptations à la marge. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé de contractualiser avec les bailleurs sociaux les modalités d’organisation et
de financement du dispositif de médiation de proximité sur le quartier du Château,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le principe de la participation financière des bailleurs sociaux au dispositif de médiation de proximité sur le quartier du Château pour un montant annuel calculé sur la base di nombre de logements X 3 € X 12 mois.
- Approuve les dispositions du projet de convention partenariale entre la Ville de Rezé et les bailleurs sociaux
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les bailleurs sociaux et tout document y afférant ou tout avenant apportant des modifications non essentielles à la convention ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 8. CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT - 8 RUE DE LA BALINIÈRE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville est propriétaire depuis 1999 d’une propriété bâtie située au 8 rue de la Balinière en zone UMd1p du PLUM. Il
s’agit de la parcelle CN 508 d’une superficie de 700 m² comportant une maison construite en 1954 de 81,34 m²
habitable avec un garage de 20 m². L’ensemble bien que vieillot est en bon état d’entretien.
L’objet de l’acquisition était de réaliser un équipement collectif en lien avec l’aménagement en cours de l’école de
musique située sur la parcelle attenante.
Cette maison était affectée au logement de fonction du gardien du Centre Musical de la Balinière depuis le 1er mars
2000 et jusqu’au 31 octobre 2019. Depuis le 1er novembre 2019, le maintien de cet usage n’est plus nécessaire en
raison de l’évolution du fonctionnement du Centre Musical de la Balinière et des solutions de maintenance et de
surveillance mises en place. La nécessité absolue n’étant plus avérée et le gardien ayant changé de service, ce
logement n’a donc plus vocation à accueillir des agents dans le cadre de l’organisation du service public.
Il n’existe par ailleurs pas de besoins en lien avec le centre musical de la Balinière nécessitant la conservation de cette
propriété dans le patrimoine de la Ville. 27
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :
- le constat de désaffectation qui est effective depuis le 1er novembre 2019 et,
- le déclassement de la propriété située au 8 rue de la Balinière – parcelle CN 508.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la politique de rationalisation du patrimoine de la Ville et considérant l’intérêt de mettre en vente cette propriété
bâtie sur le secteur privé,
Considérant que cette propriété n’a plus vocation à accueillir des agents dans le cadre de l’organisation du service
public,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 5 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Constate que la désaffectation de la propriété sise 8 rue de la Balinière sur la parcelle CN 508 est effective depuis le 1er novembre 2019,
- Prononce le déclassement de la propriété sise 8 rue de la Balinière sur la parcelle CN 508,
En conséquence, cette propriété relève désormais du domaine privé de la commune de Rezé.
N° 9. APPEL À CANDIDATURE - MISE EN VENTE - 8 RUE DE LA BALINIÈRE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville est propriétaire depuis 1999 d’une propriété bâtie située au 8 rue de la Balinière en zone UMd1p du PLUM. Il
s’agit de la parcelle CN 508 d’une superficie de 700 m² comportant une maison construite en 1954 de 81,34 m²
habitable avec un garage de 20 m². L’ensemble bien que vieillot est en bon état d’entretien.
L’objet de l’acquisition était de réaliser un équipement collectif en lien avec l’aménagement en cours de l’école de
musique située sur la parcelle attenante.
Cette maison était affectée au logement de fonction du gardien du Centre Musical de la Balinière depuis le 1er mars
2000 et jusqu’au 31 octobre 2019. Depuis le 1er novembre 2019, le maintien de cet usage n’est plus nécessaire en
raison de l’évolution du fonctionnement du Centre Musical de la Balinière et des solutions de maintenance et de
surveillance mises en place. La nécessité absolue n’étant plus avérée et le gardien ayant changé de service, ce
logement n’a donc plus vocation à accueillir des agents dans le cadre de l’organisation du service public.
Il n’existe par ailleurs pas de besoins en lien avec le centre musical de la Balinière nécessitant la conservation de cette
propriété dans le patrimoine de la Ville.
Il est constaté que la désaffectation est effective depuis le 1er novembre 2019 et le déclassement peut être prononcé
par le conseil municipal. Ainsi l’ensemble relève désormais du domaine privé de la Ville et peut faire l’objet d’une vente
sur le secteur privé.
Aussi, il est proposé de réaliser un appel à candidature pour la mise en vente de cette propriété. Compte tenu du
dynamisme observé dans ce quartier et du potentiel de cette propriété, il est proposé de mettre en vente au prix de
350 000 (trois cent cinquante mille) euros, avec une marge de discussion de 10%. Ce montant tient compte de l’avis 28
des domaines. Si aucun acquéreur n’était trouvé à ce montant, en cas de vente à un prix différent, Monsieur le Maire
sera autorisé à signer une promesse de vente, la vente ne pourra cependant intervenir qu’après nouvelle délibération
du conseil municipal.
Il est précisé que l’appel à candidature soumettra l’acquéreur au respect des conditions suivantes :
- La parcelle est située dans le secteur patrimonial de Claire-Cité : l’aspect et l’utilisation des matériaux doivent être en adéquation avec l’existant (cf. dispositions spécifiques du règlement du PLUm). La porte de garage ne peut être remplacée par une baie ou une fenêtre (affectation possible de la pièce en cellier) ; - Les possibilités d’extension sont les suivantes : prolongation au sud et/ou à l’arrière de l’habitation. Cependant, la constructibilité est limitée côté jardin car la bande d’une profondeur de 3 mètres par rapport à la limite du fond de parcelle est inconstructible. L’aménagement ou la création de combles est possible ; - L’acquéreur devra maintenir au minimum 2 places de stationnement sur le terrain (actuellement il est possible de stationner au moins 4 véhicules) ;
- L’acquisition se fera uniquement pour une résidence principale (pas d’investisseur) avec interdiction de créer des logements supplémentaires ;
- Condition particulière relative au retrait de la station de mesure de l’air actuellement présente sur le site, propriété d’AIR PAYS DE LA LOIRE qui étudie son repositionnement sur un autre site.
M. Vendé donne lecture de l'exposé suivant :
« Rezé à Gauche Toute avait proposé le report de la vente maison de la Balinière avant le conseil municipal de février, pour réfléchir à l’intérêt de garder ou non cette maison dans le patrimoine de la ville. Pendant les journées du patrimoine de cette année, une exposition y a été organisée par l’association de quartier et le service patrimoine de la ville. Plus de 200 personnes ont redécouvert l’histoire de l’autoconstruction des 101 familles ouvrières. L’idée importante des castors, au-delà de l’auto- construction, aura été de faire reconnaître par les institutions et les banques le principe de l’apport « travail ».
Au vu des prix du marché, le prochain acheteur ou la prochaine acheteuse devra forcément passer par un important apport en capital. Nous saluons la clause de non-spéculation, allongée lors du débat en commission, même si nous souhaiterions aller plus loin.
Nous comprenons également la démarche de la vente : ne pas laisser ce logement vide, et alimenter avec le produit de la vente d’autres opérations immobilières dans le quartier. Cela rejoint nos préoccupations d’inscrire le social dans l’urbanisme et le logement comme priorité pour la ville de Rezé.
Aujourd’hui comme au temps des Castors, nous sommes confronté·es à une crise du logement. Elle est différente mais tout aussi dure à vivre pour les rezéens et rezéennes qui n’ont que leur salaire et très peu de capital. Comme les castors il nous faut de l’inventivité et du courage.
Cette délibération est donc l’occasion d’une proposition de la part de Rezé à Gauche Toute. L’ouverture de la maison en septembre a permis des rencontres entre des associatifs, des membres du conseil municipal, des acteurs et actrices du quartier. Ces rencontres ainsi que les questions de mal-logement et l’actualité de squats dans notre ville ont contribué à braquer les projecteurs sur un immeuble du quartier de la Balinère. Cet autre bâtiment en partie vide, propriété d’un bailleur social et de propriétaires privés aura besoin d’une rénovation structurelle et énergétique. Nous pensons qu’une maitrise d’œuvre en régie publique, municipale ou métropolitaine, pourrait être étudiée. C’est une orientation inscrite dans notre programme électoral, elle appartient à celles et ceux qui voudront bien en saisir l’intérêt. Nous y voyons un double avantage : que la collectivité se réapproprie des savoir-faire fondamentaux et utiles pour l’avenir (comme savoir construire et entretenir), et qu’elle maîtrise pleinement les coûts des opérations. Nous constatons hélas trop de dérives de coûts dans la construction publique.
Le projet est de taille modeste puisqu’il concerne environ 8 logements. Étudier avec Nantes Métropole la faisabilité d’une maitrise d’œuvre en régie, c’est essayer de prendre en main une compétence utile pour une politique concrète et ambitieuse du logement social.
Aucun des 101 castors de l’époque n’était maçon, ni architecte. Aujourd’hui ce sont les futurs architectes qui étudient le quartier. De la même façon la ville peut retrouver les compétences d’une maitrise d’œuvre en régie dans le bâti et la rénovation du logement. 29
Pensez-vous que la ville pourrait se saisir de cette question et étudier cette proposition ? »
Mme Métayer déclare :
« Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous.
On entend bien la proposition de Rezé à gauche toute, j'ai déjà eu l'occasion d'expliciter le travail que nous menons actuellement avec la Métropole sur le PLH, le Programme local de l'habitat, et notre intention de promouvoir des formes nouvelles de constructions sur notre territoire à la fois par exemple en essayant d'obtenir la présence de l'Office Foncier Solidaire qui permettra de dissocier le foncier du bâti, pour faire de l'accession à la propriété, du logement social à des prix moindres, et donc maintenir des classes moyennes sur le territoire, c'est une des actions. Il y a d'autres réflexions, menées de manière plus globale sur l'acquisition - amélioration, pour permettre au bailleur de se porter acquéreur, on en reparlera bientôt, avec le PLH qui va être bientôt d'actualité. Il va y avoir des enjeux sur le logement social pour Rezé et sur toute la métropole Et compte tenu de la situation du BTP, de la construction, ça va être quelque chose qui va falloir réfléchir collectivement, et sur des formes nouvelles. Pour le petit collectif, on aura l'occasion d'en rediscuter, car là, c'est un dossier un petit peu compliqué, mais sur lequel on a un regard particulier. Et d'autre part, sur la régie, ça c'est quelque chose qu'il faudra très certainement débattre collectivement. Il y a déjà une régie de corps d'Etat, la ville, il y a des savoir-faire à la ville, la question sera de savoir si on les renforce ou pas. La maitrise d’œuvre, on peut aussi la déléguer à d'autres, il y a des savoir-faire, notamment des organismes publics qui ne sont peut-être pas assez présents sur notre territoire, comme l'Office métropolitain, l'office HLM.
Donc des questions sur lesquelles il faudra avancer très rapidement, car le taux de rotation dans les logements sur le territoire est très faible. On a eu le mois dernier que deux préavis, et sur l'agglomération, 34000 demandes de logements sociaux sur le fichier commun de la demande départementale, or il y a 6000 attributions par an sur tout le territoire. En effet, je partage, je pense que nous partageons tous une vraie problématique. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil Métropolitain,
Vu l’avis des domaines en date du 20 janvier 2020,
Vu la politique de rationalisation du patrimoine de la Ville et considérant l’intérêt de mettre en vente cette propriété
bâtie sur le secteur privé,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 5 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de mettre en vente la propriété bâtie située au 8 rue de la Balinière : parcelle CN 508 d’une superficie de 700
m² au prix de 350 000 (trois cent cinquante mille) euros, avec une marge de discussion de 10%.
La mise en vente se fera par appel à candidature, conformément au cahier des charges ci-annexé.
- Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et le cas échéant l’acte de vente, en cas de vente au prix ci-dessus défini.
N° 10. DÉNOMINATION DE VOIE - PLACE ODETTE ROBERT 30
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
QUARTIER DU CHÂTEAU :
Le 31 mars dernier, Madame Odette ROBERT est décédée à l’âge de 80 ans. Madame Odette ROBERT a marqué le quartier du Château de son empreinte. En effet, en plus de ses engagements multiples (Conseil de Quartier, Conseil citoyen, Syndicat de copropriété, conférence citoyenne Migrants…), elle soutenait de nombreux voisins dans leurs démarches quotidiennes et administratives.
Il est proposé de rendre un hommage à Madame Odette ROBERT en attribuant son nom à un espace public important dans un secteur géographique où elle a non seulement vécu mais œuvré pour les habitants du quartier.
Il est donc proposé de débaptiser la « Place du Pays de Retz » et de lui attribuer le nom de « Place Odette ROBERT ». Femme engagée pour la ville de Rezé et notamment dans le quartier du Château où elle a vécu et consacré sans compter son temps aux habitants y vivant.
M. Mosser déclare :
« Oui, Monsieur le Maire, d'abord je voulais vous remercier pour l'introduction que vous avez faite à ce sujet tout à l'heure. Je voudrais que vous m'autorisiez à lire un petit texte, qu'ont fait mes collègues qui ne sont plus élus, qui souhaitaient que je transmette un mot.
Le 31 mars dernier, en plein confinement, nous apprenions le décès d'Odette Robert, une grande tristesse pour l'équipe municipale en place mais aussi tous ses amis et bénévoles associatifs de son quartier du Château, et de la commune. Avec discrétion et humilité, Odette était une citoyenne très investie qui a mené et défendu avec force, conviction et bienveillance, divers engagements sur notre territoire, plus particulièrement sur le quartier du Château qu'elle aimait temps.
Dès son départ, le Maire Gérard Allard avait voulu rendre hommage à son dévouement. Il avait émis ce vœu à la passation du 3 juillet.
Mes chers collègues, je vous remercie pour cette délibération, et nous souhaitons également rendre hommage à Allaoua Agoune, figure du Château, sa silhouette a marqué pendant une trentaine d'années les habitants qui le surnommaient le Prince du château. Il était source de bienveillance, tolérance, humanité. Adhérent de la première heure au CSC, comme Odette Robert, il manquera beaucoup au quartier du Château. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition présentée,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 5 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de débaptiser la « Place du Pays de Retz » et de la renommer :
· « Place Odette ROBERT, Femme engagée pour sa ville et son quartier, 1940 / 2020 »
N° 11. INSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS ET D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE - LA TROCARDIÈRE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre d’une opération de construction d’une résidence pour jeunes actifs et étudiants qu’elle a réalisée sur un
terrain cédé par la Ville de Rezé et cadastré CT99p-CT121p-CT207p-CT222p sur le site de la Trocardière, la société
Cogedim Atlantique a procédé au dévoiement d’une canalisation d’eaux pluviales de Nantes Métropole sur la parcelle 31
communale contiguë cadastrée CT 248. La canalisation pré existante n’avait jamais fait l’objet de servitude entre la
ville et la métropole.
Il convient dès lors de régulariser cette situation et de constituer au profit de Nantes Métropole une servitude de
tréfonds et une servitude de passage.
Ces servitudes confèrent à son bénéficiaire le droit :
- d’accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même accès ;
- d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du conseil de Nantes Métropole,
Considérant la nécessité de procéder à l’institution desdites servitudes de tréfonds et de passage au profit de Nantes
Métropole,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 5 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Accepte la constitution d’une servitude de tréfonds et d’une servitude de passage au profit de Nantes Métropole sur
la parcelle de la ville de de Rezé cadastrée CT 248 relatives à la réalisation d’une canalisation d’eaux pluviales ;
- Autorise le Maire à signer la convention avec Nantes Métropole ainsi que tous actes et documents nécessaires à
l’institution des servitudes précisées ;
- Précise que les frais et droits résultant de l’institution des servitudes de tréfonds et de passage seront à la charge de
la société Cogedim Atlantique.
N° 12. CONVENTION DE GESTION AVEC NANTES MÉTROPOLE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL DROITS DE CITÉ - AVENANT DE PROLONGATION
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Le logiciel « Droits de Cités » est l’outil commun aux Communes membres et à Nantes Métropole pour l’instruction des autorisations du droit des sols au regard des règles du PLUm, et des déclarations d’intention d’aliéner au titre du droit de préemption urbain. Cette relation technique s’avère être un atout primordial dans la mise en œuvre
réglementaire de la dématérialisation de l’urbanisme pour le 1er janvier 2022.
Une convention de gestion, permettant cette mise en commun de moyens, a été conclue entre Nantes Métropole et la Commune le 24 décembre 2013.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020 et ne prévoit pas expressément sa prorogation.
Par ailleurs, il convient de se laisser le temps de préparation d’un nouveau cadre contractuel adapté à l’échéance du
1er janvier 2022, et prenant en compte que la dématérialisation des échanges entre les usagers et les collectivités, entre les collectivités elles-mêmes, entre les collectivités et les services de l’État, nécessite des ajustements qui viendront dessiner, sur cette période, les contours d’une relation contractuelle renouvelée. 32
Il est donc proposé de prolonger la convention dans sa forme actuelle pour une période d’un an, renouvelable une fois.
Le conseil municipal,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 27 octobre 2006, du 17 septembre 2010 et du 28 juin 2013
relatives à la mise à disposition du logiciel « Droits de cités » pour la gestion des autorisations du droit des sols et du
foncier – Convention de gestion avec Nantes Métropole,
Vu la convention de gestion signée entre Nantes Métropole et la Ville de Rezé le 24 décembre 2013,
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de gestion pour la mise à disposition du logiciel « Droits de Cités »
annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 5 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve l’avenant ci-joint ayant pour objet la prolongation à la convention conclue entre Nantes Métropole et la Ville de Rezé pour la mise à disposition du logiciel « Droits de Cité » pour une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2021,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 13. STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - ANNÉE 2020
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes a été initiée par l’Etat en 2018 autour de 5 engagements :
o L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté, o Garantir au quotidien des droits fondamentaux des enfants,
o Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes,
o Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité, o Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi
Dans le cadre de cette démarche initiée au niveau national, dix territoires, au titre desquels figure Nantes Métropole, ont été proposés pour être « territoires démonstrateurs », afin de soutenir les acteurs locaux sur un certain nombre d’initiatives locales : 6 départements, 2 autres métropoles (Lyon et Toulouse) et un bassin de vie. Ainsi, par délibération en date du 8 février 2019, le conseil métropolitain a validé l’engagement de Nantes Métropole et des communes métropolitaines en tant que territoire démonstrateur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Dans le cadre d’un contrat signé entre Nantes métropole et l’Etat, la métropole se voit dotée de moyens complémentaires pendant 3 ans (1 million €/an) pour la mise en œuvre d’actions définies localement, en accompagnement des crédits qu’elle mobilisa dans une proportion équivalente. Le département de Loire-Atlantique a signé également un contrat avec l’Etat sur des engagements précis.
Si, comparée aux autres grandes agglomérations, la métropole nantaise – avec un taux de pauvreté de 11,1 % - est plutôt dans une situation de moindre vulnérabilité, il n’en demeure pas moins que ce pourcentage implique que 77 000 de ses habitants vivent, avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian soit 1026 €/mois).
A Rezé, le taux de pauvreté concerne 12 % de la population, soit 4 560 personnes. Par ailleurs, le constat est fait que le nombre de ménages aidés par le CCAS est en constante augmentation : 549 en 2017 et 616 en 2018. De plus, le nombre des personnes ayant sollicité des aides alimentaires et des aides sur facture au cours des 4 premiers mois de 33
l’année 2019 est en hausse significative par rapport à la même période l’an dernier (+ 25 %). Enfin, la crise sanitaire COVID 19 et ses conséquences ont fragilisé un certain nombre de situations.
5 actions ont ainsi été proposées par Nantes métropole en partenariat avec les villes à la Délégation interministérielle : - Ouvrir un accueil de jour familles/femmes avec enfants à la rue, bénéficiant à l’ensemble de la métropole - Lutter contre la précarité alimentaire en renforçant ou en ouvrant des épiceries sociales ou formes équivalentes et créer un réseau d’animation de ces dispositifs en articulation avec le Plan Alimentaire Territorial, à l’échelle métropolitaine
- Renforcer l’accompagnement socio-professionnel de jeunes femmes en situation de précarité (pour certaines mono parentales) sur le territoire métropolitain
- Expérimenter une démarche « d’aller vers » innovante par la création de tiers lieux ou par le déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires sur la métropole en vue d’accompagner les populations les plus éloignées dans leur accès aux droits, en complémentarité des dispositifs existants
- Garantir les droits fondamentaux des enfants : soutien à la parentalité et la scolarité/scolarisation des enfants en situation de précarité pour une réelle égalité des chances :
o Renforcer l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de précarités accrues (orientés par les PMI) dans les multi-accueils
o Mise en place d'une action favorisant la participation des enfants aux temps périscolaires o Améliorer la scolarisation des enfants issus de familles Roms
o Renforcer le soutien à la parentalité (ateliers soutien parentalité, ateliers socio-linguistiques)
Le Conseil métropolitain a approuvé ce plan d’actions le 28 juin 2019.
Bilan des actions de la Stratégie de lutte contre la pauvreté à Rezé pour l’année 2019
Pour l’année 2019, la Ville de Rezé a mis en place les actions suivantes. Ces actions se sont déroulées sur l’année 2019-2020
1) Adaptation de l’offre d’accueil de la structure petite enfance située dans le quartier Château (Direction Petite Enfance) – 10 000 €
Cette déclinaison permet l’élargissement des amplitudes horaires de la halte Pousse Poussette avec le recrutement d’une auxiliaire de puériculture en renfort à 80% et l’aménagement d’un espace repas occasionnel pour permettre à des enfants d’être accueillis à la journée avec une prestation-déjeuner. Les travaux sont en cours de finalisation Le lieu sera réouvert fin octobre 2020.
2) Accompagner et faciliter l’accès des enfants des quartiers populaires aux activités périscolaires, éducatives, sportives ou de loisirs (Direction Jeunesses) – 15 000 €
Cette action a eu pour but de renforcer les actions en direction des 5-11 ans pour sensibiliser à la participation aux activités périscolaires. En 2019, 1436 jeunes ont été rencontrés sur l'espace public. Les jeunes rencontrés sont majoritairement des jeunes de 11 à 17 ans. 86 jeunes de moins de 11 ans ; 541 jeunes de 11-13 ans soit 37,67% des jeunes ; 620 jeunes de 14-17 ans soit 43,18% des jeunes ; 143 jeunes de 18-21 ans ; 11 jeunes de 22-25 ans, et 35 jeunes de plus de 25 ans.
Les filles représentent 33% des contacts sur l’espace public.
Nombre d’enfants du quartier ont été inscrits grâce à l’action à une activité culturelle, éducative, sportive à l’année : 3 jeunes filles de 12, 14 et 18 ans accompagnées vers une pratique sportive, dont une jeune fille porteuse de handicap. 2 jeunes sont issues du quartier Pont-Rousseau et une du quartier Château…
3) Création d’un Lieu d’accueil enfants parents (Direction Petite Enfance) – 5000 €
Le LAEP a pour objectif d’accompagner les parents dans leur parentalité, de créer du lien entre les familles et donc de rompre l’isolement, de favoriser la socialisation des enfants. C’est un lieu de prévention labellisé par la CAF. Les parents échangent entre eux ou avec l’équipe accueillante autour d’une boisson chaude, les enfants jouent, c’est un moment de pause convivial dans le quotidien des familles.
Le LAEP a ouvert ses portes le 15 novembre 2019.
4) Point écoute familles et ados (Direction Jeunesses) – 3000 €
2 volets sont mis en œuvre : 34
Une permanence écoute parents/enfants de 5 à 11 ans (1 fois 4 heures par mois) dans le but d’apporter un soutien à la fonction parentale – de septembre 2019 à juillet 2020 : 11 familles. Majoritairement des familles monoparentales
Une permanence d’écoute ados (2 fois 4 heures par mois) permettant d’offrir un espace d’écoute gratuit – de septembre 2019 à juillet 2020 : 8 jeunes de 11 à 20 ans (venus à plusieurs reprises) Bilan encourageant, malgré la crise sanitaire
Travail pour ancrer les permanences sur le quartier/maillage partenarial
5) Atelier langage parent-enfant à la halte Pousse-poussettes (Direction Petite Enfance) – 1500 € Cette déclinaison comprend la relocalisation et l’évolution de l’atelier existant à la halte Pousse-Poussette au sein du service Petite Enfance de la Ville de Rezé. Cette action consiste en l’organisation de deux ateliers parents-enfants par semaine. Deux groupes de 5 enfants âgés de 2 à 3 ans participent à l’année.
6) Actions collectives à l’épicerie sociale (CCAS) – 4000 €
Cette déclinaison locale comprend la mise en œuvre via un prestataire à retenir d’ateliers de sensibilisation à la gestion du budget, le surendettement, l’équilibre alimentaire, éviter le gaspillage alimentaire, les bons gestes du quotidien…). Avec la crise du COVID, l’action a été revue : organisation d’ateliers collectifs pendant l’été sur le parc Paul Allain : venue d’un socio-coiffeur, d’une socio esthéticienne, présence d’un travailleur social pour informer et orienter sur l’accès aux droits…
Déclinaison de la Stratégie pauvreté à Rezé pour l’année 2020
Il est proposé d’adopter un avenant à la convention pour l’année 2020 afin d’actualiser les actions mises en œuvre par la ville de Rezé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. De nouvelles actions ont pu être proposées à l’Etat suite à la crise sanitaire du COVID 2019. Les actions présentées ci-après pourront se dérouler sur l’année 2020- 2021.
1) Renforcer la fréquentation des activités périscolaires et de loisirs auprès des publics les plus en difficulté – 39 000 €
Il s’agit de la poursuite et de l’amplification de l’action déjà engagée par la Ville de Rezé en 2019 (cf. ci-dessus) incluant les actions de la direction des Jeunesses en direction de 5-11 ans, le renfort du secteur périscolaire en animateurs ainsi que le recrutement d’un chargé d‘inclusion scolaire.
2) Permanences du LAEP (Lieu d’accueil enfants parents) – 2000 €
Il s’agit de la poursuite de l’action déjà engagée par la Ville de Rezé en 2019.
3) Point écoute familles et ados – 6500 €
Il s’agit de la poursuite de l’action déjà engagée par la Ville de Rezé en 2019.
4) Atelier langage Parent-enfant - halte Pousse-poussettes – 3800 €
Il s’agit de la poursuite de l’action déjà engagée par la Ville de Rezé en 2019.
5) Actions collectives à l’épicerie sociale – 2225 €
Il s’agit de la poursuivre de l’action 2019 avec une orientation plus marquée sur l’accompagnement budgétaire des ménages via notamment un jeu collectif dédié.
5) Soutien à la parentalité des familles Roms sur les TIT – 37 000 €
Il s’agit d’une nouvelle action au titre de 2020. Cette action de soutien à la parentalité s’inscrit, dans une démarche globale de prévention visant à anticiper et éviter la survenue de difficultés dans les relations parents enfants, voire des difficultés éducatives. L’objectif commun étant d'accompagner les parents dans l'exercice de leur rôle et de leurs responsabilités éducatives et de les soutenir dans l'exercice de leur parentalité. Des ateliers de français, en lien avec la thématique seront également mis en place. Cette action est portée par le CCAS
6) Médiation en santé en direction du public jeunes migrants – 12 500 € 35
L’association Les Forges interviendra sur la Ville de Rezé auprès de 15 jeunes exilés en situation de grande précarité, dont le parcours de santé est inexistant ou chaotique. L’objectif est de pouvoir engager un parcours de soin adapté et continu avec chaque jeune.
7) Ateliers d’accompagnement d’activités de loisirs pour les enfants MENS des terrains d’insertion temporaires – 2 500 €
Dans la continuité des actions mises en place en partenariat avec Transfert au cours de l’été 2020, mise en place d’ateliers de hip-hop pendant les vacances de Toussaint et les mercredis après-midis à partir de novembre 2020. Cette action portée par le CCAS
8) Participation à la mise en place d’un hébergement d’urgence de femmes victimes de violence - 5 000 € Le confinement lié à la crise sanitaire du COVID-19 a révélé de manière aiguë la problématique des violences conjugales et l’impératif d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violence. Une convention de partenariat avec Trajet, le CD 44, Solidarités Femmes et la Police Nationale permettra d’ouvrir un hébergement d’urgence pérenne.
Il est proposé d’adopter un avenant à la convention entre Nantes métropole et la Ville de Rezé définissant les modalités de mise en œuvre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté du 20 décembre 2019. Cet avenant permet de mettre à jour les actions pour l’année 2020.
Ainsi, sur les crédits alloués par l’Etat à Nantes Métropole au titre de l’année 2020 dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, l’avenant prévoit le reversement de crédits à hauteur de 110 525 € à la Ville de Rezé. Il est à rappeler que la Ville de Rezé doit contribuer aux actions à la même hauteur que la participation de l’Etat (50 %/50 %), soit 110 525 € (valorisation possible).
La convention prendra effet dès qu’elle sera rendue exécutoire après délibération du conseil municipal et du conseil métropolitain et prendra fin le 31/12/2021.
Un dernier plan d’actions sera adopté au cours de l’année 2021 pour la 3ème et dernière année de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
M. Nicolas donne lecture de l'exposé suivant :
« Merci beaucoup, pour ceux qui me connaissent, ça fait vraiment partie de la première de mes préoccupations, le fait que tout le monde puisse vivre décemment.
Je crois que c'était Victor Hugo qui disait: si vous ne faites rien contre la pauvreté, vous n'avez rien fait. C'est le point le plus essentiel. On le voit chaque fois qu'on a une crise, car quand on a une crise comme on a là, c'est toujours les plus faibles qui trinquent d'ailleurs.
Et c'est essentiel pour mon sujet aussi préféré, celui du climat. En diminuant par quatre, grosso modo, nos productions, c'est ce qu'il faut, on va souffrir si on n'apprend pas à partager, massivement. Merci beaucoup d'avoir consacré du temps. Je rêve qu'à chaque conseil municipal, on ait bien plus de temps sur cette lutte qui est vraiment la lutte fondamentale.
C'est vraiment le sujet sur lequel je passe le plus d'heures chaque semaine, une petite suggestion, c'est qu'on change vraiment de logiciel. Qu'on arrête de parler d'aide, ou de lutte contre la pauvreté, mais qu'on parle de droit à une vie décente. Qu'on inverse le logiciel, ne pas se dire que ce sont des gens qu'on va aider, mais ce sont des gens qui vivent décemment, et nous, nous aidons réellement car nous sommes tous ensemble Rezéens, si on se limite à Rezé. Je tiens à vous remercier, et je suis de toute façon au premier conseil municipal, comme je l'avais dit, on ne se considère pas comme une opposition, mais comme une minorité. Si vous voulez nous inclure dans des groupes de travail sur le droit à une vie décente pour tous les Rezéens, bien sûr qu'on est volontaire. »
M. Soccoja donne lecture de l'exposé suivant :
« Notre intervention sur cette délibération va dans le même sens que celle de l’année dernière sur le même sujet. Nous voterons pour la signature de cette convention, d’autant que la subvention accordée augmente sensiblement. Mais elle ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt…
En effet, depuis le projet de loi de finances 2015, les baisses de dotation aux collectivités territoriales sont vertigineuses, notamment en regard des décisions que prend l’État et dont la mise en œuvre et le financement échoient 36
aux collectivités.
Celles-ci ne sont absolument pas compensées par la dotation de solidarité urbaine. Aujourd’hui, en tant que « territoire démonstrateur », nous percevrons une subvention dérisoire en comparaison des baisses de dotation que nous venons de citer.
D’autre part, rappelons que le gouvernement a programmé depuis octobre 2019 la suppression de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en transformant cet organe indépendant en un comité scientifique dénommé « Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » qui, lui, passe sous la tutelle de Matignon.
Bien sûr, les actions mises en place par la municipalité dans le cadre de cette convention sont très pertinentes. Mais nous considérons que c’est un cautère sur une jambe de bois.
La question de la pauvreté — même si sa gestion municipale, au plus près des populations, est le niveau pertinent — mérite une révision radicale et à la racine des choix gouvernementaux : revenir sur la baisse des ressources des collectivités, sur le maintien du thermomètre de la pauvreté, sur des décisions socioéconomiques en faveur de la répartition des richesses, etc. Valoriser les premiers de corvée plutôt que les premiers de cordée. Nous avons besoin de politiques volontaristes ciblées, plutôt que d’attendre les illusoires bienfaits d’un ruissellement mythique… »
M. Neau déclare :
« Juste pour répondre à la sollicitation de Monsieur Nicolas, il est évident que le travail mené collectivement au sein notamment du CCAS, auquel participe Mme Bugeau Gergaud, donc je vous invite à continuer ce travail et on aura l’occasion d’échanger lors des commissions. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 8 février 2019 du conseil métropolitain validant l’engagement de Nantes Métropole et des communes métropolitaines en tant que territoire démonstrateur de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu la délibération du 28 juin 2019 du conseil métropolitain adoptant le plan de lutte d’actions visant à prévenir et lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes sur le territoire de Nantes métropole ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre 2020 relative à l’adoption de l’avenant 2020 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté
Considérant la volonté du conseil municipal de participer à la stratégie de lutte contre pauvreté déployée à l’échelle métropolitaine ;
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 4 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le plan d’actions de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes proposés au titre de l’expérimentation par Nantes Métropole et les communes de Nantes Métropole pour l’année 2020
- approuve la signature de l’avenant à la convention entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole et permet le reversement de la somme de 110 525 € à destination de la Ville de Rezé ;
- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 14. CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET LES COLLÈGES REZÉENS PUBLICS ET PRIVÉS 37
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux collèges publics et privés de Rezé ainsi qu’à
leurs associations sportives par la mise à disposition d’équipements sportifs à titre payant au Département (conseil
départemental). La convention fixe notamment les engagements de la Ville et des utilisateurs ainsi que les modalités
de facturation, les tarifs, la durée et les dispositions relatives à la sécurité.
La précédente convention étant arrivée à son terme, le Département propose à la Ville de Rezé de renouveler la
convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux entre la Ville, le Département et les collèges rezéens
publics et privés pour les trois années scolaires 2020-2021 ; 2021-2022 et 2022-2023.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 19 octobre 2020,
Considérant la nécessité pour la Ville de mettre à disposition des collèges et de leurs associations sportives les
équipements sportifs municipaux,
Considérant la disponibilité des équipements sportifs aux périodes déterminées par la Ville,
Considérant la nécessité de signer une convention entre la Ville de Rezé, les collèges et le Département, fixant les
obligations de chacune des parties,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 4 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les conventions tripartites entre le Département de Loire Atlantique, la Ville de Rezé et chaque collège rezéen ainsi que son association sportive, établies pour l’utilisation des installations sportives municipales au profit des collèges et de leurs associations sportives ainsi que tout avenant concernant cette convention.
- Indique que les recettes correspondantes seront inscrites sur l’imputation 70 631 - Fonction 411.
N° 15. TARIFICATION DES ESPACES SPORTIFS DE LA HALLE DE LA TROCARDIÈRE POUR LES ORGANISATIONS NON REZÉENNES
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Une catégorie tarifaire pour la mise à disposition de la Halle de la Trocardière en direction d’un public associatif Rezéen
a été validée lors du conseil municipal du 25 septembre 2020. Ce dernier a approuvé la gratuité de ces mises à
disposition tout en prévoyant une valorisation financière pour les associations Rezéennes de cette subvention en
nature.
Il convient désormais de définir un tarif pour des utilisateurs non Rezéens. En effet, cette salle fait l’objet de demandes de mise à disposition émanant de divers publics non domiciliés sur Rezé : organisations fédérales, organismes de formation, associations non Rezéennes et clubs professionnels, etc…
Il est ainsi proposé la tarification suivante : 38
Tarifs horaires
Tarifs associations non rezéennes, clubs professionnels (y
compris centres de formation correspondant) ou organismes
sportifs ou de formation privés (comités sportifs, etc.)
Salle Basse : Grand terrain handball Proposition type A. Dugast 45,90 € Salle Basse : Grand terrain de basket Proposition type E. Crétual 35,70 € Salle Basse : Petit terrain basket Proposition type Salengro 25,50 € Salle Haute : Proposition type Salengro 25,50 €
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 19 octobre 2020,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 4 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’application de la grille tarifaire présentée ci-dessus concernant la mise à disposition de la Halle de la Trocardière et pour la catégorie des utilisateurs non Rezéens ;
- Prend acte que cette tarification est actualisée annuellement par voie de décisions dans les conditions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT et selon la délibération en date du 3 juillet 2020 ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 16. SUBVENTIONS ÉVÈNEMENTS 2020
Mme Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
« Merci, chers collègues,
Avant de commencer la lecture de cette délibération, je voudrais dire quelques mots sur la situation actuelle et future de notre tissu associatif.
Chers collègues, comme vous le savez tous, la seconde vague qui sévit depuis un mois et le confinement quasi- généralisé met à mal les associations sur le territoire national et sur le territoire rezéen. Le confinement à l'heure actuelle n'est pas le même que celui qu'on a connu, même si dans beaucoup de secteurs professionnels le télétravail est la règle en vigueur, bon nombre de professions travaillent encore en présentiel, les écoles sont encore ouvertes, ainsi que certains commerces.
Au cœur de ce confinement allégé, le secteur associatif est l'une des premières victimes et se situe aujourd’hui dans une impasse.
Nous savons le rôle des associations sur le territoire auprès de la population. Leurs activités sont essentielles à la bonne santé de la ville et nous nous devons de les soutenir.
En préambule de cette délibération, je veux réaffirmer tout le soutien de l'équipe municipale au tissu associatif. 39
Lors de la première crise sanitaire, un fonds d'aide aux associations a été mis en place. Bien évidemment, au regard de la situation actuelle, l'équipe municipale va œuvrer rapidement. Dès début décembre, nous allons solliciter l'ensemble des associations pour avoir un état des lieux de leurs besoins, y compris financiers, afin de les soutenir et de les accompagner dans les meilleurs délais et efficiences.
La majorité municipale ainsi que, je l'espère, l'ensemble du conseil municipal doit apporter son soutien plein et entier à ce secteur fragilisé une première fois, et qui va devoir face à cette seconde vague, se relever une seconde fois.»
Mme Daire-Chaboy donne ensuite lecture de la délibération :
Dans le cadre de la crise sanitaire, une circulaire du Premier Ministre en date du 6 mai dernier précise les mesures
d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du
n°2000-321 du 12 avril 2020, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.
En application de cette circulaire, un mail à l’attention des associations organisatrices d’événements en 2020 a été
envoyé (juin 2020). Il avait pour objet de connaitre le maintien ou le report de leur événement en 2020 ou 2021.
En l’occurrence, 8 associations sont concernées par cet impact au niveau des subventions traitées à la Direction sports
et vie associative.
En amont de la crise sanitaire, certaines associations ont perçu partiellement ou totalement leur subvention. La
question se pose aujourd’hui pour :
le traitement des subventions versées ou non versées pour des évènements qui n’ont pu avoir lieu ;
la participation éventuelle de la Ville pour les frais engagés par les associations et non reportables pour la
reconduction de l’événement 2021.
Il est proposé de traiter dans un 1er temps les subventions versées ou non et dans un 2e temps d’envisager le
remboursement des frais engagés par les associations lors de la préparation de l’évènement 2020 annulé :
Le traitement des subventions versées ou non :
Le principe proposé est qu’aucun remboursement n’est sollicité par la Ville aux associations qui ont déjà perçu
leur subvention en 2020. Il sera bien spécifié à l’association que les crédits perçus en 2020 devront servir pour
l’événement 2021. Dans le cas d’un versement partiel en 2020, il sera précisé à l’association qu’il sera proposé au
conseil municipal de verser le solde en 2021 sur la base d’une manifestation de même budget prévisionnel.
Pour les autres associations, les subventions ne seront pas versées en 2020 mais en 2021.
Par ailleurs, toutes les associations devront fournir, une fois l’événement 2021 achevé, les justificatifs des frais engagés
pour leur événement. Dans le cas d’une manifestation de même envergure, le soutien sera envisagé à la même hauteur
(proposé au vote du Conseil municipal). Par contre, en cas de modification du format de l’événement, le montant de
subvention pourra être revu à la baisse.
Les pièces justificatives seront à transmettre avant le 31 octobre 2021.
Passé cette date, en cas d’annulation, de modification du format de l’événement ou de non réception des
pièces justificatives, une demande de remboursement pourra être sollicitée aux associations.
La prise en charge des frais engagés sur l’évènement 2020 annulé et non reportable en 2021 :
Il est proposé de contacter les associations afin de recenser parmi les 8 associations celles qui ont engagé des frais
non reportables sur l’événement 2021. 40
Si l’association se trouve dans ce cas de figure, elle devra compléter une nouvelle déclaration sur l’honneur précisant
les frais engagés non reportables et joindre les pièces justificatives correspondantes.
M. Mosser déclare :
« Très bref. Je partage l'introduction que vous avez faite. Juste pour dire qu'on risque de se retrouver dans des situations où les événements n'auront pas lieu, et les associations, du fait de leurs charges fixes de fonctionnement, pour certaines, notamment sportives, pourront avoir dépensé cet événement, l'argent de cet événement. Il faudra sans doute en tenir compte dans le travail qu'on fera sur les aides.
C'est un point important parce que j'ai eu notamment un président de club qui me disait que l'argent qu'il avait reçu pour cet événement, il ne l'a pas fait, mais comme il n'a pas eu de recette entre temps, mais qu'il avait des charges fixes, il avait dépensé une partie de cette somme. »
M. Quéraud déclare :
« Oui, bien sûr. Bien sûr qu'il faut qu'on soit vigilants là-dessus, en même temps, nous sommes comptables des deniers publics.
A un moment, il faudra être vigilants à ce que l'argent attribué pour un usage ne soit pas dépensé pour un autre. Mais par contre, évidemment, on ne laissera pas les associations, qu'elles aient utilisé cet argent-là, même si l'événement n'a pas eu lieu, parce qu'ils avaient des charges fixes pour ne pas être dans le rouge, j'ai envie de dire que tout le monde aurait fait ça. Par contre, il y aura besoin d'une régularisation derrière. On ne pourra pas laisser ça comme ça dans l'état. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 6 mai dernier précisant les mesures d’adaptation des règles de
procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du n°2000-321 du 12 avril 2020,
attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 12 octobre 2020,
Considérant la nécessité pour la Ville d’émettre un avis sur le traitement des subventions prévues au budget
prévisionnel et de proposer une prise en charge des frais non reportables,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 4 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide le dispositif d’aménagement des aides financières aux associations confrontées à une annulation ou un report de leurs événements en raison de la crise sanitaire liée au Covid et selon les modalités décrites ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 17. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 POUR L'EXERCICE 2020 - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif le 7 février 2020, le Budget Supplémentaire le 11 juin 2020 pour la Ville et les Services Annexes.
La deuxième décision modificative de l'exercice 2020 qui vous est proposée, diminue globalement les crédits de – 3 140 535,31 € (Budget Principal + Budgets annexes). 41
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets annexes.
I. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n° 2 de l’exercice 2020 diminue les crédits sur le Budget Principal de la Ville de - 3 232 507,91 €. La répartition de ces crédits se fait comme suit :
1-1 - OPERATIONS REELLES
1-1-1 -Fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement augmentent de + 274 K€. Elles concernent les dotations, subventions et participations (chapitre 74), en particulier le don de masques de Nantes Métropole (140K€) et la participation de l’Etat au financement des écoles maternelles privées suite à l’abaissement de l’âge d’instruction à 3 ans.
Les dépenses réelles s’élèvent au montant de + 216 K€ :
Les crédits s’organisent comme suit :
Chapitres Montant Mouvements
Chapitre 011 : Charges de gestion
courantes 112 K€
Abandon de crédits : - 269 K€
Crédits nouveaux : 452 K€
Transferts de crédits entre chapitres de fonctionnement : - 12 K€
Transfert de crédits vers la section d’investissement : - 58 K€
Chapitre 014 : Reversements et
restitutions sur impôts et taxes - 5 K€ Baisse du montant FPIC 2020 Chapitres 65 et 67 : Autres charges
de gestions courantes et
exceptionnelles
102 K€
Abandon de crédits : - 59 K€
Crédits nouveaux : 150 K€
Transferts de crédits entre chapitres de fonctionnement : 12 K€
Chapitre 68 : Dotations aux
amortissements et provisions 6 K€ Crédits nouveaux : 6 K€
1-1-2- Investissement
Les recettes réelles :
Les crédits relatifs aux autres immobilisations financières (chapitre 27) augmentent de + 882 K€.
Les dépenses réelles de la section d’investissement diminuent de – 3 506 K€
Les principaux mouvements sont les suivants :
Chapitres Montant Mouvements
Chapitre 20 et 21 : Etudes et
immobilisations corporels 191 K€
Abandon de crédits : - 88 K€
Crédits nouveaux : 408 K€
PPI décalé à 2021 : - 207 K€
Transferts de crédit du chapitre 23 : 22 K€
Transfert de crédits vers la section d’investissement : 56 K€
Chapitres 204 : subventions
d’équipement versées 98 K€
Crédits nouveaux : 96 K€
Transfert de crédits de la section de fonctionnent : 2 K€
Chapitres 23 : Travaux - 3 821 K€
Crédits nouveaux : 11 K€
Abandon de crédits : - 2 334 K€
PPI décalé à 2021 : - 1 475 K€
Transferts de crédits vers le chapitre 21 : - 22 K€ 42
Chapitre 27 : Autres immobilisations
financières - 25 K€ Prêts aux associations (COVID)
1-2- OPERATIONS D'ORDRE
Il est procédé à des ajustements en écritures d'ordre : 58 K€
En dépenses de fonctionnement : Virement de section à section : 58 K€
En recettes d’investissement : Virement de section à section : 58 K€
1-3- OPERATIONS D’EQUILIBRES
L’équilibre général de la décision modificative s’ajuste par l’enveloppe prévisionnelle de l’emprunt pour un montant de – 3 447 K€ et en diminuant les produits des cessions immobilières – 1 000 K€ (recettes réelles).
II. BUDGET ANNEXE "PRESTATION SOUMISES A TVA"
Les crédits du budget prestations soumises à TVA s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 83 K€.
III. BUDGET ANNEXE "RESTAURATION"
Les crédits inscrits diminuent les dépenses et en recettes pour un montant de - 6 K€.
IV. BUDGET ANNEXE "PETITE ENFANCE"
La décision modificative n° 2 augmente les crédits du budget annexe Petite Enfance de 787 €.
V. BUDGET ANNEXE "PERISCOLAIRE"
Les crédits du budget annexe Périscolaire augmentent de 2 000 € et s’ajustent en dépenses et en recettes.
VI. BUDGET ANNEXE " SERVICE DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE "
Les crédits sont ajustés en recettes et en dépenses (12 K€).
RECAPITULATIF GENERAL 43
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir voter la deuxième décision modificative de la Ville et des Budgets Annexes, pour l'exercice 2020, conformément au projet présenté.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2221-83,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2020,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020,
Vu le projet de deuxième décision modificative pour l'exercice en cours,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Considérant que l'équilibre des dépenses et recettes est réalisé au sein de chaque section,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré par 41 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
Approuve la deuxième décision modificative pour l'exercice 2020, relatif :
- au Budget Principal s'élevant en dépenses et en recettes, à la somme de - 3 232 507,91€,
BALANCE GENERALE RECAPITULATIVE DEPENSES RECETTES
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE 3 232 507,91 € - 3 232 507,91 € -
BUDGET ANNEXES
II - PRESTATIONS SOUMISES A TVA 83 395,60 € 83 395,60 €
III - RESTAURATION 6 410,00 € - 6 410,00 € -
IV - PERISCOLAIRE 2 000,00 € 2 000,00 €
V - PETITE ENFANCE 787,00 € 787,00 €
VI - SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE 12 200,00 € 12 200,00 €
TOTAUX 3 140 535,31 € - 3 140 535,31 € - 44
- au Budget annexe Prestations soumises à TVA, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 83 395,60 €,
- au Budget annexe Service Restauration, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de - 6 410,00 €,
- au Budget annexe Périscolaire s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 2 000,00 €,
- au Budget annexe Petite Enfance, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 787,00 €,
- au Budget annexe Service des Soins Infirmiers à Domicile, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme de + 12 200,00 €,
Soit un montant total de – 3 140 535,31 €
N° 18. DÉTERMINATION DES DURÉE D'AMORTISSEMENT
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements susmentionnés, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- S’agissant des immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202"Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme", 2031"Frais d’études"(non suivis de réalisation), 2032"Frais de recherche et de développement", 2033"Frais d’insertion"(non suivis de réalisation), 204"Subventions d’équipement versées", 205"Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" et 208 "Autres immobilisations incorporelles" à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision ;
- S’agissant des immobilisations corporelles, les biens figurant aux comptes 2156 "matériel et outillages d’incendie et de défense civile", 2157 "matériel et outillage de voirie », 2158 "autres installations, matériel et outillage techniques" et 218 "autres immobilisations corporelles"
Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif (ex : un atelier relais). Sont donc amortissables à ce titre les biens enregistrés sur les comptes 2114, 2132 et 2142.
Enfin, à l’exception des plantations d’arbres et d’arbustes comptabilisés sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables. Les comptes 217 et 22 concernant des biens mis à disposition ou en affectation, la Ville de Rezé n’est pas concernée.
Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et de mettre en adéquation la durée d’amortissement et la durée de vie des immobilisations affectées du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire, il est proposé de détailler et d’ajuster les durées d’amortissement par imputation comptable, comme il suit : 45
Imputation Bien concerné Durées d’amortissement 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans
203 Frais d’études non suivies de travaux 5 ans
2041 et 20441 Subventions d’équipement aux organismes publics 10 ans
2042 et 20442 Subventions d’équipement aux organismes privés 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles (fonds de commerce …) 5 ans
2051 Logiciel 5 ans
211 (sauf 2114) Terrains Non amortissable 2114 Terrains de gisement Durée du contrat d’exploitation 212 (sauf 2121) Agencements Non amortissable 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans
213 (sauf 2132) Constructions Non amortissable 2132 Immeubles de rapport 50 ans
214 Constructions sur sol d’autrui Non amortissable
2142 Constructions sur sol d’autrui-immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction
215 Installations, matériels et outillages techniques 20 ans
2182 Matériel roulant technique 5 ans
2183 Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 5 ans
2188 Matériel technique 5 ans
Par ailleurs, ce même article du Code Général des Collectivités Territoriales permet de fixer le seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an, il est proposé de maintenir ce seuil à 610€.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants,
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- adopte les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2021,
- dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 610€ sont considérés comme étant de faible valeur et donc amortis sur une seule année.
N° 19. EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
• Admission en non-valeur
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les recouvrements par voie de titres de recettes émis par notre collectivité et qui n’ont pu aboutir malgré l’engagement de recherches des tiers redevables, voire en dépit de procédures contentieuses par exploit d’huissier. 46
Ces créances anciennes figurent dans les états d’actif des différents budgets concernés et constatés lors de la clôture des comptes annuels.
Il convient d’en admettre la non-valeur pour un montant de :
Budget principal 2 813.21 €
Budget Petite enfance 126.29 €
Budget TVA 240.50 €
Budget Activités Périscolaires 3 681.95 €
TOTAL 6 861.95 €
Les dossiers ont fait l’objet de démarches auprès de la CAF, des employeurs, de Pôle Emploi et des établissements bancaires des débiteurs.
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et de statuer sur cette proposition qui se soldera par un mandat à l’article 6541 de chaque budget concerné.
• Créances éteintes
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les créances éteintes
Ces créances sont irrécouvrables par nature et s’imposent donc à la collectivité et au comptable. Elles ne peuvent faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à une meilleure fortune.
Il convient de valider les créances éteintes pour les montants suivants :
Budget principal 4 076.83 €
Budget Activités Périscolaires 519.41 €
TOTAL 4 596.24 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-5
Vu les instructions comptables M14 et M4
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Mme le Receveur Municipal, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu également les pièces à l'appui,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Mme le Receveur Municipal justifie, conformément aux clauses et observations consignées dans les dits états, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, insolvabilité ou indigence des débiteurs.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2020 de chaque budget concerné, les sommes figurant dans les états de Mme le Receveur Municipal et s'élevant à : 47
Budget principal 2 813.21 €
Budget Petite enfance 126.29 €
Budget TVA 240.50 €
Budget Activités Périscolaires 3 681.95 €
TOTAL 6 861.95 €
Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6541 01 de chaque budget concerné.
Valide les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2020 de chaque budget concerné, les sommes figurant dans les états de Mme le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 4 076.83 €
Budget Activités Périscolaires 519.41 €
TOTAL 4 596.24 €
Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6542 01 de chaque budget concerné.
N° 20. BUDGET PRINCIPAL - APUREMENT PARTIEL COMPTE 275 - CAUTION LOIRE ATLANTIQUE HABITATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de ses travaux de suivi de la qualité comptable, la Trésorerie de Vertou a constaté, sur le compte 275 du budget principal, l’existence d’une valeur de 1081.13€. Cette somme correspond au versement d’une caution à Loire Atlantique Habitation et remonterait à l’année 1971. A ce jour, et après recherches, la Ville n’est plus locataire de cet organisme, il y a donc lieu de régulariser le compte 275.
Pour apurer cette somme, il est nécessaire d’émettre un titre sur le compte 275 et un mandat pour le même montant sur le compte 6718, ces deux écritures doivent être saisies auprès du tiers Loire Atlantique Habitation.
Le conseil municipal,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’apurement du compte 275 pour un montant de 1 081.13 euros, par l’émission d’un titre sur le compte 275
et d’un mandat pour le même montant sur le compte 6718, auprès du tiers Loire Atlantique Habitation.
N° 21. ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MUNICIPAUX D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
M. Jean-Max Borot donne lecture de l'exposé suivant :
La transformation de la halte pousse poussette en multi-accueil à compter du 29 octobre 2020 amène à modifier le règlement de fonctionnement des EAJE, actualisé pour la dernière fois le 7 février 2014. Par ailleurs, la CAF a proposé des modifications à ce règlement concernant notamment les modalités de tarification ou la participation financière des familles. 48
Pour le multi-accueil Pousse Poussette, les horaires ainsi que les modalités d’accueil vont évoluer vers une offre de service plus importante pour mieux répondre aux besoins des familles.
Ce multi accueil sera désormais ouvert 5 journées complètes par semaine selon les dispositions suivantes : - du lundi au vendredi 8h30-12h00 & 13h30-17h30, permettant d’offrir 10 à 12 places d’accueil matin et/ou après-midi. - en journées continues 8h30-17h30, pour 8 à 10 places d’accueil / jour
Les places en journées continues, inexistantes jusqu’alors, seront proposées aux familles du quartier Château.
La répartition journalière de ces 8 à 10 nouvelles places est envisagée de la façon suivante et sera soumise à ajustement en fonction de la fréquentation réelle :
- 3 places en Libre-Service Horaire (réservation 1 semaine à l'avance) pour des enfants de 18 à 36 mois - 5 contrats à la demande des services de PMI limités à 2.5 jours/ semaine
- 2 places d’accueil d’urgence (petits contrats de travail, formation, permis de conduire) après avis commission d’attribution des places.
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 20 novembre 2020.
Le conseil municipal,
Vu les décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des jeunes enfants,
Vu les conventions de financement signées avec la Caisse d’Allocations Familiales pour chaque établissement d’accueil,
Vu la lettre circulaire de la CNAF en date du 26 mars 2014, relative à la Prestation de Service Unique,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 12 octobre 2020,
Considérant qu’il convient de revoir le règlement de fonctionnement,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil municipaux des jeunes enfants applicable,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 22. FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN TOURISME 2020 - APPROBATION MONTANT ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
M. Kabbaj Anas donne lecture de l'exposé suivant :
Le conseil municipal du 16 décembre 2016 a adopté une convention triennale pour le versement d’un fonds de concours par Nantes métropole à la commune de Rezé pour la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Le conseil métropolitain du 16 octobre 2020 a attribué un Fonds de Concours « Tourisme de proximité » d'un montant de 33 500 euros à la commune de Rezé pour la Maison Radieuse et les Prairies de Sèvre.
Le conseil municipal doit par délibération solliciter le versement du fonds de concours.
M. Gellusseau donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette intervention fait suite à la vôtre au conseil métropolitain. 49
Le quartier des Isles (Haute Ile, Basse Ile, Norkiouse et Trentemoult) est incontestablement partie intégrante de la nouvelle centralité de la métropole visée.
L’histoire de ce quartier est jalonnée de profondes mutations au cours de siècles passés. Se sont succédées des familles de pêcheurs, d’armateurs, marins, ouvriers du chantier naval, classes moyennes, artistes, aujourd'hui familles plus aisées mais pas que…
C'est bel et bien une partie de l'histoire de Rezé. Le quartier des Iles est un quartier rezéen. Et pourtant, certaines publications peuvent être trompeuses. Le magazine métropolitain Nantes, le Voyage Permanent 2020-2021, fait apparaître dans son sommaire le quartier de Trentemoult, à suivre celui de Bouffay, Feydeau, Talensac.. ;il est dit que cela offre un dépaysement garanti, une bulle spatiotemporelle colorée, où il est toujours bon se perdre sans aucun but précis... Bon...
Cela confère à ce quartier un rayonnement extra communal. Cela tombe bien, c'est l'essence même de ce fonds de concours pour le développement et la gestion des sites communaux à vocation touristique. ». Les critères, entre autres, pour soumettre une demande sont les suivants :
- La fréquentation. L’'évolution du nombre de passagers du Navibus, doit pouvoir éclairer sur l’évolution de la fréquentation.
- la nature du lieu. Le caractère singulier du village ne prête pas à discussion, quand bien même certains visiteurs se demandent où se trouve l'église. A noter qu’une chapelle a été présente, sur la place baptisée localement Lisette Alvarice Janbier, couturière chez Damart.
- la connexion avec les branches touristiques identifiées par la métropole. Trentemoult et une partie des Isles s'avère est sur le cheminement de la Loire à vélo.
Il paraît évident que Trentemoult présente un certain nombre d'attributs pour ce fonds de concours. Le caractère attractif présente des limites, en matière de circulation et de stationnement, de dispositif ou de niveau de service de propreté, entre autres.
Il faut donc trouver une adéquation entre les services administrés sur cette localisation, et la réalité de son rythme de vie aujourd’hui, soumis à une saisonnalité, générant des pics de fréquentation.
Aussi, nous devons nous donner les moyens de travailler à des actions qui pourraient, devraient nous permettre de nous inscrire dans le dispositif présenté ce jour.
Le travail doit être fait avec les acteurs du quartier, les habitants, les acteurs associatifs, les artisans, les commerçants, entre autres.
Au-delà de ce quartier de Trentemoult, Rezé est riche de patrimoine et de curiosités, de parcs et jardins, que nous avons à cœur de partager à tous les visiteurs, à qui nous ne pouvons que conseiller de circulez, il y a tant à voir. »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5215-26 et L5217-7, Considérant la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre 2020 approuvant les montants des fonds de concours tourisme pour 2020,
Considérant que le conseil municipal doit par délibération solliciter le versement du fonds de concours pour l’année 2020,
Vu l'avis de la Commission cohésion sociale, vie locale, enfance et jeunesses du 4 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise M. Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pour le versement d’un fond de concours par Nantes Métropole à la Ville
- Sollicite le versement du fonds de concours pour l’année 2020 pour la somme de 33 500 euros
- Dit que les recettes seront inscrites au budget de la ville, sous l’imputation 74 178/230/DAC
N° 23. RESTAURANT SCOLAIRE CHÊNE CREUX - EXTENSION DU RESTAURANT ET RÉNOVATION DES 50
FAÇADES - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
M. Kabbaj Anas donne lecture de l'exposé suivant :
Les travaux proposés consistent, en une extension du restaurant de 66m², sur la cour de l’école dans le prolongement du restaurant existant. L’objectif est d’apporter aux enfants un meilleur confort en agrandissant l’espace « salle à manger » tout en maintenant des espaces de cour équivalents.
La mutualisation d’une des deux salles à manger, avec l’accueil périscolaire permettra une utilisation à partir de 13h pour l’accueil périscolaire. Les espaces de préparation et de plonge seront réaménagés, afin d’offrir des espaces plus fonctionnels pour le personnel et faciliter la gestion du tri des déchets par les enfants. Un espace bureau pour le responsable de cuisine sera également créé. La salle des maîtres est agrandie à 18 m², par déplacement du rangement sport vers le gymnase.
La rénovation des façades de l’école élémentaire Chêne Creux (sauf façade pignon ascenseur refaite en 2018) est également intégrée à cette opération permettant à la fois l’amélioration de l’isolation thermique du bâtiment, la protection de la façade exposée aux surchauffes d’été, un retraitement qualitatif de façades vieillissantes.
Cette extension nécessitera l’abattage de deux arbres. Deux arbres seront replantés sur la cour dans le cadre du projet. Un espace de cour supplémentaire sera redonné à la cour afin de compenser la surface d’emprise de l’extension.
L’autorisation du permis de construire a été délivrée le 19 mars 2020.
Contenu du projet
Initialement, le projet intégrait la création de masques solaires type casquette 1m40 pour les façades exposées sud- ouest. Une étude d’ensoleillement a révélé que cette solution de base ne répondait pas à la demande. Des variantes ont donc été étudiées. Le traitement de la protection solaire par Brise soleil orientable (BSO) en remplacement des casquettes a été arbitré après une réunion de concertation avec l’école le 24 juin 2020.
Le désamiantage et le changement de la couverture de la zone cuisine en bac acier ont été intégrés.
L’ajout d’un châssis ouvrant supplémentaire par salle de classe et l’intégration des amenées d’air dans les châssis ont été ajoutés suite à l’oubli par le concepteur.
Un dépôt d’un permis de construire modificatif est à réaliser pour la fin de l’année 2020 pour intégrer ces modifications.
La réalisation des travaux se décompose en plusieurs phases comme suit :
- Démarrage des travaux : avril 2021 – Travaux façade Nord - (désamiantage + dépose isolation thermique par l'extérieur (ITE))
- Installation chapiteau chauffé avec plancher sur plateau sportif pour transfert restaurant été 2021. Travaux extension restaurant et façade Nord : juillet 2021 à février 2022 :
Terrassements, fondations et structure extension restaurant, isolation et bardage RDC sous préaux, agrandissement salle des maîtres, travaux sur façade nord arrière : juillet 2021 à fin août 2021 Poursuite des travaux extension restaurant : septembre 2021 à février 2022
- Travaux façade sud : vacances printemps 2022 (dépose ITE) et été 2022
- Fin des travaux : août 2022
Cette organisation fera l’objet d’une présentation à la direction de l’école et parents d’élèves courant janvier 2021.
L’enveloppe financière des travaux estimée par la maîtrise d’œuvre au stade DCE est de 916 568 € HT de travaux.
Le coût d’opération (honoraires et frais divers inclus) associé s’élève à 1 348 000€ TTC. 51
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser les signatures pour le dépôt du permis de construire modificatif de l’opération telle que décrite précédemment.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu l’avis du Conseil municipal du 12 décembre 2019 approuvant le dépôt du permis de construire,
Vu l’arrêt PC4414320Y1006 délivrant l’autorisation du permis de construire,
Vu l’avis du Bureau municipal du 2 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 10 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et déposer le permis de construire modificatif pour cette opération dans les conditions définies ci-avant.
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La séance est levée à 21h00.
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