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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mai 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mai 2023)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Consommateurs,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 25 mai 2023 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 25 mai 2023 à la salle du Seil :
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt cinq mai à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 19 mai 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau , Mme Guiu , M. Faës , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Daire-Chaboy , M. Quéraud , Mme Fond , M. Gaglione , M. Audubert , Mme Burgaud , adjoints
M. Bouyer , M. Pineau , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , M. Gellusseau , M. Vendé , M. Nicolas , M. Louarn , Mme Lelion , M. Le Breton , Mme Douaisi , Mme Bihan , M. Simonet , Mme Uzunpinar , M. Jegouic , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Kabbaj), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Marion (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
Mme Métayer, Mme Leray, M. Le Forestier, Mme Bennani, conseillers municipaux
------
Benjamin Gellusseau a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 est approuvé.
------
Mme la Maire ouvre la séance et déclare :
« Avant de commencer ce conseil municipal, j’aimerais prendre quelques minutes pour rendre hommage à Yann Vince, à son parcours exceptionnel, au travail qu’il a effectué pour la Ville de Rezé en tant qu’élu, en tant qu’agent et en tant que membre actif d’association.
Il est entré à la Ville de Rezé à seulement 16 ans, en fin d’année 1973, comme agent d’enquête, puis comme commis. Il devient responsable des archives en 1978 à l’occasion de la création d’un espace dédié à leur conservation. Parallèlement à la gestion des archives, il publie plusieurs ouvrages sur l’histoire de Rezé, notamment sur celle de son quartier d’enfance, le Château, mais aussi sur les noms de rues et sur les municipalités successives depuis la révolution. Peut-être que, sans le savoir, beaucoup de Rezéennes et de Rezéens doivent le nom de leur rue à l’intervention de ce féru d’histoire, très attaché à l’héritage ouvrier, résistant et militant de Rezé. Le 1er janvier 2001, il rejoint la Ville de Nantes et devient attaché du groupe communiste. Adhérent au parti communiste, il est élu lors des municipales de 2001 et devient adjoint en charge de l’environnement. Réélu en 2008, il est conseiller communautaire et vice-président de Nantes Métropole. En 2014, il est de nouveau adjoint, désormais en charge de l’urbanisme. De 1973 à 2023, c’est donc durant 50 ans que Yann aura œuvré pour Rezé et pour la Métropole, sans discontinuer. 3
Yann Vince a toujours placé l’intérêt de notre ville au-dessus des considérations partisanes et s’est donné sans compter pour transmettre avec passion l’héritage et la mémoire des personnes qui ont fait l’histoire de Rezé. À titre personnel, je me souviens des mots qu’il a prononcés en tant que doyen de ce conseil pour rendre hommage à Hervé Neau, avec le soin de l’inscrire dans la lignée des anciens maires et militants des amicales laïques de Rezé. Malgré les soucis de santé qu’il connaît actuellement, je sais qu’il reste un militant actif au service de Rezé. Je regrette qu’il n’ait pas pu nous accompagner jusqu’à la fin du mandat. Son expérience, sa bienveillance et son sens profond de l’engagement nous manqueront.
Au nom de toute l’équipe du conseil municipal, car je sais que vous vous associez à moi, je le salue et je l’assure de notre soutien. Je vous remercie.
Par ailleurs, et à la suite de cet hommage que nous venons de rendre à Yann Vince au regard de son parcours et de son dévouement pour notre ville mais plus largement pour son engagement politique au service de nos concitoyens, je voudrais ce soir prononcer quelques mots sur la récente démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins. À Rezé, nous le savons, les menaces envers les élus sont dramatiques. Elles le sont parce que, au-delà des enjeux politiques, des clivages, des idéologies, des débats, parfois tendus, qui font le socle de nos démocraties, les actes ont un sens et ceux-là, quand ils revêtent un relent profond de violence et de haine, sont inacceptables et condamnables. Après des mois de menaces de l’extrême droite pour avoir défendu jusqu’au bout l’installation définitive dans sa commune d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile, le maire de Saint-Brevin, à la suite d’un ultime acte de violence, l’incendie de sa maison alors qu’il y résidait, lui et sa famille, a décidé de démissionner. Depuis, et après que nous avons pu collectivement constater une absence de réaction face à ces événements dramatiques, le gouvernement n’a eu de cesse de nous rappeler son soutien aux élus de la République et de brandir des dispositifs de protection à destination des élus.
Ne nous y trompons pas. Il y a, dans le drame de Saint-Brevin, deux sujets qui s’imbriquent. Le premier est pénal. Les attaques aux élus sont de plus en plus nombreuses et conduisent à des démissions récurrentes, plus de 1 300 maires depuis le début du mandat, jusqu’à des actes irréversibles. Nous le savons bien, à Rezé. La démission de mon homologue, Yannick Morez, démontre à quel point l’engagement politique pour des causes nobles, justes, humaines, solidaires et sincères conduit trop souvent à jeter l’éponge face aux agissements nauséabonds et à une extrême droite totalement décomplexée à l’heure actuelle.
Le deuxième est politique. Accueillir un centre d’accueil pour demandeurs d’asile est un acte fort et courageux dans notre contexte national. Ce gouvernement est aussi celui qui n’a de cesse d’agiter les amalgames des extrêmes en politique et de forcer des réformes précarisantes au mépris des citoyens. La temporalité en politique a un sens. D’ici quelques semaines, le projet de loi immigration sera débattu au Parlement, comme une évidence, porté par la majorité de droite, mais surtout comme une tribune politique offerte aux discours les plus stigmatisants et réactionnaires. Quelle cohérence trouver à tout cela ? Il y a encore quelques jours, des associations de la ville de Nantes voyaient leurs vitrines taguées de slogans fascistes.
Il est plus qu’urgent que notre gouvernement s’attaque réellement aux exactions de l’extrême droite, plutôt que de s’enfermer dans une comparaison qui n’en est pas une et qui ne fait qu’attiser les bas instincts. Au nom de la Ville de Rezé, à la tradition d’accueil indélébile, je réaffirme notre soutien au maire de Saint-Brevin ainsi qu’à sa famille, et rappelle au sein de ce conseil que les valeurs de solidarité prévaudront jusqu’au bout face à la haine au cœur de notre Ville.
Je vous remercie. »
M. Loïc Simonet indique :
« Je souhaiterais intervenir à la suite de votre déclaration, à laquelle je souscris tout à fait. Néanmoins, les déclarations, c’est bien, mais il faudrait traduire les paroles en actes. Lors du dernier conseil, un élu de votre majorité a pratiqué la délation et m’a attaqué avec une volonté de me nuire publiquement. Madame la Maire, vous n’êtes pas intervenue pour faire cesser cette attaque. »
Mme la Maire répond :
« Je ne pense pas que ce soit le lieu pour ce genre de polémique, mais je vais tout de même vous répondre. Il ne s’agissait pas de délation, mais bien de propos tenus lors d’une commission de préparation à ce conseil municipal. Il faut aussi pouvoir assumer les propos que l’on tient. »
M. Loïc Simonet précise : 4
« Nous ne sommes pas obligés d’attaquer les gens en conseil. »
Mme la Maire ajoute :
« Et nous ne sommes pas obligés d’avoir des propos parfois inacceptables. »
M. Loïc Simonet conclut :
« C’est votre point de vue. Il faut d’abord discuter avant de dire. Vous n’y étiez pas, vous ne savez pas. La personne en question s’est sauvée. »
Mme la Maire déclare :
« Nous n’allons pas polémiquer ici. Merci. »
M. Loïc Simonet souligne :
« Il ne s’agit pas de polémiquer, mais de dire que certaines choses sont inacceptables, donc je tiens à le rappeler une nouvelle fois. Les discours, c’est beau, mais les actes, c’est encore mieux. »
Mme la Maire indique ensuite :
« Merci.
Sur un sujet plus léger, je souhaite accueillir ce soir notre nouvelle DGA vie et animation de la cité, Alice Métois, qui est parmi nous pour son premier conseil municipal.
J’ajoute que, en raison de problématiques techniques, il n’y aura pas de traduction en langue des signes de ce conseil. Nous sommes en train de travailler pour faire en sorte qu’il y en ait une lors de notre prochaine séance. »
------ 5
ORDRE DU JOUR
Mme Agnès Bourgeais
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Désignation de représentants du conseil municipal dans des associations et organismes divers
3. Représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres - Modalités de dépôt des listes
4. Election des représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres
M. Loïc Chusseau
5. Convention d'objectifs et de moyens relative à l'octroi d'une subvention de fonctionnement Fonds de lutte contre le sans-abrisme entre Nantes Métropole et la Ville de Rezé
6. Désignation du référent déontologue des élus - Modalités d'exercice de ses fonctions - Approbation
7. Convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial entre la ville, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture de Loire Atlantique
Mme Claire Guiu
8. Territoires Engagés pour la Nature (TEN) - Sollicitation d'un financement par le Contrat Nature
9. Convention de passage sur la parcelle BC n°243 - Les Beziers
10. Convention de passage sur la parcelle BW 448 - rue du Genetais
M. Jean-Christophe Faës
11. Tarifs de la taxe locale de la publicité extérieure 2024
Mme Isabelle Coirier
12. Renouvellement de la convention du Lieu d'accueil parents-enfants
M. Hugues Brianceau
13. Mise à jour du règlement intérieur de l'école municipale de musique et de danse (EMMD)
14. Approbation d'un contrat territoire lecture (CTL) entre l'Etat, les villes de Nantes, Orvault, Rezé, Saint Herblain et Nantes Métropole 6
Mme Nathalie Fond
15. Attribution de subventions aux tiers
16. Mise à jour des durées d'amortissement
Mme Cecilia Burgaud
17. Création d'un régime indemnitaire spécifique pour les agents relevant de la filière police municipale
18. Convention de participation à la prestation chômage avec le Centre de Gestion de la Vendée
19. Attribution des indemnités de fonction allouées aux élus
20. Remise gracieuse partielle de créances
21. Mise à jour du tableau des effectifs
M. Loïc Chusseau
22. Renouvellement de l'adhésion de Rezé au Fonds de Solidarité Logement (FSL) métropolitain 2023 7
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23_2022 du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décision dès le
1er €)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Préfecture Date de notification
2100707 - AVT 4
Extension du
restaurant
scolaire et
rénovation des
façades de
l'école
élémentaire
Chêne Creux
lot 7 :
menuiseries
intérieures
JLP CONCEPT Avenant 4 diminution -634,40 € non 20/03/2023 8
2200301-02
Mission de CT
pour les travaux
de la ville de
Rezé
d'extension de
la salle de
pause dans les
locaux du SEVE
de la rue Crétin
Marché
subéquent
DEKRA
INDUSTRIAL Attribution
2 200,00
€ non 16/03/2023
200201
Maintenance et
mise à niveau
de la plateforme
de sécurité
2020
lot unique EXAPROBE Résiliation _ non 28/03/2023
2107702 - AVT 3
Traitement des
remontées
capillaires dans
les murs du
château de la
Balinière - Aile
ouest
lot 2 : drainage ATLANTIC ENVIRONNEMENT Avenant 3 augmentation 3 522,00 € non 30/03/2023
2206201
Réalisation de
l'observatoire
social et urbain
lot unique COMPAS-TIS Attribution
16
102,50
€HT / an
soit 64
410,00
€HT
pour 4
ans
non 16/03/2023
2206601
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 1 :
fournitures
scolaires
PAPETERIES
PICHON Attribution
mini : 20
000 / an
maxi : 76
000 / an
06/04/2023 07/04/2023
2206602
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 2 : livres
scolaires
SAVOIRS PLUS -
SADEL Attribution
mini : 5
000 / an
maxi : 44
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2206603
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 3 :
matériels et
jeux éducatifs
LACOSTE Attribution
mini : 5
000 / an
maxi : 43
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2206604
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 4 :
matériels
sportifs
scolaires
VERRIER
MAJUSCULE Attribution
mini : 2
000 / an
maxi : 60
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2206605
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 5 :
matériels
sensoriels et
WESCO SA Attribution
mini : 1
000 / an
maxi : 10
06/04/2023 07/04/2023 9
inclusifs 000 / an
2206606
Fournitures et
équipements
scolaires
lot 6 : jeux
issus du
réemploi ou de
réutilisation (lot
réservé SIAE)
ATAO Attribution
mini : 1
000 / an
maxi : 10
000 / an
06/04/2023 07/04/2023
2205601
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 1 : produits
d'entretien
CHAMPENOIS
COLLECTIVITES Attribution
mini : 10
000 / an
maxi : 50
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2205602
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 2 : textiles
et petits
matériels de
nettoyage des
locaux
CHAMPENOIS
COLLECTIVITES Attribution
mini : 10
000 / an
maxi : 60
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2205603
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 3 :
consommables DESLANDES Attribution
mini : 5
000 / an
maxi : 50
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2205604
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 4 :
distributeurs et
consommables
associés
CHAMPENOIS
COLLECTIVITES Attribution
mini : 20
000 / an
maxi :
200 000
/ an
06/04/2023 06/04/2023
2205605
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 5 : produits
d'entretien
spécifiques
Restauration
DESLANDES Attribution
mini : 25
000 / an
maxi : 75
000 / an
06/04/2023 06/04/2023
2205606
Produits,
matériels et
consommables
d'entretien
lot 6 : produits
d'entretien
spécifiques
Piscine
HAUTE
PERFORMANCE
CHIMIE
Attribution
mini : 8
000 / an
maxi : 26
500 / an
06/04/2023 07/04/2023
2204501
Renouvellement
du logiciel de
production des
repas de la
cuisine centrale
lot unique IDEOLYS Attribution 119 616,00 € non 11/04/2023
2003008 - AVT 6
Travaux de
mise en
accessibilité
des bâtiments
communaux
2020
lot 8 :
revêtement de
sols collés
OUEST HORIZON Avenant 6 augmentation 965,00 € 11/04/2023 12/04/2023
2102215 - AVT 4
Reconstruction
du centre socio
culturel Jaunais
Blordière suite
lot 15 :
chauffage
ventilation
plomberie
LA REGIONALE Avenant 4 augmentation 2 318,00 € 11/04/2023 12/04/2023 10
à sinistre sanitaire
2102212 - AVT 2
Reconstruction
du centre socio
culturel Jaunais
Blordière suite
à sinistre
lot 12 :
revêtements
de sols coulés
MIE SOLS RESINE Avenant 2 augmentation 980,00 € 11/04/2023 14/04/2023
2103113- AVT 4
Extension des
vestiaires de
rugby du stade
de la Robinière
lot 13 :
électricité CECO ELEC
Avenant 4
augmentation 744,69 € 14/04/2023 20/04/2023
DSI_2015_012
Contrat de
maintenance et
de tierce
maintenance
applicative pour
la solution
complète de
gestion du
patrimoine, et
de composants
associés
lot unique BERGER - LEVRAULT Avenant 1 augmentation 2 709,06 € non 05/04/2023
2206301
Travaux de
désamiantage
et de réfection
des sols sur le
site de l'école
maternelle
Roger Salengro
lot 1 :
désamiantage DEMCOH Attribution
89
437,25 € non 17/04/2023
2206302
Travaux de
désamiantage
et de réfection
des sols sur le
site de l'école
maternelle
Roger Salengro
lot 2 :
revêtements
de sol
OUEST HORIZON Attribution 75 850,60 € non 14/04/2023
2300401
Achat
d'imprimantes,
maintenance et
services
associés 2023-
2026
lot unique
KONICA MINOLTA
BUSINESS
SOLUTIONS
CENTRE LOIRE
Attribution
maxi :
214 000
€HT
non 21/04/2023
2105709
Fourniture et/ou
installation de
matériels et
buts sportifs
avec filets en
intérieur et en
extérieur - 2021-
marché
subséquent SPORT NATURE Attribution
2 889,94
€ non 17/04/2023 11
2023 - 1 paire
de but A11
2200201-2022-
07
Mission de
coordination
SPS pour les
travaux de mise
en place de
bâtiments
modulaires
provisoires en
location ayant
fonction de
salle de classe
à l'école
maternelle
Salengro
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 795,00 € non 14/04/2023
2200201-2022-
07
Mission de
contrôle
technique pour
les travaux de
mise en place
de bâtiments
modulaires
provisoires en
location ayant
fonction de
salle de classe
à l'école
maternelle
Salengro
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution
1 210,00
€ non 21/04/2023
22003-01-08
Mission de
contrôle
technique
Bâtiment pour
les travaux de
la ville de Rezé
pour les travaux
de
remplacement
de la centrale
incendie -
EPHAD
Mauperthuis
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANT Attribution
1 830,00
€ non 10/05/2023
2202006 - AVT 1
Mise en
accessibilité
handicapée des
lot 6 :
plomberie
sanitaire -
FORCENERGIE Avenant 1 augmentation 2 121,39 € 12/05/2023 12/05/2023 12
bâtiments
communaux
2022
chauffage
ventilation
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
- Convention au profit de l’association Collectif à Côté : mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison du Jaunais (30 bis rue François Bonamy) pour la période du 9 mai 2023 au 19 juin 2023.
- Résiliation de la convention au profit de la SARL AD TWINS (salon de coiffure de Mme Drappier) : local situé 2 place Pierre Sémard, résiliation pour le 24 juin 2023.
- Convention au profit de la Crèche A Petits Pas : mise à disposition du local situé 1 Rond-point Gustave Raballand pour la période du 10 juillet 2023 au 28 juillet 2023.
Jardins familiaux :
- Mme Sikora Renata, Parcelle 1, Hamon
- Mme Grosseau Anaïs, Parcelle 4, Hamon
- Mme Benkrama Meriem, Parcelle 1, P. Bazile
- Mme Lajeunesse Julie, Parcelle 1 bis, P. Bazile
- Mme Ruault Floriane, Parcelle 2, P. Bazile
- M Aldouma Arbab, Parcelle 2 bis, P. Bazile
- Mme Galland Anne-Valérie, Parcelle 3, P. Bazile
- Monsieur Alverte Pascal, Parcelle 6 bis, Port au Blé Gare
- Mme Sinou Céline, Parcelle 11, Port au Blé Gare
- Mme Robin Bauza Justine, Parcelle 11 bis, Port au Blé Gare
- Mme Le Quéré Aurélie, Parcelle 6 bis, Tendron
- M Saleh Mohamend Aboubakar, Parcelle 2, 3 Moulins
- Mme Bourhis Hélène, Parcelle 17, Jaguère
- Mme Lusteau Morgane, Parcelle 12, Jaguère
- Mme Blanchard Noémie, Parcelle 12 bis, Barbonnerie
-
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société Référence sinistre Remboursement
SMACL N° 3032-8 2 551,55 €
SMACL 28022023 – SINISTRE 28/02/2023 1 027.20 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
D’avril à mai 2023:
Intervenants N° dossier Date Montant
CVS
CVS
146342
141710
13/04/2023
13/04/2023
1 080,00 €
420,00 € 13
CVS
CVS
MRV
Parthema
CVS
Tribunal administrative de Nantes
Parthema
146237
146342
230050
22D000277
146342
2003871
23D000177
13/04/2023
13/04/2023
18/04/2023
20/04/2023
25/04/2023
11/05/2023
11/05/2023
2 700,00 €
2 340,00 €
1 236,00 €
2 160,00 €
1 170,00 €
1 200,00 €
1 080,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
D’avril à mai 2023:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot Boxer
Piaggio Porter
Piaggio Porter
Fiat Ducato
709 BKL 44
AD-105-HM
998 ACK 44
CH-148-HB
17/04/2023
03/04/2023
20/04/2023
04/05/2023
Bris de vitre
Brise de vitre
Bris de vitre
Choc
0%
0%
0%
100%
N° 2. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Il s’agit d’actualiser les désignations des membres représentant le conseil municipal dans diverses instances.
Mme la Maire propose les désignations suivantes :
Organismes Fonctions Désignations des élu(e)s à
remplacer
Elu(e)s désigné(e)s
International Rezé Foot Titulaire Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
Office Municipal du Sport Titulaire Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
Rezé Basket International Titulaire Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
Conseil d'école maternelle
Ouche Dinier
Suppléant(e) Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
Conseil d'école élémentaire
Ouche Dinier
Titulaire Jean-Max BOROT Jean-Louis GAGLIONE
Crèche associative "A Petits
Pas"
Titulaire Jean-Max BOROT Isabelle COIRIER
Suppléant(e) Isabelle COIRIER Anaïs GALLAIS 14
CSC Ragon Suppléant(e) Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
La Soufflerie Suppléant(e) Jean-Max BOROT Thierry JEGOUIC
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu la liste présentée par Mme la Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi.
N° 3. REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du code général
des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500 habitants est
composée « par l’autorité habilitée à signer ...le marché public… ou son représentant, président, et par cinq membres
de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé,
selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres il convient, conformément
à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
A ce titre, il est précisé que le 10 mai 2023, les représentants des groupes politiques ont été invités à déposer leurs
listes auprès de la direction des affaires générales et juridiques avant le 19 mai 2023 à 12H. Il leur a été précisé que
ces listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, et qu’elles
devaient indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de membres de la Commission d’appel d’offres.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter, préalablement à l’élection des représentants du conseil municipal
au sein de la commission d’appel d’offres, les modalités de dépôt des listes telles que précisées ci-dessus.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et D. 1411-
5;
Vu l’exposé ci-dessus présenté par Madame la Maire ; 15
Considérant, la nécessité de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission
d’appel d’offres de la Ville de Rezé;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le dépôt des listes pour l’élection des représentants à la Commission d’appel d’Offres selon les modalités précitées ;
- autorise Mme la Maire à prendre toutes les mesures d’exécution pour mettre en œuvre la présente délibération.
N° 4. ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1414-1 à L.1414-4 et de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3500 habitants est composée « par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le marché public) ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en soin sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Il est donc proposé au conseil municipal d’élire, par vote à bulletin secret, selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort reste, les membres de la commission d’appel d’offres, instituée à titre permanent, qu’elle
agisse dans le cadre de ses compétences obligatoires ou facultatives.
Conformément à L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut cependant décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Mme la Maire précise qu’une seule liste a été déposée selon les modalités prévues à la délibération précédente
n°57/2023 :
Titulaires :
- Franck LETROUVE
- Catherine DESGRANGES
- Anas KABBAJ
- Jessica LELION
- Jean-Christophe FAES
Suppléants : 16
- Isabelle COIRIER
- Agnès CABARET-MARTINET
- Didier QUERAUD
- Yannick LOUARN
- Martine METAYER
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 ; L.1414-1 à L. 1414-4 et L.2121-
22 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 2162-15 à R. 2162-26 et R. 2171-15 à R.2171-
18 ;
Vu l’exposé ci-dessus présenté par Madame la Maire ;
Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°57/2023 relative aux modalités de dépôt des listes des représentants du conseil municipal au sein
de la commission d'appel d'offres,
Vu la liste présentée,
Considérant, la nécessité d’instituer une Commission d’appel d’offres en procédant à l’élection de ses membres
titulaires et suppléants ;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres,
- Décide, à l’unanimité, de désigner les élus suivants comme membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres :
Titulaires :
- Franck LETROUVE
- Catherine DESGRANGES
- Anas KABBAJ
- Jessica LELION
- Jean-Christophe FAES
Suppléants :
- Isabelle COIRIER
- Agnès CABARET-MARTINET 17
- Didier QUERAUD
- Yannick LOUARN
- Martine METAYER
N° 5.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT FONDS DE LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME ENTRE NANTES MÉTROPOLE ET LA VILLE DE REZÉ
En préambule de la délibération, M. Loïc Chusseau déclare :
« Bonsoir à toutes et à tous. Avant la lecture de la délibération, nous allons commencer par la diffusion de quelques slides pour présenter la situation et rappeler le cadre du partenariat et de l’action que mène la Ville de Rezé. Je vais être assez rapide. Nous l’avons vu en commission et en bureau municipal, mais c’est important de rappeler les actions qui sont menées et comment elles sont menées.
Tout d’abord, le cadre partenarial. Vous voyez les différents champs de compétence et d’intervention des collectivités locales et de l’État. Vous avez toute la partie sur la stratégie, pilotée par l’État via la préfecture, et sur les aspects de sécurisation, les hébergements d’urgence et la scolarisation du second degré. Ensuite, Nantes Métropole est davantage sur les compétences techniques, en lien avec l’aménagement des espaces publics, l’eau, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères et, c’est l’objet de cette délibération, le fonds de lutte contre le sans-abrisme. Mis en place il y a deux ans, il permet aux collectivités locales comme Rezé de s’investir dans cette démarche et d’obtenir des financements pour la mise en place des gestions foncières. Le conseil départemental, lui, intervient sur toute la partie action sociale, petite enfance, protection de l’enfance et insertion professionnelle. Ce qui incombe ensuite à chaque collectivité, c’est la scolarisation dans les écoles primaires, le lien avec la tranquillité publique et l’intégration sur le territoire, la domiciliation des personnes qui résident sur le territoire via le CCAS, et la gestion des terrains. Ensuite, un rappel sur le contexte rezéen. Depuis 2017, deux terrains ont été créés, dont un qui a été fermé en juillet 2022. En tout, 30 ménages ont été intégrés depuis 2017, la plupart issus de bidonvilles, qui étaient au nombre de trois ou quatre à Rezé depuis le milieu des années 2000. Une majorité des ménages ont été intégrés sur ces terrains, d’autres sont partis vers d’autres territoires. Si nous avons fermé un terrain, cela veut dire que nous avons intégré une bonne partie de ces familles depuis 2017. Contrairement à ce que laissent entendre certains reportages sur des chaînes privées qui commentent ce qu’il se passe en matière d’intégration des Roms sur la métropole, nous atteignons 70 % d’intégration. Il reste six familles qui sont arrivées en 2017.
Nous avons donc eu une bonne réussite avec ces familles, qui se sont impliquées. Bien sûr, ce n’est pas que du fait de la commune, c’est aussi la volonté de chaque famille qui réside sur ces terrains de s’intégrer. Ce mouvement est accompagné par la Métropole, l’État et le Département depuis six ans maintenant. Ces familles intègrent ensuite le parcours de droit commun, c’est-à-dire qu’elles peuvent aller dans un logement social ou privé. Nous avons aussi des logements SAS qui permettent de faire tampon entre le droit commun et le terrain d’insertion, et de les amener à avoir un logement différent.
Vous savez que, l’été dernier, nous avons fait face à une situation d’urgence, à laquelle nous avons répondu, pour accueillir plus de 35 ménages à la suite de leur expulsion de l’île de Nantes. Nous avons ainsi ouvert un terrain stabilisé rue Alfred-Nobel en urgence. Les familles y sont pour l’instant, mais elles ont évidemment vocation à partir sur un autre terrain, qui est en cours d’aménagement. Le terrain du Vert-Praud existe toujours, depuis 2017, et a 10 emplacements, dont la moitié seulement sont occupés aujourd’hui. Cela nous permettra d’y intégrer des ménages du terrain Alfred- Nobel très prochainement, courant juin. Nous avons aussi nos six logements SAS, notre volonté étant d’y garder les familles deux ans maximum avant qu’elles n’intègrent un logement dans le droit commun. 18
Ensuite, un point plus particulièrement sur le terrain Nobel, qui est l’objet de la délibération. À la suite de la mise en place de ce terrain l’été dernier, nous avons sollicité le fonds de lutte contre le sans-abrisme au niveau de la Métropole pour le financer, en sachant que nous avions obtenu l’aval de l’État pour un co-financement de l’aménagement de ce terrain. C’est une gestion locative, comme pour nos autres terrains, ce qui nous permet d’avoir des contrats d’occupation avec chaque famille, une veille, une régulation et un suivi. Nous savons très bien qu’il y a parfois des difficultés, mais nous sommes en échange permanent avec les riverains et les familles. Nous les voyons avec Mme la Maire la semaine prochaine. L’idée est aussi d’amener ces ménages à scolariser les enfants en primaire et en secondaire, car c’est une obligation pour chaque famille, et à accéder au travail. La plupart de ces familles travaillent avec les maraîchers et dans les abattoirs, et sont bien intégrées.
Pour poursuivre tout ce travail, la Ville a décidé de créer un poste de gestionnaire médiateur. L’agent a commencé cette semaine et renforce l’équipe d’intervention sur les terrains d’insertion.
Enfin, vous voyez la demande de financement dans le cadre du fonds de lutte contre le sans-abrisme. Il y a différentes parties entre l’investissement, pour environ 79 500 euros, et le fonctionnement, pour 73 000 euros. Vous voyez aussi la répartition entre les différents financeurs, l’État, le 1 %, qui est le fonds de lutte contre le sans-abrisme, et la Ville de Rezé. Le total est d’un peu plus de 152 000 euros. »
M. Loïc Chusseau donne ensuite lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé a ouvert depuis plusieurs années des terrains d’insertion pour permettre l’accueil, l’hébergement et
l’accompagnement des publics migrants d’Europe de l’Est non sédentarisés. Il s’agit de proposer des conditions de
vie stabilisées et améliorées pour travailler sur les droits, la scolarité et les projets des ménages afin de favoriser leur
insertion durable et positive sur le territoire. Afin de consolider les parcours et de favoriser la sortie des terrains, un
dispositif de logements sas est en expérimentation depuis 2020/2021.
La situation actuelle sur le territoire de la métropole concernant le nombre de personnes vivant en bidonvilles nécessite
une solidarité entre communes pour œuvrer à la résorption des bidonvilles et améliorer les conditions de vie et d’habitat
de ces publics. L’équipe municipale, fortement engagée dans cette dimension de solidarité et de réduction des
inégalités sociales, a décidé à l’été 2022, au regard d’une situation d’urgence, d’ouvrir un terrain pour stabiliser l’accueil
des ménages venant d’être expulsés d’un bidonville. Cette action réalisée dans l’urgence, est un préalable à une
démarche pérenne, construite dans le temps afin de favoriser l’intégration des personnes sur le territoire métropolitain.
Ce terrain se situe au sud de la commune, rue Alfred Nobel.
Ce projet s’inscrit dans le projet de mandat actuel dans le cadre de l’ambition « agir pour tous et protéger chacun » -
« renforcer les actions sociales et d’insertion » - « soutenir l’intégration et l’entraide vis-à-vis des MENS ».
Il s’agit de proposer au public migrant d’Europe de l’Est issus de bidonville nantais un cadre sécurisé d’occupation
pour une capacité de 36 ménages soit 110 personnes. Ceci s’intègre dans une démarche globale et
multidimensionnelle (en lien avec les TIT et les logements SAS).
Les modalités d’accueil, de gestion et d’accompagnement prévoient que :
- Les ménages sont présents sur le terrain de stabilisation à titre temporaire et qu’ils sont propriétaires de leurs
caravanes,
- La Ville procède à l’installation de sanitaires collectifs et l’accès à l’électricité et gère ce projet en régie,
- L’accompagnement social sera à mettre en œuvre en lien avec la mission dédiée du Conseil départemental
une fois la phase de diagnostic finalisée.
- Dans cette première phase, une convention d’occupation précaire à titre gracieux a été signée avec chaque
ménage.
-
Le cout prévisionnel total du projet s’élève à 152 892€ dont 81 958€ subventionné par le fonds de soutien de Nantes
Métropole (soit 54% du projet à raison de 62 366€ en fonctionnement et 19 532€ en investissement).
M. Nicolas déclare : 19
« Après notre mobilisation commune pour soutenir le maire de Saint-Brevin face aux attaques d’individus radicalisés d’extrême droite, cette délibération est l’occasion rêvée de rappeler que les individus sont la richesse de l’humanité. Quand, par un accueil organisé et volontaire, les différences ne sont pas ignorées mais prises en compte, elles peuvent constituer de précieuses opportunités. À titre d’exemple, nous avons besoin de réapprendre à ne plus jeter, à réparer, à réutiliser. Justement, les populations accueillies viennent parfois de pays où moins de produits manufacturés sont disponibles, et donc où ils réparent et réutilisent.
Nous sommes ravis que le vote de cette délibération nous permette de saluer la tradition d’accueil de la Ville de Rezé, et nous voterons cette délibération. Toutefois, nous regrettons que cette tradition d’accueil ne soit pas partagée par toutes les villes de l’agglomération, et il nous semblerait logique que cet accueil des populations métropolitaines soit intégralement couvert par le budget métropolitain. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du bureau métropolitain du 24 mars 2023 ;
Vu la décision du bureau municipal du 9 mai 2023 ;
Considérant les actions mises en œuvre par la Ville de Rezé ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la signature de la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement « fonds de lutte contre le sans abrisme entre Nantes Métropole et la Ville de Rezé ;
- Autorise Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 6. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS - MODALITÉS D'EXERCICE DE SES FONCTIONS - APPROBATION
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, donne la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
L’article R.1111-1 du CGCT (décret n°2022-1520 du 6décembre 2022), qui entre en vigueur le 1er juin 2023, prévoit sa désignation par l’assemblée délibérante et précise ses modalités d’intervention.
Le référent déontologue peut être commun à plusieurs collectivités ou groupements de collectivités. Après concertation avec plusieurs communes membres de Nantes Métropole, il a été jugé pertinent d’utiliser cette possibilité prévue par le CGCT. Les missions de référent déontologue des élus peuvent être assurées par plusieurs personnes.
C’est pourquoi le Conseil municipal est invité, à l’instar du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres de Nantes Métropole intéressées, à délibérer de manière concordante sur la désignation d’un même référent déontologue et sur les modalités d’exercice de ses fonctions.
Désignation, rémunération
Nantes Métropole et la ville de Nantes ont institué une fonction de déontologue en application de leurs chartes de déontologie des élus depuis le début du mandat. Cette fonction est actuellement assurée par M. Cyrille EMERY. En raison de l’extension de la fonction de déontologue aux communes de la Métropole, le nombre d’élus susceptibles de 20
le saisir est beaucoup plus important.
Aussi, il conviendrait de relancer un processus de recrutement d’un second déontologue en lien avec la commission éthique et transparence de Nantes Métropole composée d’élus et de citoyens, conformément à la charte de déontologie des élus métropolitains.
Dans cette attente, il est proposé de désigner M. Cyrille EMERY pour exercer cette mission. En effet, il est directeur des affaires juridiques et de l’administration générale dans une commune d’une autre région, ex avocat en droit public au barreau de Versailles, et a également été, pendant plus de cinq ans, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et rédacteur en chef de la revue mensuelle Contrats Publics –Le Moniteur. Enseignant en droit public pendant 12ans à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheur associé en droit public à l’Institut de recherche juridique de La Sorbonne, il est l’auteur d’un ouvrage sur les marchés publics (éd. Dalloz) et de plus de 400 articles juridiques.
Il bénéficiera d’une indemnité de vacation de 80€ par dossier conformément à l’arrêté ministériel du 2 décembre pris en application du décret du 6 décembre 2022.
Cette indemnité sera versée par la commune.
Saisine et avis
M. Cyrille EMERY pourra être saisi par mail (deontologue@nantesmetropole.fr) ou par courrier à l’adresse suivante: «Déontologue auprès des élus», 2 cours du champ de Mars, 44923 Nantes cedex 9. Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la mention «confidentiel».
Chaque saisine fera l’objet du traitement suivant :
- toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de réponse,
- le référent déontologue examinera des éléments transmis par l’élu, pourra échanger par téléphone ou visio- conférence avec lui et, le cas échéant le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces complémentaires,
- M. Cyrille EMERY communiquera son conseil à l'auteur de la saisine dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Sauf refus de l’élu qui l’aura saisi, l’avis rendu par le déontologue sera publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la déontologie du site institutionnel de Nantes Métropole et/ou de la commune. Cette publication a une vocation pédagogique.
Moyens matériels mis à disposition
Le déontologue disposera d’un ordinateur portable et d’un téléphone fournis par Nantes Métropole.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.1111-1-1 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole en date du 7 avril 2023 relative à la désignation du
référent déontologue des élus,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- désigne Monsieur Cyrille EMERY, référent déontologue de la Ville en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales, et approuve les modalités d’exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus;
- autorise Mme la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 21
N° 7.
CONVENTION RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL ENTRE LA VILLE, L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OFII) ET LA PRÉFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre d’une demande de regroupement familial déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par les ressortissants étrangers, la mairie est régulièrement sollicitée pour se prononcer sur les conditions de ressources et de logement du demandeur. Ces conditions sont précisées par les articles R.434-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’avis du/de la maire, qui doit être rendu dans les deux mois, est ensuite retransmis à l’OFII pour la suite de la procédure de regroupement familial.
Le même code offre la possibilité aux maires de recourir aux services de l’OFII pour la vérification des conditions de ressources et de logement.
Le service Formalités administratives – Accueil, qui traite ces demandes d’avis, ne dispose pas des agents nécessaires pour effectuer les visites de domiciles puis en analyser la typologie et les conditions d’accueil. Déléguer aux services de l’OFII les enquêtes sur les ressources et les conditions de logement des demandeurs, permettrait d’effectuer ces vérifications d’une part dans les délais prévus par le CESEDA, d’autre part par du personnel habitué aux visites à domicile et aux analyses des ressources.
Cette délégation ne retirerait pas à la mairie l’avis final sur chaque dossier, seule la réalisation des enquêtes étant déléguée à l’OFII.
Il est donc proposé la signature d’une convention entre la ville de Rezé, l’OFII et la Préfecture pour les opérations de vérification des conditions de ressources et de logement des demandeurs de regroupement familial (Niveau II de la convention).
Le conseil municipal,
Vu les articles R.434-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la Convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial entre la ville, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture de Loire Atlantique
- Autorise Mme la Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.
N° 8. TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE (TEN) - SOLLICITATION D'UN FINANCEMENT PAR LE CONTRAT NATURE
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Pour mettre en œuvre la Stratégie Régionale Biodiversité (SRB) 2018-2023 des Pays de la Loire et le Schéma Régional
de Cohérence Ecologique (SRCE), la Région Pays de la Loire déploie deux outils opérationnels régionaux : le dispositif
« Territoires Engagés pour la Nature » et le Contrat Nature.
Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de
la Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et des
Départements), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités 22
(EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour
la nature.
La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de
préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat
Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La
subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régionale de 50%
maximum.
Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa
réalisation. À charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.
Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté par Nantes Métropole, les
communes du territoire et d’autres partenaires territoriaux, a été retenu par les membres du Collectif Régional
Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.
Parmi les actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité prévues par la municipalité, le partenariat avec une association naturaliste pour améliorer la connaissance du patrimoine naturel, intégrer les enjeux écologiques dans les différents projets et adapter les pratiques apparait être éligible au financement par le Contrat Nature, dans la typologie d’actions « observatoire et connaissances ».
Cette action est en cours de définition à l’occasion du renouvellement du partenariat avec l’association naturaliste Bretagne Vivante (Direction environnement). Une sollicitation d’un financement TEN pour cette action pourrait permettre, sur la base d’une enveloppe financière estimée à 30 000 € HT (sur 3 ans) d’obtenir une subvention de 50%, soit 15 000 € HT.
En termes de calendrier, une pré-instruction par la Région en mars 2023 a permis de confirmer l’éligibilité et d’améliorer
le dossier. La candidature officielle a été déposée mi-avril. L’instruction du dossier par la commission régionale est
prévue en juillet, d’ici là une délibération communale est à programmer avant mi-juin 2023.
Le conseil municipal,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 11 avril 2023,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé pour déployer la Ville Nature,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Mme la Maire ou l’adjointe déléguée à solliciter les subventions auprès du dispositif Contrat nature,
- Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
N° 9. CONVENTION DE PASSAGE SUR LA PARCELLE BC N°243 - LES BEZIERS
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
FREE MOBILE souhaite procéder à l’édification d’installation de communications électroniques sur le pylône haute
tension, propriété d’Artéria, filiale de RTE, situé sur la parcelle communale cadastrée BC n° 243 sise Les Béziers.
Afin de permettre l’exploitation de ces installations sur le site, FREE doit effectuer des travaux de raccordement par
câbles des installations situées sur le pylône aux réseaux d’électricité et longue distance. FREE doit notamment
réaliser une tranchée en sous-sol sur la parcelle communale pour y faire passer des fourreaux, câbles et équipements 23
de télécommunication.
La tranchée sera d’environ 50 cm de largeur sur une profondeur de 80 cm sur 20 m de long ; seront installés deux
fourreaux de diamètre 110 mm pour l’énergie et trois fourreaux 42/45 TPC pour la fibre. La société FREE a obtenu
l’autorisation pour réaliser ces travaux suivant une déclaration préalable n°44143 22 Y6546 obtenue le 30 décembre
2022.
Parallèlement à cette autorisation de travaux, la Ville doit accorder à FREE une servitude autorisant le passage dudit
câble en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée BC n°243. La Ville et FREE se sont donc entendues pour
conclure une convention de passage sur le domaine public aux principales conditions suivantes :
-Durée de 12 ans avec possibilité de résiliation par la Ville en cas de nécessité impérative liée à un motif d’intérêt général moyennant un préavis de 12 mois
-Versement d’une redevance forfaitaire définitive de 4 000 € HT par FREE au profit de la Ville, redevance liée au passage d’un câble en tréfonds sur la parcelle communale
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale
cadastrée section BC n°243 et d’autoriser la signature d’une convention de passage au profit de FREE MOBILE.
M. Simonet déclare :
« Notre intervention concernera les délibérations no 9 et 10, puisqu’elles sont semblables. Il s’agit de délibérer sur une servitude de passage au profit de la société FREE pour alimenter ses antennes. Le fait d’accepter cette délibération implique que nous cautionnons le permis de construire délivré pour l’implantation de celle- ci. Pour ces futures installations, y a-t-il eu une étude d’impact concernant l’exposition aux champs électromagnétiques et une information des populations proches de celles-ci ?
Nous nous abstiendrons sur cette délibération et la suivante. »
Mme la Maire déclare :
« Nous notons votre question. Nous procédons aux votes des délibérations no 9 et 10, puis nous y répondrons. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu la convention de passage et le plan ci-annexé,
Considérant la nécessité d’accorder à FREE une servitude autorisant le passage d’un câble en tréfonds sur la
parcelle communale cadastrée BC n°243 pour permettre une bonne exploitation du site de télécommunication,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Décide d’accorder une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section BC n°243 sise
Les Béziers au profit de FREE afin que cet opérateur réalise des travaux d’installation de communication électronique
sur le pylône d’Artéria.
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de passage se rapportant aux installations
décrites par FREE MOBILE et tous documents se rapportant à cette convention sur la parcelle cadastrée section BC
n°243. 24
N° 10. CONVENTION DE PASSAGE SUR LA PARCELLE BW 448 - RUE DU GENETAIS
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
FREE MOBILE souhaite procéder à l’édification d’installation de communications électroniques sur le pylône haute tension, propriété d’Artéria, filiale de RTE, situé sur la parcelle communale cadastrée BW n° 448 sise rue du Genetais.
Afin de permettre l’exploitation de ces installations sur le site, FREE doit effectuer des travaux de raccordement par câbles des installations situées sur le pylône aux réseaux d’électricité et longue distance. FREE doit notamment réaliser une tranchée en sous-sol sur la parcelle communale pour y faire passer des fourreaux, câbles et équipements de télécommunication.
La tranchée sera d’environ 50 cm de largeur sur une profondeur de 80 cm sur 20 m de long ; seront installés deux fourreaux de diamètre 110 mm pour l’énergie et trois fourreaux 42/45 TPC pour la fibre. La société FREE a obtenu l’autorisation pour réaliser ces travaux suivant une déclaration préalable n°44143 22 Y6526 obtenue le 22 décembre 2022.
Parallèlement à cette autorisation de travaux, la Ville doit accorder à FREE une servitude autorisant le passage dudit câble en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée BW n°448. La Ville et FREE se sont donc entendues pour conclure une convention de passage sur le domaine public aux principales conditions suivantes :
- Durée de 12 ans avec possibilité de résiliation par la Ville en cas de nécessité impérative liée à un motif d’intérêt général moyennant un préavis de 12 mois
- Versement d’une redevance forfaitaire définitive de 4 000 € HT par FREE au profit de la Ville, redevance liée au passage d’un câble en tréfonds sur la parcelle communale
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section BW n°448 et d’autoriser la signature d’une convention de passage au profit de FREE MOBILE.
M. Nicolas déclare :
« Cette délibération est l’occasion rêvée de rappeler une demande que j’avais formulée à l’occasion du déploiement de la 4G, il y a donc une bonne dizaine d’années.
Les opérateurs téléphoniques, tout en vantant la transparence des déploiements et les précautions sanitaires qu’ils affirment respecter, agissent pour que les installations de communication électronique se fondent dans le décor. Toutefois, la discrétion des installations de communication électronique ne diminue pas les éventuelles conséquences sanitaires de l’exposition aux pollutions électromagnétiques. De plus, il serait sain que la transparence ne soit pas réservée à celles et ceux qui consultent le site internet où les installations sont référencées. Nous serions donc ravis que Rezé incite les opérateurs à afficher, à proximité de celles-ci, les caractéristiques de toutes les installations de communication électronique. »
M. Gaglione déclare :
« Bonsoir. Avant de répondre à vos remarques, nous allons faire un petit rappel sur l’évolution des réseaux de téléphonie.
L’implantation des antennes relais de téléphonie mobile par les quatre opérateurs que vous connaissez est un sujet récurrent depuis quelque temps, notamment avec le développement de la 5G, validé par l’État. En perte de vitesse depuis le déploiement du portable, le téléphone fixe ou résidentiel fonctionne grâce au déploiement d’un réseau de cuivre aérien ou souterrain. Ce réseau cuivre a permis le déploiement d’internet haut débit dans les foyers par la mise en place de l’ADSL depuis une bonne vingtaine d’années maintenant. Aujourd’hui, les besoins en termes de débit étant plus importants, le redéploiement d’un nouveau réseau est nécessaire pour couvrir tout le territoire. Aussi, la fibre permet aux habitants de bénéficier du très haut débit dans les logements.
Les téléphones portables, dont le développement est rapide, voire peut-être excessif, utilisent les ondes radio via des antennes relais afin d’avoir du réseau pour se mouvoir sur le territoire. Ainsi, la couverture entre chacune des antennes 25
relais doit se chevaucher afin d’assurer cette continuité du réseau. Par ailleurs, une antenne a des capacités de traitement limitées en termes quantitatifs, la densité des dispositifs dépend donc de la densité des utilisateurs, plus importants en ville.
Pour information, plus on avance en génération, 2G, 3G, 4G, 5G, plus le débit est important, avec des vitesses de plus en plus rapides, pour télécharger des pièces de plus en plus volumineuses. Nous sommes dans la sortie progressive de la 2G et, à terme, de la 3G, et la 4G suivra certainement. Plus on progresse en génération, plus la densité des antennes et des supports doit être importante pour garder la qualité des échanges. Le passage à la 5G est censé réduire globalement la consommation énergétique. Néanmoins, ce n’est pas encore démontré clairement et, qui plus est, nous ne savons pas réellement si cette réduction, profitable aux opérateurs, le sera également pour les consommateurs. Quoi qu’il en soit, la plupart de nos portables ne seront pas compatibles avec la 5G. Enfin, nous avons tendance à l’oublier, les récepteurs, donc nos portables, présentent plus de risques pour la santé que les antennes relais. C’est important.
Qu’en est-il de la réglementation ? Pour implanter une antenne, tout opérateur doit passer par trois étapes. Premièrement, il doit déposer un dossier d’information en mairie un mois avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, que ce soit le permis de construire ou autre, en fonction de la surface du local technique. La mairie dispose d’un mois pour répondre. Ce dossier doit comprendre une synthèse en langage non technique, une description des phases de déploiement, un calendrier indicatif, et un document récapitulant l’état des connaissances scientifiques et des régulations concernant les radiofréquences. Le dossier comprend aussi une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation. La deuxième étape est d’obtenir une autorisation d’urbanisme, et la troisième, d’obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public ou privé et/ou un droit de passage pour permettre son implantation.
Certains secteurs de Rezé ne présentent pas encore une couverture suffisante.
En parallèle, il y a la mise en place d’une charte métropolitaine et d’une instance locale, le comité technique intercommunal, pour encadrer les implantations au niveau de la métropole. La charte, qui est consultable sur le site de Nantes Métropole, a notamment pour objectif de garantir un accès équitable à la téléphonie mobile pour tous les citoyens, tout en veillant à minimiser l’impact des infrastructures de réseau mobile sur l’urbanisme et l’environnement, ce qui comprend bien sûr la santé. Elle prévoit que les opérateurs doivent, dans la mesure du possible, privilégier la mutualisation des équipements. Cela implique des équipements visuels plus impactants et d’utiliser au maximum les lieux existants qui présentent de la hauteur, par exemple les pylônes EDF, comme nous venons de le voir pour les deux délibérations.
La charte est complétée par un observatoire des ondes qui permet de collecter, d’analyser et de publier des données sur les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques sur le territoire de la métropole afin de garantir la transparence du respect des normes fixées par les autorités de santé publique. Le CTI, le comité technique intercommunal, est l’instance chargée d’établir une appréciation motivée de conformité avec la charte pour les dossiers d’information mairie, correspondant aux demandes des opérateurs. Le CTI est composé de l’élu en charge de l’aménagement numérique de Nantes Métropole, des référents dans les communes et des représentants des opérateurs. Le CTI se réunit presque tous les mois.
Dans la charte, l’article 2.1.4 concerne justement les champs magnétiques. En plus des dispositions réglementaires permettant à tout usager ou à toute commune de demander gratuitement auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques, soit dans les locaux d’habitation, soit dans des lieux accessibles au public, Nantes Métropole s’engage à déployer sur le territoire métropolitain des capteurs de mesure de champs électromagnétiques générés par les infrastructures radioélectriques. Nantes Métropole s’engage notamment à déployer une première série de 50 capteurs à proximité des établissements particuliers, les maternelles, écoles élémentaires et crèches, situés dans un rayon de 100 mètres d’une antenne 5G. La Ville de Rezé dispose d’un capteur sur son territoire, rue Aristide-Briand.
Enfin, un dernier point : la mairie peut-elle s’opposer ? Une commune ne peut interdire les antennes sur son territoire via son PLU en invoquant le principe de précaution à la suite de la décision du Conseil d’État ni en invoquant son pouvoir de police qui, dans le cadre des télécommunications, est du ressort de deux organismes : l’ARCEP et l’ANFR. Je rappelle aussi que les opérateurs ont l’autorisation gouvernementale de déployer la 5G. Cependant, Mme la Maire peut éventuellement s’opposer dans plusieurs cas de figure :
- l’opérateur n’a pas respecté ses obligations de mutualisation alors que celle-ci est faisable techniquement ; - l’opération n’a pas assuré l’exposition aux champs électromagnétiques émis par l’antenne la plus faible possible tout en assurant la qualité de la réception alors qu’un établissement scolaire, une crèche ou un établissement de soin se trouve dans les 100 mètres entourant le lieu d’implantation ;
- l’opérateur s’implante sur un immeuble qui n’est pas conforme aux dispositions du PLUm et son installation ne rend pas l’immeuble conforme ; 26
- le projet de l’opérateur est de nature à porter atteinte à la salubrité et/ou à la sécurité publique, à l’environnement, au caractère ou à l’intérêt des sites, paysages et lieux avoisinants, et à la protection des monuments historiques.
Je terminerai par une note d’information. La Ville de Rezé a refusé la mise en place d’une antenne sur l’Île-Macé à Bouygues Telecom il y a deux ans. L’opérateur a posé un recours contre cette décision et l’a gagné, à l’encontre de la Ville. C’est le seul fait de cette nature. Des négociations entre les opérateurs et la Ville ont toujours lieu en amont des dossiers afin de trouver une solution qui convienne à tous les partis sur la localisation, les intégrations paysagères, et pour considérer les antennes comme du mobilier urbain. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu la convention de passage et le plan ci-annexé,
Considérant la nécessité d’accorder à FREE une servitude autorisant le passage d’un câble en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée BW n°448 pour permettre une bonne exploitation du site de télécommunication, Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Décide d’accorder une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section BW n°448
sise rue du Genetais au profit de FREE afin que cet opérateur réalise des travaux d’installation de communication
électronique sur le pylône d’Artéria.
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de passage se rapportant aux installations
décrites par FREE MOBILE et tous documents se rapportant à cette convention sur la parcelle cadastrée section BW
n°448.
N° 11. TARIFS DE LA TAXE LOCALE DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2024
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) est issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie. Elle s’est substituée à la taxe sur les emplacements publicitaires instituée à Rezé par une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1982.
En application de l’article L2333-12 du code général des collectivités territoriales, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la grille tarifaire pour l’année 2024, selon le tableau suivant :
Superficie Coefficients multiplicateurs Tarifs TLPE 2021 Tarifs TLPE 2022 Tarifs TLPE 2023 Tarifs TLPE 2024
Enseignes < 7 m² Exonération Exonération Exonération Exonération
entre 7 et 12 m² tarif de référence 16,20 € 16,20 € 16,70 € 17,70 €
entre 12 et 50 m² X 2 32,40 € 32,40 € 33,40 € 35,40 €
> 50 m² X4 64,80 € 64,80 € 66,80 € 70,80 € 27
Publicités et
préenseignes
Supports non
numériques
< 50m²
tarif de référence 21,40 € 21,40 € 22 € 23,30 €
supports non
numériques
> 50 m²
X 2 42,80 € 42,80 € 44 € 46,60 €
supports
numériques
< 50 m²
X 3 64,20 € 64,20 € 66 € 69,90 €
supports
numériques
> 50 m²
X 6 128,40 € 128,40 € 132 € 139,80 €
M. Jean-Christophe Faës précise :
« C’est l’occasion de rappeler que la Métropole s’est dotée d’un règlement local de publicité métropolitain qui vient remplacer le règlement dont disposait déjà la Ville de Rezé. Celui de Rezé était assez restrictif, celui de la Métropole l’est également. À titre d’information, ce règlement se traduira par la suppression sur deux ans de 36 panneaux, notamment les plus grands, et par la réduction de la surface de 24 panneaux. Vous voyez ainsi que nous sommes dans une démarche de réglementation de cette publicité.
Pour l’heure, il s’agit de fixer les tarifs. »
Pour donner suite à une intervention de Mme Lelion (hors micro), M. Faës précise :
« Dans le détail, je ne saurais pas vous répondre exactement. Le travail a été fait à la Métropole. Vous trouverez sur le site de la Métropole la carte, les trois zones et le règlement dans sa totalité. Les panneaux qui disparaissent sont les panneaux de 12 mètres carrés. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-6 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2016 approuvant le maintien de la TLPE sur la commune de Rezé,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2024 avant le 1er juillet 2023,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Fixe les tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2024, selon la grille tarifaire suivante :
Superficie Coefficients multiplicateurs Tarifs TLPE 2024/m²
Enseignes < 7 m² Exonération
entre 7 et 12 m² tarif de référence 17,70 €
entre 12 et 50 m² X 2 35,40 €
> 50 m² X4 70,80 € 28
Publicités et
préenseignes
Supports non
numériques
< 50m²
tarif de référence 23,30 €
supports non
numériques
> 50 m²
X 2 46,60 €
supports
numériques
< 50 m²
X 3 69,90 €
supports
numériques
> 50 m²
X 6 139,80 €
N° 12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU LIEU D'ACCUEIL PARENTS-ENFANTS
En préambule de la délibération, Mme Coirier déclare :
« Bonsoir à toutes et tous.
La parentalité est le rôle le plus important auquel doivent faire face de nombreuses personnes. Conscients de l’importance et de la difficulté de cette tâche, les parents deviennent demandeurs d’aides et de conseils et ont parfois besoin d’être soutenus dans leurs fonctions. La diversité d’adultes environnants en appui du parent et de l’enfant est une nécessité qui s’ajuste différemment au fil du développement du bébé et de la construction parentale.
Dans cette perspective, nous devons poursuivre et favoriser la mise en œuvre d’actions de soutien à la parentalité, mais il faut accompagner les parents sans leur dicter leurs choix et en respectant leurs spécificités culturelles, leur façon d’être une famille, leurs fragilités sociales ou psychiques, les aider sans les juger, favoriser la relation entre parents, favoriser l’animation et la mise en réseau de tout ce qui contribue à conforter les familles dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants. Le soutien à la parentalité est un des grands axes de notre projet éducatif de territoire “grandir et vivre ensemble à Rezé”, à savoir permettre aux parents d’être bien informés, écoutés et soutenus. Le lieu d’accueil enfants-parents, l’objet de la délibération, est l’une des initiatives développées par la Ville pour soutenir les parents. D’autres actions existent sur le territoire, notamment le relais petite enfance, un lieu d’échange avec d’autres parents et professionnels de la petite enfance, le “point écoute familles”, animé par des psychologues, l’école des parents et des éducateurs et financé par la Ville, où, deux fois par mois, des créneaux d’écoute sont proposés aux familles et aux jeunes. Ces espaces de première écoute sont d’ailleurs très fréquentés. Un autre lieu d’accueil enfants- parents, associatif cette fois, est animé par des bénévoles et des professionnels du centre socioculturel Loire-et-Seil La Chrysalide. Il accueille parents et jeunes enfants dans le respect des mêmes principes que le lieu d’accueil municipal, et il est ouvert les jeudis matin et premiers samedis matin de chaque mois.
Il y a aussi des actions de soutien à la parentalité portées par les quatre centres socioculturels du territoire. Chaque CSC développe des actions où les parents se rencontrent, des ateliers parents-enfants, des temps d’échange spécifiques ou des conférences. Des pauses “parents d’ado” sont également proposées par les CSC Loire-et-Seil et Ragon. Le but de ces actions : favoriser l’échange entre les parents, rompre l’isolement et créer du lien social dans les quartiers entre les familles. Les actions de soutien à la parentalité des CSC sont soutenues par la CAF et par la Ville à travers leurs subventions.
Nous pouvons aussi citer la création d’un forum des parents pour les représentants des parents d’élève des écoles publiques. L’idée ici est d’apporter des informations et ressources utiles aux parents d’élèves élus pour les aider dans le dialogue avec les familles sur la scolarité de leur enfant ou sur des questions sociétales. 29
Pour finir, tout au long de notre mandat, nous continuerons de porter et de financer ces actions de soutien à la parentalité, tout en réfléchissant à les enrichir. »
Mme Isabelle Coirier donne ensuite lecture de l'exposé suivant :
La Ville a signé avec la Caisse d’allocations familiales en novembre 2019 une convention d’objectifs et de financement
pour le lieu d’accueil enfants – parents municipal pour une durée de 4 ans.
Cette convention définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service et du bonus territoire.
Le LAEP municipal s’est ouvert au sein du quartier Château en novembre 2019.
Sa création fait suite à l’élaboration d’un diagnostic réalisé en 2016 autour des enjeux de parentalité.
Ce lieu gratuit et anonyme offre un espace de parole et de réassurance, en dehors de toute visée thérapeutique ou
injonction éducative.
Les accueils sont répartis annuellement sur 42 semaines à raison de deux demi-journées par semaine les mardi matin
de 9h à 12h et les vendredi après-midi de 15h à 18h
Ce lieu contribue à conforter la relation parents-enfant, à favoriser le développement et l’autonomie de l’enfant et à
rompre l’isolement, il permet aux parents de prendre le temps de se poser hors du quotidien, de souffler, même parfois
pour moins d’une heure ...
Les familles expriment l’importance pour elles de pouvoir accéder à un tel endroit, leur enfant peut jouer librement, cet
espace leur permet de communiquer avec d’autres adultes.
Les problématiques abordées concernent le plus souvent le sommeil, l’alimentation ou le mode d’accueil.
Ce lieu est fréquenté par un public très divers et arbore une grande mixité sociale.
L’équipe est actuellement composée de 3 professionnels Petite enfance Ville de Rezé et 6 vacataires.
Des séances « portes ouvertes » sont proposées chaque année aux partenaires (CSC, médiathèque, écoles, cabinets de sage-femme, épicerie solidaire, EAJE…), des plaquettes et affiches relaient l’information dans différents espaces d’accueils.
Les familles, quant à elles ont eu connaissance de ce lieu principalement par la PMI, internet (Site ville de Rezé, Question de parents …) et bouche à oreilles.
Depuis janvier 2022, la fréquentation est très satisfaisante et en très nette augmentation. Quelques chiffres 2022:
– 76 accueils
– 391 enfants accueillis dont 58 nouveaux (214 en 2021)
– 373 familles accueillies dont 52 mamans et 9 papas
– 117h dédiées à la préparation, aux temps de réunions et aux séances d’analyse de la pratique pour les accueillants.
Le budget total s’élève à 28 999€, la CAF finance ce dispositif à hauteur de 20577€ (Fonds d’accompagnement au fonctionnement et bonus territoires), la subvention municipale s’élève à 8 413€.
Un comité de pilotage s’est tenu en décembre 2022 en présence des élus, de la conseillère CAF, de la coordinatrice
du LAEP, de 2 accueillants et des directions concernées.
Il convient aujourd’hui de reconduire cette convention pour le LAEP municipal pour une durée de 4 ans jusqu’au 31/12/2027.
Cette nouvelle convention prend en compte :
-Le versement de la prestation de service et sa temporalité
-Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
-La durée de la convention
Le conseil municipal, 30
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu les « conditions particulières prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents » en leur version de janvier 2015,
Vu les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2016, Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 10 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Maire ou l’adjoint délégué à signer avec la caisse d’allocations familiales le renouvellement de la Convention d’objectifs et de financement pour la période 2023/2027, ainsi que ses éventuels avenants.
- Dit que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées chaque année sur le budget de la Ville et budgets annexes.
N° 13. MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD)
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
La Balinière, école municipale de musique et de danse - classée « conservatoire à rayonnement communal » par
l’Etat porte des missions d’enseignement artistique, d’éducation artistique et culturelle et de soutien aux pratiques
amateurs.
En quelques chiffres, la Balinière c’est :
- 898 élèves inscrits
- 78 élèves inscrits en CHAM
- 20 instruments enseignés
- 15 cours de danse
- 6 ateliers hebdomadaires pour adultes
- 17 groupes accompagnés dans le cadre du dispositifs -Plug and Play à la Barakason - de nombreux partenariats avec des acteurs du territoire
Et des interventions en milieu scolaire, des stages pendant les vacances, des rencontres, des auditions et
des projets et concerts ouverts à tous, à la Balinière, l’auditorium, au théâtre et hors-les-murs, tout au long
de l’année (une centaine de rendez-vous dans l’année)
Le cadre de ces activités est structuré dans un règlement intérieur qui a été remis à jour en 2021 et présenté en conseil
municipal le 30 septembre 2021.
Il est aujourd’hui nécessaire de modifier certains articles de ce règlement intérieur afin de l’adapter à l’activité du
service : il s’agit de simplifier et de préciser les articles suivants dans un souci de clarification et de transparence
auprès des usagers.
1- Article 10.3 : simplifier les critères d’admission pour les nouveaux élèves
a. Homogénéiser les critères pour l’ensemble des activités et généraliser le recours au tirage au sort
comme dernier critère en cas de demande supérieure à l’offre.
b. Annuler le principe de priorité selon la date de naissance pour les élèves d’éveil (CP) et initiation
(CE1)
2- Article 11 : préciser les modalités de désistement en cas d’arrêt en cours d’année
3- Articles 3 et 12 : préciser le rôle de lieu ressource et les modalités de mises à disposition de salles aux
acteurs et associations culturelles du territoire
a. Préciser le rôle et la mission de lieu ressource de la Balinière
b. Préciser les modalités de mise à disposition de locaux aux association et acteurs culturels du 31
territoire
Le nouveau règlement intérieur est présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 mai 2023
Considérant l’intérêt pour la Ville et la bonne organisation du service de mettre à jour le règlement intérieur,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 10 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le règlement intérieur de l'école municipale de musique et de danse (EMMD)
N° 14. APPROBATION D'UN CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (CTL) ENTRE L'ETAT, LES VILLES DE NANTES, ORVAULT, REZÉ, SAINT HERBLAIN ET NANTES MÉTROPOLE
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé s’associe à trois autres collectivités du territoire métropolitain pour contractualiser un contrat territoire
lecture (CTL) avec l’Etat, dispositif de partenariat sur trois ans (1er juillet 2023 - 30 juin 2026).
L’objectif est de travailler à un projet de contrat territoire-lecture commun pour l’ensemble des quartiers prioritaires
identifiés, à savoir les QPV présents sur les villes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint Herblain. Le CTL permet
d’accompagner, soutenir et développer la dynamique de lecture publique dans ces quartiers. Un moyen par ailleurs de
conforter la coopération entre les quatre villes pour mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces territoires, au vu
notamment de constats partagés et d’axes de travail en commun.
Le CTL permettra de toucher en priorité les populations les plus éloignées de la lecture, celles qui la maîtrisent mal, qui n’y ont pas accès par éloignement social, il cible ainsi plus particulièrement le public nécessitant un accompagnement de proximité dans ses pratiques culturelles, notamment les publics allophones, les personnes isolées et les familles à faibles ressources.
Une attention toute particulière sera portée au jeune public : petite enfance, jeunesse, adolescence, ainsi que leurs parents.
La lecture publique doit ainsi apparaître comme être un outil d’épanouissement personnel, d’intégration sociale et de construction citoyenne.
Chaque année, un plan d’actions de mise en œuvre des axes stratégiques sera produit par chacune des villes ou de manière concertée entre différentes collectivités signataires du CTL. Celui-ci sera élaboré en concertation avec le/la conseiller.e livre et lecture de la DRAC Pays de la Loire.
Les collectivités assurent le suivi du CTL en mettant à disposition les moyens humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre, assurent la coordination des actions, mobilisent les acteurs du territoire, procèdent à l’évaluation des projets.
Nantes métropole s’engage à recruter un chargé de mission animation du service commun de la lecture publique qui coordonnera entre autres missions les actions communes dans les quartiers politique de la ville.
De son côté l’Etat s’engage à soutenir techniquement les différents projets et à apporter un soutien financier à chaque 32
collectivité par le biais de subventions dont le montant sera fixé chaque année, en fonction des actions retenues qui feront l'objet de fiches-actions.
Le conseil municipal,
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 mai 2023,
Considérant l’intérêt pour la Ville de signer ce nouveau contrat compte tenu de la corrélation de ces objectifs avec
ceux définis dans le projet de mandat 2023-2026 (favoriser l’accès de tous à la culture, construire un projet culturel
solidaire, de proximité et accessible à tous),
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 10 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise madame la maire à signer la convention et ses avenants
- Autorise madame la maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- Dit que les subventions de la DRAC seront inscrites au budget de la Ville.
N° 15. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités sont tenues d’individualiser les attributions de subvention, par délibération distincte du vote du budget. S’agissant des subventions référencées en annexe ci-jointe, les crédits existent déjà par le vote du budget 2023.
Le conseil municipal est invité à approuver les attributions de subventions selon la liste définie en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les attributions de subventions selon la liste définie en annexe.
- Autorise Madame la Maire ou les adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 16. MISE À JOUR DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°36-2022 du 25 mars 2022, la Ville de Rezé a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à
compter du 1er janvier 2023. Cette décision a été suivie par l’adoption en novembre 2022 du règlement budgétaire et
financier et des nouvelles modalités d’amortissement propres à cette nouvelle norme comptable.
Depuis le passage à la M57 au 1er janvier de cette année, le plan comptable de la nouvelle nomenclature a connu des 33
évolutions qui nécessitent de mettre à jour le tableau des durées d’amortissement, celles-ci étant déterminées à partir
de la nature de la dépense.
Les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :
Imputation Bien concerné
Durées
d’amortissement
antérieures
Durées
d’amortissement à
compter de la M57
131x et 133x Subventions reçues Durée du bien amorti Durée du bien amorti
202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans 10 ans
203x Frais d’études, de recherche et de développement non suivis de travaux 5 ans 5 ans
2041x et
20441x
Subventions d’équipement aux
organismes publics 10 ans 204xxx1 – 5 ans 204xxx2 – 30 ans
204xxx3 – 40 ans 2042x et 20442x Subventions d’équipement aux organismes privés 5 ans
205x Concessions et droits similaires 5 ans 5 ans
208x Autres immobilisations incorporelles (fonds de commerce …) 5 ans 5 ans
211
(sauf 2114) Terrains Non amortissable Non amortissable
2114 Terrains de gisement Durée du contrat d’exploitation Durée du contrat d’exploitation
212x
(sauf 2121) Agencements Non amortissable Non amortissable
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 15 ans
213x
(sauf 2132x) Constructions Non amortissable Non amortissable
2132x Bâtiments privés 50 ans 50 ans
214x
(sauf 2142) Constructions sur sol d’autrui Non amortissable Non amortissable
2142 Constructions sur sol d’autrui- immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction Sur la durée du bail à construction
215x Installations, matériels et outillages techniques 20 ans 20 ans
216x Biens historiques et culturels Non amortissable Non amortissable
218x Autres immobilisations corporelles 5 ans 5 ans
Les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables
Pour mémoire, la délibération du mois de novembre 2022 énumérait les conditions d’application liées à la mise en
place de l’amortissement au prorata temporis avec la M57 Il est rappelé que le conseil municipal a alors adopté les
dispositions suivantes :
- la date du mandat détermine la date de départ de l’amortissement au prorata temporis nouveaux flux réalisés à
compter du 1er janvier 2023.
- la règle du prorata temporis est dérogée pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant
l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont
amortis en un seul exercice.
- le seuil unitaire des biens de faible valeur est fixée à 1 000€. 34
Le conseil municipal,
Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature
M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les
dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500
habitants,
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,
Vu la délibération n°36-2022 du 25 mars 2022 relative à la décision de mettre en place la norme comptable M57 au
1er janvier 2023,
Vu la délibération n°145-2022 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier et des modalités
d’amortissement relatives à la mise en place de la norme comptable M57,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles
qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2023,
- Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2023. A
ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé,
- Dit que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories
qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er
janvier de l’exercice n+1,
- Dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1000€ sont considérés comme étant de faible valeur et
seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.
N° 17. CRÉATION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE SPÉCIFIQUE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
La municipalité de Rezé a placé les enjeux de tranquillité publique au cœur de son projet de mandat. La politique de
Tranquillité publique de la ville de Rezé s’est construite avec l’implication des habitants dans le processus de réflexion
et par une collaboration renforcée avec les partenaires institutionnels, associatifs du territoire dans le cadre des
instances de son CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).
Ainsi, la Ville a mis en place en 2021 une conférence citoyenne réunissant un panel de 25 habitants chargée de
réfléchir sur la définition d’une politique de tranquillité publique adaptée au territoire rezéen et de donner un avis sur la
pertinence de la création d’une police municipale. Celle-ci ne s’est pas prononcée sur cette question tout en mettant
en évidence la pertinence du renforcement de la présence humaine sur les espaces publics.
En réponse à cette conférence citoyenne, la Ville s’est engagée à renforcer les équipes de terrain de la direction
Tranquillité Publique par le recrutement de 8 agents supplémentaires. Leur mission principale est d’assurer une
présence dissuasive, rassurante et en proximité avec les habitants.
Une consultation locale a été organisée le 2 octobre 2022 sur la création de la police municipale. Les rezéens ont 35
largement approuvé la mise en place d’un tel service à Rezé.
Le Comité Social Territorial (CST), en sa séance du 2 mars 2023, a rendu un avis favorable à la création d’un service
de police municipale.
La filière « police municipale » n’étant pas encore intégrée dans le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de créer le régime spécifique
dévolu aux agents de cette filière.
Il est précisé à cet effet que les agents relevant de cette filière n’ont pas vocation à percevoir :
- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
- Toute forme de complément d’IFSE
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié au RIFSEEP)
Afin de préparer le recrutement des agents relevant de cette filière, et apporter la rémunération adéquate, il convient
au préalable de délibérer sur la création du régime indemnitaire à appliquer.
1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet
ou à temps partiel relevant des cadres d’emploi des :
- Chefs de service de police municipale ;
- Agents de police municipale (gardien-brigadier et brigadier-chef principal).
Les agents non titulaires qui seraient recrutés en référence à ces cadres d’emploi sont éligibles à l’ensemble des
dispositions suivantes.
2. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonctions
Il est proposé d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonctions au profit des agents relevant de filière « police municipale ».
Cette indemnité, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du
traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par l’agent concerné.
Le taux maximum individuel est fixé, pour les cadres d’emploi relevant des catégories B et C de la filière « police
municipale », à :
Cadre d’emploi Grades Taux maximum individuel
Chef de service de police
municipale
Chef de service de police
municipale dont l’indice brut et
inférieur à 380
Chef de service de police
municipale principal de 2ème classe
dont l’indice brut est supérieur à
380
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
30 %
Agents de police municipale Gardien-brigadier 20% 36
Brigadier-chef principal
Ces taux sont les taux maximums applicables. La collectivité se réserve le droit d’accorder un taux individualisé, en
fonction de la capacité technique de l’agent.
Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
3. Instauration de l’Indemnité d’Administration et de Technicité
Il est proposé d’instituer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) au profit des agents relevant de filière «
police municipale ».
Le montant annuel de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est calculé par application d’un coefficient
multiplicateur, compris entre 0 et 8, à un montant annuel de référence fixé par grade :
Grades Montant de référence
Chef de service de police
municipale dont l’indice brut et
inférieur à 380
Chef de service de police
municipale principal de 2ème classe
dont l’indice brut est supérieur à
380
Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
595.76 €
Brigadier-chef principal 495.93 €
Les montants de référence retenus par la collectivité sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la
valeur du point de la fonction publique.
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à exercer leurs missions à temps partiel.
La modulation individuelle de ces différentes primes sera définie en tenant compte des critères suivants :
- Valorisation et reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année ;
- Disponibilité de l’agent, assiduité et comportement professionnel ;
- Expérience professionnelle (au regard notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formations…) ;
- Capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises.
4. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la collectivité.
L’attribution des primes et indemnités susvisées fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées 37
par la présente délibération.
Mme Bihan déclare :
« Les règles de la fonction publique modulent automatiquement les rémunérations en fonction de l’ancienneté, des compétences et des responsabilités. Nous avons bien compris que cette introduction d’une marge de manœuvre dans la rémunération des policiers municipaux est une nécessité du fait des difficultés de recrutement. Ce glissement, heureusement minime, vers l’individualisation des rémunérations, participe à l’affaiblissement du statut des fonctionnaires voulu par les ultralibéraux et néoconservateurs.
Par ailleurs, les militantes et les militants de “Bien vivre à Rezé” ont majoritairement milité, non pas pour la création d’une police municipale, mais pour l’augmentation du nombre de médiateurs et une augmentation plus massive de la présence des agents de la Ville dans les rues rezéennes. Deux d’entre nous s’abstiendront. »
Mme Desgranges déclare :
« Bonsoir.
En cohérence avec notre position vis-à-vis de la création d’une police municipale, nous nous abstiendrons sur les modalités de rémunération des agents ainsi que sur les primes individualisées présentées dans la note de ce soir. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré par 33 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions,
- Approuve la Création d'un régime indemnitaire spécifique pour les agents relevant de la filière police municipale
N° 18. CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PRESTATION CHÔMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
La Direction des Ressources Humaines de la collectivité emploie régulièrement des agents non titulaires. Cette possibilité de recrutement a notamment été accentuée avec la Loi de transformation de la Fonction Publique.
Ces agents non titulaires, à l’issue de leur contrat, doivent être destinataires de documents leur permettant une inscription éventuelle auprès de Pôle Emploi.
La collectivité a fait le choix de se placer en auto-assurance vis-à-vis du risque chômage.
Lorsque la durée d’assurance est plus élevée dans le secteur public, c’est au dernier employeur public qu’il revient d’assurer l’indemnisation et de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi.
En pareil cas, il est important de prendre en compte :
- Les situations individuelles des allocataires ;
- Les évolutions fréquentes de réglementation en la matière ;
- L’absence de progiciel dédié au sein de la Direction des Ressources Humaines ; - La plus-value relativement faible de formation des gestionnaires sur ce sujet. 38
1. Objet de la présente délibération
Il est proposé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Vendée en application des dispositions du code
général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48.
Le Centre de Gestion de la Vendée aura la charge de la détermination de la prestation « chômage ».
A ce titre, et au regard de la convention, le Centre de Gestion de la Vendée s’engage à effectuer pour le compte de la
collectivité les actions suivantes :
- Instruction et suivi mensuel des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi ;
- Transmission des avis de paiements mensuels ;
- Etude et simulation du droit initial à l’indemnisation 4 mois maximum avant la date de radiation des cadres envisagée de l’agent ;
- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;
- Etude des cumuls de l’Allocation de Retour à l’Emploi et activité réduite ;
- Etude de la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.
2. Crédits budgétaires
La collectivité se verra appliquer le tarif de 42 € pour l’année 2023 par mois, montant unique pour l’instruction et le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Il est précisé qu’il y aura facturation, s’il y a au moins un jour d’indemnisation sur l’avis de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites.
Le tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée.
La facturation de cette mission s’effectuera trimestriellement.
Le Centre de Gestion de la Vendée établira un décompte des sommes dues au 25 du mois pour les attestations mensuelles de situation transmises avant le 15 du mois et au 25 du mois suivant pour les attestations mensuelles de situation transmises après le 15 du mois.
Il adressera à la collectivité un avis des sommes à payer via CHORUS qui devra faire l’objet d’un mandatement dans un délai de 30 jours.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention de participation à la prestation chômage avec le Centre de Gestion de la Vendée. 39
N° 19. ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales détermine, dans ses articles L2123-20 et suivants, les modalités d’attribution des indemnités de fonction.
Le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 24 février 2022 les modalités d’attribution des indemnités de fonctions pour les élus de Rezé, et les montants perçus par ces derniers.
A la suite des évolutions de la composition du conseil municipal, il convient de mettre à jour le tableau annexe récapitulant l’ensemble des taux des indemnités de fonction et des majorations allouées aux élus municipaux.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu les procès-verbaux en date du 24 février 2022 concernant l’élection du maire et des adjoints, Vu l’arrêté du maire n° 674_2023 en date du 25 mai 2023 portant délégation de fonctions,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
✓ DETERMINE le montant des indemnités de fonction allouées aux élus municipaux de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et dans le cadre de l’enveloppe globale :
- Pour le Maire, au taux de 78 % de l’indice brut terminal
- Pour le premier adjoint coordinateur, au taux de 25%
- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 19,5 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 18 % de l’indice brut terminal
- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 9,5 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux délégués et communautaires, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal - Pour les conseillers municipaux, au taux de 2,7 % de l’indice brut terminal
✓ DETERMINE le montant des majorations de la façon suivante au regard l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale :
Majoration au titre de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :
- Pour le Maire, au taux de 110 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints coordonnateurs, au taux de 44 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 44 % de l’indice brut terminal
Majoration au titre de Commune Chef-lieu de canton :
- Pour le Maire, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints coordinateurs, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les adjoints, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
- Pour les conseillers municipaux délégués, au taux de 15 % de l’indice brut terminal
✓ DIT que les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d’entrée en fonctions des élus, soit la date d’installation du conseil municipal et de désignation du Maire et des adjoints, et sous réserve de 40
l’établissement d’un arrêté de délégation du Maire aux adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux délégués et communautaires, pour ces derniers ;
✓ DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Qualité Nom Prénom Taux Indemnité de base Taux Majoration DSUDS
Taux
Majoration
Chef-lieu
De canton
1 Maire Agnès BOURGEAIS 78 % 110 % 15%
2 1èr Adjoint Coordinateur Loïc CHUSSEAU 25 % 44% 15%
3 2ème Adjointe Coordinatrice Claire GUIU 19,5 % 44% 15%
4 3ème Adjoint Coordinateur Jean-Christophe FAES 19,5 % 44% 15%
5 4ème Adjointe Coordinatrice Isabelle COIRIER 19,5 % 44% 15%
6 5ème Adjoint Coordinateur Hugues BRANCEAU 19,5 % 44% 15%
7 6ème Adjoint Carole DAIRE-CHABOY 18 % 44% 15%
8 7ème Adjoint Didier QUERAUD 18 % 44% 15%
9 8ème Adjointe Coordinatrice Nathalie FOND 19,5 % 44% 15%
10 9ème Adjoint Jean-Louis GAGLIONNE 18 % 44% 15%
11 10ème Adjointe Coordinatrice Eva PAQUEREAU 19,5 % 44% 15%
12 11ème Adjoint Philippe AUDUBERT 18 % 44% 15%
13 12ème Adjointe Cécilia BURGAUD 18 % 44% 15%
14 Conseillère déléguée et communautaire Martine METAYER 2,7 %
15 Conseiller délégué Roland BOUYER 9,5 % 15%
16 Conseiller délégué et communautaire Jacques PINEAU 2,7 % 15%
17 Conseillère déléguée Annie HERVOUET 9,5 % 15%
18 Conseillère déléguée Agnès CABARET-MARTINET 9,5 % 15%
19 Conseiller municipal Jean-Michel SOCCOJA 2,7 %
20 Conseiller délégué et communautaire Pierre QUENEA 2,7 %
21 Conseiller délégué Alain JEHAN 9,5 % 15%
22 Conseiller délégué et communautaire Anas KABBAJ 2,7 %
23 Conseillère déléguée Sylvie LANDIER 9,5 % 15%
24 Conseillère déléguée Fabienne DELETANG 9,5 % 15%
25 Conseiller délégué Franck LETROUVE 9,5 % 15%
26 Conseillère déléguée Anaïs GALLAIS 9,5% 15%
27 Conseillère municipale Catherine DESGRANGES 2,7 %
28 Conseillère déléguée et communautaire Isabelle LERAY 2,7 %
29 Conseiller délégué Benjamin GELLUSSEAU 9,5% 15%
30 Conseiller délégué Nicolas MABON 9,5% 15%
31 Conseiller municipal Maxime VENDE 2,7 %
32 Conseiller municipal François NICOLAS 2,7 %
33 Conseiller municipal Yannick LOUARN 2,7 %
34 Conseiller municipal Laurent LE FORESTIER 2,7 %
35 Conseillère municipale Sophia BENNANI 2,7 %
36 Conseillère municipale Jessica LELION 2,7 %
37 Conseiller municipal Laurent LEBRETON 9,5% 15% 41
38 Conseiller municipal délégué Laurent MARION 9,5% 15%
39 Conseillère municipale Elisabeth DOUASI 2,7 %
40 Conseillère municipale Nadine BIHAN 2,7 %
41 Conseiller municipal Loïc SIMONET 2,7 %
42 Conseillère municipale Gulasor UZUNPINAR 2,7 %
43 Conseiller municipal Thierry JEGOUIC 9,5% 15%
N° 20. REMISE GRACIEUSE PARTIELLE DE CRÉANCES
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Par un courrier en date du 7 décembre 2022, un agent a interpellé la collectivité pour faire part de difficultés financières induites par le remboursement d’un trop-perçu sur son régime indemnitaire.
Cet agent a en effet perçu indûment une prime d’encadrement dont le versement était temporaire. Ce trop-perçu fait suite à une erreur de l’administration qui n’a pas interrompu le versement de cette majoration.
Cet agent a été reçu en entretien par les services compétents le 18 janvier dernier.
Il est proposé d’accéder à la demande de remise partielle de la dette de cet agent à hauteur de la moitié soit 582,50 euros.
Le montant initial de la dette s’élevait à 1165 euros.
Le titre de recette initial est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la remise partielle gracieuse d’une créance à hauteur de 582,50 euros
N° 21. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, 42
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle)
Filière administrative
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif principal 1ere classe à temps
complet au sein de la direction aménagement-
urbanisme à compter du 19 juin 2023
Création d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein
de la direction aménagement-
urbanisme à compter du 19 juin 2023
Recrutement suite départ à la
retraite
Création d’un poste de chargé
d’urbanisme règlementaire sur le
grade de rédacteur à temps complet
au sein de la direction aménagement
et urbanisme à compter du 26 mai
2023
Recrutement suite mutation
externe (filière technique)
Suppression d’un poste d’assistante
maternelle sur le grade d’assistante
maternelle à temps complet en contrat à durée
indéterminée au sein de la direction petite
enfance à compter du 1er janvier 2023
Démission
Suppression d’un poste de responsable des
actions de communication sur le grade
d’attaché à temps complet au sein de la
direction dialogue citoyen/communication à
compter du 1er juillet 2023
Création d’un poste de responsable
des actions de communication et
impression sur le grade d’attaché à
temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à
compter du 1er juillet 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de responsable
ressources et logistique sur le grade d’attaché
Evolution organisationnelle 43
à temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à compter du
1er juillet 2023
Suppression d’un poste d’assistant
ressources et logistique sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction dialogue
citoyen/communication à compter du 1er juillet
2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de « chargé.e de
mission amélioration de la relation à l’usager »
sur le grade d’attaché territorial, à temps
complet, au sein de la direction générale
« missions prospectives et transversales » à
compter du 1er juin 2023
Création d’un poste d’adjoint.e au
DGA sur le grade d’attaché territorial
à temps complet au sein de la
direction générale adjointe transitions
et inclusions territoriales à compter du
1er juin 2023
Evolution organisationnelle
Création d’un poste d’assistant de
gestion comptable et financier sur le
grade de rédacteur à temps complet
au sein de la direction sports/vie
associative à compter du 1er juin 2023
Création de poste pour
nomination suite à concours
Filière animation
Suppression de 2 postes de médiateur sur le
grade d’adjoint d’animation principal 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
de la tranquillité publique à compter du 1er
juillet 2023
Création de 2 postes de médiateur –
coordinateur sur le grade d’animateur
territorial à temps complet au sein de
la direction de la tranquillité publique
à compter du 1er juillet 2023
Filière technique
Suppression d’un poste de peintre sur le
grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet au sein de la direction du Bati
à compter du 26 mai 2023
Création d’un poste de responsable
de pôle chauffage-maintenance,
exploitation et travaux sur le grade
de technicien à temps complet au
sein de la direction du Bâti à compter
du 26 mai 2023
Evolution organisation
Suppression d’un poste de chargé
d’urbanisme règlementaire sur le grade de
technicien principal 1ere classe à temps
complet au sein de la direction aménagement
et urbanisme à compter du 26 mai 2023
Suite mutation externe
Création d’un poste de technicien
hygiène et sécurité des bâtiments sur
le grade de technicien à temps
complet au sein de la direction Bâti à
compter du 1er juin 2023
Création de poste 44
Suppression d’un poste de reprographe sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à compter du
1er juin 2023
Création d’un poste de reprographe
sur le grade d’adjoint technique à
temps complet au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à
compter du 1er juin 2023
Recrutement suite à départ
retraite
Suppression d’un poste de Responsable
d’atelier plomberie-chauffage sur le grade
d’agent de maitrise à temps complet au sein
de la direction du bâti à compter du 1er juin
2023
Création d’un poste de Responsable
d’atelier plomberie-chauffage sur le
grade Adjoint technique principal 1ère
classe à temps complet au sein de la
direction du bâti à compter du 1er juin
2023
Mutation interne d’un agent
Suppression d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er juin 2023
Création d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal à
temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er juin
2023
Recrutement
Suppression d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er juin 2023
Création d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique principal à
temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 1er juin
2023
Recrutement
Suppression d’un poste de chef de projet SI
sur le grade d’ingénieur à temps complet au
sein de la direction des systèmes
d’information à compter du 1er juillet 2023
Création d’un poste de chef de projet
SI sur le grade de technicien principal
1ère classe à temps complet au sein de
la direction des systèmes
d’information à compter du 1er juillet
2023
Recrutement
Création d’un poste de maçon-
couvreur sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de
la direction du bâti à compter du 26
mai 2023
Création de poste
Rubrique RH – Actions techniques RH
Suppression d’un poste d’assistant d’élus sur
le grade d’adjoint administratif principal de 2e
classe à temps complet au sein du cabinet du
Maire à compter du 26 mai 2023
Modification délibération mars
2023
Suppression d’un poste d’assistant d’élus sur
le grade d’adjoint administratif principal de
1ère classe à temps complet au sein du
cabinet du Maire à compter du 26 mai 2023
Modification délibération mars
2023 45
Suppression d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal de 2e
classe à temps complet au sein de la direction
restauration à compter du 1er juin 2023
Modification délibération mars
2023
Suppression d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er juin
2023
Modification délibération mars
2023
Suppression d’un poste de gestionnaire
marchés publics sur le grade de rédacteur
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction affaires générales et
juridique à compter du 1er juin 2023
Création d’un poste de gestion
marchés publics sur le grade de
technicien principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction
affaires générales et juridique à
compter du 1er juin 2022
Maintien dans le cadre d’emplois
des techniciens territoriaux à la
suite d’une mobilité interne
N° 22. RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE REZÉ AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) MÉTROPOLITAIN 2023
En préambule de la délibération, M. Chusseau déclare :
« Nous passons chaque année cette délibération pour l’attribution de l’aide de la Ville au fonds de solidarité logement, porté précédemment par le Département et repris en 2019 par la Métropole.
Ce dispositif a évolué en bien. Les plafonds de ressources qui étaient pris en charge par le passé étaient très faibles, mais ils ont été revus, ce qui permet de prendre en charge beaucoup plus de personnes, notamment à Rezé. Cela a aussi eu un effet sur les aides du CCAS, puisque nous avions beaucoup de demandes précédemment. Maintenant, presque toutes les personnes qui répondent au plafond de ressources sont prises en charge par le FSL. »
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif qui est venu en aide à 4 371 ménages en 2022 sur l’agglomération nantaise pour l’accès ou le maintien dans un logement et le paiement de factures d’énergies.
Pour les ménages bénéficiaires vulnérables, le FSL permet :
- D’agir de manière préventive sur la lutte contre la précarité énergétique (visites à domicile, augmentation du barème d’éligibilité)
- De répondre aux situations qui présentent un cumul de difficultés sociales, familiales, économiques, de logement ou de santé (déclencher l’accompagnement social/les aides avant que la situation ne se dégrade).
119 072 € d’aides FSL ont été versées à 284 ménages vulnérables rezéens en 2022.
La répartition des aides FSL accordées aux rezéens en 2022 est relativement stable par rapport à 2021 : - pour les impayés d’énergie (électricité et gaz), 99 aides ont été apportées à 97 ménages rezéens qui ont bénéficié d’une prise en charge pour un montant de 24 165 € (109 dossiers rezéens en 2021 pour un montant de 25 413 €).
- pour les impayés d’eau, cette aide s’est élevée à 12 749 € pour 94 ménages (68 dossiers rezéens en 2021 pour un montant de 19 112 €.
- pour le logement (accès et maintien dans le logement, aide au résiduel, accompagnement social lié au logement), le FSL est également intervenu pour 82 156 € (87 545 € en 2021). 46
Pour 2023, la contribution de Rezé au FSL métropolitain demandée par l’appel de fonds est identique à 2021 et 2022, soit 25 687€.
Il est proposé de reconduire l’adhésion de la commune de Rezé au FSL métropolitain pour l’année 2023.
M. Chusseau précise :
« À noter qu’une augmentation des montants de prise en charge pour les ménages a été présentée au comité de pilotage. Le FSL a constaté que, en fonction des dispositifs, il y avait entre 100 et 300 euros de résiduels, c’est-à-dire d’impayés de la part des familles.
Pour éviter ces résiduels, qui se traduisent souvent par des dettes qui traînent assez longuement, les aides du FSL ont été augmentées à peu près du montant de ce résiduel, ce qui veut dire un plus fort niveau d’intervention du FSL en 2023. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi Besson de 1990 complétée en 2004 et actant la mise en œuvre du FSL pour « permettre aux plus démunis d’accéder et de se maintenir dans un logement » en garantissant le droit au logement ;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 actant le transfert et la délégation de compétences départementales aux métropoles, dont le Fonds de solidarité pour le logement ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 de l’assemblée départementale actant le transfert de compétence du FSL à Nantes métropole et le versement d’une dotation annuelle à la métropole ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 adoptant le transfert de compétence du FSL à la métropole ;
Vu la loi Besson actualisée le 7/10/2016 pour l’article 6 : « Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. » Il s’agit d’une contribution volontaire ;
Vu la décision du bureau municipal du 9 mai 2023,
Considérant la volonté du conseil municipal de contribuer au soutien des ménages les plus vulnérables pour l’accès et le maintien dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le renouvellement de l’adhésion au fonds de solidarité logement (FSL) métropolitain pour l’année 2023 ;
- approuve la contribution de la ville pour le versement d’une participation financière de 25 687€ à Nantes métropole au titre du FSL pour 2023,
- autorise Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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L’ordre du jour était épuisé, Mme la Maire déclare : 47
« Pour rappel, un conseil municipal exceptionnel aura lieu le vendredi 9 juin. Cette date est fixée par circulaire ministérielle et ne peut être modifiée. Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil devra se réunir le mardi 13 juin, donc soyez tous là. Ce conseil aura pour objet de désigner les délégués qui seront chargés de procéder à l’élection des sénateurs, dont la date est fixée le dimanche 24 septembre. Les 43 conseillers municipaux sont délégués de droit, mais nous devons procéder en plus à l’élection de délégués supplémentaires et de suppléants.
Je vous invite à prendre connaissance, si ce n’est pas déjà fait, du mail qui vous a été adressé à ce sujet le 12 mai.
Vous avez pu le constater, c’est un scrutin relativement complexe, raison pour laquelle nous vous invitons, si vous souhaitez déposer une liste de candidats de délégués supplémentaires et de suppléants, à faire un retour dès que possible auprès de la direction des affaires générales et juridiques. Je vous rappelle que, pour l’instant, il n’y a pas de listes déposées à part celle de “Rezé citoyenne”. S’il n’y a pas d’autres dépôts de listes, la liste sera uniquement pourvue avec des candidats “Rezé citoyenne”.
Je vous remercie, et bonne soirée à toutes et à tous. »
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La séance est levée à 19h30.
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