Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 13 mars 2023 cle5af78e

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 13 mars 2023 cle5af78e Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 13 mars 2023 cle5af78e)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2023-098 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Entreprises et mutations économiques

Arrêté n° 2100-2023-002 Arreté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et a la négociation du département de l’Orne

Spécial n° 8 de mars 2023

n° 2023 03 08

Lundi 13 mars 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Bureau Logement Social

Arrêté n° 2330-2023-008 portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale de l’association ADAPEI de l’Orne au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE NORMANDIE

Direction

Arrêté modificatif à l’arrêté du 28 avril 2022 approuvant la liste des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur les périmètres des schémas régionaux d’aménagement de la région NormandiePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2023-098

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule

transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de l’Orne les 17, 18 et 19 mars 2023 ;

Considérant que ces informations sont corroborées par l’existence d’une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » les 17, 18 et 19 mars 2023 organisé par un « sound system » ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny et le 21 janvier 2023 à Saint- Brice-sous-Rânes ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant La nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du jeudi 16 mars 2023, 20h00 au lundi 20 mars 2023, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du jeudi 16 mars 2023, 20h00 au lundi 20 mars 2023, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 13 mars 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2100-2023-002

Arreté fixant la composition de l’observatoire d’analyse

et d’appui au dialogue social et a la négociation

du département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4,

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

VU la décision de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Normandie en date du 25 octobre 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail,

VU les désignations effectuées d’une part, par ces mêmes organisations syndicales de salariés et d’autre part, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’ORNE est composé des membres suivants :

● au titre du MEDEF :

Titulaire : Madame Nathalie SAUQUES

● au titre de la CPME :

Titulaire : Monsieur CORDAS

● au titre de l’U2P :

Titulaire : Monsieur Thierry LAPERCHE

● au titre de la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Dominique JOUANDET

● au titre de l’UDES :

Titulaire : Monsieur Anthony PERIMONY

● au titre de la CFDT :

Titulaire : Madame Sandrine LELANDAIS

Suppléant : Monsieur Clément DELISLE LAUNAY

● au titre de la CGT :

Titulaire : Madame Isabelle LEDOUX

Suppléant : Monsieur Philippe BROSSARD

● au titre de FO :

Titulaire : Madame Liza-France PAROISSE

● au titre de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Régis BELLENCONTRE

Suppléant : Monsieur Yannick MAUDUIT

● au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Monsieur Christophe DELESTRÉE

Suppléant : Monsieur Stéphane DELERY

● au titre de l’UNSA :

Titulaire : Monsieur Stéphane TURMEL

Suppléant : Monsieur Patrice GANDAIS● au titre de la FESAC :

Non pourvu

ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ou son suppléant, désigné par la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que représentant de l’autorité administrative compétente au sein de l’observatoire.

ARTICLE 3 - La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Orne ainsi que sur le site internet de la DREETS : https://normandie.dreets.gouv.fr/. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 - L’arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Orne en date du 16 septembre 2020 est abrogé.

Alençon, le 10 mars 2023

Le directeur départemental

Signé

Thierry BERGERON

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du Tribunal administratif compétent.

L’arrêté contesté doit être joint au recours.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté Bureau Logement Social Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2023-008

portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale de l’association ADAPEI de l’Orne

au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment dans son article 2 ;

Vu l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier transmis le 25 novembre 2022 par le représentant légal de l’association ADAPEI de l’Orne ;

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sur le dossier transmis par le représentant légal de l’association ADAPEI de l’Orne,

Considérant les capacités du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.) de l’ ADAPEI de l’Orne à mener les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, conformément à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association ADAPEI de l’Orne, dont le siège social se situe 48 rue Lazare Carnot à Alençon (Orne), est agréée pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

ARTICLE 2 - Cet agrément permet au Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.) de l’ ADAPEI de l’Orne d’intervenir sur les activités de location de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

ARTICLE - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable et pour 15 logements sur la commune d’Alençon (Orne). L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations ;

ARTICLE 4 - Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne

Alençon, le 2 mars 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.frPRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’alimentation, de l’agriculture NORMANDIE et de la forêt de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif à l’arrêté du 28 avril 2022

approuvant la liste des bois et forêts sur lesquels

sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable

sur les périmètres des schémas régionaux d’aménagement de la région Normandie

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment les articles L122-3, L122-5, L124-1, L.211-1, L212-4, R212-7 à

R212-10 et D214-18 ;

Vu le schéma régional d’aménagement de Haute-Normandie, arrêté en date du 23/06/2006 ;

Vu le schéma régional d’aménagement de Basse-Normandie, arrêté en date du 28/07/2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant approbation du règlement type de

gestion (RTG) des bois et forêts applicables dans les périmètres respectifs des schémas régionaux

d’aménagement des bois et forêts de Haute et Basse Normandie ;

Vu l’accord formulé par les collectivités et personnes morales propriétaires listées dans cet arrêté, pour

l’application des prescriptions de gestion propres à leur forêt, prévues par l’ONF conformément

au règlement type de gestion visés ci-dessus ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR/19.084 du 23 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région à Madame Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;

Vu l’arrêté du premier septembre 2022 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous l’autorité du Préfet de la région Normandie de Madame Caroline GUILLAUME directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;

Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La liste des bois et forêts gérés conformément au règlement type de gestion, applicable aux bois et forêts des collectivités ou personnes morales, situés dans les périmètres d’application des schémas régionaux d’aménagement de la région Normandie définie à l’article 1er de l’arrêté du 28/04/2022 est complétée comme suit :

Collectivités

Nom Département ou personnes Date de la Période de la morales délibération d’application forêt propriétaires (début-fin)

Forêt communale Orne (61) Commune 22/06/2022 2022-2041 de Chaumont de CHAUMONT

(21,21 ha)

ARTICLE 2 - La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.

Fait à Rouen, le 22 octobre 2022

Pour le Préfet de la région Normandie

et par subdélégation,

Le Directeur régional adjoint

de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt

Signé

Olivier DEGENMANNVoies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr