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Arrêté - 130 2025 RG P N
Déliberation - DEL 130 2025 OPAH RU Approbation du reglement Coeur de Ville 2026 2031
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 130 2025 OPAH RU Approbation du reglement Coeur de Ville 2026 2031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
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MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 9 décembre 2025
e Affichage de la convocation : 9 décembre 2025
Lundi 15 Décembre 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_130_2025
> OBJET : Point n° 32 - OPAH-RU 3 - APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN - CŒUR DE VILLE 2026-2031
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES,
Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Madame Émilie CLERC.
Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
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D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Cœur de Ville 2026-2031, lançant la phase opérationnelle de l'OPAH-RU du centre-ville de MÂCON.
En ce qui concerne la déclinaison des actions d'accompagnement de la Ville de MÂCON intégrées à la convention d'OPAH-RU, un règlément d'intervention spécifique, joint en annexe, est proposé afin de définir les conditions de recevabilité des projets.
Le règlement proposé a pour objet de détailler les aides financières complémentaires mobilisables auprès de la Ville de MÂCON et de préciser les modalités d'attribution pour chaque dispositif, les taux d'intervention ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demande de subvention.
Les domaines d'interventions suivants sont concernés :
les aides à l'amélioration du parc locatif privé,
les aides à l'amélioration du parc des propriétaires occupants,
les aides à la rénovation des immeubles,
les aides à la production de grands logements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 08 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées de l’'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 04 décembre 2025 approuvant les termes de la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 relative à l'approbation de la convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville 2026-2031, Vu le règlement d'intervention pour l'OPAH-RU Cœur de Ville 2026-2031, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 08/12/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 01/12/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/11/2025,
Monsieur Gérard COLON ayant donné pouvoir à Madame Émilie CLERC et Madame Florence BATTARD ayant donné pouvoir à Madame Sandra ROBIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes du règlement d'intervention des actions d'accompagnement de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain Cœur de Ville 2026-2031, tel que joint en annexe,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement et tous les documents afférents
à ce dossier,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à accorder et à verser les subventions pour tous les
dossiers éligibles selon le règlement d'intervention annexé.
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