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Déliberation - DEL 130 2024 Indemnisation de transfert Activ Prevention
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 130 2024 Indemnisation de transfert Activ Prevention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 10 décembre 2024
e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024
Lundi 16 Décembre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_130_ 2024
> OBJET : Point n° 22 - INDEMNISATION DE TRANSFERT - ACTIV PRÉVENTION
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame ve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Émilie CLERC donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS.
Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Maxim PLAT
Dans le cadre de la modernisation du commissariat de Mâcon, la Ville a mis à disposition de l'État depuis le mois d'octobre 2021 des locaux au sein du bâtiment lui appartenant sis 27 rue du Concours qui accueillait historiquement des associations.
Un nouveau projet d'extension du commissariat de Mâcon est à l'étude. Dans cet objectif, les services de la Ville ont été amenés à échanger avec l'Association Activ Prévention, locataire au 27 rue du Concours, par le biais d’un bail commercial intervenu le 13 mars 2019 afin d'envisager une relocalisation de son activité.
Activ Prévention a validé son déménagement dans les locaux du château Marie Darmet. Néanmoins, en acceptant de libérer les locaux rue du Concours, Activ Prévention a dû supporter des coûts et des pertes de chiffre d’affaires, notamment des formations, qui n'ont pu se réaliser le temps du déménagement et principalement le temps d'obtenir de nouvelles accréditations obligatoires dans le cadre de dispositifs proposés par cet organisme portant sur des formations d'agents de sécurité. Suite à la rupture de son bail commercial à l'initiative du propriétaire, le locataire bénéficie d'un droit à indemnisation et en l'espèce de la prise en charge des frais inhérents au transfert de son activité dans de nouveaux locaux.
Suite aux échanges intervenus, il est proposé de verser une indemnité d’un montant de 45 550 € au profit de l'Association Activ Prévention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce et notamment son article L.145-14,
Vu la demande d'indemnisation d’Activ Prévention en date du 19 juin 2024, Vu Pavis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 05/12/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Maxim PLAT et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de verser une indemnité de transfert au profit de l'Association Activ Prévention, locataire de la Ville de Mâcon, suite à la rupture du bail commercial portant sur les locaux situés 27 rue du Concours, d’un montant de 45 550 €,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs au versement de cette indemnité.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandre V OT
PR,
Certifié avoir été reçu, le
| 20 DE. 2% ! > :
? A la Préfecture de Saône-et-Loire