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Déliberation - DEL 141 2024 Politique de la ville Approbation de la convention d utilisation de la TFPB
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 141 2024 Politique de la ville Approbation de la convention d utilisation de la TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ST RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 10 décembre 2024
e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024
Lundi 16 Décembre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_141_2024
> OBJET : Point n° 33 - POLITIQUE DE LA VILLE : APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne
LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Émilie CLERC donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Eric MARECHAL, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Michk
RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER
La loi de finances 2024 prévoit la reconduction du dispositif permettant l'abattement de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) pour les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les quartiers politique de la ville. Ce dispositif est rattaché au contrat de ville de MBA, auquel il est annexé. Le contenu de la convention doit donc s'élaborer en cohérence avec les enjeux et les orientations stratégiques de ce dernier. Les baïlleurs sociaux propriétaires de logements dans les QPV, Mâcon Habitat et la SEMCODA, peuvent bénéficier d’un abattement de 30% de la TFPB. En contrepartie, des actions doivent être mises en place par ces derniers pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers. Le montant de ces actions doit être équivalent a minima à celui de l'exonération.
L'économie de taxe foncière pour Mâcon Habitat (part MBA + part Ville de Mâcon) représenterait environ 816 225 €. En contrepartie, l'office prévoit de déployer un programme d'actions de compensation d'un montant d'environ 895 000 €.
Un cadre de référence national d'utilisation précise que les actions relevant de cet abattement doivent soutenir les objectifs de qualité du cadre de vie, de cohésion et de développement social.
Plus précisément, les huit axes du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB sont les suivants :
* Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence dans le patrimoine hors QPV),
* Formation et soutien des personnels de proximité,
° _ Sur-entretien,
- Gestion des déchets, encombrants et épaves,
- _ Tranquillité résidentielle,
+ Concertation et sensibilisation des locataires,
+ Animation, lien social, vivre ensemble,
+ Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Les actions sont inscrites dans une convention pluriannuelle 2025-2030 d'utilisation de l'abattement qui sera signée par l'État, MBA, la Ville de Mâcon, et les deux bailleurs précités.
Un bilan annuel et à mi-parcours sera présenté en comité de pilotage du contrat de ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 04/12/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,
Madame Claude CANNET ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD et Madame Marie-Claude MISERY ayant donné pouvoir à Madame Florence BATTARD ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Laurent MAZOYER et de
Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver les termes de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel que joint en
annexe,
+ d'autoriser, M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme, ::
A F NON
Le Maire, \
Certifié avoir été recu, le
Alexandre VUILLOT Jean-Patrick
Le Secrétaire de séance,
A la Préfecture de Saône-et-Loire