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Déliberation - 2023 14 Fixation du Taux DES 3 TAXES 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 Fixation du Taux DES 3 TAXES 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
FIXATION DU TAUX DES
3 TAXES 2023
du 12 avril 2023 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 mars 2023
Date d'affichage :
31 mars 2023
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-
Christine, THOMAS Frank, TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, LE NAY MOUTON Géraldine, CARRARA Virginie
Secrétaire de séance :
Mme DESCAZEAUX Thierry
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des Taxes directes locales appliqués en 2023 pour le Budget Primitif 2023.
L'assemblée délibérante délibère sur la base d'un taux de référence
égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes
et du taux départemental de TFPB de 2022 dans le respect des règles de
plafonnement décrites dans la note d'information du 28 février 2020.
Taxe foncière propriétés bâties 40.14 %
Taxe foncière propriétés non bâties 103,56 %
Taxe d'habitation S 16.36 %
Coefficient correcteur 0.801444
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte ces
propositions.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 avril 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 13 avril 2023.
Publié ou notifié le 17 avril 2023.