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Acte - 1744721367 CCAP DOJO
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (unknown - 1751622538 Annexes Transfert Marche DES Bestiaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Commune :
SANCOINS (242)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1096 C
Document vérifié et numéroté le 06/05/2024
A Bourges - SDIF
Par LAFARGUE Stéphane
Inspecteur
Signé
Cachet du service d'origine :
Service départemental des impôts fonciers du Chér
Centre administratif Condé
2 rue Jacques Rimbault
CS 20007
18000 BOURGES
Téléphone : 02.48.27.18.80
sdif.cher@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié PRE
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A
A - D'après les indications qu'ils ont foumi<® au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain; <'
C-D'après un plan d' arpagtSÈe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé LS — par
géomètre à ;
Les propriétaires géwärent avoir pris connaissance des
informations S au dos de la chemise 6463.
msi, pm
ss
&
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 %
Section : A
Feuile(s) : 000 À 03
Qualté du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique :
: Plan non régulier
: 14/2500
: 14/2500
: 06/05/2024
D'après le document d'arpentage dressé
Par REQUI-EXPE
Réf. S23557
Le 25/04/2024
RT METRIC (2}
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour}. Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mèmes le piquetage.
{2} Qualité de la agréée {g expert, insp Ir, Q:
{3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire { ou technicien retraité du cadastre, etc. }.
ire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.)
1é0sEn 1696309 1864282
6132509
éuez259
6182603
1692750 1654900 264559 Département :
CHER
Commune :
SANCOINS
Section : À
Feuile : 000 À 03
Échelle d'arigine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 24/02/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sl ee
AMANT DE COUPAGE
———
Le plan visualisé sur cat extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
fonciers du Cher
Centre administratif Condé 2 rue Jacques
Rimbaut 18000
18000 BOURGES
tél. 02.48.27.18.30 -Fax
sdif. cher@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1694000 1894250 Œ
6182500
GRAND CHAMP DES OISELETS
6182250
| »
—
6182500
6182250
1694000 1694250 Accusé de réception en préfecture
01$-2118024126-20250606-DEL79 2025-DE
Reçu le 0606 2025
% VILLE DE A dE
ÿ SANCOINS dr)
Projet de contrat de Délégation de Service
Public (DSP)
pour la gestion et l'exploitation par
affermage du marché des bestiaux du
parc des Grivelles
Délibération du Conseil Municipal lors de sa séance
du 05/06/2025
Page 1 sur 26
56 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'exploitation du marché des bestiaux du parc des Grivelles.
L'ensemble des locaux et installations est défini par l’article 13.
Les opérations à charge de l'exploitant s’exécutent dans les conditions fixées par le présent contrat et conformément aux règlements sanitaires relatifs à l’ensemble des texte législatifs ou règlementaires applicables à l’activité.
Le présent contrat est conclu
Entre les soussignés :
Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire de la commune de SANCOINS
Agissant en application d’une délibération en date du 28 mai 2020
Dénommé ci-après « la collectivité »
D'une part,
Et
Monsieur Bernard JAMET, agissant au nom et pour le compte de la société SA des Grivelles, en qualité de Président, en vertu des pouvoirs qu’il défient de par les statuts de la société et les délibérations prises dans les formes statutaires par la société, en date du 16 janvier 2025, Dénommé ci-après « l'exploitant »
B’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Titre Ier — Dispositions générales
Article 1® — Économie générale / Obligations générales
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité accorde à l'exploitant, la gestion du marché des bestiaux du parc des Grivelles.
Cette exploitation comprend :
e le service général du marché et des manifestations attachées, tel que défini aux présentes, e l’organisation des transactions financières effectuées sur le marché,
e _]a promotion et l’animation du parc des Grivelles,
+ la perception par le délégataire d'une rémunération liée aux t'ansactions réalisées sur le marché.
L’intention commune des parties est de garantir qu’en contrepartie de ses engagements, l’exploitant soit assuré à tout moment du respect et du maintien des dispositions inspirant l'équilibre financier originel et telles que définies aux présentes ainsi que des modalités normales d’exploitations précisées ci-après.
La commune de SANCOINS dénommée ci-après « la collectivité », confie à la société SA des Grivelles dénommée ci-après « l’exploïtant », la gestion du marché des bestiaux.
Page 2 sur 26 Elle s’engage à mettre à la disposition de l’exploitant les ouvrages publics correspondants, financés à ses frais, en état de fonctionnement répondant aux normes techniques en vigueur, et dans un état conforme à celui défini par l’inventaire prévu à l’article 13.
Hormis les travaux d’entretien, et ceux confiés à l'exploitant par le présent contrat, tous les travaux concernant les ouvrages du service seront exécutés par la collectivité.
La collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir de l’exploitant tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
L’exploitant est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent contrat. II exploite le service à ses risques et périls.
L'exploitant du marché des bestiaux étant soumis àl'existence d’un agrément sanitaire, la collectivité et l'exploitant s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à assurer le respect des normes techniques et obligations nécessaires à cet agrément.
De même, la collectivité et l’exploitant s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à assurer le respect des normes et règlements auxquels l’établissement et son exploitation sont soumis en matière d’hygiène et de sécurité, de protection de l’environnement et du bien-être des animaux.
Article 2 — Durée
Le présent affermage sera consenti pour une durée de 15 années à compter du 1“ juillet 2025.
Article 3 — Obligations et responsabilités générales de l'exploitant
L'exploitant est tenu à l’égard des usagers d’assurer les services et fournitures prévus dans le présent contrat.
Il est responsable de leur bonne exécution, qu’elle soit effectuée par lui-même ou par ses sous-traitants. Il est responsable, dans les conditions de droits communs, des activités de son personnel et de la sécurité dans l’enceinte de l'établissement, ainsi que de l’utilisation régulière des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d’observer les dispositions règlementaires, notamment Les règlementations sanitaires applicables dans l'établissement et qu’il déclare bien connaître, et de supporter toutes les charges et obligations résultant de la législation en vigueur.
Il doit apporter tous les soins d’un bon père de famille dans l'usage des bâtiments, l'emploi du matériel, des appareils et instruments faisant partie de l’établissement, et maintenir l’ensemble en bon état de fonctionnement. Il laisse en tout temps libre accès dans l’intégralité des locaux, en dehors des autorités de police, aux représentants de la collectivité, au président de la commission consultative et aux fonctionnaires chargés du contrôle.
Article 4 — Obligations et responsabilités générales de la collectivité
La collectivité, en qualité de propriétaire du marché des bestiaux, est seule habilitée, en application de la législation en vigueur :
° à entreprendre des travaux dont les charges financières et les coûts de gros entretien
correspondants entrent dans le champ d’application du droit de place,
e à solliciter auprès du ministère de l’agriculture les agréments techniques, financiers et
sanitaires nécessaires.
Elle s'engage en conséquence à effectuer toutes démarches ou travaux nécessaires en vue de permettre à l’exploitant d’exercer son activité et d’en assurer l’évolution.
Chaque fois que nécessaire, les travaux et démarches en cause pourront être assortis de modalités particulières fixées par voie d’avenant.
Page 3 sur 26
58 Dans ce cadre, la collectivité s’engage à prendre en charge le remplacement des gouttières dégradées / vétustes, sur les cinq premières années du contrat. L'exploitant sera informé de la programmation de ces travaux afin d’en limiter La gêne occasionnée.
Article 5 — Exclusivité
Pendant sa durée, le contrat confère à l’exploitant le droit exclusif d’assurer au profit des usagers le service à l’intérieur du périmètre d’action du marché des bestiaux.
Chacune des parties signataires s’interdit pendant la durée du contrat de participer sous quelque forme que ce soit, sur le territoire compris dans le périmètre d’action du marché des bestiaux, soit à la réalisation ou à l'extension, soit même au fonctionnement d’un établissement dont l’activité peut concurrencer lexploitation, objet du présent contrat.
Article 6 — Opérations obligatoires
L'exploitant est chargé de l’exécution de toutes les prestations nécessaires au bon fonctionnement du marché, sans que cette liste soit exhaustive, à savoir :
e laréception s’il y a lieu, la surveillance, avec fourniture éventuelle d’eau et de litière, des animaux introduits dans le marché en vue de leur commercialisation,
e le déchargement, la mise en stabulation, l’allottement et le rechargement des animaux sont assurés par les usagers, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du marché {annexe 4],
° le contrôle et la surveillance des entrées et des sorties du marché,
° la surveillance de chacun des pavillons pendant le déroulement des transactions, avec diffusion des annonces et appels à caractère individuel ou général,
e le service de pesage des animaux et du pédiluve pour les moutons,
e le service du standard téléphonique,
e l'entretien de l’office et des locaux sanitaires,
e l’entretien de la station de lavage et de sa station d’épuration,
e la maintenance des installations de distribution d'eau et d'évacuation des eaux résiduaires, ainsi que des installations de chauffage, d’électricité et téléphoniques comprises dans les biens affermés, à moins que leur vétusté ou leur obsolescence impose leur remplacement, lequel relèvera des dispositions prévues à l’article 19.
e Les soins généraux de propreté (nettoyages, balayages, lavages, entreposage des déchets de toute nature) à l’intérieur des pavillons du marché, du centre administratif, ainsi que les aires de circulation, de manœuvre et de stationnement des véhicules,
e toutes opérations résultant des prescriptions sanitaires et des règles de sécurité en vigueur (désinfection périodique, mise à disposition des usagers d’un local d’isolement des animaux malades ou suspects, entretien du matériel de protection contre l’incendie dont l’entretien et le remplacement périodique des extincteurs, le contrôle de l’alarme incendie etc.) hormis celles qui imposaient des mises en conformité nécessitant le remplacement global ou partiel des installations ou des appareils,
° le gardiennage des lieux entre les séances,
+ la contribution au respect par les usagers des dispositions du règlement intérieur relatives notamment aux horaires d'ouverture et des transactions.
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——
36 Toutes ces prestations s’exécutent dans les conditions résultant du règlement intérieur du marché, qui devra être porté à la connaissance des usagers, ainsi que des dispositions administratives, fiscales et sanitaires en vigueur, et en application des dispositions du présent contrat.
Le service délégué intègre en outre l'obligation pour l’exploitant, sur Les cinq premières années du contrat, de réaliser les investissements suivants :
- Acquisition d’une citerne de récupération et de stockage des eaux de pluie permettant d’améliorer le résultat net d’exploitation, en forte baisse entre 2022 et 2023 ;
- Prise en charge des aménagements permettant le déplacement des gros bovins dans l’aile du
bâtiment accueillant les broutards, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 7 — Opérations complémentaires
L'exploitant peut assurer la valorisation de l’espace non bâti en organisant des manifestations liées à son activité (concours, foires…} et toute activité permettant la promotion et/ou la dynamisation du site.
Article 8 — Moyens d'exécution
L'exploitant est tenu d’avoir un personnel suffisant et de qualité chargé de réaliser toutes les opérations lui incombant en vertu du présent contrat.
En application de l’article L.1224-3-1 du code du travail, le délégataire reprend l’ensemble du personnel de l’ancien exploitant (SA des Grivelles).
Le personnel chargé de l’accueil des usagers, du gardiennage, de la tenue des documents comptables et de l’entretien du marché peut être chargé de tâches accessoires sous réserve qu’elles ne nuisent pas à la bonne exécution de ses tâches normales.
Article 9— Assurances
La commune assurera le bâtiment et le contenu lui appartenant en qualité de propriétaire.
L’exploitant assurera le contenu lui appartenant en qualité d’occupant.
Les garanties souscrites par l’exploitant (incendie, explosion, implosion, foudre, dommages électriques et électroniques) devront être stipulées en valeur à neuf.
Au titre de la responsabilité civile, l’exploitant devra veiller à obtenir des montants de garantie en adéquation avec son activité, notamment, pour pollution accidentelle et non accidentelle, les intoxications alimentaires et les biens confiés.
En cas de sinistre, l’exploitant devra faire son affaire personnelle du règlement des franchises. Le bailleur, ses mandants et ses mandataires, renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le preneur et ses assureurs respectifs, cas de malveillance excepté. Ils s’engagent à obtenir de leurs assureurs la même renonciation.
À titre de réciprocité, le preneur, ses mandants et ses mandataires, renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre le bailleur et ses assureurs respectifs, cas de malveillance excepté. Ils s'engagent à obtenir de leurs assureurs la même renonciation.
Page 5 sur 26
SG Article 10 —Sous-traitance
L'exploitant peut, sous sa propre responsabilité, faire appel avec l’accord du propriétaire à des entreprises spécialisées prestataires de services.
Article 11 —Cession/ Remplacement/ Suspension
L'exploitant peut céder en tout ou partie, directement ou indirectement, l’exploitation dont il a la charge, ou faire apport du contrat à une autre société, avec l’accord préalable et exprès de la collectivité, qui en fixe les conditions.
Si un cas de force majeure met l’exploitant dans l’impossibilité d’assurer l’exploitation de l’établissement, un remplaçant est désigné, avec l’agrément de la collectivité, pour continuer l’exploitation aux mêmes charges et conditions.
L'acte d’agrément précise la durée du remplacement. L'exploitant conserve la responsabilité conjointement et solidairement avec le concessionnaire.
En cas de guerre ou de circonstances affectant gravement l’activité ou l’exploitation normale du marché et indépendantes des soins que l’exploitant doit apporter à la gestion, la convention sera suspendue à la demande de l’une ou de l’autre des parties et sa durée sera prorogée de la durée de la suspension au cours de laquelle un accord fixera les conditions provisoires de lexploitation.
Pendant la période provisoire, l’exploitant ne sera plus tenu au paiement des redevances fixées aux articles 26.1 et 26.2.
Article 12 — Continuité de l'exploitation / Contrats avec des tiers
À l'expiration du présent contrat survenant, soit pour cause de déchéance, soit dans le cas où ses effets sont suspendus, la collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour l’exploitant, de prendre toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour l'exploitant.
Tous les contrats passés par l'exploitant avec des tiers et nécessaires à la continuité du service devront comporter une clause réservant expressément au propriétaire la faculté de se substituer à l'exploitant.
L'exploitant aura la faculté de constituer une société commerciale, anonyme ou à responsabilité limitée, pour faciliter l'exploitation du marché et assurer la pérennité du présent affermage. | Cette société sera agréée par la collectivité avant d'être substituée à l’exploitant dans tous ses droits et obligations.
Titre I1- Dispositions techniques
Article 13 — Inventaire / État des lieux
L'établissement, objet du présent contrat, comprend les immeubles, équipements, installations, outillages, ou non dans l’enceinte du marché des bestiaux se décomposant comme suit : (annexe 1 — plan délimitant le périmètre de délégation)
e _Pavillons du marché, à l’exclusion de la partie occupée par Transform’bois et de l’aile réservée à la communauté de communes des trois provinces (CC3P) (annexe 2 — plan d'organisation du site), e Centre administratif, à l’exclusion des locaux réservés à l’activité du bar-restaurant « Le Berry » qui relève de la Communauté de Communes des 3 provinces (CC3P),
Page 6 sur 26
36 e Autres installations (maison de gardiennage, bâtiment de stockage, aire de lavage…),
e Aire de circulation, de manœuvre et de stationnement des véhicules en périphérie immédiate des bâtiment couverts et de l’aire de lavage.
L'ensemble de ces installations correspond à une emprise de 75 731 m? (annexe 1).
Cet ensemble immobilier est mis à la disposition de l’exploitant. Il est toutefois précisé :
+ que la collectivité se réserve également le droit de disposer exceptionnellement des lieux en
dehors des jours d’utilisation du marché, en accord avec l’exploitant, mais hors sa responsabilité et son dédommagement, qui s'engage alors à n’y organiser que des manifestations (concours
d’animaux, comices agricoles.) et assurer à ses frais le nettoyage et la remise en état de tous les
lieux et emplacements utilisés au cours de ces manifestations,
° que la collectivité se réserva l’édition de tous les documents écrits, graphiques ou cartes postales, ou tout autre support publicitaire se rapportant au Parc des Grivelles. Toutefois, après avoir
sollicité l'agrément de la collectivité, l’exploitant pourra faire la promotion de son activité.
° que si d’autres usages des lieux par la collectivité, à caractère lucratif, étaient envisagés, les parties se rapprocheront pour déterminer leur faisabilité et les conditions techniques et financières de leur réalisation. Un avenant sera alors établi pour entériner l’accord à intervenir.
Si l’exploitant envisage de mettre à disposition une partie des locaux, objets du présent contrat, il devra solliciter l'accord préalable de la collectivité, en précisant les espaces concernés, l’utilisateur, l’usage qui en sera fait, ainsi que les conditions financières envisagées (gratuité / tarif pratiqué). En cas d’accord de la collectivité, l’exploitant devra soumettre à la commune un projet de convention tripartite de mise à disposition des locaux. Cette mise à disposition ne pourra prendre effet avant signature par chaque partie de la convention précitée. Il est rappelé que le délégataire prend sous sa responsabilité exclusive, les dégâts, dégradations, sinistres, liés à cette mise à disposition, sans pouvoir se retourner contre la commune ou l’assureur de la commune.
Un inventaire des équipements et matériels ainsi qu’un état des lieux des différents locaux, rédigés par la collectivité sont annexés au présent contrat (annexe 3).
Article 14 — Remise des installations par la collectivité
La collectivité remet à l'exploitant l’ensemble des informations affectées au service et constatées à l'inventaire prévu à l’article 13.
L'exploitant les prend en charge telles qu’elles se trouvent, sans pouvoir invoquer à aucun moment leurs état et disposition pour se soustraire aux obligations du présent contrat, sauf à invoquer le non-respect des engagements de la collectivité précisés aux articles 1 et 3.
Article 15 - Vérifications triennales
Il sera procédé tous les trois ans à la vérification contradictoire des éléments de l’établissement tels qu’ils sont définis dans l’inventaire et dans l’état des lieux. La première vérification aura lieu dans le premier trimestre 2028. A cette occasion, il sera procédé à des essais de matériel.
Il sera établi par la collectivité un procès-verbal (cosigné par l’ensemble des parties) de ces opérations faisant mention des modifications apportées à l’état des lieux, à l’inventaire, ainsi que des résultats des essais effectués. Le coût de la mise en œuvre sera supporté par moitié par les deux parties.
Page 7 sur 26
58 Article 16 - Remise d'installations, d'équipements ou de matériels en cours d’exploitation
La remise d'installations, d’équipements ou de matériel postérieurement à la date de la signature de la convention s’opérera dans les conditions prévues à l’article 14. L’inventaire ou/et l’état des lieux prévu à l’article 13 seront complétés en conséquence.
Article 17 - Droit de l'exploitant sur les travaux et modifications effectués par la collectivité
Les modifications ou extensions apportées aux locaux, installations et matériels sur l’initiative de la collectivité sont exécutées à ses frais et sous sa responsabilité, et en application des dispositions de l'article 3.
L'exploitant est consulté sur l'avant-projet des travaux et sur les dispositions à prendre pour leur exécution.
Pour les choix techniques préalables à l’attribution des travaux, la collectivité demandera à l’exploitant de participer à titre consultatif aux réunions des commissions d’attribution des travaux.
L'exploitant dispose d’un droit de contrôle sur les travaux et aura en conséquence libre accès au chantier. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il pourra le signaler à la collectivité, par écrit, dans un délai de quinze jours.
L'exploitant sera invité à participer aux réceptions et autorisé à présenter des observations qui seront consignées au procès-verbal.
Faute d’avoir signalé à la collectivité ses constatations d’omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d’avoir présenté ses observations lors de la réception, l’exploitant ne pourra refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages.
Conformément aux dispositions de l’article 16, la collectivité remettra les ouvrages à l’exploitant qui en assurera la mise en service.
L'exploitant, ayant eu pleine connaissance des avant-projets, ayant donné un avis motivé et ayant pu en suivre l’exécution, ne pourra à aucun moment en tirer prétexte pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Toutefois, l'exploitant, avec l'accord de la collectivité ou en cas de carence de cette dernière, pourra exercer tout recours prévu par la législation en vigueur vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs.
Article 18- Modifications du fait de l'exploitant
L'exploitant ne peut procéder à des modifications ou extensions dans les locaux, installations et matériels qu'avec accord préalable du propriétaire, qui en contrôle l'exécution. Cet accord est constaté par un acte écrit précisant les conditions du financement et de la réalisation de l’opération envisagée. Si des travaux ou de modifications sont réalisés sans l'accord de la collectivité, celle-ci se réserve le droit d’exiger la remise en l’état antérieur dans les plus brefs délais aux frais de l’exploitant.
Toutefois, dans le cas où le financement de l’opération est entièrement assuré par l’exploitant, l’accord de la collectivité sera réputé acquis en cas de non-réponse de cette dernière dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de l'exploitant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de l'exploitant, qui sera accompagnée d'un dossier technique complet, fera explicitement mention de faire jouer la clause d'accord tacite.
Page 8 sur 26 À l'expiration du présent contrat, les ouvrages, équipements et matériels réalisés ou acquis par l'exploitant seront transmis à la collectivité dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
Article 19 - Obligations de la collectivité en matière d'entretien
Les travaux de gros entretien sont à la charge de la collectivité, propriétaire. Ils ont pour objet de
maintenir le bon état et le bon usage des installations existantes et de prolonger leur durée d'utilisation. Ils se distinguent des travaux de nettoyage et d'entretien courant qui sont à la charge de l'exploitant, par le fait qu'ils présentent un caractère exceptionnel et non répétitif. Ils se distinguent des travaux de
réfection totale, d ‘agrandissement ou de modification, qui sont à considérer comme des investissements.
Chaque année, et au plus tard le 30 novembre, l'exploitant sera consulté sur le programme de gros
entretien prévu par la collectivité pour l'année à venir. L'exploitant pourra à tout moment proposer à la collectivité la réalisation de travaux qu'il estime nécessaires. Les travaux de gros entretien seront réalisés selon les modalités fixées à l'article 17.
Les obligations de gros entretien à charge de la collectivité comprennent notamment les travaux concernant :
e {a réfection des couvertures des bâtiments affermés,
e la consolidation de leurs soubassements, avec reprise en sous-œuvre,
e la réfection des gros murs intérieurs, des murs ou bardages extérieurs, ainsi que toutes les aires
bétonnées ou goudronnées et des clôtures,
la réfection des charpentes, escaliers, planchers, solivages, menuiseries extérieures,
la réfection des descentes d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que des ouvrages souterrains
d'assainissement (canalisations et regards),
« les travaux de ravalement (enduits et peinture) extérieurs et la peinture générale des pavillons.
Article 20 - Obligations de l'exploitant en matière d'entretien
L'exploitant s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations incombant à la collectivité, durant toute la durée du contrat, les immobilisations de toute nature qui sont mises à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté.
Il entretient également et renouvelle l'outillage et le matériel annexe inventoriés au moment de la prise de possession.
L'exploitant doit la réparation de toutes dégradations se rapportant aux bâtiments, installations, équipements et matériels survenues de son fait, de celui de son personnel ou de ses sous-traitants en
dehors du fonctionnement normal de l'établissement. L'exploitant ne sera pas tenu responsable des dégradations qui résulteraient d'actes de vandalisme, de cas de force majeure ou d'utilisation des lieux et locaux par la collectivité, dans les cas prévus à l'article 13.
De plus, chaque utilisateur des lieux ou bénéficiaire d'un local loué sera responsable vis-à-vis de l'exploitant tant des charges d'entretien que des détériorations qu'il aurait à supporter, ou qui pourraient lui être imputées. Dans ce dernier cas, l'exploitant devra inviter la collectivité à reconnaître les
dégradations dans les 48 heures de la constatation.
Page 9 sur 26
3e Font partie des obligations d'entretien à charge de l'exploitant les réparations ou renouvellement notamment des équipements suivants :
e matériels et équipements de bureau,
° équipements des locaux sociaux (sauf gros œuvre et second œuvre),
e mobilier courant,
e matériels portatifs ou roulants spécialisés (chariots, barrières, matériels de nettoyage, matériel informatique, bascule...),
e pièces d'usure et de rechange relatives aux équipements et matériels de manutention, équipements électriques, équipements de sécurité et tout matériel d'exploitation,
e fenêtres, portes, serrures, joints,
e et, d'une façon générale, toutes les opérations de nettoyage, débouchage, détartrage et retouches du second œuvre nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Article 21 - Exécution d'office
Dans le cas où l'exploitant n'exécute pas les travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement dans les conditions prévues à l'article 20, la collectivité le met en demeure d'y procéder dans un délai de quinze jours, sauf prescription particulière.
Au cas où cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la collectivité peut y pourvoir par un entrepreneur ou un fournisseur de son choix aux frais de l'exploitant.
Article 22 - Force majeure
Si des dégradations proviennent d'un cas de force majeure, l'exploitant sera exonéré des frais de remise en état. Ils seront supportés par la collectivité à condition que l'exploitant aït invité cette dernière à reconnaître contradictoirement les dégradations dans les trois jours francs suivant leur constatation.
Titre ET - Dispositions financières et comptables
Article 23 - Charges d'exploitation
L'exploitant assume en totalité les charges d'exploitation du marché des bestiaux entraînées notamment par l'application des dispositions du présent contrat. L'exploitant s'acquittera notamment de toutes les taxes et redevances relatives aux services d'enlèvement des déchets et produits assimilés.
23.1 - Charges d'entretien courant
L'exploitant devra assurer en bon père de famille l'entretien courant de l'ensemble des équipements définis à l'article 13.
Chaque année, il établira un bilan des dépenses engagées pour assurer l'entretien courant ainsi qu'un programme prévisionnel de celles pour l'année à venir.
Il fait son affaire du chauffage du centre administratif et du poste d'entrée, de l'éclairage intérieur et extérieur du marché, de la fourniture de l'eau nécessaire pour tous usages, du fonctionnement des installations téléphoniques, internet, de distribution de l'heure, de sonorisation et de télévision, liées à l’activité du service.
Il peut se faire rembourser forfaitairement les consommations particulières des différents utilisateurs des locaux loués par lui dans le centre administratif (bureaux pour négociants et leurs annexes, etc...)
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38 23.2 - Impôts et taxes ou redevances (hors droit de place)
Tous les impôts ou taxes, présents ou futurs, établis par l'État, le département, la commune ou toute autre personne publique, auxquels donne lieu son activité, sont à la charge de l'exploitant ou prélevés par l'exploitant auprès des redevables principaux, dans les formes et garanties fixées par les textes réglementaires qui les établissent.
Il est néanmoins convenu que les impôts relatifs aux terrains, immeubles et équipements mis à sa
disposition (taxe foncière), pour ce qui concerne strictement les terrains, immeubles et équipements nécessaires à la réalisation des opérations obligatoires telles les que définies à l'article 6, restent à la charge de la collectivité.
L'exploitant s'acquittera de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, chaque titulaire d'un local loué est responsable, vis-à-vis de l'exploitant, des charges d’entretien dudit local.
Article 24 - Tarifs des prestations exercées par l'exploitant
La rémunération de l'exploitant est assurée par une grille tarifaire ci-après :
|
DÉSIGNATION | PRIX HT EN € PRIXTTCENE |
Droits de place
|Gros bovin : | 15,00 18,00
Equin 10,00 12,00
| Veau | 1,92 2,30 Bovin en transit (livraison) 6,66 8.00 L Ovin/caprin en transit 1,25 1,50
Frais de marché acheteurs Gré à Gré
| Gros bovin | 5,00 6,00
| Lavage et désinfection
| Un plancher —3,5T L 6,66 8,00 Un plancher 3,5 à 10T 8,33 10,00 Un plancher +10T 12,50 15.00 Plancher supplémentaire 12,50 15,00 |Camions porcs : 37,50 45,00
Prestations
| Paillage et eau | 1,79 2,15
| Carnet de circulation ovin | 10,00 12,00 | Vente par vidéo / animal invendu | 8,33 10,00
Location marché
| Parc de chargement | 25,00 30.00 | Barre de tri ovin | __37,50 45,00
| Demi-barre de tri ovin _| 25,00 30,00 Bureau en façade | 37,50 45,00
Demi-bureau en façade | 19,16 23,00
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358 Location
Salle Aristide Vacelet / jour 150,00 180,00 Salle des cotations / jour 70,83 85,00
L'exploitant se rémunère également par application d’une commission globale de 2,2% du montant HT des ventes, répartie de la façon suivante : 1,4% sur le vendeur et 0,8% sur l’acheteur.
Article 25 - Réactualisation et révision
Les réactualisations et révisions des tarifs des prestations sont proposées par l'exploitant en fonction de l’évolution des activités et sont exclusivement fixées par la collectivité.
Article 26 - Redevances
26.1 - Une redevance domaniale sera calculée :
- en fonction de la valeur locative d’une propriété comparable à la dépendance du domaine public, - en fonction de l'avantage procuré par cette jouissance du domaine public
Elle est fixée à la somme annuelle de : 12 000,00 €
Elle est versée selon le calendrier suivant :
- 50% début juin N pour le 1% semestre
- et 50% début décembre N pour le 2" semestre.
26.2 — Une redevance faisant participer la collectivité aux résultats de l’exploitation est déterminée à partir du résultat net du délégataire avant impôts.
Cette redevance annuelle est fixée à : 10% du résultat net après impôts sur les sociétés
Elle est versée selon le calendrier suivant :
- En juillet N+1, sur la base du compte de résultat N certifié par un comptable et d'un état justificatif du calcul de ladite redevance.
La redevance est assujettie à la TVA.
Article 27 - Garanties de paiement
Une garantie de paiement sera mise en place par l’exploitant.
Article 28 —- Garantie à première demande
Dans les conditions ci-après le Concessionnaire fournira une garantie à première demande.
Cette garantie pourra être appelée pour recouvrer toutes sommes dues par le Concessionnaire au titre de l'exécution du présent contrat.
Le montant de cette garantie à verser par le délégataire est de 10 000 €. I] sera fixé selon les modalités suivantes :
- 25% du montant 3 mois après la signature du contrat,
- 75% restants 12 mois après la signature du contrat.
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36 L'exploitant a la possibilité de substituer à la garantie prévue par le présent article une caution de même importance que celle définie ci-avant, présentée par une société ou un organisme habilité et acceptée par la collectivité.
Chaque fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur la garantie, le Concessionnaire devra
reconstituer cette garantie à hauteur de son montant total initial, cela dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet.
La non-reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un
mois, ouvrira droit, pour la commune, à prononcer la résiliation pour faute du contrat sans indemnité.
Sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus, la garantie sera levée dans les six mois suivant la
fin du contrat.
Article 29 - Contrôles de la collectivité
Conformément aux articles L.1411-3 du code général des collectivités territoriales et L.3131-5 du code de la commande publique, l'exploitant sera tenu de remettre chaque année, et au plus tard le 1 juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par les articles R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande publique.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant au propriétaire d’apprécier les conditions d'exécution du service. Le contrôle de ces documents, ainsi que celui du fonctionnement technique de l’établissement, sera assurée par la collectivité.
La collectivité aura accès aux bâtiments dépendant de l’exploitation après avoir préalablement signalé leur visite à l’exploitant.
Elle pourra prendre connaissance de tous documents techniques ou comptables nécessaires à la mission dont ils ont la charge.
Titre IV - Dispositions finales
Article 30 - Reconduction / Modification
Le présent contrat ne pourra donner lieu à une reconduction expresse ou tacite.
Il pourra en revanche être modifié dans le cadre des articles L.3135-1 et R.3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Article 31 Cas de fin du contrat
Le présent contrat prend fin :
- à l’expiration de sa durée normale prévue au présent contrat
— en cas de résiliation pour faute du Concessionnaire prononcée dans les conditions prévues au présent contrat
— en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
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48 - en cas de force majeure ou d’évènement extérieur rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention
- en cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d’une décision juridictionnelle
- en cas de résiliation de plein droit
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements
en lien avec la fin de la concession.
Article 32 Résiliation pour faute du Concessionnaire
L'exploitant encourra la déchéance dans les hypothèses suivantes :
° défaut de paiements des redevances pour occupation du domaine public ou des redevances spécifiques à leurs échéances et trente jours après simple commandement à payer, resté infructueux, à moins que la prorogation de délai, demandée par l’exploitant avant l’échéance est acceptée par la collectivité,
e mauvaise exécution des opérations lui incombant après notification par la collectivité de ses griefs ;
e abandon de l’exploitant avant la fin de la convention et sans qu’il puisse être fait état d’une raison de force majeure ;
e remplacement de l’exploitant au-delà de la durée d’empêchement telle que fixée par l’article 11.
Aucune indemnité ne sera due à l’exploitant par la collectivité. Celle-ci pourra faire prendre toutes les mesures nécessaires et assurer l’exploitation de l’établissement par une personne de son choix aux frais, risques et périls de l’exploitant pendant une durée maximum de 6 mois.
L'exploitant encourra également la déchéance sans indemnités en cas de mise en règlement judiciaire, sauf si la collectivité accepte les offres qui peuvent être faites par l’administrateur judiciaire pour la continuation de l’entreprise, dans l’éventualité où ce dernier aurait été autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation.
L'arrêté des comptes de la concession sera établi conformément aux spécifications du présent contrat.
Article 33 Résiliation pour motif d’intérêt général
La commune peut mettre fin à la concession avant son terme normal pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa
notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du
Concessionnaire. Les opérations de fin de contrat prévues au présent chapitre sont engagées dès
notification de cette décision.
L'arrêté des comptes de la concession sera établi conformément aux spécifications du présent contrat.
Le Concessionnaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi dans les conditions suivantes :
o la valeur nette comptable des immobilisations correspondant aux biens de retour, qu’il aura acquis ou
réalisés,
o la valeur nette comptable des biens de reprise dont l’Autorité délégante décide de faire l'acquisition,
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"38 o les frais liés à la cessation anticipée du contrat et strictement nécessaires pour assurer la cessation
d’activité, dûment justifiées dans leur principe et leur montant, à l’exclusion des dépenses qui auraient
dû être supportées en tout état de cause à l’expiration normale du contrat, qui résultent d'engagements
anormalement pris ou qui pourront être évitées si le Délégant décide de reprendre lui-même les
contrats concernés,
o le manque à gagner correspondant aux résultats prévisionnels nets courants avant impôts prévus dans
le compte d’exploitation prévisionnel,
o déduction faite des produits constatés d’avance et des provisions pour travaux neufs non utilisées sur
la période d'exécution du Contrat précédent la date de prise d’effet de la résiliation.
Cette indemnité est fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord entre les Parties, par la juridiction administrative compétente.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf désaccord entre les parties sur le montant de cette indemnité.
Toute somme non versée aux dates prévues portera intérêt au taux des intérêts moratoires en vigueur tels que définis à l’article R. 3133-25 du Code de la Commande Publique.
Article 34 Résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence
En cas de résiliation du contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de conséquence
d’une décision juridictionnelle, qui n’est pas liée à une faute ou à un fait du Concessionnaire, le
Concessionnaire a droit au versement d’une indemnité sous réserve d’une limitation de son manque à
gagner à 2% du montant du chiffre d’affaires total de l’année N-1 défini dans le CEP.
Le cas échéant, le manque à gagner du Concessionnaire sera de plus minoré proportionnellement à la part de responsabilité que la juridiction lui imputerait.
Article 35 Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure ou d'évènements extérieurs aux parties assimilables à la force majeure, rendant
impossible l'exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée par voie conventionnelle ou
juridictionnelle.
Le Concessionnaire a droit à l’indemnisation :
= de la valeur non amortie des biens de retour et droits financés par le Concessionnaire, majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor Public
— si la commune souhaite les reprendre, de la valeur nette comptable des biens de reprise, majorée de la TVA à reverser au Trésor Public
Si les biens, de retour ou de reprise, ont été détruits ou endommagés, il est procédé à une expertise et il
est tenu compte des indemnités de toutes sortes pouvant être versées au Concessionnaire, afin de
déterminer ses droits à l’indemnisation au titre de la concession.
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T8 Article 36 Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- en cas de liquidation judiciaire de la Société Concessionnaire
- en cas de radiation, devenue définitive, du Concessionnaire du registre du commerce et des
sociétés
En cas de résiliation de plein droit, l’ Autorité concédante devra indemniser le Concessionnaire de la partie non amortie des biens de retour acquis ou réalisés par ce dernier, et nécessaire à l’exploitation du service. Le montant de l’indemnité correspondra à la valeur nette comptable des biens repris. Ces indemnités seront versées au Concessionnaire après paiement à la commune des éventuelles pénalités et sanctions pécuniaires et coercitives qui lui sont dues.
L’indemnité sera versée au Concessionnaire dans les trois mois qui suivront la reprise des biens par l’Autorité concédante.
Article 37 Sort des biens
Article 37.1 Remise des biens de retour
Les biens de retour inscrits, y compris leurs accessoires, sont remis à la commune en fin de contrat dans
les conditions définies ci-dessous.
Ces biens doivent être remis en parfait état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la commune et
le Concessionnaire établissent, 6 mois avant la fin de la concession ou à tout moment en cas de fin
anticipée, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions (travaux d’entretien et de
réparation et travaux de renouvellement) que le Concessionnaire devra avoir exécutées au plus tard un
mois avant la fin de la délégation. Le cas échéant, il versera à la collectivité la différence entre la somme
totale qu'il a effectivement consacrée à ses obligations d’entretien telles que définies à l’article 23.1 et
celle qu’il aurait dû y affecter. Le calcul sera fait sur La durée du contrat.
À la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des équipements et installations du service
concédé ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables.
La remise des installations affectées à l’objet de la présente convention est constatée par un procès-verbal
contradictoire signé des deux parties précisant notamment la dénomination et les caractéristiques
essentielles des biens ainsi que leur situation juridique. Ce procès-verbal contradictoire est annexé au
présent contrat.
Tous les biens figurant dans ce procès-verbal contradictoire constituent des biens de retour.
Parmi les biens concernés, les investissements imposés par la collectivité dans le cadre du présent contrat
ainsi que le remplacement des portes des bureaux et l’acquisition de matériels informatiques (serveur,
baie de brassage...) constitueront des biens de retour. L'exploitant s'engage à amortir intégralement, sur
la durée du présent contrat, les investissements imposés par la collectivité.
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36 Les ouvrages édifiés par l’exploitant dans le cadre de l'article 18 et faisant partie intégrale de l'exploitation
seront remis à la collectivité moyennant le versement d’une indemnité. Cette indemnité sera calculée sur
la base de la valeur comptable nette figurant au bilan de la société (..) majorée de 15% ou à la valeur fixe
d’expert si les ouvrages ont été totalement amortis mais sont encore en service. En cas de désaccord, une estimation pourra être faite selon la procédure édictée à l’article 45.
L’indemnité sera payée dans le délai de trois mois suivant la remise des installations. Tout retard dans le
paiement des sommes dues donnera lieu à intérêt de retard au taux légal au jour de l’échéance non payée.
Article 37.2 Rachat facultatif des biens de reprise
Dans le cas où l’exploitant fera, pour les besoins de son activité {la collectivité étant régulièrement
informé selon les dispositions prévues à l’article 18), l'acquisition de matériel d'exploitation, il sera, à
l’expiration du contrat, procédé à une évaluation de la valeur résiduelle dudit matériel, qui tiendra compte
des possibilités de son utilisation ultérieure. Cette estimation pourra être faite dans le cadre de la procédure
définie à l’article 45.
Le Concessionnaire tient en permanence à disposition de la commune la liste exhaustive des biens de
reprise. Il transmet l’inventaire valorisé au à la commune 6 mois avant la fin de la concession ou à tout moment à la demande de la commune en cas de fin anticipée.
La commune peut à tout moment procéder ou faire procéder à un inventaire contradictoire de ces biens.
La commune peut librement désigner les seuls biens qu’elle demande à racheter et le Concessionnaire
prend alors toutes dispositions pour y donner suite et le cas échant isoler ces biens de ceux qui ne sont pas
rachetés.
La collectivité peut reprendre ces matériels et dans cette hypothèse s’engage à indemniser l'exploitant en
fonction de la valeur convenue. Après cette acquisition, elle pourra transférer ce matériel pour une clause
insérée dans le contrat conclue entre la collectivité et ce dernier. Cette indemnité devra en tout état de
cause être versée dans les trois mois suivant l’expiration du contrat.
Tout retard dans le paiement des sommes dues donnera lieu à un intérêt de retard au taux légal au jour de
l’échéance non payée.
Article 37.3 - Biens propres de l’Exploitant
Sont considérés comme biens propres de l’Exploitant les biens que ce dernier acquiert ou met à disposition pour le besoin de son exploitation (mobilier, administratif, etc.) ou sans accord de la Collectivité.
L’Exploitant devra porter, chaque année à la connaissance de la commune la liste des acquisitions de biens propres et leur valeur. Il devra fournir les justificatifs de paiement.
Article 37.4 Stock de petits matériels et consommables
Six mois avant la fin de la présente concession ou à tout moment à la demande de la commune en cas de
fin anticipée, le Concessionnaire transmet à la commune l’état du stock valorisé.
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SsB Le Concessionnaire remet gratuitement à la commune le stock de petits matériels et consommables.
Article 37.5 Valorisation des biens remis
Les biens du service sont financièrement repris dans les conditions suivantes :
Type de Retour à la delnnde | £ Mode de financement du bien retour oude | bien commune : : reprise du bien |
Remis par la commune en début de contrat De droit À titre gratuit
Bien de Acquis ou réalisé par le Concessionnaire De droit À la VNC du conformément au contrat initial bien retour —
Acquis ou réalisé par le Concessionnaire . Conformément à k De droit , conformément à un avenant l’avenant
D | Acquis ou réalisé par le Concessionnaire et | Auchoix dela | A sa valeur | amorti pendant la durée du contrat commune résiduelle Bien de | =
reprise — Acquis ou réalisé par le Concessionnaire et | Au choix de la [payaeuerr : : : comptable du | partiellement amorti pendant la durée du contrat | commune bien |
Article 37.6 Biens en location longue durée
Le Concessionnaire tient à jour un inventaire détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble
des caractéristiques des contrats. Il transmet l’inventaire exhaustif valorisé à la commune 6 mois avant la
fin du présent contrat ou à tout moment à la demande de la commune en cas de fin anticipée.
Il tient à disposition de la commune l’ensemble des contrats de location.
Article 38 Clôture de la délégation
Le Concessionnaire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations
relatives à la clôture des comptes de la concession de service public.
État détaillé des comptes de la concession de service public
État des créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme de la convention)
État des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au
regard de la TVA
État valorisé du patrimoine de la concession en distinguant biens de retour et biens de reprise
Dans les délais suivants :
Un état provisoire arrêté 6 mois avant le terme de la concession (4 mois en cas de résiliation pour
motif d’intérêt général)
Un état définitif arrêté 3 mois après le terme de la concession annexé au projet de décompte final
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58 Le décompte final de la concession intégrera notamment :
Au crédit du Concessionnaire :
- _[e montant estimé des créances non facturées au terme du contrat,
- le rachat éventuel de biens de reprise
Au débit du Concessionnaire :
- les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Concessionnaire
- les éventuelles pénalités dues conformément au présent contrat
Article 39 Charges à payer
À l'issue de la concession et pour quelque cause que ce soit, le Concessionnaire s'engage à reverser les
charges à payer c’est-à-dire les factures non parvenues à l’issue de la concession mais dont il a la charge jusqu’au dernier jour d’exécution du contrat.
Faute de respecter cette obligation ou d’accord de la commune, et à l’issue du mois qui suit le terme du
contrat, la commune, après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours à compter de sa notification
par lettre recommandée avec accusé de réception, procédera à l’émission d’un titre de recettes, dont le
montant sera égal à 10% du montant des charges de la dernière année d’exécution du contrat figurant au
compte d’exploitation prévisionnel joint au présent contrat, et actualisées sur la base de la formule qui
sera retenue.
Article 40 Prise en main par un nouvel exploitant
Le Concessionnaire prête son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive
du service, jusqu’au transfert total à l’échéance du contrat de concession, et assurer la parfaite continuité
du service.
Le Concessionnaire permet notamment un accès du nouvel exploitant aux installations du service pendant
une période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à 2 mois, sauf si le contrat
d’exploitation est notifié moins de deux mois avant l’expiration du présent contrat.
Le Concessionnaire s’engage à ne pas entraver d’éventuelles démarches commerciales que le nouvel
exploitant pourrait engager dans les six derniers mois avant la reprise effective du service.
En cas de reprise en régie par la commune, le Concessionnaire accueille au moins pendant les 3 derniers
mois d’exploitation les agents de la commune au sein de ses effectifs.
Le Concessionnaire prêtera un concours renforcé pour assurer une parfaite transmission de lexploitation au nouvel exploitant les derniers jours de la concession.
Au cas où des circonstances imprévues apparaîtraient dans les heures précédant l'échéance du contrat,
qui pourraient affecter la continuité du service, la commune peut demander au Concessionnaire de
poursuivre momentanément quelques-unes des activités du service nécessaires pour assurer la continuité
du service. Le Concessionnaire ne peut se soustraire à cette demande.
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38 Article 41 Cas de la reprise du service en régie
Si la commune décide d’exploiter tout ou partie du service en régie, à l’échéance du présent contrat, elle
en avertit le Concessionnaire en précisant la date prévisionnelle de reprise d’exploitation en régie.
Dans ce cadre le Concessionnaire se tient à disposition de la commune pour l’assister dans la mise en
œuvre de ce mode d'exploitation retenu.
Article 42 — Personnel attaché à l’exploitation
A l’expiration du contrat ou en cas de déchéance, toute convention conclue entre la collectivité et un nouvel exploitant devra prévoir l'obligation pour ce dernier de continuer les contrats de travail de l’ensemble du personnel attaché à l’exploitation.
Article 43 — Manquement de la collectivité
En cas de retrait du ou des agréments visés à l’article 4 du fait de {a collectivité, l'exploitant pourra mettre la collectivité en demeure de prendre toutes les mesures en vue du rétablissement du ou des agréments en cause dans un délai de trois mois.
A défaut de régularisation dans ce délai, l’exploitant se trouvera déchargé de toutes obligations vis-à-vis de la collectivité et sera en droit de solliciter tous dommages et intérêts selon la procédure prévue à l’article 45
Article 44 Sanctions pécuniaires
Article 44.1 Définition
Faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention
et hors cause exonératoire de responsabilité, des pénalités seront appliquées, en fonction des gravités, sans
préjudices.
Sont considérées comme des causes exonératoires de la responsabilité du Concessionnaire les hypothèses
suivantes :
e la force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;
e le fait de tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Concessionnaire) ;
e le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Concessionnaire en est la cause) ,
e le fait de la commune au titre de l’exécution du présent Contrat.
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56 Sauf cas de cause exonératoire de responsabilité prévue par le présent contrat, faute pour le
Concessionnaire de respecter ses obligations contractuelles, des pénalités peuvent lui être appliquées, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- en cas d’arrêt du service présentant une rupture de la continuité du service public, des pénalités de 560 euros par jour d’arrêt,
— en cas de non-respect des obligations d’entretien, des pénalités de 200 euros par jour de retard pourront être appliquées au Concessionnaire après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti,
_ en cas de non-transmission à l’Autorité concédante des documents ou de documents incomplets {notamment le rapport prévu àl’article L3131-5 du code de la commande publique), , une pénalité de 200 euros par jour de retard pourra être appliquée au Concessionnaire,
- une pénalité forfaitaire de 2000 euros pourra être appliquée en cas de non-respect du Code du Travail, après mise en demeure, au titulaire qui ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.8221-5 du Code du Travail.
Article 44.2 Modalités d’applications des pénalités
Le nombre de jour pris en compte pour leur calcul court à compter de la notification par la commune par
recommandé
Les pénalités sont à régler dans un délai de 50 jours.
Les pénalités arrêtées par la commune et non acquittées par le Concessionnaire feront l’objet d’un titre de recette émis par la commune.
Les pénalités ne sont pas libératoires. Ces sanctions pécuniaires ne sont ainsi pas exclusives des
indemnités ou dommages et intérêts que le Concessionnaire peut être amené à verser à la commune, à des usagers ou à des tiers par suite de manquements aux mêmes obligations.
Les pénalités (valeur au mois de signature du contrat) seront indexées par rapport à l’indice INSEE du coût de la construction, chaque année, au 1% janvier.
Article 45 — Contestations
Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution, de la continuation ou de la résiliation du présent contrat est obligatoirement réglée suivant la procédure ci- après.
Chacune des parties soumet d’abord à l’autre sa contestation par écrit en lui fixant un délai de réponse de trente jours.
Si aucun accord n’est intervenu, dans un nouveau délai de quinze jours la contestation est soumise soit à un expert unique choisi d’un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.
En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal administratif. Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif compétent du département.
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6 icile
domicile à Sancoins (18600) — Avenue Louis et Auguste Massé — Parc des
Titre V — Annexes
Annexe 1 : Plan délimitant le périmètre du marché des bestiaux
Annexe 2 : Plan d’organisation du site
Annexe 3 : Inventaire des équipements et matériels mis à disposition par la collectivité
Annexe 4 : Règlement intérieur du marché
À Sancoins, en deux exemplaires originaux,
Le C/O ALES
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
Pour la Collectivité, Pour l’exploitant,
Monsieur le Maire, << Monsieur le Président, Pierre GUIBLIN 2" Bernard JAMET
(= La PB 32 NP 2
T ee SZ 7
Page 22 sur 26 | « GESTION DU MARCHÉ DES BESTIAUX DES GRIVELLES »
N° Parcelle Contenance Commentaires
| À 559 995 m°? Logement du gardien
À 560 | 738 m? | Hangar attaché au logement du gardien
Zone d’activité du marché intégrant la station de
| À 556 Sha 70a Sca lavage, d’épuration et le bâtiment
| | Division en volume effectué sur l’aile du bâti situé sur | cette parcelle du fait de la présence de panneaux
photovoltaïques — convention avec la société HEOL À 538 16 941 m° | PROD (document annexé) |
> Plan cadastral
> Plan de division
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35 Annexe 2 : Plan d’organisation du site
> Plan annexé.
Page 24 sur 26
5b Anuexe 3 : Inventaire des équipements et matériels mis à disposition par la collectivité
1 nacelle Haulotte,
3 points d’accès équipés d’antennes LBP,
1 routeur D-Link 804HV,
1 sonorisation embarquée,
1 switch 8 voies POE Zyxel,
1 antenne WIFI de secours LBP,
1 logiciel de gestion LBP,
1 logiciel de pesée et affectation des cases LBP,
1 logiciel de vente LBP,
1 logiciel de gré à gré LBP,
1 logiciel de notification VSE LBP,
1 base de données LBP,
1 défibrillateur externe automatisé,
1 écran plat TV 117 cm Samsung,
2 tableaux d'affichage à LED 7 lignes LBP,
2 récepteurs clikker LBP,
44 clikker V3 LBP,
4 valises,
2 supports écrans,
1 poste embarqué dans la nacelle,
2 bascules Centre Pesage.
> État des lieux des locaux annexé [à établir avec le candidat].
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SB Annexe 4 : Règlement intérieur du marché
Document annexé.
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56 Mmneoe À ds Che de. DSP
Commune :
SANCOINS (242)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
N° d'ordre du document d'arpentage : 1096 C
Document vérifié et numéroté le 06/05/2024
À Bourges - SDIF
Par LAFARGUE Stéphane
Inspecteur
Signé
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié Paye
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A
A - D'après les indications qu'ils ont fourieS au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain ;
Cachet du service d'origine :
Service départemental des impôts fonciers du Ch
Centre administratif Condé
2 rue Jacques Rimbault
CS 20007
18000 BOURGES
Téléphone : 02.48.27.18.30
sdif.cher@dgfip.finances.gouv.fr
©
C-D'après un plan d' arpegte ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le, — par ———
géomètre à G
er! Lespropriétaires gésfarent avoir pris connaissance des
informations EI s au dos de la chemise 6463,
S A 1e ———
&
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 S
Section : A
Feuille(s) : 000 À 03
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique :
: Plan non régulier
: 41/2600
: 1/2500
: 06/05/2024
D'après le document d'arpentage dressé
REQUI - EXPERT METRIC Par
Réf. : S23557
Le 25/04/2024
(2)
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2} Qualité de la agréée {gé expert, i g au technicien retraité du cadastre, etc … }. (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...
(1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour}. Dans la formule B, les propriétaires peuvent
darzen 2Age où ELITE)
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État des lieux d’entrée en date du 13/06/2025
DSP Marché des bestiaux au pare des Grivelles
Logement du Gardien : bon état général
Façades :
=.
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CO
_—— Garage : 3 chambres : Cuisine : Couloir d’entrée donnant accès au fond au salon :
Hangar situé à proximité du logement du Gardien : état général moyen / une gouttière
cassée Station d’épuration : état général moyen bon état général Station de lavage
Es ‘4
Ll 1 Ancien quai de lavage : état dégradé Bâtiment principal du parc des Grivelles :
REZ-DE-CHAUSSÉE
Façades : état général moyen (réfection peinture nécessaire) TL pi TETE E : Arrière-cuis Toilettes PMR : très bon état général
“Ne
|
0
pu, L'ensemble des différents bureaux (situés sur le pourtour du bâtiment) : en état général
moyen ee. Arrière de la grande salle : Halls intérieurs : état général moyen (réfection peinture nécessaire) B Poste de secours : état général moyen
Anciennement les banques (situées aux 3 angles de l'escalier) : état général moyen Toilettes : état général moyen Monte-charge : non fonctionnel
TGBT principal : bon état général Armoires électriques (dans couloir au RDC) : bon état général
SOUS |
TENSION Bâtiment principal du pare des Grivelles :
AU 1° ÉTAGE (1 étage sur ce site)
Salle de réunion et accès terrasse : état général moyen
Terrasse :
FR M! \ À Salle de réunion : Couloirs du 1° étage : état général moyen
Mao Ensemble des bureaux : état général moyen Issue de secours : état général moyen Aile des moutons : état général moyen | a ë & # état génér
PTT 1 alé
Aile des broutards Fumière : bon état général Aires de circulation : état général moyen
Vue à la sortie du logement du gardien en regardant le parc des Grivelles : Fait à SANCOINS, le 13/06/2025
En deux exemplaires originaux,
Signatures des parties précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Pour la Commune, Pour la SA des Grivelles,
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Pierre GUIBLIN L Bermard JAMET
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CAE 8 LES A Sancoins
Réglement intérieur
Marché aux bestiaux des Grivelles — Sancoins
Règlement intérieur relatif au fonctionnement du marché des Grivelles - Sancoins et applicable à tous
les opérateurs (acheteurs, vendeurs, personnels),
Sommaire
me . Conditions générales
N . Conditions spécifiques de la vente à la criée
3. Conditions spécifiques « criée-bovins »
4. Conditions spécifiques « criée-ovins »
5, Conditions spécifiques de la vente de gré à gré
JB Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du marché aux bestiaux du
marché des Grivelles — Sancoins, ainsi que toutes les mesures de discipline, d'hygiène ou de police,
applicables à tous les usagers dudit marché, dans le but de rationaliser les opérations qui s’y déroulent,
faciliter les transactions et sauvegarder la tranquillité et la sécurité publiques.
Conditions générales
Article 2
Le marché des Grivelles — Sancoins (criée et gré à gré) est régit par la Société Anonyme Coopérative des
Grivelles (SA des Grivelles) et elle seule, est autorisée à prendre toutes dispositions permettant l'adaptation
de la situation de vente à toutes législations et règementations en vigueur.
Pour adhérer à la SA des Grivelles et bénéficier de ses services, il suffit de s'engager à respecter le présent
règlement sans réserve et souscrire au minimum une part sociale (100€). Ce dernier s’appliquera même dans
l'hypothèse où vendeurs et acheteurs stipuleraient des conditions particulières dans leurs documents
commerciaux. Ce règlement prévaudra sur les dites conditions.
Le marché se tient le mercredi matin de chaque semaine.
La livraison des animaux peut avoir lieu dès le mardi après-midi. Un membre du personnel bouvier est
présent de 18 heures à 20 heures. Tous animal débarqué sur le marché avant 20 heures doit être enregistré
et suppose le règlement des frais d'occupation et/ ou de prestation qui lui incombe.
Les animaux laissés ainsi dans l'enceinte du foirail sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire.
Le mercredi, l'ouverture des grilles s'effectue à 4 heures.
Horaires des différents marchés
Les horaires des marchés sont affichés au centre administratif et peuvent être modifiés si nécessaire. Dans
ce cas, une information est diffusée à l'ensemble des opérateurs la semaine précédente.
L'ouverture des ventes est annoncée par l'administration du marché au moyen d’un appareil sonore.
Avant que ne soit donné ce signal, il est formellement interdit :
- Aux acheteurs d'approcher les animaux dans l’enceinte du parc des Grivelles ; ils doivent se tenir aux
limites qui leur sont indiquées,
-__ Aux vendeurs de se déplacer en dehors des barres d’attache au des parcs qui leurs sont attribués.
En cas de non respect des prescriptions ci-dessus, les usagers s’exposent à des sanctions disciplinaires et
financières.
Les animaux doivent avoir quitté les carreaux de vente à 16 heures le jour du marché sauf accord préalable
de la SA des Grivelles et ce, sous l'entière responsabilité du vendeur ou de l'acheteur.
Article 5
En aucun cas, le marché n’est propriétaire des animaux, même s’il assure les règlements et formalités
administratives : la SA des Grivelles est un intermédiaire transparent.
SsB Toute personne commercialisant des animaux dans l'enceinte du marché {gré à gré ou criée) devra
s'acquitter des frais qui lui incombent.
Le montant des frais est affiché au centre administratif et révisé chaque année.
Toute infraction fera l’objet d’une sanction :
- Versement des frais occasionnés par la vente comme tout animal vendu sur le marché avec
application d’une redevance forfaitaire de 100 € ;
- Exclusion temporaire du marché en cas de récidive.
Un animal invendu, ne pourra en aucun cas quitter le marché sans que le propriétaire n’en ait informé
l'administration de la SA des Grivelles et n’ait réglé les éventuels frais de marché lui incombant. Toute sortie
d’un animal du marché doit être notifiée au secrétariat.
Dispositions générales concernant les animaux
Les animaux devront être amenés par véhicule. Leur circulation à pied est strictement Interdite en dehors de
la halle de vente, des parcs ou quais de débarquement et d'embarquement.
Au poste de péage, il est obligatoire de présenter les passeports des bovins et des équins et de déclarer le
nombre d’ovins, caprins, porcins transporté. Les documents d'identification seront confiés à l'administration
du marché.
Le marché n’est pas un centre d’allotement. Tout animal entrant sur le marché doit être déclaré, même s’il
s’agit de transit, et l'apporteur doit régler les frais qui lui incombent.
Les animaux doivent obligatoirement être déchargés aux quais aménagés à cet effet. Les véhicules ne
doivent rester immobilisés aux quais pour le débarquement et lembarquement, que le temps strictement
nécessaire à ce travail.
L'embarquement ne peut se faire qu'après avoir récupéré les documents d’accompagnement. Cette
formalité est obligatoire avant de quitter l'enceinte du parc des Grivelles.
Ne sont admis que les animaux aptes au commerce du bétail et aptes au transport, selon les dispositions
définies par la réglementation en vigueur.
Ne sont introduits que les animaux portant les marques d'identification et accompagnés des documents
sanitaires imposés par la réglementation en vigueur,
L'introduction d'animaux accompagnés d’un Laissez-passer Sanitaire (LPS) est interdite.
L'introduction d'animaux malades, blessés, jugés en état de misère physiologique par les autorités
compétentes du marché (agents de la direction des services vétérinaires, le cas échéant le vétérinaire
sanitaire du marché, le cas échéant le directeur du marché) est interdite.
Les animaux doivent être conduits avec calme et solgnés conformément à la législation en vigueur. Il est
interdit d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté envers un animal. L'usage du béton ou de
la canne est réservé à la canalisation et l'orientation des animaux. L'usage de ces instruments doit être
réalisé dans les limites et conditions de la législation en vigueur relative au bien-être animal.
L'utilisation d’aiguillon ou tout autre instrument pointu est Interdit. : Soins aux animaux
Tout animal blessé sur le marché doit être signalé au responsable du marché qui, selon la gravité :
- entre en contact avec le Directeur des Services Vétérinaires, afin de mettre en place la procédure
adaptée,
- fait intervenir te vétérinaire rattaché au marché, à la charge du propriétaire de l’animal,
- fait retirer l'animal de la vente.
Le responsable du marché peut prendre l'initiative de mener ces actions s’il estime qu’un animal en à besoin
et si aucun responsable de l'animal n’est présent.
Article 13 : Animaux restant exceptionnellement sur le marché
Tout animal doit quitter l'enceinte du marché au plus tard le mercredi à 16 heures. Passé ce délais, l’animal
sera considéré comme abandonné et laissé à la direction du marché.
Si un usager souhaite exceptionnellement laisser un animal sur le marché pour une durée supérieure, il peut
en faire la demande à la SA des Grivelles. Il veillera lui-même à la surveillance et si besoin à l’abreuvement et
l'alimentation des animaux et devra s'acquitter des frais de mise en zone de transit.
Dispositions concernant les règles sanitaires et la traçabilité des animaux
Article 14 : Lavage et désinfection des véhicules
Le marché est équipé d'installations permettant le lavage et la désinfection des véhicules transportant les
animaux, mises à la disposition des usagers.
Le lavage des véhicules est obligatoire entre le déchargement des animaux et leur rechargement.
L'accès à la station de lavage est soumis au règlement des frais inhérent à son fonctionnement. Le tarif figure
au centre administratif,
Le marché est lavé et désinfecté après chaque utilisation.
Les usagers doivent apporter au marché uniquement des animaux correctement identifiés. Ils veillent à la
présence des marques d'identification et des documents sanitaires, en conformité avec la règlementation en
vigueur.
Pour les bovins, les usagers doivent s’assurer de la concordance du passeport avec l’attestation sanitaire et
avec les marques d'identification {boucles auriculaires),
DES NU np Les au oc enis d'animaux
Aux fins de traçabilité, pour les bovins, les notifications de mouvements d'animaux à la Base de Données
Nationale d'identification (BDNI) sont assurées par le marché pour les passeports qui lui ont été confiés à
l'entrée sur le site.
Concernant les ovins, la notification est individuelle conformément à la réglementation applicable-depuis le
1° juillet 2012. Le marché est agréé pour effectuer les notifications à la BONI pour le compte de ses
apporteurs sur demande, attesté par un contrat signé entre les deux parties.
Les documents de circulation doivent être visé par le marché qui en conserve un exemplaire. Dispositions concernant les personnes
Conformément aux dispositions de l'accord Interprofessionnel relatif aux conditions d’accès aux marchés
aux bestiaux, est considérée comme opérateur toute personne physique effectuant des opérations d'achat
et/ou de vente, pour son compte ou pour le compte ou au nom d’une personne physique ou morale, dite «
entreprise de rattachement » dans l'enceinte d'un marché aux bestlaux.
Tout opérateur sur un marché aux bestiaux doit être titulaire d'une carte nominative appelée “Carte
nationale d’accès aux marchés aux bestiaux”,
La carte nationale est délivrée par la FMBV sur demande auprès d’un marché ou de la FMBV.
Les informations collectées à l’occasion des demandes d'obtention de la “Carte nationale d'accès aux
marchés aux bestiaux” sont répertoriées dans un fichier national appelé “fichier des opérateurs” détenu par
la Fédération Française des Marchés de Bétail Vif.
Le fichier des opérateurs est protégé par les dispositions de la Commission Nationale “Informatique et
Liberté”. Tout opérateur dispose d’un droit d'accès et de rectification sur les Informations le concernant.
Tout changement concernant la situation d’un opérateur, détenteur d’une carte nationale, ou de son
entreprise de rattachement, ayant trait à l’une des informations figurant à l'annexe 1 de l'accord
interprofessionnel relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, est immédiatement porté par ce
dernier à la connaissance de l’administration d’un marché ou de la FMBV.
La carte est exigée à l'entrée du marché et doit être présentée à toute demande formulée par
l'administration du marché.
Dispositions relatives aux modalités de commercialisation
Les opérations de vente ne peuvent être réalisées que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont
notamment interdites sur les voies de circulation, les parkings, les lieux de stationnement, les parcs de
déchargement et d'embarquement.
Le jour du marché, un rayon de protection s'étendant au territoire de la commune où a lieu le marché est
établi dans lequel il est interdit de tenir une activité commerciale similaire à celle d’un marché aux bestiaux.
ll est interdit à tout vendeur d'engager des pourparlers, de traiter ou d’arrher un marché dans l'intention de
conciure celui-ci à plus ou moins brève échéance, avant les heures d'ouverture fixées à l'article 4.
Il est interdit à tout acheteur ou à son personnel de pénétrer sur le champ de foire avant les heures fixées.
Avant l'ouverture, les acheteurs doivent rester dans la zone d'attente prévue.
Toute infraction fera l'objet d’une répression: avertissement, pénalité sous forme d’une redevance
forfaitaire, convocation devant la Commission de discipline.
Aucune circulation de vendeurs ne pourra se faire sous les halls, ceux-ci s'occuperont seulement de mettre
en place leurs animaux et en aucune façon ne devront aller au contact des acheteurs sous peine d'amende.
8 : Etablissement des
Les cotations sont élaborées chaque semaine par le chef de vente à l'issue du marché pour constater les
cours pratiqués et donner les cours de référence et les grandes tendances de la semaine. Les cotations sont
ensuite publiées par voie de presse et sur les sites Internet de la FMBV et du marché.
Dispositions relatives au contrôle et à la sanction des opérateurs
Une commission de discipline est instaurée par la direction du marché qui a pour objet de veiller au respect
du règlement intérieur du marché et des accords interprofessionnels sur les marchés.
La direction du marché organise la désignation des membres de la Commission qui est composée de :
- 3 représentants de la SA des Grivelles,
- 2 représentants du collège des acheteurs,
- 2 représentants du collège des vendeurs,
- 1 représentant de l'administration,
- 1 représentant du comité régional d'INTERBEV.
La commission de discipline élit sont président. Le mandat des membres de la commission est valable pour
deux ans,
Article 26 : Compétences
La commission de discipline doit :
-__ étudier toute plainte déposée par un opérateur du marché (administration du marché comprise),
- intervenir dès que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché,
- informer les opérateurs, et notamment les parties concernées, de ses décisions.
La commission de discipline peut intervenir en cas d'infraction au règlement intérieur, en cas d'infraction à
l'accord interprofessionnel relatif à l'accès aux marchés aux bestiaux, où pour toute autre cause nuisant au
bon fonctionnement du marché.
Pour exemple, les fautes retenant l’attention de la commission de discipline peuvent être :
- non respect des horaires,
- non respect des emplacements réservés aux animaux et aux véhicules,
-__ non acquittement des frais de marché,
-__ mauvais traîtement aux animaux,
-__ commercialisation d'animaux en mauvais état sanitaire,
- défaut de paiement.
La commission peut Intervenir sur des litiges entre l’administration du marché et un ou plusieurs opérateurs,
les opérateurs entre eux, ou pour des irrégularités commises sur le marché.
La commission peut être saisie par un utilisateur du marché ou se saisir d’office.
Un opérateur ne peut porter plainte auprès de la commission de discipline que par écrit. Sa requête écrite
doit contenir au moins les informations suivantes :
- Identité du plaignant
- Motif de la plainte
- Date et lieu des faits dénoncés
- Identité de la personne mise en cause La commission de discipline doit être convoquée quatre jours avant sa réunion par écrit. La convocation doit
contenir le motif de la réunion (référence à une plainte, référence aux faits dénoncés, discussion sur un
sujet...) ainsi que ses dates, lieux et horaires.
Les parties concernées sont convoquées dans les mêmes conditions.
Si une situation requiert une décision urgente, notamment un jour de marché, la commission de discipline
peut se réunir et statuer immédiatement.
La commission de discipline ne peut prendre une décision, et notamment décider d’une sanction, que si au
moins un représentant de chaque catégorie (marché, acheteur, vendeur) est présent, et après avoir donné
aux parties concernées la possibilité d’être entendues.
Dans le cas d’une plainte d’un opérateur, la commission doit instruire le dossier et prendre une décision
dans un délai inférieur à 30 jours après réception de la requête écrite. La commission pourra également
accorder un délai supplémentaire nécessaire à l'enquête.
Les sanctions s'appliquent à une personne physique ou morale. La commission de discipline doit toujours
préciser à qui s'adresse une sanction prise. Dans le cas où la sanction s'applique à une personne morale, elle
doit préciser quels représentants, mandants ou salariés sont touchés par la sanction.
Chaque réunion de la commission de discipline doit faire l’objet d’un procès verbal. Le procès verbal doit
être signé par un membre de la commission et le Président de séance et conservé par la direction du
marché. La commission de discipline transmet sa décision à la Commission Nationale de Discipline, en lui
envoyant le procès verbal de la réunion concernée,
La commission de discipline notifie par écrit aux parties intéressées sa décision.
A son initiative, la commission peut faire la publicité au sein du marché aux bestiaux des décisions prises.
Les décisions de la commission de discipline sont révisables sur recours écrit en cas d'éléments nouveaux
apportés. Néanmoins, la demande de révision n'est pas suspensive.
La commission de concillation du Comité Régional d'INTERBEV peut également être saisie par les
professionnels, comme prévu par les statuts de l'Interprofession du Bétail et des Viandes. Elle peut être
saisie dans tous les cas, pour un litige lié au marché entre les opérateurs, entre l'administration du marché et
un ou plusieurs opérateurs ou entre la commission de discipline et un ou plusieurs opérateurs.
Dispositions relatives à l'ordre public
Le personnel employé dans le marché et ses annexes, les usagers et les personnes appelées par leur travail
ou leur commerce à pénétrer dans l'enceinte sont tenus de se conformer dans leurs activités
professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, alns! qu'aux mesures
d'hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur.
Article 32: 070
Le démarchage est interdit dans l'enceinte du marché.
il est interdit en outre :
- de distribuer tous journaux, prospectus, ou tracts, sauf accord préalable de la direction,
- de troubler l'ordre par des paroles, cris, querelles ou par des actes contraires à là décence ou aux
bonnes mœurs,
… de se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou des gestes envers
l'administration du marché ou les usagers.
5e Toute agression verbale ou physique envers le service d’ordre du marché sera passible d’une sanction.
Les visiteurs doivent se tenir à distance des zones de transaction et ne pas entraver le déroulement des
ventes,
Visiteurs interdits sur l'aire de commerclalisation (couloirs, barres, quais...) sauf lors des visites guidées
Toutes prises de vues, photographies ou reportages sont interdits. Sauf s'ils font l’objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès de la Direction du marché,
Les chiens sont interdits sur les marchés, sauf s’il s'agit de chiens travaillant à la conduite d’ovins.
Responsabilité
Article 34
Le marché n’est en aucun cas responsable des animaux et des dommages qu’ils pourraient causer dans
l'enceinte du marché et même à l'extérieur.
L'administration du marché ne peut être tenue responsable des vols, détériorations ou accidents survenus
dans l’enceinte du marché.
Toute détérioration du marché ou de ses installations devra être déclarée sans retard à l’administration du
marché.
Dispositions concernant | lication du règlement
Article 35
Les opérateurs accédant au marché se soumettent et acceptent tout contrôle concernant les mentions du
règlement intérieur et la réglementation en vigueur les concernant.
Article 36 : Application du règlement
Les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes, les agents du marché ou ses
concessionnaires et préposés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
règlement.
Article 37
Le non-respect du règlement intérieur entrainera des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du
marché, Celle-ci étant prononcée par la SA des Grivelles.
Article 38 : Révision
Le présent règlement sera révisé en application des lois et règlements en vigueur. Conditions spécifiques Vente à la criée
Les animaux doivent être annoncés au plus tard le mardi précédent le marché à 12 heures. Les annonces
peuvent être réalisées par fax, email, téléphone ou courrier postal.
Le vendeur devra préciser dans ses annonces l’ensemble des renselgnements en sa possession permettant
de définir les caractéristiques des animaux les plus précises soient-elles.
A la demande des acheteurs, le nombre d'animaux annoncé pourra être communiqué et les annonces
détaillées seront consultable sur le site internet du marché. Les annonces ne seront données qu'à titre
indicatif.
Un avantage financier est accordé aux vendeurs qui annoncent leurs animaux. (voir article 56 -— disposition
concernant le paiement)
Afin de ne pas encourager les pratiques d'apport sans annonce, le marché se réserve le droit de refuser
l’entrée à un apporteur régulier qui n’annonce pas ses animaux durant deux marchés consécutifs auxquels il
participe.
Dispositions concernant la prise en charge des animaux
Les animaux sont débarqués des véhicules dans les parcs de déchargement par les soins des vendeurs ou des
transporteurs et à leurs risques et périls.
L'accès aux parcs est strictement interdit :
- aux animaux qui ne sont pas destinés à la vente à la criée,
- aux animaux qui ne répondent pas aux exigences sanitaires en vigueur le jour du marché (indemne
brucellose - tuberculose etc.},
- aux animaux sans boucle d'identification.
Toutefois le marché se réserve le droit de permettre des manifestations spéciales au sein du hall de vente à
la criée, après accord de la SA des Grlvelles.
Le marché cesse d’être gardien des animaux qui sont réputés pris en charge et réceptionnés par les
acheteurs dès l’adjudication dans les parcs de vente. Le déplacement et l'embarquement des animaux
achetés est à la charge de l'acheteur et sous sa responsabilité.
Le marché cesse d'être gardien dès la fin de la repasse des lots invendus. Tout animal invendu définitif à la
criée ne peut être que revendu au dernier enchérisseur de la vente à la criée. Toute vente à un autre
opérateur après le marché et dans l'enceinte du marché ne peut se faire qu'après avoir été voir
l'enchérisseur et respecté un délai de 15 minutes Les frais de marché seront les mêmes que pour tout animal
vendu lors de la criée.
Pendant la période où l'animal est sous sa garde, la SA des Grivelles pourra se dégager de sa responsabilité
en prouvant que la cause de l'accident, de l’infirmité ou de la mort est antérieure à la prise en charge par les
bouvliers.
9 Article 46
Les animaux difficiles ou méchants doivent être signalés par les apporteurs au moment du déchargement et
avant la prise en charge par les bouviers.
Article 47
Les dégradations ou frais occasionnés avant ou après la période de garde du marché par des animaux
méchants, farouches venant à s'échapper, seront imputables aux propriétaires ou aux transporteurs.
Dispositions concernant la vente
Article 49
L'accès des vendeurs, acheteurs, transporteurs, de leurs représentants et d’une façon générale de toute
personne étrangère à la SA des Grivelles aux endroits où sont stockés les animaux avant la vente est
rigoureusement interdit.
Article 50
Les ventes sont réalisées suivant le système dit de la vente à la criée.
Si pour un cas de force majeur, le système de vente à la criée ne pouvait être utilisé, la direction de la SA des
Grivelles ou son représentant peut choisir un autre système, de façon à ce que les animaux présentés
puissent être vendus.
Le vendeur s’il est absent au moment de la vente, est réputé avoir donné délégation de pouvoir à la SA des
Grivelles pour décider d'accepter ou non la proposition d’achat.
Le vendeur s'il n’a pas retiré l'animal de la vente, ou s’il est absent, ne pourra ultérieurement contester la
vente, ni le prix dans la mesure où le prix de retrait n’a pas été communiqué par écrit au chef des ventes.
Article 51
Le vendeur se réserve le droit de retirer la marchandise de la vente, même après proposition d'achat de ta
part d’un acquéreur éventuel. H doit le faire immédiatement et sans délai.
1. l'accès aux clikkers est strictement réservé aux acheteurs actionnaires de la SA des Grivelles ;
cependant, tout acheteur non actionnaire, dans la mesure des clikkers disponibles, pourra demander
à participer à un marché moyennant une prise de part sociale et la présentation d’une caution bancaire.
2. tout acheteur aura un numéro attribué au début du marché. L'acheteur sera celui dont le numéro
apparaîtra sur le tableau. L'acheteur désigné ne pourra invoquer d'erreur et devra, sauf si l'animal
est retiré de la vente, faire face à ses obligations.
3. l'acheteur qui est en même temps vendeur a l'interdiction formelle de miser sur ses propres
animaux. En cas de faute, l’acheteur verra sa vente bloquée par le chef des ventes, ceci assorti d'une
‘amende de 300 €.
4. si le chef de vente déplore un complot entre acheteur et vendeur et/ou un surenchérissement
anormal au moment de la vente, l'acheteur verra sa vente bloquée, ceci assorti d’une amende de
300 €.
En cas de récidive, l'exclusion temporaire sera prononcée puis exclusion définitive, sur décision du
conseil d'administration.
Article 54
La propriété des animaux vendus est transférée à l'acheteur dès l’adjudication prononcée par le chef des
ventes.
10 Tout animal vendu est considéré comme acquis et ne peut donner lieu ni à reprise, ni à réduction de prix s’il
est reconnu conforme à sa destination.
Les acheteurs pourront se faire représenter, le marché se réserve le droit de demander aux mandataires
justification de leur mandat.
Dispositions concernant les paiements
Le palement des animaux aux vendeurs, sera effectué par SA des Grivelles, par virement dans les 5-6 jours
suivant le jour du marché, sauf en cas de grève ou de force majeure et dans la mesure où les animaux sont
annoncés dans les délais prévus (inscription au catalogue jusqu’au lundi 42 heures).
Le paiement des animaux non annoncés ou annoncés tardivement sera effectué par virement 12-13 jours
après le marché.
Le règlement est garanti au vendeur, même en cas d’insolvabilité de l’acheteur.
En l’absence de protestation du vendeur, au moment de la remise du règlement, les informations
mentionnées sur la facture jointe, sont réputées exactes (notamment celles qui concernent
l’assujettissement à la T.V.A, etc.).
L'absence de protestation vaudra accord écrit du vendeur.
Le principe général est que les animaux sont payables comptant par les acheteurs, avec justification de
solvabilité, Toutefois, la SA des Grivelles peut accorder un délai de palement de 12 jours à l‘acheteur,
moyennant une caution bancaire ou tout autre garantie couvrant l’activité de deux semaines de marché.
A défaut de paiement à la date prévue, les sommes non réglées porteront intérêt, sans mise en demeure.
Les frais de marché, charges annexes (assurance, etc.) sont affichés à l'entrée du marché. Ils sont acceptés
au même titre que le présent règlement par les acheteurs et les vendeurs.
ls sont payables selon les modalités indiquées.
Dispositions concernant les litiges sur les animaux
La SA des Grivelles étant le dépositaire et à aucun moment le propriétaire des animaux, elle ne pourra être
tenu responsable, sauf en cas de faute lourde dans l'exécution de ses obligations, des dépréciations de
valeur, vices, tares, infirmités, des animaux mis en vente ou des préjudices que ceux-ci pourraient entraîner
notamment lors de leur introduction ou de leur réintroduction dans un élevage.
Les frais de marchés restent dus, que la saïsie soit partielle ou totale.
Dans le cas de maladies indemnisées par les fonds de garantie l’éleveur donne procuration à la SA des
Grivelles pour régler au mieux le dossier de saiste.
11 Article 64
Le règlement des saisies se fera par l'intermédiaire de la SA des Grivelles. Les acheteurs s'engagent à
n'opérer aucune compensation entre les sommes pouvant leur être dues et les sommes qu'ils pourraient
devoir à la SA des Grivelles à raison des bêtes achetées par eux.
Le remboursement n'interviendra qu'après paiement par les vendeurs à la SA des grivelles et à cette seule
condition.
À défaut de restitution du prix, par les vendeurs, la SA des Grivelles se réserve le droit de leur refuser l'accès
au marché.
Article 65
En cas de non respect d’une seule des conditions stipulées au présent règlement, la SA des Grivelles se
réserve le droit de refuser, soit à l'acheteur, soit au vendeur, l'accès aux marchés.
La SA des Grivelles réserve la même possibilité à l'égard des acheteurs ou vendeurs de mauvaise foi
(acheteurs n’ayant pas réglé, vendeurs n'ayant pas respecté les règlements sanitaires, etc.).
Article 66
En cas de litige sur l'interprétation du présent règlement, les parties pourront saisir la commission de
discipline qui agira en tant qu’arbitre.
Article 67
Les tribunaux compétents pour statuer sur les litiges opposant le marché aux vendeurs ou acheteurs, sont
les tribunaux de Bourges.
Cette clause concerne l'attribution de compétence ratione loci (compétence de lieu), la compétence ratione
materlae (compétence selon la nature de l’acte) n'étant pas modifiée,
12 Conditions spécifiques « Criée-Bovins »
Le marché deviendra gardien des animaux à partir de leur prise en charge par les bouviers.
I est précisé que :
1. en ce qui concerne les bovins, la prise en charge se fait à la sortie des cases de débarquement, cette
sortie étant effectuée par les bouviers qui conduisent les animaux vers les couloirs d’amenée.
2. les animaux blessés ou malades-dans les parcs de réception pour les bovins et d’une façon générale
avant leur prise en charge par le marché feront l’objet de réserves ou de refus auprès du vendeur ou
du transporteur; le propriétaire sera averti d'urgence.
3, le marché se réserve le droit de refuser de prendre tout animal ne paraissant pas sain, loyal et
marchand. Le fait d’avoir accepté un animal n'engage pas la responsabilité de la SA des Grivelles en
cas de vice propre à la chose, de force majeure, ou de faute imputable à l'apporteur.
4. le vendeur s'engage à signaler à la SA des Grivelles tout animal impropre à son usage ou à sa
destination et à le faire enregistrer dans une catégorie d'animaux réservée à cet effet: bovin sans
garantie (SG),
5, tout animal présenté au marché à la criée est destiné à l’'embouche ou à l'abattage. Les animaux
vendus présentant des vices cachés devront être repris et remboursés par le vendeur. Vendeurs et
Acheteurs s'engagent à respecter larbitrage de la SA des Grivelles. Si la conciliation n’est pas
possible, Il sera fait appel au vétérinaire sanitaire chargé de veiller au bon fonctionnement du
marché. Le vétérinaire statuera sur le litige. Les frais seront à la charge du propriétaire qui devra
conserver l’animal.
6. PENALITES : tout animal impropre à sa destination non signalé « impropre » ou sur lequel aura été
posée une réserve durant le marché ne sera pas payé au vendeur dans le même délai que les autres.
Un délai de 21 jours sera respecté avant le règlement.
Tout apporteur amenant au marché à la criée un animal impropre à l'embouche ou à l'abattage et ne l'ayant
pas signalé avant la vente sera pénalisé d’une amende forfaitaire de 200 €. Il en sera de même pour tous les
animaux ayant connu des problèmes chez l’acheteur et pour lesquels la preuve aura été faite (analyse,
autopsie, etc.) qu'il s'agissait d’un vice non visible lors de la vente mais antérieur à celle-ci (métrite, néphrite,
corps étranger, etc.).
En cas d’apports récurrents d'animaux Impropres, l’apporteur pourra se voir infliger une sanction laissée à la
discrétion de l'administration du marché. Un allongement du délai de paiement peut être appliqué si une
réserve est émise par l'administration du marché ou l’acheteur.
Article 48
Les vendeurs sont tenus de justifier qu'ils se sont conformés aux règlements sanitaires en vigueur, et de
remettre à la SA des Grivelles tous documents prévus par les règlements au jour de la vente.
Tout bovin sans exception devra provenir d'un élément possesseur de la « carte verte » ou « carte jaune
réglementaire ».
Les apporteurs doivent respecter la réglementation sur l'Information sur la Chalne Alimentaire (ICA). En cas
de défaut d’information, le vendeur sera tenu entièrement responsable du préjudice causé à l'acheteur.
Article 52
Seuls les 15 premiers lots invendus sont assurés d'une seconde mise en vente, Les autres lots invendus une
première fois peuvent être présentés une seconde fois à la demande du chef des ventes. Les lots individuels
invendus seront repassés à la discrétion du chef des ventes.
13
36 Si des animaux meurent sur le marché, une autopsie contradictoire sera opérée. Si la mort est due à un vice
propre de l'animal, le vendeur supportera la perte.
Si l'animal meurt dans les jours suivant la vente, la SA des Grivelles devra en être tenu informée par écrit (fax
ou email) dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, la SA des Grivelles décline toute responsabilité du
vendeur qui doit pouvoir identifier et assister à l’autopsie qui sera obligatoirement pratiquée sur l'animal.
Article 61
Le présent article définit les droits des acheteurs en cas de vices cachés des animaux ayant fait l’objet de
transactions : tout problème, quel qu’il soit, doit être signalé au bureau dès qu'il est constaté par tout
moyen écrit (fax, mail .….).
1.
14
La destination de tout animal vendu sur le marché est indifférente à l'exception des animaux pour
lesquels une destination particulière a été déterminée au moment de la vente entre l’acheteur et le
vendeur. ‘
Si un animal est annoncé avec un vice, Il doit être vendu sans garantie et sans retour. Le vendeur se
décharge alors de toute responsabilité après l'acte de vente. Dans le cas où l’animal est garanti pour
un vice donné et s'il est saisi pour un autre motif, le vendeur sera tenu responsable pour le vice
décelé.
Pour la vente de génisses, le marché exige une attestation de non vêlage de la part de l’éleveur. Ce
dernier atteste que l'animal n'a pas vêlé et n’est pas gestants ou bien, qu'il n’a pas vêlé et que
l’éleveur lui-même dégage toute responsabilité en cas de gestation.
Pour tout ce qui n'est pas vices rédhibitoires et maladies légalement contagieuses l'acheteur ne
pourra prétendre à réclamation passé le délai de 7 jours francs suivant la vente (néphrite 30 jours}.
Tout bovin devra obligatoirement être identifié de façon pérenne selon le programme
d'identification en vigueur dans le département d’origine.
Pour tout animal mort ou étant abattu en urgence dans les 3 jours suivant la vente, la SA des
Grivelles devra être prévenu immédiatement par fax ou mail s’il y a réclamation de l'acheteur. La SA
des Grivelles, si elle le juge nécessaire, demandera une expertise vétérinaire. Le vétérinaire désigné
se mettra en rapport si possible avec le vétérinaire de l’acheteur afin de pouvoir constater les lésions
mises en évidence sur le cadavre ou la carcasse qui devra être conservé 48 heures. Les frais seront à
la charge de celui qui supporters la perte de l’animal.
Toutes réclamations de l'acheteur à propos d'un animal venant d’être acheté et ayant un vice non
caché {notamment les affections traumatiques) ne pourront avoir lieu que si l'animal est toujours
dans l'enceinte du marché, que si la réclamation est faite à la fin du marché, et que si l'animal n’a
pas été vendu dans là catégorie des « bovins sans garantie ». Le vendeur sera alors convoqué et un
arbitre désigné par le marché réglera le litige. Le vendeur et l'acheteur s'engagent à respecter les
décisions de l’arbitre.
Pour toute réclamation de l'acheteur auprès de la SA des Grivelles, après le départ de l'animal :
a. l’acheteur doit transmettre, à la SA des Grivelles, un certificat établi par son vétérinaire
précisant la nature de l’añomällé,
b. l’acheteur a l’obligation de faire traiter par son vétérinaire le bovin si cela est nécessaire et
de présenter, à la SA des Grivelles, l’ordonnance et une facture acquittée des soins,
c. la SA des Grivelles contacte l'apporteur pour le prévenir de reprendre l'animal,
d. en cas de refus du vendeur, un avis consultatif sera donné par le vétérinaire de la SA des
Grivelles, si celui-ci n’est pas le vétérinaire traitant de l’une ou l’autre des parties, ou leurs
délégués,
e. en cas d’accord impossible, une expertise contradictoire sera réalisée par le vétérinaire du
marché et le vétérinaire mandaté par l'assurance du vendeur ou de l'acheteur, selon la
situation.
SB 8.
10.
11.
15
En cas d'abattage de bovins achetés à la criée et pour lesquels aucune mention particulière de
destination n'a été faite, l’acheteur doit faire abattre l'animal selon le délai interprofessionnel (3
jours francs à compter de l'acte de vente - lundi suivant l’acte de vente en ce qui concerne le marché
de Sancoins}. Toute réclamation portant sur un animal pour lequel le délai d'abattage
interprofessionnel n’a pas été respecté sera nulle et non-avenue. L'animal sera considéré comme un
bovin d'embouche destiné à lengraissement.
En cas de consigne et de saisie sur les animaux, les acheteurs s'engagent à prévenir immédiatement et sans délais la SA des Grivelles par fax ou mail :
a. ls s'engagent à maintenir les animaux saisis pendant 48 heures à compter du prononcé de
la saisie à la disposition des vendeurs ou de leurs représentants, afin qu’ils puissent identifier
les animaux.
b. Siles vendeurs ne se présentent pas dans les 48 heures suivant le fax des acheteurs, ils ne
pourront plus contester l'identification de leurs bêtes.
c. Dans l'hypothèse où ils contesteraient l'identification de leurs bêtes, les vendeurs devront
en aviser la SA des Grivelles avant le délai d’expiration des 48 heures,
d. Vendeurs et acheteurs s'engagent à respecter l'arbitrage de l'expert désigné par la SA des
Grivelles sans recours possible. ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux ovins qui ne sont
pas identifiés.
Pour que ta demande de remboursement des parties saisies soit recevable, le certificat vétérinaire
officiel de saisie de l’abattoir et les documents comptables doivent parvenir à la SA des Grivelles
dans un délai qui n'excède pas 8 jours après la date d'abattage.
Toutes précautions étant prises à la SA des Grivelles pour éviter les chocs et les traumatismes
préjudiciables à la qualité de la viande, les saisies pour motif: infiltration, viande saigneuse et
congestionnée, ne pourront être imputées à la SA des Grivelles sauf si la preuve est faite qu’elle est
responsable. Conditions spécifiques « Criée-Ovins »
L'ensemble des dispositions générales et spécifiques « Criée-Bovins » du présent règlement s'applique pour
le marché des ovins et caprins.
Les articles ci-dessous sont propres au commerce des petits ruminants et complètent ou amendent les
articles précédents.
Dispositions concernant la prise en charge des animaux
Article 69
Le marché deviendra gardien des animaux à partir de leur prise en charge par les bouviers à l’entrée de la
bascule.
Il est précisé que :
1. les animaux blessés ou malades dans les parcs de réception et d’une façon générale avant leur prise
en charge par le marché feront Fobjet de réserves ou de refus auprès du vendeur ou du
transporteur; le propriétaire sera averti d'urgence.
2. le marché se réserve le droit de refuser de prendre tout animal ne paraissant pas sain, loyal et
marchand. Le fait d’avoir accepté un animal n’engage pas la responsabilité de la SA des Grivelles en
cas de vice propre à la chose, de force majeure, ou de faute imputable à l’apporteur.
3. le vendeur s'engage à signaler à la SA des Grivelles tout animal impropre à son usage ou à sa
destination et à le faire enregistrer dans une catégorie d’animaux réservée à cet effet: ovin sans
garantie (SG).
4. tout animal présenté au marché à la criée est destiné à l’embouche ou l'abattage. Les animaux
vendus présentant des vices cachés devront être repris et remboursés par le vendeur.
Tout apporteur amenant au marché à la criée un animal Impropre à l'embouche ou l’abattage et ne l'ayant
pas signalé sera pénalisé d'une amende forfaitaire de 90 €. Il en sera de même pour tous les animaux ayant
connu des problèmes chez l'acheteur et pour lesquels la preuve aura été faite (analyse, autopsie, etc.} qu'il
s'agissait d’un vice non visible lors de la vente mais antérieur à celle-ci,
Dispositions concernant la vente
Les vendeurs sont tenus de justifier qu’ils se sont conformés aux règlements sanitaires en vigueur, et de
remettre à la SA des Grivelles tous documents prévus par les règlements au jour de la vente.
Chaque’ apporteur est dans l'obligation" de fournir un exemplaire de son document de circulation. Les
mentions obligatoires doivent être remplies en accord avec la réglementation en vigueur sur l'identification
et la circulation des ovins et caprins.
Tout ovin où caprin doit être identifié selon ia réglementation en vigueur. Le vendeur sera tenu responsable
en cas de défaut d'identification sur le marché.
Les apporteurs doivent respecter la réglementation sur l'information sur la Chaine Alimentaire (ICA}, En cas
de défaut d'information, le vendeur sera tenu entièrement responsable du préjudice causé à l'acheteur.
16 Dispositions concernant les litiges sur les animaux
Les animaux vendus sont destinés indifféremment à l’embouche ou l'engraissement.
Si une destination est exclue, la mention doit être précisée lors de la pesée et affichée au cadran au moment
de la vente.
les animaux doivent être abattus dans les trois jours francs suivant la vente pour prétendre äu
remboursement des salsies.
En cas de salsle, l'acheteur a jusqu’au mardi suivant à 16h pour transmettre les certificats. Ou au mardi
suivant si l’acheteur à fournis un certificat de consigne lors des premiers délais
Toute saisie sera prise en compte uniquement si les animaux consignés auront été abattus et annoncés au
marché dans les trois Jours francs suivant la vente |
Catégorie caprins :
- Saisie totale : 100% du prix de vente de l'animal
- Saisie partielle : 50% du prix de vente de l'animal
- Euthanasie et Mortalité : 50% du prix de vente de l'animal
Catégorie brebis :
- Saisie totale : 100% du prix de vente de l’animal
- Saisie partielle : 50% du prix de vente de l'animal
- Euthanasie et Mortalité : 50% du prix de vente de l’animal
Catégorie agneaux :
Voire grille tarifaire en annexe
17
SD Conditions spécifiques « Gré à gré »
Article 73 : Annonce des animaux .
Les animaux doivent être annoncés avant le marché au plus tard le mardi précédent le marché à 12 heures.
Les annonces peuvent être réalisées par fax, email, téléphone ou courrier postal.
Le vendeur devra préciser dans ses annonces l’ensemble des renseignements en sa possession permettant
de définir les caractéristiques des animaux les plus précises soient-elles.
A la demande des acheteurs, le nombre d'animaux annoncé pourra être communiqué et les annonces
détaillées seront consultables sur le site internet du marché. Les annonces ne seront données qu'à titre
Indicatif.
Un avantage financier est accordé aux vendeurs qui annoncent leurs animaux. (voir article 85)
Afin de ne pas encourager les pratiques d'apport sans annonce, le marché se réserve le droit de refuser
l’entrée à un apporteur régulier qui n’annonce pas ses animaux durant deux marchés consécutifs auxquels il
participe.
Dispositions concernant la prise en charge des animaux
Les animaux sont débarqués des véhicules dans les parcs de déchargement par les soins des vendeurs ou des
transporteurs et à leurs risques et périls. Les animaux sont placés aux barres d’attache ou dans les parcs de
vente par l’apporteur et sous sa responsabilité.
Article 75
Chaque apporteur est soumis au contrôle systématique du déchargement par un agent du marché. Le but de
se contrôle est de vérifier la concordance entre les animaux annoncés et enregistrés aux postes de péage et
les animaux réellement déchargés. L'agent du marché sera en mesure d'exiger la régularisation de la
situation auprès du centre administratif avant de laisser les animaux pénétrer dans l’espace de vente.
Un cas d’incohérence entre les animaux déclarés et les animaux déchargés, une majoration de 10 fois le prix
de l'entrée sera appliquée sur les animaux non déclarés.
Article 76
L'accès aux espaces de vente est strictement interdit :
- aux animaux qui ne sont pas destinés à la vente de gré à gré,
- aux animaux qui ne répondent pas aux exigences sanitaires en vigueur le jour du marché (indemne
brucellose - tuberculose etc.).
Toutefois le marché se réserve le droit de permettre des manifestations spéciales au sein des espaces de
vente de gré à gré, après accord de la SA des Grivelles,
Article 77
Le marché n'est en aucun propriétaire ou gardien des animaux commercialisés de gré à gré.
1. les animaux blessés ou malades dans les parcs de réception peuvent se voir dans certains cas refuser
l'accès aux espaces de vente :
- sur décision des autorités sanitaires ou du vétérinaire du marché,
- en cas de non transportabilité (telle que décrite dans la règlementation sur le transport
d'animaux vivant),
- en cas de misère physiologique et de non respect des règlementations relatives au bien-
être animal {malgreur sévère, écoulements purulents, ..).
18 2. Le fait d’avoir accepté un animal n'engage pas la responsabilité du marché en cas de vice propre à la
chose, de force majeure, ou de faute imputable à l'apporteur.
Dispositions concernant la vente
Article 78
Les vendeurs sont tenus de justifier qu'ils se sont conformés aux règlements sanitaires en vigueur, et de
remettre au marché tous documents prévus par les règlements.
Tout bovin sans exception devra provenir d'un élément possesseur de la « carte verte » ou « carte jaune
réglementaire »
L'accès des vendeurs, acheteurs, transporteurs, de leurs représentants et d’une façon générale de toute
personne étrangère au marché aux endroits où sont stockés les animaux avant la vente est rigoureusement
interdit,
Les ventes sont réalisées de gré à gré. Le marché n'intervient d'aucune façon que ce soit dans l'accord
bilatéral entre vendeur et acheteur.
Les acheteurs présentant l’ensemble des garanties bancaires nécessaires disposent d'un carnet d'achat à
l'en-tête du marché. Le ticket d'achat à l’en-tête du marché est le seul pouvant ouvrir droit à la garantie de
paiement.
Après la transaction, l'acheteur doit remettre au vendeur l'original du ticket d'achat comportant au
minimum les mentions prévues par la convention interprofessionnelle sur les conditions d'achat et
d'entèvement du bétail, à savoir :
-__ l'identité de l’entreprise (n° d’acheteur sur le marché),
- Ja désignation des animaux (numéros de travail ou numéros de lot),
- la date de l'opération,
- le prix convenu en euros.
En cas de litige, l'original du ticket, détenu par le vendeur, doit être fourni pour vérification. Ensuite, seule la
transaction validée par le marché fait fol.
L'accès aux espaces de vente sera strictement réservé aux acheteurs ayant présenté une caution et ayant
été agréé par la direction du marché. Un code acheteur (de 101 à 150) leur est attribué et un carnet d'achat
leur est remis en début de marché.
Sur te marché de gré à gré, le transfert de propriété et de risque a lieu lors de la livraison de l’animal. Le
vendeur est responsable de l'animal jusqu’au moment où celui-ci rentre dans le parc ou l'unité de
chargement de l’acheteur.
Article 84
Les acheteurs pourront se faire représenter, le marché se réserve le droit de demander aux mandataires
justification de leur mandat.
19 Dispositions concernant les paiements
Le palement des animaux aux vendeurs, sera effectué par le marché, Dans le cas des animaux vendus à la
viande, c'est la date d’abattage qui sert de référence pour le calcul des délais de paiement. Pour les animaux
vendus à la bloc c’est la date du marché qui sert de référence pour le calcul des délais de paiement.
Pour les animaux annoncés avant le lundi 18 heures : règlement par virement bancaire à 15 jours.
Pour les animaux non annoncés : règlement par virement bancaire à 20 jours.
Les acheteurs sont prélevés automatiquement à 20 jours.
Les données d’abattage dolvent être communiquées au marché le plus rapidement possible par mail, fax ou
courrier.
Le règlement est garanti au vendeur, même en cas d’insolvabilité de l'acheteur.
En l'absence de protestation du vendeur, au moment de ia remise du règlement, les informations
mentionnées sur la facture jointe, sont réputées exactes (notamment celles qui concernent
l’assujettissement à la T.V.A, etc.).
L'absence de protestation vaudra accord écrit du vendeur.
Article 86 : Saisies partielles ou totales
L'accord Interprofessionnel relatif à l'achat et l'enlèvement des gros bovins s'applique sur le marché.
Les saisies partielles sant retenues du prix réglé au vendeur selon Îles règles interprofessionnelles sauf
entente amiable entre le vendeur et l'acheteur.
La saisie totale d’un animal à labattoir engendre une amende forfaitaire de 100 € hors taxes.
Les saisies sont contestables par le vendeur selon les modalités prévues dans l’accord interprofessionnel,
Article 87
Les frais de marché, charges annexes (assurance, etc.} sont affichés à l'entrée du marché. Ils sont acceptés
au même titre que le présent règlement par les acheteurs et les vendeurs.
ils sont payables selon les modalités indiquées.
Dispositions concernant les litiges sur les animaux
Article 88
Le marché n'intervient pas dans la commercialisation et n’est donc en aucun cas responsable des litiges sur
les animaux.
Les litiges éventuels sont réglés à l'amiable entre acheteur et vendeur. La SA des Grivelles répercute les
décisions impactant la facturation et procède aux paiements.
En cas de saisie à F’abattoir, l'acheteur est tenu de prévenir le vendeur et le marché dans les 24 heures
suivant l’abattage.
La SA des Grivelles se conforme à l'accord interprofessionnel relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de
boucherie, natamment concernant le délai d’abattage : 3 jours francs.
20 Annexe : Grille tarifaire saisie des Agneaux
AGNEAUX - . Montant Hi Prix de vente
| Quantité saisie (kg) pau us Montant dela | saisie. AT
| appliqué saisie HT.
l
80,00 € 12,00 €
100,00 € de 0,01 à 1,00 kg 15% 15,00 € 25,00€
130,00 € 19,50€
80,00 € 16,00 €
100,00 € de 1,01 à 2,00 ke 20% 20,00€ 35,00€
130,00 € 26,00€
| 80,00€ 20,00€
100,00€ | de2,01à3,00kg 25% 25,00 € 40,00 €
130,00 € 32,50€
80,00 € 24,00€
100,00 € de 3,01 à 4,00 kg 30% 30,00€ 45,00 €
130,00 € T 39,00€
80,00 € 28,00€
100,00 € de 4,01 à 5,00 kg 35% 35,00€ 50,00€
130,00 € 45,50€
80,00 € 32,00€
100,00 € de 5,01 à 6,00 kg 40% 40,00€ 55,00 €
130,00 € 52,00€ : |
nan er …
21 Ban exe
MAIRIE DE SANCOINS
B.P. 34
18600 SANCOINS
Tél. : O2 48 77 52 42
KER SANCOINS
5 rue Louis Jacques Daguerre
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sancoins,
le 02 février 2022
OBJET : KER SANCOINS (794 433 193 RCS RENNES)
Demande d'accord préalable à la réalisation d’une opération de transmission universelle de patrimoine
LRAR n° 14 174 266 1452 0
Madame, Monsieur,
Vous m'informez par courrier en date du 24 janvier 2022, que vous envisagez de procéder à la cession
intégrale des parts de la société KER SANCOINS détenue actuellement par la société GREENERGIE à la société HEOL PROD et ainsi à terme de transmettre universellement le patrimoine de la première société à la seconde.
Pour cela, vous me saisissez pour avis aux termes de l’article 18 de l’autorisation d'occupation temporaire
du domaine public qui permet à KER SANCOINS de céder ou transmettre en tout ou partie, directement
ou indirectement, l'exploitation dont elle a la charge où en faire apport du contrat à une autre société préalable de la commune et ce pour la centrale photovoltaïque installée section À n°538 au lieu-dit « Grand champ des Oiselets ».
Par le présent courrier, je vous agrée le projet susvisé et la société HEOL PROD en qualité de
nouveau cocontractant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. AnreseS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU PATRIMOINE COMMUNAL
SANCOINS
ENTRE
La commune de SANCOINS, dont l'adresse est Mairie de SANCOINS 2 rue de l'Hôtel de Ville 18600 SANCOINS, représentée par son Maire, Monsieur GUIBLIN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2011.
Ci-après désigné « la Commune »
D'UNE PART,
ET
KER SANCOINS, filiale d'ARMORGREEN dédiée à l'investissement de centrales de production d'énergie renouvelable, représentée par son Président, M. Pascal MARTIN, dont le siège se situe avenue du phare de la Balue 35520 LA MEZIERE. Ci-après désigné « KER SANCOINS ».
D'AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-5 à L1311-8 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-12 et R2122-1 et suivants ;
PREALABLEMENT EXPOSE
La Commune est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé « Parc des Grivelles » affecté à la vente de bestiaux.
Le Parc des Grivelles est situé sur un espace de f7 hectares et se présente comme un bâtiment de trois pavillons, chacun affecté à une catégorie d'animaux. Une partie de l'un des pavillons (gros bovins) est en location à UNISYLVA (AOT). La gestion du marché aux
bestiaux du Parc des Grivelles a fait l’objet d'une délégation de service public pour une durée de 12 années.
Au centre, se trouvent les bureaux des acheteurs, un centre administratif, mais également un restaurant dont la gestion a été confiée à un prestataire privé dans le cadre d’une autorisation d'occupation du domaine public pet-une-durée-de-Horte-ane. Autour de l'immeuble se trouve un vaste espace de parking en partie utilisé pour l'acheminement des bêtes les jours de marché (le mardi soir et le mercredi matin), le reste du temps utilisé comme centre routier.
L'immeuble précité constituant une dépendance du domaine public de la commune de Sancoins, la présente convention est soumise au régime des occupations privatives du domaine public constitutives de droits réels. Elle définit les droits et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de cette autorisation d'occupation privative. La Commune souhaite promouvoir les énergies renouvelables et être exemplaire sur son patrimoine.
Les bénéficiaires de ces conventions sont tenus informés de cette action de promotion des énergies renouvelables.
R, L'installation du solaire photovoltaïque est réalisable sur certaines toitures de bâtiments communaux.
Compte tenu de l'importance des investissements nécessaires à ta réalisation de tels projets, la Commune a souhaité faire appel à un professionnel technique et financier du secteur photovoltaïque pour l'étude, la réalisation et l'exploitation de centrales photovoltaïques raccordées au réseau sur son patrimoine bâti.
Dans le cadre de l'appel d'offres de la CRE du 13 mars 2013, la Commune met à disposition de KER SANCOINS la toiture du Parc des Grivelles (ci-après « le Patrimoine Communal ») afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil {ci-après « l'Equipement ») destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité (ci-après « Réseau Public ») en vue d'une commercialisation par KER SANCOINS de l'autorisation de l'électricité ainsi produite.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 - Localisation de l’occupation
La Commune met à la disposition de KER SANCOINS, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, la toiture du Patrimoine Communal suivant :
Etablissement : Parc des Grivelles
Cf. plan de situation figurant en annexe 1 de la présente convention.
1.2 - Objet de l'utilisation du Patrimoine Communal
Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la commune autorise le bénéficiaire à disposer des espaces déterminés ci-après et d'y exploiter à ses risques exclusifs une centrale photovoltaïque. La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens des dispositions de l’article L2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Les droits réels consentis au bénéficiaire porteront sur l'ensemble des installations existantes ainsi que sur les installations qui auront été réalisées par le bénéficiaire (annexe 2). Ils lui confèrent pour toute la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées par le code général de la propriété des personnes publiques les prérogatives et obligations du propriétaire.
KER SANCOINS utilisera le Patrimoine Communal pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque à usage de production et de commercialisation de l'électricité, à l'exclusion de tous autres usages, la liste des prestations figurant en annexe 2A.
KER SANCOINS déclare parfaitement connaître les lieux mis à sa disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils Sont conformes à la destination ci-dessus définie. I! déclare notamment être informé que le parc des Grivelles fait l'objet de deux conventions distinctes et d'un bail:
+ Une délégation de service public ayant pour objet la gestion du marché aux bestiaux.
+ Une autorisation d'occupation du domaine public ayant pour objet la gestion d'un restaurant
2
@ \ + Un locataire dont l'activité est le conditionnement et le stockage de bois.
KER SANCOINS s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout ou partie de l'ouvrage non compris dans la désignation figurant à l’article 1.1 ci-avant, sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux et de maintenance des équipements. Elle s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible le fonctionnement du bâtiment et des activités sise dans le parc des Grivelles.
1.3 - Conditions d'occupation
KER SANCOINS est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'équipement.
KER SANCOINS s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 - Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée d’un champ de modules en cristallin situé sur la toiture du bâtiment.
La puissance installée, là production d'énergie estimée de l'équipement, la description technique de l'équipement, ainsi que les équipements annexes (local d'exploitation...) figureront sur les plans constituant l'annexe 2 B de la présente convention.
Les raccordements de l'équipement au Réseau Public, figureront sur le plan joint en annexe 3 de la présente convention.
Dans l'hypothèse où une installation spécifique, et notamment la mise en place d'un compteur de comptage et/ou d'un réseau par l'entreprise en charge du Réseau Public, sur l'emprise immobilière communale, serait rendue nécessaire par l'installation de l'équipement, KER SANCOINS fera siennes de toutes les démarches auprès des opérateurs extérieurs. Les éventuelles conventions en résultant ne pourront toutefois pas excéder la durée de la présente convention.
En outre, au terme de l'occupation du domaine public de la commune, objet de la présente convention, KER SANCOINS fera son affaire de ses propres co-contractants afin qu'ils remettent en état les emprises immobilières mises à disposition.
Un état des lieux initial sur l’état du bâtiment et des abords sera établi avant le démarrage des travaux, contradictoirement entre les parties, co-signé annexé à la présente convention (annexe à).
Après les travaux, un Inventaire des biens installés par KER SANCOINS sera également établi contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention (annexe 5). Ce document mentionnera le montant total de l'équipement.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties après inventaire des biens, établi contradictoirement entre les parties et qui figure en annexe 4 de la présente convention.
Elle prendra fin à l'issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale. A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée après renégociation
æ& VW entre les deux parties, par période de 5 ans, jusqu'à une limite maximale de 30 ans à compter de la date de mise en service.
Chacune des parties s'engage à prévenir l'autre de son souhait de renouveler le contrat trois mois au moins avant la date d'échéance par lettre recommandé avec accusé de réception. Il est également rappelé que KER SANCOINS ne dispose d'aucun droit de renouvellement.
Ainsi, en cas de non renouvellement à l'issue des 20 ans ou des 25 ans, KER SANCOINS n'aura droit à aucune indemnité.
ARTICLE 3 — MISE À DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION
Il est expressément entendu que KER SANCOINS a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'immeuble dans le cadre de la réalisation de l'équipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, KER SANCOINS fait son affaire de la maîtrise d'oeuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation.
KER SANCOINS veille à son insertion dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des toitures.
KER SANCOINS est seut qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'équipement.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
KER SANCOINS s'engage, après réception du Patrimoine Communal, à :
4.1 - Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 - Maintenir l'équipement en état permanent d'utilisation effective.
4.3 - Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
4.4 - Maintenir durant toute la durée de la convention l'étanchéité de la toiture.
4.5 - Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du Patrimoine Communal! et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente convention.
4.6 - Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.7 - Ne faire aucune modification de l'équipement susceptible de porter atteinte au patrimoine communal ou de perturber la bonne marche des activités qui y sont exercées sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Commune et des utilisateurs.
4.8 - Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'équipement, de manière que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
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& 4.9 — Communiquer à la commune les conditions ou prescriptions spécifiques à prendre en compte pour permettre l'accès aux toitures des agents communaux ou des entreprises mandatées par la commune. Les laisser circuler librement.
4,10 -faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention, en dehors des phases de chantier et des opérations liées à la maintenance, ne perturbe pas le fonctionnement de l'équipement, et ne gène pas les utilisateurs dans les usages du bâtiment.
4.41 — fournir à la commune un contrôle sécuritaire de l'installation par un organisme tiers accrédité, à l'issue de l'installation et périodiquement tous les cinq ans.
4.12 — d'une manière générale, les prestations énumérées ci-après seront réalisées :
° Etude de structure et renforts de charpente préconisés ;
Mise en place d'un système d'accès et de sécurité collective de chantier (échafaudage, filets de périphérie et filets de sous-face) ;
e Désamiantage complet de la couverture actuelle (sauf les travées occupées par UNISILVA) selon réglementation en vigueur, y compris les bardages verticaux faisant le tour du bâtiment et évacuation des plaques amiantées dans un centre de stockage agrée.
° Fourniture et pose d’un bac acier en remplacement de la couverture déposée en prévoyant des zones translucides pour l'éclairage naturel dont la superficie sera égale à celle constatée lors de l'état des lieux;
Remplacement des bacs aciers du péage de l'entrée par des bacs aciers neufs Fourniture et pose du système de fixation des panneaux photovoltaïques puis des panneaux photovoltaïques aux emplacements suivants :
= Versanis est, ouest, sud-est et sud-ouest ;
=" Ailes est et ouest de périphérie de toiture.
La fourniture, la pose et le raccordement des accessoires électriques de connexion (câbles, armoires électriques, boîtes de jonction, coffrets de coupure au plus près du champ PV, fixations, chemins de câbles, rails, crosses, percements, disjoncteurs, parafoudre, mises à la terre) dans le respect de l'UTE C 15-712-1 avec leur signalisation
e Les chemins de câbles et capotage des descentes extérieurs jusqu'à l'arrivée aux locaux onduleurs ;
La fourniture et la pose des onduleurs dans des locaux dédiés en extérieur ;
Les liaisons Ethernet pour la plateforme de communication pour le monitoring ; e Les travaux de raccordement jusqu'au point de livraison (tranchées, câbles, fermeture de tranchées);
La fourniture, la pose et le raccordement des appareils de sécurité ; Les protections contre la corrosion des éléments métalliques, les retouches de peinture nécessaires ;
° Tous les nettoyages et enlèvements des gravats, provenant des travaux du personnel de l'entreprise, chaque soir ;
Les contrôles, essais et la mise en service de l'installation ;
Le nettoyage complet du chantier en fin de travaux et l'évacuation appropriée des déchets ;
« La surveillance de l'installation et sa maintenance préventive et curative en phase d'exploitation.
K X ARTICLE 5 —- REALISATION DES TRAVAUX PAR LE BENEFICIAIRE
KER SANCOINS fera réaliser les travaux inhérents à la réalisation de l'équipement décrit en article 1.4 de la présente convention.
Toute modification de l'équipement devra recevoir l'accord préalable de La Commune.
En aucun cas La Commune ne sera tenuwau versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de l'occupant ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE BENEFICIAIRE
KER SANCOINS doit informer la Commune des travaux de maintenance qu'il peut être amené à effectuer sur l'équipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Sauf en cas d'urgence, La Commune devra être prévenue au moins dix (10) jours avant le début de la réalisation des travaux par courrier,
Aussitôt après l'achèvement des travaux, KER SANCOINS devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le patrimoine communal soit enlevé, notamment les déchets amiantés.
ARTICLE 7 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune peut apporter au toit du bâtiment toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que KER SANCOINS puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la Commune informera un (1} mois à l'avance KER SANCOINS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature des modifications apportées au Patrimoine Communal et de leur durée.
Dans le respect des droits des occupants du Parc des Grivelles, la Commune et KER SANCOINS se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l'équipement.
Dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'équipement pendant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, la Commune devra s'acquitter auprès de KER SANCOINS d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance =
Production électrique moyenne à la période concernée (kWh)
14,686 cE/kWh
La commune s'engage à ne pas installer, sur ses toitures et unités cadastrales, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, si, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la commune devait intervenir sur son patrimoine, la
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R commune prendra contact avec KER SANCOINS pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants. La Commune s'oblige, en outre, à informer par écrit KER SANCOINS dès qu'elle a connaissance de l'intention des voisins de réaliser des travaux ou plantations, quelles qu'en soient la nature et l'ampleur.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La présente convention vaut autorisation administrative d'occupation temporaire du domaine de la Commune de SANCOINS nécessaire à l'exploitation de la centrale photovoltaïque pour la durée stipulée à l'article 2.
KER SANCOINS fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et l'exploitation de l'équipement (contrat d'accès au réseau, urbanisme.….).
ARTICLE 9 — OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune devra respecter les obligations particulières ci-après énoncées.
Dans le respect des droits accordés aux autres occupants du parc des Grivelles :
e La Commune laissera libre accès à KER SANCOINS ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles de l'équipement et de ces installations, travaux et aménagements et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de l'exploitation de l'équipement. La Commune laissera également libre accès à tout technicien d'EDF, préalablement autorisé par KER SANCOINS, pour accéder à l'Equipement, aux travaux et aménagements de raccordement ainsi qu'à tout compteur.
+ _ Pendant la durée de la convention, la Commune s'engage à faciliter pour KER SANCOINS la mise à disposition des emplacements, espaces ou volumes, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement de la centrale au réseau, de sorte que ce raccordement n'ait à souffrir d'aucun surcoût inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux.
e La Commune pourra modifier les voies d'accès à sa convenance dans la mesure où if continue de garantir un accès utile et aisé à l'équipement (accès adaptés aux besoins de KER SANCOINS), à condition d'en avoir préalablement informé KER SANCOINS. La Commune s'engage également à maintenir ces voies d'accès, installations et équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement.
e La Commune garantit à KER SANCOINS la jouissance paisible du bien loué et de tous droïts de passage qui en sont l'accessoire et s'oblige à ne pas mener dans les locaux une activité incompatible avec l'exploitation de l'équipement.
e La Commune s'interdit, l'équipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit équipement et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, etc.) et,
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A. d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement. La Commune devra par contre être en mesure d'accéder à l'équipement, pour vérifier notamment le respect par KER SANCOINS de ses obligations.
e La Commune reconnaît que l'équipement, une fois installé, aura un impact notamment visuel sur l'immeuble et s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de l'équipement.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, KER SANCOINS est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
KER SANCOINS fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'équipement, lors de sa mise en ceuvre, de son fonctionnement, de son exploitation, et de son enlèvement.
En particulier, KER SANCOINS devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance. Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l'utilisation du domaine.
KER SANCOINS prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile tes polices souscrites de sorte que la Commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
KER SANCOINS communiquera à la Commune la copie des contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
Assurances de la Commune:
La Commune fera garantir auprès d'une compagnie d'assurance les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire.
La Commune fera garantir auprès d'une compagnie d'assurance ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations mobilières et immobilières à la prise du bail et ce notamment contre les risques d'incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, tempêtes, grêle et neige sur les toitures, actes de vandalisme et attentats, catastrophes naturelles et bris de glaces.
Assurances de KER SANCOINS:
KER SANCOINS fera garantir auprès d’une compagnie d'assurance les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité d'exploitation de centrale photovoltaïque et de producteur d'électricité.
KER SANCOINS fera garantir auprès d’une compagnie d'assurance en tous risques la centrale photovoltaïque et tous les éléments nécessaires à son fonctionnement contre notamment les risques d'incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, tempêtes, grêle et neige, actes de vandalisme et attentats, catastrophes naturelles, bris de machines et bris de glaces, y compris pour les pertes de recettes qui en sont la conséquence, ainsi que le recours des voisins et des tiers.
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. En cas d'incendie ou de d'incident affectant la production de la centrale photovoltaïque, si sa responsabilité n'est pas engagée, la Commune ne saurait être tenue de financer la perte de production à KER SANCOINS, étant toutefois précisé que la Commune se porte garante des dommages causés par les utilisateurs du bâtiment.
ARTICLE 11 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La Commune pourra, à toute époque, exiger de KER SANCOINS, la justification du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 42 - RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS
La Commune, ses mandants et mandataires, renoncent à tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer contre KER SANCOINS et ses assureurs respectifs, cas de malveillance excepté. Ils s'engagent à obtenir de leurs assureurs la même renonciation.
À titre de réciprocité, KER SANCOINS, ses mandants et mandataires, renoncent à tout recours contre la Commune et ses assureurs, cas de malveillance excepté. Ils s'engagent à obtenir de leurs assureurs la même renonciation.
ARTICLE 13 - IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'équipement et à son exploitation, sont à la charge de KER SANCOINS.
ARTICLE 14 - REDEVANCE DE RESERVATION ET D'OCCUPATION
Le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixé à UN euro HT (1€).
La redevance est exigible à la date de mise en service de l'installation et à chaque date anniversaire.
Cette redevance sera versée par paiement annuel, après envoi d'un avis de somme à payer, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, selon les modalités de la comptabilité publique. En cas de retard dans le règlement de cette somme, cette dernière portera intérêt au taux légal augmenté de un point.
ARTICLE 15 - RESILIATION
15.1 Motif d'intérêt général
La Commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après :
es K La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification.
KER SANCOINS sera dans ce cas indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.
En pareille hypothèse, la Commune et KER SANCOINS se rapprocheront pour déterminer à l'amiable le montant de l'indemnité à verser.
L'indemnité prendra en compte la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation, la perte d'exploitation correspondante, laquelle sera calculée sur la moyenne des cinq dernières années précédant la décision de résiliation.
A défaut d'un accord amiable, la partie la plus diligente saisira le juge compétent.
15.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par l'autorité qui a délivré le titre en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
— en cas de fraude ou de malversation de la part de KER SANCOINS ; — en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure ; - en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ;
— Si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'équipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
— financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ;
— juridique des obligations qui incombent à KER SANCOINS.
— en cas de manquement aux obligations fixées à l'article 4 de la présente convention.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour KER SANCOINS.
Dans tous les cas, le sort de l'équipement est régi par les dispositions de l'article 19 de la présente convention.
ARTICLE 16 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour KER SANCOINS de pourvoir à l’entretien de Féquipement, la commune de Sancoins pourra procéder ou faire procéder à ses frais à.ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté de l'équipement.
L'exécution d'office intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiant KER SANCOINS d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois {1 mois) sauf cas d'urgence dûment constaté par la commune de Sancoins.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'équipement est supporté par KER SANCOINS.
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& ARTICLE 17 - CESSION
KER SANCOINS peut céder ou transmettre en tout ou en partie, directement ou indirectement, l'exploitation dont il a la charge, ou en faire apport du contrat à une autre société, avec l'accord préalable de la commune.
Toute cession ou transmission, telle qu'entendu au sens de Particle L1311-6 du code de l'urbanisme devra être notifiée à la commune au moins un mois avant la date effective de la cession ou de la transmission par courrier recommandé avec accusé de réception. Si un cas de force majeure met KER SANCOINS dans l'impossibilité d'assurer l'exploitation de létablissement, un remplaçant est désigné, avec l'agrément de la collectivité, pour continuer l'exploitation aux mêmes charges et conditions.
L'acte d'agrément précise la durée du remplacement. L'exploitant conserve la responsabilité conjointement et solidairement avec le cessionnaire.
En cas de guerre ou de circonstances affectant gravement l'activité ou l'exploitation normale de la centrale photovoltaïque et indépendantes des soins que l'exploitant doit apporter à la gestion, la convention sera suspendue à la demande de l'une ou de l'autre des parties et sa durée sera prorogée de la durée de la suspension au cours de laquelle un accord fixera les conditions provisoires de l'exploitation.
Au cours de la validité de la présente convention, en cas de faillite ou de disparition de KER SANCOINS la commune serait dégagée de toute responsabilité vis-à-vis de l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
ARTICLE 18 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
Le renouvellement du présent contrat pourra s'opérer selon les conditions définies à Particle 2, dans la limite maximale de 30 ans d'exploitation à compter de la date de mise en service.
Le non renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 19 - DEVENIR DE L’EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
KER SANCOINS, bénéficiaire de la présente convention d'occupation, reste propriétaire de la centrale photovoltaïque pendant toute la durée de la convention. Le transfert à la Commune de la pleine propriété de la centrale photovoltaïque se fait à l'échéance de la présente convention d'occupation. KER SANCOINS s'engage à installer des modules solaires couverts par la charte de recyclage PV CYCLE et fournit le justificatif en annexe (annexe 6). La Commune de SANCOINS n'aura donc à supporter aucun coût de recyclage des modules. Le démontage et le transport des modules photovoltaïques restent à la charge de la KER SANCOINS sauf si la commune de Sancoins demande expressément à ce que les ouvrages installés par KER SANCOINS soient maintenus en place à l'issue de la convention.
ARTICLE 290 - MODIFICATION - TOLÉRANCE — INDIVISIBILITÉ
20. 1 - Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
20. 2 - Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la Commune et KER SANCOINS restant toujours libres d'exiger la
11
PR Ÿ stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 21 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, KER SANCOINS fait élection de domicile en son siège et la Commune fait élection de domicile en son hôtel de Ville.
ARTICLE 22 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Commune et KER SANCOINS concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 23 - PIÈCES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention sera complétée par les pièces suivantes : - Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale;
- Annexe 2 : Prestations prises en charge (annexe 2 A), Puissance installée, production d'énergie et description technique de l'Equipement (Annexe 2 B); - Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public des Équipements :
- Annexe 4 : état des lieux initial du bâtiment et des abords établi contradictoirement entre les parties avant le démarrage des travaux ;
- Annexe 5 : Inventaire des biens installés par KER SANCOINS établi contradictoirement entre les parties et montant total de l'équipement : - Annexe 6 : Charte de recyciage PV Cycle
En 2 exemplaires, Le. AA, A2. toit :
Pour la Ville de SANCOINS, Pour KER SANCOINS Le Maire, Le Prési ANNEXE 2 A
Prestations prises en charge :
e Etude de structure et renforts de charpente préconisés ;
« Mise en place d'un système d'accès et de sécurité collective de chantier (échafaudage, filets de périphérie et filets de sous-face) ;
« Désamiantage complet de la couverture actuelle (sauf les travées occupées par UNISILVA) selon réglementation en vigueur, y compris les bardages verticaux faisant le tour du bâtiment et évacuation des plaques amiantées dans un centre de stockage agrée.
« Fourniture et pose d'un bac acier en remplacement de la couverture déposée en prévoyant des zones translucides pour l'éclairage naturel dont la superficie sera égale à celle constatée lors de l'état des lieux;
« Remplacement des bacs aciers du péage de l'entrée par des bacs aciers neufs
Fourniture et pose du système de fixation des panneaux photovoltaïques puis des panneaux photovoltaïques aux emplacements suivants :
e = Versants est, ouest, sud-est et sud-ouest ;
« " Ailes est et ouest de périphérie de toiture.
e La fourniture, la pose et le raccordement des accessoires électriques de connexion (câbles, armoires électriques, boîtes de jonction, coffrets de coupure au plus près du champ PV, fixations, chemins de câbles, rails, crosses, percements, disjoncteurs, parafoudre, mises à la terre} dans le respect de l'UTE C 15-712-1 avec leur signalisation
« Les chemins de câbles et capotage des descentes extérieurs jusqu'à l’arrivée aux locaux onduleurs ;
+ La fourniture et la pose des onduleurs dans des locaux dédiés en extérieur : Les liaisons Ethernet pour la plateforme de communication pour le monitoring ; e Les travaux de raccordement jusqu'au point de livraison (tranchées, câbles, fermeture de tranchées);
e La fourniture, la pose et le raccordement des appareils de sécurité ; « Les protections contre la corrosion des éléments métalliques, les retouches de peinture nécessaires ;
+ Tous les nettoyages et enlèvements des gravats, provenant des travaux du personnel de l'entreprise, chaque soir ;
Les contrôles, essais et la mise en service de l'installation ;
+ Le nettoyage complet du chantier en fin de travaux et l'évacuation appropriée des déchets ;
+ La surveillance de l'installation et sa maintenance préventive et curative en phase d'exploitation.
14 Puissance installée :
2,3 MWe
ANNEXE 2B
Description technique de l'équipement :
NOM
Puissance du générateur
Modules
Disposition
Type de bâtiment
Orientation
Pente
Présence de masques
Type de toiture
Système d'intégration
Puissance onduleurs
Onduleurs
MARCHE AUX BESTIAUX - SANCOINS
2.300.130 Wc
REC270PE 270Wc (270 Wc)
8519 px
PAYSAGE
CHAMP 1 : 2268px
CHAMP 2 : 2240px
CHAMP 3 : 2205px
CHAMP 4 : 1806px
MARCHE AUX BESTIAUX (ERP)
CHAMP 1 : + 25°
CHAMP 2 : + 85°
CHAMP 3 : - 95°
CHAMP 4 : -35°
CRAMP 1 : 12°
CHAMP 2 : 12°
CHAMP 3 : 12°
CHAMP 4 : 12°
NON
BAC ACIER Simple Peau
45/333/1000
Ep : 0,75 mm
MARCHEGAY HELIOS B2
2150 kVA
3 X KACO XP550-HV TL
1 X KACO XP500-HV TL
15 ANNEXE 3
Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public des Équipements ;
16 ANNEXE 4
Etat des lieux initial du bâtiment et des abords établi contradictoirement entre les parties avant le démarrage des travaux ;
17 ANNEXE 5
Inventaire des biens installés par KER SANCOINS établi contradictoirement entre les parties et montant totai de l'équipement ;
18 ANNEXE 6
ARMORGREEN s'est engagé à installer des panneaux européens dont le fabricant est membre de l'association PV CYCLE, Ainsi, la collecte et le recyclage des modules sont garantis par PV CYCLE. PV Cycle est une association à but non lucratif fondée en juillet 2007 et devenue opérationnelle en
avril 2008. Elle rassemble des producteurs de panneaux photovoltaïques du monde entier, maïs elle
n’agit que sur le territoire européen. Son action vise à repérer les endroits où sont installés les modules photovoltaïques arrivant en fin de vie pour organiser leur collecte et leur recyclage.
Pour pouvoir fixer leurs objectifs, PV Cycle connait le nombre de modules mis sur le marché par les producteurs. Ces entreprises, représentant 70 % du marché européen des modules solaires, se sont
engagées à collecter gratuitement un minimum de 65 % des modules photovoltaïques installés en Europe depuis 1990 et à en recycler un minimum de 85 % des déchets.
La première collecte organisée par PV Cycle a débuté en janvier 2010. Elle suivra ensuite la
chronologie d'installation des modules photovoltaïque (Allemagne, Espagne, France, ltalie, etc.).
Les modules installés chez les particuliers sont démantelés par
des professionnels puis acheminés auprès de points de collectes
(magasins spécialisés en énergie renouvelable et en électricité). ASSaCIATION Pour assurer leur recyclage, PV Cycle a lancé un appel d'offres
en novembre 2005. PV CYC L FE
Selon les estimations, 3000 tonnes de modules ont été à
collecter et à recycler en 2010. En 2030, en Europe, il y en aura nd 130 000 tonnes.
19 DocuSign Envelope ID: 6E3DEE1B-46ÈE-4CE9-A7C1-B1C6BS9DFEEO
Alone À
KER SANCOINS
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros
Siège social : 5, rue Louis Jacques Daguerre
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
794 433 193 RCS RENNES
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
EN DATE DU 24 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-quatre février,
À 9 heures,
La société HEOL PROD, Société en nom collectif au capital de 10 000 €, ayant son siège social 5, rue
Louis Jacques 5, rue Louis Jacques Daguerre — 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 518 650 460,
représentée par la société LEGENDRE ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de
300 000 €, ayant son siège social 5, rue Louis Jacques Daguerre — 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro
501 688 360, en sa qualité de Présidente,
elle-même représentée par la société GROUPE LEGENDRE, société par actions simplifiée au
capital de 10 065 600 £, ayant son siège social 5 rue Louis-Jacques Daguerre — 35136 SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES
sous le numéro 440 919 777, en sa qualité de Présidente,
elle-même représentée par Monsieur Pascal MARTIN, agissant en sa qualité de Directeur
Général,
Propriétaire de la totalité des MILLE (1 000) parts sociales de CINQ EUROS (5 €) composant le capital
social de la société KER SANCOINS,
Associée unique de ladite Société,
Après avoir rappelé :
Que la société KER SANCOINS (ci-après « la Société Dissoute » ou « la Société Confondue »)
est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € dont le siège social est situé 5,
rue Louis Jacques Daguerre — 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 794 433 193 ; DocusSign Envelope ID: 6E3DEE1B-45EE-4CE9-A7C1-B1C6B99DFEE0
- Que les MILLE (1 000) parts sociales d’une valeur nominale de CINQ EUROS (5 €) chacune
composant son capital social sont détenues en totalité par la société HEOL PROD (ci-après « la
Société Confondante ») ;
- Qu'en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, en cas de dissolution, celle-ci
entraine la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique,
sans qu’il y ait lieu à liquidation ;
- Que les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de TRENTE (30) jours
à compter de la date de publication de celle-ci ;
- Quela transmission du patrimoine n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personne morale
qu’à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en
première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties
constituées,
A pris les décisions suivantes :
- Dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine de la Société à la société
HEOL PROD,
-_ Cessation des fonctions de Gérant de Monsieur Pascal MARTIN,
- Déclarations fiscales,
- Pouvoirs,
- Formalités.
PREMIERE DÉCISION — DISSOLUTION SANS LIQUIDATION — TRANSMISSION UNIVERSELLE DU
PATRIMOINE DE LA SOCIETE KER SANCOINS
L'associée unique prononce la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, conformément
aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
En application de l'article 1844-5 du Code civil, cette dissolution s'effectue sans liquidation et entraîne
la transmission universelle du patrimoine de la société KER SANCOINS au profit de son associée unique,
la société HEOL PROD, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers
n'aient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en
première instance ou que le remboursement ait été effectué ou les garanties constituées.
Cette transmission interviendra soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers, soit en cas
d’oppositions, lorsque celles-ci auront été rejetées en première instance ou que le remboursement
aura été effectué ou les garanties constituées. DocuSign Envelope ID: 6E3DEE1B-45EE-4CE9-A7C1-B1C6B99DFEE0
La société HEOL PROD deviendra propriétaire, du fait de cette transmission, de l’ensemble des
éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de la société KER SANCOINS.
Elle deviendra débitrice de plein droit, aux lieu et place de la Société Dissoute et à compter de ce même
jour, de l’ensemble des dettes de ladite société, et se trouvera substituée de plein droit dans tous ses
droits et obligations, sans exception ni réserve.
En application de l’article 1844-5 du Code civil, la Société Confondue transmettra à la Société
Confondante, pour leur valeur nette comptable, tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs,
sans exception ni réserve, qui constituent son patrimoine.
Le patrimoine de la Société Confondue sera dévolu à la Société Confondante dans l'état où il se
trouvera lors de la réalisation définitive de l'opération.
DEUXIEME DÉCISION — CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
L'associée unique constate que, du fait de cette dissolution, les fonctions de Gérant de Monsieur Pascal
MARTIN dans la société KER SANCOINS prendront fin au jour de la disparition de la personne morale.
Jusqu'à cette date, la Société Dissoute sera valablement représentée à l'égard des tiers par son Gérant
actuel.
TROISIEME DECISION — INCIDENCES FISCALES
1. Imposition
a) Clause de rétroactivité
La Société Confondante et la Société Confondue clôturent leurs exercices sociaux au 31 décembre de
chaque année.
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d’un effet rétroactif au 1° janvier 2022.
Il en résulte que toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Confondue seront
fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l’actif que le passif, avoir été accomplies pour le
compte de la Société Confondante.
b} Application du régime de droit commun
Pour l'application de la réglementation fiscale, la dissolution-confusion est placée sous le régime fiscal
de droit commun mentionné à l'article 221, al.2 du Code général des impôts.
Les représentants de la société Dissoute et de la société Confondante rappellent que la société
Confondante détient la totalité des actions de la société Dissoute et que la dissolution-confusion
constitue une opération de restructuration interne. La société Confondante comptabilisera les biens DocuSign Envelope ID: 6E3DEE1B-45EE-4CE9-A7C1-B1C6B99DFEE0
transmis pour leur valeur comptable conformément à l'article 710-1 et 720-1 du PCG. Les plus-values
imposables nées de la transmission de patrimoine, y compris les plus-values latentes, seront calculées
en tenant compte de la valeur réelle des biens transmis, en application de la documentation
administrative BOI-IS - FUS-30-20 n°10.
2. Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la société Dissoute et de la société Confondante constatent que l'opération de
dissolution-confusion emporte transmission à une société d'une universalité totale de biens au sens
de l'article 257 bis du Code général des impôts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens
meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA - CHAMP-10-10-50-10, la
société Confondante continuera la personne de la société Dissoute notamment à raison des
régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
En outre, la société Confondante continuera la personne de la société Dissoute pour l'application des
articles 266 al.1-e du Code général des impôts, 268 et 297 A relatif aux opérations taxables sur la
marge.
La société Confondante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible
dont serait titulaire la société dissoute, en application de la doctrine administrative BOI-TVA - DED-50-
20-20 n°130.
Conformément au BOI-TVA-DECLA-20-30-20 du 16 juin 2021, la société Confondue et la société
Confondante devront mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de
TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant est mentionné
sur la ligne « Autres opérations non-imposables ».
3. Autres taxes et impôts
L'associée unique s'engage à prendre en charge la totalité des taxes et participations diverses
auxquelles la société KER SANCOINS peut être tenue. DocuSign Envelope ID: 6E3DEE1B-45EE-4CE9-A7C1-B1C6B99DFEE0
QUATRIEME DECISION - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Pascal MARTIN, Gérant de la société KER SANCOINS, à l'effet
notamment de, et sans que cette énonciation ait un caractère limitatif :
Arrêter la situation des éléments d’actif et de passif de la société KER SANCOINS,
Contrôler l’acquit régulier du passif,
Confirmer et réitérer, si besoin est, par tous actes sous seing privé ou authentiques, la
transmission des biens de la société KER SANCOINS à la société HEOL PROD,
Réparer toutes omissions ou inexactitudes,
Etablir et compléter toutes origines de propriété,
Accombplir toutes significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis,
Exercer toutes actions en justice tant en demande qu’en défense, représenter la société
KER SANCOINS en justice et auprès de toutes administrations ainsi que dans toutes les
procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de conciliation ou de sauvegarde,
Aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations, accomplir toutes publicités, concourir à tous
actes de dépôt, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert du patrimoine de la
société KER SANCOINS, passer tous actes, procès-verbaux, pièces et autres documents, élire
domicile, substituer tout ou partie des présents pouvoirs et généralement, faire le nécessaire
pour procéder à la dissolution sans liquidation de la société KER SANCOINS et constater la
transmission universelle de son patrimoine à la société HEOL PROD,
Par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code
civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la société KER SANCOINS envers
les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
CINQUIEME DECISION — FORMALITES
L'associée unique donne tous pouvoirs à Monsieur Pascal MARTIN pour remplir toutes formalités de
droit et pour constater :
Soit, qu’à l'issue du délai de TRENTE (30) jours prévu par la loi à compter de la publication de
la dissolution, les créanciers n’auront pas fait opposition à cette dissolution ;
Soit, qu’en cas d’oppositions dans ce délai, les oppositions auront été rejetées en première
instance et/ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties
auront été constituées. DocuSign Envelope ID: 6E3DEE1B-45EE-4CE9-A7C1-B1C6B99DFEEQ
Et ce, de telle sorte que la société KER SANCOINS soit radiée de plein droit du Registre du Commerce
et des Sociétés, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.
Tous pouvoirs sont en outre donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié
conforme du présent acte à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales ou réglementaires de
publicité ou d’en requérir l’accomplissement.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal signé par l'associée unique et consigné
sur le registre de ses décisions.
La société HEOL PROD
Représentée par Monsieur Pascal MARTIN
(pas Met 8A544C1BF1194F5... Annewe %
CONTRAT D'ENTRETIEN DEFIBRILLATEUR ZOLL
ENTRE : Communauté de Communes des 3 provinces
21 rue Pierre Caldi
18600 Sancoins
représenté par
ET : BURG , ENTRETIEN DEFIBRILLATEUR
2 Lieu-dit les vergnes
33330 SAINT EMILION
TEL : 06 75 08 30 88 COURRIEL :entretiendef{gmail.com
Siret : 802 043 992 00014 APE :3313Z RC :AXA N°6510897604
représenté par M. BURG
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DU CONTRAT :
Le contrat d'entretien porte sur l'éxécution et/ou la vérification des éléments suivants :
+ VEILLE SANITAIRE AFIN DE PREVENIR TOUT RAPPEL DE SECURITE
+ MISE A JOUR DU DEFIBRILLATEUR EN FONCTION DES EVOLUTIONS DES TEXTES NATIONAUX AYANT TRAIT AUX GESTES D' URGENCES ( dernière évolution 2010 : augmentation du rythme des compressions thoraciques)
* MISE SOUS TENSION ET HORS TENSION de l'appareil et vérification de la marque de pointage (coche) verte,signifiant que le défibrillateur est prêt à l’emploi.
TEST de l’appareil avec un simulateur : 3 décharges à effectuer avec vérification de la délivrance de l’énergie,de l’allumage des témoins , de l’écran et de l’audibilité des messages vocaux.
° _ RECUPERATION DES DONNEES du test de l'appareil ( journal des incidents éventuels) et assistance pour celle ci en cas d'utilisation thérapeutique (si non effectuée par les services de secours) * APPAREIL : propreté, absence de dommage ou d’usure excessive,nettoyage et désinfection ainsi que contrôle de la lisibilité du numéro de série.
+ ELECTRODES : vérification de leur connexion à l’appareil,de l’hermétisme de l'emballage et de la péremption .
+ __ CABLES : absence de craquelures, coupures et fils exposés ou cassés.
+ PEREMPTION des piles et remplacement si nécessaire.
+ RECYCLAGE des consommables usagés.
° POSE d'une étiquette d'identification du défibrillateur (recommandations ANSM)
* SIGNALETIQUE : vérification de sa présence et conseil sur son emplacement
+ ASSISTANCE TELEPHONIQUE DE 9H à 19H ET 7J/7 pour tout questionnement sur le DAE
Enfin, la prestation sera réalisée par un professionnel des premiers secours
PERIODICITE ET DUREE DU CONTRAT :
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an.Il prend effet au 1° janvier 2025 Il comprend une visite annuelle.
Il est renouvelable à chaque date anniversaire par tacite reconduction mais pourra être interrompu par l'une ou l'autre des parties,par lettre recommandée,un mois avant la date d ‘échéance. Toute visite supplémentaire fera l'objet d'une nouvelle facturation.
TARIFICATION :
Le montant annuel du contrat d'entretien est de : 129€ ht par appareil (éxonéré de tva-art 293B du CGI)
Le tarif comprend le déplacement du technicien.
En cas de renouvellement des consommables(après acceptation de votre part) le tarif suivant sera appliqué :
-électrodes adultes ( péremption 5 ans ) : 216€ ht l'unité (éxonéré de tva-art 293B du CGI)
-piles lithium : 69€ ht ( le jeu de 10 ) (éxonéré de tva-art 293B du CGD PAIEMENT :
Le paiement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la réalisation de la prestation.
Un rapport d'entretien complet sera remis à l'issue de chaque prestation.
RESPONSABILITE :
M .BURG ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du défibrillateur occasionné par de mauvaises manipulations ainsi que d'éventuels dommages sur celui ci survenus après son passage.
Enfin M .BURG ne pourra pas etre poursuivi pénalement en cas de procès intenté par toute victime d'un arret cardiaque, parents de victime,associations,personne morale de droit public ou privé ainsi que par tout utilisateur du défibrillateur dans la mesure ou ce contrat n'éxonère en rien le client, d'un contrôle régulier de l'autotest du défibrillateur afin de prévenir toute panne ( contrôle par ailleurs consigné dans un registre d'entretien)
EVOLUTION DES PRIX :
Les tarifs consentis dans ce présent contrat sont susceptibles d'être augmentés une fois par an
un mois avant la date anniversaire et dans la limite de 3 pour cent maximum.
Fait à Le
M.BURG Monsieur
Fonction :
cachet + signature cachet + signature Annee
N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
Le, SOCOTEC
PROPOSITION COMMERCIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS - 18 - SANCOINS - SITE DES GRIVELLES
Le 22/07/2024
M Votre contact SOEOTEC ÉQUIPEMENTS Interlocuteur CLIENT
| . [e
Elodie AUBRY TAUVY Madame AMELIE GONZALEZ |
Tél : 02 57 66 89 96 Fonction : @ : elodie.aubrytauvy@socotec.com Tél : 0248775243 @ : dgs@sancoins.fr
Agence : Agence Équipements Bourges
Bâtiment Euclide : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS 18023 BOURGES 21 RUE PIERRE CALDI Tél : 02 48 24 92 22 | 18600 SANCOINS | @ : contact.eqts.centre-bfc@socotec.com FRANCE
SE a ME RLee CA OCR Er
VOTRE N° D'’AFFAIREZ2407962SF000025
VOTRE N° DE DEVIS 2Dev2407962SF148579 V1
SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025
PROPOSITION COMMERCIALE
VOTRE N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025
VOTRE N° DE DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
LES PARTIES :
CLIENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS
21 RUE PIERRE CALDI
18600 SANCOINS
FRANCE
| SIRET : 24180043200072
Contact : Madame GONZALEZ AMELIE
Fonction :
Tél : 0248775243
@ : dgs@sancoins.fr
En cas de modification (adresse de facturation,
adresse d'envoi de facture, coordonnées de contact...),
merci de préciser ci-dessous les nouvelles informations
à considérer :
N° DEVIS : Dev2407962SF148579 VI
Ot DATE 22/07/2024 SOCOTEC
PRESTATAIRE
SOCOTEC EQUIPEMENTS
Agissant par son agence de :
Agence Équipements Bourges
Bâtiment Euclide
18023 BOURGES
Tél : 02 48 24 92 22
@ : contact.eqts.centre-bfc@socotec.com
Votre contact : Elodie AUBRY TAUVY
Tél : 02 57 66 89 96
@ : elodie.aubrytauvy@socotec.com
Socotec équipements,
Société par Actions Simplifiée au capital de 8.500.100 euros,
ayant son siège social 5 place des Frères Montgolfier, Guyancourt,
78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex,
immatriculée sous le numéro 834 096 695 RCS Versailles
Représentée par Romain FAUCHERE, directeur de l'Agence
Équipements Bourges.
SOCOTEC
Page 2/23 N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
SYNTHESE : 18 - SANCOINS - SITE DES GRIVELLES
CT ae Ta lrS LUTelalt: [1
Client / LUTTE tal PU Montant
Désignation missions Périodicité Quantité Unitaire TVA(%) Total € : 4 CHERE LS Réglementaire € HT TFC
visite
Li)
Vérification périodique des
installations électriques
incluant la vérification en vue
de la déclaration Q18 12 mois 1 unité 260,70 260,70 20,00 312,84
Ex aff 962SFPP15170 - LV 28 + LV
17500
Adr, : SITE DES GRIVELLES 18600 SANCOINS
Vérification périodique des
installations électriques par
thermographie infrarouge
APSAD (Q19)
Ex aff 962SFP15170 - LV 49000
Adr. : SITE DES GRIVELLES 18600 SANCOINS
36 mois l'unité 450,00 450,00 20,00 540,00
Vérification par un technicien
compétent des moyens de
secours, d'alarme et de
protection incendie,
alarme type 4 - ex aff 962SFP15170
- LV 11000
Adr. : SITE DES GRIVELLES - BUREAU 18600
SANCOINS SE
À
12 mois l unité 28,00 28,00 20,00 33,60
Frais de dossier 50,00 20,00 60,00
LE DEROULEMENT DE VOS VISITE(S) PERIODIQUE(S)
Le nombre de visite(s) périodique(s) à réaliser est proposé selon le tableau suivant :
Nombre de visite(s)
{fourni à titre indicatif - non limitatif dans le
temps)
Montant par
Désignation(s}) mission(s) visite € HT, 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
hors révision
Vérification par un technicien compétent des
moyens de secours, d'alarme et de protection
incendie. 28,00 1 1 1 1 1
alarme type 4 - ex aff 962SFP15170 - LV 11000
Adr : SITE DES GRIVELLES - BUREAU 18600 SANCOINS
Vérification périodique des installations électriques
par thermographie infrarouge APSAD (Q19)
Ex aff 962SFP15170 - LV 49000
Adr : SITE DES GRIVELLES 18600 SANCOINS
QG Page 3/23
SOCOTEC
450,00 1 l N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev24079625F148579 VI
Nombre de visite(s)
{fourni à titre indicatif - non limitatif dans le
temps)
Désignation(s) mission(s)
Montant par
visite € HT,
hors révision
2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028
incluant la vérification en vue de la déclaration Q18
Vérification périodique des installations électriques
260,70 1 1 1 1 1
EX aff 962SFPP15170 - LV 28 + LV 17500
Adfr : SITE DES GRIVELLES 18600 SANCOINS
QG Page 4/23 SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev24079625F148579 V1
DUREE
Si aucune date de fin de contrat n'est stipulée ci-dessus et que le contrat comporte au moins une mission
d'abonnement (périodique), la durée de celui-ci sera de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction
conformément à l'article 31 des Conditions Générales ci-jointes.
Dans le cas contraire, lorsque le contrat ne comporte aucune mission d'abonnement (périodique), le contrat prendra fin
à l'issue de la bonne réalisation de l’ensemble des prestations.
CONDITIONS FINANCIERES
Règlement : Virement à 30 jours.
Tout dépassement de surface/quantité figurant dans la proposition commerciale fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Formule de révision : Cf. conditions générales de vente
DOCUMENTS CONTRACTUELS
La proposition commerciale est constituée des pièces suivantes, par ordre de priorité :
1/ la présente proposition commerciale
2/ les conditions spéciales des missions retenues dans la synthèse de la proposition commerciale
3/ les conditions générales de SOCOTEC EQUIPEMENTS
4j les éventuelles annexes
RISQUES SPECIFIQUES (à remplir par vos soins)
>Travail en hauteur Oui/Non > Rayonnements ionisants Oui/Non
> Produits dangereux Oui/Non > Espaces confinés Oui/Non
> Circulation d'engins QOui/Non > Autres (à préciser ci-dessous) Oui/Non
Informations sur les mesures de prévention {à compléter par vos soins le cas échéant) :
QG Page 5/23
SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 VI
DUREE DE VALIDITE ET MODALITES D'ACCEPTATION DE LA PRESENTE PROPOSITION COMMERCIALE
La présente proposition commerciale est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
La signature de la présente proposition commerciale vaut acceptation de l'ensemble des pièces contractuelles la constituant.
La présente proposition commerciale exprime l'intégralité des engagements souscrits par les parties contractantes et annulent et remplacent en cas d'acceptation tous les actes antérieurs se rapportant au même objet.
L'acceptation de la proposition commerciale par le client s'effectue par le retour à SOCOTEC EQUIPEMENTS de deux
exemplaires originaux de la proposition commerciale signés afin qu’elle y appose sa signature et la date de conclusion
de celle-ci. Dès après, SOCOTEC EQUIPEMENTS adresse au client l'exemplaire original de la proposition commerciale qui
lui est destiné.
La présente proposition commerciale prendra effet à la date de signature du document par les parties.
Fait en 2 exemplaires à BOURGES le 22/07/2024
Le CLIENT SOCOTEC EQUIPEMENTS (Bon pour accord, nom, cachet et signature) Romain FAUCHERE
@ Page 6/23 SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
CONDITIONS GENERALES CES_VERIFICATION TECHNIQUE - ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
TIFRE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par les sociétés SOCOTEC EQUIPEMENTS, SOCOTEC POWER SERVICES, SOCOTEC
ANTILLES GUYANE et SOCOTEC REUNION (ci-après « SOCOTEC ») dans le cadre de missions de vérification technique, contrôles non destructifs et assistance à
maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2
SOCOTEC effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans la proposition commerciale validée ou à défaut,
dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.
ARTICLE 3
Les interventions de SOCOTEC ne se substituent ni aux activités d'autres intervenants, notamment des bureaux d'études, constructeurs ou installateurs, ni aux
prestations des entreprises où services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, chacun d'eux
continuant d'assumer l'intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.
TITRE 2 - MODALITÉS D’INTERVENTION
ARTICLE 4
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée où dans lès accords et/ou
contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le CLIENT entraîne l'acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf
stipulation spécifique contraire.
ARTICLE 5
Les seules installations et/ou équipements sur lesquelles portent les vérifications de SOCOTEC sont celles retenues et identifiées par le CLIENT, qui sont désignées
dans là proposition commerciale validée.
Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, SOCOTEC exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne
réalise pas de vérifications ou d'examens généraux et/ou systématiques.
Lorsque l'intervention de SOCOTEC comporte l'examen des installations et/ou équipements, celui-ci s'exerce soit par examen visuel, soit à l'aide des moyens
d'investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l'intervention;
SOCOTEC ne procède à aucun démontage ou sondage destructif,
ARTICLE 6
Lorsque l'intervention comporte la réalisation d'essais ou d'épreuves, les intervenants de SOCOTEC ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun
moment, la garde des ouvrages, engins, installations et/ou équipements soumis aux essais ou épreuves. I! appartient en conséquence au CLIENT ou, par
délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité
des personnes et des biens.
ARTICLE 7
Lorsque les prestations de SOCOTEC incluent la fourniture de propositions sur des principes de solutions d'améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la
décision pour le CLIENT.
Il appartient aux bureaux d’études, au constructeur ou à l'installateur d'arrêter les solutions techniques et d’en fixer les détails d'exécution.
ARTICLE 8
En cas de besoin, les résultats des interventions de SOCOTEC sont consignés dans un compte rendu, Un procès-verbal ou un rapport (ci-après la
« Documentation »}, rendu sur la base des informations et documents communiqués par le CLIENT. SOCOTEC ne sera pas tenue responsable de toute omission,
inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact,
Il n'appartient pas à SOCOTEC de s'assurer que sa Documentation soit suivie d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression
des défectuosités signalées.
ARTICLE 9
L'analyse de SOCOTEC porte sur l'état des installations et/ou équipements tel qu'il se présente au jour de son intervention.
SOCOTEC ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l'intervention.
SOCOTEC n'a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au CLIENT.
€ | Page 7/23
SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 VI
TITRE 3 - CONDITIONS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 10
Le CLIENT s’engage à fournir à SOCOTEC, sans frais pour elle et préalablement à l'intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l'inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre
organisme officiel concernant les installations et/ou équipements objets de la prestation.
ARTICLE 11
Pendant toute la durée de l'intervention, un agent qualifié du CLIENT doit accompagner l’intervenant de SOCOTEC pour lui donner toutes facilités en vue de
l’accomplissement de ses prestations, La manœuvre des installations et/ou équipements sera assurée exclusivement par l'agent qualifié du CLIENT et sous la
responsabilité de celui-ci.
En l'absence d'accompagnement, l'intervention ne pourra se faire et les dispositions de l’article 24 des présentes conditions s’appliqueront,
ARTICLE 12
Le CUENT doit prendre toutes dispositions pour que les manoeuvres effectuées sur les installations et/ou équipements ne viennent pas perturber l’explaitation de
son établissement ou endommager ses biens.
Au terme de l'intervention, la remise sous tension où en fonctionnement des installations et/ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du
CLIENT.
En conséquence, toute perte d'exploitation que subirait le CLIENT et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de SOCOTEC restera à la charge
exclusive du CLIENT, qui s'engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de SOCOTEC et/ou du sous-traitant.
ARTICLE 13
13.1 SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l'accord du CLIENT, l'exécution de certaines parties de la mission. En
pareille situation, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre
l'exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, SOCOTEC s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses
des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées.
13.2 Le CLIENT s'engage à informer sans délai par écrit SOCOTEC de l'introduction de toute procédure collective le concernant.
TITRE 4 - HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 14
Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC
les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des
risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code ou afin que soit établi un plan particulier de sécurité et de protection de la
santé élaboré à partir des informations du Plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé (article R4532-42 à R4532-55),
pour tous les chantiers clos et couverts.
En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l'activité de l'établissement auxquels le personnel de SOCOTEC peut être exposé lors
de l'exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des
agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d'indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire
face.
Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à SOCOTEC d'accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de
l'intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d'assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC durant toute la durée de son intervention et lui
fournir les équipements permettant d'assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC des lois, des
règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT.
Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d'équipements de protection individuelle (EPl) spéciaux (vêtements spécifiques, masque...), il
appartient au CLIENT d'informer SOCOTEC à la signature de la proposition commerciale de la nature précise de ces EPI faute de quoi SOCOTEC ne sera pas en
mesure d'exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.
TITRE 5 - RESPONSABILITE
ARTICLE 15
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisannablement possible à l'exécution des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être recherchée au titre des installations et/ou équipements utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été
signalées.
Les interventions de SOCOTEC sont celles d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l'indemnisation des dommages
directs uniquement. SOCOTEC ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
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Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée,
sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. SOCOTEC est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif
sur demande écrite de sa part.
ARTICLE 16
Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera à SOCOTEC et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de
SOCOTEC suite audit recours excédera le plafond de 1,5 million d'euros.
TITRE 6 - CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l'exécution de la
proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin
que ce soit autre que l'objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l'exécution
de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
A ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC est destinée à l'usage exclusif de son CLIENT, Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise,
mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-
respect de cet article entrainera pour SOCOTEC , et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s'engage à prendre à sa charge exclusive, à
première demande de SOCOTEC, l'intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des
dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
En sa qualité d'organisme d'inspection tierce partie, SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d'inspection par là communication aux
autorités de tutelle ou organisme d'accréditation d'informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d'intervention de SOCOTEC sont susceptibles d’être accompagnées de personnes supervisant leur
activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification.) Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le
cadre de l'exécution de ses missions n'est communiquée par SOCOTEC sans, selon le cas, l'autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement
informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans
le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC appartient au jour de la communication.
TITRE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 18
18.1 Le CLIENT n'acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence,
le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT
se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L'utilisation, là reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du lago "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord
écrit et préalable de la part de SOCOTEC.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état de la Documentation de SOCOTEC que par publication ou communication in extenso et autorisée,
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC liés à l'exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété
exclusive de SOCOTEC, et qu'aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par
le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise SOCOTEC à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne
et/ou faisant état de référence commerciale.
18,2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC est
strictement interdite.
TITRE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
ARTICLE 19
En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s'engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec
toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en
ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée
et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Le CLIENT s'engage à supprimer, au plus tard à l'achèvement du
contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de SOCOTEC qu'il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.
TITRE 9 - LUTTE ANTI-CORRUPTION
ARTICLE 20
20.1 SOCOTEC place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi
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SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC doit s'assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant,
dans les pays dans lesquels il opère.
20.2 Le CLIENT garantit SOCOTEC qu'il s'assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l'anti-corruption, en ce inclus la loi
Sapin 2, qu'il n'aura, que ce soit par action où par omission, aucun comportement où acte susceptible d'engager la responsabilité de SOCOTEC pour corruption ou
fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC
dès qu'il aura lui-même connaissance d'un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu'il indemnisera SOCOTEC pour toute
conséquence d’un comportement non conforme qu'il pourrait avoir,
20.3 SOCOTEC résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours
avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
TITRE 10 - HONORAIRES ET FRAIS
ARTICLE 21
La rémunération de SOCOTEC est fixée en fonction de l'importance, de la nature, de la durée des prestations et, d'une manière générale, en fonction des éléments
d'information fournis par le CLIENT sur les conditions d'exécution de la mission.
Les prix s'entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant des honoraires
convenu.
Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée
suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le CLIENT,
SOCOTEC se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion d'affaires.
ARTICLE 22
SOCOTEC adresse au CLIENT toute facture par voie dématérialisée (sauf disposition contraire).En l'absence de contestation valablement motivée d'une facture par
le CLIENT dans un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés à réception, les honoraires et frais de SOCOTEC sont réglés dans leur intégralité par le CLIENT au plus
tard 30 jours à date d'émission de ta facture.
Les paiements sont faits à SOCOTEC par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de SOCOTEC,
En cas de retard de paiement, SOCOTEC se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents,
conformément à l’article 28.
L'absence au le retard de remise du PV d'acceptation ou de réception d'une prestation par le CLIENT, ne saurait constituer un motif de contestation valable d'une
facture.
Toute demande de remise sous forme papier des factures et/ou de duplicata sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 50 € HT par exemplaire demandé par le
CLIENT.
En cas de besoin, le CLIENT s'engage à transmettre tout bon de commande avant toute intervention de SOCOTEC.
À défaut, le CLIENT ne peut se prévaloir de l'absence de bon de commande pour refuser le paiement de la facture émise par SOCOTEC. En pareille situation, les
dispositions de l’article 28 infra s'appliquent,
ARTICLE 23
Toute intervention sur site fera l'objet d'une facturation sur la base d’un tarif minimum de 150 €HT,
ARTICLE 24
Dans l'hypothèse où, du fait du CLIENT, l'intervention de SOCOTEC est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l'absence d'accompagnement, moins
de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l'intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC d'un montant de 50% du montant de
l'intervention sans pouvoir être inférieur à 350 € HT.
A ce montant, s'ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC.
En cas d'annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d’une nouvelle date d'intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC.
ARTICLE 25
Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.
En cas de demande d'intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :
50% en cas d'intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée
100% en cas d'intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
50% en cas d'intervention le samedi
100% en cas d'intervention le dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 26
Au cas où, du fait du CLIENT, SOCOTEC se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer tout où partie des vérifications pour lesquelles elle à été convoquée, il sera dû à
SOCOTEC une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi-journée perdue,
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SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev24079625SF148579 V1
ARTICLE 27
La révision des prix d'intervention interviendra à la date d'anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision
de prix de l'indice Syntec :
P1 = PO x (51/50)
Les référentiels devant être compris comme suit :
P1 : nouveau prix
PQ : ancien prix
S1 : dernier indice Syntec de référence connu
S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au É" janvier de l'année de signature de {a proposition commerciale,
ARTICLE 28
A défaut de règlement des factures dans Îes délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l'échéance de
règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités
de retard seront mensuellement capitalisées,
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice
pour SOCOTEC d'exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
ARTICLE 29
A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC peut suspendre ses opérations. SOCOTEC en informera le CLIENT par tout
moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l'information transmise au CLIENT. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux
prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.
TITRE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTS
ARTICLE 30
Lorsque les prestations de SOCOTEC font l’objet d’un abonnement, la vérification des installations et/ou équipements visés dans la proposition commerciale validée
est exclusivement accordée à SOCOTEC sur le périmètre confié, Cette vérification est effectuée suivant la périodicité retenue par le CLIENT. Cette périodicité devra
être acceptée par SOCOTEC en fonction de ses moyens, disponibilités et capacités.
Dans la mesure du possible, SOCOTEC se réserve la faculté de regrouper en une intervention, la réalisation de plusieurs vérifications chez un même CLIENT dans
une logique d'optimisation. Tout refus non motivé du CLIENT entrainera l’application de frais de déplacement additionnels.
La responsabilité du respect des échéances réglementaires et/ou normatives et/ou contractuelles incombe au CLIENT qui doit, de lui-même, convoquer SOCOTEC
en temps opportun,
La date de la vérification est alors fixée d’un commun accord en fonction des contraintes d'exploitation du CLIENT et de celles de SOCOTEC.
Dans le cas où le CLIENT n'aurait pas convoqué SOCOTEC dans le délai fixé dans la proposition commerciale validée, la responsabilité de SOCOTEC sera dégagée
au titre de l'installation et/ où de l'équipement concerné si un incident ou un accident venait à se produire.
ARTICLE 31
La durée de l’abonnement est de trois années à compter de la date de signature de la proposition commerciale validée. A l'expiration du délai initial de
l'abonnement, ce dernier se renouvellera tacitement par période successive d’un an. À chaque date d’anniversaire, l’une ou l'autre partie pourra dénoncer, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'abonnement sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.
La proposition commerciale validée pourra être dénoncée par SOCOTEC à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d'intervention après mise
en demeure restée infructueuse pendant le délai d'un mois.
Toute demande de résiliation de la part du CLIENT intervenant en dehors des conditions mentionnées au f' paragraphe du présent article entrainera le règlement à
SOCOTEC de l'intégralité des honoraires dus, en ce compris réindexé, jusqu'à l'achèvement de la période en cours d’exécution, Toute somme due au titre de
l'abonnement et perçue par SOCOTEC ne fera l'objet d'aucun remboursement.
ARTICLE 32
Le montant des honoraires, tel qu’indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et/ou équipements décrits dans
celle-ci selon les informations données par le CLIENT.
En cas d’adjonction aux installations et/ou d'augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées
par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de SOCOTEC sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans
la proposition commerciale validée ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d'un simple échange.
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ARTICLE 33
Les honoraires et frais de SOCOTEC seront réglés dans leur intégralité par le CLIENT dès signature de la proposition commerciale validée pour la première visite
périodique qui donnera lieu à un supplément et, pour chaque visite ultérieure, selon les conditions et modalités définies à l’article 22 des présentes.
En fonction de la nature de l'abonnement et sauf désaccord du CLIENT, SOCOTEC se réserve la faculté d'adresser des factures à périodicité régulière, à savoir
mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon échéancier de paiements, payables dans les conditions et modalités prévues à l'article 22 des présentes
conditions.
ARTICLE 34
SOCOTEC peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu'elle décide de suspendre ses vérifications,
SOCOTEC signifie sa décision au CLIENT par tout moyen,
TITRE 12 - DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMERIQUE
ARTICLE 35
La Documentation par laquelle SOCOTEC rend compte de sa mission est mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT accepte :
+ Que la Documentation soit accessible qu'après complet paiement des honoraires et frais facturés par SOCOTEC
# Qu'il dispose de l’ensemble de moyens nécessaires pour télécharger la Documentation.
A défaut de règlement par le CLIENT, le CLIENT décharge SOCOTEC de toute responsabilité du fait de l'absence de remise ou de la remise tardive de la
Documentation.
Un service extranet pourra être mis à la disposition du CLIENT selon les conditions tarifaires figurant dans la proposition commerciale validée.
ARTICLE 36
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu'un écrit signé de
manière manuscrite.
ARTICLE 37
Pour les rapports réglementaires, SOCOTEC s'engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et
durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service extranet, sans garantir le maintien d'un niveau
de service, Le CLIENT ne saurait prétendre à Une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire
ou définitive de fonctionnement du service.
ARTICLE 38
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit met immédiatement fin au bénéfice du service extranet.
TITRE 13 - RESILIATION
ARTICLE 39
Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, SOCOTEC pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de tout
contrat dans les situations suivantes, sans qu'aucune indemnité ne soit due au{x) client(s) :
* Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEC ;
* Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
e Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte
d'accréditation) :
® Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC de réaliser la prestation en toute sécurité.
Le CLIENT restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l'absence de
Documentation de SOCOTEC.
En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14
continuent de s’appliquer.
TITRE 14 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 40 - CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l'autre des parties et ce à
quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute
praposition commerciale validée dans le cadre d'opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au
même Groupe auquel est rattachée la partie.
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ARTICLE 41 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur
demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqs@socotec.com.
ARTICLE 42 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d'un règlement amiable dans un délai raisonnable.
IL est convenu qu'en cas d'échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que sait le lieu d'exécution de la mission, même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 43 - DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties
antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site socotec.fr. En cas de mise à jour des conditions
générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.
Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l'application immédiate d'une disposition des présentes conditions, cela n'emporte pas une renonciation de cette
partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces draits.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions
continueraient à s'appliquer en l'état. Les parties s'engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l'esprit des présentes
conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables,
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SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 V1
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
1. OPTION DU CLIENT
Selon l'option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS :
e soit périodiquement dans le cadre d’un abonnement ; dans ce cas, le tableau d'ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications
retenue par le client ;
e soit à l'unité lorsque le client n'a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne serant pas réalisées par
SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.
2. CONTENU DE LA MISSION
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS comporte les prestations suivantes :
a) Dans tous les cas :
e la vérification périodique réglementaire prévue à l'article R.4226-16 du code du travail (ou à l'article 49 du titre « Électricité » du règlement général des
industries extractives pour les établissements qui y sont assujettis),
® la fourniture du rapport réglementaire de vérification,
e la mise à jour du registre réglementaire de vérification des installations électriques,
b} Dans le cas d'installations électriques situées dans un établissement recevant du public :
* en plus des prestations citées en a) ci-dessus, la vérification périodique réglementaire prévue par le règlement de sécurité.
c) Dans le cas d'installations électriques situées dans un immeuble de grande hauteur en plus des prestations citées en a) ci-dessus :
e la vérification périodique réglementaire prévue par l'arrêté du 30/12/11 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
La prestation de SOCOTEC EQUIPEMENTS comporte la présence à l'essai mensuel des groupes électrogènes et la vérification de la tenue à jour du carnet
d'entretien tels que prévus par l'article GH43 62 f) de l'arrêté susvisé,
il appartient au client de s’assurer de la présence du personnel chargé de l’entretien desdits équipements. À défaut, cette vérification fera l'objet d'une nouvelle
visite et d'une facturation complémentaire telle que précisée dans les conditions particulières de la convention.
3. PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES
Il appartient au client de :
e Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié de l’entreprise chargée de l'entretien des installations ou, à défaut, le préposé
de l'établissement à cet entretien, en vue notamment d'effectuer des manoeuvres de coupure, de sectionnement et de remise en service.
Mettre à la disposition du vérificateur, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2011, les éléments d’information suivants :
les plans des locaux avec indication des locaux à risques particuliers (risques d'incendie où d'explosion, notamment),
Les schémas unifilaires accompagnés d'un synoptique montrant l’articulation des différents tableaux,
le rapport de vérification initiale ainsi que les rapports de vérifications périodiques postérieures,
dans le cas de locaux et emplacements à risques d'explosion, les déclarations CE de conformité et notices d'instruction des matériels installés dans ces dits
locaux et emplacements,
e le descriptif des installations de sécurité ainsi que l'effectif maximal des différents locaux ou bâtiments.
4. REMARQUE IMPORTANTE
Il est rappelé qu'aux termes de l’annexe Il de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, en l'absence de fourniture par le client du rapport de vérification initiale des
installations électriques et des rapports des vérifications périodiques postérieures, la vérification périodique doit être effectuée comme une vérification initiale.
Les honoraires afférents à une telle vérification ne sont pas compris dans la rémunération de SOCOTEC EQUIPEMENTS prévue aux conditions particulières.
En conséquence, lorsque la vérification périodique effectuée par SOCOTEC EQUIPEMENTS au titre de la présente convention doit être réalisée « comme une
vérification initiale », le montant des honoraires prévus est majoré de 30%.
5. PRESTATIONS OPTIONNELLES
Les prestations suivantes sont réalisées à la demande expresse du client mentionnée aux conditions particulières de la convention.
5.1 Détection des échauffements par thermographie infrarouge (HGDC)
Elle porte sur les équipements désignés dans la convention ou rappelés dans la fiche d'inspection et a pour objet la détection des éventuels échauffements
susceptibles d’affecter lesdits équipements.
La prestation comporte :
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e l'inspection par thermographie infrarouge,
e l'établissement d’une fiche d'inspection comportant le relevé et la localisation des échauffements détectés.
La thermographie est réalisée sur les équipements dans l’état de charge qui est celui des installations au moment de l'intervention.
5.2 Déclaration q18 du protocole APSAD (HGAE)
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS comporte la délivrance d'un compte rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques par référence au
document D18 « Installations électriques - Document technique pour la réalisation des missions de vérification et de prévention » du CNPP en vigueur,
6. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions suivantes :
vérification avant mise sous tension
vérification initiale
déclaration Q19 du protocole APSAD
vérification sur demande de l'inspecteur du travail
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SOCOTEC N° D'AFFAIRE : 2407962SF000025 N° DEVIS : Dev2407962SF148579 VI
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - DÉCLARATION Q18 DU PROTOCOLE APSAD
1. CONTENU DE LA MISSION
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS comporte la délivrance d’un compte rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques par référence au
document D18 « Installations électriques - Document technique pour la réalisation des missions de vérification et de prévention » du CNPP en vigueur.
Ce compte-rendu est délivré sur demande du client, à l'issue d'une vérification périodique réglementaire où d’une vérification initiale des installations.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au client de mettre gratuitement à la disposition du vérificateur :
e un représentant qualifié de l'entreprise chargée de l'entretien des installations ou, à défaut, le préposé de l'établissement à cet entretien, en vue
notamment d'effectuer des manœuvres de coupure, de sectionnement et de remise en service,
®e les documents mentionnant l'existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux à risques d'incendie ou d'explosion,
® et, pour les emplacements à risque d'explosion, le document relatif à la protection contre les explosions prévu à l'article R.4227-52 du code du travail.
3. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions suivantes :
vérification avant mise sous tension
vérification initiale
vérification périodique réglementaire
vérification sur demande de l'inspecteur du travail.
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THERMOGRAPHIE INFRARO! INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APSAD (Q19)
1. OPTION DU CLIENT
Selon l'option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SAS SOCOTEC
EQUIPEMENTS :
e soit périodiquement dans le cadre d'un abonnement : dans ce cas, le tableau d'ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications
retenue per le client ;
e soit à l'unité lorsque le client n'a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par
SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.
2. CONTENU DE LA MISSION
Les prestations définies ci-après constituent l’une des vérifications périodiques prévues dans le document D 19 de l'APSAD.
L'intervention de SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS porte sur l'(es) installation(s) désignée(s) dans le tableau d'ordre de mission de la convention et comporte les
prestations suivantes :
Contrôle par thermographie infrarouge de(s) l'installation(s),
Analyse des images et des écarts de température,
Édition des clichés,
Rédaction et fourniture d'un rapport de contrôle,
Fourniture de la déclaration Q 19 de l'APSAD,
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à mettre en charge les circuits alimentant les installations à vérifier dans la configuration la plus pénalisante pour celle-ci afin que la détection
des éléments anormalement chauds ait une plus grande signification (l'absence ou l'insuffisance de charge peut empêcher la mise en évidence de certains
désordres).
Le démontage des équipements nécessaires à la réalisation de la mission (portes, plastrons, écrans, etc.) est à la charge du client.
A titre exceptionnel, et sur demande écrite du client (document annexé au 86, à régulariser}, SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS peut réaliser les opérations de
démontage sous les conditions suivantes :
® Le client doit avoir identifié les installations concernées par les opérations de démontage,
# Le client doit assurer le contrôle et là direction des opérations de démontage,
® Le client doit renoncer à exercer tout recours amiable ou judiciaire en cas de détérioration des installations lors des manœuvres liées au démontage.
Le client doit fournir à SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS avant le début de l'intervention, les éléments suivants :
- Ja liste des installations et matériels à contrôler établie selon le modèle annexé au 85 de la présente condition, au sur toute autre support équivalent,
- les informations sur les contraintes éventuelles à respecter,
- tous documents susceptibles de fournir des informations intéressant la réalisation de la mission de thermographie infrarouge (classement des locaux BE2 et BE3,
plan des zones ATEX, etc...).
Dans l'hypothèse où la liste des installations et matériels à contrôler ne serait pas fournie par l’entreprise utilisatrice, cette liste sera établie selon les conditions
suivantes :
e Le vérificateur technique de SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS, fera valider cette liste par l’entreprise utilisatrice sur site, avant le début de la mission,
® En l'absence du chef d'établissement ou de son représentant le jour de la vérification, seuls les tableaux de distribution électrique présentés et accessibles
seront examinés, et constitueront la liste des matériels à contrôler. Le client disposera de 15 jours à compter de la date d'envoi du rapport, pour apporter
des modifications à cette liste et la communiquer à l'agence SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS émettrice du rapport. Passé ce délai, la liste des installations et
matériels à contrôler sera considérée comme validée.
Pour le cas où le client complèterait la liste des installations et matériels à contrôler, une nouvelle visite de SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS s'avèrera nécessaire et
sera à {a charge du client.
4. PRESTATIONS OÙ VISITES SUPPLEMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission, mais peuvent faire l'objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour
objet :
® la réalisation des vérifications exceptionnelles, notamment en cas de modifications ou transformations importantes des installations, d'incidents ou
d'accidents,
® l'établissement du schéma de tout ou partie des installations existantes,
e la réalisation des mesures ou enregistrements relatifs au fonctionnement des installations.
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ES CS-SOC-HCD406-18 (2/3
5. LISTE DES MATERIELS ET INSTALLATIONS EXISTANTS
Liste établie par :
De l'entreprise utilisatrice :
Signature :
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A remplir par l'entreprise utilisatrice
Désignation des matériels et installations existants Emplacement des matériels ou des installations
SOCOTEC
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6. DEMANDE DE DEMONTAGE DES PORTES, PLASTRONS, OBSTACLES
La Société
Représentée par . agissant en qualité de
Demande au vérificateur technique de SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS, de procéder au démontage des moyens assurant la protection contre les contacts directs
{porte, plastrons, obstacles...) des matériels désignés dans le tableau ci-dessous, nécessaire à la réalisation de la mission,
M'engage à renoncer à tout recours amiable ou judiciaire à l'encontre de SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS au titre des éventuels dommages résultant de ces
manœuvres sur mon installation et me porte fort de tout recours qui serait effectué par des tiers à ce titre.
A remplir par l'entreprise utilisatrice
Désignation des matériels concernés par les opérations de démontage
Date : Signature :
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VERIFICATION DES MOYENS DE SECOURS, D'ALARME ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
1. OPTION DU CLIENT
Selon l'option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS :
* soit périodiquement dans le cadre d'un abonnement ; dans ce cas, le tableau d'ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications
retenue par le client ;
e soit à l'unité lorsque le client n’a pas souhaité souscrire un abonnement : dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par
SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.
2. OBJET DE LA MISSION
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS a pour objet la vérification des moyens de secours, d'alarme et de protection contre l'incendie.
Cette vérification est réalisée par SOCOTEC EQUIPEMENTS en qualité de technicien compétent au sens de l'article PE 4 8 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant
application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Les installations et équipements vérifiés par SOCOTEC EQUIPEMENTS ainsi que les éventuelles limites de vérification, sont précisés par le client dans l'annexe
« HBAN - Installations et équipements soumis à vérification ».
3. CONTENU DE LA MISSION
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS vise à s'assurer de la réalité des actions de maintenance, elle comprend exclusivement les prestations suivantes, sauf
dérogation précisée aux conditions particulières de la convention :
3.1 Examen des documents d'exploitation
e livret des consignes et des procédures d'exploitation,
e registre des contrôles de sécurité, d'entretien (vérification, maintenance ..),
® procès-verbaux des essais réalisés par l'entreprise de maintenance.
3.2 Examen visuel de l'état d'entretien
3.3 Vérification du fonctionnement :
À ce titre, SOCOTEC EQUIPEMENTS :
e s'assure que le résultat des essais figurant sur les fiches d’autocontrôle établi par les entreprises de maintenance est satisfaisant. Cette vérification suppose
la transmission effective desdites fiches pour la totalité des installations et équipements,
® vérifie par sondage le fonctionnement des installations et équipements.
3.4 La vérification visée à l'article 3.3 porte sur les points suivants :
® alarme : fonctionnement des diffuseurs sonores sur commandes manuelles et automatiques,
® alerte : essais de fonctionnement,
e colonnes humides : essais de débit, manœuvre des vannes des prises de raccordement, fonctionnement des surpresseurs, relevé des pressions statiques
aux manomètres situés aux points les plus défavorisés,
® colonnes sèches : essais d'étanchéité, manœuvre des robinets de vidange et de purge et des vannes des prises de raccordement,
e compartimentage : fanctionnement des portes à fermeture automatique, trappes, clapets télécommandés coupe-feu et pare-flammes, et volets
télécommandés coupe-feu et pare-flammes. Il est précisé que la vérification du fonctionnement des clapets auto commandés ne relève pas de la présente
mission mais de celle relative à la vérification périodiques des installations thermiques (CS-SOC-HKBA, CS-SOC-HKBB).
e désenfumage : fonctionnement des dispositifs de commandes manuelles et automatiques, des volets, exutoires et ouvrants, fonctionnement des
ventilateurs de désenfumage, arrêt des ventilations mécaniques permanentes, essais de débit,
détection automatique d'incendie : essais fonctionnels des détecteurs,
extinction automatique à eau : essais de fonctionnement des postes, essais d'écoulement aux points F, essais de débits des sources d'eau,
extinction automatique à gaz (CO2) : fonctionnement de l'ordre de percussion des bouteilles sur commandes manuelles et automatiques, fonctionnement
des signalisations lumineuses et sonores,
extincteurs mobiles : examen visuel,
grand secours : fonctionnement des vannes d'alimentation en ‘by-pass » après fermeture de la vanne de barrage en eau de ville,
bouches et poteaux d'incendie : constatation de l'écoulement de l’eau après manœuvre de la vanne de barrage en eau de ville,
robinets d'incendie armés : fonctionnement des postes et des surpresseurs,
fonctionnement des sources électriques spécifiques aux moyens de secours vérifiés,
plan d'évacuation - consigne de sécurité - vérification de leur présence et de leur validité.
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4. TEXTES DE RÉFÉRENCE
Le référentiel par rapport auquel s'exerce l'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS est constitué par les dispositions techniques relatives aux moyens de secours,
d'alarme et de protection contre l'incendie, figurant dans les textes réglementaires suivants :
e Pour les établissements qui relèvent du Code du Travail, articles R.4227-28 à R.4722-41 ;
e Pour les Etablissements Recevant du Public, arrêté du 25.6.80 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP ;
Pour les bâtiments d'habitations collectives et les parcs de stationnement couverts associés de surface inférieure à
6.000 m?, arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;
5. PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE
IL est rappelé au client que les moyens de secours doivent avoir fait l’objet d’une visite portant sur leurs constitutions et leurs conditions d'aménagement par
référence aux textes réglementaires, visite à laquelle ta présente vérification ne saurait se substituer,
6. DOCUMENT FOURNI PAR SOCOTEC EQUIPEMENTS
Le rapport de vérification.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
® Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié chargé de l'entretien des installations, ou à défaut, le préposé de
l'établissement de cet entretien, cette personne étant munie du matériel nécessaire aux essais hydrauliques, ainsi qu’un membre du service de surveillance
contre l'incendie de l'établissement lorsqu'il en existe un.
® Fournir sans frais pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, le rapport de l’arganisme agréé attestant de là conformité des installations, les plans de compartimentage
et, le cas échéant, le dossier d'identité du SSI, ainsi que les fiches d’autocontrôle visées à l'article 3.3.
8. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou de visites supplémentaires, les interventions ayant pour
objet de :
e Vérifier la bonne exécution de travaux liés à des remarques formulées à la suite d'une intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS.
e Effectuer l'examen de la constitution et des conditions d'aménagement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, de leurs modifications ou
extensions par référence aux textes réglementaires.
e Effectuer les vérifications au titre des règles de l'APSAD et rédiger les certificats correspondants.
e Effectuer, en qualité d'organisme agréé, les vérifications techniques des équipements et installations autres que celle objet des présentes conditions
spéciales,
Effectuer, en qualité d'organisme agréé la vérification prescrite à l'exploitant en application de l’article R.123-44 du code de la construction et de l'habitation.
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A la demande du client, l'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS porte sur les installations ou équipements ci-après :
VERIFICATION RETENUE
PAR LE CLIENT
INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS ou NON Inventaire/
SOUMIS A VERIFICATION Situation
Alarme [1 [1
Alerte [1 [1]
Asservissements pilotés par le centralisateur de mise en sue, j
incendie
Bacs à sable [1 [3
Colonnes humides {1 [1
Colonnes sèches [1 [1
Colonnes sèches et Colonnes humides : essai hydrostatique [1 []
Colonnes sèches et Colonnes humides : essai hydraulique ent 1
régime d'écoulement
Portes coupe-feu ou pare-flammes à fermeture automatique [1 []
Clapets et volets coupe-feu ou pare-flammes [1 [1
Installations de désenfumage naturel [1 {1
Installations de désenfumage mécanique [1 [1
Mesures en désenfumage mécanique [1 [1]
Installation de détection automatique d'incendie _1 [1
Déverrouillage automatique des issues de secours [1 [1
Extincteurs mobiles C1 [1
Extinction automatique à eau [1 [1
Extinction automatique au CO2 [1 [1
Extincteur automatique au gaz autre que CO2 E] {1
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Grand secours VÉRIFICATION[ 1 RETENUE
PAR LE CLIENT
Bouches et poteaux d'incendie [1 [1
INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS oui NON Inventaire/
SOUMIS A VERIFICATION Situation Robinets d'incendie armés {RIA) [1] 11
Alarme [1 [1 Mesures pour bouches, poteaux d'incendie et RIA [J [1]
Alerte [1] [1 Plans d'évacuation - Consignes de sécurité Ci [1
Asservissements pilotés par le centralisateur de mise en sécurité
incendie
ÉSTBE sable [] {]
Colonnes humides C1 [1
Colonnes sèches FE] [1
Colonnes sèches et Colonnes humides : essai hydrostatique [1 [I]
Colonnes sèches et Colonnes humides : essai hydraulique en
régime d'écoulement
Portes coupe-feu où pare-flammes à fermeture automatique [1] [1
Clapets et volets coupe-feu ou pare-flammes [] [7]
Installations de désenfumage naturel [1 1}
Installations de désenfumage mécanique [ ] {1
Mesures en désenfumage mécanique [] []
Installation de détection automatique d'incendie [3] [1
Déverrouillage automatique des issues de secours E] [1
Extincteurs mobiles [ ] [1
Extinction automatique à eau [1 [1
Extinction automatique au CO2 [ ] [1
Extincteur automatique au gaz autre que CO2 [] []
Grand secours [1 [1
Bouches et poteaux d'incendie [] [7]
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