Acte - 1744721367 CCAP DOJO

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Acte - 1744721367 CCAP DOJO Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Acte - 1744721367 CCAP DOJO)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 11

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

TRAVAUX DE BATIMENT :

DÉSAMIANTAGE ET RÉFECTION DE LA TOITURE D’UN BATIMENT COMMUNAL

Marché passé en procédure adaptée passée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)Page 2 sur 11 C.C.A.P.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 OBJET DU MARCHE – EMPLACEMENTS 4 1.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4 1.3 MAITRISE D’ŒUVRE 4 1.4 CONTROLE TECHNIQUE 4 1.5 COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE 4 1.6 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 4

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5

ARTICLE 3 : PRIX DU MARCHE 5

3.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX 5 3.2 - MODALITES DE VARIATION DES PRIX 5 3.3 - REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES 5

ARTICLE 4 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5

4.1- GARANTIE FINANCIERE 5 4.2- AVANCE 5

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 6

5.1 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ET PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 6 5.2 - APPROVISIONNEMENTS 6 5.3 - TRANCHES CONDITIONNELLES 6 5.4 - PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 6

ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 7

6.1 - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX 7 6.2 - PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION 7 6.3 - PENALITES POUR RETARD - PRIMES D’AVANCE 7

ARTICLE 7 : PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX 7

7.1 - PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D’EXECUTION DES TRAVAUX 7 7.2 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER 8 7.3 - PLAN D’ASSURANCE QUALITE 8

ARTICLE 8 : INSTALLATION ET ORGANISATION DU CHANTIER 8

8.1 - INSTALLATIONS DE CHANTIER 8 8.2 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION POUR DEBLAIS 8 8.3 - SIGNALISATION DU CHANTIER 8 8.4 - APPLICATION DE REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES 8

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ACHEVEMENT DU CHANTIER 9

9.1 - REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 9 9.2 - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 9 9.3 - DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION 9 9.4 - TRAVAUX NON PREVUS 9Page 3 sur 11 C.C.A.P.

ARTICLE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX 9

10.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA RECEPTION 9 10.2 - RECEPTION PARTIELLE ET PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE 9 10.3 - MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES 9

ARTICLE 11 : GARANTIES ET ASSURANCES 10

11.1 - DELAIS DE GARANTIE 10 11.2 - GARANTIES PARTICULIERES 10 11.3 - ASSURANCES 10

ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE 10

ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE 10

ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10Page 4 sur 11 C.C.A.P.

Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 Objet du marché – Emplacements

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :

Le désamiantage et la réfection de la toiture d’un bâtiment communal

Lieu d’exécution : 36 route de la Guerche sur l’Aubois – 18600 SANCOINS Département du Cher (18)

Dispositions générales :

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Charges.

1.2 Décomposition en tranches et lots

Il est prévu deux lots :

- Lot n° 1 : travaux de désamiantage

- Lot n° 2 : pose d’une couverture en bacs aciers de couleur noire avec pare-vapeur y compris rives et faitages – remplacement de gouttières et descentes.

1.3 Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est assurée par la commune, représentée par Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire en exercice.

1.4 Contrôle technique

Sans objet.

1.5 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé

Un plan de prévention devra être rédigé avant l’ouverture des travaux.

1.6 Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L. 627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L. 622-13 du Code de commerce.Page 5 sur 11 C.C.A.P.

En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

• L’acte d’engagement (A.E) et ses annexes

• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)

• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P)

• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 30/03/2021)

• Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux

• Le mémoire technique

• L’attestation de visite

• Les pièces administratives (DC1 et DC2).

Article 3 : Prix du marché

3.1 - Caractéristiques des prix

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans les devis de l’entreprise, selon les stipulations de l’acte d’engagement.

3.2 - Modalités de variation des prix

Les prix du marché sont fermes pendant toute la durée du marché.

3.3 - Répartition des dépenses communes

Seules les stipulations du C.C.A.G - Travaux sont applicables.

Article 4 : Clauses de financement et de sûreté

4.1- Garantie financière

Il n’est pas prévu de retenue de garantie.

4.2- Avance

Il n’est pas prévu d’avance.Page 6 sur 11 C.C.A.P.

Article 5 : Modalités de règlement des comptes

5.1 - Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement

A l’achèvement des travaux, le titulaire présente un décompte final indiquant les quantités totales de prestations réellement exécutées et donc le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

5.2 - Approvisionnements

Sans objet.

5.3 - Tranches conditionnelles

Sans objet.

5.4 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants

Conformément aux articles R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique, la déclaration de sous-traitance annexée au marché indique notamment pour les sous-traitants à payer directement : • La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;

• Le comptable assignataire des paiements ;

• Le compte à créditer.

Les modalités de paiement des sous-traitants directs sont les suivantes :

• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

• Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur.

• Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. Cette demande est libellée hors taxe et porte la mention « Autoliquidation » pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier.

• Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

• Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe. • Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. • En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.Page 7 sur 11 C.C.A.P.

Les modalités de paiement direct des cotraitants sont les suivantes :

• En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;

• En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon les clauses prévues au C.C.A.G.- Travaux

Article 6 : Délai d’exécution - Pénalités et Primes

6.1 - Délai d’exécution des travaux

Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est stipulé à l’acte d’engagement.

6.2 - Prolongation du délai d’exécution

En vue de l’application éventuelle de l’article 18.2.3 alinéa 3 du C.C.A.G.-Travaux, les délais d’exécution des travaux seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite au-delà de la durée indiquée :

Nature du

phénomène Intensité limite Durée Période GEL 0° à 8h00 du matin 2h00 Entre 8h00 et 10h00 VENT >65 km / h 2h00 Entre 8h00 et 10h00 NEIGE 5 cm 2h00 Entre 8h00 et 10h00 PLUIE >20 mm En moins de 1h00 Entre 8h00 et 16h00

Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de Bourges Théophile Moreux.

6.3 - Pénalités pour retard - Primes d’avance

Le titulaire subira, par jour de retard dans l’achèvement des travaux, une pénalité journalière de 200,00 euros pendant 10 jours, puis 150,00 euros au-delà.

En cas d’absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire fixée à 100,00 euros par absence.

Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

Article 7 : Préparation et Coordination des travaux

7.1 - Période de préparation - programme d’exécution des travaux

Il est fixé une période de préparation, proposée par le candidat, comprise dans le délai d’exécution du marché. Cette période débute à compter de la notification du marché.Page 8 sur 11 C.C.A.P.

Un programme d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations du chantier et des ouvrages provisoires prévues à l’article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux est établi et présenté au visa du maître d’œuvre, par les soins du titulaire.

7.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier

Un plan de prévention devra être rédigé avant l’ouverture des travaux.

Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l’emploi des travailleurs handicapés.

7.3 - Plan d’assurance qualité

Il n’est pas prévu de plan d’assurance qualité.

Article 8 : Installation et organisation du chantier

8.1 - Installations de chantier

Conformément à l’article 31.1 C.C.A.G.-Travaux, le titulaire supporte toutes les charges relatives à l’établissement et à l’entretien de ses installations de chantier.

L’entrepreneur est tenu d’assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le Maître d’œuvre en accord avec le Maître d’ouvrage ou d’y déléguer un agent ayant pouvoir pour engager l’entreprise et donner sur le champ les ordres au personnel de l’entreprise de chantier. La présence de tous les entrepreneurs convoqués aux rendez-vous de chantier est indispensable à la coordination que requiert la bonne marche des travaux.

L’absence de l’entrepreneur ou de son agent, ou de son remplacement par des personnes insuffisamment qualifiées, à quelque titre que ce soit, entraîne la responsabilité de l’entrepreneur défaillant.

Le Maître d’œuvre se réserve le droit de convoquer aux réunions de chantier les entreprises sous- traitantes ou co-traitantes en présence du titulaire.

8.2 - Emplacements mis à disposition pour déblais

Sur le parking situé devant le bâtiment.

Le titulaire devra veiller à laisser un passage sur le côté du parking pour permettre l’accès à l’entrepôt de BRICOMARCHE situé derrière le bâtiment communal.

8.3 - Signalisation du chantier

Le chantier devra être fermé et balisé.

8.4 - Application de réglementations spécifiques

L’entrepreneur devra fournir pour le lot N°1 une certification de désamianteur.Page 9 sur 11 C.C.A.P.

Article 9 : Dispositions particulières à l’achèvement du chantier

9.1 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux

Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d’exécution.

A la fin des travaux, dans le délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.

En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l’article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d’une pénalité de 300,00 Euros par jour de retard.

9.2 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux

Le contrôle des ouvrages en cours de travaux, à la charge du titulaire, seront effectués dans les conditions suivantes :

- sur le chantier par le maître d’œuvre ou son représentant en ce qui concerne les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives.

9.3 - Documents à fournir après exécution

Le titulaire devra remettre au maître d’œuvre les documents prévus à l’article 40 du C.C.A.G. Les délais et modalités de remise des documents applicables sont ceux prévus par ce même article.

En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires, une pénalité égale à 1 000,00 Euros par jour de retard sera appliquée sur les sommes dues au(x) titulaire(s).

9.4 - Travaux non prévus

La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Article 10 : Réception des travaux

10.1 - Dispositions applicables à la réception

Concernant la réception, les stipulations du chapitre 5 du C.C.A.G.-Travaux s’appliquent.

10.2 - Réception partielle et prise de possession anticipée

Sans objet.

10.3 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages

Sans objet.Page 10 sur 11 C.C.A.P.

Article 11 : Garanties et assurances

11.1 - Délais de garantie

Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.

11.2 - Garanties particulières

Sans objet.

11.3 - Assurances

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu’ils ont contracté :

• une assurance au titre de la responsabilité civile garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux.

• un justificatif d’assurance de garantie décennale garantissant la couverture des dommages ou malfaçons de la toiture pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Article 12 : Résiliation du marché

Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables :

« En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. ».

Article 13 : Droit et langue

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d’Orléans est compétent en la matière.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 14 : Clauses complémentaires

Sans objet.

Établi par le pouvoir adjudicateur,

La Commune de Sancoins,

Représentée par son Maire en exercice,

Monsieur Pierre GUIBLINPage 11 sur 11 C.C.A.P.

Acceptation du candidat :

Le …

Signature et cachet de l’entreprise,

Précédée de la mention « Lu et approuvé »