Procès Verbal - 1648456990 pv cm du 18 fevrier 2021

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Procès Verbal - 1648456990 pv cm du 18 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648456990 pv cm du 18 fevrier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, 1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021

PROCES VERBAL

---------------

(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

*******

L’an deux mil vingt et un, le dix-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire au Centre Oscar Méténier, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU (arrivée à 18h30), Yves DAGOURET, Florence BAILLY, Carole BENARD, Nicolas BARDON, Karine AUBLANC, Laetitia GLORIAU, Sandrine BELIN, Audrey GRIOT, Guillaume COUROUX.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Martine DRAGAN a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE, Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Martine GODILLON (jusqu’à son arrivée à 18 H 30)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Isabelle DESSEIGNE

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 21

DATE DE LA CONVOCATION : 11 FEVRIER 2021

DATE D’AFFICHAGE : 11 FEVRIER 2021

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Présentation de Madame Sandrine DUBOURG, nouvelle Directrice Générale des Services

Présentation d’un projet éolien par la Société WKN France.

Monsieur le Maire demande l’inscription de 3 points supplémentaires à l’ordre du jour, points qui seront abordés dans les questions diverses et un ajout au point 10 de l’ordre du jour :

 Vente par la commune de la parcelle A 365, avenue Jean Barillet à Monsieur Jean Marc L’HUILIER et acquisition par la Commune des parcelles A 366 et 368 à la SCI CEFANI  Acquisition d’une chaudière gaz pour la Chaufferie Bois

 Modération du loyer du Bar le Berry

 Complément au point 10 : projet photovoltaïque

1) Approbation du procès verbal de la séance ordinaire du 26 novembre 2020 (approuvé à 23 voix POUR dont 2 pouvoirs)

2) Approbation du procès verbal de la séance extraordinaire du 14 janvier 2021(approuvé à 23 voix POUR dont 2 pouvoirs) 2

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

3) Décisions du Maire prises depuis le dernier conseil municipal

Décision n°01/2021 du 4 janvier 2021 portant sur l’acquisition d’une solution de gestion électronique du courrier ZEENDOC et sur la signature d’un contrat de location avec GREKE LOCATION SAS pour un montant mensuel de 210 € HT avec un règlement trimestriel de 630 € HT soit 756 € TTC.

Décision n°02/2021 du 19 janvier 2021 portant sur la signature du contrat de renouvellement de l’installation téléphonique de la mairie avec DACTYL-BURO INFOGERANCE pour un montant de 6 067.64 € HT soit 7 281.17 € TTC.

Décision n°03/2021 du 19 janvier 2021 portant sur la signature d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relatif à l’établissement d’un contrat de délégation de service pour la gestion du marché forain, avec le Cabinet DMMJB Avocats, pour un montant de 9 200 € HT.

Décision°04/2021 du 19 janvier 2021 portant sur la signature d’une convention de maintenance de la vidéo protection avec Best of Technologie pour un montant de 2 690 € HT.

Décision du Maire n°05/2021 du 21 janvier 2021 portant sur la signature du renouvellement du contrat d’abonnement de l’antivirus des serveurs de la mairie avec DACTYL-BURO INFOGERANCE pour un montant de 34.68 € HT soit 41.62 € TTC par mois.

Décision du Maire n°06/2021 du 29 janvier 2021 portant sur la signature d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage avec le Cabinet MERLIN, pour la gestion du service assainissement, pour un montant de 9 910.00 € HT soit 11 892.00 € TTC.

4) Marché forain – Choix du mode de gestion et approbation du

rapport de présentation

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la gestion du marché forain est assurée par la société FRERY depuis de nombreuses années et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure visant à assurer le respect du principe d’une remise en concurrence régulière des contrats de la commande publique.

Pour ce faire, il appartient à l’assemblée de se prononcer sur le prochain mode de gestion du marché forain et, en outre, sur le principe de la délégation de service public.

Il poursuit en indiquant qu’il ressort du rapport joint en annexe, que le mode de gestion le plus adapté

est la gestion déléguée, dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service public,

tel que défini à l’article L.1121-3 du code de la commande publique.

Le contrat de concession aura pour objet l’exploitation et la gestion du marché forain hebdomadaire du

mercredi matin.

L’exploitation sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par voie de redevance

sur les usagers du service public. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance d’occupation

domaniale à la commune.

L’exploitation se fera aux risques et périls du délégataire, mais il devra produire les éléments

permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions

d’exécution du service public.

La durée du contrat sera de 12 ans. 3

La procédure de passation doit être lancée dès à présent, conformément aux dispositions de la

troisième partie du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : dont 23 dont 2 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve le principe de la délégation de service public pour l’exploitation du marché forain

- autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et à signer tous les

documents nécessaires.

Arrivée de Madame Sodia PHILIPPEAU à 18 h 30

5) Election d’une commission communale de délégation de service public

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, il est notamment prévu qu’une commission spécifique de délégation de service public soit mise en place.

Cette commission aura les attributions définies par les articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT à savoir le choix des candidats habilités à remettre les offres, l’ouverture des plis, l’émission d’un avis sur les offres et sur l’économie générale du contrat.

Suite au choix du mode de gestion, le Conseil Municipal procède à la désignation spécifique conformément aux articles L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales de la commission qui se compose comme suit pour les communes de moins de 3 500 habitants :

►De l’autorité habilitée à signer les conventions de DSP : le Maire ;

►De 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

►Du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.

Par ailleurs, le Maire propose que l’élection des membres titulaires et suppléants ait lieu sur la même liste et que les candidatures soient déposées au plus tard en début de séance.

Le maire précise que l’élection a lieu au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

L’élection repose sur un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Le délai de convocations aux réunions de la commission s’effectue dans les conditions librement définies.

Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve la création de la commission proposée 4

Considérant la liste déposée et qui s’établit comme suit :

Président : GUIBLIN Pierre

Titulaires : Suppléants :

DESSEIGNE Isabelle ROUGELIN Laurent

DUMAREST Louis BARDON Nicolas

GEFFARD Claude DAGOURET Yves

- Après un votre à bulletin secret le conseil municipal décide d’élire à 22 voix POUR, les membres de la commission de délégation de service public tels que listés ci-dessus.

Madame Sodia PHILIPPEAU quitte momentanément la séance.

6) Modifications au règlement du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’approbation du règlement intérieur du conseil municipal lors de la séance du 26 novembre 2020.

Il informe les élus que ce document doit être modifié :

►d’une part, suite à la création d’une commission communale de délégation de service public, il convient d’ajouter cette commission à l’article 7 du Chapitre II.

►d’autre part, selon une information donnée par la Préfecture, au sujet des questions orales (article 5 Chapitre II), la jurisprudence a pu considérer qu’un délai de 24 H au moins avant la tenue du conseil municipal, ne peut porter atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA Versailles 8 décembre 1992, N° 925961-commune de Carcassonne).

Considérant que le délai de présentation des questions orales est fixé à 48 heures sur le document et qu’un délai supérieur à 24 H pourrait être source de fragilité juridique en cas de contentieux, il propose aux élus de le modifier comme suit : « Le texte des questions est adressé au maire 24 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve ces deux modifications au règlement intérieur du conseil municipal.

7) Renégociation du contrat des assurances au 01/01/2022 – signature d’un contrat d’assistance à la passation du marché avec un cabinet d’audit

Monsieur le Maire informe les élus que les contrats d’assurance de la Commune, souscrits pour 4 ans à compter du 1er janvier 2018, arrivent à échéance le 31 décembre 2021. Devant la complexité du sujet, et afin d’accompagner la collectivité sur les différentes phases du marché, il informe les élus avoir consulté deux cabinets d’audit pour une assistance à la passation d’un marché d’assurance pour l’établissement de la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance suivants :

- Assurance des dommages aux biens,

- Assurance responsabilité civile,

- Assurance flotte automobile,

- Assurance protection juridique,

- Assurance des risques statutaires 5

Parmi les deux candidatures reçues, le cabinet Arima Consultants Associés a présenté la meilleure offre :

-AUDIT ASSURANCES : 3100 € HT soit 3720 € TTC

-ARIMA CONSULTANTS : 2450 € HT soit 2940 € TTC

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve la passation d’un marché d’assurance,

- fixe la durée du marché à venir à quatre ans à compter du 1er janvier 2022, - autorise Monsieur le Maire à signer un contrat d’assistance à la passation du marché avec le cabinet ARIMA CONSULTANTS ainsi que tous documents relatifs à la question.

Monsieur le Maire précise que ce marché de fournitures et services sera passé selon la procédure d’appel d’offres, car le montant annuel estimé des primes d’assurances sur les quatre années sera supérieur au seuil au seuil de 214 000 €.

8) Signature d’une nouvelle convention avec le Tir Sportif Sancoinnais

Monsieur le Maire informe les élus que la convention de mise à disposition du stand de tir municipal au Tir Sportif Sancoinnais est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. Il poursuit en indiquant avoir reçu les membres de l’association qui avaient souhaité mettre à jour la convention de 2017 devenue obsolète et à en modifier la durée (projet de convention en annexe).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- autorise Monsieur le Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec le Tir Sportif Sancoinnais et tous documents relatifs à la question,

-dit que la convention prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de huit ans.

Madame Sodia PHILIPPEAU rejoint la séance

9) Projet éolien- accord sur le projet et choix des sites

Suite à la présentation du projet éolien par la société WKN France de Nantes en début de séance, Monsieur le Maire propose aux élus de donner leur avis sur la proposition d’étude de préfaisabilité sur deux zones potentielles, où pourraient être installées des éoliennes, sur la commune de Sancoins. Sur chaque secteur, 3 ou 4 éoliennes pourraient être installées à plus de 500 mètres de tous bâtiments.

Avant toutes démarches auprès des propriétaires et exploitants des parcelles concernées, le conseil municipal est invité à donner son accord sur le projet.

Monsieur le Maire précise que tous les territoires visés par le projet éolien sont identiques quelque soient les sociétés qui prospectent. Madame Laëtitia GLORIAU demande le nom de ces sociétés. Monsieur le Maire répond : VALECO - IEL pour Augy, RP GLOBAL pour Grossouvre. Madame GLORIAU souhaite également savoir si il y a beaucoup d'éoliennes dans le Cher. Il lui est répondu qu'il y en a vers ST FLORENT SUR CHER. 6

Monsieur Louis DUMAREST précise que les propriétaires concernés n’ont pas encore été consultés puisque, le conseil municipal doit au préalable donner son accord pour la suite de ce projet. Monsieur le Maire souligne les retombées financières non négligeables de ces projets à la fois pour les propriétaires et pour les territoires.

Madame Florence BAILLY s’interroge sur le recyclage des matériaux issus du démantèlement. Monsieur le Maire répond que les différentes sociétés ont le même procédé. Madame PHILIPPEAU s'inquiète de l'impact des éoliennes sur la santé. Madame Sandrine BELIN déclare que les propriétaires peuvent très bien ne pas être tous d’accord, ce qui pourrait remettre le projet en question.

Madame Isabelle DESSEIGNE revient sur l’exposé fait par l’intervenant et s’interroge : si une personne seule ne peut s’opposer au projet, un collectif peut le faire. Est-ce qu’il faut prendre le risque ?

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et à l’issue des débats, le conseil municipal décide de procéder à un vote individuel sur chacun des territoires proposés.

 Secteur « Les Pré de Forêt »

POUR : 0 Contre : 22 dont 1 pouvoir ABSTENTION : 1

 Secteur « La Mardelle »

POUR : 1 CONTRE : 15 dont 1 pouvoir ABSTENTION : 7

- Le conseil municipal n’autorise pas la société à étudier la faisabilité du projet sur les deux zones précitées.

Monsieur le Maire fait part aux élus du projet éolien porté par la société RP GLOBAL en cours en limite de la commune de GROSSOUVRE , voisine , et leur demande s’ils seraient favorables à l’implantation d’une ou deux éoliennes en continuité de ce projet.

Madame Karine AUBLANC souhaite savoir quel avis a émis le conseil municipal de GROSSOUVRE. M. le Maire lui répond qu'il a émis un avis favorable à ce projet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

POUR : 10 CONTRE : 10 dont 1 pouvoir ABSTENTION 3

- décide de reporter sa décision et demande à Monsieur le Maire une présentation du projet par la société qui conduit l’opération.

10) PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire propose aux élus de développer ce point en totalité en fin de séance, avec les questions complémentaires à l’ordre du jour.

AFFAIRES FINANCIERES

11) Demande de DETR et/ou DESIL 2021 – Aménagement Rues Aubois – Oiselets et Saint-Louis - Précisions au plan de financement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’approbation du projet d’aménagement des rues de l’Aubois, des Oiselets et St Louis ainsi que le dépôt d’une demande de DETR et/ou DSIL au titre de 2021, le dossier n’ayant pas été retenu en 2020.

Après étude par les services de la S/Préfecture, il s’avère que les devis présentés intègrent 10% d’imprévus et qu’il est nécessaire de mettre la délibération en adéquation avec ces derniers. 7

Il propose au conseil municipal d’approuver le projet et de libeller le plan de financement comme suit :

Estimation totale des travaux Rue Saint Louis 169 000 € HT

-Maitrise d’œuvre 9 500 € HT

-Travaux 159 500 € HT

Estimation totale des travaux Rue de l’Aubois et rue des Oiselets 203 610 € HT

-Maitrise d’œuvre 11 110 € HT

-Travaux 192 500 € HT

Soit un total pour les trois rues de 372 610,00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Autofinancement 242 196.50 € HT

DETR (35% du montant HT) 130 413.50 €

Total 372 610 € HT

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- adopte le projet d’aménagement des rues Aubois, Oiselets et Saint-Louis - approuve le plan de financement tel que précisé ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP VILLE 2021

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.

12) Proposition d’acquisition de l’immeuble RETIF

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du CRTE -Contrat de Relance et de la Transition Energétique – un appel à projets est effectué auprès des collectivités via les communautés de communes et les Pays.

Les financements des projets proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR et autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat, Région, Département 18...).

Il poursuit en indiquant que l’immeuble RETIF, comprenant le magasin et un logement à l’étage, sera prochainement en vente. Il propose de se positionner pour l’acheter afin d’y installer sans un premier temps un commerce.

M. DUMAREST précise que le bâtiment est sain et qu'il ne nécessitera pas de gros travaux pour la partie magasin.

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8

- approuve le principe d’acquisition de l’immeuble RETIF,

- autorise Monsieur le Maire à se positionner pour cet achat afin d’y installer dans un premier temps un commerce.

13) SDE 18 – Plan de financement suite à une panne Place de la Halle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose les travaux de rénovation de l’éclairage public suite à une panne Place de la Halle (AL0189) pour un montant total de 854.10 HT (prise en charge SDE18 : 427.05 € HT - prise en charge Collectivité : 427.05 € HT). (plan de financement joint)

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve le montage financier indiqué à la présente note,

- autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 - précise que les crédits afférents soit 854.10 € HT sont inscrits au budget 2021 de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

14) Versement d’une subvention à la coopérative de l’école maternelle

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre du dispositif « petit déjeuner » à l’école maternelle, la coopérative scolaire a procédé à l’achat de denrées pour la fourniture de petits déjeuners équilibrés aux 64 élèves de l’école pendant 4 semaines. Il convient de rembourser les sommes engagées par la coopérative, à savoir 445.33 €, en lui versant une subvention du même montant.

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- attribue une subvention de 445.33 € à la coopérative de l’école maternelle.

Mme Audrey GRIOT précise que l’approvisionnement est effectué sur le marché, auprès des boulangers locaux, et dans les supermarchés de la commune.

Mme Florence BAILLY suggère également l’approvisionnement auprès des producteurs locaux. Une convention est en cours d’élaboration pour la prochaine session de mai.

15) Signature d’une convention avec la Fondation « 30 millions d’Amis »

Monsieur le Maire informe les élus avoir fait appel à la Fondation 30 Millions d’Amis » afin de mettre en place avec son aide, une action visant à maitriser et à réguler les populations de chats errants. 9

Dans le cadre de ce partenariat, la Fondation propose la signature d’une convention (selon annexe) établie pour l’année 2021 et par laquelle elle s’engage à participer à hauteur de 50% des coûts à la stérilisation et à l’identification de 25 chats errants.

Les élus souhaitent savoir par quel procédé les animaux sont attrapés, Mme DUBOURG détaille les différentes étapes de la capture des animaux jusqu'à leur stérilisation. Mmes GRIOT et GLORIAU soulignent qu'il y a une véritable invasion de chats errants dans le secteur de l'école maternelle.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve la convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à son objet.

AFFAIRES DU PERSONNEL

16) Annulation de la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle aux élus la création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à compter du 1er mars 2021 pour pallier, le cas échéant, au remplacement de l’agent occupant le poste au secrétariat général.

Le choix s’étant porté sur une candidate au grade d’attaché territorial, la création du poste de rédacteur doit être annulée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- annule la délibération créant le poste de rédacteur principal 1ère classe au 1er mars 2021.

ASSAINISSEMENT

17) Service assainissement : Choix du mode de gestion et rapport de présentation

Monsieur le Maire rappelle la fin du contrat de gestion du service d’assainissement au 31/12/2021 et présente aux élus le rapport établi par le cabinet Merlin sur les différents modes de gestion du service public d’assainissement.

Au vu de ce rapport présentant les différents modes d’exploitation envisageables pour le service d’assainissement,

Considérant qu’il ressort de ce rapport que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée, dans le cadre d’un contrat de concession de type délégation de service,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- retient la délégation de service public comme principe de délégation pour le service de l’assainissement, 10

- autorise le Maire à lancer la procédure définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Point complémentaires à l’ordre du jour

1- Vente par la commune de la parcelle AE 365, avenue Jean Barillet à Monsieur Jean Marc L’HUILIER et acquisition par la Commune des parcelles A 366 et 368 à la SCI CEFANI

Afin de régulariser une erreur dans l’implantation de l’avenue Jean Barillet, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 d’acquérir les deux parcelles AE 366 et 368 d’une surface de 11 a 51 ca à la SCI CEFANI représentée par Monsieur Cédric BOUBET- 48, rue Fernand Duruisseau 18600 SANCOINS pour un montant de 9 000 €,

 de vendre la parcelle communale AE 365 d’une surface de 12a 18 ca à la SCI VIRJEANBERT représentée par Monsieur Jean Marc L’HUILLIER- route de Saint Pierre le Moutier – 18600 SANCOINS pour un montant de 4 500 €,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

-décide l’acquisition des deux parcelles AE 366 et 368 d’une surface de 11a 51 ca à la SCI CEFANI représentée par Monsieur Cédric BOUBET pour un montant de 9 000 €,

-décide la vente de la parcelle communale AE 365 d’une surface de 12a 18 ca à la SCI VIRJEANBERT représentée par Monsieur Jean Marc L’HUILLIER pour un montant de 4 500 €,

- autorise la prise en charge des frais de notaire par la commune,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les actes subséquents.

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2- Acquisition d’une chaudière gaz pour la Chaufferie Bois

Monsieur le Maire informe les élus du projet d’installation d’une chaudière gaz complémentaire pour la Chaufferie Bois par la société EIFFAGE - La Chapelle Saint Ursin, pour un montant de 67 872.81 € HT.

Vu l’avis favorable des commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande,

- dit que les crédits seront prévus au budget primitif Chaufferie Bois 2021.

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3- Modération du loyer du Bar le Berry

Monsieur le Maire fait part au élus d’une demande de modération du loyer du bar Le Berry par le gérant, cette demande étant motivée par le fonctionnement de l’établissement limité aux chauffeurs routiers en raison de la crise sanitaire (loyer actuel = 982.24€ mensuel).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- décide de réduire le montant du loyer mensuel du Bar « Le Berry » de moitié jusqu’à la reprise normale de l’activité de l’établissement.

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4- Développement du point 10 :

Projet photovoltaïque

Dans la perspective de contribuer au développement d'énergies renouvelables sur son territoire, la Commune de SANCOINS souhaite favoriser la production d'électricité photovoltaïque.

a) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un projet photovoltaïque proposé par la société VALECO, producteur d’énergie renouvelable.

Une première étape pour ce projet serait de lancer une étude au printemps 2021, pour financer des études environnementales sur les 100 hectares de terres communales à Sancoins, sises à VARISSON (dont une trentaine pourrait être concernée, parcelles consacrées à l’élevage des ovins).

La seconde étape serait d'organiser une réunion avec les exploitants agricoles afin de trouver un terrain d’entente sur les zones à utiliser pour l’implantation de la centrale PV et signer une promesse de bail emphytéotique tripartite (exploitants concernés – commune et VALECO), comme réalisé, à Mornay sur Allier.

La 3ème étape consisterait au retour des études environnementales en septembre 2021, études d’une validité de 2 ans. En parallèle d'une demande de permis de construire, la transmission des relevés des études environnementales au cabinet choisi par la Communauté de Communes des 3 Provinces, qui ferait une demande de modification de l’urbanisme auprès de la DDT.

Une rencontre est programmée par la société VALECO pour présenter au directeur de la DDT ces projets et connaitre les bonnes démarches à suivre selon les services (privilégier les déclarations de projets, la révision simplifiée du PLUi etc.).

Monsieur Gérard JAMET demande si une étude environnementale est envisagée sachant qu’on est à 200 m de Jouy ?

Monsieur le Maire répond que l’étude environnementale sera menée durant l’étude de faisabilité du projet. Il dit que les nuisances lui apparaissent différentes par rapport à l’éolien. Un projet similaire est actuellement en cours à Mornay sur Allier.

Monsieur Nicolas BARDON demande s’il n’y a pas des risques de réverbération du soleil sur les panneaux ?

Madame Audrey GRIOT demande quelle est la durée de vie d’une centrale photovoltaïque ? Réponse de Monsieur le Maire : 40 ans environ avec une garantie de démantèlement et recyclage des matériaux en fin d’exploitation.

Madame Isabelle DESSEIGNE demande s’il serait possible d’avoir une présentation du projet par VALECO. 12

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande une présentation du projet par la Société VALECO avant de prendre une décision.

b) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un projet photovoltaïque proposé par la société Générale du solaire route de Lévigny à Sancoins :

-La société Générale du solaire, a identifié des parcelles sur la commune afin d’y réaliser une unité de production photovoltaïque au sol, à l’adresse « lieux-dits La Croix Champagne, La Corne et Le Charron, à SANCOINS (18600) »

La mise en valeur de ces terrains constitue une réponse aux ambitions de diversification énergétique de la Commune, et de réimplantation d’une nouvelle activité et pourra éventuellement contribuer à apporter des rentrées fiscales supplémentaires pour le budget de la collectivité.

- il précise que ce terrain d’une superficie totale d’environ 12 ha qui a eu pour activité, une exploitation de carrière pendant 30 ans, sera acquis par Générale du Solaire, auprès des propriétaires actuels.

Le parc photovoltaïque sera constitué de structures portant des panneaux photovoltaïques, d'un ou plusieurs onduleurs, d'un ou plusieurs postes de transformation, et d'un ou plusieurs postes de livraison électrique, ainsi que de chemins d'accès et de réseaux électriques enterrés, le tout clôturé et sécurisé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 23 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- apporte son soutien à la société Générale du Solaire dans la poursuite de son projet sur le territoire communal.

Départ de Madame Karine AUBLANC

c) Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un projet photovoltaïque proposé par la Société Générale du Solaire sur l’ancienne décharge communale située lieu-dit Carrières de Beauvais :

- La société Générale du Solaire, a identifié des parcelles sur la commune afin d’y réaliser une unité de production photovoltaïque au sol, à l’adresse « lieux-dits « carrières de BEAUVAIS sur la commune de SANCOINS d’une surface de 6 ha 85a 98ca (parcelle A335).

Ce terrain autrefois exploité par les Trois Tuileries de Sancoins dans les années 1940 est devenu une ancienne décharge communale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

POUR : 22 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

- autorise Monsieur le maire à signer avec la société générale du solaire une promesse de bail emphytéotique pour une durée de 30 années portant mise à disposition du foncier afin de pouvoir développer le projet,

- autorise Monsieur le maire à signer tout document ou pièces afférentes à l’implantation de la centrale photovoltaïque et permettant au bénéficiaire de finaliser la phase de développement. 13

- autorise Monsieur le maire à signer avec la société Générale du Solaire un bail emphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées.

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18) Compte rendu des commissions par les rapporteurs

►Commissions conjointes Finances et Voirie-Réseaux du 4 février 2021

Tous les points ont été abordés pendant la séance.

19) Remerciements

- Remerciements de Madame Coralie TIERCE pour la subvention de 500 € versée au bénéfice de l’AFM TELETHON

-Remerciements de France THOMAS Coiffeur pour la pose d’un garde corps par la commune sur le trottoir devant le salon

-Remerciements de BISTROT CULTURE pour la subvention versée par la commune pour les concerts organisés durant l’été 2020

20) Questions diverses

Question de Madame Sodia PHILIPPEAU

Madame PHILIPPEAU signale un problème de vitesse excessive Rue de Neuilly et demande si un aménagement est possible pour y remédier.

Madame Isabelle DESSEIGNE dit qu’on peut mettre un ralentisseur à l’étude mais il sera à charge de la commune. Madame Florence BAILLY propose une balise.

Monsieur le Maire dit qu’une réflexion sera engagée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.

La secrétaire

Isabelle DESSEIGNE 14

PAGE DES SIGNATURES DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 février 2020

Pierre GUIBLIN Louis DUMAREST

Isabelle DESSEIGNE Claude GEFFARD

Martine DRAGAN Laurent ROUGELIN

Ginetto ANZIL Nadège VALENTI

Michel ROUSSELET Jacques JAMET

Martine GODILLON Gérard JAMET

Jean-Claude LETEL Sodia PHILIPPEAU

Yves DAGOURET Florence BAILLY

Carole BENARD Nicolas BARDON

Karine AUBLANC Laetitia GLORIAU

Sandrine BELIN Audrey GRIOT

Guillaume COUROUX