Arrêté - 2025 211 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 211 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 211 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-211 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/MG/SL

OBJET : Autorisations d’occupation du domaine public délivrées à l’association Fos Hann Bel Air Partage en vue de l’organisation d’une soirée Africaine, à la Maison de la Mer de Fos-sur- Mer le vendredi 18 avril 2025.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121 — 1, L.2122 — 1 à L.2122 -4 et L.2125 —1,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3321 — 1 et suivants,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu le code général des impôts notamment son article 1655,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône et notamment son article 3,

Vu la demande en date du 13 mars 2025, par laquelle Monsieur Alain CLAËSSEN, Président association Fos Hann Bel Air Partage, sollicite l’autorisation d’occuper un espace extérieur côté cuisine pendant environ 2 heures en vue d’utiliser une friteuse électrique de la Maison de la Mer à Fos sur Mer le 18 avril 2025, dans le cadre d’une soirée Africaine,

Considérant qu’il est nécessaire, pour des motifs de sécurité, de réglementer la circulation et le stationnement pendant cette manifestation,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250325-2025-211-AI

Date de réception préfecture : 10/04/2025Arrêté municipal n° 2025-211 (suite 1)

ARRETE

IL OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 1° : L’association Fos Hann Bel Air Partage, représentée par son président Monsieur Alain CLAËSSEN, dont le siège social est situé à la Maison Pour Tous Jas de Gouin - 13270 Fos-sur-Mer, est autorisée à occuper 2 m2 côté Ouest de la Maison de la Mer à Fos-sur-Mer, le 18 avril 2025 de 8h30 à 00h00, dans le cadre d’une soirée Africaine afin d’y installer du matériel de cuisson.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-

ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II POLICE ADMINISTRATIVE

Article 7: Des barrières seront mises en place par les services techniques municipaux pour délimiter cet espace réservé pendant la durée des interdictions.

Article 8 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250325-2025-211-AI

Date de réception préfecture : 10/04/2025Arrêté municipal n° 2025-211 (suite 2)

IV - MESURES D’EXECUTION

Article 14 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 15 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 16 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers.

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

Article 17 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 25 mars 2025

Le Maire

René RAIMONDI

Le ao n,

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L'adjoint, Philippe POMAR 4

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250325-2025-211-AI

Date de réception préfecture : 10/04/2025