Arrêté - 2025 781 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 781 ARR DSJ Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h52 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 781 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2025-781

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public, ouverture d’un débit de boissons temporaire et réglementation de la circulation et du stationnement délivrées au Centre Communal d’Action Sociale pour l’organisation de la manifestation du « Téléthon », salle polyvalente du complexe sportif Parsemain, le samedi 6 décembre 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .3321-1, L. 3334-2, L. 3335-4, L. 3341-1 à L. 3341-3, L. 3342-1 à L. 3342-3, et L. 3352-5,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1655,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre 2008 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu la demande par laquelle Madame CHOUZENOUX Christiane, Directrice du CCAS, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public à savoir la totalité des terrains sportifs en extérieur et intérieur du complexe sportif Parsemain, et le parking devant la salle polyvalente du complexe sportif Parsemain (P7 ouest) en vue d’organiser la manifestation du « Téléthon », le samedi 6 décembre 2025, ainsi que l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation,

A R R E T EArrêté municipal n° 2025-781 (suite 1)

I Occupation du domaine public

Article 1er : Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Directrice Madame CHOUZENOUX Christiane est autorisé à occuper le domaine public à savoir, la totalité des terrains sportifs, en intérieur et en extérieur, du complexe sportif Parsemain qui devront être privatisé exclusivement pour la manifestation.

Le parking devant la salle polyvalente du complexe sportif Parsemain (P7 ouest), sera également occupé en vue d’organiser la manifestation du « Téléthon », à partir du vendredi 5 décembre 2025, 08h30, jusqu’au samedi 6 décembre 2025, 20h00.

L’ensemble des terrains et pistes présentes sur le site seront uniquement à l’accès des participants à l’évènement.

Tout public qui souhaiterait effectuer une activité sportive personnelle ne sera pas accepté.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les éventuels dommages réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l’espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 4 : L’organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 6 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

II Police administrative

Article 8 : En raison de l’organisation de la manifestation du « Téléthon », le stationnement sera interdit, du vendredi 5 décembre 2025 à partir de minuit, au samedi 6 décembre 2025, 20h00 :

 Sur le parking devant la salle polyvalente du complexe sportif Parsemain (P7 ouest).

Pour les mêmes raisons, la circulation sera interdite, le samedi 6 décembre 2025 de 07h00 à minuit :

 Sur la route qui longe les terrains de baskets, jusqu’au niveau de la moitié du parking P7 ouest.

Article 9 : Les interdictions énoncées ci-dessus feront l’objet d’une signalisation provisoire et d’une pose de barrières mises en place par les services techniques municipaux.

Article 10 : Dans le cadre de la manifestation du « Téléthon », le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Directrice Madame CHOUZENOUX Christiane, est autorisé à diffuser de la musique amplifiée le samedi 6 décembre 2025 de 10h00 à 19h00.Arrêté municipal n° 2025-781 (suite 2)

III Ouverture d’un débit de boissons

Article 11 : Madame CHOUZENOUX Christiane, Directrice du CCAS, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère catégorie, dans le cadre de la manifestation du « Téléthon » qui aura lieu dans la salle polyvalente du complexe sportif Parsemain, le samedi 6 décembre 2025 de 14h00 à 19h00.

Article 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations administratives, respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, etc..) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 13 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe suivant :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Article 14 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation.

IV Mesures d’exécution

Article 15 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 16 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront déplacés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 17 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de la commune de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 18 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, Madame Christiane- CHOUZENOUX, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 06 novembre 2025.

Le Maire,

René Raimondi