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Déliberation - DEL6 Pret du Budget principal au budget annexe coeur de Penon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL6 Pret du Budget principal au budget annexe coeur de Penon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 6 – CM du 13 novembre 2023 /P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 15
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 18
Date d'affichage :
07 novembre 2023
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 14 du mois de novembre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 novembre 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte
GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Maud RIBERA.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Jérôme DELANOUE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Marc JOLLY
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
OBJET : Prêt du Budget Principal au Budget Annexe « Aménagement Cœur de Penon »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 mars 2023, une avance de trésorerie d'un montant de 2 millions d'euros avait été autorisée du budget principal de la commune vers le budget annexe du Penon, et ce afin notamment de financer les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de cet aménagement.
Considérant que Mme la trésorière de Saint-Vincent de Tyrosse, responsable de la trésorerie à laquelle la commune de Seignosse est rattachée depuis le 1er septembre 2023, a indiqué aux services de la commune, qu'il ne fallait pas utiliser le terme « d'avance de trésorerie », mais plutôt celui de « prêt », dans la mesure où ce mouvement financier donne lieu à une écriture budgétaire sur le budget principal et sur le budget annexe du Penon, et qu'un remboursement est bien envisagé.
Aussi, Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération du 27 mars 2023 et d'utiliser le terme adéquat dans la délibération suivante :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n 4 du 6 février 2023, créant un Budget Annexe pour individualiser le service public administratif relatif à l'aménagement du Cœur de Penon,
Considérant que ce budget annexe n'est pas doté de l'autonomie financière, Considérant le vote des budgets primitifs du budget principal de la commune et du budget annexe Aménagement Cœur de Penon, en date du 27 mars 2023,
Considérant la nécessité de procéder à un prêt du budget principal au budget annexe « Aménagement Cœur de Penon », afin notamment de financer les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de cet aménagement,
Considérant que ce prêt sera remboursé lorsque la trésorerie du budget annexe le permettra, et notamment lorsque le montant des subventions encaissées au titre de l'aménagement Cœur de Penon permettront d'effectuer ce remboursement, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 6 – CM du 13 novembre 2023/P 2 sur 2
2
Monsieur le Maire propose d'autoriser le prêt par le budget principal au budget annexe d'un montant de 2 millions d'euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'annuler la délibération du 27 mars 2023 relative à l'acceptation d'une avance de trésorerie du budget principal vers le budget annexe du Penon.
Article 2 : d'autoriser un prêt par le budget principal au budget annexe du Penon d'un montant de 2 millions d'euros, dont le remboursement sera effectué lorsque le montant des subventions encaissées au titre de l'aménagement Cœur de Penon le permettront.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/11/2023
Publiée le : 16/11/2023