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Déliberation - DEL6 AvenantN°3DSPBourdaines
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL6 AvenantN°3DSPBourdaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 - CM du 10 juillet 2023 /P1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 27
Date d'affichage :
4 juillet 2023
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 10 du mois de juillet, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 4 juillet 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Carine QUINOT, Valérie
CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie
HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Bernadette MAYLIE, Maud
RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Pouvoirs :
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Madame
Quitterie HILDELBERT
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Marc JOLLY
Objet : Avenant n 3 DSP Gestion, Animation, Promotion salle de Spectacle des Bourdaines
Vu la délibération du 5 juin 2018 aux termes de laquelle le Conseil municipal de SEIGNOSSE s'est prononcé sur le principe de la concession de service public pour la gestion, l'animation et la promotion de la salle des Bourdaines ;
Vu la délibération du 25 septembre 2018 du Conseil municipal de SEIGNOSSE aux termes de laquelle il s'est prononcé sur le choix du Concessionnaire ;
Vu le contrat de concession de service public signé entre la Commune de SEIGNOSSE et la SAS MODJO PRODUCTION – 1 Place du 7ème Art - 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, le 8 octobre 2018, à laquelle, conformément aux stipulations préliminaires dudit contrat, s'est substituée pour l'exécution de celui- ci une société dédiée, dénommée SAS 2BV PRODUCTION, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro B 843 336 397 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 juillet 2023, Vu l'avis favorable de la commission de délégation des services publics réunie le 7 juillet 2023, Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 - CM du 10 juillet 2023 /P2 sur 3
Considérant que l'exploitation du service public pour les exercices 2020 et 2021 a substantiellement été impactée par les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la crise sanitaire du Covid- 19. Le concessionnaire a donc subi une baisse significative de son chiffre d'affaires prévisionnels.
Considérant en outre que l'exploitation de la salle des Bourdaines par la SAS 2BV PRODUCTION a mis en exergue la nécessité de réaliser de lourds travaux de réhabilitation et de mises aux normes de l'infrastructure afin qu'elle puisse répondre aux attentes des usagers,
Considérant qu'à ce titre la municipalité a lancé une étude de programmation pour la réhabilitation énergétique et fonctionnelle de la salle des Bourdaines,
Considérant qu'au regard de l'échéance du contrat de concession de service public au 8 octobre 2023 et des travaux de réhabilitation envisagés après l'étude de programmation en cours, soit au mieux fin 2024, la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence se révélerait nécessairement inadaptée par rapport aux travaux à venir,
Considérant que le cadre légal applicable aux modifications des contrats de concession de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, est défini dans les articles L.3135-1, R.3135- 1 et suivants du code de la commande publique,
Considérant qu'u regard de ce qui vient d'être exposé, la modification envisagée qui consiste à prolonger la durée de la concession pour une durée de 12 mois est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir (article R.3135-5 du code de la commande publique) ;
Considérant que le montant de la concession de service public a été initialement estimé à 3 000 000 €HT conformément aux dispositions de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique,
Considérant la moyenne des chiffres d'affaires réalisés par le concessionnaire depuis le début de l'exploitation de la salle des Bourdaines s'élèvent à 455 188 €, les dispositions légales relatives aux conditions des modifications des contrats de concessions de service publics sans publicité ni mise en concurrence prévues à l'article R.3135-3 du code de la commande publique sont donc respectées,
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le projet d'avenant n 3 à la concession de service public de la gestion, de la promotion et de l'animation de la salle des Bourdaines,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 2 abstentions (Madame Bernadette MAYLIE, Madame Carine QUINOT) et 25 voix pour,
- APPROUVE l'avenant n 3 du contrat de concession de service public pour la gestion, l'animation et la promotion de la salle des Bourdaines, souscrit avec la société SAS 2BV PRODUCTION, portant prolongation de 12 mois de la concession de service public.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n 3 dont le projet est ci-après annexé. Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 - CM du 10 juillet 2023 /P3 sur 3
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS