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Acte Administratif - ARR 2022 261
Document publié le Vendredi 5 novembre 2004 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 261)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE nu
ARRONDISSEMENT
D'APT
… N° 261 / 2022
MAIRIE
DE ARRÊTÉ CADENET
PORTANT AUTORISATION 84160 Gadenat DE MISE EN SERVICE
Téléphone 04 90 68 13 26 DE GRUE Télécople 04 80 68 08 49 RUE CEUX DE DIEN BIEN PHU
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, l'arrêté N° 206/2004 en date du 5 novembre 2004 réglementant l'implantation d'engins de levage sur la Commune de CADENET ;
VU, la demande d'autorisation de l'entreprise OLIVERO S.A BTP, Bénéficiaire, sise 374 Avenue de la République, 13610 LE PUY SAINTE REPARADE ; VU, le rapport de Monsieur MEUNIER Benoît, représentant le Bureau VERITAS EXPLOITATION, sise 16 Chemin du Jubin BP 26, 69571, DARDILLY, organisme agréé émettant un avis favorable avec nota sur le plan d'exécution concernant les fondations de la grue POTAIN MDT 109 qui sera mise en place pour le projet de construction d'immeubles « RUBYS » Rue CEUX DE DIEN BIEN PHU ; VU, les calculs établis par le Bureau Véritas Exploitation ;
VU, le certificat de conformité et la notice technique du fabricant MANITOWOC CRANE Group France SAS en date du 14 juin 2019 et l'attestation de la société OLIVERO S.A BTP, propriétaire du matériel, certifiant que la grue POTAIN Type MDT 109 est parfaitement suivie et entretenue conformément à la législation en vigueur ; VU, le rapport de vérification avant mise en service de l’entreprise Bureau Veritas Exploitations datant du 25 juillet 2022 ;
VU, la demande d'autorisation de mise en service de l'entreprise Olivero S.A BTP du 26 juillet 2022 ;
VU, les différents documents joints à la demande ;
Article 1°: À compter de la notification du présent arrêté pour une période de 5 mois :
Monsieur le Directeur de l'Entreprise OLIVERO S.A BTP dont le siège est 374 avenue de la République — 13610 LE PUY STE REPARADE, est autorisé à procéder à la mise en service d'une grue à tour.
* Marque : POTAIN MDT 109
* Installation : Fixe sur Terrain Privé
* Type : Grue à tour
* N° de série : 613492
* Portée de la flèche : 35 mètres
* Contre-Flèche : 11,10 mètres
* Hauteur sous crochet : 26,30 mètres
* Equipement de Sécurité : Anémomètre
* Opération Montage-Démontage : Grue Mobile
* Survol ou interférences : Voie Publique, terrains ou propriétés tiers
Monsieur LOUIS Adrien est autorisé à conduire la grue POTAIN MDT 109 sur le chantier de construction d'immeubles « RUBYS » Rue CEUX DE DIEN BIEN PHU. É
Durée probable d'utilisation : 5 mois. Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La délivrance de cette autorisation ne peut en aucun cas faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait dispenser le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur applicables aux appareils de levage, notamment en ce qui concerne le montage, les vérifications, le fonctionnement et le démontage.
La signalisation du chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
La responsabilité de l'entrepreneur sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apportera temporairement aux conditions de circulation.
Le présent arrêté sera affiché par les soins de l'entrepreneur à chaque extrémité du chantier.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux.
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 28 juillet 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABANT