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Conseil Municipal - 25 d1679497415426
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 d1679497415426)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/03/2023
Publication :
le 24/03/2023
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° D-2023-54
Mise à disposition partielle d'un agent de la Communauté
d'Agglomération du Niortais (CAN) auprès de la Ville de Niort et
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Secrétariat
médical
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023
Délibération n° D-2023-54
Direction Ressources Humaines Mise à disposition partielle d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)
auprès de la Ville de Niort et du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) - Secrétariat médical
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Les services de médecine de prévention de la Ville de Niort, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et celui de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) sont assurés par le même médecin du travail.
Aussi le secrétariat de ces deux services est géré par un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Pour ce faire, l’agent est mis à disposition partielle auprès de la Ville de Niort et du CCAS à raison de 40% de son temps de travail.
Le recrutement d’un agent pour assurer le secrétariat médical est en cours à la Ville de Niort.
Dans l’attente du recrutement, cette mise à disposition temporaire a pour objet de permettre à la Ville de Niort et au CCAS d’assurer la continuité du service de médecine de prévention, de maintenir l’accès aux dossiers médicaux et ainsi d’apporter les premières informations et orientations nécessaires aux suivis médicaux des agents.
Il est proposé d’établir une convention avec la CAN pour une durée de six mois, à compter du 1er mars 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition, à raison de 40% d’un temps complet, de l’agent exerçant les missions de secrétariat médical à la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE PERSONNEL DE LA CAN AUPRES DE LA VILLE DE NIORT ET DU Centre Communal d’Action Sociale
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE , agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2023 ;
D’une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023 ;
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 27 mars 2023, informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 20 mars 2023 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant le départ de la secrétaire médicale de la Ville de Niort et du CCAS et qu’il convient d’assurer la continuité du service, le temps de l’arrivée d’un nouvel agent ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès de la Ville de Niort et du CCAS d’une assistante à raison de 40 % d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour une période de 6 mois à compter du 1er mars 2023.
Article 2 : Nature des activités
La présente convention est conclue pour permettre à la Ville de Niort de disposer d’une assistante pour le(s) médecin(s) de travail. Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus par le code général de la fonction publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la CAN, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
La CAN continue à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
L’agent sera indemnisé par la Ville des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
La Ville de Niort rembourse à la CAN la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès du Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement aux mois de juin et décembre.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Manière de servir et discipilne
L’entretien professionnel sera mené par la CAN.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions le préavis sera de 2 mois à réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9
La présente convention sera notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort,
L’adjointe déléguée,
Pour la CAN,
Le Vice-Président,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE