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Conseil Municipal - 25 d1684330425458
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 d1684330425458)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-110
Convention de mise à disposition de personnels de la Ville de
Niort auprès du Comité d'Activités Sociales et Culturelles
(CASC)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Dominique SIX, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-110
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition de personnels de la Ville de Niort auprès du Comité d'Activités
Sociales et Culturelles (CASC)
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Afin d’assurer ses missions, notamment celles dévolues au secrétariat et à l’accueil des adhérents, le Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) doit disposer de personnels.
Pour ce faire, et conformément au Code général de la Fonction Publique et par conventions successives, la Ville de Niort met à disposition du Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) 3 de ses agents de catégorie C.
En effet, un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.
La convention cadre avec le CASC a pris fin le 31 décembre 2022 et a été renouvelée pour 1 an à compter du 1er janvier 2023 par délibération D2022-459 du Conseil municipal du 13 décembre 2022.
A cette occasion, afin de permettre au CASC de poursuivre ses missions, le Conseil municipal du 13 décembre 2022 a approuvé par cette même délibération une convention de mise à disposition des agents pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 pour chacun des agents.
Considérant qu’une mise à disposition peut être d’une durée maximum de 3 ans et que cette durée permet d’assurer la stabilité de gestion des activités du CASC, il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition des agents jusqu’au 31 décembre 2025 pour chacun des agents.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- abroger la partie relative à la convention de mise à disposition d’agents auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles de la délibération D2022-459 du 13 décembre 2022 ;
- approuver la convention de mise à disposition de 3 agents auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles pour la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2025 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT
AUPRES DU COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2023 ;
d’une part,
Et
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles de la Ville de Niort, représenté Monsieur Patrick CHARLES - DONATIEN, dument habilité par le Conseil d'administration du 06 avril 2022, son Président ;
d’autre part,
Vu les articles L.512-6 et suivants du Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que les besoins de service le justifient ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux, auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles, de trois agents de la Ville de Niort du 1er juin 2023 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES ET DUREE DU TRAVAIL
Les agents sont mis à disposition afin d’assurer des fonctions de coordination/ secrétariat, ou de comptable ou d’intendance au Comité d’Activités Sociales et Culturelles. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet soit 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DISCIPLINE
Pendant leur mise à disposition, les agents seront placés sous l’autorité hiérarchique du Président du CASC qui fixera leurs conditions de travail et prendra les décisions en matière de congés annuels. La Ville de Niort en sera tenue informée.
Les décisions relatives à l’avancement, à l’autorisation de travail à temps partiel, aux congés de maladie, aux congés pour formation professionnelle ou syndicale appartiendront à la Ville de Niort après avis du Président du CASC.
Les fonctionnaires mis à disposition sont soumis aux règles déontologiques en matière d’exercice d’activité lucratives.
L’entretien professionnel annuel des agents sera établi par le Président du CASC, et validé par le Directeur général des services de la Mairie de Niort. 2
Le pouvoir disciplinaire appartient à Monsieur le Maire de Niort qui peut être saisi par le Président du CASC. Sur accord des 2 parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Les agents mis à disposition continueront à percevoir de la Ville de Niort la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations maladies visés au 2è et au 3è alinéas de l’article 6-III du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (en cas de congé de maladie ordinaire et sommes versées aux fonctionnaires en cas de formation professionnelle ou lors d’une action relevant du compte personnel de formation).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L.27 du Code des Pensions Civiles et militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT
Le CASC remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales des agents mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par le CASC interviendra auprès de Monsieur le Trésorier sur présentation d’un titre de recette émis annuellement, en décembre de chaque année.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition pourra prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la Ville de Niort ou du CASC,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le CASC et la Ville de Niort.
Si, à la fin de la mise à disposition, un agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un emploi de la Ville de Niort que son grade lui donne vocation à occuper.
Fait à NIORT, le
Le Président du CASC Pour le Maire de Niort L’Adjointe déléguée
Patrick CHARLES DONATIEN Anne-Lydie LARRIBAU