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Acte Administratif - 50 250626
Acte Administratif - 17 250626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 250626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Divitha SELVANESAN
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 39
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 01
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-17250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
17
250626
Objet
: Contrats
d'engagement
solidaires
et citoyens
2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-4
et
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
10,
Vu
le décret
n°2000-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10 de
la loi susvisée
et relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°11
171018
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2018
approuvant
le
principe
du
Contrat
«
Engagement
Solidaire
et
Citoyen
à
Bobigny
»
pour
les jeunes
balbyniens
de
12
à
25
ans,
Vu
la
délibération
n°15
170419
du
Conseil
municipal
du
17
avril
2019
approuvant
le
règlement
intérieur
des
aides
aux
projets
du
contrat
d'engagement
solidaire
et citoyen,
Vu
la
délibération
n°
09
100222
du
Conseil
municipal
du
10
février
2022
approuvant
la
nouvelle
version
du
Contrat
d'engagement
solidaire
et citoyen
et
les
modifications
du
règlement
intérieur,
Vu
le budget
communal,
Considérant
l'examen
et
l'approbation
des
dossiers
par
«la
commission
jeunesse
d'aides
aux
projets
»
aboutit
à
l'établissement
de
contrats
d'engagement
solidaire
et
citoyen
pour
le
soutien
de
projets
personnels
de
jeunes
balbyniens
et
balbyniennes,
Considérant
que
le dispositif
des
chantiers
solidaires
a
pleinement
rempli
ses
objectifs
de
soutien
à
l'insertion
socioprofessionnelle
de
80 jeunes
balbyniens
en
2025,
Considérant
que
pour
l'année
2026,
les
services
séjours,
propreté
et
espaces
verts
ont
arrêté
l'organisation
des
chantiers
suivants
en
lien
avec
le
Bobigny
Information
Jeunesse
de
la
direction
jeunesse,
Service
jeunes
Jeunesse
à la scolerité
Jeunesse
Action
de
Considérant
que
pour
la
bonne
exécution
des
chantiers
susvisés,
il est
prévu
l'attribution
d'une
bourse
de
350
euros
par
jeune
et
par
chantier
effectué,
sous
condition
du
respect
des
clauses
contenues
dans
le contrat d'engagement
solidaire
et citoyen,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
l'attribution
globale
des
aides
financières
liées à la
réalisation
des projets
pour
les
sessions
de
janvier
à décembre
2026,
pour
un
montant
total
de
28
000
€,
soit 80 jeunes
bénéficiaires
sur
l'année,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-17250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
ia Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à l'unanimité
©
Adopté
à la majorité
[1
Pour
:
4
Contre
:
/
Abstentions :
Î
Ne
participent
pas
au
vote
:
/
Date
de
télétransmission
:
Q
3
JUIL.
2026
Date
de
publication
:
0
3
JUIL
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-17250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 « Projet de vie, projet de ville >»
Madame, Monsieur déesse seen cenceceseccesenececeeeeneeeneeenneeeneenene
Né(e) le À nnnrssnnrssneesnnnesnneescneen nes nnnesnnessnnesnne canne esnneennneesnesnneenne een essnnesnnennes
personne disposant de l'autorité parentale demeurant "ins
000 €
Ville de Bobigny
CONTRAT D'ENGAGEMENT SOLIDAIRE & CITOYEN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Bobigny, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, dûment habilité, à cet effet en vertu d'une délibération n°27010721 en date du 01 juillet 2021.
Ci-après, désignée « la Ville »
D'UNE PART
ET
Demeurant à
[Le cas échéant pour les personnes mineures représenté(e) par Madame, Monsieur
au
Téléphone: Courriel: ]
Ci-après désigné le « bénéficiaire »
D'AUTRE PART
EXPOSE LES MOTIFS SUIVANTS
La commune de Bobigny a décidé de soutenir les projets des jeunes balbyniens par la mise en place d'une action intitulée « Engagement Solidaire et Citoyen à Bobigny ».
L'action « Engagement Solidaire et Citoyen à Bobigny » a pour objectif premier d'aider et d'accompagner chaque jeune habitant de la ville afin de lui permettre de réaliser un projet professionnel, scolaire, universitaire, artistique, associatif notamment ou personnel dans la mesure où celui-ci pourrait avoir des conséquences sur un projet entrant dans l'une des catégories mentionnées ci-avant.
Le Contrat d'Engagement Solidaire et Citoyen peut être proposé à tout jeune balbynien, âgé entre 12 à 25 ans et quelles que soient les ressources des bénéficiaires. Après analyse des dossiers de candidatures par rapport aux besoins de la Ville effectuée par la « commission jeunesse » une aide financière pourra intervenir et/ou un accompagnement spécifique . Cette aide ne pourra excéder le montant de 1 par bénéficiaire (mille euros).
Cette aide et/ou accompagnement pourra intervenir sans préjudice de dispositifs de soutien déjà existants proposés par la Ville ou d'autres institutions.
Chaque bénéficiaire s'engage à faire preuve de l'assiduité et des efforts nécessaires à la préparation et à la réalisation de son projet ; il devra également ponctuellement ou plus régulièrement, s'engager de façon volontaire et bénévole dans une action solidaire et/ou citoyenne pour et au service de l'intérêt général des habitants de la ville de Bobigny dans les conditions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-17250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Pour pouvoir bénéficier d'une aide au sens de la présente convention il est nécessaire de remplir l'ensemble
Jarent, tuteur légal ou personne dépositaire de l'autorité parentale
ntérieures dans le cadre d'un contrat d'engagement solidaire et
Le bénéficiaire s'e en œuvre
conditions par le bénéficiaire permet d'évaluer son engagement citoy
l'accueil et l'accompagnement de personnes à mobilité réduite,
la première réunion de la commission d'évaluation et de suivi
Avant la réalisation d'une action volontaire et bénévole d'intérêt général, mise en œuvre de toute action.
action d'intérêt général dans de bonnes cond
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat définit les rôles et les obligations de chacune des parties dans la réalisation par le bénéficiaire de son projet personnel, son accompagnement, et détaille les modalités de la général conduire.
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat, pour la réalisation des missions prévues, prend effet à compter de la date de signature des deux parties. Il est conclu pour
ARTICLE 2 - CONDITIONS D ELIGIBILITE AUX AIDES
des conditions suivantes :
- résider sur le territoire de la ville de Bobigny - avoir 12 ans révolu au jour du dépôt du dossier de candidature - accord parental si le bénéficiaire est mineur,
- a citoyen antérieur signé avec la Ville,
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
fforce de mettre tous les moyens nécessaires et possibles aux fins de la réalisation de son projet personnel.
Le bénéficiaire s'engage à effectuer une action volontaire et bénévole d'intérêt général en faveur des habitants de la Ville, sous la forme choisie par le bénéficiaire. La réali en pour la Ville.
Cette action peut prendre différentes formes et se concrétiser dans des domaines divers tels que : - l'encadrement des activités de l'accompagnement à la scolarité, - le soutien à l'organisation d'actions animation et/ou d'événements, -
- la participation au montage de projets citoyens et d'actions éducatives.
Le bénéficiaire communique à la Ville le choix, la forme et le détail de son action volontaire et bénévole avant .
le bénéficiaire participe aux réunions de préparation et relatives à la
De même qu'il devra se rendre disponible une à deux fois par an, pour présenter à la « commission d'évaluation et de suivi » tout document attestant de l'avancée de son projet personnel et du niveau de son engagement citoyen.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BOBIGNY
La Ville s'engage à déployer tous les moyens pour permettre au bénéficiaire de réussir son projet personnel validé par le présent contrat.
itions.
Le soutien apporté au projet personnel du bénéficiaire se traduit par le versement d'une aide financière de la ville d euros. peuvent être instituées pour la bonne réalisation des missions prévues au titre de la convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-17250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Le versement d'une aide financière par la Ville au titre du présent contrat s'effectue après évaluation et appréciation de la commission d'évaluation et de suivi sur la mise en œuvre des missions découlant de la
ans préjudice de l’article 6, la commission a vocation à étudier tout litige lié au à l'exécution ou l'interprétation
La commission d'évaluation et de suivi est composée de...
En cas de non respect par le bénéficiaire de ses obligations énoncées par le présent contrat, la Ville mettra fin de plein droit au dispositif d'accompagnement prévu au titre de la convention.
Ce montant sera réglé par chèque/virement à l'ordre de
ARTICLE 5 - EVALUATION ET SUIVI
5.1 - Une commission d'évaluation et de suivi de la Ville valide le projet personnel à soutenir et l'apport de l'engagement pour l'intérêt général.
La commission se réunit afin de valider les projets, puis à différentes étapes du projet, pour en évaluer le suivi. Dans ce cadre, elle pourra, pour éclairer sa décision, demander aux jeunes bénéficiaires tout document ou information complémentaire susceptible de les aider dans leur évaluation et suivi.
présente convention.
du présent Contrat d'Engagement Solidaire et Citoyen.
5.2 -
5.3 - Pour la réussite de son projet personnel et le respect de son engagement, le bénéficiaire est aidé et accompagné tout au long de son parcours par un référent-animateur de la direction jeunesse, soutenu éventuellement par un réseau de partenaires et/ou tous autres personnes ressources.
ARTICLE 6 - DOMICILE DES PARTIES
Pour l'exécution du présent contrat et des dispositions ci-dessus énumérées, les parties font élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bobigny : Hôtel de ville, 31, Avenue du Président Salvador Allende BP 80004 93001 Bobigny Cedex.
En cas de litige portant sur la conclusion, l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Montreuil mais seulement après épuisement des voies amiables.
Pour le bénéficiaire : ..........................................................................................
Fait en 2 exemplaires à Bobigny,
Le
M. ............................................................................ Pour la ville de Bobigny Le Maire
Monsieur Abdel SADI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-17250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026