Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 23.151.1
Déliberation - DEL071222 13 choix mode de gestion du service publ
Déliberation - CM2026037 Délégation de service public pour lexplo
Acte - 04012022 3 ACTE TPN Delegation de service public p
Déliberation - Deliberation n°2025 072 Fourriere automobile choix
Déliberation - L24090145AG Choix du mode de gestion de la fourrie
Conseil Municipal - fourriere vehicules choix entreprise
Conseil Municipal - service fourriere
Déliberation - 5 delegation de service public fourriere automobil
Déliberation - 05 2024 Fourriere automobile Approbation choix del
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 23.150.1 MG Choix du mode de gestion service public fourriere animale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 23.150.1 MG Choix du mode de gestion service public fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Folio
2023/150
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
a
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
12
décembre
2023
Délibération N°
23.150.1
PÔLE
RESSOURCES
- SERVICE
MOYENS
GÉNÉRAUX
En
exercice
…
36
Présents
23
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
Votants
28
FOURRIÈRE
ANIMALE
INTERCOMMUNALE
- APPROBATION
Pour
28
Contre
O
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 06/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
Et
le 12
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
l'Hôtel
de
ville
de
la
commune
de
Cazouls-lès-Béziers,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
23
Conseillers
communautaires
présents
:
monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Bruno
BERRAH,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Marcelle
COUDERC,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
madame
Géraldine
ESCANDE-COLIN,
monsieur
Frédéric
FABRE,
madame
Rebecka
GOURDIN,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
madame
Maryse
LACOMBE,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Martine
SIGNOUREL,
madame
Mireille
TORTES,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés:
madame
Patricia
CATHALA
(représentée
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Valérie
CHABOT
(représentée
par
monsieur
Bruno
BERRAH),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
monsieur
Michel
SANCHEZ
(représenté
par
madame
Martine
SIGNOUREL).
8
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Henri
BEC,
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
madame
Brigitte
MATHE-
MAURY,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Maryline
TUCA.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Philippe
VIDAL.
OH
HHHOHKHHHHH
KHAN
AK
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/81/2824
a
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20231212-DELIB_23_
15 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
12
décembre
2023
Choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale
-
Approbation LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L1411-4
;
Vu
le Code
de
la
commande
publique
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2013.09.07
du
25
septembre
2013
décidant
de
confier
la
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale
à
la
SARL
Alain
Sanchez
pour
une
durée
de
10
ans,
à
compter
du
1
octobre
2013;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
23.0911
du
4 juillet
2023
approuvant
l'avenant
n°1
pour
la
prolongation
d'un
an
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
à
compter
du
1°
octobre
2023 :
Vu
le
rapport
portant
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
ci-annexé
;
Considérant
que
le
terme
de
la
convention
conclue
le
1%
octobre
2013
entre
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
et
la
SARL
Alain
Sanchez,
confiant
à
cette
dernière
la
gestion
du
service
public
intercommunal
de
fourrière
animale
pour
une
durée
de
10
ans,
était
initialement
fixé
au
30
septembre
2023:
Considérant
qu'afin
de
permettre
la
préparation
et
la
passation
d'une
nouvelle
convention
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
l'établissement
a
demandé
au
délégataire,
qui
l'a
accepté,
de
prolonger
la
durée
initiale
de
la
convention
d'un
an,
à
compter
du
1%
octobre
2023, soit jusqu'au
30
septembre
2024
;
Considérant
que,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
l'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
de
celui-ci;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Philippe
VIDAL,
2è"e
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
28
membres
présents
où
représentés
au
moment
du
vote,
A
l'unanimité,
l.
PREND
ACTE
du
rapport
portant
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
la
fourrière
animale
intercommunale,
ci-annexé.
Il, APPROUVE
le
choix
de
la
gestion
en
délégation
de
service
public.
I,
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
lancer
et
à
mener
la
procédure
de
passation
afférente,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
de
la
commande
publique.
IV.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
entreprendre
toutes
démarches
et
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
là
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
:
REÇU
EN
PREFÉCTURE
le
03/81/2824 V.
PRÉCISE
que
les
crédits
afférents
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
concerné
et,
le
cas
échéant,
feront
l'objet
d'une
proposition
d'inscription
budgétaire
pour
les
exercices
suivants
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
VI.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
VH,
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALR
Délibération
transmise au représentant de l'Etatie
Ü 3
JAN
7074
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
Ü
3
JAN
2024
Signature
du
secrétaire
de
séance
:
Philippe
VIDAL
,
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
03/01/2624 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
83/81/2824
L
Application
agréée
E-leqale
n
M
99_DE-034-243400488-20231212-DEL
IE
15