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unknown - 2024 10 10 14 A AR
unknown - 2024 04 04 10 A AR
unknown - 2025 04 10 10 a AR
Déliberation - 2024 06 20 11 AR A
Déliberation - 2025 04 10 01 a AR
unknown - 2025 04 10 22 a AR
unknown - 2025 04 10 26 a AR
unknown - 2025 04 10 11 a AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 04 10 11 a AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Données personnelles,
IMB/92078/X/00PS
CONVENTION
DE
RACCORDEMENT,
GESTION,
ENTRETIEN ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre les
soussignés
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
promoteur
du
programme sis
5
Rue
Henri
Barbusse
Bât.
HALL DE
MARCHE
Ens.
immobilier
HALLE
DE
MARCHE
92390
Villeneuve-la-
Garenne
(adresse
provisoire)
domicilié
au
28
Avenue
de
Verdun
982390
Vitleneuve-la-Garenne,
représenté
par
ou
par
tout
tiers
dûment
mandaté,
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
«
le
Propriétaire
»
et Orange,
SA
au
capital
de
10.640.226.396
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-
Moulineaux,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
N°
380
129
866
:
prise
en
son
Département
Opérateur
Industriel
lle
de
France
et
représentée
par
sa
Directrice
en
exercice
Delphine
GIRARD
dûment
habilitée
à
cet
effet
et
y
faisant
élection
de
domicile au
_TSA
90565_
94808
Rungis
désignée
ci-
après sous
fa
dénomination
«
l'Opérateur
»
est
convenu
et
exposé
ce
qui
suit
:
Conscients
de
l'importance
de
la
disponibilité
des
réseaux
en
fibre
optique
à
très haut débit
dès
l'arrivée
des résidents
dans
un
programme
neuf,
Orange
et
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
conviennent de
coopérer
et
conjuguer
leurs
expertises
pour
la
garantie
de
la
présence
d'un
réseau
de
lignes de
communications
électroniques
en
fibre
optique,
mutualisable,
et
d'une
disponibilité
des services
très
haut
débit
dans
les
meilleurs
délais. Article
1
—
Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
113-10
et
R.
113-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'arrêté
du
16
décembre
2011
relatif
à
l'application
de
ce
dernier.
Le
terme
‘Lignes’
désigne ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
installées
par
le
‘Propriétaire’,
permettant
de
desservir
tous les
utilisateurs
finals
d'un immeuble
de
logements
ou
à
usage
professionnel
ou
à
usage
mixte
ou
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
la
colonne montante
de l'immeuble
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
de
branchement
optique
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
térieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel. Le
terme
‘Propriétaire
désigne
ci-après
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
Convention, choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
raccorder,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
d'un immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
au
titre
de
la
‘Convention’.
Le
terme ‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs ayant
signé avec
l'Opérateur’
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre
de l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou du
lotissement.
Le
terme
‘Point
de
raccordement’
ou
‘PR
désigne
ci-après
le
point
de
livraison
du
câblage
de
l'immeuble
neuf
ou du
lotissement,
à
partir
duquel
l'ensemble
des
logements
et/ou
locaux de
l'immeuble
ont
la
possibilité
d'être raccordés
à
un
réseau
de
communications
électroniques. e
terme
‘Infrastructures
d'accueil’
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civil,
les
emplacements
et
les
gaines
techniques
installés
en
partie
privative
par
le
Propriétaire
et
nécessaires
au
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau de
communications
électroniques.
Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensemble
des
matériels
installés
par
l'Opérateur'
permettant
de
raccorder
les
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
et
nécessaires
au bon
fonctionnement
du
service.
Le
terme
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’
désigne
ci-après
le
document
intitulé
‘Prescriptions
techniques
pour
le
raccordement
des
opérations
immobilières
(Immobilier collectif,
local
individuel,
lotissement)
au
réseau
en
fibre
optique
de
l’'Opérateur
d'
Infrastructure
Orange’
présentant
les
règles
de
l'ingénierie
de
lOpérateur',
basées
sur
les guides
publiés
par
Objectif
Fibre et
renvoyant
pour les
règles
de
l'art
du
domaine,
au
respect
des
normes
fixées
dans
les
notices
d'emploi
des
matériels
et
dans
les
guides
précités. Le
terme
‘Informations
nécessaires
à
l'opérateur’
désigne
ci-après
les
informations
et
documents suivants
:
les
plans
du
projet
(plan
de
masse,
plan
VRD,
plan
de bâtiment
par
étage},
la
localisation
du
‘Point
de
Raccordement’,
le
type
de
‘Point
de
Raccordement’
avec
le
nombre
de micromodules
à
raccorder,
le
nombre
de
locaux
par
bâtiment selon
leur
typologie
(logement résidentiel,
local
professionnel,
services
généraux),
et
le
nombre
d'équivalent
logement
associé,
l'ensemble
de
ces
informations
et
documents
devant
être
conformes
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’.
Le
terme
‘Dossier
de
Récolement'
désigne
ci-après
tous les
documents
techniques
et
administratifs
concernant
les
‘Lignes’
et
les
‘Infrastructures
d'accueil.
Il
comprend
les
pièces
justificatives
attestant
de
la
conformité
des
réseaux
mis
à
disposition,
dont
:
le
cahier
des charges
établi
par
le
bureau
d'étude
du
maître
d'ouvrage,
les
plans de
bâtiment
où
figurent
les
numéros
de
logement,
les
fiches
de
concordance avec
le
schéma
des
câblages,
te
code
couleur
des
types
de
câbles
utilisés,
le
fichier
de
mesures
de réflectométrie,
le
procès-verbal
de
recette et
l'ensemble
des
mesures
de
contrôle.
Le
contenu
détaillé
du
‘Dossier
de
Récolement’,
basé
sur
les
guides
Objectif
Fibre,
est
décrit
dans
les
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’. Le
terme
‘DLPI
désigne
ci-après
la
date
de
livraison
du
programme
immobilier,
c'est-à-dire
la
date
à
laquelle
le
promoteur
a
prévu
de
livrer
son
programme
immobilier.
Si
un
programme
immobilier
comprend
plusieurs
immeubles avec
des
dates
de
livraisons
différentes,
chaque
phase
de
livraison
fait
l'objet
d'une
‘DLPI
propre.
Toute
modification
des
phases
de
livraison
fera
l'objet
d'une
information
sans
délai
de
la
part
du
‘Propriétaire’
à
l'Opérateur’
précisant
la(es)
nouvelle(s}
DLPI
associées.
Article
2
-
Objet
Conformément
aux articles
R.113-3, R.113-4
et
R.113-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
‘Convention’
définit
les
conditions
de raccordement, de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’. Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l’article
L.
34-8-3
du
CPCE.
L“Opérateur'
est
responsable
vi
is
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
de
raccordement,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L'‘Opérateur’
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations. La
‘Convention’
ne
comporte
en revanche aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention’
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
AP24_10
mars
2025
1de +0 640 226 396 €
-
111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_11-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 IMB/92078/X/00PS
orange” Article
3
-
Modalités
de
réalisation
du
raccordement
L''Opérateur’
raccorde
les
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques. Cette
opération
donne
lieu
à
des
interventions
de
lOpérateur",
et,
le
cas
échéant,
à
des
travaux
complémentaires
à
ceux
déjà
engagés
par
le
‘Propriétaire’ (adduction,
installation
d'‘Equipements’,
adaptation
des
installations
au
niveau
du
‘Point
de
raccordement’,
etc. L''Opérateur'
respecte
les
consignes
de
sécurité
et
d'interventions
du
‘Prapriétaire' Le
‘Propriétaire’
met
à
la
disposition
de
lOpérateur’
un
‘Paint
de
raccordement’,
situé
dans
un
local
ou
un
espace
dédié,
accessible
à
tout
moment,
à
proximité
du
point
de pénétration de
l'immeuble
de
logements
au
à
usage
mixte
au
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement,
afin
de
permettre
le
raccordement
des
‘Lignes’
à
Un
réseau
de
communications
électroniques.
Le
‘Propriétaire’
s'assure
que
les
‘infrastructures
d'
accueil
puissent
être
utilisées
par
des
‘opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
mutualisation installé
par
lOpérateur
se
situe
dans
un
immeuble de
logements
ou
à
usage
mixte ou
dans
les voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement.
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement des
‘opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l''Opérateur’.
Chaque
raccordement
d'un
‘opérateur
tiers’
‘ait
l'abjet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire
Article
4
-
Prérequis
au
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très haut
débit
ouvert
au
public Le
raccordement
des
‘Lignes’ à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit ouvert
au
public
interviendra
dans
les
deux
mois
suivant
la fin
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
d'accueil”
par
le
‘Propriétaire’,
réalisées
conformément
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’ et
la
remise
par
‘Propriétaire’
du
‘Dossier
de
récolement"
complet et
conforme
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’.
La
disponibilité
des
services
sur
le
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut débit
ouvert
au
public
à
la
‘DLPI'
est
conditionnée
à
la
remise
par
le
‘Propriétaire’
à
l“Opérateur':
-
de
la
‘Convention
signée
le
plus
tôt
possible
et
au
plus
tard
6
mois
avant
la
‘DLP
-
des
‘informations
nécessaires
à
l'Opérateur’
au
plus tard
6
mois
avant
da
‘DEP
-
du
‘Dossier
de
Récolement
complet et
conforme
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’
au
plus tard
3
mois
avart
la ‘DLP/'
dans
les
conditions
détaillées
à
l'article
5
Ces
conditions
sont
cumulatives.
Le
non-respect
ces
délais
associés
à
l'un
ou
plusieurs de
ces
jalons
reportera
la
date
de
raccordement
des
‘Lignes
à
un
réseau
de
commurications
électroniques
à
très
haut
débit ouvert
au
public
et
entrairera
ainsi
un
décalage
de
la
date
de
disponibilité
des
services
sur
ce
réseau
par
rapport
à
la
DLPI
sans
qu'il
ne
puisse
être
imputé
à
l"Opérateu
Article
5
-
Conformité
des
‘Lignes’
et
‘infrastructures
d'accueil”
Si
un
programme
immobilier
comprend
plusieurs
immeubles
avec
des
dates
de
livraisons
différentes,
la
conformité
des
‘Lignes’
el
‘infrastructures
d'accueil s'appréciera
par
phase
de
livraison.
Le
‘Propriétaire
remet
à
lOpérateur
le
‘Dossier
de
Récolement’
complet.
lt
comprend
notamment
un
procés-verbal
de
recette
et
l'ensemble
des mesures
de
contrôle.
Les
vérifications
à
réalisées
sont
décrites
dans
les
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’.
En
présence
du
‘Dossier
de
Récolement
complet
et
décrivant
des
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
d'accueil’
conformes
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’,
l“Opérateur’
procède
au
raccordement des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques sous
réserve
des
dispositions
suivantes.
En
cas
de
non-conformité
des
‘Lignes’
et/ou
des
‘Infrastructures
d'accueil
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’
constatée
à
l'occasion
de
l'intervention
de
l“Opérateur’
en
vue
du
raccordement,
l'Opérateur’ suspend
les
travaux
de
raccordement
et
remet
au
‘Propriétaire
la
liste
des
non-conformités identifiées.
Celui-ci
procède
à
la
mise
en
conformité
des
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
d'accueil
et
communique
à
l“Opérateur
un
nouveau ‘Dossier de Récolement'
complet
et
conforme aux ‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’.
L'Opérateur
procède
au
contrôle
de
ia
complétude
du
‘Dossier
de
Récolement'
et
s'assure
de
la
mise en conformité
des
‘Lignes’
et
“infrastructures
d'accueil’
afin
de
lever
toute
réserve
et
procéder
au
raccordement.
Le
‘Propriétaire’
est
redevable
d'un
montant
de
348
euros
qu'il
s'engage
à
régler
sous
un
délai
de
30
jours
après
la
réception
d'une
facture
émise
par
l“Opérateur',
sauf
à ce
que
les
non
conformités
constatées
résultent
d'un
sinistre
auquel
le
Propriétaire
est
totalement
étranger
notamment
en
cas
d'incendie
ou
d'acte
de
vandalisme. Le
cas
échéant,
la
date
de
remise
à
l“Opérateur’
de
ce
nouveau
‘Dossier
de
Récolement’
complet
et
conforme
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’
carrespondra
au
paint
de
départ
du
délai
de
raccordement
prévu
à
l'article
4.
Article
6
—
Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
de
l'ensemble
des
‘Lignes’
ou
des
‘Equipements’ sont
assurés
par
Opérateur’.
Le
remplacement
des
‘Lignes’
et
d'éventuels
matériels
composant
la
coionre
de
communication,
bien
que
réalisé
par
lOpérateur
est
à
la
charge
financière
du ‘Propriétaire’.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l'Opérateur
à
mettre
à
disposition
des
"Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L'Opérateur
est responsable
de
ces
opérations
et
en
informe
le
‘Propriétaire’
Article
7
-
Modalités
d'accès
au
bâtiment
ou
au
lotissement
L'Opérateur'
respecte
les
modalités
d'accès
à
l'immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
au
lotissement
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
de
raccordement, de
gestion.
d'entretien
et
de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet accès
à
l'Opérateur',
à
tout
tiers
mardaté
par
lui
et,
à
ce
titre,
aux
‘opérateurs
tiers”.
Article
8
-
Responsabilité
et
assurances
L'Opérateur’
est
responsable
des
seuls
dommages
directs
tant
matériels
que
corporels
causés
par
ses
travaux
ou
par
les
“Equipements”.
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et
ce
à
l'égard
du
‘Prapriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et
des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
directs matériels
ou
corporels.
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précises dans
les canditions spécifiques.
et
s'engage
à
en
justifier à
la
première
demande
du
‘Propriétaire’
A
la
demande
du
‘Propriétaire’,
un
état
des
lieux
contradictoire
peut
être
établi,
avant
les
travaux et
après
acréverrent
des
travaux
de
raccordement.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l'
‘Opérateur’
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
llest
expressément
convenu,
le
cas
de
malveillarce excepté,
que
le
‘Propriétaire’
et
ses
assureurs
renancent
à
tout
recours
à
l'encontre
de
l‘Opérateur’
pour
tout
dommage
direct
dépassant
le
plafond
de
responsabilité
de
l'Opérateur’
prévu
à
l'article
16.4
des
Conditions
Spécifiques
et
pour tout
dommage
indirect
et/ou
immatériel
Article
9
—
Information
du
‘Propriétaire’,
de
}‘Opérateur’
et
des
‘Opérateurs
tiers”
Le
‘Propriétaire’
informe
l''Opérateur'
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou du
lotissement,
notamment
celles
liées
à
son environnement
et
à
son
accès.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
l’‘Opérateur'
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
raccordement,
notamment
les
‘Informations
nécessaires
à
l'
“Opérateur”
et
le
‘Dossier
de
Récolement'
complet
et
conforme aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’,
seul
garant
du
raccordement
définitif. Article
10
-
Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le
‘Propriétaire’
à
l“Opérateur'
de
raccorder
ou
d'utiliser
les
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
d'accueil
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
La
mise
à
disposition
des
‘Infrastructures
d'accueil’
et
leur
remise
en
état
éventuelle
sera
à
la
charge
du ‘Propriétaire’.
Le
raccordement,
l'entretien,
et
la
gestion
des
‘Lignes’
se
font
aux
frais
de
l“Opéraleur’.
Le
remplacement
des
‘Equipements’
est
à
la
charge
de
l“Opérateur’.
Etant
toutefois
précisé que
cette
prise
en
charge
ne
couvre
pas
les
frais
de
réparation
et/ou
de
remplacement
des
‘Equipements’
qui
viendraient
à
être
détruits
ou
dégradés
du
fait
d'un sinistre
auquel
l'
AP24_10
mars 2025
2
111 quai du Président Rooseveit - 92130 Issy-les M eaux - 380 129 866 RCS Nanterre Orange - SA au capital de 10 640 226 396 C
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_11-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 IMB/92078/X/00PS
orange” ‘Opérateur’
est
totalement
étranger
notamment
en
cas
d'incendie
ou
d'acte
de
vandalisme.
Le
remplacement des
‘Lignes’
est
à
la
charge
financière
du
rapriétaire'.
Les
travaux
de
déplacement
ou
de
modification
des
‘Lignes’,
‘Infrastructures
d'accueil’
et
‘Equipements’
réalisés
à
la
demande
du
‘Propriétaire’
ou
lui
incombant
du
fait
de
la
réglementation
en
vigueur
sont
à
la
charge
exclusive
du
‘Propriétaire’. Les frais
de
réparation
et/ou
de
remplacement
des
‘Lignes’
qui
viendraient
à
être
détruits au
dégradés
du fait
d'un
sinistre
auquel
l'
‘Opérateur’
est
totalement
étranger notamment
en
cas
d'incendie
ou
d'acte
de
vandalisme
sant
pris
en
charge
par
le
‘Propriétaire’.
Article
11
—
Propriété
Le
‘Propriétaire’
est
prapriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
d'accueil
qu'il
a
instaltés
dans
l'immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
le
lotissement,
et
le
demeure
au
terme
de
ta
‘Convention’.
L'Opérateur
conserve
la
proprièté
des
‘Equipements’
qu'il a
mis
en
place
afin
de
raccorder
les
‘Lignes’ à
un
réseau
de
communications électroniques
y
compris
au
terme
de
la
Convention
Article
12
-
Durée
et renouvellement
de
la
‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
corditions
spécifiques.
la
‘Convention’
est
conclue
jusqu'au
transfert
de
propriété
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
à
un
nouveau
propriétaire
ou
à
des
copropriétaires
(ci-après
les ‘Nouveaux
propriétaires'),
pour
une
durée
ne
pouvant
pas
excéder
24
mois
à
compter de
la
date
de
sa
signalure. Lors
du
chargemert
de
propriété
de
l'immeuble ou
du
lotissement,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
en
informer
dans
les
plus
brefs
délais
l’
‘Opérateur’, ainsi
qu'à
informer
les ‘Nouveaux
propriétaires’
de
F
existence
de
la
‘Convention’.
H
s'engage
également
à
avertir
les
‘Nouveaux propriétaires’
de
la
nécessité
d'inscrire
la
désignation
d'un
Opérateur
d'immeuble
à
l'ordre
du
jour
de
ta
première
Assemblée
Générale
des
copropriétaires.
Article
13
—
Résiliation
de
la
‘Convention’
-
À
l'initiative
du
‘Propriétaire
Le
Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
en
respectant
un
préavis
de
3
{trois}
mois
avant
le
terme
de
la
Convention". Dans
ce
cas.
l"Opérateur'
l'informe
de
l'idertité
des
‘Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
60
(soixante)
jours suivant
la
date
de
réception
de
la
notification
de
la
dénonciation
de
la
‘Convention’
En
cas
d'inexécutian
des
travaux
de
raccordement
dans
le
délai
de
2
(deux)
mais
suivant
la
date
de
fin
des
travaux
des
‘Lignes’
et
la
remise
par
le
‘Propriétaire’
du
‘Dossier
de
Récolement’
complet
et
canforme
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’ dans
les
conditions
de
l'article
4.
le
‘Propriétaire"
peut résilier
la
‘Convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
les
conditions
de l'article
16.5
en
cas
de
faute,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
er
justice.
-
À
l'initiative
de
l'Opérateur
L''Opérateur’
peut
résilier
la
‘Convention’
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
3
(trois)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l'‘Opérateur
informe
le
‘Propriétaire’
de
l'identilé
des
‘Opérateurs
tiers’
dans
san
courrier
de
résiliation. Article
14
—
Continuité
du
service
En
cas
de changement
d'opérateur
d'immeuble,
l'Opérateur’,
signataire
de
la
‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
raccordement,
de
gestion,
d'entretien et
de
remplacement
des
‘Lignes’
soient
transférées
au
nouvel
opérateur
d'immeuble
ou
du
lotissement,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
mois,
à
compter
du
terme
de
la
‘Convention’.
Article
15
-
Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
!Opérateur
peut
être
amenée
à
collecter,
enregistrer,
stocker,
consulter et
traiter
des
données
à
caractère
personnel concernant
le
‘Propriétaire’.
Ces
données
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée,
et
au
Règlement
européen
sur
la
protection
des données à
caractère
personnel.
Les
catégories
de
données
traitées sont
les
Données
d'identification
{Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe,
nationalité,
civilité),
les
Données
de
contact
(adresse
postale,
numéro
de
téléphone).
La
durée
de
conservation
des
données
traitées
est
celle
de
la
‘Convention’,
celles
qui
sont
en
vigueur
à
la
date
d'expiration
de
la
‘Convention’
sant
conservées
12
mois
après
la
fin
de
cette
dernière.
Les
données
obsolètes
sont
purgées
annuellement.
Les
données
concernées
peuvent
être
conservées
pour
une
durée
plus
longue
afin
de
permettre
à
l''Opérateur’,
le
cas
échéant,
de
respecter
ses
obligations
légales.
Ces
informations
sont
exclusivement
destinées
aux
équipes
de
l'
‘Opérateur
et
ses
éventuels
partenaires
et sous-traitants,
en
charge
des
opérations
strictement
nécessaires
au
déploiement
de
son
réseau,
à
sa
gestion
et
à
son
entretien
Si
les
données nécessitent
d'être
transférées
hars
de
l'Espace
Economique Européen
pour
les
besoins
des
finalités
présentées,
ou
dans
un
pays
dont
la
législation
n'a
pas
été reconnue par
la
Commission
européenne
camme
apportant
un
niveau
de protection
adéquat
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
l'‘Opérateur'
prend
les
dispositions
nécessaires
afin
de
garantir
un
niveau
de
protection
adéquat,
en
toute
conformité
avec
la
réglementation
applicable.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
le
‘Propriétaire’
dispose
d'un
droit
d'accès.
de
rectification
et
de
suppression
des
données
qui
le
concernent.
Le
‘Propriétaire’
peut
demander
la
portabilité
de ces
derniéres.
Le
‘Propriétaire’ a
également
le
droit
de
s'opposer
aux
traitements
réalisés,
d'en
demander
la
limitation, ou
d'
émettre
des
directives
sur
la
conservation,
la
suppression
ou
la
communicalion
de
ses
données
personnelles.
Le
"Propriétaire"
peut
exercer
ses
droits
en
écrivant
au
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
de
l'Opérateur
en
écrivant
à
group-dpo.
dannees-personnelles@orange.com
en
indiquant
ses
nom,
prénom
adresse,
numéro de
léléphone
et
en
joignant
un
justificatif
d'identité
Article
16
-
Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirem:
-
le
suivi
et
la
réception
des
travaux
:
-
le
cas
échéant.
les
modalités
d'accès
aux
parties communes
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
où
aux
voies,
équipements
où
espaces
communs
d'un
lotisserent;
-
la
police
d'assurance
et
le
montant
du
pla‘ond
prévus
à
l'article
8.
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
-
les
engagements
de
qualité
complémentaires
éventuellement
pris
par
l'Opérateur'
:
-
les
standards
techniques
mis
en
oeuvre
par
le
‘Propriétaire’
-
les
modalités
de
gestion.
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’,
‘Equipements’
et
‘Infrastructures
d'accueil,
en
complément
des
dispositions
de
l'article
6 ;
-
les
procédures
et
les
cas
de
résiliatians
;
-
les
modalités
d'évolution
de
la
Convention‘.
Article
16.1
-
Documents
contractuels
-
Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent et
font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
la
‘Convention’,
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
113-10
et
R.
113-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de l'arrêté
du
16
décembre
2011
relatif
à
l'application
de
ce
dernier.
Les
documents composant
la
présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
-
les
conditions
générales,
-
les
conditions
spécifiques
et
Son
annexe
:
-
annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
au
lotissement.
Article
16,2
-
Modalités
d'exécution
et
de
suivi
des
travaux
de
raccordement
l'‘Opérateur’
s'engage
à
:
-
mettre à
disposition
un
interlocuteur
pendant
toute
la
phase
du
chantier
de
raccordement,
-
respecter
pendant
les
travaux
les
règles
d'hygiène
et
de sécurité,
-
prendre toutes
les
dispositions
utiles
pour
apporter
le
moins
de
trouble
possible
aux
autres
entreprises
présentes
sur
le
site
en
phase
de
chantier,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
:
-
mettre
à
disposition
de
l'Opérateur’
les
‘Informations
nécessaires
à
l'Opérateur"”
au
plus
tard
6
mois
avant
la
DLPI, AP24_10
mars 2025
3
x- 380 129 866 6 396 C- 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-M 221 nge - SA au capital de 10 640
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_11-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 IMB/92078/X/00PS
orange” - mettre
à
disposition
de
l'Opérateur'
le
‘Dossier
de
Récolement’,
conforme
aux
‘Prescriptions
Techniques
d'Orange’,
au
plus
tard
3
mois
avant
la
DLPI,
-
à
lever,
dans
les
plus
brefs
délais, les
non-conformités
émises
par
l'Opérateur’
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5.
Article
16.3
—-
Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l’’Opérateur”
Le
‘Propriétaire’
et
l'Opérateur’
conviennent que
la
communication
relative
aux canditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
‘Convention’
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
latissement
pour
la
maintenance
s'effectuera
par
courrier
au
par
échange
de
mails.
L''Opérateur’
informera
le
‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble ou
le
lotissement
pour
effectuer
les
études
ou
pracéder
aux
travaux
de
raccordement
des
‘Lignes’.
A
titre
indicatif,
les
délais
d'information
préalables
sont
de
2
jours
euvrables
pour
l'étude
et
de
3
jours
ouvrables
pour les
travaux
Le
‘Propriétaire
s'engage
à
-
adresser
à
l'Opérateur
les
informations
figurant
en annexe
1
selon
la
périodicité
mentionnée
dans
cette
annexe.
-
informer
l"Opérateur de
tout
transfert de
propriété
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
-
communiquer
à
l'Opérateur'
les
coordonnées
du
futur
gestionnaire
du
site.
Article
16.4
-
Plafonnement
de
responsabilité
et
d'assurance Le
plafornement
de
responsabilité
prévu
à
l'article
8
des
conditions
générales
est
fixé à
1
500 000
€
pour
les
dommages
matériels
directs.
Cette
garantie est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
l"Opérateur.
L'attestation
d'assurance
peut
être
‘ournie
sur
demande
Article
16.5
-
Durée
—
Résiliation
-
Annulation
-
Enregistrement La
durée de
la
‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
24 mois
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
3
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue de
cette durée. Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
anticipation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à
l'issue d'un
délai
de
3
rois
après
envoi
d'un courrier
recommandé
avec
demande
d'avis de
réception,
visant
le
manquement
constaté.
non
réparé
dans
le
délai
ir
parti
dans
ce
courrier.
L'Opérateur
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
s'il
est constaté
que
le
‘Propriétaire’
n'a
pas
engagé
la
mise
en conformité
des
‘Lignes’
et
‘Infrastructures
alors que
l'examen
du
‘Dossier
de
Récolemert'
assorti
d'
une vérification
technique
in
situ
mettait en
évidence
une
non-
conformité ne
permettant
pas
le
raccordement
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
au
réseau
canstruit
par
l“Opérateur
La
‘Convention’
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d’impossibilité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la
charge
du
‘Propriétaire’
n°
auront
pas
été
effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la
formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention’
en
supportera
les
frais
y
afférents.
Article
16.6
-
Cession
Le
‘Propriétaire’
autorise, pendant
toute
la
durée
de
la
‘Convention'
prévue
à
l'anicle
12
la
cession
de
tout
ou
partie
des
droits
issus
de
la
présente
‘Convention’
à
toute
entité
du
groupe
de
l“Opérateur'
où
à
un
opérateur
construisant des
réseaux
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
{(FttH},
sous
réserve
que
cet
opérateur
offre
les
mêmes
fonctionnalités
techniques
que
le
réseau
de
fibre
optique
de
l“Opérateur’.
Annexe
1
:
Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
o:
lotissement
Date Signature
de
l"Opérateur’
:
Date Signature
du ‘Propriétaire’ ou
son
mandataire
:
AP24_10
mars
2025
4
aux - 380 129 866 RCS Nanterre 30 Issy-les-Moul dent Roosevelt - 921 Orange — SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Pr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_11-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 IMB/92078/X/00PS
orange”
Annexe
des
adresses
Les
Parties conviennent
que
l'adresse
du
programme
HALLE DE
MARCHE
est
une
adresse
provisoire.
De
ce
fait,
le
promoteur
s'engage
à
communiquer
à
Orang
-
à
la
signature
de
la
présente
convention
une copie
du
permis
de
construire
mentionnant
les
coordonnées
cadastrales
du
programme
:
Préfixe N°
de
Section
N°
de
Parcelle
-au
plus tard,
6
mois
avant
la
date de
livraison
du
programme,
le
certificat
d'adressage
délivré
par
les
services
voiries
de
la
commune
Annexe
des
adresses
Réf
Annexe
2
AP24_10
mars 2025
5
2 5 € $ Z a e [r4 @ re Ce] a NI e & ne] x 5 El Fi] £ El 2 = ma S EN FA & e Ga nn S œ > à a fl © Œ = F3 S Fd 2 Ê 2 G & 5 T w @ œ a © Q N e Si o e Q D S a ka o 35 & < a 1 a o e g O
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_11-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025