unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembre2023

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24septemb

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu13decembr

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationEtOdjC

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCCdu28septemb

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcdu7avril202

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu6juillet2

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu30mars202

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7juin2022

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7decembre

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - OrdreDuJourDu27se

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembre2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembre2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Transports, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président : Nous avons un ordre du jour avec 26 délibéraƟons. Une parƟe est dédiée à l’eau et l’assainissement, une parƟe aux ressources humaines, finances, transport, développement économique et culture.

Je vais demander à Nathalie GASS si elle accepte d’être notre secrétaire et je lui propose de faire l’appel.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56

Nombre de conseillers communautaires présents : 55 jusqu’au point 6, 54 au point 7, 55 jusqu’au point 13, 54 jusqu’au point 17, 53 au point 18, 54 jusqu’au point 26. Nombre de votants : 56

Quorum : 28

Date de la convocaƟon : 09/11/2023

Président : Charles DAYOT.

Membres Ɵtulaires présents :

M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, Mme Marie-Christine CARRASQUET (remplaçante de Mme Nathalie BOIARDI), M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Émilie LABEYRIE, Mme Catherine BERGALET, M. Jean-Paul ALYRE, M. Jean- Pierre ALLAIS, M. Claude COUMAT, Mme Catherine DEMEMES, M. Charles DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Bruno ROUFFIAT, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, Mme Véronique GLEYZE, M. Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE, M. Benoît PIARRINE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécuƟon de l’arƟcle L. 2121-17 du Code Général des CollecƟvités Territoriales.

Excusés avec procuraƟon :

M. Hervé BAYARD donne pouvoir à Mme Marina BANCON,

Mme Claudie BREQUE donne pouvoir à M. Philippe DE MARNIX,

M. Gilles CHAUVIN donne pouvoir à Mme Marie-Christine HARAMBAT, Mme Pascale HAURIE donne pouvoir à M. Jean-Marie BATBY,

2Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE, Mme Marie DENYS BACHO donne pouvoir à Mme Ghislaine LALLAU.

Mme Catherine DEMEMES donne pouvoir à Mme Véronique GLEYZE, M. Jean-Baptiste SAVARY donne pouvoir à M. Frédéric DUTIN,

M. Claude COUMAT donne pouvoir à M. Jean-Guy BACHE,

M. Pierre MERLET BONNAN donne pouvoir à M. Bruno ROUFFIAT,

Mme Émilie LABEYRIE donne pouvoir à M. Charles DAYOT,

M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER (à partir du point 7).

Sont excusés :

M. Denis CAPDEVIOLLE,

Mme Janet DELETRE (à parƟr du point 14)

Mme Nathalie GASS est nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire conformément à l’arƟcle L. 2121-15 du Code Général des CollecƟvités Territoriales

 Ordre du jour de la séance :

- Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 (n°1)

Y a-t-il sur ce procès-verbal des points qui ont retenu votre aƩenƟon ou qui ap- pellent des remarques ? Pas de remarques parƟculières ?

UNANIMITE

- Procès-verbal de la séance du 04 octobre 2023 (n°2)

UNANIMITE

- Compte rendu des décisions du Président (n°3)

Est-ce qu’il y a des quesƟons ou des points à relever sur les quelques décisions prises sur la période du 2 septembre au 16 octobre ?

M. J-G BACHE : L’AssociaƟon du Trophée du Marsan vous remercie pour votre déci- sion concernant la dotaƟon de 1 000 € pour la course landaise.

Monsieur le Président : Notre décision…

M. J-G BACHE : Notre décision. Merci.

Deux quesƟons concernant la décision de non-valeur concernant l’eau et l’assainis- sement. Il y en a pour un coût de 33 000 € et 32 000 €. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qu’il en est ? Est-ce que ce sont des parƟculiers, des entreprises qui sont dans la difficulté ?

3Monsieur le Président : En général, ce sont des abonnés et ce sont souvent des créances qui datent d’un certain temps. C’est plutôt la trésorerie qui est chargée du recouvrement et parfois, cela pose problème. Donc, on les passe en perte.

M. KRUZYNSKI : C’est ce que l’on avait voté au dernier conseil. Il y a les créances éteintes irrecouvrables, celles qu’on ne récupèrera jamais, et les non-mises en va- leur que l’on peut éventuellement récupérer plus tard après recherche du Trésor Pu- blic. On le fait chaque année et on l’a fait au dernier conseil.

M. J-G BACHE : Il y en a pour 66 000 €, sur un exercice de deux ans, avant la trans- formaƟon en EPIC. Ça laisse interrogaƟf.

M. KRUZYNSKI : J’avais annoncé la moyenne. Cela représente à peu près 90 dossiers pour environ 80 € de recouvrement pour chaque abonné, sachant qu’un huissier prend déjà 150 € pour faire un recouvrement. Donc, vous faites le calcul. Le Trésor Public ne fait pas les poursuites. Si le Trésor Public décide de ne pas faire les pour- suites, on abandonne.

M. J-G BACHE : Mais plus de 60 000 €, cela commence à compter. C’est surtout ce que je veux dire.

Juste une quesƟon. Ces décisions-là, si on passe en EPIC, on n’en aura plus connais- sance.

M. KRUZYNSKI : Tout à fait. Ce sera en Conseil d’AdministraƟon.

Monsieur le Président : Ne brûlons pas les étapes. Est-ce que vous avez des ques- Ɵons par rapport à ces décisions ?

M. PIARRINE : Bonjour. Sur l’aƩribuƟon de ceƩe subvenƟon à une associaƟon cultu- relle, ces aƩribuƟons se font au sein de quelle commission, s’il vous plait ?

Monsieur le Président : De mémoire, chers collègues maires, vous m’arrêtez si je me trompe, c’est quelque chose que l’on avait iniƟé en bureau des maires, qui avait été remonté par plusieurs d’entre vous et notamment les 7, 8, ou 9 communes qui ac- cueillent le Trophée du Marsan.

M. J-G BACHE : Bretagne, Campagne, Mazerolles, Pouydesseaux, Laglorieuse, Saint- Pierre-du-Mont, Gaillères ceƩe année et on espère Saint-MarƟn d’Oney puisqu’ils ont organisé une course landaise ceƩe année. C’est une associaƟon qui existe au ni- veau de l’AggloméraƟon, qui porte un trophée amical entre les villages et la Prési- dente de ceƩe associaƟon avait sollicité l’AggloméraƟon sur une subvenƟon de 1 000 € et qui avait été décidée en bureau des maires.

Monsieur le Président : S’il n’y a pas d’autres remarques, nous considérons avoir pris connaissance des décisions qui ont été prises dans la période de référence.

On a un certain nombre de délibéraƟons qui sont liées à la créaƟon de l’Etablisse- ment Public Industriel et Commercial, EPIC, de l’eau et de l’assainissement. J’anƟcipe le fait qu’il va forcément y avoir des échanges sur le sujet, mais je vous propose que nous puissions laisser Bernard KRUZYNSKI vous présenter dans un premier temps la délibéraƟon, la première, que l’on marque peut-être une pause et ensuite, en fonc- Ɵon, que l’on délibère sur les autres plutôt que de faire tout d’un coup. On fait la principale qui peut donner lieu à débat. On en a déjà eu, mais on peut conƟnuer à en avoir.

4- DélibéraƟon N° 2023/11-0198 (n°4)

Objet : CréaƟon d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et l’assainissement et approbaƟon des statuts.

Nomenclature acte :

5.7.7 – Autres

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Depuis le 1er janvier 2019, Mont de Marsan AggloméraƟon exerce les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » transférées par les 18 communes membres.

Conformément au principe de libre administraƟon (arƟcle L. 1111-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, CGCT), les Établissements Publics de CoopéraƟon Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent, sauf cas parƟculier où la loi leur impose un mode de gesƟon, choisir librement les modes de gesƟon des compétences dont ils ont la charge.

Sur le territoire de l’aggloméraƟon, les modes de gesƟon de ces services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collecƟf sont divers. En effet, ils sont gérés :

- en régie directe pour six communes (Mont de Marsan, Saint-Pierre

du Mont, Saint-Avit, Bretagne de Marsan, Lucbardez et Bargues,

Bostens),

- en délégaƟon de service public (pour la commune de Saint-

Perdon),

- en représentaƟon-subsƟtuƟon au sein d’un syndicat, le SYDEC pour

onze communes (Geloux, Saint-MarƟn d’Oney, Campagne, Campet

et Lamolère, Uchacq et ParenƟs, Benquet, Laglorieuse, Mazerolles,

Bougue, Gaillières, Pouydesseaux).

S’agissant de la gesƟon en régie (régie directe et délégaƟon de service public), Mont de Marsan AggloméraƟon a, par délibéraƟons en date du 5 décembre 2018, créé deux régies à simple autonomie financière :

 l’une pour l’eau (délibéraƟon n°2018120214),

 l’autre pour l’assainissement (délibéraƟon n°2018120218).

En parallèle, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relaƟve à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand-Fesneau ») autorise désormais la créaƟon d’une régie personnalisée unique pour l’exploitaƟon des services publics de l’eau et de

5l’assainissement, qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La loi a en effet introduit un 3ème alinéa à l’arƟcle L. 1412-1 du CGCT qui prévoit que « Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopéraƟon intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitaƟon des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gesƟon des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la créaƟon d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L. 2221-10, à condiƟon que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement disƟncts ».

Ainsi, afin de poursuivre un objecƟf de renforcement des services et dans l’intérêt des usagers, il est proposé à l’assemblée délibérante, dans un premier temps, de créer une régie unique pour l’eau et l’assainissement, dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale. À ceƩe fin, et conformément à l’arƟcle R. 2221-1 du CGCT, il apparƟent au Conseil Communautaire :

 d’approuver, par anƟcipaƟon, la créaƟon d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale en vue de

l’exploitaƟon du service d’eau et d’assainissement, au 1er juillet 2024,

 d’approuver, par anƟcipaƟon, les statuts annexés à la présente délibéraƟon de l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

de l’eau et d’assainissement.

Dans un second temps, il conviendra à l’assemblée délibérante de prononcer la dissoluƟon des deux régies intercommunales de l’eau et de l’assainissement avec une prise d’effet au 30 juin 2024 (objet de la prochaine délibéraƟon).

Monsieur le Président : Merci pour ceƩe lecture exhausƟve.

M. A. BACHE : Merci Monsieur le Président de me donner la parole. Céline PIOT et Frédéric DUTIN compléteront mes propos.

D’abord, de façon un peu humorisƟque, vous avez fait quelques progrès de présen- taƟon. La deuxième remarque que je souhaite vous faire, Monsieur le Président, cela ne figurait pas dans votre programme électoral.

Je ne vais pas redire ce que j’ai eu l’occasion de dire le 28 septembre, mais je vous rappelle que vous aviez pris un engagement le 28 septembre, à savoir de communi- quer à l’ensemble des élus communautaires le courrier de la préfecture. Depuis le 28 septembre jusqu’au 16 novembre, il s’est passé un certain temps. Peut-être que la Poste à Mont de Marsan n’est pas efficace ou que les mails se sont égarés. C’est peut-être parce que c’est un EPIC, me fait remarquer Céline PIOT. Il eût été courtois ce soir que nous ayons la leƩre du préfet. Nous ne l’avons pas. Donc, une autre in- terrogaƟon.

Ensuite, même si vous avez fait des progrès, on peut considérer qu’il manque beau- coup de documents dans ce que vous nous présentez. Il aurait été au moins perƟ- nent que les élus que nous sommes, mais aussi le conseil d’exploitaƟon de la régie,

6aient un document élaboré nous présentant toutes les amélioraƟons que pouvait avoir un EPIC ou tous les inconvénients qu’un EPIC peut resceller. En plus, vous nous proposez une décision anƟcipée. A l’heure où je vous parle, à moins que j’aie loupé une réunion, même si nous avons eu une réunion au conseil d’exploitaƟon, la réunion que nous avons eue acte le fait que la régie publique est dissoute au 1er juillet 2024. Si si, la dernière réunion à laquelle j’ai parƟcipé. Nous avons pris ceƩe décision et je vais y revenir. Vous avez proposé de nommer quelqu’un, mais on y re- viendra tout à l’heure dans le débat. Cela n’a pas été fait et donc, ce sont des docu- ments qui manquent.

Ensuite, je trouve pour le moins curieux que la peƟte note explicaƟve – ou alors, c’est un manque de courage poliƟque – soit signée par l’actuel Directeur de la régie des eaux. Il eût été bien, au moins pour démontrer un courage poliƟque, que ce soit, le Président qui signe ou celui qui est délégué aux quesƟons de l’eau. N’allons pas faire jouer un mauvais rôle à quelqu’un qui apparƟent à la foncƟon publique qui, effecƟvement, dit tout le bien qu’il pense pour parƟr au privé. C’est quand même une méthode pour le moins curieuse.

Ensuite, et j’espère que d’autres élus interviendront, je pense que l’on a manqué de beaucoup de démocraƟe parce qu’il eût été perƟnent et courageux poliƟquement que ceƩe quesƟon de dissoudre la régie puisse être discutée dans les communes qui sont adhérentes, mais peut-être que des élus diront des choses sur ce sujet.

Ensuite, avant d’arriver à des éléments juridiques et techniques, j’ai posé la quesƟon au niveau naƟonal et régional par rapport à ce qui se passe au niveau des régies. Cé- line vous dira que l’on assiste à un phénomène inverse que d’aller vers les EPIC, mais c’est ainsi. Nous avons un ouƟl, il n’y en a jamais eu aucun aussi performant, tant au niveau Nouvelle Aquitaine que naƟonal. Pourquoi s’en séparer ou pourquoi vouloir le transformer ? Sauf à nous dire que cela ne change rien, pourquoi vouloir changer si cela ne change rien ?

Je le dis comme ça, quand j’ai essayé de fouiller et d’échanger avec d’autres élus de communes comme la nôtre, de l’AggloméraƟon, on a une régie qui est au top. Quand je leur ai dit les niveaux de performance, ils m’ont dit qu’il était complète- ment fou d’aller se séparer de quelque chose comme ça, d’aller perdre un certain contrôle, comme vous l’avez répondu au maire de Bougue il y a quelques instants.

Ensuite, de ce que je reƟens, c’est pour se débarrasser de certaines lourdeurs admi- nistraƟves. Je considère que pour la démocraƟe, il est bien qu’il y ait quelques lour- deurs administraƟves parce que cela permet d’avoir un double contrôle tel que nous l’avons aujourd’hui.

Ensuite, vous nous dites que cela ne change rien, mais cela change beaucoup de choses, y compris juridiquement. Vous avez cité quelques arƟcles, Monsieur le rap- porteur. Je vais vous en citer quelques-uns.

L’arƟcle L.2221-1 du Code Général des CollecƟvités, dans son second alinéa : « Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitaƟons suscepƟbles d’être gérées par des entreprises privées ». Que vous nous disiez, on n’ira pas, etc., sauf qu’il est marqué dans le code des collecƟvités qu’il y aura ceƩe possibilité.

7Autre argument juridique, le premier est celui reconnu à chaque citoyen par la loi du 17 juillet 1978 d’obtenir communicaƟon des documents administraƟfs détenus par l’administraƟon. Quels sont-ils à par les délibéraƟons que nous avons aujourd’hui ?

Le second est un droit propre aƩaché à l’exercice du mandat. Tout membre du conseil municipal, communautaire, a le droit dans le cadre de sa foncƟon d’être in- formé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibéraƟon. C’est l’arƟcle L.2121-13 du CGCT. CeƩe règle vaut dans toutes les communes et EPCI, quelle que soit sa taille et pour tous les élus, y compris ceux de l’opposiƟon.

Je considère qu’aujourd’hui, nous n’avons aucun élément et dossier élaboré pour al- ler vers cela.

Ensuite, le choix adopté pour tel ou tel mode de gesƟon de service public devrait être précédé d’un rapport et d’une délibéraƟon explicites qui en jusƟfient le choix. Dans les éléments que vous nous donnez, nous n’avons pas beaucoup d’éléments.

Ensuite, elle statue au vu d’un rapport présentant le document contenant les carac- térisƟques des prestaƟons.

Nous n’avons eu aucun élément. Comme nous sommes des élus honnêtes, si jamais l’assemblée vote majoritairement ce soir, nous intenterons un recours administraƟf par rapport à tout ce que nous considérons qu’il nous manque administraƟvement.

J’ai dû certainement oublier qu’il vous apparƟent, Monsieur le Président, de donner la parole, mais je vous ai dit que Frédéric DUTIN et Céline PIOT complèteraient mes propos. Merci de votre aƩenƟon.

Mme PIOT : Merci Monsieur le Président. Avant tout, il faudrait nous dire ce que vous reprochez à la régie directe publique intercommunale. Est-ce qu’elle ne fonc- Ɵonne pas ? Est-ce qu’elle ne rend pas le service qu’elle doit rendre ? Est-ce qu’elle ne saƟsfait pas la populaƟon ? Avez-vous mené une enquête auprès des citoyens ? Les avez-vous consultés ? La démocraƟe représentaƟve n’interdit pas la démocraƟe délibéraƟve, surtout quand le sujet concerne un service public et un projet ayant des enjeux aussi importants.

Dans la délibéraƟon n°4, vous écrivez que ce projet a fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 28 septembre, c’est vrai, et lors d’une réunion ouverte aux élus communautaires le 8 novembre. C’est vrai aussi. Mais cela ne suffit pas. Les citoyens ne sont pas informés. Alain BACHE a rappelé que ce n’était pas dans votre programme. L’eau n’apparƟent pas aux élus, mais aux usagers, aux citoyens. Et puis, comment se fait-il que chaque conseil municipal et chaque conseiller municipal n’ait pas été informé non plus ?

La seule chose que vous dites le 28 septembre, c’est que rien ne va changer. Donc, on vous le redemande : pourquoi changer ? Et pourquoi changer alors qu’il n’y a ni obligaƟon ni urgence ? Mais le 28 septembre, vous précisez tout de même qu’un EPIC permeƩrait, je vous cite « moins de paperasse, donc plus d’efficacité. » C’est un argument faux et même profondément démagogique. En effet, même avec un EPIC, vous pensez bien que l’on s’est renseigné, il y a aussi « de la paperasse ». Je dis cela entre guillemets parce que je n’ai aucun mépris pour l’administraƟon et les gens qui font des papiers.

8Vous dites aussi qu’avec un EPIC, il y aura moins de foncƟonnaires car, je vous cite toujours, « ce n’est pas un statut très aƩracƟf et il est plus intéressant d’être embau- ché sous contrat de droit privé. » Cet argument est tout autant démagogique puis- qu’actuellement, même avec une régie publique, on peut embaucher du personnel sous contrat de droit privé.

Ce point me donne l’occasion d’évoquer les pressions que votre administraƟon fait exercer sur le personnel foncƟonnaire de la régie. Vous faites miroiter un salaire plus gros à ceux qui accepteraient de changer de statut en oubliant de leur préciser qu’ils sont dès lors sur un siège éjectable et à ceux qui refusent, vous leur bloquez leur carrière. Ce n’est pas une vue de l’esprit, ce sont des exemples réels. En outre, avec un EPIC, avez-vous informé le personnel que le directeur et le comptable resteront foncƟonnaires de la foncƟon publique territoriale et que, en cas de problèmes, ils resteront donc bien foncƟonnaires, alors que tous les autres, ceux en droit privé, iront pointer au chômage ?

Bien sûr, vous allez nous rétorquer que dans un EPIC, il y a le P de Public, mais j’ai- merais alerter tout le monde, comme l’a fait Alain BACHE, que dans EPIC, il y a aussi le I et le C d’Industriel et Commercial, ce qui signifie que vous allez meƩre notre Ag- gloméraƟon dans la démarche du marché.

L’histoire doit nous servir. Nous alertons sur le risque à terme de privaƟsaƟon, sur l’engrenage vers une privaƟsaƟon car très souvent, un EPIC conduit à une DSP, une DélégaƟon de Service Public. Les exemples sont nombreux.

Dans les nouveaux statuts, que veut dire « que l’on pourra faire appel à toute l’assis- tance technique extérieure » ? Ce n’est pas très précis. C’est même assez vague. S’agit-il de prestaƟons de services auprès d’opérateurs privés ? Je répète, nous connaissons l’histoire. France Telecom, la SEITA étaient des entreprises publiques transformées d’abord en EPIC et qui ensuite ont été privaƟsées, et celles qui sont toujours sous le statut d’EPIC, la SNCF, la Poste, EDF, GDF et j’en passe, ne sont plus vraiment des entreprises rendant un véritable service public. Bien évidemment, on peut privaƟser directement une entreprise publique sans passer par un EPIC, mais c’est plus direct et quand c’est plus direct c’est plus brutal et c’est plus visible.

A la délibéraƟon n°4, vous écrivez que ce changement de statut, je cite, « se fait dans l’intérêt des usagers », mais là aussi, il va falloir être plus précis. La régie, une des plus performantes, au moins de Nouvelle Aquitaine, ou peut-être de France, ne rend-elle déjà pas un magnifique service aux usagers ? Donc, je ne vois pas en quoi l’intérêt des usagers serait mieux avec un EPIC. Mais en plus de tout cela, et c’est tout aussi grave, avec un EPIC, quels vont être les moyens de contrôle des élus ? Car, pour contrôler, encore faut-il avoir les connaissances. Il faut bien prendre conscience que les élus ne maîtriseront plus totalement les décisions qui seront prises par l’EPIC.

Aussi, chers collègues, posons-nous collecƟvement ceƩe quesƟon : pourquoi, pour Mont de Marsan AggloméraƟon, vouloir se débarrasser de la responsabilité morale et technique de la gesƟon de l’eau et de l’assainissement ? Est-ce pour pouvoir dire, s’il y a un problème : « Ce n’est pas nous, c’est l’EPIC » ? Est-ce parce que dans le conseil d’AdministraƟon de l’EPIC il n’y aura plus que 6 communes concernées, celles actuellement en régie, à la différence d’aujourd’hui où toutes les autres com- munes entendent en Conseil d’Agglo les rapports concernant la régie, en se disant :

9« Bof, cela ne nous concerne pas » ? Est-ce cela la solidarité, l’esprit de coopéraƟon, la mutualisaƟon qui est censée prévaloir en intercommunalité ? Je vous rappelle qu’en Conseil d’AggloméraƟon, quand nous parlons de la situaƟon de telle com- mune, de telle école, a priori cela ne concerne que la commune en quesƟon et pourtant, tout le monde écoute et parƟcipe au débat.

Dès lors, la quesƟon que ce changement de statut pose n’est finalement pas tech- nique ou liée à plus ou moins de paperasse. Elle est poliƟque. Vous allez meƩre notre intercommunalité dans la démarche d’une gesƟon marchande de l’eau.

Conserver une régie publique, c’est-à-dire conserver notre patrimoine public, ce n’est pas du conservaƟsme. Bien au contraire, c’est une idée moderne. Et vous qui vous vantez souvent d’être dans le cours de l’histoire, vous me l’avez déjà rétorqué en Conseil Municipal, je Ɵens à vous dire que vous êtes finalement à rebours, puisque depuis plusieurs années, c’est le mouvement inverse qui se déroule. De nombreuses collecƟvités font en effet le chemin de la remunicipalisaƟon de l’eau, même des municipalités ou intercommunalités de droite – je pense à Nice -, mais plein d’autres.

Alors, Monsieur le Président de Mont de Marsan AggloméraƟon, avec cet entête- ment à vouloir transformer le statut de la régie publique de l’eau, vous êtes vrai- ment à contre-courant.

De nombreux citoyens se mouillent pour garder leur régie publique de l’eau. Je Ɵens donc à vous remeƩre la péƟƟon que nous avons lancée il y a peu. Elle est déjà lan- cée par près de 800 personnes, ce n’est pas rien. Il y a la péƟƟon en ligne, j’ai fait des photocopies à 14h et depuis, d’autres noms sont apparus. Également une pho- tocopie en version papier, un recueil qui avait été fait lors du marché de Mont de Marsan. Ecoutez donc la parole de celles et ceux qui ne veulent pas voir disparaître la régie publique.

Monsieur le Président : Qui souhaite compléter ?

M. J-G BACHE : Merci Monsieur le Président. Je Ɵens à féliciter Bernard KRUZYNSKI pour la présentaƟon, certes parƟsane de ceƩe délibéraƟon, mais Monsieur le Pré- sident, ce soir, je crois que vous devriez avoir un rôle fédérateur, un rôle de rassem- bleur. Et bien, ce soir, encore une fois, notre assemblée va se diviser et j'en suis dé- solé.

Chacun de nous aura ses arguments. Je vais vous dire que moi, je préfère la paix de l'eau et je dirais simplement EPIC, et pourquoi insister connement ? Pourquoi insis- ter et ne pas se laisser le temps de la réflexion ? Dans la précipitaƟon, sans réflexion, nous avons dans la vie de notre aggloméraƟon un transfert, et je parle du transfert scolaire et périscolaire qui aujourd'hui est au centre de nos crispaƟons et de nos difficultés financières. Là aussi, on nous disait que rien n'allait changer, que tout al- lait aller mieux. Sauf que, ce soir encore, nous aurons à débaƩre sur la tarificaƟon des repas pris par les agents à qui nous avions promis que rien ne changerait pour eux.

Alors, donnons-nous le temps de la réflexion. Je trouve paradoxal, Monsieur le Pré- sident, que dans le cadre de ce projet, vous ayez été accompagné par les services d'un cabinet d'avocats experts alors que notre collecƟvité possède un service juri- dique.

10Ce soir, certains d'entre nous diront : « Enfin, nous nous sommes débarrassés de toutes ces délibéraƟons qui finalement nous intéressaient peu ou pas. » Et bien moi, je répondrai que c'est malheureux, mais ce soir, c'est du débat démocraƟque dont on se débarrasse.

Cet après-midi, j'ai relu notre débat d'orientaƟons budgétaires de mars 2023 et page 46, il est écrit sur les budgets eau et assainissement, textuellement : « Globale- ment, sur ces 2 budgets annexes, il demeure la volonté de maîtriser l'endeƩement, de maintenir un rapport qualité-prix de l'eau et de l'assainissement permeƩant de rester dans la fourcheƩe basse des tarifs, puis de faire évoluer la structure de la ré- gie en lui donnant plus d'agilité, sans en perdre la vocaƟon de service public et la maîtrise de la gouvernance par ses collecƟvités de tutelle. »

Ce soir, nous revenons sur nos engagements. Pourquoi vouloir changer quelque chose qui foncƟonne ? Nous nous sommes associés. Mesdames, Messieurs les élus communautaires, je faisais remarquer tout à l'heure à notre Président qu'il a pris deux décisions de non-admissions en non-valeur d'un montant pour l'eau de 37 000 € et pour l'assainissement de 33 000 €.

Tout à l'heure, nous aurons à nous prononcer sur une délibéraƟon, l'abandon de créances éteintes de 4 000 €. Ces sommes sont dues par des personnes ou des en- treprises dans la difficulté. Comment voulez-vous, Mesdames, Messieurs les élus, avoir connaissance des personnes en difficulté, des personnes qui ne peuvent pas payer l'eau, l'assainissement si nous n'avons plus à voter ce genre de délibéraƟons puisque cela restera au niveau du Conseil d’administraƟon de l'EPIC ?

Certes, on peut fermer les yeux sur les difficultés de nos concitoyens, on peut les ignorer, mais n'est-ce pas dans notre rôle d'élu d'être au courant de ces difficultés et d'essayer d'y apporter une soluƟon ? Vous avez bien compris que j'allais voter contre ce passage en EPIC et je crois qu'il est important que la majorité d'entre nous en fasse de même. Il en va de notre responsabilité d'élus. Et je clôturerai en disant EPIC, eau publique indispensable et commune.

M. DUTIN : Pour détendre peut-être l'atmosphère, je ne sais pas si elle est tendue d'ailleurs, mais il est tout de même assez extraordinaire que ce soit le soir ou on dé- bat de l'eau que nous n'ayons pas la moindre gouƩe d'eau à boire sur nos tables. Est-ce que cela présage que ce sera comme ça à l'avenir ? Très bien, vous, vous l'avez. Très bien, c'est parfait, mais peut être que des bouteilles en verre ou un verre auraient pu être mis à notre disposiƟon. Enfin bon, peu importe.

Monsieur le Président, sur le passage de la régie des eaux en EPIC, j'ai deux ou trois observaƟons. D'abord, j'ai bu les paroles d'Alain BACHE et de Madame PIOT. Le Nou- vel élan populaire parle de la même voix, que les choses soient claires pour les uns et les autres. Ce que je voulais dire, c'est que ceƩe régie a déjà été la variable d'ajus- tement pour la Ville de Mont de Marsan lorsque nous l'avons transférée à la Com- munauté d'Agglo. Elle a été la variable d'ajustement pour de mauvaises raisons.

J'ai peur, mais ce sera la clôture de mon propos, que les raisons profondes pour les- quelles vous soumeƩez une autre approbaƟon, la transformaƟon en EPIC, vous ne les ayez pas véritablement toutes données. Vous n'êtes pas sans ignorer, puisque vous êtes aussi Maire de Mont de Marsan, que la Ville de Mont de Marsan, histori- quement, est aƩachée au foncƟonnement d'un certain nombre de grands services

11publics, aux régies, régie des pompes funèbres, etc. Et donc, c'est aussi un coup de canif dans ce mode de foncƟonnement que les différents maires qui se sont succédé n'ont jamais imaginé porter, quelle que soit d'ailleurs la couleur poliƟque qui était la leur, ce coup de canif qui sera donné par votre main. Vous en porterez une respon- sabilité.

Et puis je voudrais que les uns et les autres, au-delà des débats - peut-être qu’à nou- veau, le mot dogmaƟque sera prononcé par certains qui savent toute la colère que cela peut me donner, parce qu'il est très facile d'être dogmaƟque, ou pas d'ailleurs -, mais je voudrais que chacun prenne bien conscience de ce que cela entraîne d'un point de vue juridique. Je ne vais pas faire un cours de droit. Vous avez été assisté par d’éminents spécialistes, mais est-ce que les uns et les autres avant de voter ont bien lu, par exemple, l'arƟcle 6.4 des statuts ? « Le Conseil d’AdministraƟon décide des acquisiƟons, aliénaƟons (donc les ventes) et prises en locaƟon de biens immobi- liers ainsi que les mises en locaƟon de biens mobiliers et immobiliers qui appar- Ɵennent à la régie. »

Mes chers collègues, alors que la régie est notre bien commun, et bien, ceux d'entre vous et malheureusement, je pense que je n'en ferai pas parƟe, qui ne siégeront pas au Conseil d’administraƟon de l'EPIC, n’auront aucun pouvoir, je dis bien aucun pou- voir sur une décision qui consisterait à aliéner des biens qu’au fil de l'histoire et au fil des ans, la régie des eaux s'est consƟtuée, à parƟr des efforts de ses salariés et des sous des contribuables. Et bien, nous n'aurons pas, ne serait-ce que par cet arƟcle 6.4, plus aucune maîtrise. Certains peut-être l'auront encore, mais pas tous. Et quand on nous dit, comme cela avait eu lieu à l'occasion du précédent débat devant ceƩe assemblée, quand on nous dit que quelque part, par capillarité, - le mot est mal choisi -, que par un effet de vases communicants, on restera décisionnaires puisque c'est nous qui désignerons les membres du Conseil d’administraƟon, vous savez, la démocraƟe déléguée, moi je préfère qu'on me soumeƩe à moi, même s'il y a peut-être deux délibéraƟons qui seront prises, mais je préfère qu'on me soumeƩe à moi ce que j'ai envie de dire plutôt que je ne fasse passer le message par quel- qu'un d'autre parce que je ne sais jamais comment ce quelqu'un d'autre fera passer le message.

ArƟcle 8. Je pense qu'il faut que chacun prenne bien conscience des pouvoirs dont vous vous libérez, Monsieur le Président, et que nous transférons au directeur de la régie qui n'est pas un élu, qui sera élu par des élus, mais qui n'est pas élu. Et le di- recteur de la régie, c'est lui, Mesdames, Messieurs, chers collègues, qui est le repré- sentant légal de la régie. Ce n'est pas le Président, c'est le directeur.

Et donc, quand on dit que cela ne change rien, cela change tout. Si c'est le représen- tant légal, cela veut dire que c'est lui qui intente les acƟons en jusƟce, qui repré- sente la structure en jusƟce. Cela veut dire aussi que le directeur, sans autorisaƟon préalable du Conseil d’administraƟon, peut, c'est l'arƟcle 8, faire tous les actes conservatoires des droits de la régie et c'est lui qui jugera quels sont les actes conservatoires et lui seul. Et puis, la passaƟon des contrats donnera lieu, certes, à un compte-rendu spécial au Conseil d’administraƟon dès sa plus prochaine réunion, à l'excepƟon, comme cela se praƟque, mais nous sommes des élus, à l'excepƟon de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil d’administra-

12Ɵon. Le Conseil d’administraƟon sera amené à fixer un montant en deçà duquel le directeur de la régie n'aura aucun compte à rendre.

Et on nous dit que cela ne change rien. Il faut le faire, quand même ! Ou alors, on ne lit pas. Donc, stop j'arrête parce qu'il suffit de relire comme je l'ai fait et il ne faut pas avoir fait 50 ans de droit. C’est écrit. Donc, tout cela était-il bien uƟle ? Non. Et tout cela a-t-il des conséquences ? Oui. Prenons-les en conscience, mais que per- sonne ne vienne pleurer un jour, alors même, et c'est ce qui est extraordinaire, que si nous avions – je l’avais dit la dernière fois - une régie qui ne foncƟonnait pas… Monsieur KRUZYNSKI, c'est la quesƟon que je vous posais la dernière fois, je relisais par anƟcipaƟon le compte-rendu que vous alliez faire du mode de foncƟonnement de la régie. On est parfait. C'est un truc de dingue. Ça marche bien et on vous dit : « Ah, on va enlever la paperasserie parce que, vous comprenez - sous-jacent la pa- perasserie, les gens de gauche, ils aiment ça -, nous on est modernes, pas comme les gens de gauche, et donc, on va supprimer la paperasserie. »

Ecoutez-moi bien, je pense que la réalité qui est sous-jacente à cela, mais cet argu- ment ne me choque pas s'il est clairement asséné, la réalité, c'est qu'aujourd'hui on a une Communauté d'Agglo qui était exsangue et on a une Communauté d'Agglo - pas besoin de parƟciper à des grandes réunions sur le budget pour le savoir - en qui les établissements bancaires n'ont plus confiance. En conséquence de quoi, si on veut que notre régie conƟnue à porter des grands projets, il lui faudra des concours bancaires. Et en transférant finalement la personnalité morale et la personnalité fi- nancière, c'est peut-être par ce biais-là que l'on va permeƩre à la régie et à son re- présentant légal, le directeur de la régie, de bénéficier de ces concours dont nous, par la gesƟon hasardeuse - je vais me faire un peƟt plaisir - dans le temps, qui n'est pas que le temps de DAYOT, par la gesƟon hasardeuse jusqu'alors, on se trouve dans la situaƟon où on ne vend pas totalement les bijoux de famille, mais on s'en débar- rasse un peu.

Monsieur le Président : Qui veut prendre la parole ?

Mme CARRASQUET : Je représente la commune de Bostens et donc, je vais faire un peƟt rappel de notre parcours par rapport à l’eau. Notre commune est adhérente au SINEL jusqu’en 2018. Lorsqu’il a été dissout, nous avons adhéré au SYDEC à parƟr du 1er janvier 2019. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe, nous avons choisi de transférer ensuite les compétences eau potable et assainissement à Mont de Marsan AggloméraƟon en même temps que les communes de Lucbardez et de Saint-Avit et ceci à compter du 1er janvier 2020. Notre commune était alimentée par les forages de Lucbardez.

Suite à des analyses montrant un taux de métabolite et de pesƟcides, même si les valeurs étaient en-dessous de la norme, courant 2022, des travaux ont été effectués en vue d'une interconnexion des 3 communes au réseau de Mont de Marsan, avec une mise en place d'une staƟon de reprise à Saint-Avit, conduite de raccordement. L'interacƟon a été effecƟve depuis début 2023. Il faut savoir que chaque foyer a dû s'équiper à sa charge d'un réducteur de pression puisqu'il y avait une plus forte pression qui arrivait dans nos foyers. Pour informaƟon, la régie avait également pro- cédé au remplacement des compteurs pour la télérelève en 2022.

A ce jour, nous sommes saƟsfaits des services apportés par la régie publique inter- communale de l'eau et de l'assainissement. On nous demande de voter pour un

13passage de la régie en EPIC. Pourquoi ce changement si rien ne change ? Nous pen- sons que l'EPIC peut être une porte ouverte, une voie à la privaƟsaƟon comme on a pu le voir avec d'autres entreprises publiques transformées en EPIC puis privaƟsées. L'histoire récente de l'évoluƟon de nos fleurons naƟonaux publics en est la preuve.

Qu'en sera-t-il des prix pour l'usager ? On l'aborde un peƟt peu dans l’EPIC en disant que les prix seraient maîtrisés par un Conseil d’AdministraƟon composé d'élus, dites- vous, mais aucune informaƟon aux usagers n'a été faite.

Et le personnel ? 50% des personnels sont actuellement sous contrat de droit privé. Les autres sont sous statut de la foncƟon publique territoriale. Leur proposer le dé- tachement avec un contrat de droit privé, c'est bien aller vers la dispariƟon du statut de foncƟonnaire et des missions de service public et j'en parle en connaissance de cause, puisqu'en tant qu'ancienne foncƟonnaire hospitalière, j'ai eu la fierté d'avoir exercé mon méƟer et mes missions de service public.

En conclusion, nous avons adhéré depuis peu, c'est-à-dire depuis 2020, à ce vrai ser- vice public de l'eau par le biais de la régie intercommunale et nous souhaiterions que ce service public soit conservé. Nous nous sommes consultés en Conseil munici- pal et les élus ont voté majoritairement contre la transformaƟon de la régie inter- communale de l'eau et de l'assainissement en EPIC.

Monsieur le Président : Est-ce que quelqu’un d’autre veut prendre la parole sur ce dossier ?

M. KRUZYNSKI : Monsieur BACHE, vous nous dites que vous êtes honnête. Je pense que vous ne doutez pas que les gens de droite soient aussi honnêtes.

Pour ce qui concerne la discussion et l'élaboraƟon de ce changement de statut, cela ne fait pas 15 jours que l'on y travaille, cela fait plus de 2 ans et on a même évoqué ce changement de statut avec l'ancien Directeur de la régie qui a quiƩé ses fonc- Ɵons le 1er juillet 2020. EffecƟvement, on a pris un cabinet d'avocats experts. On a été aidés également par le service juridique de l'AggloméraƟon et donc, pour en ve- nir à toutes les remarques que vous avez faites, surtout Madame PIOT, il n'y a pas de reproche à la régie. En ce qui concerne le directeur, s'il a signé la note, moi je peux la signer tout de suite et j'approuve tout ce qu'il a écrit. Il n'y a pas de souci et je ne meƩais pas en cause le directeur et je confirme que le directeur de la régie est de la foncƟon publique et le comptable du Trésor aussi, c'est la loi. On ne peut pas faire autrement.

Sur la démocraƟe, on le fait depuis le début de l'année. Il y a eu les bureaux des maires. On a eu une dernière présentaƟon encore le 7 septembre en bureau des maires. On a réuni tous les agents des deux régies ; ils ont tous été reçus et on leur a exposé leur avenir. Ils ont le choix de rester, soit foncƟonnaires, soit d'être détachés dans la régie. Vous savez que l'eau et l'assainissement sont une compétence de l'Ag- gloméraƟon. On peut informer les Conseils municipaux, on a informé le public le 8 novembre, comme vous l'avez dit Madame PIOT, même s'il y avait une autre réunion ailleurs, je ne sais pas pourquoi d'ailleurs… Non, il n'y a pas de démagogie. Il y a la régie de l'eau et de l'assainissement. C'est faux ! Le droit privé et le personnel fonc- Ɵonnaire, tout le monde a été informé. Les gens feront leur choix en toute connais- sance de cause. Si les gens qui sont foncƟonnaires ne choisissent ni l'un ni l'autre,

14on va les rendre à l'AggloméraƟon, mais je me doute un peƟt peu que les gens vont vouloir rester à la régie de l'eau parce qu’on y est très bien.

Il y aura donc la créaƟon d'un Comité Social Economique dans les 15 mois qui sui- vront la créaƟon de l'EPIC. Les avantages sociaux concernant le droit privé seront ap- pliqués aussi aux foncƟonnaires. Il n'y aura pas un nivellement vers le bas, mais plu- tôt vers le haut.

Blocage de carrière ? Non, il n'y aura pas de blocage de carrière pour les foncƟon- naires. Non, ce n'est pas vrai.

Sur la privaƟsaƟon, vous êtes bien les seuls à parler de privaƟsaƟon. On recrute des gens de droit privé depuis le 1er janvier 2019 puisque c'est la loi et on l'applique en SPIC. Et pour notre cabinet d'avocats qui nous suit depuis 2 ans, la régie actuelle foncƟonne déjà en EPIC quasiment. Ce n'est pas écrit, mais on a un foncƟonnement idenƟque. Et on va revenir à une seule régie, comme il y avait une régie municipale avant, qui va traiter de l'eau, de l'assainissement. Donc, effecƟvement, c’est un as- souplissement du foncƟonnement.

Nous aurons un Conseil d'exploitaƟon le 27 novembre. Monsieur BACHE, si vous êtes disponible, vous pouvez venir. On prendra, non pas des décisions de dissolu- Ɵon…. Les délibéraƟons qui auront été soumises au Conseil d'exploitaƟon seront vo- tées le 14 décembre. Et le Conseil d'exploitaƟon ne décide pas de la créaƟon ou de la dissoluƟon de la régie. C’est bien l'AggloméraƟon. Donc, ce qui avait été prévu au mois de septembre, on le reporte au 1er juillet 2024, mais ce n'est pas la régie qui va décider, c'est bien le Conseil d'aggloméraƟon. Dans le futur Conseil d’administraƟon, là où nous sommes actuellement 12 élus en Conseil d’exploitaƟon, il y aura 15 élus du Conseil d’aggloméraƟon. On va renforcer le poids du Conseil d’aggloméraƟon dans le Conseil d’administraƟon. Le Président du Conseil d’aggloméraƟon sera un élu parmi les 15 membres du Conseil d’administraƟon et avec 5 experts qui sont à peu près les mêmes. On vous proposera la liste tout à l’heure.

Vous parlez de l’assistance technique, Madame PIOT. EffecƟvement, on travaille aus- si en horizontal avec les services de la voirie, avec les bâƟments, avec les eaux plu- viales, avec la GEMAPI. On peut aussi avoir des prestaƟons extérieures avec d’autres entreprises qui nous enlèvent les déchets, les boues. Les prestaƟons extérieures, c’est ça. Ce n’est pas du droit privé. Ce sont des prestaƟons que l’on ne peut pas réa- liser techniquement ou financièrement.

Vous parlez de l’intérêt des usagers et de décision brutale. Non, il n’y a pas de déci- sion brutale. Le 1er juillet 2024, quand vous allez ouvrir le robinet d’eau, vous aurez la même eau, la même qualité, le même service, le même prix puisqu'on fixe les prix pour l'année 2024. Donc, le 1er juillet 2024, ou le 2 juillet, on n'ira pas augmenter le prix de l'eau, sauf s'il y a un tremblement de terre ou une catastrophe financière au niveau naƟonal.

Les prises de décision par les élus. Actuellement, c'est le Conseil d'aggloméraƟon qui prend les décisions, y compris pour les communes qui ne sont pas intéressées, même celles qui votent contre et donc, dans le futur EPIC, ce seront bien des délé- gués communautaires qui prendront les décisions. Cela ne change rien.

15Monsieur BACHE, vous parlez du transfert scolaire. Cela n'a rien à voir ici. Là, on parle de l'eau, on ne parle pas du transfert scolaire. Moi, je ne vais pas vous ré- pondre sur le transfert scolaire.

Vous revenez encore sur l'affaire des créances. Sauf si je me suis mal exprimé, cela coûte plus cher d'aller chercher 90 € que d'abandonner les créances. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le trésor public. Donc, on arrête les créances. Celles qui sont éteintes sont perdues. C'est comme celles qui passent par pertes et profits dans les grands magasins. Et on le fait chaque année, et dans toutes les municipalités on le faisait et on le faisait pour le scolaire quand on avait la compétence scolaire, il n'y a pas de débat. C'est malheureux. Ce sont 60 000 € au regard de 6 millions d’euros d'exploitaƟon. Je sais bien, mais cela représente environ 3% du chiffre d'affaires de la régie.

M. J-G BACHE : C’est surtout sur les personnes en difficulté. On n’en aura pas connaissance.

M. KRUZYNSKI : On ne va pas vous donner le nom des abonnés. Dans les abonnés, il peut y avoir des entreprises, des parƟculiers. Je n’ai pas la liste et cela reste au ni- veau du trésor public. C’est confidenƟel. C’est comme les impôts. On a une liste avec un montant. On a des créances de 10 € et la plus importante doit être de 750 €. Cela vaut le coup d’aller chercher 750 €, mais pour 10 €, ce n’est même pas la peine de faire un courrier.

Monsieur le Président : Je vais essayer de reprendre des points sur lesquels vous m'avez interpellé. Pour prendre un peu de hauteur par rapport à cela, je voudrais commencer par dire que j'apprécie ce débat. Il y a des débats ici dans ceƩe assem- blée qui ne sont pas forcément toujours sur le fond. Là, on est sur le fond.

Ce sont peut-être deux visions qui s'opposent. On a perdu Dax il n’y a pas très long- temps ; cela me rappelle de mauvais souvenirs. Vous agitez un drapeau rouge qui est la privaƟsaƟon. Il ne s'agit absolument pas de cela. J'ai entendu un mot : « On va se séparer du service public de la régie de l'eau. » Vous êtes suffisamment fin pour ne pas dire ce genre de choses. Même en le disant fort et en le répétant, cela ne de- vient pas une vérité. Nous n'allons pas privaƟser, nous ne le voulons pas et nous n'allons pas nous séparer de notre régie des eaux, de notre régie publique.

Je vais essayer de rester factuel et objecƟf. On le sait et vous l'avez tous dit, et mer- ci, pas pour les élus que nous sommes, parce que je trouve que c'était bien géré avant que je sois là, c'est plutôt bien géré maintenant et ce sera bien géré après parce qu'on a une équipe de professionnels qui s'étoffera. Un des points intéres- sants, c'est aussi d'aller chercher de la compétence. Il y a des enjeux énormes. Ce n'est pas simplement l'eau du robinet, vous le savez. Donc, cela va ouvrir les choses sur un marché. Le mot marché n'est pas un gros mot. Ce n'est pas un mot de droite, de gauche, etc. Il ne faut pas me dire cela. C'est déjà sur un marché. D'accord ? C'est déjà un SPIC. C'est déjà industriel et commercial et ce n'est pas un gros mot. C'est un service public industriel et commercial et demain ce sera un établissement public industriel et commercial.

Je ne vais pas être celui qui vous dit que cela ne change rien. Cela ne peut qu'amé- liorer les choses. Je n'ai pas la prétenƟon de vous convaincre. Vous êtes un peu co- quin Alain BACHE : les réunions, la concertaƟon… On en a remis une couche. On

16n'en a jamais fait autant et vous n'êtes jamais venu. On a eu une discussion, vous y éƟez, et ensuite, on a fait une réunion… pas de chance. Je pense que vous aviez dé- cidé d’avance de la posiƟon et je peux le respecter.

M. A BACHE : J’étais un des seuls élus de l’opposiƟon à parƟciper à la réunion du budget. Ne dites pas ça comme ça ! Ce n’est pas honnête.

Monsieur le Président : Je ne vous ai pas interrompu. Vous êtes aƩaché comme moi à ce service-là et quel que soit le résultat, si c’est voté posiƟvement, ce que je sou- haite, j’ose espérer que vous resterez à l’intérieur de ceƩe maison de façon à pou- voir contrôler les choses.

Les enjeux autour de l’eau ont évolué et on doit permeƩre à notre régie publique de rester une régie publique et de relever les enjeux. Bien sûr que là, on parle d'eau, d'assainissement, mais on parle plus globalement d'eau, d'assainissement, d'eau pluviale, de GEMAPI, de géothermie, même si les choses sont dans des cases diffé- rentes. Vous avez vu d'ailleurs, symbolisé par ceƩe maison de l'eau, qu’il y a des in- teracƟons. D'ailleurs, quand on dit que l’on fait appel à des choses extérieures, etc., c'est ça. Tout à l'heure, vous avez dit qu’on allait faire appel à des prestataires exté- rieurs. On le fait déjà. Ce n'est pas le fait d'être en EPIC qui va faire que tout d'un coup, on va davantage travailler avec d'autres.

Le cycle de l’eau est un ouƟl qui évolue et ce n’est pas uniquement l’eau. Il y a plu- sieurs enjeux. L'eau est un sujet sensible. Il y a des enjeux comme des projets inno- vants. Aujourd'hui, ce n'est pas la régie de l'eau que vous avez pu la connaître il y a 10 ans, il y a 20 ans, il y a 30 ans. Il y a des enjeux qui vont au-delà de l'eau. On parle du projet de Reuse, de réuƟlisaƟon. On parle de projet de méthanisaƟon avec la sta- Ɵon d’épuraƟon. On parle peut-être même de producƟon d’hydrogène avec la géo- thermie. Ce n’est pas simplement ouvrir le robinet.

Il n’y a pas de droite, de gauche, ce n'est pas le sujet… Je lis un prospectus de la France Insoumise qui m'a été remis. Je ne sais pas si c'est M. DUTIN qui me l'a re- mis, je ne le crois pas, dans lequel je partage la première….

M. DUTIN : Ce n’est pas moi qui vous l’ai remis. Vous savez que je ne suis pas France Insoumise. RemeƩez à jour les qualités poliƟques des uns et des autres et n’insinuez pas avec un air goguenard quelque chose que vous savez perƟnemment.

Monsieur le Président : Je ne vous ai pas interrompu.

M. DUTIN : Moi, je suis obligé de le faire parce que vous dites n’importe quoi, sur ce coup.

Monsieur le Président : Sur ce document de la France Insoumise - et j'arrête de par- ler poliƟque parce que cela ne m'intéresse pas à ce niveau-là -, sur la première page, je partage tout ! Je ne vais pas prendre la carte pour autant. « Plus que jamais l'eau est un bien commun parce que vitale. On est aƩaché au service public. Les collecƟvi- tés doivent en rester garantes. Il y a des enjeux de raréfacƟon, de polluƟon, de conflits de partage de la ressource. Il y a des enjeux d'environnement, d'eau que l'on rejeƩe, après l’avoir assainie, dans les cours d'eau. Il y a des enjeux de méthanisa- Ɵon... »

17Il y a tous ces enjeux-là et il n'y a pas de souci. On est dans l'intérêt général. Vous demandez une gesƟon de bon père de famille. Et on est dans ce domaine-là. Sur la page suivante, je suis un peu moins d'accord.

Simplement vous dire que des projets innovants, les enjeux pour y répondre, c'est la réuƟlisaƟon, l’hydrogène, la méthanisaƟon. C'est gérer la ressource précieuse que nous avons parce que même si on a une équipe performante, c'est aussi lié au fait que l'on a une chance incroyable d'avoir une ou deux nappes d'une extrême qualité, notamment avec une couche d’argile qui protège des polluƟons, mais malgré tout, il faut être très vigilant. Vous savez comme moi qu'il y a des communes ou des sec- teurs où, dès que l'été arrive, on coupe l'eau et on sert des bouteilles d'eau. Et puis c'est respecter l'environnement, c'est à dire que ce n'est plus simplement la régie des eaux, c'est quelque chose qui va plus loin dans les projets de méthanisaƟon, etc.

Donc, le méƟer n'est pas tout à fait le même qu'avant et la préoccupaƟon majeure que nous avons, c'est d'assurer aux usagers des communes concernées… Je suis très saƟsfait que ceux qui ne sont pas uƟlisateurs soient concernés, mais ce sont ceux qui sont les usagers, donc les 7 communes concernées qui sont d’abord celles-là qui doivent être là…

Et aujourd’hui, vous dites que le Conseil d’administraƟon, en lisant les arƟcles que je ne remets pas en quesƟon, est quelque chose qui est hors sol, avec un directeur hors sol qui va faire un peu ce qu’il veut, etc. Non ! Le Conseil d’administraƟon, ce sont 15 élus sur 20 personnes. C’est plus que le Conseil de surveillance d’aujour- d’hui. Les élus sont des élus au prorata du nombre d’usagers. Bien sûr, à Saint- Pierre-du-Mont et Mont de Marsan, il y a un certain nombre d’usagers. Mais une commune comme Bostens - heureusement que ce n’est pas au prorata des habi- tants - aura son mot à dire et sera dans le Conseil d’administraƟon avec un sup- pléant. C’est-à-dire qu’elle peut se faire représenter. Ce n’est pas tout à fait le même cas pour Mont de Marsan et pour Saint-Pierre-du-Mont qui peuvent donner des procuraƟons, mais vous serez parƟe prenante de cela. C’est vrai que ce n’est pas dé- cidé par toute la populaƟon, mais en même temps, on a été élus par la populaƟon. On est censé la représenter.

Cela ne change rien sur deux objecƟfs qui sont d'avoir de l'eau de la meilleure quali- té et au meilleur prix. Cela ne change rien. D'ailleurs, si demain l'eau augmentait, elle pourrait augmenter en EPIC ou en SPIC. Cela ne change rien du tout.

L'autre chose qui nous a animés, c'est de garder la maîtrise publique de la gesƟon de l'eau. Vous agitez la SNCF, la Poste, etc. Qu'il y ait ce syndrome-là ou ces sé- quelles, peut-être, mais là, on est en train de parler de la régie des eaux : 59 per- sonnes. C'est un bijou, c'est un joyau d'exploitaƟon qui a besoin qu'on lui donne de l'oxygène et des moyens pour faire mieux, pour aƫrer des compétences, pour peut- être réduire les délais.

Je trouve que le mélange paperasse et administraƟon n'est pas le bon. Heureuse- ment que l'administraƟon est comme tout le monde : elle a envie qu'il y ait moins de paperasse. Elle est très performante, mais il faut lui donner les moyens. Quand vous avez 6 mois pour choisir un marché pour acheter 3 tuyaux, c'est un peu dom- mage. Et quand cela passe dans plusieurs instances, je trouve que l'on peut réduire ces moyens-là. Ce n'est pas une perte de maîtrise… S’il vous plait… L’eau d‘hier, la

18régie classique de l’eau n’est pas celle de demain avec tous les enjeux que je vous ai cités.

Ne nous faites pas un procès en nous disant : « On vend notre âme au diable, ça va être privaƟsé ; on va se séparer de la régie de l’eau, on vend les acƟfs. » Arrêtez tout cela. D’ailleurs, les acƟfs apparƟennent aux communes. Ce sont des convenƟons. Le château d’eau de Bretagne apparƟent à Bretagne. Donc, il n’y a pas une histoire de céder les acƟfs.

Je pense qu’il faut éviter de faire trop d’amalgames. Sur le fond, je respecte.

Pourquoi passe-t-on d’un service public industriel et commercial à un établissement industriel et commercial ? Il y a un mot qui change : de service, on passe à établisse- ment. D'abord, c’est pour éviter un double travail. Aujourd'hui, on a deux régies, une de l'eau, une de l'assainissement. On refait deux fois les choses, les conseils de d’exploitaƟon, etc. Là, cela va pouvoir nous permeƩre de meƩre l'eau et l'assainisse- ment dans la même régie. Ce n'est pas uniquement pour se faire plaisir, c'est pour simplifier les choses. C’est pour garanƟr une gouvernance avec les élus des villes, des usagers. Je n'ai rien contre les 11 communes qui ne sont pas concernées, mais reconnaissez quand même que passer une fois, deux fois… Il y a des élus qui viennent me voir et qui me disent : « Est-ce qu'il faut vraiment passer ça en Ag- glo ? » Et rappelez-vous, il y a même des élus qui se reƟrent du vote. Donc, c'est vraiment rapprocher la gouvernance de ceux qui uƟlisent l'eau et c'est laisser la porte ouverte, je l'espère, aux nouvelles communes qui pourraient y rentrer et qui auront un représentant, quel que soit leur nombre d'habitants, au Conseil d'admi- nistraƟon.

C’est pour éviter, je l'ai dit, des délais très longs. On pense que cela va aller vite, mais c'est toute une préparaƟon. Cela passe en Conseil d’exploitaƟon, cela revient, le compte-rendu… Vous savez bien que nous avons une charte pour respecter des délais. Cela repasse en Conseil, etc. Souvent, au lieu de 2 mois pour prendre une dé- cision simple…Pour les grosses décisions stratégiques, est-ce que vous croyez un ins- tant que c’est notre directeur et un carton d’élus qui vont décider de la stratégie de la poliƟque de l’eau ? La compétence reste à l’Agglo. On se dote d’un ouƟl qui est un peu différent, que l’on fait évoluer et qui a pour mission d’installer, entretenir, distri- buer l’eau, assainir l’eau, etc., mais les décisions stratégiques, c’est nous.

Tout à l’heure, un de vos collègues me disait : « J’espère qu’en 2026, on reviendra en arrière. » Peut-être. Peut-être aussi qu’en 2026, il y a un illuminé qui va dire : « On privaƟse tout », que l’on soit en SPIC ou en EPIC.

Tant que je serai là, cela restera un service public et une régie publique. A ce niveau- là, on a un bijou, mais il faut lui donner un peu d’agilité et de marge de manœuvre.

Il y a un dernier point, ce sont les RH. Quand ce projet nous a été présenté, on ne s'est pas levé un maƟn en disant, on va passer en EPIC. On en a discuté. Bernard l’a dit, cela date d'il y a deux ans. Quel était le sujet ? Vous le savez mieux que moi, pour trouver un électrotechnicien, un BTS méƟer de l'eau, c'est compliqué et on se les fait piquer. Le privé n'est pas loin.

Aujourd'hui, le fait de passer en EPIC ne va pas révoluƟonner complètement les choses puisque de toute façon, maintenant, on n'embauche que des droits privés depuis 2019. Je ne vous laisserai pas dire que l'on a fait des chantages : on va vous

19augmenter…. Non, non ! On est passé en Conseil avec les partenaires sociaux, vous y éƟez et on a les comptes rendus.

Peut-être qu'ils avaient très peur de dire la vérité, machin, etc. Clairement, il y a 30 foncƟonnaires territoriaux qui ont été vus un par un, pas par des élus, pour leur ex- pliquer la démarche, pour vraiment les éclairer. Cela a été fait dans une démarche que l'on n'aurait pas pu faire si on avait eu 1 400 agents. Là c'était possible. On leur a expliqué que leurs droits ne changeaient pas, que pour un foncƟonnaire territorial qui a 50 ans ou 55 ans, qui a envie de garder ses avantages, son ancienneté, sa CN- RACL, cela ne change rien du tout.

D'ailleurs, si vous me permeƩez, je pense que majoritairement, ceux qui ont déjà le statut de foncƟonnaires vont sans doute rester là-dedans. Cela peut correspondre à une pyramide des âges où on ne va pas se dire, je change tout à 5 ans de la retraite. Il y a peut-être des cas différents. Cela ne change rien.

Il n'y a pas eu l'ombre d'une inquiétude. C'est vous qui agitez le truc. Je me permets de le dire. Et ensuite sur le droit privé, ils sont déjà habitués à cela.

On n'a pas dit : « On va vous augmenter. » On verra ceƩe gesƟon-là. On sait très bien que pour aƫrer des talents, il faut être à la hauteur, sinon on n'est pas concur- renƟel par rapport à ce qui se passe à côté. C'est vrai que dans le droit privé, ce sys- tème-là permet de meƩre peut-être des mécanismes d'intéressement, de parƟcipa- Ɵon, de-ci, de-là… Ce n’est pas un gros mot. On fête l'anniversaire du Général de Gaulle. C'est son invenƟon et cela marche bien. Donc, cela peut aƫrer aussi ces gens-là.

Il y a quatre éléments qui sont : éviter le double travail de régie, avoir une gouver- nance avec des élus (15 sur 25) et notamment, les élus qui représentent les villes qui uƟlisent l'eau, ne pas meƩre 6 mois mais 2 mois et essayer de répondre à des en- jeux pour maintenir ceƩe compétence. La compétence est là, mais il faut la mainte- nir. Il faut maintenir ce niveau-là au regard des enjeux. Voilà les raisons.

Ensuite, concernant les garde-fous, on l’a tout de suite dit avec Bernard : il faut ab- solument garder la main sur la qualité et le prix et notamment, le niveau d'invesƟs- sement parce que le taux de fuites, le renouvellement, etc., c'est ce qui fait la diffé- rence entre une exploitaƟon un peu privée où on pompe la bête et notre régie. Nous sommes très aƩachés au taux de fuites qui est excepƟonnel. C’est préserver le statut et donner la liberté à chaque agent de pouvoir choisir son devenir. Celui qui est foncƟonnaire, s'il a envie de rester foncƟonnaire, aura les mêmes choses et aura sa progression jusqu'à la retraite. Cela ne va rien changer. Par contre, je vous ai ex- pliqué ce qui était amélioré, les délais, etc.

Le risque de privaƟsaƟon, c’est la grande chose que vous agitez. Si demain il y a une gouvernance qui change et que l’on a envie de privaƟser, on meƩra le temps qu’il faut, mais voilà. Ce n’est pas une quesƟon poliƟque, on y est tous aƩachés et cela foncƟonne.

Je reprends un peu les choses que vous avez dites. Le coup de canif, préserver l’eau, garanƟr l’eau, la volonté des élus. On représente les habitants. Ceux qui vont déci- der sont ceux qui représentent les habitants. Vous avez parlé de quelque chose qui pouvait basculer. Que je sache, je crois que Bordeaux est en EPIC. Cela veut quand même dire que des élus qui peuvent ressembler à vos idées n’ont pas tout d’un

20coup banni l’EPIC. Lyon est en EPIC. Je crois savoir que XL Habitat est en EPIC. Concernant le laboratoire départemental que certains connaissent, j’ai cru com- prendre que cela se passait bien. Il y a également les offices de tourisme de Dax et de Mont de Marsan. On n’a pas un directeur qui fait n’importe quoi sans notre ac- cord. Il a plutôt des comptes à rendre.

Vous avez peut-être ceƩe habitude par rapport à de grands enjeux sur d’autres grandes administraƟons françaises, mais là on est sur quelque chose que l’on sou- haite garder. Donc, par rapport à ce que vous avez raconté, vous pouvez crier très fort, Frédéric DUTIN, mais ce n’est pas parce qu’on répète sans arrêt les choses que ce sont des vérités. Encore une fois, je regreƩe que vous nous ayez invités à prendre le temps de la concertaƟon, etc. On a fait un paquet de réunions ; il y avait tous les modes opératoires possibles. Ne me racontez pas d’histoire : vous n’en vouliez pas et puis c’est tout.

Mme PIOT : Je voulais juste répondre par une peƟte phrase. Vous nous avez dit qu’on était coquins, mais coquins à demi parce que, franchement, le mot paperasse, c’est vous qui l’avez employé le 28 septembre. Ce n’est pas nous qui l’inventons. C’est bien vous qui avez dit : rien ne va changer. Ce n’est pas nous qui l’inventons. Ce soir, vous nous dites : « Ce sera encore mieux. »

Ne me faites pas dire non plus ce que je n’ai pas dit. Je redis ma phrase. Nous per- dons la responsabilité morale. Je m’arrête là.

M. PARIS : Je vous ai écouté parce qu’il y a eu de nombreuses intervenƟons tout à l’heure et je m’aƩendais à avoir des réponses. Dans les réponses que vous formulez, vous expliquez que l’EPIC permeƩra d'aller chercher de la compétence. C'était le dé- but de votre intervenƟon et à la fin de votre intervenƟon, vous avez indiqué que fi- nalement, déjà en régie, vous pouviez solliciter des contractuels. Donc, vous vous êtes répondu à vous-même.

Ensuite, vous avez évoqué les enjeux eau, assainissement, GEMAPI, grand cycle de l'eau, projets innovants, la Reuse, etc. Sauf erreur de ma part, tous ces projets inno- vants sont menés dans le cadre de la régie – vous répondrez Monsieur KRUZYNSKI. A ce jour, ils sont tous menés dans le cadre de la régie. Vous avez évoqué deux ans de réflexion. Je ne sais pas où, mais pas ici. Je rappelle que l'AggloméraƟon de Mont de Marsan foncƟonne par son Conseil Communautaire, pas par son bureau des maires. Il y a d'autres élus au sein de l'AggloméraƟon. Donc ici, on n’a pas été asso- ciés, en tout cas à ceƩe concertaƟon.

Sur le fameux double travail, c’est intéressant parce qu'il donne à voir ce que vous esƟmez être un foncƟonnement démocraƟque ou non des collecƟvités locales, de leurs établissements publics. Forcément, la démocraƟe prend du temps parce qu'il s'agit de réunir les élus, de les informer, de les écouter et puis d'acter les décisions.

Je rappelle que vous êtes encore à ce jour celui qui décide à la fois de la fréquence des réunions et de leur ordre du jour. Si bien que s'il y avait des décisions impor- tantes à prendre au sein de la régie, il vous suffirait de réunir le Conseil Communau- taire un peu plus souvent, ce qui en plus aurait l'avantage de réduire vos capacités à décider seul et à solliciter davantage le suffrage des élus communautaires.

Notre collègue Frédéric DUTIN a soulevé un problème qui est à mon avis fondamen- tal et sur lequel je veux appuyer, c'est finalement la perte de capacité à agir et à dé-

21cider des élus au profit d'un agent. Si ! Je ne veux pas parler du directeur, en l'occur- rence de l'homme, mais je parlerai de la direcƟon. Je ne connais pas le directeur. De- main, à parƟr du 1er juillet, la DirecƟon de l'EPIC, si vous deviez voter la transforma- Ɵon, décidera à notre place, à votre place. Si ! En plus, sur des décisions qui relèvent des enjeux stratégiques de l'établissement public. Si bien que, non seulement pour obtenir une majorité, il sera quand même plus simple de discuter avec une dizaine de personnes plutôt qu’avec une cinquantaine, sur les choix à faire. C’est un qui n’est même pas élu qui pourra lui-même engager certaines décisions. Il pourra en prendre certaines sans l’aval des élus pour lesquelles il devra rendre compte plus tard.

Et on nous explique que c’est un progrès démocraƟque. Imaginez dans vos com- munes, la ou le secrétaire de mairie décide, parce que vous lui avez délégué capaci- té à agir dans la régie scolaire ou autre et puis, au Conseil Municipal suivant, vous avez dans vos décisions la décision prise par la secrétaire de mairie. C’est exacte- ment la même chose. Que diriez-vous, vous élus ? La légiƟmité du vote, c’est nous qui la portons, pas les agents, et la collecƟvité est administrée est contrôlée par les élus et pas par les agents.

Dernier point pour faire court, oui effecƟvement, il y a dans ceƩe assemblée des élus de communes qui ne sont pas adhérentes de la régie, mais la régie de l’eau et de l’assainissement génère, organise un service public vital et il nous semble impor- tant et intéressant de garder le lien, d’informer l’ensemble des élus, y compris ceux qui ne sont pas adhérents de ceƩe régie.

Un point plus personnel, vous parliez des EPIC. Je suis conseiller départemental. Il y a des EPIC au sein du Département. Si nous ne siégeons pas dans ces Conseils d’ad- ministraƟon, nous n’avons pas l’informaƟon sur le foncƟonnement de l’établisse- ment public. Nous avons seulement le rapport d’acƟvité une fois par an parce que nous ne sommes pas intégrés à l’établissement public.

C’est donc bien une rupture, je vous le dis pour le vivre, dans l’informaƟon et dans la parƟcipaƟon au foncƟonnement de l’établissement public. Certes, vous pouvez contacter vos collègues qui y siègent, vous pouvez contacter les services quand ils veulent bien vous répondre, etc., vous pouvez garder un lien qui est indirect. Sinon, ici on ne saura plus rien de ce qui concerne la régie et c’est en cela que c’est pour moi un problème majeur démocraƟque et c’est pourquoi nous voterons contre ceƩe délibéraƟon.

M. DUTIN : Véronique, on va essayer d’avancer, mais à notre rythme. On discute parfois longuement de sujets, mais enfin, laissez-nous avancer à notre rythme. J’en- tends derrière moi souffler, dire qu’il faut avancer. Moi, j’ai le temps. Avec Julien PA- RIS, nous nous rejoignons sur ceƩe histoire. On n’est pas du tout sur un problème philosophique, mais sur un problème technique de ce qui va se passer et de la façon dont cet EPIC va foncƟonner.

Je vous lis – ce sera ma dernière lecture - et vous allez me dire si les uns et les autres, vous vous y retrouvez. Cela étant, je félicite le cabinet de confrères qui a ré- digé cet arƟcle. Dans les statuts, il y a toujours un arƟcle qui est l’arƟcle fourre-tout qui permet de faire en gros ce que l’on veut et là, il porte bien son nom parce que c’est l’arƟcle 2.4 : « PrestaƟons annexes confiées à la régie ». Je vais essayer de prendre mon souffle et vous allez me dire si vous avez compris.

22« La régie est habilitée à accomplir toute opéraƟon ou toute acƟon dans les do- maines techniques, industriels, commerciaux, des services aux parƟculiers ou aux personnes morales pouvant se raƩacher directement à son objet défini ci-avant, à condiƟon que ces acƟvités soient le complément normal de cet objet, qu'elles de- meurent accessoires par rapport aux prestaƟons de service public exercées sur le territoire et qu'elles bénéficient, notamment techniquement et/ou financièrement au service public de l'eau, de l’assainissement collecƟf et non collecƟf de l’Agglomé- raƟon. »

Il y a une phrase qui fait 8 lignes qui est manifestement le truc fourre-tout par excel- lence et quand vous dites que nous garderons la main sur les grandes stratégies, je vais vous dire, avec cet arƟcle 2.4, c’est un arƟcle qui nous posera des problèmes parce que la régie nous dira : « ArƟcle 2.4, j’avais le droit de faire ça. » Nous, on dira : « Vu le libellé de ce texte, on n’est pas d’accord. » Vous avez vu le libellé du texte. Ce texte permet tout et n’importe quoi sans que l’on ait le moindre contrôle.

Vous pouvez prendre les accents que vous voulez, badin, paternaliste, goguenard, nous renvoyer à nos chères études comme vous savez si bien le faire, mais en tout état de cause, vous ne me convaincrez pas – je ne vous convaincrai pas non plus – que rien ne change. Tout change et cela change dans un sens qui est un sens où nous autres perdons quelque part la main.

M. A. BACHE : J’aurais aimé entendre dans vos propos des réponses aux argumenta- Ɵons que vous avez développées les uns et les autres. A de très rares moments vous êtes revenu sur des arƟcles que nous avons cités. A aucun moment vous n’êtes reve- nu sur le contenu que vous a lu brillamment notre collègue Frédéric DUTIN. Un peu d’histoire quand même parce que vous citez des villes, etc., mais elles font le che- min inverse de celui que nous faisons. Elles font le chemin inverse.

À la Métropole bordelaise, ils étaient en DélégaƟon de Service Public parce qu’il y a eu une autre gouvernance. Ils se transforment en EPIC avec toutes les conséquences que cela a, y compris la fuite des cadres parce qu’il y a des changements.

Pour l’histoire de la régie de Mont de Marsan, cela a démarré en 1850. Les choses se sont structurées en 33-37. C’est pour illustrer ce que nous a dit Frédéric DUTIN tout à l’heure. C’est la véritable histoire. Vous n’avez pas répondu à nos arguments qui sont écrits noir sur blanc. Quand je lis l’arƟcle 22-1, vous n’y répondez pas. Quand Frédéric DUTIN vous lit les arƟcles, vous n’y répondez pas alors que c’est marqué noir sur blanc. Ce sont des dangers.

Pour en revenir à la régie telle qu’elle a été structurée, cela fait débat depuis très longtemps. Il y a des prédécesseurs à vous qui ont dit : « On aurait pu vendre la ré- gie à plusieurs reprises pour se faire de l’argent » etc., etc. Je nous rappelle quand même quelque chose. L’opéraƟon que vous avez faite en 2019…

Monsieur le Président : En quoi a-t-elle dépossédé les Montois ?

M. A. BACHE : Laissez-moi terminer.

Monsieur le Président : MeƩez un peu d’eau dans le vin.

M. A. BACHE : L’opéraƟon que vous avez faite en 2019, quoi qu’il arrive, nous ne pourrons plus la faire si on passe en EPIC. Quoi qu’il arrive, vous ne pourrez plus la faire même si elle était condamnable. Je le dis parce que ce sont des Montois qui

23sont venus nous dire sur le marché, qu’ils soient de gauche, de droite ou sans opi- nion poliƟque, qu’ils sont très aƩachés à la structure régie publique. Vous nous dites que cela ne change pas et on vous démontre le contraire par A+B par des arƟcles auxquels vous êtes incapable de répondre ou parce que vous n’avez pas envie d’y ré- pondre.

Ne mentons pas aux gens. Il va y avoir un changement fondamental qui est une perte de maîtrise démocraƟque d’une régie publique et d’un service public et comme l’a dit à juste Ɵtre la représentante de Bostens, que nous le voulions ou pas, on met le doigt dans un engrenage inconnu et demain, vous l’avez dit, il peut y avoir une municipalité autre qui décidera et comme l’a dit notre collègue Céline PIOT tout à l’heure, il est moins brutal de passer d’un EPIC à une privaƟsaƟon que d’une régie à une privaƟsaƟon. C’est moins brutal symboliquement. Rappelons-nous cela.

M. PIARRINE : Tout d’abord une quesƟon très concrète. Qu’en est-il des listes mino- ritaires dans la représentaƟvité future de la nouvelle structure ?

Monsieur le Président : On a la délibéraƟon après.

M. PIARRINE : Si je peux avoir la réponse tout de suite…

Monsieur le Président : Non. On va essayer de suivre l’ordre du jour, si cela ne vous dérange pas.

M. PIARRINE : D’accord. Alors, je conƟnue. Je vais essayer de faire très long.

Monsieur le Président : Il y a des délibéraƟons qui arrivent avec les nominaƟons, etc.

M. PIARRINE : J’ai entendu que cela ne changerait rien au niveau de la représentaƟ- vité des citoyens parce que tout le monde serait représenté. Je crois avoir compris que mon collecƟf ne serait pas représenté.

Monsieur le Président : Les communes uƟlisatrices.

M. PIARRINE : Donc, j’imagine que l’on n’est rien. Un de vos adjoints a dit que cela ne changerait rien à la représentaƟvité des citoyens puisque les communes seraient représentées. Je vous aƩeste que si je ne suis pas représenté, cela change quelque chose, à moins que nous soyons quanƟté négligeable. C’est la première chose.

Ensuite, au niveau philosophique, que ce soit au niveau professionnel, associaƟf ou au niveau de la poliƟque locale, nous croyons sincèrement que dès que le mot sim- plificaƟon est employé, c’est un danger démocraƟque. Il y a des modèles très simples. Les modèles autoritaires sont hyper simples. On simplifie au maximum.

C’est philosophiquement que l’on s’opposera à ceƩe simplificaƟon qui éloigne en- core une fois le citoyen de la décision.

M. J-G BACHE : Aujourd’hui, nous avons deux budgets eau et assainissement, plus le collecƟf. Aujourd’hui, on sait nous dire combien coûte l’assainissement et combien coûte la producƟon de l’eau. On va mélanger les deux. Tout à l’heure, je parlais du scolaire. Je demande à avoir un budget sur une compétence et aujourd’hui, on a les deux compétences…

Monsieur le Président : Cela ne changera pas notre visibilité sur les deux tarifs. CeƩe comptabilité analyƟque existe déjà. La difficulté sur l’autre sujet, c’est qu’il n’y

24a pas forcément l’existence de ces ouƟls-là alors que là, on sait exactement tracer le prix de la gouƩe d’eau.

M. J-G BACHE : C’est entendu pour moi.

M. KRUZYNSKI : Pour les réponses techniques, Julien PARIS, pour être très clair, la Communauté d’AggloméraƟon est compétente pour toute l’eau : la pluie, la GEMAPI, les rivières, l’eau, l’assainissement. La régie de l’eau ne s’occupe que de l’eau et de l’assainissement. La GEMAPI est financée par la taxe GEMAPI, par les ha- bitants de toute l’aggloméraƟon. Le budget pluvial est un service public administraƟf budget général de l’AggloméraƟon et la régie est alimentée et financée par les res- sources et les receƩes dues aux abonnés.

Donc, la régie ne s’occupe que de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collec- Ɵf. Puis, il a la GEMAPI. Tout cela est regroupé dans la Maison de l’eau, la DirecƟon de l’eau. Le directeur est aussi directeur de la DirecƟon de l’eau, c’est la même per- sonne, et est aussi directeur de la régie de l’eau. C’est là où il y a peut-être la confu- sion, mais il faut bien voir que c’est différent. Dans l’arƟcle de loi, la loi NOTRe, les budgets eau, assainissement, assainissement collecƟf sont différents. On le verra dans la délibéraƟon suivante, on va voter pour trois budgets différents.

Concernant les prestaƟons annexes, Monsieur DUTIN, les missions secondaires sont effecƟvement des missions secondaires de l’eau et de l’assainissement : l’entreƟen des réseaux, de la voirie, des caniveaux, etc., et ce ne sont pas les receƩes princi- pales et on peut aussi donner un coup de main au SYDEC et inversement, comme Mont de Marsan donne un coup de main à Saint-Pierre-du-Mont ou Saint-Pierre-du- Mont à Mont de Marsan. Ce sont des échanges horizontaux.

En ce qui concerne le transfert de Bordeaux, Alain BACHE, les gens qui étaient fonc- Ɵonnaires ont été transférés dans le droit privé d’office et c’est pour cela qu’ils sont parƟs. Ici, à Mont de Marsan, on va proposer aux foncƟonnaires de rester foncƟon- naires. Il n’y a pas d’obligaƟon. Cela a été voté à la majorité de Bordeaux Métropole. Il y a quand même 103 élus. Il y en a une trentaine qui se sont abstenus. Personne n’a voté contre et cela a été fait en décembre 2020, soit 6 mois après les élecƟons générales de Bordeaux, comme partout. Nous, on est en novembre 2023 et on est toujours en train de discuter pour savoir s’il faut prendre le temps ou pas de passer en EPIC.

En ce qui concerne le personnel syndical, nous avons un représentant du personnel syndical à l’AggloméraƟon qui a contacté les agents et personne n’a rien remonté. On n’a peut-être pas le même représentant, mais enfin, moi aussi j’ai des informa- Ɵons et a priori, je peux vous garanƟr que personne ne va s’enfuir de la régie de l’eau et de l’assainissement au 1er juillet 2024.

Mme PIOT : Donc, les gens nous mentent quand ils nous racontent leurs problèmes. Vous oubliez la Ville de Nice qui, elle, n’est pas en EPIC, mais s’est remunicipalisée.

M. KRUZYNSKI : Non, il n’y a pas de municipalisaƟon. C’est l’AggloméraƟon. A Tou- louse, ils ont fait différemment. Toulouse a aussi la compétence eau et ils ont donné l’eau à Suez et l’assainissement à Veolia. Si on avait voulu privaƟser, on l’aurait fait avec le SPIC depuis 2019. On ne le fait pas aujourd’hui. On ne le fera pas en 2026. A priori, vous ne le ferez pas non plus. On est tous d’accord.

25Monsieur le Président : De l’eau aura coulé sous les ponts avant que ce soit privaƟ- sé.

Je crois que c’était Julien PARIS qui craignait ceƩe perte de maîtrise avec un cadre de l’administraƟon qui allait avoir tous les pouvoirs… Je crois que cela se passe bien à XL Habitat que vous connaissez bien. Je crois que cela se passe bien à l’Office de Tourisme de Dax. Je crois que cela se passe bien à l’Office Public de Mont de Mar- san. Je crois que cela se passe bien au Théâtre. Cela veut dire que l’on a toujours la maîtrise.

M. PARIS : Qu’en savez-vous ? Vous parlez d’EPIC et vous n’êtes pas membre. Vous annoncez des trucs comme ça, c’est désagréable. Vous annoncez des choses pour la polémique parce que vous ciblez le Département, vous ciblez les uns, les autres, mais tentez au moins d’expliquer quel est le foncƟonnement et en quoi cela se passe bien. Racontez-nous, Monsieur DAYOT puisque vous le savez.

Monsieur le Président : Cela se passe bien, tout simplement parce que s’il y a une décision qui est prise par le cadre dirigeant, on a la maîtrise du sujet, c’est-à-dire que c’est nous qui renouvelons son contrat, etc., et c’est nous qui pesons sur l’élec- Ɵon. Sur des décisions stratégiques, il y a un Conseil d’administraƟon, il y a un Pré- sident. Ce n’est pas le directeur qui décide de tout.

Je vous propose que l’on passe au vote. Il y a des choses qui vont s’enchaîner en- suite avec des délibéraƟons qui sont la conséquence du vote, ou pas.

M. MALLET : Merci. Pour préciser que nous ne parƟciperons pas à ce vote. Notre commune est desservie intégralement par le SYDEC en eau et en assainissement. Donc, nous ne parƟciperons pas à ceƩe délibéraƟon ni à celle qui suit, par principe.

Monsieur le Président : C’est noté. C’est la commune de Benquet.

Sur ceƩe délibéraƟon n°4, créaƟon d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assai- nissement et approbaƟon des statuts, dénommée « Mont de Eau Agglo », il vous est demandé de voter sur l’approbaƟon des statuts de ceƩe régie personnalisée telle qu’annexée.

Je porte une procuraƟon de Mme le Maire de Campet qui me dit qu’elle valide toutes les délibéraƟons en lien avec la régie des eaux. Si elle m’avait dit le contraire, j’aurais voté comme elle le souhaitait.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 40 voix pour, 12 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Françoise CAVAGNE, Mme Céline PIOT, M. Jean-Guy BACHE, M. Claude COUMAT, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Benoit PIARRINE, Mme Catherine BERGALET), 3 abstenƟons (M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, Mme Monia LABOULAIS),

26Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.1111-1, L.1412-1, L. 1413-1, L.2221-11, L.2224-11 et R.2221-1,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relaƟve à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand-Fesneau »),

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon,

Vu le projet de statuts de la régie personnalisée,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 juin 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission ConsultaƟve des Services Publics Locaux (CCSPL) de l’AggloméraƟon en date du 5 septembre 2023,

Considérant la possibilité de créer une régie personnalisée unique pour l’exploita- Ɵon des services publics de l’eau et l’assainissement conformément à l’arƟcle L.1412-1 du CGCT,

Considérant qu’en vertu du principe de libre administraƟon, les EPCI-FP peuvent, sauf cas parƟculier où la loi leur impose un mode de gesƟon, choisir librement les modes de gesƟon des compétences dont ils ont la charge,

Considérant que les services publics d’eau et d’assainissement sont des services pu- blics à caractère industriel et commercial,

Considérant que les EPCI-FP peuvent consƟtuer des régies dotées de la seule autonomie financière et de la personnalité morale en vue d’exploiter les services publics à caractère industriel et commercial relevant de leur compétence,

Considérant qu’un EPCI-FP peut prendre des actes administraƟfs relevant de sa compétence pour organiser sa gesƟon future sous réserve que les actes administra- Ɵfs en quesƟon aient une date d’effet postérieure à la réorganisaƟon actuelle des services (CE, 25 juillet 1975, Société les ÉdiƟons des mairies, n°95848),

Considérant que ce projet a été présenté et a fait l’objet d’un débat lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023 et lors d’une réunion ouverte aux élus com- munautaires du 8 novembre 2023,

Décide de créer, en vue de gérer les services publics à caractère industriel et com- mercial de l’eau et l’assainissement tel que décrit ci-dessus, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « Mont de Eau Ag- glo »,

Approuve les statuts de la régie personnalisée tels qu’annexés à la présente délibé- raƟon,

27Précise que la régie personnalisée de l’eau et de l’assainissement sera créée à comp- ter du 1er juillet 2024,

Précise que les compétences de la régie s’exercent sur les communes du territoire communautaire ne faisant pas l’objet d’une gesƟon déléguée (en représentaƟon- subsƟtuƟon au sein d’un syndicat) tel que précisé ci-dessus,

Précise que la régie personnalisée, dans le cadre de l’exercice des compétences eau, assainissement collecƟf et non collecƟf pour le compte de Mont de Marsan Agglo- méraƟon dans la conƟnuité des régies actuelles disposera :

 Des biens nécessaires à l’exercice des compétences eau, assainisse- ment collecƟf et non collecƟf (listes en annexe arrêtées au 8 novembre

2023 qui sera mise à jour à la date de créaƟon de l’EPIC) par le biais de

l’affectaƟon tel que prévu par l’arƟcle R.2221-13 du CGCT,

 D’une subvenƟon d’exploitaƟon établie au regard des comptes de l’exercice 2024 de la régie eau et régie assainissement dissoutes arrêtés

au 30 juin 2024 conformément à l’arƟcle L.2224-2 du CGCT et équiva-

lente à la trésorerie neƩe,

Précise que les créances et les deƩes au 30 juin 2024 seront transférées à l’EPIC,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0199 (n°5)

Objet : DissoluƟon des régies intercommunales de l’eau et de l’assainissement.

Nomenclature Acte :

5.7.7 – Autres

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Par délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la créaƟon d’une régie unique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collecƟf à compter du 1er juillet 2024.

En effet, dans la poursuite d’une meilleure efficacité de gesƟon, tant sur le plan technique et financier que sur le plan humain, la volonté est de gérer ces services publics en régie sous la forme d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Il apparƟent en conséquence à l’assemblée délibérante de procéder à la dissoluƟon des régies intercommunales compétentes en eau potable et assainissement, dotées de l’autonomie financière à compter du 30 juin 2024.

28Monsieur le Président : C’est dans la conƟnuité de la délibéraƟon précédente. On ne refait pas le débat.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 40 voix pour, 12 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Françoise CAVAGNE, Mme Céline PIOT, M. Jean-Guy BACHE, M. Claude COUMAT, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Benoit PIARRINE, Mme Catherine BERGALET), 3 abstenƟons (M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, Mme Monia LABOULAIS),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.1111-1, L.1412-1, L. 1413-1, L.2221-11, L.2224-11, R.2221-1 et R.2221-16,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relaƟve à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand-Fesneau »),

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon,

Vu les délibéraƟons n°2018120214 et n°2018120218 du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2018 portant créaƟon des régies intercommunales dotées de la seule autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu la délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023 du Conseil Communautaire portant créaƟon de la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, et approuvant ses statuts,

Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’eau en date du 4 septembre 2023,

Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la régie intercommunale de l’assainissement en date du 4 septembre 2023,

Considérant qu’en vertu du principe de libre administraƟon, les EPCI à fiscalité propre peuvent, sauf cas parƟculier où la loi leur impose un mode de gesƟon, choisir librement les modes de gesƟon des compétences dont ils ont la charge,

Considérant la créaƟon d’une régie unique dotée de l’autonomie financière et de la personnalité juridique pour l’exploitaƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement,

29Prononce la dissoluƟon des régies intercommunales dotées de l’autonomie financière dénommées Régie intercommunale de l’Eau et Régie intercommunale de l’Assainissement à compter du 30 juin 2024,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0200 (n°6)

Objet : Approbation de la proposition de désignation des membres du conseil d’administration de la régie unique dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, Mont de Eau Agglo.

Nomenclature Acte :

5.3 – Désignation de représentants

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Par délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a créé la régie Mont de Eau Agglo, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collecƟf.

Conformément aux disposiƟons des arƟcles L.2221-10, R.2221-2 du Code Général des CollecƟvités Territoriales (CGCT) et de l’arƟcle 6.1 du Titre II des statuts de l’EPIC, celui-ci est administré par un conseil d’administraƟon, composé de 20 membres réparƟs comme suit :

 5 membres experts, désignés par délibéraƟon du Conseil Communautaire sur proposiƟon du Président.

 15 conseillers communautaires ou conseillers municipaux dans les

condiƟons prévues par les statuts, désignés par délibéraƟon du

Conseil Communautaire sur proposiƟon du Président.

Pour le collège des élus, les statuts prévoient que :

« Les membres qui disposent d’au moins 2 représentants et plus au Conseil d’administraƟon, doivent avoir au moins la majorité simple desdits représentants issus du conseil communautaire, le reste des représentants étant issus du conseil municipal de la commune concernée.

Pour le membre qui dispose d’un seul représentant, ce dernier est nécessairement issu conseil communautaire.

Lorsqu’une commune dispose d’un seul représentant au sein du conseil d’administraƟon, un suppléant est désigné par le conseil communautaire sur proposiƟon du Président de Mont de Marsan AggloméraƟon parmi les élus communautaires ou municipaux de la commune concernée. ».

30Il convient donc de désigner les représentants de Mont de Marsan AggloméraƟon et leurs suppléants, ainsi que les membres experts qui siégeront au conseil d’administraƟon de Mont de eau Agglo.

Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.2121-21 du CGCT applicables aux EPCI- FP (arƟcle L.5211-1) et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

M. A BACHE : Je serai très bref. Au regard de la décision que nous avons prise, nous vous informons que nous ne prendrons pas part au vote sur les prochaines délibéra- Ɵons parce que nous sommes des républicains. Nous n’allons pas voter contre quelque chose en termes de statuts qui s’appliquera à tout le monde. Donc, on ne prend pas part au vote sur l’ensemble des délibéraƟons qui vont suivre, sauf sur la dernière.

M. KRUZYNSKI : Donc, c’est une abstenƟon. On a bien compris.

Monsieur le Président : Il m’apparƟent de donner la proposiƟon de consƟtuƟon du Conseil d’AdministraƟon en prenant les proposiƟons des différentes communes. Il y a 15 élus et 5 non élus.

 M. Jean-Louis DARRIEUTORT pour Saint-Perdon. M. Didier LARTIGUE

pour le membre élu Ɵtulaire,

 M. Michel GARCIA pour Saint-Avit. M. Gilles GARRABOS pour le

membre élu Ɵtulaire de Saint-Avit,

 Mme Nathalie BOIARDI pour Bostens. M. Thomas DASTUGUE pour le

membre élu Ɵtulaire de Bostens,

 M. Claude COUMAT pour Lucbardez et Bargues. M. Jean-François BUI-

ZARD pour le membre élu Ɵtulaire de Lucbardez et Bargues,

 M. Dominique CLAVE pour Bretagne de Marsan. M. Jean-Luc SAU-

BUSSE pour le membre élu Ɵtulaire de Bretagne de Marsan,

 M. Joël BONNET, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Patricia BEAUMONT

pour Saint-Pierre du Mont (pas de suppléant puisqu’il y a des procu-

raƟons possibles),

 M. Charles DAYOT, M. Philippe EYRAUD, Mme Marie-ChrisƟne BOUR-

DIEU, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Alain

BACHÉ, Mme Catherine PICQUET pour Mont de Marsan.

En ce qui concerne les experts :

 M. Vincent RUQUOIS,

31 Mme Dixna BOULEGUE,

 M. Jean-Claude DAVIDSON,

 M. Jean-Paul GANTIER,

 M. Francis GUILHAMOULAT.

M. PIARRINE : A Mont de Marsan, quand est-ce qu’ont lieu les réunions ou commis- sions pour la désignaƟon des membres, s’il vous plait ?

Monsieur le Président : Il n’y a pas de commissions. Chaque maire propose une liste en essayant d’avoir une certaine ouverture à la pluralité, ce qui est le cas, j’imagine, à la mairie de Saint-Pierre-du-Mont et à la mairie de Mont de Marsan.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 42 voix pour, 1 voix contre (M. Benoit PIARRINE), 11 abstenƟons (M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Françoise CAVAGNE, Mme Céline PIOT, M. Jean-Guy BACHE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, Mme Catherine BERGALET, M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.2221-10, L.2121-21, L.5211-1 et R.2221-1,

Vu la délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023 du Conseil Communautaire portant créaƟon de la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, et approuvant ses statuts,

Vu les statuts de la régie personnalisée,

Vu la liste de candidats proposés par le Président, pour la désignaƟon des membres du conseil d’administraƟon de l’EPIC, Mont de Eau Agglo,

Décide à l’unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne comme membres du conseil d’administraƟon, les élus suivants :

 M. Charles DAYOT, M. Philippe EYRAUD, Mme Marie-ChrisƟne BOURDIEU, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Alain

BACHÉ, Mme Catherine PICQUET pour Mont de Marsan,

 M. Joël BONNET, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Patricia BEAUMONT

pour Saint-Pierre du Mont,

 M. Michel GARCIA pour Saint-Avit,

 M. Dominique CLAVE pour Bretagne de Marsan,

 M. Claude COUMAT pour Lucbardez et Bargues,

 Mme Nathalie BOIARDI pour Bostens,

 M. Jean-Louis DARRIEUTORT pour Saint-Perdon.

32Désigne comme membres suppléants du conseil d’administraƟon, les élus suivants :  M. Gilles GARRABOS pour le membre élu Ɵtulaire de Saint-Avit,

 M. Jean-Luc SAUBUSSE pour le membre élu Ɵtulaire de Bretagne de

Marsan,

 M. Jean-François BUIZARD pour le membre élu Ɵtulaire de Lucbardez

et Bargues,

 M. Thomas DASTUGUE pour le membre élu Ɵtulaire de Bostens,

 M. Didier LARTIGUE pour le membre élu Ɵtulaire de Saint-Perdon.

Désigne comme membres du conseil d’administraƟon, les personnes expertes suivantes :

 M. Vincent RUQUOIS,

 Mme Dixna BOULEGUE,

 M. Jean-Claude DAVIDSON,

 M. Jean-Paul GANTIER,

 M. Francis GUILHAMOULAT.

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0201 (n°7)

Objet : Approbation de la proposition de désignation du directeur de la régie unique dotée de l’autonomie financière et la personnalité morale, Mont de Eau Agglo.

Nomenclature Acte :

5.3.4 – Autres

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Par délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a créé la régie Mont de Eau Agglo, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collecƟf.

Conformément aux disposiƟons des arƟcles L.2221-10, R.2221-2 du Code Général des CollecƟvités Territoriales (CGCT) et des statuts de l’EPIC, celui-ci est administré par un conseil d’administraƟon et son président, ainsi qu’un directeur.

Le directeur assure le foncƟonnement de la régie. Il est le responsable légal et l’ordonnateur.

Le directeur est désigné par le Conseil Communautaire, sur proposiƟon du Président. Il est ensuite nommé par le Président du conseil d’administraƟon de la régie.

33Il est précisé que les foncƟons de directeur sont incompaƟbles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompaƟbles avec un mandat de conseiller régional, départemental, municipal détenu dans la ou les collecƟvités intéressées. Ses foncƟons sont incompaƟbles avec celles d’un membre du conseil d’administraƟon de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’établissement, ne peut occuper une foncƟon dans ces entreprises, ni assurer des prestaƟons pour leur compte (arƟcle R.2221-11 du CGCT).

Il apparƟent donc au Conseil Communautaire d’approuver la proposiƟon du Président de désigner Patrice MARBOUTIN en tant que directeur de la régie Mont de eau Agglo.

Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.2121-21 du CGCT applicables aux EPCI- FP (arƟcle L.5211-1) et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

M. A BACHE : Quelques instants. Pour désigner le directeur, il eût été normal que la régie en délibère avant que ce soit présenté à l’AggloméraƟon. C’est quand même un aspect de démocraƟe important.

Deuxième chose, même si je ne doute pas des qualités de M. MARBOUTIN, faisons appel à candidatures et regardons s’il n’y a pas mieux. A un moment donné, il faut pousser la logique jusqu’au bout. On nous dit « vous faites ça » en sachant très bien que c’est lui qui a piloté toute la démarche pour nous conduire à cela. C’est trop fa- cile.

Nous considérons qu’il aurait été sain qu’il y ait un débat dans le nouveau Conseil d’administraƟon et qu’il y ait un appel à candidatures et que les candidatures soient examinées.

On a dit que l’on ne parƟciperait pas au vote pour toutes ces raisons et restant lo- giques avec la première décision que nous avons prise.

M. KRUZYNSKI : EffecƟvement, la nouvelle régie qui va naître le 1er juillet 2024 ne peut juridiquement rien décider aujourd’hui, ni acheter, ni vendre, ni nommer le di- recteur. C’est bien le Conseil d’aggloméraƟon qui nomme le directeur.

Il vous est proposé de reconduire dans ses foncƟons M. MARBOUTIN qui, au demeu- rant, remplit très bien ses foncƟons. Faire appel à candidatures, je ne vais pas y aller. Je ne suis pas ingénieur ni technicien. Je ne suis qu’élu, comme vous. On peut se réunir, travailler en off, mais on ne décide rien au Conseil d’administraƟon avant le

341er juillet 2024. Légalement et juridiquement, ce serait invalide. Le Conseil d’adminis- traƟon se réunira le 2 ou le 3 juillet ou avant les Fêtes de la Madeleine, après sa créaƟon. Aujourd’hui, il existe virtuellement, mais il ne peut rien décider et il ne peut pas proposer le nom du directeur. C’est bien le Conseil d’aggloméraƟon qui propose le nom du directeur.

Monsieur le Président : Vous avez le droit de voter ce que vous voulez. On a passé 1 heure à dire que c’était bien géré, que cela se passait bien et on ne va pas se passer d’un tel talent.

M. PIARRINE : Si j’ai bien compris, il faut valider la désignaƟon du directeur parce qu’il est bien. Est-ce que c’est l’argumentaire ?

M. KRUZYNSKI : On désigne un directeur, on a voté des statuts et à parƟr du 1er juillet 2024, on va voter et travailler sur un règlement intérieur de la future régie. On va également créer un CSE, mais tout cela après 2024. Il est évident que les affaires conƟnuent et que le 1er juillet 2024, on n’aura pas de président parce qu’il faudra réunir le Conseil d’administraƟon qui élira en son sein un président du Conseil d’ad- ministraƟon et le directeur va assurer la conƟnuité des affaires courantes de la régie qui reste une régie, qu’elle soit en SPIC ou en EPIC. Cela reste une régie publique.

M. ALYRE : Je vous confirme que l’on nomme un directeur de par ses capacités à di- riger, son passé, son expérience professionnelle…

M. PIARRINE : Quand on ne connait pas ce Monsieur ?

M. ALYRE : Si vous ne le connaissez pas, vous vous renseignez sur ses compétences. Il n’y a pas de souci, on peut se tenir à votre disposiƟon pour vous donner les argu- ments qui ont conduit à sa candidature.

M. PIARRINE : Il faut tout réclamer. Cela va tellement de soi qu’il faut le réclamer.

M. ALYRE : En tant qu’élu, il faut beaucoup demander, je vous le confirme. Sinon, si vous voulez assister à toutes les réunions pour tout savoir, vous allez manquer de jours dans l’année.

M. PIARRINE : Excusez-moi, je ne lis pas d’ici. Je ne sais pas qui vous êtes.

M. ALYRE : Jean-Paul ALYRE, maire-adjoint de Geloux et vice-président des Res- sources Humaines. Vous êtes renseignez et je me Ɵens à votre disposiƟon.

M. DUTIN : Là, on est en train de désigner le directeur du nouvel EPIC. C’est ça ? Cela m’étonne. Je ne vais pas être plus royaliste que le roi. On va lire l’arƟcle 8.

Le Directeur de la régie est le représentant légal de la régie ainsi qu’il est prévu par les disposiƟons de l’arƟcle R 2221-22 du CGCT. Il est nommé par le Président dans les condiƟons posées par l’arƟcle R 2221-21 du CGCT sur proposiƟon du Président de Mont de Marsan AggloméraƟon lorsqu’il n’est pas le Président de la régie.

Donc, cela commence bien. On est en train de nommer un directeur dont l’arƟcle 8 des statuts que nous venons d’approuver nous dit qu’il doit être désigné différem- ment. FélicitaƟons !

Monsieur le Président : Merci.

35Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 41 voix pour, 8 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Patricia BEAUMONT, M. Julien PARIS, M. Benoit PIARRINE), 5 abstenƟons (Mme Danielle KUBLER, M. Pierre MALLET, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Claude COUMAT, M. Jean-Guy BACHE),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment les arƟcles L.2221-10, L.2121-21, L.5211-1, R.2221-1 et R.2221-11,

Vu la délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023 du Conseil Communautaire portant créaƟon de la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, et approuvant ses statuts,

Vu les statuts de la régie personnalisée,

Vu la proposiƟon du Président de désigner Monsieur Patrice MARBOUTIN en qualité de directeur de la régie Mont de eau Agglo,

Décide à l’unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Monsieur Patrice MARBOUTIN en qualité de directeur de la régie Mont de Eau Agglo,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0202 (n°8)

Objet : CréaƟon de budgets de la régie unique dotée de l’autonomie financière et la personnalité morale, Mont de Eau Agglo.

Nomenclature Acte :

7.1.2 – Document budgétaire

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Par délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Communautaire a créé la régie Mont de eau Agglo, Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière pour la gesƟon des services publics de l’eau et de l’assainissement collecƟf et non collecƟf.

Conformément à l’instrucƟon comptable M49, ceƩe régie personnalisée, qui va gérer à compter du 1er juillet 2024 deux services publics industriels et commerciaux, dispose de trois budgets, qui seront approuvés par le conseil d’administraƟon.

36Les foncƟons de comptable de la régie Mont de Eau Agglo seront confiées à un comptable de la direcƟon générale des finances publiques (arƟcle R.2221-30 CGCT).

Il est donc proposé de créer trois budgets M49 pour la régie Mont de eau Agglo à compter du 1er juillet 2024, comme suit :

 un budget M49 développée pour le service public de l’eau,

 un budget M49 développée pour l’assainissement collecƟf,

 un budget M49 développée pour l’assainissement non collecƟf.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 42 voix pour, 1 voix contre (M. Benoit PIARRINE), 12 abstenƟons (M. Jean-BapƟste SAVARY, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Danielle KUBLER, M. Pierre MALLET, Mme Patricia BEAUMONT, M. Julien PARIS, M. Jean-Guy BACHE, M. Claude COUMAT, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu la délibéraƟon n°2023/11-0198 en date du 16 novembre 2023 du Conseil Communautaire portant créaƟon de la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, et approuvant ses statuts,

Considérant que la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale sera créée à compter du 1er juillet 2024,

Approuve la créaƟon de trois budgets M49 développée pour la régie Mont de Eau Agglo à compter du 1er juillet 2024, tel que détaillé ci-dessus,

Précise que les foncƟons de comptable de la régie Mont de Eau Agglo seront confiées à un comptable de la direcƟon générale des finances publiques,

Autorise le Président, ou son représentant à accomplir les différentes démarches administraƟves, financières et budgétaires nécessaires, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0203 (n°9)

Objet : Renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gesƟon des eaux « Bassin de la Midouze » – DésignaƟon d’un représentant de Mont de Marsan AggloméraƟon.

Nomenclature Acte :

5.3 – Désignation de représentants

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

37Le Schéma d’Aménagement et de GesƟon des Eaux (SAGE) « Bassin de la Midouze » porté par l’InsƟtuƟon Adour, a pour objet la gesƟon concertée de la ressource en eau et la protecƟon des milieux aquaƟques sur le bassin versant de la Midouze. Cet ouƟl de planificaƟon concerne 150 communes, dont 82 communes dans les Landes et 68 communes dans le Gers.

Pour l’élaboraƟon, la modificaƟon, la révision et le suivi de l’applicaƟon du schéma d’aménagement et de gesƟon des eaux, une Commission Locale de l’Eau (CLE) a été créée par le Préfet de département. CeƩe commission est réparƟe en trois collèges : le collège des représentants des collecƟvités territoriales et des établissements publics locaux, le collège des représentants des usagers, des organisaƟons professionnelles et des associaƟons concernées et le collège des représentants de l’État et de ses établissements publics.

Mont de Marsan AggloméraƟon est représentée au sein du premier collège de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze » par Monsieur Bernard KRUZYNSKI. Le mandat des membres de la commission, d’une durée de 6 ans, arrive à échéance en novembre prochain. Ainsi, il est demandé à la Communauté d’AggloméraƟon de désigner la personne qui représentera l’établissement au sein de ceƩe instance à renouveler.

Il convient de noter que Monsieur KRUZYNSKI est favorable pour reprendre le mandat de membre de la commission.

Il est par ailleurs précisé qu’en vertu des disposiƟons de l’arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, l’assemblée délibérante « peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scruƟn secret aux nominaƟons ou aux présentaƟons, sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scruƟn ». En l’espèce, il est proposé que le vote ait lieu à main levée.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les arƟcles L.212-4 et et R.212-29 à R.212-31 sur la commission locale de l’eau (CLE) chargée de l’élaboraƟon, la révision du Schéma d’Aménagement et de GesƟon des Eaux (SAGE),

Vu la délibéraƟon n°2017/04-0078 en date du 11 avril 2017 relaƟve à la désignaƟon du représentant de Mont de Marsan AggloméraƟon à la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gesƟon des eaux « Bassin de la Midouze »,

38Considérant le courrier du Président de l’InsƟtuƟon Adour en date du 28 juillet 2023 relaƟf au renouvellement du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de GesƟon des Eaux « Bassin de la Midouze »,

Décide à l’unanimité des membres de procéder au vote à main levée,

Désigne Monsieur Bernard KRUZYNSKI membre Ɵtulaire, représentant Mont de Marsan AggloméraƟon au sein de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0204 (n°10)

Objet : Remplacement d’un membre représentant la Communauté d’Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.

Nomenclature Acte :

5.3.10.1 – Désignation des représentants dans les syndicats

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Par délibéraƟon n°2020070113 en date du 24 juillet 2020 modifiée par délibéraƟon n°2023/09-0147 en date du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a désigné les membres représentant la Communauté d’AggloméraƟon au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.

Pour rappel, l’AggloméraƟon adhère à ce syndicat mixte pour le compte des communes de Bostens, Bougue, Gaillères, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues, Mazerolles, Mont de Marsan, Pouydesseaux et Saint-Avit.

Les représentants Ɵtulaires désignés pour la durée du mandat sont :

 Bernard KRUZYNSKI (commune de Saint-Pierre du Mont),

 Jean-Guy BACHE (commune de Bougue),

 Véronique GLEYZE (commune de Pouydesseaux),

 Gilles GARRABOS (commune de Saint-Avit),

 Jean-Pierre ALLAIS (commune de Laglorieuse),

 Jacques LABARCHEDE (commune de Mazerolles),

 Sylvie SANZ (commune de Gaillères),

 Jean-François BUIZARD (commune de Lucbardez-et-Bargues).

Monsieur Jean-Guy BACHE ne pouvant plus siéger et ayant démissionné, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.

Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou

39représentaƟon sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

M. KRUZYNSKI : Nous proposons de désigner M. Jean-Pierre SAINT-GERMAIN comme représentant Ɵtulaire de Mont de Marsan AggloméraƟon au sein du Syndi- cat du Midou et de la Douze.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon,

Vu les statuts du Syndicat du Midou et de la Douze,

Vu la délibéraƟon n°2020070113 en date du 24 juillet 2020 du Conseil Communautaire relaƟve à la désignaƟon des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat du Midou et de la Douze, modifiée par la délibéraƟon n°2023/09-0147 en date du 28 septembre 2023,

Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Guy BACHE au sein du Syndicat du Midou et de la Douze suite à sa démission,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Monsieur Jean-Pierre SAINT-GERMAIN en tant que représentant Ɵtulaire de Mont de Marsan AggloméraƟon au sein du Syndicat du Midou et de la Douze,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0205 (n°11)

Objet : Mise à jour du tableau des effecƟfs.

Nomenclature Acte :

4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

404.2 - Personnel contractuel

Rapporteur : Jean-Paul ALYRE

Il apparƟent à l'assemblée délibérante de fixer les effecƟfs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au foncƟonnement des services.

Le tableau des effecƟfs consƟtue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et disƟngués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en foncƟon des besoins du service.

Il évolue tout au long de l'année tant en foncƟon des différents projets menés que des besoins de la collecƟvité.

Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'aggloméraƟon comme suit pour tenir compte de l'évoluƟon des besoins et opƟmiser le foncƟonnement des services :

 TransformaƟon d'emploi

Un agent du bureau d’informaƟon jeunesse, adjoint territorial d’animaƟon a bénéfi- cié d’une disponibilité le 17 juillet 2023. Afin de pourvoir à son remplacement, les missions ayant été modifiées et nécessitant une experƟse administraƟve, il convient de transformer son emploi :

- En 1 emploi de rédacteur à temps complet à compter du 1er

décembre 2023.

 EvoluƟon d'emplois (avancements de grade) au 1er décembre 2023

- 1 emploi d’ingénieur à temps complet en emploi d’ingénieur princi-

pal à temps complet,

- 1 emploi de bibliothécaire à temps complet en emploi de bibliothé-

caire principal à temps complet,

- 1 emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet en

emploi de technicien principal de 1ère classe au 1er janvier 2023,

- 3 emplois d’adjoint administraƟf principal de 2ème classe à temps

complet en emplois d’adjoint administraƟf principal de 1ère classe à temps complet,

- 2 emplois d’adjoint administraƟf à temps complet en emplois d’ad-

joint administraƟf principal de 2ème classe à temps complet,

- 2 emplois d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps

complet en emplois d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,

- 3 emplois d’agent de maîtrise à temps complet en emplois d’agents

de maîtrise principal à temps complet,

- 13 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet en emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps com- plet,

41- 6 emplois d’adjoint technique à temps complet en emplois d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps complet,

- 3 emplois d’adjoint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps

complet en emplois d’adjoint d’animaƟon principal de 1ère classe à temps complet,

- 3 emplois d’adjoint d’animaƟon à temps complet en emplois d’ad-

joint d’animaƟon principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet en em-

ploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet.

 CréaƟon d'emplois (promoƟons internes) au 1er décembre 2023

- 1 emploi d’aƩaché à temps complet,

- 1 emploi d’animateur à temps complet,

- 1 emploi d’agent de maîtrise à temps complet sur le Budget régie de

l’eau.

Monsieur le Président : Y a-t-il des prises de parole sur ceƩe délibéraƟon ?

M. A. BACHE : Ma prise de parole ne vous étonnera pas, ni M. ALYRE. On a eu un dé- bat en CST concernant l’emploi d’aƩaché. La proposiƟon que vous faites prive le per- sonnel de l’AggloméraƟon de pouvoir bénéficier d’un déroulement de carrière. Il me semble que quand on est dans un cabinet d’une Communauté d’AggloméraƟon de l’importance de la nôtre, ce sont des cadres d’emploi détachés de la foncƟon pu- blique territoriale. Là, vous proposez d’intégrer dans un emploi de cabinet un em- ploi d’aƩaché qui prive un agent d’un déroulement de carrière.

Sauf à ce que vous nous autorisiez un vote dégroupé, on votera contre la délibéra- Ɵon concernant ceƩe problémaƟque, c’est-à-dire si vous détachez votre proposiƟon d’emploi d’aƩaché à temps complet. On pourrait voter pour les autres. Si vous n’ac- ceptez pas cela, on sera obligé de voter contre ceƩe délibéraƟon, à notre grand désespoir, mais c’est ainsi.

Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres remarques par rapport à cela ? Je ne suis pas surpris puisqu’on a déjà échangé sur le sujet.

Je vais être le plus factuel possible. D’abord, il s’agit de permeƩre l’avancement d’agents. Je crois qu’il y a une liste importante d’une quarantaine de personnes pos- sibles. Après, il y a une shortlist avec 2 personnes et ensuite, en foncƟon d’un cer- tain nombre de paramètres, il n’y a qu’une place pour un heureux ou une heureuse élue. J’ai décidé de promouvoir une personne qui travaille au cabinet.

Quand on parle de cabinet mutualisé Ville/Agglo, hormis le secrétariat du cabinet où il y a 3 personnes depuis toujours, on parle de 2 personnes. C’est un cabinet à taille humaine. Il m’a été dit qu’il fallait réserver ces promoƟons internes à des foncƟon- naires. C’est le cas puisque l’agent qui en bénéficie est foncƟonnaire Ɵtulaire de la foncƟon publique territoriale.

L’autre sujet était de dire que cet agent est un peu en dehors de l’administraƟon parce que quand on rentre dans un cabinet, on est étroitement lié, au sens noble du terme, à l’élu et à l’aspect poliƟque, au sens noble, et qu’il ne pourrait pas, à ce Ɵtre-là, bénéficier d’une promoƟon interne. Et bien si puisque, étant foncƟonnaire,

42comme tout agent de la foncƟon publique qui est détaché dans une administraƟon, cet agent conserve ses droits d’avancement et il n’y a pas de raison qu’il en soit au- trement.

J’ai considéré que cet agent réunissait les condiƟons réglementaires pour candidater à ce grade. Il s’agit d’une promoƟon classique. Il n’y a rien d’excepƟonnel et tout cela est parfaitement légal. Il y a le côté légal et le côté moral. Un choix a dû être opéré sur la base de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience profes- sionnelle.

Voilà ce qu’il en est. Après, il y a un débat plus technique sur le côté stage. Le débat n’a pas eu lieu sur ce sujet-là. On est sur le profil de quelqu’un qui correspond, à mon sens, parfaitement à l’exigence d’un tel poste et on est sur une équipe de 2 personnes dans une collecƟvité assez importante. Il y a normalement 3 personnes. Pour l’instant, il y en a 2. On est en train de parler d’un avancement de grade qui re- présente 70 €/mois. La quesƟon n’est pas là, mais c’est juste pour donner de l’infor- maƟon, et j’assume complètement ceƩe nominaƟon avec le grand regret de ne pas pouvoir en meƩre 2 ou 3 de plus, mais je suis contraint par le nombre, en espérant pouvoir faire des choses l’année prochaine également.

Voilà ce que je voulais amener comme informaƟons, sans rentrer plus dans les dé- tails. Est-ce que vous avez d’autres remarques ou d’autres quesƟons ?

M. A. BACHE : Pour que les choses soient claires, ce n’est pas contre la personne. En faisant ceƩe opéraƟon-là, vous privez un agent qui travaille à l’AggloméraƟon de pouvoir bénéficier d’une promoƟon. A mon sens, par rapport à la morale, quand on décide d’aller travailler dans un cabinet d’une AggloméraƟon de l’importance de celle de Mont de Marsan, on le fait « à ses risques et périls » et on n’occupe pas, parce qu’il n’y a plus de neutralité, un poste de la foncƟon publique territoriale tels qu’ils existent aujourd’hui. Il faut avoir une certaine autonomie et indépendance. C’est très mal vécu par les agents. Les organisaƟons syndicales vous l’ont fait remar- quer, même si toutes n’ont pas voté contre. La CFDT et la CGT vous l’ont fait remar- quer sur la morale. Une a osé voter contre, l’autre non. Dont acte. Je considère que pour la morale, ce n’est pas bien.

Monsieur le Président : Cet agent est un foncƟonnaire de la foncƟon publique terri- toriale et c’est aussi la soluƟon qu’il a pour avancer. Il me semble qu’il a le mérite d’être détaché, mais légalement, il a le droit de le faire. En ce qui concerne le fait de priver énormément de monde de cela, non. En réalité, c’est une place. Il y avait un choix à faire. Je ne vous cache pas que j’avais une shortlist et j’espère pouvoir, si j’en ai la possibilité l’année prochaine, rétablir les choses par rapport à des dossiers qui étaient de bonne qualité.

Je ne crois pas que l’on puisse détacher le dossier. Je note au PV que votre vote contre concerne uniquement ceƩe chose-là, ce qui fait que cela préservera l’esprit de votre vote.

43Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 5 voix contre (M. Frédéric DUTIN, M. Jean-BapƟste SAVARY, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Alain BACHÉ),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan AggloméraƟon selon les termes détaillés supra,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0206 (n°12)

Objet : Adhésion au disposiƟf du référent laïcité du Centre de GesƟon des Landes.

Nomenclature Acte :

4.1 – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

4.2.5 – Personnel contractuel

Rapporteur : Jean-Paul ALYRE

Le Centre de GesƟon des Landes (CDG 40) propose aux collecƟvités de recourir, par

voie de convenƟon, au référent laïcité désigné par sa Présidente.

La mission proposée par le CDG 40 aux collecƟvités signataires permeƩra, dans le respect du Règlement Général de ProtecƟon des Données (RGPD) :

La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des sollicitaƟons des administraƟons territoriales, leur récepƟon, enregistrement, et traitement),

La mise à disposiƟon de supports de communicaƟon/d’informaƟon pour les collecƟvités,

La mise en place de systèmes d’accompagnement permeƩant d’assurer la prise en compte des faits signalés par les agents,

L’élaboraƟon de données staƟsƟques à desƟnaƟon des Comités Sociaux Territoriaux ainsi qu’aux FormaƟons Spécialisées en maƟère de Santé,

44Sécurité et CondiƟons de Travail compétents, permeƩant la rédacƟon

d’un rapport annuel tel que prévu par le décret sus visé.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver ceƩe adhésion et les termes du projet de convenƟon annexé à la présente délibéraƟon.

Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ?

J’ai reçu un mail tout à l’heure me disant qu’il y avait M. Pierre BERNARD ou Bernard PIERRE, je ne sais pas où sont le prénom et le nom, référent laïcité du CDG, qui vous invitait le 8 décembre de 9h à 12h à Saint-Vincent-de-Tyrosse pour aborder ce sujet. Vous allez sans doute le recevoir. Je pense qu’il a été envoyé à tous les maires.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriale, et notamment son arƟcle

L.1111-1-1,

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique, et notamment ses arƟcles L.124-3, L.124-26, L.452-38 et L.452-39,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, et notamment son arƟcle 3 portant créaƟon du référent laïcité,

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relaƟf au référent laïcité dans la foncƟon publique,

Vu le projet de convenƟon d’adhésion – gesƟon du disposiƟf référent laïcité entre le CDG 40 et Mont de Marsan AggloméraƟon,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Conformément aux disposiƟons, d’une part, de l’arƟcle 3 de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 portant créaƟon d’un référent laïcité notamment auprès des collecƟvités territoriales, et, d’autre part du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relaƟf au référent laïcité, toute autorité territoriale qui le souhaite peut avoir recours aux services du référent laïcité,

Approuve l’adhésion au disposiƟf de référent laïcité mis en place par le Centre de GesƟon des Landes,

Approuve les termes de la convenƟon d’adhésion ci-annexée,

45Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon de gesƟon du disposiƟf laïcité avec le Centre de GesƟon des Landes ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0207 (n°13)

Objet : ModificaƟon du Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des Su- jéƟons, de l’ExperƟse et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Nomenclature Acte :

4.5 - Régime indemnitaire

Rapporteur : Jean-Paul ALYRE

Par délibéraƟon n°2021/09-0175 en date du 27 septembre 2021, Mont de Marsan AggloméraƟon a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l'ExperƟse et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Pour mémoire, ce régime indemnitaire a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes au sein de la foncƟon publique et sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collecƟvités territoriales.

Le RIFSEEP est composé de deux parƟes :

 une part fixe liée aux foncƟons et à l’experƟse : l’indemnité liée aux

FoncƟons, aux SujéƟons et à l’ExperƟse (IFSE),

 une part variable facultaƟve liée à l’engagement professionnel : le

Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire mais l'instauraƟon du RIFSEEP suppose la mise en place effecƟve et simultanée des deux parts le composant.

La collecƟvité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts et en fixe les critères d'aƩribuƟon. Toutefois, la somme des deux ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l'État.

Pour déterminer le socle indemnitaire alloué à chaque agent, il convient de se référer aux groupes de foncƟons dans lesquels sont classés les emplois des agents au regard de critères professionnels et en référence aux grilles de la foncƟon publique d’État.

Par courrier en date du 8 août 2023, la Préfecture des Landes a relevé deux éléments dans la délibéraƟon ne correspondant pas aux prescripƟons des décrets instaurant le RIFSEEP, à savoir :

- d’une part, du condiƟonnement du versement du régime indemnitaire

à une ancienneté pour certains agents contractuels,

- et d’autre part, de la définiƟon des modalités d’aƩribuƟon du CIA.

46Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, afin de répondre aux obligaƟons ré- glementaires, de modifier les arƟcles 2 et 4.2 de la délibéraƟon sus-visée comme suit :

ArƟcle 2 : Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire, tel que défini dans la présente délibéraƟon, sera aƩribué aux agents des cadres d’emplois pour lesquels un arrêté ministériel prévoit son versement, sans condiƟons d’ancienneté ni de statut et au regard des foncƟons effecƟvement occupées. Son montant sera proraƟsé en foncƟon du temps de travail et selon les modalités applicables au calcul de la rémunéraƟon principale, conformément aux disposiƟons réglementaires.

ArƟcle 4.2 : Le CIA

Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (stagiaire, Ɵtulaire ou contractuel) appréciés à l’occasion de l’entreƟen professionnel de l'année N-1.

Le CIA fera l'objet d'un arrêté individuel décidé par l'autorité territoriale et non reconducƟble automaƟquement d'une année sur l'autre.

L’aƩribuƟon du CIA est facultaƟve et son montant sera variable et compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé par groupe de foncƟons et défini par décret.

M. ALYRE : Pour votre informaƟon, actuellement, compte tenu de la situaƟon, il n’y a pas d’enveloppe CIA prévue pour les agents de la collecƟvité, ce qui est certaine- ment regreƩable et c’est un sujet sur lequel, comme d’autres, il faudra que l’on tra- vaille concernant la rémunéraƟon et les avantages du personnel.

Monsieur le Président : Y a-t-il des quesƟons ? C’est quelque chose que l’on a pu voir en conseil municipal.

M. A BACHE : On l’a abordé en CST où il y a eu un débat. La proposiƟon qui a été faite, c’est qu’il y ait une enveloppe assez conséquente. Vous nous avez appelés à voter le budget, Monsieur ALYRE, très bien, dont acte, on est prêt à vous entendre, mais il faudra meƩre ce qu’il faut sur la table.

M. ALYRE : Pour pouvoir meƩre ce qu’il faut sur la table, il faudra pouvoir en discu- ter. On aura l’occasion d’en rediscuter, vous, moi et d’autres personnes. C’est aƩen- du par le personnel, c’est aƩendu par les managers. Les entreƟens de fin d’année vont démarrer début décembre. On a 0 € pour récompenser des gens avec certains arguments qui sont avancés par les chefs de service. C’est un peu dommageable.

Concernant les problèmes de recrutements ou de mainƟen des effecƟfs au niveau de certains services dans les Ressources Humaines, c’est plutôt un handicap. Cela ne concerne pas que le CIA ; il y a la révision de l’IFSE parce qu’il y a plusieurs groupes de foncƟons qui sont disproporƟonnés. On est en train de travailler dessus avec le service des Ressources Humaines.

47Tout à l’heure en fin de réunion, je proposerai à certains d’entre vous de venir consƟtuer un groupe de travail autour de la prévoyance, de la santé qui vont être des éléments budgétaires obligatoires sur lesquels nous allons devoir parƟciper, pour la prévoyance à parƟr du 1er janvier 2025, pour la santé à parƟr du 1er janvier 2026. Donc, le régime indemnitaire, la mise en place du CIA, la prévoyance et la mu- tuelle santé, la prime du pouvoir d’achat – si vous voulez.

Tout cela, je veux bien y travailler en consƟtuant un groupe de travail, mais si c’est pour y travailler pour rien, pour ensuite ne pas voter les budgets quand ils sont pro- posés… Voilà. On en reparlera à la fin de la réunion. Je souhaite que l’on soit nom- breux, que l’on soit une huitaine de personnes à travailler sur ces sujets qui sont im- portants pour la rémunéraƟon de nos 1 600 agents. C’est un travail très intéressant et comme vous l’avez dit, c’est aƩendu par l’ensemble du personnel et j’espère que nous, élus, prendrons nos responsabilités.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 54 voix pour, 1 voix contre (M. Benoit PIARRINE),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,

Vu la délibéraƟon n°2021/09-0175 en date du 23 septembre 2021 relaƟve à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l'ExperƟse et de l'Engagement Professionnel,

Vu la délibéraƟon n°2023/06-0115 en date du 22 juin 2023 relaƟve à la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l'ExperƟse et de l'Engagement Professionnel,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

Approuve la modificaƟon de la délibéraƟon n°2021/09-0175 comme détaillée ci- dessus,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0208 (n°14)

Objet : TarificaƟon des repas pour les agents de la direcƟon de l’éducaƟon et de la jeunesse.

48Nomenclature Acte :

4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

4.2 - Personnel contractuel

Rapporteur : Ghislaine LALLAU

Dans un souci d'équité entre ses agents, la collecƟvité souhaite raƟonaliser et harmoniser ses praƟques en maƟère de tarificaƟon des repas.

C’est ainsi qu’en cohérence avec les agents travaillant au Centre Intercommunal de l’AcƟon Sociale (CIAS), les agents qui exercent leur mission au sein des écoles ou des accueils de loisirs ont la possibilité de commander un repas fourni par la cuisine centrale ou au sein de leur établissement, en régie, et de déjeuner sur leur lieu de travail le midi. Il est proposé d’instaurer un tarif « agent » inférieur au coût de revient et différent du tarif adulte desƟné aux extérieurs, enseignants notamment.

 Mise en place d’un tarif repas préférenƟel pour les agents :

A compter du 1er décembre 2023, chaque repas agent sera facturé au tarif de 4,50 € contre 5,10 € pour les repas adultes extérieurs (dont le tarif sera révisé à 6 € au 1er janvier 2024).

 ExcepƟons :

Conformément aux disposiƟons légales en vigueur, seuls les animateurs travaillant en journée complète en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (mercredi et vacances) et qui déjeunent avec les enfants dont ils ont la charge bénéficieront de la gratuité du repas.

Par ailleurs, les cuisiniers travaillant en régie directe pourront bénéficier, s’ils le souhaitent et comme leurs homologues des cuisines centrales, d’une prise en charge de leur repas contre déclaraƟon en avantage en nature. Dans ce cas, cet élément figurera dans leur bulleƟn de salaire et sera valorisé 5,20 €. S’ils ne le souhaitent pas, ils pourront réserver leur repas comme leurs collègues et se verront alors appliquer le tarif agent.

Monsieur le Président : C’est quelque chose qui avait fait débat la dernière fois. Je pense qu’il va y avoir des prises de parole.

Mme CAVAGNE : Nous entendons le souci d'équité qui vous anime, mais tout ceci reste discutable et d'ailleurs, a déjà été discuté.

Pour avoir travaillé pendant 35 ans dans les écoles, je sais comment déjeune le per- sonnel qui s'occupe des enfants et je vais vous le dire, c'est au lance-pierre, si je peux m'exprimer ainsi, pour les ATSEM, les agents d'entreƟen, les AESH. Le repas de midi, c'est avant ou après le repas des enfants. Si c'est avant, c'est à 11h30, l'œil rivé sur la montre. Si c'est après, c'est à 13h00, toujours l'œil rivé sur la montre et dans les deux cas, dans le brouhaha des enfants. On s’y habitue, mais c'est extrêmement

49faƟguant. Il y a l’enfant qui se blesse, qui saigne du nez, qui s’oublie dans sa culoƩe, qui a un dérangement intesƟnal. Je peux vous assurer que tout agent, même sur sa pause-déjeuner, se lève pour venir en aide à un enfant en détresse et neƩoie les traces.

Qui n’a pas travaillé un jour dans une école ne le sait pas. Qui y a travaillé comme moi se dit que ces personnes qui se donnent corps et âme toute la journée pour les enfants devraient toutes bénéficier de la gratuité du repas.

En ce qui concerne les enseignants, mis à part celles et ceux qui ont la chance de pouvoir rentrer chez eux pendant la pause méridienne, et ils sont rares, il y a deux choix : soit prendre le repas de la canƟne, chaud et équilibré, soit amener sa ga- melle. Il y a un projet qui vise à augmenter le prix du repas des extérieurs, donc ma- joritairement des enseignants, de 5,30 € à 6 €. Si on fait le calcul, pour un ensei- gnant qui souhaiterait prendre le repas de la canƟne tous les jours pendant un mois, si le repas est à 6 €, pour un mois complet à 5 semaines, il devra débourser 120 €/ mois. C’est très cher pour des enseignants en début de carrière qui ont des frais d’installaƟon, d’achat de voiture, de carburant, car sur un premier poste, aucun en- seignant ne s’installe dans le village où il est affecté. C’est toujours provisoire. Donc, il passe sa journée à l’école et à 6 €/repas, il ne mange pas à la canƟne. Il mange un sandwich dans sa classe sur un coin de table.

Je vous le dis, ce n’est pas comme ça que l’on accompagne les personnes qui dé- butent leur carrière et qui ont choisi de vouer leur vie à l’éducaƟon de nos enfants.

Monsieur le Maire : Merci. J’avais eu des quesƟons sur l’historique pendant le Co- vid, après le Covid, à quoi cela correspondait sur le nombre de repas. Vous aviez be- soin d’éléments et je m’étais engagé à essayer de vous en fournir. J’ai demandé aux services de retravailler un peu les choses, sachant que les modes de suivi ont évolué et se sont fiabilisés.

Je crois qu’il y a un peƟt document qui circule que j’ai pu avoir ce maƟn et j’aurais voulu prendre un peu de temps pour que tout le monde l’ait de façon à ce que je fasse une réponse aux quesƟons qui avaient été posées à la séance précédente.

M. ARA : Monsieur le Président, sincèrement ce n’est pas possible. Le 26 sep- tembre, on délibère ; vous deviez avoir les éléments pour délibérer. On vous de- mande ces éléments, vous vous engagez à nous les fournir et comme à chaque fois, ils n’arrivent pas. On les reçoit sur table au moment du vote. Ce n’est juste pas pos- sible. Depuis combien de temps les avez-vous ? Qui les avait à part vous ?

Monsieur le Président : Prenons le temps. C’est pour illustrer l’explicaƟon que je vais vous faire. Si à l’issue de mon explicaƟon vous manquez encore d’éléments, vous saurez nous le dire. Plutôt que de le faire oralement, je préférerais que vous puissiez suivre.

M. ARA : Qu’est-ce qui vous empêchait de nous l’envoyer il y a un mois ?

Monsieur le Président : Tout simplement parce que je l’ai eu ceƩe semaine.

M. ARA : Donc, le 26 septembre, on délibérait sans savoir.

Monsieur le Président : Ne vous inquiétez pas.

50M. ARA : Je ne m’inquiète pas, je vous pose la quesƟon, mais c’est un peu inquiétant quand même.

Monsieur le Président : Je vais reprendre les éléments que j’ai pu collecter en préci- sant qu’avant Covid, il y avait une certaine décorrélaƟon entre le suivi des repas pro- duits et la facturaƟon. Les choses étaient peut-être moins croisées et ces choses-là se sont fiabilisées avec des logiciels, avec des méthodes et des services qui tra- vaillent un peu moins en silo. On arrive à avoir des suivis. Cela veut dire qu’il peut y avoir des esƟmaƟons ou des marges de manœuvre à 10-20 repas près, mais c’est pour vous donner une explicaƟon.

Avant le transfert 2015, vous aviez 4 communes qui facturaient leurs repas : Saint- Pierre-du-Mont, Lucbardez, Saint-Perdon et Saint-MarƟn-d’Oney. Vous avez ces chiffres-là sur le tableau. Ce sont les 4 communes avant 2015. Vous aviez des com- munes qui ne facturaient pas les repas, 12. Certaines les déclaraient, d’autres n’ap- pliquaient pas forcément ceƩe règle et ne facturaient pas les repas : Mont de Mar- san, Benquet, Bougue, Laglorieuse, Gaillères, Bostens, Pouydesseaux et les 5 autres que je n’ai pas sous les yeux.

Entre 2015 et 2020, après le transfert et après la période Covid, il n’y a pas forcé- ment de décisions qui sont prises sur l’harmonisaƟon, c’est laissé en l’état, mais il y a une concentraƟon de 6 communes, notamment je crois que c’est Geloux et Cam- pagne - qui sont passées dans la parƟe facturaƟon. Ce ne sont pas les communes qui facturaient, mais c’était communautaire. Donc, 6 communes où les repas étaient facturés et 10 où ils ne l’étaient pas.

Arrive le Covid, une période d’état d’urgence. C’est une période assez courte, mais qui fait que des mesures logiques sont prises pour qu’il n’y ait aucune facturaƟon. Une fois que l’on sort du Covid, des décisions ne sont pas prises. On est en face d’un système où on se dit que ce n’est pas forcément le moment et on reporte, on dé- cale, et donc on se retrouve avec une règle où il n’y a pas d’obligaƟon de facturaƟon sur les périodes 2021, 2022, 2023.

Vous avez les communes et vous avez au milieu les repas. Ce sont des choses qui nous ont été remontées, soit par un suivi des canƟnes, soit par une esƟmaƟon par rapport aux communes qui étaient là. Le nombre de repas adultes livrés par jour avant 2015, entre 2015 et 2020, pendant la période Covid qui est une période un peu parƟculière, ensuite en 2021, 2022 et 2023. C’est sur ces chiffres-là que l’on peut avoir un delta de 10-20 repas. Les repas adultes facturés et les repas non factu- rés.

Vous avez un esƟmaƟf des repas non facturés et dans les non facturés, il y en a qui sont consommés et il y en a qui n’ont pas été consommés. Cela peut être lié à deux choses. Il y a peut-être une producƟon de sécurité pour avoir une sorte de marge de manœuvre de sécurité, des arrondis puisque ce sont des condiƟonnements par 8. Donc, il peut y avoir 7 personnes à une table, mais on en a quand même 8. Il y a eu aussi une habitude qui s’est créée après le Covid qui tend à diminuer : le repas n’est pas facturé, je le commande et le jour j, je ne le consomme pas forcément pour des raisons diverses et variées.

Prenons l’exemple d’avant 2015 : 200 repas livrés par jour, 40 facturés, 160 non fac- turés et une proporƟon dans les non facturés qui est de 96 consommés et de 64 non

51consommés. Soit je l’ai pris, mais il y a des épinards, je n’en veux pas. Cela peut être aussi une surproducƟon pour ne pas en manquer. Donc, il y a des ajustements qui peuvent se produire par la suite.

On a essayé d’approcher les receƩes. Sur la base de 144 jours par an x 5,10 € x le nombre de repas, cela vous donne des chiffres qui sont un ordre de grandeur sur les receƩes annuelles non perçues en 2015, de 2015 à 2020, en 2021, en 2022 et en 2023. En 2023, on doit s’arrêter à juin ou à septembre. Ce n’est pas une année pleine. Vous avez le coût des repas, peut-être que le terme « gaspillés » n’est pas le bon, mais entre ceux qui n’ont pas été pris et ceux qui sont en surproducƟon, cela vous donne un esƟmaƟf en euros. On a voulu avoir une vision sur les communes avant/après Covid, avant/après transfert sur les repas et sur ce que cela peut repré- senter en euros, pour que vous ayez un éclairage que nous n’avions pas la dernière fois.

Cela s’inscrit dans une nécessité d’harmoniser, d’équité, de raƟonaliser au sens de régulariser des situaƟons qui ne sont pas forcément conformes - on n’a pas le droit d’offrir un repas sans le signaler - et d’harmonisaƟon entre les écoles.

Je ne parle plus des communes puisque c’est maintenant communautaire. J’irai un peu plus loin et je vous dirai de façon cash que l’on est typiquement devant une si- tuaƟon où on a dit : on verra plus tard, ou ce n’est pas le moment. Je le dis en l’assu- mant par rapport à l’après Covid et en le constatant également.

Après le transfert, après le Covid, quand il y a eu la réorganisaƟon sur les référents avec les journées conƟnues, etc., on s’est toujours dit à chaque fois, c’est quelque chose que l’on traitera plus tard.

Ce que nous constatons aujourd’hui n’est pas forcément lié aux décisions ou aux non-décisions lors du transfert. Je le redis parce que cela a pu faire débat. Est-ce que c’est après le transfert que l’on s’est raté, après le Covid ? On voit bien que cela s’est fait un peu avant, un peu après. La période Covid a brouillé un peu les cartes, plus de facturaƟon et cela a conƟnué ensuite et vous avez les impacts en nombre de re- pas et en montants.

Ce que l’on entend par équité, c’est être juste, équitable entre les agents, y compris dans d’autres services puisque je crois qu’au CIAS ils payent leur repas. Donc, il faut qu’il y ait ceƩe équité. Payer le prix coûtant. Cela reste quand même un prix abor- dable. Il n’y a pas de marge sur le personnel par rapport à cela, ce qui est normal. Et c’est conƟnuer les gratuités, ou les insƟtuƟonnaliser sur les animateurs CLSH et va- cances ou les cuisiniers qui ont la possibilité d’avoir la gratuité.

RaƟonaliser, je n’aime pas ce mot, mais en tout cas régulariser. C’est aussi l’esprit de ceƩe délibéraƟon. On n’a pas le droit d’offrir un repas sans le comptabiliser, le factu- rer ou le déclarer. On avait la nécessité de se meƩre en conformité avec la régle- mentaƟon sur une dizaine de communes, que ce soit avant Covid, avant transfert ou après. Se meƩre en conformité avec la législaƟon. Régulariser un dysfoncƟonne- ment qui a persisté après Covid également et qui s’est même amplifié puisqu’après Covid, on a dit personne ne paye. Limiter des abus de gaspillage.

De ce constat-là, il faut Ɵrer des choses posiƟves. On voit bien qu’il y a un suivi qui s’améliore. Il y a des choses qui se travaillent mieux entre le guichet où on s’inscrit, la producƟon où on livre et la facturaƟon où on regarde les receƩes. Tout cela était

52un peu en silo. Il y a des choses qui s’améliorent et avec le travail des DGA et de la DGS, tout cela commence à être de plus en plus fiable. On voit aussi que le gas- pillage ou le non consommé diminue. On voit que la proporƟon de repas qui sont li- vrés et non consommés diminue au fil de l’eau. Il y a ceƩe habitude vertueuse qui se prend.

Dernière chose, harmoniser, c’est à dire revenir à une situaƟon normale. C’est pou- voir faire en sorte que ce soit pareil partout.

J’ai essayé d’être le plus complet possible. Ce document permet de suivre mon expli- caƟon. En conclusion, on est typiquement dans une situaƟon où on a dit qu’on allait aƩendre, que ce n’était pas le moment. Il y a eu des receƩes qui n’ont pas été en- caissées. Ok. Il y en a de moins en moins. Il y a de moins en moins de gaspillage. Et puis, ce sont nos agents qui en ont bénéficié - ce n’est pas comme si on avait jeté l’argent par les fenêtres - et au final, cela nous permet de travailler plus précisément en termes de contrôle de gesƟon entre les cuisines, le producteur, celui qui facture et celui qui distribue.

Un dernier point qui me paraît important, c’est une vigilance telle qu’on l’a dans d’autres domaines et en respectant l’anonymat. On sait s’occuper avec notre CIAS et notre CCAS des gens qui sont à l’extérieur de notre collecƟvité. Il faut que l’on soit très vigilants sur les agents qui seraient peut-être embêtés parce qu’ils avaient pris l’habitude de ne pas payer et qu’il faut régulariser les choses, même si je pense que ce sera à la marge. Chaque cas pourra être étudié dans l’anonymat, au cas par cas s’il y avait un sujet parƟculier.

Voilà. J’ai essayé d’être complet, transparent, sur la base de chiffres et je suis prêt à essayer de répondre à vos quesƟons aux côtés de Mme LALLAU.

Mme DARTEYRON : Je suis très ennuyée avec ceƩe délibéraƟon. À la première séance, j’avais compris qu’il s’agissait de se meƩre en conformité – ok -, de rétablir l’équité – ok - et de voter un tarif privilégié. Sur ces principes-là, je suis tout à fait fa- vorable.

Pour autant, avec toutes les interrogaƟons soulevées lors de la dernière séance, les réponses qui auraient dû nous être fournies, mais que l'on découvre ce soir, j'avoue que je ne sais plus trop bien. Pour moi, peu importe de savoir quelles communes, quelles écoles, quels agents, quels horaires, puisque de toute façon c'est toute la communauté éducaƟve qui était concernée, et il ne s'agit pas de sƟgmaƟser untel ou untel.

Moi aussi je vais faire mon peƟt historique, mais de la façon dont moi je l'ai vécu. Comme je l'ai entendu à la dernière séance, il est plutôt facile de dire que cela date du transfert de compétence, car certes il y avait des situaƟons très disparates d'une commune à l'autre entre la gratuité, les tarificaƟons diverses et les avantages en na- ture. Ok.

CeƩe situaƟon était disparate, mais au moins, elle avait le mérite d'exister et elle a perduré quelques années après. Et s’aƩeler à ce chanƟer de l'harmonisaƟon du tarif des agents, effecƟvement, avant de le faire, il a fallu harmoniser le statut même des agents. Il a fallu harmoniser les horaires, il a fallu tricoter la semaine à 4 jours et demi. Il a fallu développer les TAP, harmoniser les tarifs de la restauraƟon scolaire.

53Souvenez-vous, c'était une déclinaison sur 5 ans. Cela a été un chanƟer un peu long à meƩre en place.

Entre-temps, nous avons eu le détricotage de la semaine à 4 jours et demi avec le retour à 4 jours, l’annualisaƟon de l'emploi du temps de nos agents, le Covid, le confinement, je ne les oublie pas, et effecƟvement le sujet de ceƩe harmonisaƟon de la tarificaƟon des agents est resté en suspens. C'est vrai.

Mais ce que j'ignorais, et je suis à la commission ÉducaƟon, c'est que depuis plu- sieurs années, il n'y avait quasiment plus de tarificaƟon du tout. Pourtant, j'ai com- pris et je le crois, que les services ont proposé un schéma pour ceƩe harmonisaƟon dès 2020 et dès 2021. Ce que je ne comprends pas aujourd'hui, c'est la temporalité. Pourquoi pas en 2020 ? Pourquoi pas en 2021 ? Pourquoi maintenant ?

L'an dernier dans ceƩe assemblée à la même époque, nous débaƫons sur l'oppor- tunité de réévaluer la tarificaƟon de la restauraƟon scolaire, mais à aucun moment nous n'avons évoqué la tarificaƟon des agents, ou alors je ne l'ai pas entendu.

Alors, pourquoi maintenant en le jusƟfiant avec des explicaƟons différentes par rap- port à la première présentaƟon ? Ce qui nous a été présenté la dernière fois, c'était vrai, c'était un peu vrai, c'était tout à fait vrai, ce n’était pas tout à fait vrai ? Je ne le sais pas. Aujourd'hui, est-ce que c'est un peu plus vrai, pas tout à fait vrai… ? Je ne le sais pas non plus. Et en plus d'être ennuyée avec ceƩe délibéraƟon, pour le coup je suis très mal à l'aise avec le tableau qui nous est remis sur table parce que cela ne fait que rajouter à la confusion. En plus, si ce tableau est mal interprété et mal uƟli- sé, cela peut jeter le discrédit sur nos agents, sur nos services et pour moi, ce n'est pas possible.

À Ɵtre personnel, je vais m'abstenir sur ceƩe délibéraƟon.

M. ARA : Je redis qu’il est ahurissant de devoir décider de cela avec un tableau re- mis sur table, avec, en plus, des addiƟons qui ne sont pas bonnes. Je ne sais pas si ce tableau a été retouché, mais il y a des choses qui ne collent pas. J’apprends que, ap- paremment, les élus de l’EducaƟon ne l’ont jamais vu, ne sont pas au courant. Je ne sais pas si les maires l’ont vu ou sont au courant. C’est un vrai souci.

Ensuite, vous dites que ce n’était pas le moment. Si je ne m’abuse, vous êtes Pré- sident depuis 6 ans et depuis 6 ans vous savez que nous ne sommes pas dans les clous. Les repas, je sais que pour Mont de Marsan, ils étaient gratuits, mais déclarés comme avantage en nature. C’est légal.

Ce que vous dites n’est pas clair : facturés, pas facturés… Je comprends que depuis le Covid au moins, il y a 16 communes qui ne facturent pas. Vous dites que personne ne facture, mais on voit dans le tableau qu’il y en aurait 30 qui le feraient… Qui, comment ? On n’en sait rien. Cela voudrait dire que ce n’est pas facturé et pas décla- ré en nature. Vous meƩez en danger la collecƟvité qui s’expose à des sancƟons, et les agents parce qu’il est obligatoire de déclarer en nature un avantage. Et vous nous le présentez comme ça, remis sur table et c’est écrit.

Ensuite, combien d’agents cela concerne, on le découvre-là. Cela veut dire que dans certaines communes, les agents n’ont jamais payé. Cela ne fait pas 35 ans que je suis dans les écoles, mais il se trouve que je connais un peu le foncƟonnement des écoles et que j’en entends parler. Cela voudrait dire que ce sont des gens qui n’ont

54jamais payé, qui étaient en régularité jusqu’au transfert au moins et pas depuis pour certains, en tous cas pas du tout pour personne depuis le Covid. On leur dit : de- main, c’est 4,50 €.

La décision que l’on prend n’est pas neutre et on la prend sur un coin de table avec un tableau qui nous est remis et où il y a des erreurs. Et l’aspect légal des choses - le danger pour la collecƟvité et pour les agents - me laisse pantois. Eliane dit que cela fait plusieurs fois qu’on vous demande de régulariser et qu’on ne le fait pas, mais qui savait que l’on n’était pas conformes à la loi ? Qui l’a décidé ? Je ne le sais pas.

Mme GAZO : Simplement, on parle d’équité et on dit, il faut que ce soit partout pa- reil. Je m’interroge. Il y a d’autres personnels dans toute la collecƟvité et je voulais poser la quesƟon du prix des repas pour les autres personnels de l’AggloméraƟon quand ils mangent. Parce que, équité veut dire qu’au service EducaƟon on va faire un prix, mais on ne va pas le faire à tout le monde. C’était juste pour avoir le prix du tarif pour les personnels de l’Agglo, pour le CIAS et donc pour avoir ceƩe informa- Ɵon.

Monsieur le Président : Je n’ai pas le prix du CIAS en tête, mais on va essayer de le trouver. J’essaie de répondre. Ce que je sais, c’est qu’au CIAS, ils payent. J’espère que quelqu’un pourra me trouver le prix avant la fin de la séance.

Je le redis, j’ai ces éléments-là depuis peu. Il me semblait important de pouvoir as- seoir mes explicaƟons orales sur des chiffres qui me sont remontés. Moi, je ne suis pas dans la recherche de savoir de quand cela date, de qui c’est la faute, etc. Honnê- tement, je ne suis pas du tout là-dedans. J’essaie de comprendre ce qui s’est passé, sachant que ce n’est pas non plus un drame naƟonal. Ce qui me gêne un peu, c’est ce qui est commandé ou ce qui est surproduit et qui n’est pas uƟlisé. Ce qui est consommé reste quand même consommé par nos agents.

Ce que je comprends et ce que je vois, c’est que nous avions une situaƟon avant 2015 avec 4 communes où les repas étaient facturés, 7 où ils n’étaient pas facturés mais déclarés et 5 où on était en manque de conformité. C’était avant 2015. Quand on a fait le transfert, et ce n’est pas une criƟque au regard de l’ampleur de ce trans- fert et de toutes les choses qu’il y avait à traiter - Eliane l’a repris -, avec les histoires de 4 jours, d’horaires, de statuts, de TAP, etc., j’imagine bien que la priorité n’était pas d’harmoniser.

En tous cas, je constate qu’il n’y a pas eu de décision à ce moment-là, ni d’équité, ni d’harmonisaƟon, ni de raƟonalisaƟon. Ce n’est pas une criƟque, mais un constat. La seule chose, et je n’ai pas d’explicaƟon, c’est que l’on s’est mis à facturer sur 2 com- munes et pas sur les autres et qu’elles sont passées dans la colonne sans réglemen- taƟon. C’était avant le Covid. C’est-à-dire qu’il y a eu 10 communes au lieu de 12 qui ne facturaient pas.

Ce document-là, je me dois de vous le donner puisque vous demandiez de la trans- parence la dernière fois et à juste Ɵtre.

Après, il y a la période Covid. Après la période Covid, et j’assume parfaitement, il y a « on verra plus tard », comme en 2015, comme avant pendant 5 ans. On verra plus tard parce qu’il y a les 4 jours, 4 jours et demi ; vous êtes tous d’accord sur le fait que ce transfert scolaire, il faut le digérer et qu’il y a encore des choses qu’il faut ajuster. Très récemment, fin 2021-2022, on a travaillé sur les journées conƟnues, les

55coupures pour les Montois, pour essayer d’avoir de l’équité dans les horaires des personnels de service. Donc, à chaque fois, avant Covid, après, on a dit « on verra plus tard ».

Est-ce que nous éƟons conscients de l’ampleur des enjeux, sachant que j’en relaƟ- vise quand même l’ampleur ? Pas forcément. Comme je vous le dis, il y avait maƟère à progresser dans le suivi. On a à la fois une unité de producƟon qui produit, qui livre des repas. Sur le gaspillage, on progresse parce qu’on a quelqu’un qui s’en oc- cupe et que l’on a mis des mesures en place, et je ne suis pas en train de dire que c’est grâce à moi. C’est quelque chose qui s’est mis en place naturellement. Il y avait également de l’autre côté, en silo, des logiciels pour la facturaƟon et pour la gesƟon de la distribuƟon qui étaient un peu différents, notamment pour l’inscripƟon puis- qu’on a raƟonalisé les choses par le guichet où c’est un peu plus suivi. C’est vrai que le Covid arrivant, on a encore dit, une fois de plus, « ce n’est pas le moment, on ver- ra plus tard ».

A force de le dire, il faut se décider là-dessus en élus responsables. Je ne suis pas là pour dire ce qui s’est passé avant. Je veux bien en assumer une parƟe, tout n’était pas harmonisé, raƟonalisé et équitable après le Covid, mais c’était aussi le cas avant, dans des proporƟons un peu différentes, mais sensiblement les mêmes.

Ce que l’on constate, c’est que l’on a prévenu nos agents à plusieurs reprises sur le fait que ceƩe situaƟon ne pourrait pas perdurer. Une leƩre a été faite ceƩe année, mais ils avaient déjà été prévenus, ce qui fait que le phénomène « je commande et je ne prends pas forcément mon repas » a très sensiblement diminué et que l’on est sur des proporƟons qui diminuent naturellement.

Je pense que l’heure est venue de pouvoir raƟonaliser et d’être équitables par rap- port aux autres agents. Je ne sais pas si on peut me fournir le tarif du CIAS. Je ne l’ai pas avec exacƟtude.

M. BONNET : Simplement un aspect technique. Comment est-ce qu’on calcule les 144 jours ?

Monsieur le Président : Pour moi, c’était 175. J’ai pris un agenda, j’ai enlevé toutes les vacances et je suis tombé à 175. On a les 4 jours et le mercredi, on ne mange pas. Ce chiffre-là m’a été remonté par les services.

Mme GAZO: 36 semaines de classe x 4 jours.

M. A BACHE : Comme j’ai eu le privilège de parƟciper au CST et que cela a fait l’objet d’un débat, vous avez donné à peu près les mêmes explicaƟons.

Il faut revenir à la genèse de ceƩe problémaƟque. Quand il y a eu le transfert, il y avait des communes, par tradiƟon ou par délibéraƟon, dont les agents mangeaient gratuitement dans les canƟnes. C’était ainsi et on ne pouvait pas le leur reprocher. Soit on conƟnuait avec un accord avec les organisaƟons syndicales, ce qui pourrait être fait aujourd’hui. On pourrait choisir sous forme d’avantage en nature que ce ne soit pas facturé et que cela fasse parƟe d’une avancée sociale. On pourrait le déci- der. Ce n’est pas ce qui est proposé. Ce qui est proposé, c’est de faire en sorte que les agents paient le repas.

56Vous avez également précisé que les agents qui mangent au restaurant administraƟf ont 1,90 €/repas payés par l’AggloméraƟon. C’est tout cela qu’il faudrait discuter, mais ce n’est pas essayer d’aller chercher du poil sur les œufs.

Je le dis, cela va peut-être faire sursauter, il y a des choses que l’on peut partager ou ne pas partager. Cela fait parƟe du dialogue social. On aurait pu le régler différem- ment.

Nous voterons contre parce que nous pensons qu’il aurait fallu faire différemment. A mon sens, il y a eu des silences tout à l’heure qui auraient mérité plus d’explica- Ɵons sur une délibéraƟon que nous avons prise. Cela ne s’adresse pas à vous, Mon- sieur le Président. J’aurais aimé voir les mêmes réacƟons de la part de ceux qui cherchent aujourd’hui des poils sur les œufs sur ceƩe peƟte délibéraƟon. À mon avis, ce que l’on a fait tout à l’heure est beaucoup plus grave que ce qu’on essaie de régler et qui pourrait se régler par le dialogue social dans une délibéraƟon où on di- rait que c’est un avantage en nature pour les agents. On ne le fait pas, dont acte.

Nous, nous voterons contre parce que nous pensons qu’il aurait fallu faire différem- ment. On se met « en conformité » avec la loi parce qu’il n’est pas autorisé aujour- d’hui que des agents, sauf délibéraƟon, puissent bénéficier d’avantages que d’autres n’ont pas. C’est ainsi. Il y a des gens qui ont une grande responsabilité ici, qui gèrent le desƟn de la France par des décisions qui sont prises dans des textes de loi. À un moment donné, il faut assumer.

Monsieur le Président : Je propose que l’on avance.

M. PIARRINE : Une quesƟon parce que très souvent, dans les magazines munici- paux, on lit que l’EducaƟon est votre priorité. Est-ce que vous trouvez qu’il y a un lien entre la qualité de l’éducaƟon pour nos enfants et la qualité de vie de nos agents au travail, ou pas ?

Monsieur le Président : Bien sûr.

M. PIARRINE : Dans ce cas-là, on ne peut pas voter.

M. PARIS : La dernière fois, nous avions indiqué que selon nous, il manquait de l’équité quand les agents travaillent sur la pause du repas, servent les enfants et doivent payer le repas alors même qu’ils sont en acƟvité à ce moment-là et donc, puisque ces agents-là devront payer le repas alors qu’ils sont en train de le servir aux enfants, cela nous paraît tout à fait anormal et donc, à ce Ɵtre nous voterons contre. Ils auraient dû être exemptés eux aussi.

Monsieur le Président : Je précise, mais cela ne répond pas à votre remarque, qu’il n’y a pas d’obligaƟon à prendre le repas. On peut aussi amener son repas.

On me dit que c’est 4,10 € au CIAS.

57Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

M. Jean-Guy BACHE ne prenant pas part au vote,

Par 31 voix pour, 15 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, M. Benoit PIARRINE, Mme Patricia BEAUMONT, M. Julien PARIS, Mme Catherine BERGALET, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, M. Claude COUMAT, Mme Sandrine CASINI, M. Michel GARCIA), 7 abstenƟons (Mme Eliane DARTEYRON, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Mathieu ARA, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, M. Pierre MERLET BONNAN, M. Bruno ROUFFIAT),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,

Vu l'avis de la commission « éducaƟon, jeunesse et restauraƟon »,

Décide de créer un tarif agents pour les repas réservés par les agents travaillant dans les écoles ou centres de loisirs selon les termes détaillés supra,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0209 (n°15)

Objet : Décision modificative n°2 - 2023 Budget principal Mont de Marsan Agglomération.

Nomenclature Acte :

7.1.2– Document budgétaire

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Conformément au Code Général des CollecƟvités Territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder au vote de la décision modificaƟve n°2 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2023.

Les principales modificaƟons concernent :

En foncƟonnement :

L’ajustement des dotaƟons de l’État (régularisaƟon négaƟve de la fracƟon de TVA compensant la Taxe d’HabitaƟon et la CVAE, et ajustement du Fonds NaƟonal de PéréquaƟon des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à la baisse suite à son inéligibilité) et noƟficaƟons CAF (subvenƟons supérieures aux prévisions avec versement d’acomptes 2024 non prévues). Il y a donc lieu de compenser 196 639 € de receƩes en moins.

58La suppression de la subvenƟon d’équilibre au budget annexe transport (le budget annexe ne devrait pas en avoir besoin).

L’ajustement des prévisions de reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (la dépense était supérieure à la receƩe au budget).

La diminuƟon des prévisions de la masse salariale selon la projecƟon faite au 31 décembre (décalage dans les prévisions de recrutement notamment). L’ajustement à la hausse des frais financiers en raison des taux, y compris du TIL (taux d’intérêt légal qui passe de 2.76% à 4.22%) qui s’applique au remboursement de la deƩe LGV SEA qui s’élève en 2023 à 201 000 €. Nous payons 448 000 € par an pendant 19 ans. Le CRD sera de 6 350 000 € fin 2023.

La baisse du virement de la secƟon de foncƟonnement pour équilibrer la décision modificaƟve.

En invesƟssement :

La hausse de la prévision d’emprunts pour compenser la baisse du virement.

L’augmentaƟon des aides économiques pour ajuster à la réalisaƟon probable.

Mme PIOT : En conformité avec le vote que nous avions émis contre le budget, nous, notre groupe, nous voterons contre.

M. J-G BACHE : Nous sommes bien sur la 15, sur la DM où nous parlons de la LGV. Oui ou non ?

Monsieur le Président : Oui.

M. J-G BACHE : Je me suis un peƟt peu piqué parce que l’ajustement à la hausse des frais financiers, à raison des travaux, y compris du taux d’intérêt légal qui passe de 2,76 à 4,22 qui s’applique au remboursement de la LGV CEA, on est d’accord, s’élève en 2023 à 201 000 €. Nous payons 448 000 € par an pendant 19 ans. C’est ce qui est écrit.

Il faut revenir au 28 septembre 2022 lorsqu’on a validé l’accord qui était passé avec la SNCF. Vous nous aviez fourni à l’époque un tableau où nous devions payer pen- dant 19 ans 382 289,15 €. C’est un tableau qui nous avait été fourni.

Monsieur le Président : Un tableau prévisionnel.

M. J-G BACHE : Aujourd’hui, on est toujours sur du prévisionnel et sur la délibéra- Ɵon, il est menƟonné que nous allons payer 448 000 € pendant 19 ans. Sur le ta- bleau, c’était 382 000 €. Je pense que la délibéraƟon est mal rédigée. CeƩe année, on va payer 448 000, mais si demain le TIL baisse, ceƩe coƟsaƟon va baisser. Donc, je pense que la délibéraƟon est très mal rédigée.

Ensuite, et c’est là où il faut que l’on fasse aƩenƟon, j’ai repris le compte-rendu de ce Conseil communautaire où on nous avons expliqué que les 382 000, c’était pen- dant 19 ans. Donc, cela change. Il faut que nous fassions aƩenƟon à ce que nous si- gnons. Il y en a pour 65 000 € en plus ceƩe année.

Ensuite, ma quesƟon est la suivante : quel est notre engagement pour la Bordeaux- Dax ? Est-ce que c’est du même acabit ou pas ?

59Monsieur le Président : Sur la première mouture, on est sur un prévisionnel puis- qu’on est sur la base du taux d’intérêt légal. Aujourd’hui, on est sur 4,22 ; les taux ont augmenté. Ensuite, s’ils baissent, on aura un nouveau tableau d’amorƟssement. Il y a une révision semestrielle. On peut être amené à redélibérer à chaque fois que le taux varie.

Pour le reste, c’est décorrélé. On est dans un protocole d’intenƟon. On en a déjà versé une parƟe. C’est sur 40 ans et c’est une somme qui est déterminée.

M. J-G BACHE : Une somme qui est déterminée, mais variable…

Monsieur le Président : À mon sens, une somme qui est indexée sur le taux d’inté- rêt légal. Elle peut baisser ou elle peut augmenter.

M. J-G BACHE : En 2022, on était parƟ sur 2 taux d’intérêts légaux : 0,76% et le taux maximum que l’on avait calculé était 2,26%. Aujourd’hui, on est à 4 et quelque. Donc, cela laisse interrogaƟf. Il faut que l’on fasse aƩenƟon.

Monsieur le Président : J’ai noté qu’il y avait des personnes qui ne voulaient pas vo- ter ceƩe délibéraƟon.

M. A. BACHE : Pour préciser sur la LGV, les choses peuvent bouger en foncƟon des parƟcipaƟons qui seront celles de l’Europe, celles de la SNCF et celles des collecƟvi- tés qui pourront nous rejoindre. La somme qui nous est demandée tous les ans peut baisser. C’est ce qu’il faut que nous ayons à l’esprit. J’espère que l’Etat et l’Europe iront au maximum de ce qu’ils peuvent meƩre, de sorte que les collecƟvités seront moins chargées.

M. J-G BACHE : Elle peut baisser effecƟvement, mais elle peut aussi augmenter. Il y a les coûts qui augmentent grandement. Donc, il y aura un impact sur ce que nous de- vons payer. Nous avons pris un engagement, on nous a annoncé un chiffre, mais il va être difficile de s’y tenir et je pense que ce sera plus à la hausse qu’à la baisse.

M. A BACHE : A la Région, nous avons eu des remboursements.

Monsieur le Président : Cela me donne une intenƟon de matérialiser un point LGV sur un Conseil communautaire, un point régulier.

M. A. BACHE : En plus, vous êtes Président.

Monsieur le Président : D’une commission. Sur la délibéraƟon 15, il y a t-il des voix contre ?

M. ARA : J’aurais voulu la parole mais…

Monsieur le Président : Pardon, je n’ai pas vu.

M. ARA : Je ne me suis pas manifesté assez fort, excusez-moi. Madame PIOT, on es- saie de ne pas revenir en permanence sur les votes du budget et sur ce que vous dites et ce que vous faites. S’il vous plait, ne nous donnez pas de leçons là-dessus et avançons. On s’en rappelle tous.

En fait, on ne vote pas le budget… C’est elle qui est venue me chercher, un peƟt peu…

Mme PIOT : « C’est elle »… Elle a un prénom et un nom.

60M. ARA : Je vous ai appelé Madame PIOT. Je ne vous ai pas dit que je n’en avais rien à faire de ce que vous disiez.

Mme PIOT : Oui. Au moins, il y en a un.

M. ARA : Nous sommes beaucoup, je pense.

La difficulté, c’est que ce n’est pas le budget que l’on a voté pour ou contre au mo- ment du vote du budget. C’est le budget qui nous a été imposé par la CRC et la pré- fecture. Donc, ce n’est plus le même budget.

Nous allons nous abstenir sur ce budget, mais je suis quand même marqué que vous nous parliez, Monsieur BACHE Alain, de poil sur les œufs quand on parle de la vie quoƟdienne de la totalité des agents des écoles. Que vous nous disiez que l’on va chercher des poils sur les œufs, alors qu’une décision est prise sans en parler, ni à la commission EducaƟon, ni à aucun maire et avec des chiffres qui sont faux.

Par contre vous, quand vous agitez des peurs sur une privaƟsaƟon qui n’arrivera ja- mais, là c’est de la grande poliƟque. Je ne vous donne pas trop de leçons. Essayez de ne pas en donner non plus.

Par contre, pour vous reprendre, quand vous interpellez le Président sur un choix qu’il fait pour un membre de cabinet, c’est facile. Le cabinet, c’est toujours le grand méchant. Je sais ce que c’est, je l’ai vécu.

J’aimerais, Monsieur BACHE, que vous soyez dans la défense du personnel, de la to- talité des cadres qui partent, notamment la Directrice des finances qui s’en va dans un monde où tout va bien. J’aimerais que vous soyez avec moi quand on demande le rendu d’un audit de 40 000 € sur les risques psychosociaux que l’on n’a jamais vu. Personne ne nous l’a transmis alors qu’on devait l’avoir, une fois de plus, alors que les 4 indicateurs nécessaires à toute étude sur les risques psychosociaux n’ont pas été pris en compte. On a eu aussi un coaching pour 8 000 € dont on n’a jamais eu de retour. J’aimerais que vous défendiez le personnel globalement, s’il vous plait.

« Vous n’avez pas le monopole du cœur ». Ce n’est pas de moi, Monsieur BACHE. Vous voyez, on peut défendre le personnel sans être syndiqué à la CGT. Bien sûr… On ne va pas débaƩre là-dessus, mais pas de leçons, s’il vous plait.

M. ALYRE : Je veux juste dire un mot. Je vous écoute tous aƩenƟvement sur le per- sonnel. Pour le personnel, je vous suggère que l’on crée un groupe de travail pour travailler sur la parƟcipaƟon sur la prévoyance, sur la santé et sur plein de choses qui sont demandées pour le personnel et j’espère que vous parƟciperez à ces groupes de travail et en plus, que vous prendrez vos responsabilités. Quand on vous présente des budgets où 60% de la dépense concerne le personnel, en vous énumé- rant tous les avantages qui sont proposés pour le personnel et que vous votez contre ce budget, moi, dans mes propos, je ferais preuve d’un peu plus d’humilité.

M. ARA : Moi, je ferais preuve de sincérité et quand on se voit en face à face, que tu fasses ce que tu as dit que tu ferais. Sur le mal-être, tu ne peux pas dire que tu ne sais pas.

M. ALYRE : Quand tu veux.

M. DUTIN : Monsieur le Président, très sincèrement, ce qui me faisait rire tout à l’heure, ce ne sont pas tant les propos, mais ce sont les tenants de la réforme des re-

61traites qui nous disent qu’ils sont les défenseurs des salariés. C’est super ! Que M. ARA et ceux qu’il souƟent qui ont procédé à ceƩe réforme des retraites, nous disent : « Je suis le défenseur des salariés », cela me plaît beaucoup. C’est ce qui me faisait rire.

Monsieur le Président : On va se replonger dans l’ordre du jour.

62chap article fonct libellé BP2023 DM2 Total

011 62878 23 Remb. frais à d'autres organismes 15 500,00 - 10 000,00 5 500,00

TOTAL CHAPITRE 011 15 500,00 -10 000,00 5 500,00

012 64111 020 Personnel titulaire 10 101 667,40 - 300 000,00 9 801 667,40

TOTAL CHAPITRE 012 10 101 667,40 -300 000,00 9 801 667,40

014 739223 01 FPIC 175 018,00 19 018,00 194 036,00

014 7391178 01 Reversement de fiscalité 0,00 11 142,00 11 142,00

014 739118 01 Reversement TEOM 6 300 000,00 - 113 000,00 6 187 000,00

014 739118 01 prélèvement sur excédent de TH 0,00 110 095,00 110 095,00

014 7398 95 Reversement taxe de séjour 149 898,00 27 000,00 176 898,00

TOTAL CHAPITRE 014 6 624 916,00 54 255,00 6 679 171,00

65 65738 23 Subv. fonct. Autres organismes publics 0,00 10 000,00 10 000,00

65 6541 01 admission en non valeur 0,00 13 556,86 13 556,86

65 6542 01 Créances éteintes 0,00 4 629,19 4 629,19

65 657362 520 Subvention CIAS 1 719 050,00 91 142,93 1 810 192,93

65 657364 815 Subvention transport 106 584,00 -100 000,00 6 584,00

TOTAL CHAPITRE 65 1 825 634,00 19 328,98 1 834 962,98

66 66111 01 Intérêts 1 325 920,00 19 000,00 1 344 920,00

66 6688 01 Intérêts 0,00 3 500,00 3 500,00

66 6618 824 sncf reseau ( hausse du TIL) 132 500,00 69 240,00 201 740,00

66 66112 01 ICNE 19 000,00 122 402,00 141 402,00

TOTAL CHAPITRE 66 1 477 420,00 214 142,00 1 691 562,00

67 673 01 annulation de titres 0,00 10 000,00 10 000,00

TOTAL CHAPITRE 67 0,00 10 000,00 10 000,00

68 6815 01 Reprise sur provision 43 684,00 - 43 684,00 0,00

TOTAL CHAPITRE 68 43 684,00 -43 684,00 0,00

023 023 01 Virement à la section d’investissement 1 907 247,86 -140 681,11 1 766 566,75

TOTAL CHAPITRE 023 1 907 247,86 -140 681,11 1 766 566,75

21 980 569,26 -196 639,13 21 783 930,13

73 73223 01 FPIC 987 338,00 -107 463,00 879 875,00

73 7382 01 TVA CVAE TH 13 070 325,00 -294 190,00 12 776 135,00

73 7362 95 Taxe de séjour 150 000,00 27 000,00 177 000,00

TOTAL CHAPITRE 73 14 207 663,00 -374 653,00 13 833 010,00

74 7478 421 Subv CAF 247 800,00 -74 266,54 173 533,46

74 7478 255 Subv CAF 570 000,00 252 280,41 822 280,41

TOTAL CHAPITRE 74 247 800,00 178 013,87 173 533,46

14 455 463,00 -196 639,13 14 006 543,46

0,00

chap article fonct libellé BP2023 DM2 Total

041 238 01 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 125 250,00 125 250,00

TOTAL CHAPITRE 041 0,00 125 250,00 125 250,00

204 20422 90 aides économiques 45 872,00 6 269,00 52 141,00

TOTAL CHAPITRE 204 45 872,00 6 269,00 52 141,00

Total dépenses d'investissement 45 872,00 131 519,00 177 391,00

041 238 01 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 125 250,00 125 250,00

TOTAL CHAPITRE 041 0,00 125 250,00 125 250,00

16 1641 01 emprunts 8 795 755,27 146 950,11 8 942 705,38

TOTAL CHAPITRE 16 8 795 755,27 146 950,11 8 942 705,38

021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 1 907 247,86 -140 681,11 1 766 566,75

TOTAL CHAPITRE 021 1 907 247,86 -140 681,11 1 766 566,75

Total recettes d'investissement 10 703 003,13 131 519,00 10 834 522,13

Total Dépenses de fonctionnement

Total Recettes de fonctionnement

63Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 33 voix pour, 11 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Frédéric DUTIN, M. Alain BACHÉ, Mme Patricia BEAUMONT, M. Julien PARIS, Mme Catherine BERGALET, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Jean- Guy BACHE, M. Claude COUMAT), 10 abstenƟons (Mme Danielle KUBLER, M. Pierre MALLET, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Mathieu ARA, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, M. Benoit PIARRINE, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Eliane DARTEYRON, M. Bruno ROUFFIAT),

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment son arƟcle L.1612-11,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-106 en date du 13 juin 2023 réglant et rendant exécutoire le budget primiƟf 2023 de Mont de Marsan AggloméraƟon, pris en applicaƟon de l’avis 2023-0096 rendu le 24 mai 2023 par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales », en date du 2 novembre 2023,

Adopte la décision modificaƟve n°2-2023 du budget principal Mont de Marsan AggloméraƟon,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

Mme PIOT : Donc, on peut être contre un budget et pour une Décision ModificaƟve.

Monsieur le Président : Je ne fais pas preuve d’autoritarisme, mais je vais vous de- mander d’écouter un peu. Je donne la parole à tout le monde, mais ne commencez pas à vous interpeller.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0210 (n°16)

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Nomenclature Acte :

7.1.2– Document budgétaire

Rapporteur : Christophe HOURCADE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instrucƟon la plus récente du secteur public local, qui a vocaƟon à remplacer la M14 des communes et

64Établissements Publics de CoopéraƟon Intercommunale (EPCI), la M52 des départements et la M71 des régions.

Le référenƟel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, reƟent plus spécialement les disposiƟons applicables aux régions. La généralisaƟon

de la M57 à toutes les catégories de collecƟvités locales est prévue au 1er janvier 2024.

L’adopƟon du référenƟel M57 nécessite de prendre une délibéraƟon pour chacun des thèmes suivants :

- le mode de gesƟon des amorƟssements,

- la fongibilité des crédits,

- l’apurement du compte 1069 (si nécessaire).

 FixaƟon du mode de gesƟon des amorƟssements et immobilisaƟons en M57

Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L. 2321-2-27 du Code Général des CollecƟvités T erritoriales (CGCT), pour les communes dont la populaƟon est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amorƟssement des immobilisaƟons corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collecƟvité.

L’amorƟssement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciaƟon des acƟfs immobilisés dont la durée d’uƟlisaƟon est par principe limitée dans le temps et de dégager une ressource desƟnée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’acƟf du bilan la valeur réelle des immobilisaƟons et d’étaler dans le temps la charge consécuƟve à leur remplacement.

La M57 ne modifie pas le champ d’applicaƟon des amorƟssements des groupements de communes, qui reste défini par l’arƟcle R. 2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les groupements de communes procèdent à l’amorƟssement de l’ensemble de l’acƟf immobilisé à l’excepƟon :

- des œuvres d’art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d’inserƟon suivis de réalisation,

- des immobilisaƟons remises en affectaƟon ou à disposition,

- des agencements et des aménagements de terrains (hors plantaƟon d’arbres et d’arbustes),

- des immeubles non producƟfs de revenus.

Les durées d’amorƟssement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf excepƟons, conformément à l’arƟcle R. 2321-1 du

CGCT.

65Il est proposé d’appliquer les durées d’amorƟssement qui correspondent aux durées

habituelles d’uƟlisaƟon des biens concernés conformément à l’annexe jointe.

Si le passage à l’instrucƟon comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre

d’amorƟssement et de neutralisaƟon des dotaƟons aux amorƟssements, il crée

toutefois une nouveauté par la mise en applicaƟon de la règle du prorata temporis.

L’amorƟssement prorata temporis est calculé, pour chaque catégorie

d’immobilisaƟon, au prorata du temps prévisible d’uƟlisaƟon, à compter de la mise

en service du bien. Sous la nomenclature M14, l’amorƟssement est calculé en année

pleine, à parƟr du 1er janvier de l’année suivant l’acquisiƟon du bien.

Ce changement de méthode comptable relaƟf au prorata temporis s’applique de

manière prospecƟve, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de

l’entrée en vigueur de la M57, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans

d’amorƟssement qui ont été commencés en année pleine sous la nomenclature

M14 se poursuivront jusqu’à amorƟssement complet selon les modalités définies à

l’origine.

Par mesure de simplificaƟon, il est proposé de retenir la date du mandat et, s’il y en

a plusieurs pour un même bien, la date du dernier mandat d’acquisiƟon de

l’immobilisaƟon comme date de mise en service, sauf cas parƟculier, le mandat

étant établi après service fait. Ainsi, la date de début d’amorƟssement d’un bien

acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une enƟté peut jusƟfier la

mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles

immobilisaƟons mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisaƟons

faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, peƟt matériel ou

ouƟllage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer la règle du prorata temporis et, dans la

logique d’une approche par enjeux, d’aménager ceƩe règle pour les biens de faible

valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC. Il

est proposé que les biens de faible valeur soient amorƟs en une année à parƟr du

1er janvier N+1.

 ApplicaƟon de la fongibilité des crédits

L’instrucƟon budgétaire et comptable M57 autorise le conseil communautaire à

déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relaƟfs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des secƟons

(arƟcle L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée

délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

66CeƩe disposiƟon permeƩrait de faire face à une dépense urgente dans un chapitre

qui ne dispose pas d’un disponible suffisant.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 « NOTRé » portant Nouvelle OrganisaƟon Territoriale de la République, notamment son arƟcle 106 dans sa rédacƟon issue de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS » relaƟve à la DifférenciaƟon, la DécentralisaƟon, la DéconcentraƟon et portant diverses mesures de SimplificaƟon de l'acƟon publique locale,

Vu le décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 portant applicaƟon du III de l’arƟcle 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 21 juin 2023,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Considérant la mise en place de ceƩe nomenclature au 1er janvier 2024,

Adopte :

 le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

 l’applicaƟon de la méthode de calcul de l'amorƟssement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisaƟons au prorata temporis, c'est à

dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens

acquis à compter du 1er janvier 2024,

 l'aménagement de ceƩe règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, soit ceux dont la valeur est inférieure ou égale à 1 500

€ TTC, biens pour lesquels l'amorƟssement se fera à parƟr du 1er

janvier de l'année N+1,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relaƟfs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des secƟons,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.

67- DélibéraƟon N° 2023/11-0211 (n°17)

Objet : Adoption règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024.

Nomenclature Acte :

7.1.2– Document budgétaire

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Par délibéraƟon n°2023/11-0210 en date du 16 novembre 2023, Mont de Marsan AggloméraƟon a adopté le référenƟel budgétaire et comptable M57, applicable à l’ensemble des collecƟvités à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.5217-10-8 du Code Général des Collec- Ɵvités Territoriales (applicables aux établissements publics de coopéraƟon intercom- munale, arƟcle 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS », différenciaƟon, décentralisaƟon, déconcentraƟon et simplificaƟon), la collecƟvité a l’obligaƟon de se doter d’un règlement budgétaire et financier avant toute délibéraƟon budgétaire re- levant de l’instrucƟon M57.

Le règlement budgétaire et financier reprend :

les règles relaƟves au budget et à la gesƟon budgétaire pluriannuelle,

les règles relaƟves à la gesƟon des crédits,

les règles relaƟves à l’exécuƟon financière,

les règles relaƟves à l’acƟf et au passif.

Il définit également les règles internes propres aux services financiers communs de la Ville de Mont de Marsan et de Mont de Marsan AggloméraƟon, conformément à la réglementaƟon en vigueur, afin de les préciser dans une logique de performance de la gesƟon et de la qualité des comptes.

Il se doit d'être un ouƟl au service de la performance financière permeƩant de déve- lopper une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des re- ceƩes. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu.

Ce règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibéraƟon, est valable pour toute la durée de la mandature. Il évoluera et sera complété en foncƟon des modificaƟons législaƟves et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptaƟons des règles de gesƟon interne de la commune.

Il est demandé à l’assemblée d’adopter le règlement budgétaire et financier pour Mont de Marsan AggloméraƟon à compter du 1er janvier 2024.

68Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l’arƟcle L.5217-10-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 « NOTRé » portant Nouvelle OrganisaƟon Territoriale de la République, notamment son arƟcle 106 dans sa rédacƟon issue de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 « 3DS » relaƟve à la DifférenciaƟon, la DécentralisaƟon, la DéconcentraƟon et portant diverses mesures de SimplificaƟon de l'acƟon publique locale,

Vu la délibéraƟon n°2023/11-0210 en date du 16 novembre 2023 du Conseil Communautaire adoptant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier de la Mont de Marsan AggloméraƟon annexé à la présente délibéraƟon,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales », en date du 2 novembre 2023,

Considérant que la mise en œuvre de l’instrucƟon budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 nécessite au préalable l’adopƟon d’un règlement budgétaire et financier,

Adopte le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0212 (n°18)

Objet : Partenariat avec la Société Anonyme SporƟve Professionnelle (SASP) Stade Montois Rugby Pro – Saison sporƟve 2023/2024.

Nomenclature Acte :

7.5 – SubvenƟon

Rapporteur : Farid HEBA

Le sport de haut niveau porte en lui des valeurs éducaƟves importantes de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu’il requiert. Il consƟtue un exemple pour les jeunes sporƟfs. CeƩe élite sporƟve parƟcipe à la promoƟon de l’AggloméraƟon, tant en France qu’à l’étranger.

69Les acƟons de formaƟon et de perfecƟonnement de jeunes sporƟfs, mises en œuvre par les clubs évoluant en élite (à travers leurs centres de formaƟon), contribuent également à élever le niveau de praƟque de l’ensemble des clubs. Enfin, le sport de haut niveau est un facteur de développement dont l’impact social dépasse largement le cadre sporƟf.

Ainsi, un club professionnel :

- renvoie une image de la collecƟvité à l’extérieur du fait de la

couverture médiaƟque forte et en constante progression du rugby

professionnel,

- crée un ciment d’idenƟficaƟon local essenƟel pour la cohésion

d’une collecƟvité,

- crée du lien social : la mixité sociale dans les stades,

atmosphère conviviale et chaleureuse,…

- est un vecteur d’animaƟon et d’aménagement du territoire

notamment à une heure où les stades deviennent des lieux de vie et de

socialisaƟon,

- tend à renforcer la praƟque sporƟve de la populaƟon.

Ces aspects sont des facteurs très importants expliquant l’engagement de la Communauté d’AggloméraƟon auprès du Stade Montois Rugby Pro.

La présence d’un club de rugby professionnel est un atout majeur pour l’AggloméraƟon, donnant corps à chacun de ces axes par un effet de notoriété évident.

De plus, Mont de Marsan AggloméraƟon disposant de la compétence de développement économique de son territoire, il est parƟculièrement intéressant de développer des acƟons de relaƟons publiques avec le Stade Montois. Ainsi, Mont de Marsan AggloméraƟon peut travailler son image, sa notoriété et réaliser des opéraƟons de communicaƟon et des rencontres thémaƟques avec les entreprises ou des collecƟvités et insƟtuƟons.

L'image et la notoriété se valorisent à travers les opéraƟons communicaƟon/visibilité, les opéraƟons de relaƟons publiques au moyen des ouƟls récepƟfs du Stade Montois et les droits promoƟonnels de « partenaire majeur » au travers de la communicaƟon insƟtuƟonnelle de Mont de Marsan AggloméraƟon.

Pour ces moƟfs, il est proposé au conseil communautaire de renouveler, au Ɵtre de l'exercice budgétaire 2024, un partenariat avec la SASP Stade Montois Rugby Pro.

Ce partenariat sera consƟtué, en premier lieu, par le versement d'une subvenƟon affectée à des missions d'intérêt général au sens des disposiƟons de l'arƟcle L.113-2 du Code du Sport, d'un montant de 130 000 € (animaƟon en faveur de la jeunesse, promoƟon du sport, formaƟon des jeunes joueurs, acƟons de prévenƟon et de luƩe contre la violence, le racisme et contre toutes les formes de discriminaƟon, acƟons en faveur des enfants, des aînés et des personnes handicapées, avec également une présence événemenƟelle dans chacune des 16 communes rurales de Mont de Marsan AggloméraƟon, développement du lien sport-culture).

70Une convenƟon formalisera les obligaƟons du bénéficiaire de la subvenƟon.

Par ailleurs, un marché sans publicité ni mise en concurrence sera conclu avec la SASP Stade Montois Rugby Pro, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle R.2122-3 du Code de la Commande Publique (protecƟon des droits d'exclusivité pour la commercialisaƟon de l'image du club de rugby « Stade Montois »). Il s'agira d'un marché visant à acheter des prestaƟons de relaƟons publiques et de communicaƟon. Ce marché, d'un montant évalué à 70 000 € TTC au Ɵtre de la saison en cours, sera passé par le Président, dans le cadre de sa délégaƟon d'aƩribuƟon sur les marchés publics.

Au terme du partenariat conclu pour la saison sporƟve 2022/2023, la SASP Stade Montois Rugby Pro a établi un rapport d'acƟvités joint en annexe, détaillant les acƟons réalisées au Ɵtre, d'une part, des missions d'intérêt général et, d'autre part, des prestaƟons de communicaƟon et de relaƟons publiques.

Monsieur le Président : Des quesƟons ou des prises de parole ?

M. PIARRINE : Au risque de me répéter puisqu’on a traité de ce sujet au Conseil Mu- nicipal de Mont de Marsan, il me semble que c’est formulé un peu différemment puisque le marché sera passé par le Président. Lorsqu’il sera passé, est-ce qu’on pourra avoir le détail de ce que sont les prestaƟons de relaƟons publiques et de communicaƟon ? J’imagine que pour une somme de 70 000 €, il y a des détails. Ce n’est pas aussi évasif.

M. HEBA : En ce qui concerne Mont de Marsan AggloméraƟon, en termes d’image et de communicaƟon, il y a la présence du logo Mont de Marsan AggloméraƟon sur panneaux publicitaires aériens dans l’enceinte du stade. C’est un panneau 3x2. La présence du logo Mont de Marsan AggloméraƟon de 6x1. La présence d’un visuel sur la panneauƟque led de bord de terrain qui passe en conƟnu. On a un but aussi face caméra de 96 mètres. Présence du logo Mont de Marsan AggloméraƟon sur l’ensemble des supports de communicaƟon officiels : panneaux, interviews, affi- chage de matchs, posters, programmes de matchs, etc. Une campagne digitale éga- lement.

En opéraƟons de relaƟons publiques, il y a 20 places en loge avec récepƟf au salon jaune et noir, 20 places en tribunes avec accès clubs et entreprises avant matchs jus- qu’à la fin du mois de janvier, puis 10 places en loge panoramique dans la nouvelle tribune qui sera opéraƟonnelle au mois de février avec récepƟf en 3 temps et 60 places en pesage et également les places de parking.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

71Vu le Code du Sport,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Considérant l'importance du club de rugby professionnel montois et son rayonnement sur l'aggloméraƟon et au-delà,

Décide de parƟciper à l'acƟon menée par la SASP Stade Montois Rugby Pro en faveur des jeunes par le versement d'une subvenƟon d'intérêt général d'un montant de 130 000 € (cent-trente mille euros), au Ɵtre de l'exercice budgétaire de l'année 2024,

Prend acte qu'il sera procédé auprès de la SASP Stade Montois Rugby Pro à l'achat de prestaƟons de relaƟons publiques et de communicaƟon par la passaƟon d'un marché sans publicité ni mise en concurrence au Ɵtre de l'arƟcle R.2122-3 du Code de la Commande Publique (protecƟon des droits d'exclusivité pour la commercialisaƟon de l'image du club de rugby « Stade Montois ») pour un montant de 70 000 € TTC (soixante dix mille euros),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon fixant les obligaƟons de la SASP Stade Montois Rugby Pro, dans le cadre du versement de la subvenƟon d'intérêt général, ainsi que toute pièce relaƟve à l'exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0213 (n°19)

Objet : Liste de présentation de créances éteintes - Budget principal de Mont de Marsan Agglomération - Année 2023 – Information du Conseil Communautaire.

Nomenclature Acte :

7.1 - Décisions budgétaires

Rapporteur : Charles DAYOT

Depuis le 1er janvier 2012, le Trésorier Principal de Mont de Marsan AggloméraƟon est tenu de transmeƩre des listes de créances éteintes concernant certaines receƩes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers moƟfs (procédures de surendeƩement ou procédures collecƟves, liquidaƟons judiciaires ou faillites).

Ainsi, le Trésorier Principal informe la collecƟvité qu’il n’a pu procéder au recouvrement de certaines receƩes datant des exercices précédents pour un montant de 4 626,19 € TTC sur le budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon.

72Le recouvrement de ces créances étant impossible, il convient d'inscrire les crédits correspondants à l'arƟcle 6542 créances éteintes pour 4 626,19 € TTC.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Prend acte de la liste de présentaƟon des créances éteintes du budget principal de Mont de Marsan AggloméraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0214 (n°20)

Objet : Convention de financement relative à la conception et mise en œuvre du système de mobilité intégrée « MODALIS ».

Nomenclature Acte :

8.7-Transports

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

Le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objecƟf le développement de l’intermodalité, ainsi que la facilitaƟon et la promoƟon des transports en commun sur son périmètre.

Pour cela, Nouvelle-Aquitaine Mobilités œuvre à la coopéraƟon de ses membres, travaille à la coordinaƟon des services de transport, à la mise en place d’un système d’informaƟon mulƟmodale, d’une tarificaƟon coordonnée et de Ɵtres de transport unifiés.

Dans ce cadre, le projet Modalis porté par Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objet la mise en œuvre de l’exploitaƟon d’un système intégré visant à simplifier l’accès à la mobilité en Nouvelle-Aquitaine en ciblant prioritairement l’offre de transport public (TER, réseau urbains etc.) ainsi que les nouvelles mobilités (covoiturage, vélo, ...). La maîtrise d’ouvrage est assurée par le syndicat pour le compte de ses membres.

Ce système mutualisé comprendra des foncƟons d’informaƟon (recherche d’iƟnéraires et calcul tarifaire), de vente de services de mobilité, aux formats digitaux et physiques, accessibles via le futur compte unique de mobilité Modalis ou des membres.

73A cet effet, Nouvelle-Aquitaine Mobilités a lancé une procédure de passaƟon portant sur un marché de développement, de mise en œuvre, d’exécuƟon et de maintenance du système de Mobilité Intégrée Modalis.

L’objet de la présente convenƟon ci-annexée est de définir les modalités de parƟcipaƟon de Mont de Marsan AggloméraƟon au financement des équipements nécessaires au développement de la mobilité intégrée Modalis, par le biais d’une subvenƟon versée à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Monsieur le Président : Des quesƟons ? Des votes contre ou des abstenƟons ?

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu la loi d'orientaƟon des Mobilités,

Vu l'avis de la commission « aménagement et développement durable »,

Considérant la nécessité de soutenir le projet Modalis porté par Nouvelle-Aquitaine Mobilités dont l’objet est la mise en œuvre et l’exploitaƟon d’un système intégré visant à simplifier l’accès à la mobilité en Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la maîtrise d’ouvrage du projet Modalis est assurée par Nouvelle- Aquitaine Mobilités pour le compte de ses membres,

Approuve le versement d’une subvenƟon de 9 450 euros à la Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans le cadre de la concepƟon et la mise en œuvre du système de mobilité intégrée « Modalis »,

Approuve les termes du projet de convenƟon de financement relaƟve à la concepƟon et mise en œuvre du système de mobilité intégrée Modalis,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la-dite convenƟon et toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0215 (n°21)

Objet : DérogaƟons au repos dominical au Ɵtre de l'année 2024 (communes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont) – Avis du Conseil Communautaire.

Nomenclature Acte :

5.7.7 - Autres

74Rapporteur : Joël BONNET

L'arƟcle L.3132-26 du Code du Travail confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale.

Il s'agit donc pour le Maire d'autoriser l'emploi de salariés de différentes catégories de commerce, pendant un à douze dimanches déterminés et non pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche.

Le Maire a l'obligaƟon d'arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante. Dès lors, la désignaƟon des dimanches de l'année 2024 sur lesquels portera la dérogaƟon municipale devra intervenir avant le 31 décembre 2023.

Il est également rappelé que la dérogaƟon municipale ne peut être accordée qu'à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail. Sont donc exclus les établissements qui n'exercent pas à Ɵtre principal un commerce de détail (grossistes, prestataires de services comme les salons de coiffure, insƟtuts de beauté, blanchisseries, ou des membres de professions libérales).

La dérogaƟon accordée par le Maire bénéficiera à l'ensemble des établissements situés sur le territoire communal, se livrant au commerce de détail concerné. Il s'agit en effet d'une dérogaƟon collecƟve qui doit profiter à la branche commerciale concernée toute enƟère.

Les disposiƟons fixées par le Code du Travail prévoient en outre la nécessité pour le Maire de consulter le conseil municipal avant de prendre sa décision et de recueillir, par la suite, l'avis consultaƟf des organisaƟons professionnelles et syndicales concernées.

Par ailleurs, dès lors que la décision concerne plus de 5 dimanches, l'avis préalable de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre est également requis.

Les conseils municipaux des communes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont ont émis un avis favorable à la proposiƟon des deux maires concernés d'accorder jusqu'à 8 dimanches travaillés.

CeƩe approche des deux communes est liée au fait que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux menƟonnés à l’arƟcle L.3133-1 du Code du Travail, à l’excepƟon du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Dès lors, l'ouverture des surfaces alimentaires les jours fériés entraîne une réducƟon du nombre de dimanches pouvant être travaillés.

Dans la mesure où le nombre de dimanches travaillés excède cinq, le Conseil Communautaire est donc invité à rendre un avis conforme, afin de permeƩre aux

75maires concernés d'arrêter, au plus tard le 31 décembre 2023, la liste desdits dimanches, par branche commerciale.

Monsieur le Président : Des quesƟons ?

Mme PIOT : Ce n’est pas une quesƟon. Je vais juste vous expliquer notre vote. Nous allons voter contre et comme vous savez que je suis aƩachée à la laïcité, c’est pour permeƩre à la famille BACHE d’aller à la messe le dimanche.

Monsieur le Président : Je crois qu’ils n’y vont qu’en période électorale… Stop ! Je n’aurais pas dû.

M. J-G BACHE : Cela concerne bien l’ouverture des grandes surfaces le dimanche.

M. BONNET : Pas uniquement des grandes surfaces, mais des commerces qui, par le biais de leur branche, en demandent l’autorisaƟon.

M. J-G BACHE : Je crois que nous sommes tous parents, voire grands-parents et nous sommes surtout aƩachés à la cellule familiale. On va peut-être en famille à la messe. Mon interrogaƟon porte sur la force de savoir dire non à toutes ces ouver- tures. Bien que les conseils municipaux de Mont de Marsan et de Saint-Pierre-du- Mont aient dit oui à la dérogaƟon au repos dominical, savoir dire non serait notre force pour dire que nous ne voulons pas voir la tristesse dans les yeux de nos en- fants ou de nos peƟts-enfants suite à l’absence du papa, de la maman, du grand- père, de la grand-mère au bord du terrain de foot ou de basket un dimanche après- midi parce que papa ou maman sera au travail à la grande surface que nous aurons autorisée à ouvrir.

C’est vrai que c’est dur le regard d’un enfant triste. Mais je pense aussi à nos asso- ciaƟons qui animent nos villages, qui organisent des manifestaƟons et à l’approche de Noël, certaines organisent des marchés de Noël. Ces associaƟons auront comme concurrence la grande surface ouverte.

Ces associaƟons n’auront pas la possibilité de faire le carburant à prix coûtant pour aƫrer le chaland, mais elles auront simplement leur savoir-faire pour aƫrer le cha- land. Il nous faut donner, à mon avis, l’égalité des chances économiques et mon in- terrogaƟon porte sur les délibéraƟons qui vont suivre, sur l’installaƟon des commer- çants dans les centres-villes puisque nous allons accorder des aides tout à l’heure. Finalement, d’un côté on leur donne des aides et de l’autre côté, on leur donne un coup de poignard en autorisant la grande surface à ouvrir le dimanche. Où est l'éga- lité du commerce ?

Il y a quelques jours, une des grandes surfaces organisait une fête foraine, organisait un vide-greniers et prochainement un loto. N'est-ce pas toutes ces manifesta- Ɵons qui sont organisées par nos associaƟons ?

Finalement, nous faisons tout pour que notre centre-ville se meure et favoriser l'ex- pansion des grandes surfaces. Notre acƟon d'élus revêt une importance parƟculière pour préserver ce soir la cellule familiale et encourager le commerce de centre-ville, nos associaƟons, et il relève de notre responsabilité conjointe de donner un avis dé- favorable à ces demandes.

M. PARIS : Je vote également contre ceƩe dérogaƟon et désolé pour l'ensemble des élus, pour ceƩe paperasse puisque tout le monde n'est pas concerné visiblement,

76mais il faut la passer dans les deux Conseils municipaux et au Conseil communau- taire. Vraiment désolé pour tout le monde. Peut-être que cela, il faudra l’enlever un jour.

M. BONNET : C’est l’obligaƟon légale que nous avons de la passer en Conseil com- munautaire dès lors qu’il y a plus de 5 dimanches.

M. J-G BACHE : La plage horaire d’ouverture d’une grande surface est importante. Je pense que si on se regardait bien dans la glace, on donnerait un avis défavorable. Je vous invite à donner un avis défavorable.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 42 voix pour, 12 voix contre (M. Jean-BapƟste SAVARY, M. Frédéric DUTIN, Mme Céline PIOT, Mme Françoise CAVAGNE, M. Alain BACHÉ, M. Claude COUMAT, M. Jean- GUY BACHE, Mme Marie-ChrisƟne CARRASQUET, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Benoit PIARRINE, Mme Catherine BERGALET),

Vu le Code du Travail, notamment l'arƟcle L.3132-26,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'acƟvité et l'égalité des chances économiques,

Vu la délibéraƟon du Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan en date du 21 septembre 2023 émeƩant un avis favorable à l'octroi de 8 dimanches travaillés au plus, par branche commerciale, au Ɵtre de l'année 2024,

Vu la délibéraƟon du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Pierre du Mont en date du 9 octobre 2023 émeƩant un avis favorable à l'octroi de 8 dimanches travaillés au plus, par branche commerciale, au Ɵtre de l'année 2024,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

Considérant que l'avis conforme de l'établissement public de coopéraƟon intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre est requis, pour l'octroi d'un nombre de dimanches travaillés supérieur à cinq,

Émet un avis favorable à la proposiƟon des communes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont d'accorder jusqu'à 8 dimanches travaillés, dans les établissements situés sur leur territoire communal se livrant à une acƟvité de commerce de détail, au Ɵtre de l'année 2024,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

77- DélibéraƟon N° 2023/11-0216 (n°22)

Objet : Actualisation de la composition du comité de direction de l’Office du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat (OTCA).

Nomenclature Acte :

5.7.8 - Autres établissements publics

Rapporteur : Joël BONNET

Par délibéraƟon n°2020070095 en date du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné les membres du comité de direcƟon de l'OTCA.

Pour mémoire, ceƩe instance est consƟtuée comme suit :

 9 conseillers communautaires Ɵtulaires et autant de conseillers suppléants ;

 7 représentants des professions et acƟvités liées au tourisme et au

commerce :

 1 représentant du Comité Départemental du Tourisme (+ 1 suppléant),

 1 représentant des restaurateurs (+ 1 suppléant),

 1 représentant des hôteliers (+ 1 suppléant),

 1 représentant des meublés tourisƟques et des chambres d'hôtes (+ 1

suppléant)

 1 représentant des commerçants de Mont de Marsan (+ 1 suppléant),

 1 représentant des commerçants de Saint-Pierre du Mont (+ 1

suppléant),

 1 représentant des acƟvités de loisirs (+ 1 suppléant).

Pour faire suite à la démission et changement de poste de deux représentants des professionnels, il est proposé d’actualiser la composiƟon de ceƩe instance comme suit :

Titulaires :

- M. Jérôme ZUAZNABAR serait remplacé par M. Jean-Marie IMBAULT

actuellement suppléant,

- M. BasƟen D’ANDREA serait remplacé par Mme Audrey CAZEAUX

actuellement suppléante.

Suppléants :

- M. Jean-Marie IMBAULT serait remplacé par M.Frédéric BLONDEAU,

- Mme Audrey CAZEAUX serait remplacée par Mme Julie FREMAULT-

GUILLEMOT.

Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-21 du Code Général des CollecƟvités Territoriales applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposiƟon législaƟve ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulleƟn secret est réservé pour toute nominaƟon ou représentaƟon sauf si l'assemblée délibérante, à

78l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominaƟons prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Monsieur le Président : Des quesƟons ?

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les arƟcles L. 133-5 et R. 133-1 à 18,

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, et notamment les arƟcles 5.A.1° relaƟf à la compétence obligatoire en maƟère de développement économique et 5.C.1° relaƟf à la compétence librement choisie en maƟère de poliƟque local du tourisme,

Vu les statuts de l'Office communautaire de Tourisme, du Commerce et de l'ArƟsanat organisé juridiquement en Établissement Public Industriel et Commercial,

Considérant que pour faire suite à la démission et au changement de foncƟons de membres du CODIR issus des professions et acƟvités liées au tourisme et au commerce, il est nécessaire d’actualiser la composiƟon de ceƩe instance,

Décide à l'unanimité que le vote se déroulera à main levée,

Désigne les membres suivants au sein du comité de direcƟon de l'Office de Tourisme du Commerce et de l'ArƟsanat :

Titulaires :

M. Jean-Marie IMBAULT,

Mme Audrey CAZEAUX.

Suppléants :

M. Frédéric BLONDEAU,

Mme Julie FREMAULT-GUILLEMOT

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

79- DélibéraƟon N° 2023/11-0217 (n°23)

Objet : Aides individuelles aux entreprises – Octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à la SAS « Une petite dernière ».

Nomenclature Acte :

7.4.3 – Aides aux entreprises

Rapporteur : Joël BONNET

La SAS « Une peƟte dernière », immatriculée sous le SIREN 953 338 241, gérée par M. Emmanuel Puypalat, a été créée le 12 juin 2023 pour l’ouverture d’une micro brasserie dans le centre bourg de Saint MarƟn d’Oney.

M. Puypalat fabriquera de façon arƟsanale 6 bières différentes et permanentes ainsi que 4 bières de saisons. Il proposera, outre la vente sur place pour une clientèle locale, un service de personnalisaƟon de ses produits pour des évènements, ainsi que des ateliers autour du brassage et des techniques de fabricaƟon de la bière.

Pour cela, il compte privilégier l’accueil et le conseil auprès de sa clientèle tout en s’appuyant sur la qualité de ses produits. Pour le développement commercial, il sera présent sur les marchés et démarchera les professionnels de la restauraƟon-bar ainsi que les cavistes et épiceries.

Pour ce faire, il a besoin de réaliser des travaux d’aménagement intérieur et d’aménagement extérieur dans le local qui lui servira à la fois d’atelier de fabricaƟon et de d’espace de vente, situé 291 route de Mont de Marsan à Saint MarƟn d’Oney.

Sur la base du régime des aides communautaires aux entreprises adopté par le Conseil Communautaire de Mont de Marsan AggloméraƟon dans sa séance du 30 septembre 2019, et notamment du disposiƟf de souƟen au commerce et à l'arƟsanat de proximité, la SAS « Une peƟte dernière » peut solliciter une aide correspondant à 30% du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5 000 €.

En l'espèce, le montant des dépenses éligibles retenues a été évalué à hauteur de 4 230 € HT. Elles sont consƟtuées plus parƟculièrement des travaux d'aménagement intérieur et extérieur.

Celles-ci permeƩent à l’entreprise d'obtenir de la part de Mont de Marsan AggloméraƟon une aide de 1 269 €.

M. A BACHE : Comme je sais qu’il y a un nouveau restaurant qui a ouvert… Il n’a pas été aidé…

M. BONNET : Non.

80M. A BACHE : Il serait curieux que l’on aide deux mêmes acƟvités dans le même vil- lage.

M. BONNET : Ce n’est pas du tout la même chose. Là, c’est la fabricaƟon de bière ar- Ɵsanale. Le restaurant, si ma mémoire est bonne, est un bâƟment qui apparƟent à la commune. C’est la commune qui a fait les travaux, de jolis travaux d’ailleurs.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Traité sur le FoncƟonnement de l’Union Européenne, et notamment ses arƟcles 107 et 108,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment ses arƟcles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment son arƟcle 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en maƟère d’acƟons de développement économique,

Vu la délibéraƟon n°2019090211 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019 définissant le régime des aides communautaires aux entreprises,

Vu la délibéraƟon n°2020.142 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2020 approuvant la convenƟon autorisant Mont de Marsan AggloméraƟon à aƩribuer des aides individuelles aux entreprises,

Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité de la SAS Une peƟte dernière en date du 11 septembre 2023,

Vu l'aƩestaƟon de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 25 septembre 2023,

Vu le projet de convenƟon ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 6 novembre 2023,

Approuve les termes du projet de convenƟon ci-annexé,

Approuve le versement d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité à la SAS « Une peƟte dernière », pour son établissement situé 291 route de Mont de Marsan - 40 090 Saint MarƟn d’Oney, pour un montant de 1 269,00 €,

81Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon liant Mont de Marsan AggloméraƟon et la SAS « Une peƟte dernière », ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0218 (n°24)

Objet : Aides individuelles aux entreprises – Octroi d'une aide au commerce et à l'artisanat de proximité à la SARL « Bulles d’encre ».

Nomenclature Acte :

7.4.3 – Aides aux entreprises

Rapporteur : Joël BONNET

La SARL « Bulles d’encre », immatriculée sous le SIREN 432 537 094, dont le gérant est M. PelƟer, a été créée le 22 septembre 2000 pour l’ouverture d’une librairie spécialisée en bandes-dessinées, mangas et livres de jeunesse. Elle est située au 51 rue AugusƟn Lesbazeilles, dans le cœur de ville de Mont de Marsan.

Dans le cadre du développement de l’acƟvité , M. PelƟer et Mme Blandine Masset, directrice actuelle et future gérante, souhaitent créer un deuxième établissement de type librairie générale sur une surface de 300 m² au 41 rue Léon GambeƩa, en plein cœur de ville de Mont de Marsan. Mme Masset deviendra associée majoritaire avec le statut de présidente dans le cadre de la transmission de l’entreprise.

L’objecƟf est de pouvoir proposer très rapidement une large offre d’ouvrages avec 40 000 à 50 000 références. Pour cela, elle privilégiera un accueil et des conseils de qualité, la créaƟon d’un site Internet avec service « click and collect » ou livraison gratuite à domicile. Pour fidéliser sa clientèle, elle proposera également des animaƟons variées (dédicaces, rencontres, ateliers, ...).

Au lancement de la librairie, elle envisage le recrutement de 3 personnes supplémentaires à savoir un responsable magasin, un libraire et un manutenƟonnaire. Pour ce faire, elle a besoin de réaliser des travaux d’aménagement intérieur et d’aménagement extérieur dans le local commercial situé au 41 rue Léon GambeƩa.

Sur la base du régime des aides communautaires aux entreprises adopté par le Conseil Communautaire de Mont de Marsan AggloméraƟon dans sa séance du 30 septembre 2019, et notamment du disposiƟf de souƟen au commerce et à l'arƟsanat de proximité, la SARL « Bulles d’encre » peut solliciter une aide correspondant à 30% du montant hors taxes des dépenses éligibles, et plafonnée à 5 000 €.

En l'espèce, le montant des dépenses éligibles retenues a été évalué à hauteur de 197 674,86 € HT. Elles sont consƟtuées plus parƟculièrement des travaux d'aménagement intérieur et extérieur. Celles-ci permeƩent à l’entreprise d'obtenir de la part de Mont de Marsan AggloméraƟon une aide maximale de 5 000,00 €.

82Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Traité sur le FoncƟonnement de l’Union Européenne, et notamment ses arƟcles 107 et 108,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment ses arƟcles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, notamment son arƟcle 2.A.1. portant sur sa compétence obligatoire en maƟère d’acƟons de développement économique,

Vu la délibéraƟon n°2019090211 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019 définissant le régime des aides communautaires aux entreprises,

Vu la délibéraƟon n°2020.142 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10 février 2020 approuvant la convenƟon autorisant Mont de Marsan AggloméraƟon à aƩribuer des aides individuelles aux entreprises,

Vu la demande d'octroi d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité de la SARL « Bulles d’encre » en date du 21 septembre 2023,

Vu l'aƩestaƟon de complétude du dossier autorisant à démarrer les dépenses inhérentes au projet, délivrée par le service instructeur en date du 21 septembre 2023,

Vu le projet de convenƟon ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission « développement économique, tourisme et enseignement supérieur » en date du 6 novembre 2023,

Approuve les termes du projet de convenƟon ci-annexé,

Approuve le versement d'une aide au commerce et à l'arƟsanat de proximité à la SARL « Bulles d’encre », pour son nouvel établissement situé 41 rue Léon GambeƩa à Mont de Marsan, pour un montant de 5 000,00 €,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convenƟon liant Mont de Marsan AggloméraƟon et la SARL « Bulles d’encre », ainsi que toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0219 (n°25)

83Objet : Demande d’une subvention pour l’acquisition d’instruments et de matériels de musique pour le Café Music.

Nomenclature Acte :

7.5.3 – Subventions attribuées aux établissements

Rapporteur : Delphine SALEMBIER

Mont de Marsan AggloméraƟon souhaite procéder à l’achat d’instruments et de matériels de musique pour soutenir l’enseignement musical dispensé à la Rock School du Café Music. Celle-ci a pour vocaƟon, au travers d’une pédagogie adaptée (cours collecƟfs, accès à l’instrument dès la 1ère séance) de transmeƩre à un public intergénéraƟonnel les ouƟls pour une praƟque de jeu en groupe dans laquelle les noƟons de plaisir, de partage et d’écoute mutuelle sont indissociables.

Ces acquisiƟons, dont le devis est joint à la présente délibéraƟon, seraient réparƟes dans les différentes salles comme suit :

1 SALLE DE PRATIQUE COLLECTIVE

Les élèves des différents cours (chant, clavier, guitare, basse, baƩerie…) sont regroupés pour une mise en situaƟon et l’apprenƟssage du jeu en groupe.

Matériels uƟlisés :

- BaƩeries, ensembles de cymbales, tabourets, tapis.

- Amplis basse et guitare.

- Clavier, support et banqueƩe.

- Supports instruments, pupitres et tabourets.

1 SALLE DE COURS CLAVIER

Cours individuel de clavier, piano et synthéƟseur.

Matériels uƟlisés :

- Claviers, support et banqueƩes

2 SALLES DE COURS GUITARE

Cours collecƟf de guitare (3 élèves maximum)

Matériels uƟlisés :

- Amplis guitare.

- Supports instruments, pupitres et tabourets.

1 SALLE DE COURS GUITARE ET BASSE

Cours collecƟf de guitare et/ou basse (3 élèves maximum)

Matériels uƟlisés :

- Amplis basse et guitare.

- Supports instruments, pupitres et tabourets.

841 SALLE DE COURS BATTERIE

Cours collecƟf de baƩerie (3 élèves maximum)

Matériels uƟlisés :

- BaƩeries, ensembles de cymbales, tabourets, tapis et pupitres

Ces acquisiƟons, dont le coût est esƟmé à 23 765 euros HT, sont éligibles au disposiƟf du Département des Landes « aide à l’acquisiƟon de matériel musical ». Mont de Marsan AggloméraƟon demande ainsi une subvenƟon au Département des Landes de 10 000 €.

Le plan de financement est fixé comme suit :

Financeurs AssieƩe

éligible

SubvenƟon

demandée

Pourcentage

Conseil Départemental des Landes 23 765,00 € 10 000,00 € 42 %

Autofinancement Mont de Marsan

AggloméraƟon

13 765,00 € 58 %

Total 23 765, 00 €

Il est demandé à l’assemblée d’approuver ces achats et le plan de financement.

Il est précisé que ces achats resteront la propriété de Mont de Marsan AggloméraƟon et que des convenƟons de mise à disposiƟon seront conclues pour l’uƟlisaƟon de ces instruments et matériels.

Monsieur le Président : Merci Marina BANCON. Est-ce que vous avez des ques- Ɵons ? En remerciant le Département de nous accompagner sur ceƩe parƟe.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le devis,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 2 novembre 2023,

85Considérant que Mont de Marsan AggloméraƟon souhaite procéder à l’achat d’instruments de musique pour soutenir l’enseignement musical dispensé à la Rock School du Café Music,

Considérant que ceƩe acquisiƟon est éligible au disposiƟf du Département des Landes « aide à l’acquisiƟon de matériel musical »,

Approuve l’achat d’instruments et de matériels de musique pour soutenir l’enseignement musical dispensé à la Rock School du Café Music,

Approuve le plan de financement de l’opéraƟon présenté ci-dessus,

Précise que le Conseil Départemental des Landes sera sollicité pour l'obtenƟon

d’une subvenƟon de 10 000 € au Ɵtre du disposiƟf « aide à l’acquisiƟon de matériel

musical »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

- DélibéraƟon N° 2023/11-0220 (n°26)

Objet : Adoption d’un nouveau règlement d’intervention en faveur du développement de la lecture publique sur le territoire du Marsan et d’attribution des aides financières.

Nomenclature Acte :

8.9 – Culture

Rapporteur : Delphine SALEMBIER

Après 12 années d’existence, le réseau intercommunal de lecture publique poursuit ses ambiƟons de structuraƟon afin de pouvoir offrir aux habitants du territoire un service public de qualité et de proximité. L’annexe 3 de ceƩe délibéraƟon, présente la situaƟon actuelle du maillage géographique du réseau.

Parallèlement aux différents accompagnements (informaƟque, ingénierie et experƟse en bibliothéconomie) apportés aux bibliothèques et médiathèques municipales, Mont de Marsan AggloméraƟon souƟent financièrement les structures pour leur foncƟonnement dans le cadre d’un règlement d’intervenƟon.

Considérant que ce règlement approuvé le 18 février 2020 (délibéraƟon n°202002032 du Conseil Communautaire), n’a pas totalement produit les effets escomptés et s’avère complexe dans ses modalités de calcul, il convient dès lors d’apporter des modificaƟons substanƟelles pour une simplificaƟon des condiƟons d’éligibilité et des modalités de versement.

86Le nouveau règlement d’intervenƟon figurant en annexe 1, menƟonne une aide idenƟque allouée pour toutes les bibliothèques et médiathèques municipales, à savoir une aide de 1 000 €. Seule la commune chargée de rémunérer l’agent en charge de l’animaƟon et de la coordinaƟon du réseau intercommunal, verra sa subvenƟon bonifiée de 2 000 € supplémentaires.

La deuxième simplificaƟon concerne l’assieƩe des dépenses éligibles. Seront prises en compte désormais, les dépenses des personnels dédiés à l’ouverture du lieu, les dépenses liées aux animaƟons et acƟons éducaƟves et culturelles visant à promouvoir la lecture publique ainsi que les dépenses d’acquisiƟon et d’équipement des collecƟons. La subvenƟon est aƩribuée quel que soit le niveau de reste à charge pour la commune bénéficiaire dans la mesure où celle-ci s’engage à consacrer la totalité de l’aide pour le foncƟonnement de la bibliothèque ou médiathèque municipale.

Enfin, la dernière simplificaƟon concerne les modalités de versement de la subvenƟon. Il est ainsi proposé d’instruire les demandes de subvenƟon durant le premier semestre de l’exercice budgétaire (excepƟon faite en 2023 avec l’approbaƟon du nouveau règlement rendu exécutoire pour l’exercice budgétaire 2023) sur présentaƟon du rapport d’acƟvité de l’exercice budgétaire précédent. Un formulaire présenté en annexe 2 sera à transmeƩre avec la leƩre de saisine. Ce formulaire est volontairement simplifié et permeƩra de disposer d’indicateurs quanƟtaƟfs et qualitaƟfs communs à l’ensemble des structures municipales.

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver le nouveau règlement en faveur du développement de la lecture publique sur le territoire de Mont de Marsan AggloméraƟon et d’aƩribuƟon des aides financières.

Mme SALEMBIER : Je précise que ce nouveau règlement est une décision collégiale qui a été portée par l'ensemble des bibliothécaires du réseau Lecture publique qui se réunissent très régulièrement pour travailler, non seulement en cohésion, mais pour s'entraider, pour travailler sur ce règlement. Ce sont elles qui nous font la pro- posiƟon et ça leur Ɵent parƟculièrement à cœur.

Et à ce Ɵtre-là, je voudrais remercier vraiment très sincèrement tous les maires qui acceptent de libérer leurs bibliothécaires pour qu'elles puissent se réunir, et je trouve qu'il y a un très bon état d'esprit qui s'est mis en place. C'est aussi grâce à vous et je vous en remercie.

Monsieur le Président : Avant de passer au vote, on a beaucoup parlé de l’eau ; c’est un événement un peu parƟculier, et je vous invite à prendre un tout peƟt peu de temps pour partager le verre de l’amiƟé et un peƟt casse-croute sans prétenƟon.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

À l’unanimité,

87Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan AggloméraƟon, compétente en maƟère de promoƟon de la lecture publique, notamment par le souƟen financier et logisƟque en faveur des bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d’un règlement d’intervenƟon approuvé par le Conseil Communautaire ( ArƟcle 5 - B – 7°),

Vu la délibéraƟon n°202002032 du 19 février 2020 du Conseil Communautaire portant approbaƟon du règlement d’aƩribuƟon des aides financières aux bibliothèques membres du réseau intercommunal de lecture publique de Mont de Marsan AggloméraƟon,

Vu l'avis de la commission « culture et communicaƟon »,

Abroge la délibéraƟon du Conseil Communautaire n°202002032 en date du 18 février 2020 et ses annexes,

Approuve le nouveau règlement en faveur du développement de la lecture publique sur le territoire du Marsan et d’aƩribuƟon des aides financières tel que figurant en annexe 1, en lieu et place du règlement approuvé le 18 février 2020 (délibéraƟon 202002032),

Précise que le règlement entrera en vigueur dans ces termes, dès l’approbaƟon du Conseil communautaire et rendu exécutoire pour la campagne de subvenƟons 2023,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relaƟf à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

M. ALYRE : Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, je souhaiterais consƟtuer un groupe de travail pour travailler sur la protecƟon sociale complémentaire, en pre- mier lieu sur la prévoyance et ensuite sur la santé. C’est un dossier important et in- téressant. On a réfléchi à composer ce groupe de 8 personnes. Il y a 3 élus RH qui y sont : C. HOURCADE, J-P ALLAIS et moi-même et je souhaiterais que 5 autres conseillers communautaires puissent parƟciper à ce groupe de travail, tous horizons poliƟques confondus. M. ARA, Mme CASINI, M. J-G BACHE. J’aimerais bien qu’il y ait Alain BACHE. Tu sièges déjà en CST. On sera 9.

M. ARA : Est-ce qu’on peut meƩre les risques psychosociaux ?

M. ALYRE : On discutera de plusieurs choses. Ce sera l’occasion de discuter de plu- sieurs sujets.

Monsieur le Président : Mme BERGALET également.

Je voulais juste vous inviter à prendre un verre ensemble. Je voudrais remercier tout parƟculièrement Bernard KRUZYNSKI et les services de la régie qui travaillent depuis un peƟt moment sur le sujet. Que l'on soit d'accord ou pas, il y a eu un travail de fait. Et je voudrais demander à Franck MICHAUD de remercier les équipes de la régie, remercier la DirecƟon des Affaires Juridiques et en ce qui me concerne, re-

88