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Déliberation - DEL2026 06 53 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 53 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Putlié le
ID : 077-217704584-20260630-DEL2026_06_53-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
Délibération n° 2026-06_53
Institution de la taxe
sur les friches commerciales
Arrondissement de Fontainebleau
Dat L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil convocatl — Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la 24/06/2026 ° mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Date Étaient Présents :
d'affichage :
24/06/2026 Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, De Nombre de LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maîre gonselllers : MM. DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne; MARTIN Patrice, LAFEUIL Cyrille, LAMOTE Vincent, LEGENDRE Nathalie, REBOUCO Hélène, RICHARD Didier, En exerclce : VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, 27 DALISSON (COLADANT) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, Conseillers Municipaux,
Présents :
22 Absents excusés :
Procurations : MM. CAMMARATA Gérard (pouvoir à Mme DUPONT), SAVART Françoise, (pouvoir à 4 M. CAPELLE), ROCHETEAU Annie (pouvoir à Mme LEGENDRE), GILBERT Louis v . {pouvoir à M. GILBERT F.), MOREIRA Fernando. otants :
26
Secrétaire de séance : Stéphane DUBARD
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune de Souppes-sur-Loing mène une politique de redynamisation commerciale à travers plusieurs actions : organisation du concours Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce en 2023, accompagnement des porteurs de projets, mise en relation avec les propriétaires de locaux vacants et déploiement en cours d'une opération de vitrophanie sur certains linéaires commerciaux.
Si ces actions ont permis la remise sur le marché de plusieurs locaux, notamment sur l'avenue du Maréchal Leclerc, la vacance commerciale demeure significative sur certains secteurs du centre-ville, en particulier rue Voltaire. Afin de renforcer les outils dont dispose la commune pour lutter contre ce phénomène, les élus souhaitent instaurer la taxe sur les friches commerciales (TFC).
Cette taxe facultative vise à inciter les propriétaires de locaux commerciaux durablement vacants à les remettre sur le marché ou à leur redonner une affectation économique. Elle s'applique aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité relevant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1% janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés durant cette même période, sauf lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
Pour une application à compter du 1° janvier 2027, la délibération doit être adoptée avant le 1% octobre 2026. Elle est tacitement reconductible. La commune sera tenue d'établir annuellement la liste des locaux concernés sur la base des données « LOCOMVAC » transmises par la DGFIP et d’un recensement local,
puis la transmettra aux services fiscaux compétents.
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriètés bâties. Les taux sont fixés par la loi à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés par délibération dans la limite du double des taux légaux. Le produit de cette taxe est perçu au profit de la commune.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le EM
ID : 077-217704584-20260630-DEL2026_06_53-DE
La taxe sur les friches commerciales constitue ainsi un levier complémentaire aux actions déjà engagées par la commune pôur favoriser la remise sur le marché des locaux vacants et renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1530 ;
Considérant les objectifs du programme « Petites Villes de Demain » ;
Considérant l'opération de revitalisation du territoire (ORT) engagée depuis 2022 ;
Considérant la volonté de la commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, 25 voix pour, 4 abstention :
-__ d'instituer la taxe sur les friches commerciales sur l'ensemble du périmètre communal ; - d'appliquer les taux légaux majorés, à savoir 20% la première année, 30% la deuxième année et 40% la troisième année d'imposition ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer,
chaque année, à l'administration fiscale, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Fait et délibéré en séance du 30 juin 2026, : . Pour extrait certifié conforme
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