Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 06 61 SP
Déliberation - DEL2026 06 52 SP
Déliberation - DEL2026 06 65 SP
Déliberation - DEL2026 06 53 SP
Déliberation - DEL2026 06 56 SP
Déliberation - DEL2026 06 55 SP
Déliberation - DEL2026 06 57 SP
Déliberation - DEL2026 06 59 SP
Déliberation - DEL2026 06 51 SP
Déliberation - DEL2026 06 58 SP
Déliberation - DEL2026 06 64 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 64 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le
ID : 077-217704584-20260630-DEL2026_06_64-DE
| _ CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
Délibération n° 2026-06_64
| Adoption
du règlement du service public de l'assainissement collectif |
Arrondissement de Fontainebleau
Dat L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil conv ocation : Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la 24/06/2026 ° mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Date Étaient Présents :
d'affichage :
24/06/2026 Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, De Nombre de LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire core les MM. DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne ; MARTIN Patrice, LAFEUIL Cyrille, LAMOTE Vincent, LEGENDRE Nathalie, REBOUCO Hélène, RICHARD Didier, En exercice: VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, 27 DALISSON (COLADANT}) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, Conseillers Municipaux,
Présents :
22 Absents excusés :
Procuratlons : MM. CAMMARATA Gérard (pouvoir à Mme DUPONT), SAVART Françoise, (pouvoir à # M. CAPELLE), ROCHETEAU Annie {pouvoir à Mme LEGENDRE), GILBERT Louis Votants : {pouvoir à M. GILBERT F.), MOREIRA Fernando.
26
Secrétaire de séance : Stéphane DUBARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12 ;
Considérant que le service public de l'assainissement collectif doit être doté d'un règlement de service définissant les prestations assurées ainsi que les droits et obligations respectifs du service et des usagers
Considérant que la société SAUR, exploitant du service, a transmis un projet de règlement du service public
de l'assainissement collectif ;
Considérant que ce document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières applicables aux abonnés du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver le règlement du service public de l'assainissement collectif annexé à la présente délibération,
- de charger la société SAUR de le porter à la connaissance de l'ensemble des abonnés du service. TE
Fait et délibéré en séance du 30 juin 2026, k AR LS
(a: 4 » 2\ Pour extrait certifié conforme
= va Le Maire A
k F L à | H\
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.