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Conseil Municipal - del 2017 0081a risques cim antargaz
PLU - Autres - PPRT CIM ANTARGAZ
Conseil Municipal - del 2018 0091 approb modif 2 p.l.u
Conseil Municipal - del 2019 0091 modif tab effectifs
Acte Administratif - DCM 26 04 035 Representant CIM ANTARGAZ
Conseil Municipal - del 2017 0091 expropri cim antargaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2017 0091 expropri cim antargaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
VLLEDE
©
AE
Pl
\l
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
16
octobre
2017
L’An
deux
mille
dix-sept,
le
lundi
16
octobre,
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
24
P.
RIO
- D.
ATIG
—
Y.
LEBRIAND
-
S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
- P.
TROADEC
—
A.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-—
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
—
Y.
ITOUA
-
C.
MABANZA
- L.
HERGAUX
-
C.
M'
PIANA
—S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- D.
DIARRA.
Absents
excusés
représentés
:
6
F.
OGBI
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
A.
QAROUACH
représenté
par
Y.
BOUKANTAR
-
M.
RAMI
représentée
par
Ÿ.
LEBRIAND
-
I.
GRENOUILLAT
représentée
par
P.
RIO
—
G.
BAGAVANE
représenté
par
M.
AUBRY
-
T.
DIAWARA
représentée
par
C.
MABANZA.
Absente
excusée
:
1
C.
RENKLICAY
;
Absents
:
4
S.
BENDIAB
- G.
BINOIS
—
K.
OUKBI
-—
À.
LAMOTHE.
Délibération
_N°
DEL-201
7-0091
:
« Demande
d’expropriations
des
dépôts
de
la
CIM
et
d’'ANTARGAZ
par
l’État
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
de
l'Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique,
Vu
le
Contrat
d’Intérêt
National
(C.I.N)
de
la
Porte
Sud
du
Grand
Paris
signé
le
24 juin
2016
notamment
par
l’Etat
et
Grand
Paris
Sud
et la
feuille
de
route
partagée
pour
le
développement
de
Grigny
signée
le
8
septembre
2016
avec
l’État
et
Grand
Paris
Sud,
Page
1 sur
4
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
O2
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.
ville@grigny91.fr
Envoyé en préfecture le 19/10/2017 Reçu en préfecture le 19/10/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171016-DEL_2017_0091-DE >
ne
_
Vu
l’envoi
de
Madame
la
Préfète
de
l’Essonne
du
1°
septembre
2017
d’un
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(P.P.R.T)
autour
du
dépôt
d’hydrocarbures
de
la
Compagnie
Industrielle
Maritime
(CIM)
à
GRIGNY
et
du
dépôt
de
gaz
liquéfiés
de
la
société
ANTARGAZ
à RIS-ORANGIS,
Vu
la
délibération
DEL-2017-0081
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
septembre
2017
d’avis
sur
ledit
projet
P.P.R.T,
Vu
le
document
communiqué
et
le
compte-rendu
de
la
première
réunion
d’information
et
d’échanges
relative
à l’élaboration
du
dit
P.P.R.T
le
27
février
2017,
Vu
les
documents
communiqués
et
les
comptes-rendus
des
trois
réunions
des
Personnes
et
Organismes
Associés
(POA)
sur
l’élaboration
du
dit
P.P.R.T
les
4
avril
2017,
22
juin
2017
et
6 juillet
2017,
Vu
les
lettres
adressées
par
Monsieur
le
Maire
à
Madame
la
Préfète
de
l’Essonne
relatives
à
l’élaboration
du
dit
P.P.R.T
les
30
mars
2017,
12
juillet
2017
et
28
août
2017,
Vu
la
note
argumentée
du
conseil
juridique
de
la
Ville
LAZARE
AVOCATS
du
5
juillet
2017, Vu
le
document
communiqué
et
le
compte-rendu
de
la
réunion
relative
à
la
ligne
D
du
RER
traversant
le
périmètre
de
danger
de
CIM/ANTARGAZ
le
23
juin
2017,
Vu
le
contenu
du
registre
d’observations
du
public
(habitants,
associations
et
personnes
intéressées)
sur
le
projet
d’élaboration
du
dit
PPRT.
Vu
le
projet
de
rapport
N°DRA-11
«
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
autour
des
société
CIM-ANTARGAZ,
Études
de
vulnérabilité
de
l'infrastructure
de
transport
RER
D
» du
30/07/2011
INERIS
DRA-10-114053-10270D,
Considérant
que
la
procédure
menée
d’élaboration
du
dit
P.P.R.T
n’est
pas
opérante
dans
la
mesure
où
sur
la
forme,
la
conduite
de
la
procédure
d’élaboration
du
P.P.R.T.
n’a
pas
assuré
une
véritable
concertation
avec
les
collectivités
dès
lors
que
dès
l’origine
un
document
«bouclé
»
avait
été
présenté.
Sur
le
fond,
le
PP.RT.
est
insusceptible
de
protéger
les
populations
car
ne
supprimant
par
la
vulnérabilité
extrême
des
usagers
de
la
RD7
et
de
la
voie
ferrée
en
cas
d’incident
sur
le
site
industriel.
Considérant
que
les
périmètres
de
dangers
ont
certes
été
réduits
car
toutes
les
mesures
auraient
été
prises
pour
ce
faire
mais
qu’il
s’avère
que
ces
mesures
sont
insuffisantes
et
ne
permettent
pas
de
supprimer
les
risques
et
leurs
conséquences
pour
les
usagers
du
RER
D
eu
égard
aux
conclusions
dudit
rapport
de
l’INERIS,
Considérant
la
position
du
SDIS
sur
la
protection
physique
des
usagers
du
RER
D
qui
ne
serait
que
partielle
et
engendrerait
des
coûts
d’investissements
prohibitifs
de
100
millions
d’euros
sans
compter
le
surcoût
d’exploitation
pendant
la
durée
des
travaux
et
les
incertitudes
quant
au
financement
desdits
travaux,
Page
2
sur
4
Envoyé en préfecture le 19/10/2017 Reçu en préfecture le 19/10/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171016-DEL_2017_0091-DE 4
Considérant
le
coût
des
expropriations
des
entreprises
implantées
dans
les
périmètres
de
dangers,
de
la
fragilisation
de
leur
activité
et
des
conséquences
pour
leur
personnel,
Considérant
que
les
services
de
l’État
ont
connaissance
depuis
plusieurs
années
de
cette
situation
et
des
risques
générés
par
la
présence
des
sites
d'ANTARGAZ
et
de
la
CIM,
et
des
dangers
inhérents
à l'exploitation
de
la
ligne
du
RER
D,
Considérant
qu’une
des
missions
premières
de
l’État
est
d’assurer
la
sécurité
de
nos
concitoyens, Considérant
que
les
projets
de
développement
de
la
ligne
du
RER
D
vont
augmenter
la
forte
fréquentation
quotidienne
actuelle
de
143
000
voyageurs,
que
la
RN7
charrie
28
550
véhicules
par
jour
et
la
Seine
13.400
péniches
par
an,
Considérant
que
ledit
Contrat
d'Intérêt
National
stipule
que:
«La
présence
d'activités
industrielles
en
bord
de
Seine
et
l'épaisseur
de
la
gare
de
triage
forment
des
ruptures
fortes
et
empêchent
le
désenclavement
des
quartiers
et
leur
ouverture
sur
la
Seine.
La
qualité
architecturale
du
patrimoine
industriel
présent
peut
être
le
support
d'un
projet
ambitieux
de
ré-
adressage
de
la
ville
vers
la
Seine.
»,
Considérant
que
l’article
L.
515-19-2
du
Code
de
l’Environnement
relatif
aux
installations
soumises
à
un
P.P.R.T
au
2°
de
son
I.
dispose
que
:
«Les
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
percevant
tout
ou
partie
de
la
contribution
économique
territoriale
au
titre
de
l’année
de
l’approbation
du
plan
contribuent
à
hauteur
d’un
tiers
du
coût
total
»,
Considérant
que
ledit
projet
de
P.P.R.T
n'empêchera
pas
de
menacer
de
mort
violente
les
usagers
du
RER
D
pendant
la
période
où
ils
circulent
à proximité
immédiate
desdits
dépôts,
Considérant
que
la
responsabilité
de
cette
situation
repose
sur
les
seules
sociétés
CIM
et
ANTARGAZ
classées
«
SEVESO
II
seuil
haut
»,
génératrices
de
risques
directs
non
maîtrisés
pour
l’ensemble
des
personnes
exposées
et
ce
malgré
les
mesures
mises
en
œuvre
ou
envisagées, L’exposé
de
ces
considérants
conduit
et
impose
le
déplacement
de
ces
sociétés
car
étant
la
seule
et
unique
solution
qui
réponde
à
la
protection
globale
des
personnes
et
des
biens
en
supprimant
l’ensemble
des
risques
que
génère
leur
activité
envers
les
activités
économiques
environnantes
et
les
usagers
du
RER
D,
cette
solution
étant
de
surcroît
d’un
coût
moins
élevé
que
l’éviction
des
entreprises
situées
à proximité
et
permettant
d’assurer
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
sociaux
et
urbains
ayant
fondé
la
création
d’une
Opération
d’Intérêt
National
par
décret
du
Premier
Ministre
n°2016-1484
du
2 novembre
2016,
Délibère,
et,
Demande
l’expropriation
par
l’État
des
dépôts
d'hydrocarbures
de
la
Compagnie
Industrielle
Maritime
(CIM)
à GRIGNY
et
de
gaz
liquéfiés
de
la
société
ANTARGAZ
à RIS-ORANGIS,
Page
3
sur
4
Envoyé en préfecture le 19/10/2017 Reçu en préfecture le 19/10/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171016-DEL_2017_0091-DE {
M
Dit
qu’une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire,
à
Madame
la
Ministre
des
Solidarités
et
de
la
Santé,
à
Madame
la
Ministre
des
Transports,
à
Madame
la
Préfète
de
l’Essonne,
à
Monsieur
le
Philippe
RIO
Vote
: À
l'unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
:
Î
6
OCT
2?
0 17
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Î
8
OCT.
2017
Page
4
sur
4
Envoyé en préfecture le 19/10/2017 Reçu en préfecture le 19/10/2017 Affiché le ID : 091-219102860-20171016-DEL_2017_0091-DE