Déliberation - delib 2024 1 a 14

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Déliberation - delib 2024 1 a 14 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 1 a 14)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/ 01 Démission d’un adjoint et installation d’un conseiller municipal

Par courrier adressé en Sous-Préfecture le 11 janvier 2024, Mme Christine MATRAT, 4ème adjointe a fait part de son souhait de

démissionner du Conseil Municipal et donc de sa fonction d’adjoint. Monsieur le Sous-Préfet a accepté cette démission. Le poste de

4ème adjointe n’est donc plus pourvu.

Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est immédiate. Par conséquent,

un siège au sein de l’Assemblée devient vacant à compter de cette date.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à

remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, Mme Marie BRET, figurant en vingt-sixième position sur la liste « Notre parti c’est St Jean », prendra la place laissée vacante.

Elle sera donc intégrée aux commissions.

M. Le Maire souhaite la bienvenue à Mme Marie BRET, en qui il a pleinement confiance de son engagement pour sa commune.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la démission de Mme Christine MATRAT en tant que 4ème adjoint et conseillère municipale - PREND ACTE de l’installation de Mme Marie BRET en tant que conseillère municipale

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/02 Vote du 4ème adjoint

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, du 30 juin 2021 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints, et du 3 mai 2023,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints Considérant que la commune compte entre 3500 et 9999 habitants,

Considérant que pour une commune de 4 691 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant la volonté de M. Franck POURRAT, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 4691 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Considérant le respect du principe de parité au sein de l’exécutif,

Considérant que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués en place à ce jour reste inchangé.

Le Maire réorganise l’exécutif communal de cette fin de mandat pour répondre aux enjeux de la municipalité

et de la parité entre le Maire et les adjoints, il propose que Mme Rubira Marie José prenne le poste de 4ème

adjoint, avec les délégations concernant les affaires sociales et la santé.

L’’indemnité de cette nouvelle adjointe est à 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique à compter du 1er Février 2024.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, vote à bulletin secret, et remet son bulletin de vote fermé dans l’urne prévue à cet effet.

Les assesseurs assurent le dépouillementAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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M. le Maire prononce le résultat du dépouillement développant :

o Le nombre de bulletins dans l’urne : 24

o Le nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

o Les suffrages exprimés : 23

o Le niveau de majorité absolue : 13

o Le décompte des voix est de 23 pour la nomination Mme RUBIRA Marie José est proclamée 4ème adjointe

Mme RUBIRA Marie José est proclamée 4ème adjointe au Maire

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/ 03 CCAS – remplacement d’un membre élu

L’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les membres élus par le conseil municipal ou

par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire

ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement

du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil ».

Mais l’article R. 123-9 du même code précise que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers

municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les

intéressés ».

Quand la démission en qualité d’administrateur du CCAS s’accompagne d’une démission du conseil municipal lui-

même, ce n’est donc pas le conseiller municipal qui remplace l’élu démissionnaire qui prend sa place au sein du conseil

d’administration, mais bien celui qui suivait sur la liste, soit un élu qui est toujours a priori conseiller municipal. Mme

MATRAT est donc remplacée par M. François DOUHERET étant celui qui suivait sur la liste.

Le conseil municipal,

- PREND ACTE de la démission de Mme Christine MATRAT en tant qu’administratrice du CCAS - PREND ACTE de l’installation de M. François DOUHERET comme nouveau administrateur du CCAS

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/04 Désignation des membres des commissions thématiques permanentes

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission, de les désigner, en plus du Maire, qui est Président de droit de chaque commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121-22).

Vu la mise en place des commissions par délibérations du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, Suite aux remplacements de certains élus,

Par délibération du 16 JUILLET 2020, le nombre de conseillers municipaux siégeant dans chaque commission a été fixé à 8, par une élection à la proportionnelle soit 5 membres de la liste majoritaire, 2 membres de la seconde liste et 1 membre de la troisième liste.

Mme Christine MATRAT siégeant dans plusieurs commissions, il y a lieu d’élire son remplaçant. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2l2l-21 du CGCT). Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Mme le maire demande aux membres du conseil s'ils sont d'accord pour procéder à cette désignation selon un vote à main levée

Il est proposé les modifications suivantes :

COMMISSION DES FINANCES

Franck POURRAT

François DOUHERET

Mickael FAVRO

Sandrine MOREL

Michel REVELIN

Daniel CHEMINEL

Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLETAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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COMMISSION DES TRAVAUX, DE LA VOIRIE, DES BATIMENTS ET DE L'URBANISME

Michel REVELIN

Yves ROUVIERE

Bernard VERNAY

Emilie LEVIEUX

Sandrine MOREL

Marc BENATRU

Stéphane CAPOURET

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

Marie-José RUBIRA

Magali DELMONT

Josiane GERIN

Laurence LUINO

Marie BRET

Régine BROIZAT

Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION ENFANCE JEUNESSE CULTURE ET PATRIMOINE (JUMELAGE)

Claire NEURY

Annie FRIZON

Béatrice DUREPAIRE

Philippe PIERRE

Isabelle MILANETTO

Marc BENATRU

Stéphane CAPOURET

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION DU SPORT, MONDE ASSOCIATIF

Yves ROUVIERE

Josiane GERIN

Olivier ZANCA

Damien GINESTE

Marie BRET

Marc BENATRU

Stéphane CAPOURET

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION DU COMMERCE, DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DE LA COMMUNICATION

François DOUHERET

Emilie LEVIEUX

Eric FRAYSSINET

Béatrice DUREPAIRE

Annie FRIZON

Daniel CHEMINELAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AGRICULTURE ET DU CADRE DE VIE

Bernard VERNAY

Annie FRIZON

Eric FRAYSSINET

Philippe PIERRE

Josiane GERIN

Daniel CHEMINEL

Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLET

COMMISSION LOGEMENT, HABITAT ET MOBILITE

Emilie LEVIEUX

Marie BRET

François DOUHERET

Marie-José RUBIRA

Bernard VERNAY

Marc BENATRU

Nathalie PELLER

Jacqueline GERBOULLET

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et procédé aux opérations de vote :

- MODIFIE et DESIGNE les membres des commissions tels que présenté ci-dessus - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/05 Désignation des délégués au conseil d’administration à l E.H.P.A.D. de la Barre

L’EHPAD de la Barre (Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes) est géré par un Conseil d’Administration dont M. le Maire assure de droit la présidence. Elle comprend, en outre, deux représentants du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- ELIT en son sein un nouveau délégué au Conseil d’Administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

M. le Maire propose de désigner Mme Marie-José RUBIRA, comme nouveau délégué, avec Mme Magali DELMONT déjà établie, en tant que représentantes de la Commune au CA de l’EHPAD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé aux opérations de vote :

- DESIGNE Mme Marie José RUBIRA et Mme Magali DELMONT en tant que délégués au Conseil d’Administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE – Bernard VERNAY- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/06 Désignation du délégué au conseil d’établissement E.H.P.A.D. de la Barre

Le conseil d’établissement de l’EHPAD doit être composé de neuf membres représentant : . les personnes âgées résidant dans l’établissement

. les familles

. les personnels

. l’organisme gestionnaire

. la Commune

Ce conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et notamment sur :

. le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’établissement

. l’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement et des résidents . les activités de l’établissement, l’animation socio-culturelle, les services thérapeutiques . l’affectation des locaux collectifs

. l’entretien des locaux

. la fermeture totale ou partielle de l’établissement

. les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- DESIGNE Mme Marie José Rubira en tant que représentante de la Commune au conseil d’établissement de l’EHPAD. Déléguée au Conseil d’Etablissement de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, autre que ceux appartenant déjà au conseil d’administration

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN -M. Yves ROUVIERE – Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/07 Demande de subvention – Département de l’Isère – Travaux de réparation des dégâts

occasionnés par les intempéries sur la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les intempéries qui ont touché la Commune de ST JEAN DE BOURNAY le 24 octobre 2023.

La voirie de la Commune n’a pas été épargnée et il conviendrait d’effectuer des travaux de remise en état sur plusieurs voies communales.

Dans le cadre de ces ouvrages, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Taux Montant

HT

Département 35 % 25 912.00

TRAVAUX 74 036.00

ETAT (DETR) 30 % 22 210.00

Autofinancement 35 % 25 914.00

TOTAL DEPENSES 74 036.00 TOTAL RECETTES 100 % 74 036.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès du Département de l’Isère, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTE les dépenses correspondantes.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/08 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Acquisition de boutons d’alerte

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité »,

En raison de plusieurs agressions commises à l’encontre de commerçants, la Commune de ST JEAN DE BOURNAY a décidé de mettre en place un dispositif d’accès au secours par l’installation de boutons d’alerte pour les commerçants intéressés par cette mesure de protection.

Ce dispositif permettra de lutter contre le sentiment d’insécurité et de prévenir, selon le degré d’urgence, soit les services de la Police Municipale, soit un proche du commerçant.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Taux Montant

HT

Achats 10 114.50 Région Rhône- Alpes

50 % 5 057.25

Autofinancement 50 % 5 057.25

TOTAL DEPENSES 10 114.50 TOTAL RECETTES 100 % 10 114.50

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

_ IMPUTE les dépenses correspondantes.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/09 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Sécurisation du Territoire –

Police Municipale et Pôle scolaire Joannès Lacroix

Dans la démarche de sécurisation du territoire, la Commune de ST JEAN DE BOURNAY souhaite l’acquisition et l’installation d’équipements adaptés pour les services de la Police Municipale et le Pôle Scolaire Joannès Lacroix. Ils se décomposent comme suit :

Police Municipale

Un nouveau poste de policier municipal va être créé et afin que cet agent puisse être pleinement opérationnel dans ses fonctions, il convient de faire l’acquisition d’armes et du matériel nécessaire à leurs utilisations. Cet armement sera soumis à des formations préalables et à une autorisation préfectorale.

Pôle scolaire Joannès Lacroix

Dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS), il convient d’équiper le Pôle Scolaire Joannès Lacroix d’un système d’alerte adapté à ce plan de sécurité.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Taux Montant

HT

Achats pour la Police Municipale

Fourniture et pose d’un système

d’alerte pour le Pôle Scolaire

Joannès Lacroix

741.42

27 643.18 Région Rhône-

Alpes

50 % 14 192.30

Autofinancement 50 % 14 192.30

TOTAL DEPENSES 28 384.60 TOTAL RECETTES 100 % 28 384.60 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

_ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône- Alpes,

_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

_ IMPUTE les dépenses correspondantes.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), - Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/10 Règlement d’un avis de contravention pour un véhicule mis à disposition

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire interministérielle NOR BCRE 113 2005 C du 05/12/2011 Suite au déplacement d’agents pour une formation à Vienne avec un véhicule de fonction, la commune a été destinataire d’un avis de contravention pour manque de paiement du parking journée.

L’amende a été dûment mandatée par le service finance, malheureusement la commune a reçu une relance majorée pour non- paiement lors du contrôle de fin d’année, car elle a rejeté le mandat. Pour ce mandat, une délibération du conseil municipal est requise pour payer cette amende. Cette décision engageant la responsabilité de la personne morale à titre de commettant.

Il convient d’approuver le règlement d’une amende forfaitaire de 70.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre en charge la dépense

- INSCRIT la dépense au budget

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), - Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/11 Subvention exceptionnelle

Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget » il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées aux associations pour 2024. Ces montants sont votés de manière individuelle.

Subvention exceptionnelle BP 2024

FNACA (subvention exceptionnelle voyage à Cumiana) 1 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- APPROUVE le montant des subventions dans le tableau ci-dessus - INSCRIT les crédits au budget 2024

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conforme1

Convention de réservation de logements locatifs sociaux par Bièvre

Isère Communauté, ses communes membres concernées et le

Département de l’Isère

conclue en application des articles L.441-1 et R.441-5 à R.441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H)

- Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles R441-1 et suivants, R441-5 à R441-5-4, L441 et suivants ;

- Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ; - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) ;

- Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE) ; - Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ; - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) - Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

-Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 ;

- Vu le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - Vu le décret du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le CCH,

- Vu le décret du 29 novembre 2007 relatif au plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées ;

-Vu le décret du 22 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement social, - Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

- Vu le décret 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l’enregistrement des demandes et au compte-rendu des attributions de logements locatifs sociaux,

- Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,

- Vu le décret n°2017834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande et d’attribution de logement social

- Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

- Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

- Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement par l’État,

Vu le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de l’Isère 2022-2028 ;

- Vu la délibération de Bièvre Isère N°209-2019 du 01/10/2019 pour l’adoption du PLH, - Vu la délibération de Bièvre Isère N°39-2018 du 03/04/2018 adoptant le règlement de la gestion de la demande de logement social sur le territoire de Bièvre Isère

- Vu le règlement de la Commission Sociale Intercommunale de Bièvre Isère

La présente convention est établie entre :

Bièvre Isère Communauté

Les communes de Bièvre Isère concernées par les réservations de logements sociaux Le Département de l’Isère2

et

les organismes bailleurs

ci-dessous appelés « les bailleurs »

Préambule

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réserva- taires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troi- sième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon com- patible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la commission sociale intercom- munale de Bièvre Isère communauté.

Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements. La présente convention définit :

• le cadre territorial de la convention ;

• le patrimoine locatif social concerné par la convention ;

• les modalités de gestion de la réservation des collectivités locales ;

• les modalités d’évaluation annuelle ;

• les modalités d’ajustement liées à la répartition du flux de logements,

• la durée de la convention.

A noter que certaines communes du territoire de Bièvre Isère ne disposent pas, à date, de réservation de logements locatifs sociaux. Elles sont susceptibles d’acquérir des droits de réservation d’ici la fin de la présente convention et seront donc intégrées par avenant à la convention.

Objet de la convention :

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des collectivités locales au sein du parc locatif social sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et de ses communes membres.

Elle définit les modalités de gestion en flux de la réservation liée à la contrepartie des garanties d’emprunts et des financements ou apports foncier accordés par les collectivités. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics prioritaires tout en préservant la mixité sociale et l’équilibre des territoires, en prenant en compte : - Les objectifs fixés par l’État ;

- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par le règlement de la Commission Sociale Intercommunale de Bièvre Isère Communauté ; - Les publics cibles identifiés au sein du Plan d’Action pour l’Hébergement et le Logement des personnes Défavorisées en Isère (PAHLDI) ;

- Les publics cibles identifiés par Département de l’Isère.3

1. Patrimoine locatif social concerné par la convention

Ce patrimoine est composé des logements issus des contreparties des garanties d’emprunt et des financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par la ou les collectivités signataires. Le volume de droit peut évoluer selon le soutien de ces collectivités dans la production et la réhabilitation locative sociale sur leur territoire (garantie d’emprunt, apport en foncier ou en financement).

Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :

➢ Logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure

➢ Logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé » (loi 3DS)

Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.

Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des logements locatifs intermédiaires (LLI).

2. Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire

2-1 Calcul du flux annuel

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux départemental de rotation moyen estimé sur les trois dernières années (en excluant l’année 2020 non représentative), appliqué au total des logements sociaux déduit des logements sociaux réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ainsi que ceux destinés à la vente ou voués à la démolition. Ce taux est revu chaque année. Pour indication, le taux de rotation annuel correspond au rapport entre le nombre de logements libérés dans l’année N-1 et le nombre total des logements en fin d’année (hors logements neufs). En 2023, le taux départemental de rotation moyen est de 10 % en Isère.

2-2 Calcul de l’assiette de référence

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires :

a) aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires,

b) pour une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741- 1 et L. 741-2. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l’enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social,

c) en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du C.C.H, pour accélérer le relogement en cas de situation exceptionnelle ou en cas de carence constatée du propriétaire bailleur ou de l’exploitant. L’État ou la collectivité évalue alors le nombre de ménages concernés et propose une4

répartition inter bailleurs des ménages titulaires d’une demande de logement social et éligibles à celui-ci. Cette soustraction du flux n’est réalisée qu’en dernier recours ou en cas d’urgence.

d) au relogement en cas d’opérations de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants, dès lors qu’elles appellent une mutation du locataire. Toutes les opérations de vente sont concernées, y compris celles au bénéfice d’une société de vente,

e) aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur. Le taux départemental retenu pour faciliter l’atteinte de l’objectif de mutations internes fixé par les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de réalisation est de 20 %.

Il pourra être modifié sur décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la convention de gestion en flux signée entre l’État et le bailleur.

Dans le cadre du partenariat local, les bailleurs isérois se sont engagés à ne pas décompter du flux réservé aux collectivités signataires toute mutation interne réalisée par la ou les collectivités signataires en tant que réservataire(s).

2-3 Taux affecté au bloc « collectivités » :

2.3.1 Le bloc « collectivités » comprend :

• Bièvre Isère Communauté,

• Les communes membres de Bièvre Isère,

• Le Département de l’Isère

2.3.2 Taux affecté au bloc collectivités pour les bailleurs membres d’ABSISE

Le pourcentage du flux annuel de logements transmis aux collectivités est issu de l’état des lieux compilé des bailleurs Absise présents sur le territoire de la collectivité. Pour chaque territoire intercommunal, un même taux s’applique. Il s’agit du taux commun issu de l’état des lieux réalisé par Absise. La répartition de ce flux entre les différentes collectivités est organisée au niveau de chaque EPCI.

Pour le territoire de Bièvre Isère communauté, le taux est de 18 % et réparti ainsi : • EPCI : 16 %

• Département 25 %

• Communes : 58 %

Le détail du taux réel défini par Absise pour chaque commune (taux du flux qui reviendra à la commune sur le nombre de libérations à répartir sur cette commune) figure en annexe.

2.3.3 Taux affecté au bloc collectivités pour le bailleur Habitat Dauphinois

Pour le territoire de Bièvre Isère communauté, le taux est de 20 % et réparti ainsi : • EPCI : 25 %, ce qui représente environ 1 logement,

• Commune de Marcilloles : 75 %, ce qui représente environ 3 logements.

3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs5

Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, la répartition globale des logements affectés à chaque réservataire est réalisée dans le cadre d’une concertation menée avec l’ensemble des réservataires concernés.

Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux.

A compter du jour où le réservataire reçoit l’information de la livraison du logement, il dispose d’un délai de trois mois pour proposer au moins trois candidats.

4. Les publics prioritaires et les besoins en logement de la commission sociale intercommunale

Les logements réservés pour le contingent intercommunal sont destinés prioritairement aux catégories de ménages en capacité d’accéder à un logement social autonome et répondant au moins à un des critères généraux de priorité pour l’accès au logement social définis par la loi : article L.441- 1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il est rappelé que les caractéristiques des logements les plus adaptées à ces publics sont les suivantes :

- avoir un financement PLAI,

- être accessibles, voire adaptés PMR

- avoir une typologie qui tient compte des particularités des ménages (majorité de T2 et T3).

5. Modalité de gestion des réservations du bloc collectivités

5-1 Modalités appliquées pour les dédites fléchées vers les réservataires.

La gestion en flux appliquée en Isère se fait en gestion directe par les réservataires. Dans ce cadre, les modalités décrites dans cet article sont appliquées pour les dédites fléchées vers la collectivité réservataire.

Le cas échéant, l’application de la gestion en flux en Isère intègre la location active, telle que prévue dans le protocole signé par les partenaires.

Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements suivants feront l’objet d’un mode de traitement adapté :

• les « PLAI adaptés »,

• les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,

• les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif, • les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan,

I) Informations sur l’offre de logements par le bailleur

Le bailleur informe le réservataire de l’avis de vacance ou de la notification d’achèvement des logements neufs.

A compter du jour où le réservataire reçoit l’information de la vacance du logement (hors neuf), il dispose d’un délai d’un mois maximum pour proposer au moins trois candidats.

L’avis de vacance est envoyé par courriel au réservataire concerné et, en copie, au service Logement de Bièvre Isère :

Réservataire Courriel6

Bièvre Isère Communauté habitat@bievre-isere.com

ARTAS mairie@artas-mairie.fr

BEAUFORT commune.beaufort38@wanadoo.fr

BEAUVOIR DE MARC contact@beauvoir-de-marc.com

BREZINS commune@brezins.fr

CHAMPIER secretariat@commune-champier.fr

CHATENAY contact@mairie-chatenay-38.fr

CHATONNAY mairie@chatonnay.fr

CULIN secretaire@culin.fr

FARAMANS mairie.faramans@gmail.com

GILLONAY mairie@gillonnay.fr

LA COTE ST ANDRE ccas@lacotesaintandre.fr

LA FORTERESSE mairielaforteresse@orange.fr

LA FRETTE mairie.lafrette@wanadoo.fr

LIEUDIEU mairie.lieudieu@wanadoo.fr

MARCILLOLES contact@marcilloles.fr

MARCOLLIN mairie.marcollin@wanadoo.fr

PAJAY mairie.pajay@wanadoo.fr

PLAN contact@mairie-plan.fr

Porte des Bonnevaux commune@portedesbonnevaux.fr

ROYBON mairie@roybon.fr

SARDIEU mairie.sardieu@wanadoo.fr

SILLANS service-administratif@mairie-sillans.com

ST AGNES SUR BION mairie@saintagninsurbion.fr

ST ETIENNE DE ST GEOIRS gerald.monier-dit-molinari@ville-sesg.fr

ST GEOIRS gerald.monier-dit-molinari@ville-sesg.fr

ST HILAIRE DE LA COTE mairieshc@orange.fr

ST JEAN DE BOURNAY dds@saintjeandebournay.fr

ST MICHEL DE ST GEOIRS mairie.stmichelstgeoirs@wanadoo.fr

ST PIERRE DE BRESSIEUX accueil@mairie-spb38.com

ST SIMEON DE BRESSIEUX ccas@villessb.fr

ST ANNE SUR GERVONDE mairie@steannemairie.fr

VILLENEUVE DE MARC mairie-villeneuve-de-marc@orange.fr

Département habitat@bievre-isere.com

L’avis de vacance comprend les éléments d’informations suivants sur le logement : - l’adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement ;

- présence en QPV (Si QPV dans la collectivité concernée)

- la date de disponibilité du logement ;

- le type et la superficie ;

- le montant du loyer et des charges prévisionnelles ;

- le type de chauffage (individuel, collectif, gaz, électrique…) ;

- l’étage, en précisant s’il y a un ascenseur ;

- logement adapté ou non au handicap ;

- la présence d’un garage ou d’une cave ;

- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS …) ;

- le n° RPLS du logement,

- les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur7

II) Proposition des candidats par le réservataire

Le réservataire veille à l’adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :

- le niveau de ressources avec le loyer ; le taux d’effort et le reste pour vivre, - la composition familiale et la typologie du logement ;

- l’accessibilité des logements au regard du handicap.

En cas d’absence de présentation de candidat dans le délai imparti, la remise à disposition du logement pour un tour au bailleur sera automatique, sans formalisme particulier. En cas de non-réponse ou de refus de tous les demandeurs positionnés avant la présentation du dossier en commission d’attribution, le réservataire en sera informé.

Lorsque la liste initiale de candidats est épuisée, de nouveaux candidats peuvent être proposés par le réservataire pendant le délai de mise à disposition d’un mois.

Le réservataire peut également décider de remettre le logement à disposition du bailleur avant la fin du délai d’un mois.

5-2 -Modalités opérationnelles du décompte du flux

Le décompte du flux annuel de logements se fera sur les dédites transmises au réservataire. Pour rappel, les mutations internes réalisées par les collectivités signataires en tant que réservataires ne seront pas décomptées de leur flux annuel de logements.

5-3 -Modalités de gestion de la réservation des collectivités

Pour les réservations de Bièvre Isère Communauté

Dans le cadre de la gestion en flux, le choix des ménages prioritaires sera effectué par la commission sociale intercommunale (CSI) du Comité Local de l’Habitat de Bièvre Isère Communauté.

La CSI a pour finalité de répondre aux besoins en logement des publics prioritaires qui rencontrent des difficultés particulières à accéder ou à se maintenir dans un logement décent. Ce travail nécessite une animation des partenariats visant à répondre aux situations les plus urgentes, à améliorer la qualité des réponses apportées et, le cas échéant, à lever les freins à l’accès au logement des demandeurs

La CSI veille à ce que le ménage ait une demande de logement social active et à ce que sa situation réponde à au moins un des critères généraux de priorité pour l’accès au logement social définis par la loi : article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), article L.441-2-3 du CCH et Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017.

L’identification des ménages à inscrire à l’ordre du jour de la CSI est organisée par le service Habitat de Bièvre-Isère Communauté à partir des propositions faites par les Communes, les Services Sociaux du Conseil Départemental, les services de l’Etat, les Bailleurs Sociaux et le service habitat de Bièvre Isère.8

A défaut d’outil de cotation, la priorisation des demandes est effectuée, de façon partenariale, en tenant compte de la qualification éventuelle au titre du DALO, de l’ancienneté, de l’urgence de la situation tout en s’appuyant particulièrement sur les critères du PALHDI, qui sont les suivants : o Ménages dépourvus de logement

o Menacés d’expulsion

o Vivant dans un habitat reconnu indigne ou précaire ou occupant de locaux impropres à l’habitation

o En situation de surpeuplement

o Confrontés à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale

o Inscrits dans un accompagnement social généraliste (AS de secteur, CESF), spécifique logement (AVDL, ASL) ou financier (MASP, AGBF)

La CSI positionnera des candidatures priorisées au sein de la CSI sur les offres de logements sociaux disponibles transmises par les bailleurs sociaux et dont elle est réservataire.

Pour les réservations des communes

Les communes étudieront les offres de logements sociaux disponibles en commission communale si elles en possèdent une, et/ou elles procèderont directement au rapprochement offre/demande en positionnant des candidatures selon leurs propres critères.

Pour les réservations du Département de l’Isère :

Afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social, le Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le rapprochement entre l’offre et la demande à destination des publics les plus précaires et notamment ceux accompagnés par les services départementaux d’action sociale sera effectué en commission sociale intercommunale, au sein de laquelle siège le Département.

Les publics concernés sont les suivants :

• Familles monoparentales

• Femmes victimes de violence

• Jeunes sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance

• Jeunes en Contrat d’Engagement Jeune

• Allocataires RSA en parcours social –santé – insertion (PSSI)

• Ménages avec une mesure d’accompagnement social lié au logement (ASL) en besoin de logement

Pour un meilleur examen partagé des libérations de logements par la commission de coordination et du Département, le fonctionnement du rapprochement entre l’offre et la demande sera identique à celui de Bièvre Isère.

Le Département réserve 10% de son flux annuel de logements au profit de ses agents. A compter de la date où le Département de l'Isère fera part de son process à Bièvre Isère, il effectuera directement le rapprochement entre l’offre et la demande sur cette part.

Le nombre de logements correspondant aux 10% sera alors soustrait du total des logements adressés au bloc Collectivités Territoriales et orienté au service gestionnaire identifié du Département de l’Isère.9

Les éléments suivants seront ensuite annuellement transmis au Département : • le nombre de logements réservés par le Département et proposés à l'EPCI, et la part que ces logements représentent au sein de la CSI (source bailleurs).

• Le nombre et la part des ménages relevant des priorités du Département qui auront été étudiés, positionnés et obtenu une attribution (source EPCI).

6. Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE)

Le bailleur informe les réservataires des collectivités territoriales des avancées des procédures d’attribution via l’application d’enregistrement de la demande de logement social (SNE). Conformément à l’article R441-2-9, le bailleur met à jour au fur et à mesure les données suivantes : - la décision d’attribution, qu’elle soit suivie ou non d’un bail signé,

- l’identifiant du logement issu du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévus aux articles L. 411-10 et R. 411-3.

- l’imputation au réservataire- désignataire

- les refus des candidats retenus par la CALEOL, en précisant les motifs s’ils sont connus.

7. Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports

Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet d’un point d’étape à mi-parcours et d’un bilan annuel permettant une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur.

7-1 Bilan à mi-parcours à transmettre avant le 15 septembre de l’année N par les bailleurs aux réservataires :

L’objectif de ce bilan à mi-parcours est d’examiner les éventuels écarts entre la structure des libérations de logements du bailleur (typologie, loyers) et les dédites transmises aux différents réservataires, et de procéder si nécessaire à des réajustements d’ici la fin de l’année. Toute décision de réajustement sera appréciée par le bailleur au regard de l’ensemble de ses réservations.

7-2 Comme la réglementation le prévoit, avant le 28 février de chaque année, les bailleurs transmettent aux réservataires :

• Un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire, par typologie de logement, type de financement, type de public, commune et période de construction (article R441-5-1 du CCH)

• le calcul du flux annuel (article R441-5 du CCH), prenant en compte :

- les actualisations annuelles du calcul des réservations,

- l’évolution du patrimoine du bailleur,

- les résultats de l’évaluation annuelle visée à l’article 7-1, les nouveaux besoins identifiés,

- l’évolution des textes relatifs au logement des personnes défavorisées • le nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l’année en cours, de leur affectation par catégorie d’opération (vente, relogement opération de renouvellement urbain, mutation), ainsi que le bilan des attributions réalisées l’année précédente au titre de ces relogements (article R441-5 CCH)10

À la suite du bilan, un échange est réalisé entre le bloc « collectivités » et les bailleurs afin de définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.

Le bilan permettra de partager sur l’organisation et le fonctionnement de la gestion en flux et de rechercher de façon partenariale des pistes d’amélioration de la mise en relation entre l’offre de logement et la demande des ménages prioritaires des réservataires dans l’objectif de réduire le nombre de logements rendus pour un tour (sans attribution).

8. Instance de suivi et d’évaluation

Le Service Habitat de Bièvre Isère après consultation de la CSI est l’instance de suivi de la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre Isère

9. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant pour toute évolution ou actualisation nécessaires.

A St Etienne de St Geoirs, le

Les collectivités Les bailleurs11

ANNEXE : Détail du taux réel Absise pour chaque commune

Commune

Nombre de

logements

réservés

% du flux annuel

réservé à la commune

ARTAS 2 1,04%

BEAUFORT 1 0,52%

BEAUVOIR DE MARC 4 2,07%

BREZINS 13 6,74%

CHAMPIER 3 1,55%

CHATENAY 1 0,52%

CHATONNAY 7 3,63%

CULIN 1 0,52%

FARAMANS 5 2,59%

GILLONAY 5 2,59%

LA COTE ST ANDRE 37 19,17%

LA FORTERESSE 1 0,52%

LA FRETTE 4 2,07%

LIEUDIEU 2 1,04%

LONGECHENAL* -

MARCILLOLES 3 1,55%

MARCOLLIN 3 1,55%

MEYRIEU LES ETANGS* -

MONTFALCON* -

PAJAY 8 4,15%

PLAN 1 0,52%

PORTE DES BONNEVAUX 2 1,04%

ROYBON 2 1,04%

SARDIEU 5 2,59%

SAVAS-MEPIN* -

SILLANS 2 1,04%

ST AGNIN SUR BION 4 2,07%

ST ETIENNE DE ST GEOIRS 17 8,81%

ST GEOIRS 1 0,52%

ST HILAIRE DE LA COTE 2 1,04%

ST JEAN DE BOURNAY 32 16,58%

ST MICHEL DE ST GEOIRS 1 0,52%

ST PAUL D'IZEAUX* -

ST PIERRE DE BRESSIEUX 1 0,52%

ST SIMEON DE BRESSIEUX 18 9,33%

ST ANNE SUR GERVONDE 2 1,04%

THODURE* -

VILLENEUVE DE MARC 3 1,55%

VIRIVILLE* -

Total communes 193 100%Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

1

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), - Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/12 Gestion en flux des réservations des logements sociaux

La loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires.

Pour rappel, les bailleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible. La commune fait donc partie des réservataires de logements.

Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s’effectuaient dans le cadre d’une gestion dite « en stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale.

La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et un réservataire. L’ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire.

L’objectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité.

Ce nouveau mode de gestion en flux concerne l’ensemble des réservataires (collectivités territoriales, Etat, Action-Logement, …), et nécessite la signature de conventions entre les réservataires et les bailleurs sociaux. Au préalable, l’Etat a adopté une convention de réservation avec les bailleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l’Etat.

Concernant les flux de réservations dédiées aux collectivités locales, les bailleurs isérois ont défini des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi et ont réalisé un état des lieux des réservations existantes à ce jour. Les conventions de gestion en flux traduisent cet état des lieux.

A noter qu’un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions.

Par ailleurs, afin de participer localement à la gestion de la demande prioritaire de logement social, le Département partage 90% de ses réservations avec Bièvre Isère Communauté. Le rapprochement entre l’offre et la demande à destination des publics les plus précaires et notamment ceux accompagnés par les services départementaux d’action sociale sera effectué en commission sociale intercommunale, au sein de laquelle siège le Département.Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre Isère est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoire concernées par des droits à réservation, le Département de l’Isère et l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire.

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le projet de convention annexée à cette délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la gestion en flux des réservations de logements

sociaux avec les bailleurs sociaux concernés, telle qu’annexée à la présente délibération.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeEntre

La Commune de Saint Jean de Bournay, représentée par Monsieur Franck POURRAT, Maire, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020.

D’une part,

Et

Bièvre Isère Communauté, représentée par son Président Joël GULLON, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 5 septembre 2022.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1: OBJET DE LA CONVENTION

La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation des Accueils de loisirs des vacances durant l’année 2024. Pour toutes modifications lors des différentes périodes d’utilisation des locaux, la Bièvre Isère Communauté, informera le Maire et le Pôle Enfance Jeunesse.

Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION

Accueil PERI-LOISIRS 2024

L’utilisation des espaces périscolaires du Pôle Scolaire JOANNES LACROIX se fera pour les périodes suivantes :

- Vacances d’hiver 2024

- Vacances de printemps 2024.

- Vacances d’automne 2024

- Vacances d’été 2024

- Vacances de fin d’année 2024

Il a été convenu l’utilisation des espaces suivants :

- Le hall de la maternelle + les toilettes

- Espace matérielle d’entretien

L’état des lieux entrant et la remise des clés se fera le vendredi soir à partir de 17h30.

L’état des lieux sortant se fera le lundi de la reprise du temps scolaire à 7h30 avant l’arrivée des enseignants et des enfants.

Article 3 : RESILIATION

L’éventuelle reconduction de la convention fera l’objet de nouvelles négociations suite au bilan établi de la période écoulée. Elle peut être résiliée par chacune des parties après un préavis de trois mois.

Article 4: AGREMENT DE LA SALLE

Péri-loisirs de 7h30 à 8h20 et de 17h40 à 18h30

Prévisions des effectifs et les dates d’accueils pour l’année 2024 : du 1er janvier 2024 au 03 janvier 2025 Nombre d’enfants : au maximum 16 enfants de moins de 6 ans et 24 de plus de 6 ans Horaires : de 07h30 à 8h20 et de 17h40 à 18h30

• Hiver : du 19 février au 1er mars 2024

• Printemps : du 15 au 26 avril 2024

• Eté : du 08 juillet au 09 août 2024

• Automne : du 21 au 31 octobre 2024

• Fin d’année : du 23 décembre au 03 janvier 2025

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DE LOCAUX COMMUNAUX POUR ALSH

ANNEE 2023Conformément à la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à l’agrément accordé par le médecin chargé de la protection maternelle et infantile (PMI) joints en annexe ; toute modification de cet agrément sera portée à la connaissance de la Commune.

Article 5: REGLEMENTATION EN MATIERE D’ERP

Du simple fait de l’acceptation de la mise à disposition des locaux, le Maire atteste que les salles occupées répondent aux normes en matière d’Etablissement recevant du Public pour l’usage décrit à l’article 1.

Article 6: OBLIGATIONS PARTICULIERES DES DEUX PARTIES: ETAT ET PROPRETE DES LIEUX

La Commune garantit que les salles proposées sont en état de fonctionnement et aptes à accueillir des enfants dans le cadre d’un accueil de loisirs. Elle veillera à ce que les salles soient débarrassées de tout matériel dont la présence serait incompatible au bon déroulement d’un accueil de loisirs.

Bièvre Isère Communauté s’engage au bon usage des locaux, à prévenir tout risque de dégradation et en assurer la propreté (état des lieux entrant et sortant).

Bièvre Isère Communauté, s’engage à assurer le remplacement des dégradations sur le mobilier et sur la perte des clés.

ARTICLE 7 : PRODUITS D’ENTRETIEN

La Commune de Saint Jean de Bournay gère les produits d’entretien pour l’Accueil de Loisirs. Une tarification de 0.15€ par jour et par enfant a été établie. Les effectifs seront transmis par mail dès la fin de chaque date d’accueils péri-loisirs. La facture sera faite au nombre d’enfants noté sur l’Article 4 de cette convention. Une facture sera transmise courant janvier 2025 à la Bièvre Isère Communauté.

ARTICLE 8 : ACCES AUX LOCAUX

Bièvre Isère Communauté s’engage à faciliter l’accès au personnel de l’accueil de loisirs des locaux mis à disposition. Pour ce faire, deux trousseaux de clefs seront remis lors de l’état des lieux entrant et rendus à l’état des lieux sortant.

ARTICLE 9 : ACCES AUX LOCAUX MIS A DISPOSITION.

Le personnel communal et les enseignants seront éventuellement présents dans les locaux durant ces périodes de vacances.

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Bièvre Isère Communauté s’engage à garantir auprès d’une compagnie d’assurance, les risques locatifs et de voisinage (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol et tout autre risque) et ne pourra exercer aucun recours de ces chefs contre la commune. Cette garantie s’étend aux biens meubles mis à sa disposition, ainsi qu’à la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation.

Fait à Saint Jean de Bournay le Jeudi 21 décembre 2023

Pour la Commune Pour la Communauté de Communes

Le Maire Le Président

Franck POURRAT Joël GULLONAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), - Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/13 Convention d’occupation temporaire de locaux communaux pour ALSH année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4-3 et D 5211-16

Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du lundi 17 janvier 2022

La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs durant l’année 2024.

La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2024 (ALSH).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- APPROUVE la convention sur les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conformeAuteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 02/02/ 2024 Affichage et publication électronique le 6/02/2024

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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :

18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN --M. Yves ROUVIERE –- Bernard VERNAY-Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Sandrine MOREL-Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Marie BRET

9 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. François DOUHERET, Mme Magali DELMONT (procuration à Mme FRIZON), Mme Béatrice DUREPAIRE (procuration à Mme GERIN), Mme Isabelle DELAGE (procuration à M. POURRAT), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), Mme Emilie LEVIEUX (procuration à Mme NEURY), M. Olivier ZANCA (procuration à M. GINESTE), Stéphane CAPOURET Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/14 Demande de subvention – Pôle Scolaire Joannès LACROIX – projet « Ecole et Cinéma »

Le Pôle Scolaire Joannes LACROIX a sollicité la Commune afin d’obtenir une participation financière dans le dispositif « Ecole et Cinéma ».

Le dispositif « Ecole et Cinéma », validé par l’Inspection de l’Education Nationale, permet d’emmener dans les cinémas partenaires les élèves de 3 à 11 ans. Les objectifs principaux sont de susciter et faire grandir la curiosité des enfants, contribuer à l’éducation artistique et culturelle des élèves dès le plus jeune âge, découvrir des œuvres cinématographiques adaptées à l’âge des élèves et choisies par des acteurs de l’éduction et du cinéma. Ce dispositif national a mis en place un programme qui propose des films courts, exigeants et représentant le cinéma en tant qu’art.

Un partenariat est établi entre l’école et le cinéma de la Commune de Saint Jean de Bournay. Ce dispositif est en vigueur depuis la rentrée 2023/2024 toutes les classes de la PS au CM2 du Pôle Joannès LACROIX.

Chaque classe de l’école bénéficie de 3 séances par an pour les élémentaires et 2 séances par an pour les maternelles.

La participation financière est de 3.00€ par enfant et par séance. La Commune est sollicitée pour un financement de 1.00€ par séance et par enfant.

La délibération sera reconduite en l’état chaque année sauf changement de modalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2129-29

Vu l'avis de la Commission « Enfance Jeunesse et Culture » du 25 janvier 2024, considérant la volonté de la commune de proposer aux élèves des activités pédagogiques et culturelles,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

- APPROUVE la demande de subvention pour le projet « Ecole et Cinéma ». - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - INSCRIT les crédits au budget

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

Certifiée conforme