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Déliberation - deliberation de 1 a 10 1
Déliberation - Deliberations de 85 a 98
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations de 85 a 98)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 92-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/92 – Autorisation d’un marché collectif sur les contrats d’assurance des risques statutaires
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - L’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;
- Que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
La Collectivité de Saint-Jean-de-Bournay charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité - Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023
- Régime du contrat : capitalisation
La Collectivité / l’établissement pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la délégation au centre de gestion d’un marché public « contrat d’assurance des risques statutaires »,
- AUTORISE le centre de gestion à négocier pour le compte de la collectivité.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 93-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/93 – Attribution aux agents de chèques Be Happy « fêtes de fin d’année »
Le Maire propose :
- D’attribuer des chèques cadeaux « Be Happy » aux agents suivants : o Titulaires
o Stagiaires
o Contractuels (CDI)
o Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
- Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël et seront distribués début décembre dans les conditions suivantes : Chèque cadeaux de 100 € par agent.
- Ces chèques « Be Happy » sont consommables sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et permettent de soutenir le commerce local.
- Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE l’attribution aux agents de chèques cadeaux pour la fin d’année, - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
IN: N98_9198N90099N991199-2092 94-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
2022/94 - Travaux Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux – Lancement de procédure de consultation des entreprises
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagements de l’Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux sont conjointement portés par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY/la Communauté de Communes de Bièvre Isère/TE38.
Le démarrage de ces travaux est programmé au premier trimestre 2023.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises et à signer les pièces relatives au marché à procédure adaptée.
Conformément à la répartition des compétences définie entre les deux maîtres d’ouvrages (Commune et Communauté de Communes), le marché lancé par la Commune de ST JEAN DE BOURNAY concerne :
_ les aménagements de voirie, les revêtements, la signalisation horizontale et verticale, la fibre optique, les espaces verts et le mobilier urbain.
Les travaux liés au réseau d’eaux pluviales, pour ce marché, seront délégués à Bièvre Isère Communauté (cf. délibération 2022/95 du présent Conseil Municipal)
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- D’AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché à procédure adaptée et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation du marché
- D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 02/12/2022 __————
IN : n9R-942 02009-20991 129-2022 9ESUITEEM-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
2022/95 - Travaux Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de St Jean de Bournay et Bièvre Isère Communauté dans le cadre du réseau d’eaux pluviales
Bièvre Isère Communauté exerce la compétence assainissement collectif pour le compte de ses communes membres. Dans ce cadre, la Communauté de Communes porte le projet de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement sur la Commune de ST JEAN DE BOURNAY – Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux.
Ces travaux impactent le réseau d’eaux pluviales de compétence communale.
La Commune de ST JEAN DE BOURNAY a donc saisi Bièvre Isère Communauté pour étudier ces travaux connexes dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement, et souhaite confier à la communauté de communes la maîtrise d’ouvrage de cette opération, à des fins d’optimisation technique.
Il est ainsi nécessaire de formaliser avec Bièvre Isère Communauté par voie de convention (en pièce jointe) les modalités administratives, techniques de cette délégation.
L’intégralité des coûts liés au réseau d’eaux pluviales sera refacturée à la Commune.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
=
e
X
.
Bièvre
CETTE
Publié
le 02/12/2022
_
2
communauté
ID
: 038-213803992-20221129-2022
95SUITEEM-DE
CONVENTION
DE
MAÎTRISE
D’OUVRAGE
DELEGUEE
TRAVAUX
DE
RESEAUX
D’EAUX
PLUVIALES
Avenue
de
la
Libération/Chemin
des
Rameaux
Entre
:
="
La
commune
de
ST-JEAN
DE
BOURNAY,
représentée
par
Monsieur
Franck
POURRAIT,
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
29
novembre
2022
ci-après
désignée
la
COMMUNE
Et =
Bièvre
Isère
Communauté,
mandataire,
représenté
par
Monsieur
Joël
GULLON,
son
Président,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
décembre
2022,
ci-après
désigné
BIEVRE
ISERE
Préambule
:
BIEVRE
ISERE porte
le
projet
de
mise
en
séparatif
du
réseau
unitaire
d'assainissement
sur
la
COMMUNE,
ce
qui
impacte
le
réseau
d'eaux
pluviales
de
compétence
communale.
La
COMMUNE
a
donc
saisi
BIEVRE
ISERE
pour
étudier
ces
travaux
connexes
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
séparatif
du
réseau
unitaire
d'assainissement
pour
l'Avenue
de
la
Libération
et
le Chemin
des
Rameaux.
La
COMMUNE
souhaite
confier
à
BIEVRE
ISERE
la
réalisation
de
l'intégralité
de
ces
travaux
d'eaux
pluviales,
et
ainsi
donc
lui
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération.
Cette
délégation
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Convention
MO
déléguée
BIEVRE
ISERE
COMMUNAUTE
/ ST-JEAN
DE
BOURNAY
-— avenue
de
la Libération
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
Publié
le 02/12/2022
Ses
ARTICLE
1
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ID
: 038-213803992-20221129-2022
95SUITEEM-DE
La
COMMUNE
a
décidé
de
réaliser
les
travaux
d'eaux
pluviales
connexes
aux
travaux
engagés
par
Bièvre
Isère
:
Mise
en
séparatif
du
réseau
unitaire
d'assainissement
collectif
Avenue
de
la
Libération/Chemin
des
Rameaux
Cette
opération
consiste
à
étudier
puis
à
réaliser
les
travaux
d'eaux
pluviales
connexes.
La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
aux
dispositions
du
titre
premier
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
de
confier
à
BIEVRE
ISERE,
qui
l'accepte,
le
soin
de
réaliser
cette
opération
au
nom
et
pour
le compte
de
la COMMUNE
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
ARTICLE
2
: PROGRAMME
ET
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
Article
2-1
: Programme
Le
programme
de
l'opération
consiste
à :
Réaliser
les
réseaux
d'eaux
pluviales
connexes
aux
travaux
de
mise
en
séparatif
du
réseau
unitaire
d'assainissement
Article
2-2
: Enveloppe
financière
Le
montant
de
l'opération
(travaux
d'eaux
pluviales)
est
estimé
à
286
735,40
€ TTC,
selon
le
détail
indiqué
à
l’article
4.
Dans
le
cas
où,
au
cours
de
la
mission,
la
COMMUNE
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
programme
ou
à
l'enveloppe
financière,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
être
conclu
afin
que
BIEVRE
ISERE
puisse
mettre
en
œuvre
ces
modifications.
ARTICLE
3
: DELAIS
BIEVRE
ISERE
s'engage
à
réaliser
l'ouvrage
dans
un
délai
de
12
mois,
à
la
réception
de
la
présente
convention
dûment
signée.
Ce
délai
sera
éventuellement prolongé
des
retards
dont
BIEVRE
ISERE
ne
pourrait
être
tenu
pour
responsable.
ARTICLE
4
: MODE
DE
FINANCEMENT
La
COMMUNE
s'engage
à
assurer
le
financement
de
l'opération
(travaux
d'eaux
pluviales),
selon
le montant
estimatif
prévisionnel
suivant
:
Convention
MO
déléguée
BIEVRE
ISERE
COMMUNAUTE
/ ST-JEAN
DE
BOURNAY
-
avenue
de
la Libération
Page
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
Montant
€
HT
TVA {
pubiié le 02/12/2022
see
ID
: 038-213803992-20221129-2022
95SUITEEM-DE
Montant
des
travaux
(BPU
marché
de
BIEVRE
238
946,17
€
47
789,23
€
286
735,40
€
ISÈRE)
TOTAL
OPERATION
238
946,17
€
47
789,23
€
286
735,40
€
Le
montant
à
la
charge
de
la
Commune
est
donc
estimé
à
: 286
735,40
€ TTC.
Si
le
montant
réel
de
l'opération
est
différent
en
plus
ou
en
moins
de
l'estimation,
le
plan
de
financement
reste
identique,
avec
une
prise
en
charge
de
l'intégralité
de
la
dépense
par
le
budget
communal.
ARTICLE
5
: CONTENU
DE
LA
MISSION
DE
BIEVRE
ISERE
La
mission
de
BIEVRE
ISERE
porte
sur
les
éléments
suivants
:
1.
Définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
seront
étudiés
et
réalisés
les
ouvrages,
2.
Gestion
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
travaux
et
fournitures
:
- versement
de
la
rémunération
des
maîtres
d'œuvre,
entreprises
et
fournisseurs,
- réception
des
travaux.
3.
Gestion
financière
et
comptable
de
l'opération,
4.
Gestion
administrative,
5.
Actions
en
justice
et
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
l'exercice
de
ces
missions.
En
contrepartie,
la
COMMUNE
s'engage
à
faciliter
le
travail
de
BIEVRE
ISERE,
notamment
par
rapport
à
l'occupation
du
domaine
public
et
aux
riverains.
ARTICLE
6
: FINANCEMENT
PAR
LA
COLLECTIVITE
La
contribution
financière
à
la
charge
de
la
COMMUNE
sera
appelée
en
deux
fois
:
__un
acompte
de
50
%
à
l'émission
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
puis
le
solde
à
réception
du
DGD.
Le
règlement
sera
effectué
dans
un
délai
de
trente
jours
maximum
à
compter
de
la
réception
de
la facture.
ARTICLE
7
: CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
La
COMMUNE
pourra
demander
à
tout
moment
au
mandataire
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
Convention
MO
déléguée
BIEVRE
ISERE
COMMUNAUTE
/ ST-JEAN
DE
BOURNAY
—
avenue
de
la Libération
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
Publié le 02/12/2022
ee
ID
: 038-213803992-20221129-2022
95SUITÉEEM-DE
ARTICLE
8
: RECEPTION
DES
OUVRAGES
En
préalable
à
l'application
des
dispositions
relatives
à
la
réception
des
ouvrages
prévue
à
l’article
41-2
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux,
BIEVRE
ISERE
transmettra
ses
propositions
à
la
COMMUNE
en
ce
qui
concerne
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
un
mois
avant
la
date
de
réception
prévue.
Le
défaut
de
réponse
dans
ce
délai
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions
de
BIEVRE
ISERE.
BIEVRE
ISERE
établira
ensuite
la
décision
de
réception
(ou
de
refus)
et
la
notifiera
à
l'entreprise. ARTICLE
9
: PENALITES
Article
9-1
: Manquements
et retards
imputables
à
BIEVRE
ISERE
En
cas
de
manquement
de
BIEVRE
ISERE
à
ses
obligations,
la
COMMUNE
se
réserve
le
droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
selon
les
modalités
suivantes :
En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
ouvrages
par
rapport
à
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
3,
BIEVRE
ISERE
sera
passible
d'une
pénalité
forfaitaire
non
révisable
de
2/1000°
du
montant
HT
des
travaux
par jour
calendaire
de
retard.
Pour
le
décompte
des
retards
éventuels,
ne
pourront
conduire
à
pénalité
:
-
les
retards
occasionnés
par
le
défaut
de
réponse
ou
de
décision
de
la
COMMUNE
dans
les
délais
fixés
par
la présente
convention.
-
les
retards
occasionnés
par
des
problèmes
de
coordination
de
travaux
extérieurs
à
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
de
BIEVRE
ISERE.
-
les
retards
d'obtention
d'autorisation
administratives
dès
lors
que
BIEVRE
ISERE
ne
peut
en
être
tenu
pour
responsable.
-
les
retards
liés
aux
acquisitions
et
servitudes
nécessaires
à
l'implantation
des
ouvrages.
-
les
conséquences
de
mise
en
redressement
ou
liquidation
judiciaire
de
titulaire
de
contrats
passés
par
BIEVRE
ISERE.
-
les
journées
d’intempéries
au
sens
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
en
vigueur
ayant
entraîné
un
arrêt
de
travail
sur
les
chantiers.
Article
9-2
: Retard
de
paiement
de
la
COMMUNE
Conformément
à
la
loi n°
94-679
du
8/08/94,
les
délais
de
règlement
impartis
aux
collectivités
locales
sont
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
ladite
facture.
En
conséquence,
il
sera
versé
en
supplément
au-delà
de
cette
échéance
la
somme
de
2/1000°
du
montant
hors
taxe
de
la facture par
jour
calendaire
de
retard.
:
Fait
à
St-Etienne
de
St-Geoirs,
en
deux
exemplaires,
le
Le
Maire
de
ST-JEAN
DE
BOURNAY
Le
Président
de
Bièvre
Isère
Communauté,
Franck
POURRAT
Joël
GULLON
Convention
MO
déléguée
BIEVRE
ISERE
COMMUNAUTE /
ST-JEAN
DE
BOURNAY
-
avenue
de
la Libération
Page
4/4 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 96-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/96 - Travaux Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux – Convention tripartite entre la Commune de St Jean de Bournay/Bièvre Isère Communauté/les propriétaires de l’Avenue de la Libération pour la mise en séparatif des branchements particuliers
Sur le territoire de Bièvre Isère Communauté, la Commune de ST JEAN DE BOURNAY à la compétence sur les réseaux d’eaux pluviales, et la Communauté de Communes de Bièvre Isère Communauté a la compétence sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable.
Dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement, Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux à ST JEAN DE BOURNAY, les branchements unitaires des habitations longeant cette voie devront être mis en séparatif.
Ces habitations étant déjà raccordées sur le réseau unitaire d’assainissement existant, il est proposé de répartir le financement de la mise aux normes de leur branchement selon la clef de répartition habituelle suivante :
_ 1/3 à la charge du propriétaire,
_ 1/3 à la charge de Bièvre Isère Communauté,
_ 1/3 à la charge de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY.
Le montant global estimatif des travaux de mise aux normes de ces branchements s’élève à environ 8 400.00 € HT soit 2 800.00 € HT à la charge de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY.
Afin de définir les modalités d’intervention dans les propriétés concernées et le financement des travaux, il est proposé la signature de conventions avec les propriétaires concernés (cf. modèle ci-joint).
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les modalités de réalisation et de financement des travaux de mise en séparatif des branchements unitaires d’assainissement de l’Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux tels qu’ils sont décrits ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Bilévreiscre communauté
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 nr -
ID : 038-213803992-20221129-2022 96-DE
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CONVENTION
POUR LA MISE EN SEPARATIF DES BRANCHEMENTS
PARTICULIERS
Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux
La présente convention est signée entre :
Entre : Bièvre Isère Communauté représentée par son Président, Monsieur Joël GULLON, dument habilité par délibération n° du 12 décembre 2022 et désignée ci-après par «la Communauté de communes»,
Et : La Commune de St-Jean de Bournay, représentée par son Maire, Monsieur Franck POURRAT, dument habilité par délibération du 29 novembre 2022 et désignée ci-après par «la Commune» ;
Et : Monsieur
désigné (e) ci-après par «le Propriétaire»,
Informations concernant le propriétaire :
Adresse précise :
Code postal : Commune :
Tél (obligatoire pour contact rapide) :
Fixe : ……..………….…….…..… Portable : ……..………….…….…..………..…
Adresse de facturation (si différente) :
Code postal : Commne :
L’entreprise : ……..………….…….…..………..………….…….…..………..………… dont le siège social est sis ……..………….…….…..………..………….…….…..…… et titulaire du marché de travaux de mise en séparatif du réseau attribué le ……..………….…….…..… désignée dans ce qui suit par «l’entreprise» ; Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
——
Publié le 02/12/2022 ses
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CADRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour finalité de fixer les modalités des travaux de mise en séparatif des branchements unitaires d’assainissement de l’Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux. Elle a également pour objet de définir les modalités financières de ces travaux dont la prise en charge est répartie à part égale entre la Communauté de communes, la Commune et le propriétaire bénéficiaire de la mise en séparatif.
Il est donc proposé aux propriétaires d’installations situées Avenue de la Libération/Chemin des Rameaux :
D’une part, que la Communauté de communes se substitue à eux en qualité de maître d’ouvrage délégué des travaux de mise en séparatif.
La Communauté de communes sera alors mandatée par les propriétaires en tant que maître d’ouvrage délégué pour le compte du propriétaire de l’installation, le temps des travaux. Cette qualité de maître d’ouvrage délégué deviendra caduque à réception des travaux par le propriétaire, à défaut par constatation de l’achèvement par un huissier.
D’autre part, que le coût des travaux de mise en séparatif soit pris en charge de la manière suivante : - 1/3 à la charge de la Communauté de communes
- 1/3 à la charge de la Commune
- 1/3 à la charge du propriétaire.
Il a été et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet :
- D’organiser les relations entre la Communauté de communes, la Commune, le ou les titulaires (entreprises) d’une part et le propriétaire d’autre part,
- De fixer les modalités d’intervention et les obligations des différentes parties intervenant dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en séparatif,
- De définir les modalités financières et la répartition du coût des travaux entre la Communauté de communes, la commune et le propriétaire.
ARTICLE 2 : L’EMPRISE/LIEU D’IMPLANTATION DU BRANCHEMENT A REHABILITER
Adresse de la propriété :
Références cadastrales (section – parcelles) :
Locataire éventuel : ……………………………………………………………………………………
Nombre de chambres (ou pièces pouvant servir de chambre) : ………………………………….
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE REALISATION DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES SOUS LA MAITRISE D’OUVRAGE DE BIEVRE ISERE COMMUNAUTE OU DE SON PRESTATAIRE
Par la présente, le propriétaire accepte que les travaux soient réalisés pour son compte, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes selon les modalités exposées dans la présente convention. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
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Les travaux de mise en séparatif seront normalement réalisés par le titulaire, partie au présent contrat qui s’engage à respecter les modalités d’exécution des travaux telles que définies avec le maître d’ouvrage délégué et acceptées par le propriétaire. La Communauté de communes est néanmoins libre de lui substituer toute autre entreprise de son choix présentant les mêmes garanties de professionnalisme si les conditions financières initiales sont identiques ou, dans le cas contraire, acceptées par le propriétaire dans le cadre d’un avenant.
ARTICLE 4 : AUTORISATION D’ACCES A LA PROPRIETE POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
Par la présente convention, le propriétaire autorise l’accès de la propriété désignée à l’article 2, à la Communauté de communes, à toute personne dûment habilitée par elle ainsi qu’au titulaire de travaux et ses préposés. Cette autorisation est valable pour toute la durée des travaux, dont les étapes préalables et jusqu’à réception pour procéder aux opérations nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement des travaux (notamment sondages préalables, travaux, contrôles etc.).
Dans le cas où la propriété est occupée par une tierce personne, dans la mesure du possible, la présente convention est cosignée et acceptée par cette dernière. A défaut, le propriétaire s’engage à informer l’occupant de la nature et de la date des travaux à venir. Il s’engage par ailleurs à lui communiquer le contenu de la présente convention et du règlement de service afin que ce dernier facilite l’accès à la propriété.
Si des modalités d’accès particulières doivent être respectées pour accéder à la propriété le propriétaire note les consignes ci-après :
…………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… ………………..………………………………………….
La Communauté de communes ne saurait être tenue responsable des dommages ou troubles qui résulteraient, le cas échéant, d’un défaut d’information de la part du propriétaire auprès de l’occupant avant le début des travaux.
Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant s’engagent à ce que l’accès à la propriété soit possible et suffisant pour les engins et appareils nécessaires pour réaliser les travaux. Les aménagements nécessaires sont à la charge du propriétaire et ne feront l’objet d’aucune contrepartie financière.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Avant les travaux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Communauté de communes, le propriétaire et le titulaire ainsi que, le cas échéant, avec l’éventuel occupant déclaré par le propriétaire.
En cas d’aménagements préalables nécessaires réalisés à la charge exclusive du propriétaire comme exposé dans l’article 4 ; l’état des lieux contradictoire sera établi à l’issue de ces aménagements et avant les travaux de mise en séparatif.
Le plan de mise en séparatif du branchement ainsi que la présente convention seront annexés à cet état des lieux. Des photos de la future zone d’intervention avant travaux seront aussi jointes à l’état des lieux. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
| Publié le 02/12/2022 —_ ['
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L’occupant du bien pourra se substituer au propriétaire s’il dispose d’un mandat exprès en ce sens.
Un état des lieux pourra être établi par un huissier. Les frais afférents seront alors supportés par la partie qui souhaite y recourir.
A l‘issue des travaux, un nouvel état des lieux sera établi par les parties. Une attestation de conformité du branchement sera alors établie par la Communauté de communes et transmise aux propriétaires.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DES TRAVAUX
6.1 – Limites de la délégation de la maîtrise d’ouvrage
La Communauté de commune s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée dans le seul but ainsi que dans l’étendue et la limite des travaux nécessaires à la mise en séparatif du branchement individuel.
Les travaux préconisés auront été préalablement acceptés par le propriétaire et l’éventuel occupant des lieux.
6.2 – Modalités d’exécution des travaux de mise aux normes
Conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, un marché de travaux a été passé par la Communauté de communes en vue de choisir les entreprises qualifiées dans la réalisation de ce type d’opérations. Lorsqu’un prestataire, le titulaire dudit marché, intervient pour le compte de la Communauté de communes, celui-ci apporte son savoir-faire technique, son expertise et intervient concrètement sur le terrain.
6.3 – Modalités d’information sur l’intervention
La Communauté de communes s’engage, par l’intermédiaire du titulaire à informer le propriétaire, et l’occupant éventuel déclaré, de toute intervention préalable et du démarrage du chantier sur sa propriété, par courrier dans un délai minimum de 8 jours précédant la date d’ouverture du chantier.
En cas d’occupation de l’immeuble par un tiers, il est de la seule responsabilité du propriétaire ou de son représentant légal, de s’assurer de la bonne information de son locataire concernant la date d’ouverture du chantier afin que ce dernier facilite l’accès à la propriété nonobstant l’information faite par le titulaire du marché.
6.4 – Remise en état
A l’issue des travaux, le titulaire du marché de travaux, qui aura exécuté les travaux de mise en séparatif, s’engage à débarrasser le terrain de tous les matériaux et outillages qu’il aura utilisés pour réaliser la mise aux normes prévue.
Il s’engage, sous le contrôle du maître d’ouvrage délégué, à laisser le terrain dans un état similaire à celui qui avait été constaté au début des travaux. Les canalisations et ouvrages annexes sont ainsi sous remblais avec un profilé de terrain identique à la situation avant travaux, sauf accord exprès des parties.
En revanche, les dommages éventuels sur les plantations (dont notamment gazons, parterres, jardins…) et les sols qui ne présentent qu’un caractère temporaire ne pourront et ne sont pas de nature à donner lieu à une remise en état de la part du maître d’ouvrage délégué comme du titulaire. Les opérations y afférents seront du ressort du propriétaire des terrains. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
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Lorsque les travaux nécessitent des aménagements temporaires plus importants (agrandissement des accès à la propriété par exemple), ces travaux seront effectués par le propriétaire préalablement au début d’exécution des travaux de réhabilitation. Ils ne donnent pas droit au propriétaire à une remise en état.
En cas de dommages causés directement et exclusivement par la réalisation des travaux de mise en séparatif et non compris dans l’exclusion précédente, le titulaire s’engage à remettre en l’état les biens endommagés. En revanche, aucune remise en l’état n’est due lorsque les dommages survenus sont imputables à l’insuffisance des aménagements faits par le propriétaire avant les travaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
La Communauté de communes contractera toutes les assurances utiles en matière de responsabilité civile, dans le cadre des travaux pour assurer sa mission. Les dommages pouvant intervenir dans le cadre des opérations proprement dites seront à titre principal couverts par l’assurance du titulaire réalisant lesdits travaux.
Le propriétaire fournit également une assurance pour sa propriété.
Le titulaire est tenu, au titre des règles du Code des Marchés Publics, avant l’attribution du marché, de fournir lesdites attestations.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
8.1 – Obligations et responsabilité du propriétaire lors de la phase des travaux
Si une fosse septique existe, le propriétaire devra la vidanger à ses frais (elle pourra ensuite être comblée ou réutilisée à la charge du propriétaire).
De même, toutes malfaçons de plomberie préexistantes, telles que l’absence de siphons, d’une ventilation primaire efficace, etc.… susceptibles de générer, suite aux travaux de mise aux normes des nuisances comme des odeurs intérieures par exemple, devront être reprises, à ses frais, par le propriétaire. En l’absence de réalisation de ces travaux par le propriétaire, la Communauté de communes ne pourra être tenue pour responsable des dites nuisances, définies ci-dessus, consécutives aux travaux de mise aux normes du branchement.
Le propriétaire est tenu de donner toute information nécessaire à la bonne exécution des travaux (ex : passage de câbles ou canalisations). Il peut désigner cependant, par écrit ou dans la présente, une personne pouvant le représenter et agissant en son nom :
Personnes habilitées à représenter le propriétaire :
…………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………...
Le propriétaire devra informer l’entreprise des précautions d’intervention à prendre pendant les travaux.
En cas de dommage accidentel, l’assurance de l’entrepreneur sera sollicitée, et en aucun cas celle de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
| Publié le 02/12/2022 —_ ['
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8.2 – Obligations et responsabilité du propriétaire après remise de l’ouvrage au propriétaire
Après les travaux, le propriétaire responsable du branchement mis aux normes, s’engage, tant pour lui-même que pour les occupants éventuels de l’immeuble :
• à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation susceptibles d’endommager les ouvrages ou de compromettre les opérations de surveillance et d’entretien (les constructions, stockages d’objet, dépôts divers et circulation de véhicules sur les zones d’emprise du système d’assainissement sont interdites)
• à ne pas planter d’arbres ou d’arbustes des canalisations à moins de 3 mètres des canalisations • à laisser un libre accès aux différents ouvrages et notamment aux regards de visite
Le non-respect de l’une de ses prescriptions exonère l’entreprise qui a réalisé les travaux et le maître d’ouvrage délégué d’une éventuelle responsabilité en cas de dysfonctionnement du branchement.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES TRAVAUX
A l’issue des travaux, une attestation de conformité du branchement sera établie. Elle sera annexée à l’état des lieux de fin de travaux et contresigné par les parties de la présente convention. La signature de ce rapport vaut, faute de réserves particulières, réception des travaux. Par sa signature, le propriétaire accuse bonne réception des canalisations et des ouvrages annexes et acceptation des travaux effectués.
Le propriétaire récupère alors l’entière propriété de son installation et la maîtrise d’ouvrage déléguée prend fin de plein droit. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
La réception intervient à la demande de l’une des parties. En cas de contestation ou de refus de réceptionner, une réception par voie judiciaire pourra être prononcée.
A compter de la réception des travaux, le propriétaire bénéficie des garanties légales selon les travaux et la nature du trouble, biennale, décennale ou de parfait achèvement.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES
Selon le devis estimatif (ci-annexé), le coût total prévisionnel des travaux de mise en séparatif est évalué à ………………………….
La charge financière est supportée à part égale par la Communauté de communes, la Commune et le propriétaire et par suite répartie en trois tiers.
La charge financière respective est estimée sur la base du devis présenté par le titulaire et validé par la Communauté de communes, annexé à la présente convention lors de la signature.
La signature de la convention vaut acceptation par la Communauté de communes, la Commune et le propriétaire du montant prévisionnel des travaux. Ce montant estimatif est un montant plafond qui ne sera en aucun cas dépassé.
La signature de la présente convention vaut bon de commande pour le propriétaire.
La signature de la présente convention vaut engagement de payer pour la Commune.
Le coût des travaux est avancé par la Communauté de communes et payé au titulaire conformément aux règles de la commande publique ainsi qu’aux clauses spécifiques du marché. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
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A l’issue des travaux, sur la base du décompte définitif, la Communauté de communes demande remboursement des sommes dues par la Commune et de celles dues par le propriétaire soit : - Du par le propriétaire : un tiers du montant TTC des travaux : ………………………… (inscrire la somme prévisionnelle due en chiffres et en lettres TTC selon le taux de TVA en vigueur au moment des travaux)
- Du par la Commune : Un tiers du montant TTC des travaux : ……………………..…… (inscrire la somme prévisionnelle due en chiffres et en lettres TTC selon le taux de TVA en vigueur au moment des travaux).
En cas de vente de la parcelle pendant la période de remboursement du solde des travaux, le propriétaire s’engage à régler par anticipation les montants restant dus.
Les délais de réalisation des travaux seront affichés dans l’acte d’engagement du marché public des travaux. Le titulaire sera tenu de respecter les délais de réalisation conformément au code des marchés publics.
Les travaux définis à l’article 8.1 de la présente convention restent à la charge du propriétaire. La signature de la présente convention vaut engagement du propriétaire sur le principe du paiement, lequel devra intervenir dès la fin de la réalisation des travaux.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de signature de la présente.
Elle s’achève à la réception des travaux en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Les obligations financières découlant de la présente convention s’éteignent lors du paiement complet et libératoire au sens de la comptabilité publique de la part à charge de la Commune et de celle du propriétaire.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sous réserve des stipulations expresses par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une des dispositions énoncées ci-dessus, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de résiliation demandée par toute autre partie que la Communauté de communes, le paiement des frais acquittés au titre des travaux de mise en séparatif, même non achevés est du à hauteur du 1/3 desdits frais par la commune, et à hauteur du 1/3 desdits frais par le propriétaire.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT D’ADRESSE
En cas de vente ou de division de la propriété, les canalisations et ouvrages annexes ainsi que cette présente convention resteront attachées à l’immeuble pour lequel elles ont été conçues. Les clauses de cette convention devront s’appliquer aux nouveaux propriétaires et ce jusqu’à son terme.
Si le locataire change, le propriétaire s’engage à notifier au nouvel occupant les obligations qui s’attachent à la réalisation des travaux puis à l’ouvrage.
ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPETENT
En cas de désaccord, les parties s’engagent à privilégier la négociation amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. 1
LA Li A4 N A
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 = np
ID : 038-213803992-20221129-2022 96-DE
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ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT PAR ACTE NOTARIE
En cas de besoin, la présente convention et ses obligations pourront faire l’objet d’un acte notarié à la demande et aux frais du propriétaire.
Fait en autant d’exemplaires que de parties :
Fait à : …………………………………………., Fait à : ………………………………………., Le : ……………………………………………... Le : …………………………………………...
Le(s) propriétaire(s) ou le Représentant légal, Joël GULLON,
Monsieur et/ou Madame, Président
Fait à : …………………………………………., Fait à : ………………………………………., Le : ……………………………………………... Le : …………………………………………...
Le Maire, Le Titulaire, Monsieur …………………….. Franck POURRAT Le titulaire en charge de réaliser les travaux pour le compte de la Communauté de communes
A titre subsidiaire et optionnel :
L’occupant de la propriété :
La présente convention devra être paraphée (au bas de chaque page) et signée (dernière page) par le propriétaire.
COPIE de la présente est adressée par le propriétaire à l’occupant de la propriété concernée si celui- ci n’est pas le propriétaire signataire et n’est pas le signataire de la présente.
Annexes :
- Attestation sur l’honneur pour les constructions éligibles au taux à 10 % de TVA - Plan
- Devis des travaux. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 97-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/97 - Convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4-3 et D 5211-16
Vu l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du lundi 17 janvier 2022
La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs durant l’année 2023.
La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2023 (ALSH).
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention sur les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ue
COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY ID : 038-213803992-20221129-2022 97-DE
Entre
La Commune de Saint Jean de Bournay, représentée par Monsieur Franck POURRAT, Maire, habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020.
D’une part,
Et
Bièvre Isère Communauté, représentée par son Président Joël GULLON, habilité aux présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 5 septembre 2022.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation des Accueils de loisirs des vacances durant l’année 2023. Pour toutes modifications lors des différentes périodes d’utilisation des locaux, la Bièvre Isère Communauté, informera le Maire et le Pôle Enfance Jeunesse.
Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
Accueil PERI-LOISIRS 2023
L’utilisation des espaces périscolaires du Pôle Scolaire JOANNES LACROIX se fera pour les périodes suivantes :
- Vacances d’hiver 2023
- Vacances de printemps 2023.
- Vacances d’automne 2023
- Vacances de fin d’année 2023
Il a été convenu l’utilisation des espaces suivants :
- Le hall de la maternelle + les toilettes
- Espace matérielle d’entretien
L’état des lieux entrant et la remise des clés se fera le vendredi soir à partir de 17h30.
L’état des lieux sortant se fera le lundi de la reprise du temps scolaire à 7h30 avant l’arrivée des enseignants et des enfants.
Accueil ETE 2023
L’utilisation des espaces périscolaires du Pôle Scolaire JOANNES LACROIX se fera du 10 juillet au 4 août 2023 : Il a été convenu l’utilisation des espaces suivants :
La restauration scolaire
- La grande salle de restauration et les toilettes.
- La cuisine : l’accès de cet espace est INTERDIT aux enfants.
- L’espace lave-vaisselle
Les espaces périscolaires du Pôle Scolaire JOANNES LACROIX :
- La salle des animateurs du périscolaire (avec accès internet)
- La cours des élémentaires et l’amphithéâtre.
- Les toilettes
- 2 salles d’activités
- Le hall de la maternelle et les toilettes
- La salle de psychomotricité
- Espace matérielle d’entretien
- Dortoir (pour 19 enfants)
L’utilisation des espaces périscolaires du Groupe scolaire Joannès LACROIX et de la restauration scolaire se fera pour la période des vacances d’Eté 2023.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DE LOCAUX COMMUNAUX POUR ALSH
ANNEE 2023 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ___——
ID : 038-213803992-20221129-2022 97-DE
L’utilisation des locaux sera effective à partir du 10 juillet 2023 de 7h30 à 18h30 sauf pour les jeudis de 7h30 à 21h00.
L’état des lieux entrant, et la remise des clés se feront le vendredi 7 juillet 2023 à partir de 18h30. La réunion d’installation se fera après l’état des lieux entrant.
L’état des lieux sortant aura lieu le lundi 7 août .2023 à 10h00.
En cas d’impossibilité majeure, indépendante de la volonté de la Commune, cette dernière s’engage à prévenir la personne référente de l’accueil de loisirs, afin que cette dernière puisse trouver rapidement d’autres solutions permettant d’organiser l’accueil de loisirs ; le prêt d’une autre salle permettant de répondre provisoirement aux besoins de service pourra être envisagé en cas de nécessité.
De même la personne référente de l’accueil de loisirs s’engage à prévenir la Commune de toutes modifications du planning d’occupation des locaux.
Article 3 : RESILIATION
L’éventuelle reconduction de la convention fera l’objet de nouvelles négociations suite au bilan établi de la période écoulée. Elle peut être résiliée par chacune des parties après un préavis de trois mois.
Article 4: AGREMENT DE LA SALLE
L’effectif maximum sera :
Péri-loisirs de 7h30 à 8h20 et de 17h40 à 18h30
- Février 2022 : du 4 au 20 février 2023 16 enfants 3/5 ans, 24 enfants 6 ans et plus et 2 adultes - Avril 2022 : 8 au 24 avril 2023 16 enfants 3/5 ans, 24 enfants 6 ans et plus et 2 adultes - Octobre/novembre : Non défini à ce jour : 16 enfants 3/5 ans, 24 enfants 6 ans et plus et 2 adultes - Décembre 2022 : Non défini à ce jour : 16 enfants 3/5 ans, 24 enfants 6 ans et plus et 2 adultes
Juillet : de 7h30 à 18h30 sauf pour les jeudis de 7h30 à 21h00.
- Eté 2022 : du 10 juillet au 4 août 2023. 24 enfants 3/5 ans, 24 enfants 6 ans et plus et 5 adultes. Il n’y aura pas d’accueils péri-loisirs après cette période.
- 1 journée d’installation au préalable : le samedi précédent l’ouverture (samedi 9 juillet 2023) - 1 demi-journée de rangement le samedi suivant la fermeture (vendredi 4 août 2023) - Une journée dans la semaine réunion animateur 18h30 / 21h00
Conformément à la déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à l’agrément accordé par le médecin chargé de la protection maternelle et infantile (PMI) joints en annexe ; toute modification de cet agrément sera portée à la connaissance de la Commune.
Article 5: REGLEMENTATION EN MATIERE D’ERP
Du simple fait de l’acceptation de la mise à disposition des locaux, le Maire atteste que les salles occupées répondent aux normes en matière d’Etablissement recevant du Public pour l’usage décrit à l’article 1.
Article 6: OBLIGATIONS PARTICULIERES DES DEUX PARTIES: ETAT ET PROPRETE DES LIEUX
La Commune garantit que les salles proposées sont en état de fonctionnement et aptes à accueillir des enfants dans le cadre d’un accueil de loisirs. Elle veillera à ce que les salles soient débarrassées de tout matériel dont la présence serait incompatible au bon déroulement d’un accueil de loisirs.
Bièvre Isère Communauté s’engage au bon usage des locaux, à prévenir tout risque de dégradation et en assurer la propreté (état des lieux entrant et sortant).
L’utilisation des nouvelles tables et chaises du restaurant scolaires sera réservée uniquement pour les temps de restauration. L’utilisation de ces matériels est interdite pour toutes activités. Bièvre Isère Communauté, s’engage à assurer le remplacement des dégradations sur le mobilier, sur la perte des clés, sur la casse ou les manquants de vaisselle.
ARTICLE 7 : PRODUITS D’ENTRETIEN Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ___——
ID : 038-213803992-20221129-2022 97-DE
La Commune de Saint Jean de Bournay gère les produits d’entretien pour l’Accueil de Loisirs. Une tarification de 0.15€ par jour et par enfant a été établie. La facture sera faite au nombre d’enfants noté sur l’Article 4 de cette convention. Une facture sera transmise courant novembre à la Bièvre Isère Communauté.
ARTICLE 8 : ACCES AUX LOCAUX
Bièvre Isère Communauté s’engage à faciliter l’accès au personnel de l’accueil de loisirs des locaux mis à disposition. Pour ce faire, deux trousseaux de clefs seront remis lors de l’état des lieux entrant et rendus à l’état des lieux sortant.
ARTICLE 9 : ACCES AUX LOCAUX MIS A DISPOSITION.
Le personnel communal et les enseignants seront éventuellement présents dans les locaux durant cette période de vacances.
ARTICLE 10 : LIVRAISON RESTAURATION
La Commune de Saint Jean de Bournay a transmis au prestataire « Guillaud Traiteur » les clés de la restauration scolaire qui lui permettront de livrer les repas.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Bièvre Isère Communauté s’engage à garantir auprès d’une compagnie d’assurance, les risques locatifs et de voisinage (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol et tout autre risque) et ne pourra exercer aucun recours de ces chefs contre la commune. Cette garantie s’étend aux biens meubles mis à sa disposition, ainsi qu’à la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation.
Fait à Saint Jean de Bournay le mardi 29 novembre 2022
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes
Le Maire Le Président
Franck POURRAT Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-00922 98-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/98 - Extinction partielle de l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Il a été mis en place un groupe de travail composé d’élus et d’agents municipaux qui a pour objectifs, d’analyser et de trouver des solutions quant aux économies pouvant être réalisées concernant les énergies et les fluides. Une première réunion a eu lieu le 19 octobre 2022.
Une réflexion a aussi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à des économies d’énergie et entre autres à procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public (réunion des élus le mercredi 02 novembre 2022).
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE que l’éclairage public, dans certains secteurs de la Commune, sera interrompu la nuit de 23 h 00 à 5 h 00 - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, de 23 h 00 à 5 h 00, les mesures d’information de la population.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 85-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/85 - Modification du règlement d’utilisation des salles et des équipements communaux
Vu l’avis favorable de la Commission Sports, Associations et Festivités du 17 octobre 2022, Vu le règlement annexé à la présente délibération,
Vu le nombre croissant de demandes d’utilisation des salles et des équipements communaux, il convient d’apporter quelques modifications sur ce règlement.
Ces modifications concernent entre autres :
_ la mise à disposition des salles aux particuliers domiciliés hors St Jean de Bournay, _ la gestion des demandes,
_ le fonctionnement des badges,
_ le prix du badge en cas de perte,
_ l’utilisation de la climatisation de la salle des Ifs pour les particuliers, _ le rangement et le nettoyage des salles,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes du règlement d’utilisation des salles et des équipements communaux annexé à la présente délibération,
- AUTORISE l’application de ce nouveau règlement à compter du 01 janvier 2023.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envové en oréfeciure le 61/12/2622
Reçu en préfecture le 01/13/2022
Pubiié te 02/12/2022
ID : 098-213802999-20221129-2022 85-DE
Re Rs un ke SU
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 __———
ID : 038-213803992-20221129-2022 85-DE
ST JEAN DE BOURNAY Commune
De
ST JEAN DE BOURNAY
38440
REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES ET
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX Envové en oréfeciure le 61/12/2622
Reçu en préfecture le 01/13/2022
Pubiié te 02/12/2022
ID : 098-213802999-20221129-2022 85-DE
Re Rs un ke SU
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
SOMMAIRE
I – DISPOSITIONS GENERALES
II – UTILISATION
III – SECURITE – HYGIENE – MAINTIEN DE L’ORDRE
IV – ASSURANCES – RESPONSABILITES
V – PUBLICITE – REDEVANCE
VI – DISPOSITIONS FINALES Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 __———
ID : 038-213803992-20221129-2022 85-DE
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les salles et les
équipements suivants :
_ la salle Claire Delage et son annexe,
_ le Groupe scolaire « Joannès Lacroix »,
_ la salle des Ifs,
_ la Maison des Associations,
_ le Dojo,
_ l’Espace Jacques Berthier,
_ les anciens vestiaires du complexe du rugby,
_ les terrains de sports situés au complexe du rugby et au complexe Roger Montméat,
_ l’Espace Drevon.
Ces salles et ces équipements sont réservés prioritairement aux activités organisées par le mouvement associatif local,
les scolaires et les particuliers résidant dans la Commune. Les salles sont également réservées aux particuliers domiciliés
hors St Jean de Bournay selon les tarifs en vigueur, toute sous location est interdite. La location engage le responsable
de l’évènement. En cas de connaissance de sous location la caution est conservée.
La Commune conserve tout droit de modification des plannings.
L’autorisation d’utilisation est délivrée par le Maire ou son représentant qui juge de l’opportunité de cette autorisation.
L’utilisation des salles et des équipements communaux peut être :
_ régulière, dans le cadre d’un planning annuel, pour les activités habituelles des associations et des établissements
scolaires,
_ occasionnelle, pour les occupations les week-ends et jours fériés notamment, ou selon les créneaux disponibles.
L’attribution d’un créneau annuel ou ponctuel ne confère aucun droit pour l’année suivante.
La Commune se réserve le droit d’annuler un créneau horaire attribué ou une manifestation, pour des raisons de force
majeure ou pour assurer l’ordre public.
II – UTILISATION
Article 2 – Principe de mise à disposition
Les salles et les équipements ont pour vocation d’accueillir la vie associative, telle qu’elle s’exerce au travers des
différentes associations de la Commune.
Ils seront donc mis en priorité à la disposition de ces dernières, dans l’exercice de leurs activités habituelles ou lors de
manifestations, selon les modalités fixées ci-après.
Les salles pourront, en outre, être louées à des particuliers (habitants St Jean de Bournay ou hors St Jean de Bournay),
ou encore à des organismes ou associations extérieurs à la Commune, si le planning le permet.
La mise à disposition en dehors des activités habituelles des associations de la Commune, se décline suivant les périodes
ci-après :
_ le week-end du samedi 07 heures au lundi matin à 07 heures Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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392-20221129-2022 85-DE
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
_ un jour férié de 07 heures du matin au lendemain matin à 07 heures
_ un jour de semaine de 07 heures du matin au lendemain matin à 07 heures.
_ en demi-journée de 8h à 12h ou de 14h à 18h
Pour les activités habituelles des associations communales, la mise à disposition des locaux n’est pas automatique
pendant les vacances scolaires.
Un planning d’occupation devra être défini pour les petites vacances scolaires au moins 15 jours avant la période sollicitée.
Cette utilisation est soumise à l’accord du Maire.
Les équipements ne sont pas utilisables en juillet et août sauf dérogation accordée (ex : stages, maintien du lien social en
période estivale, …).
Article 3 – Réservation
3.1 – Associations de la Commune
Utilisation ponctuelle (calendrier des fêtes)
Le planning annuel des occupations hors activités habituelles des associations est établi chaque année. Ce planning est
réalisé en collaboration entre la Commune et le monde associatif communal.
Fin juin, un mail est transmis à tous les utilisateurs afin de récolter toutes les réservations souhaitées pour l’année
d’après avec une réponse souhaitée au 01 août.
La Commune s’efforce d’effectuer une répartition équitable en concertation avec les associations.
En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n’est trouvé, la décision du Maire
fera autorité.
Les dates réservées sont alors validées par l’élu référent et un mail de confirmation est transmis à chaque demandeur.
En cas de changement dans l’évènement proposé, le Maire se réserve la possibilité de refuser la réservation.
Les demandes de dernière minute peuvent ne pas être prises en compte pour des raisons techniques. Les demandes
doivent être anticipées au moins 15 jours à l’avance.
L’annulation d’un évènement doit être communiquée à la Mairie au plus tard un mois avant, à défaut le chèque de caution
sera encaissé, et l’association ou le particulier se verra refuser des dates l’année suivante.
ATTENTION – Les manifestations importantes nécessitant des installations provisoires doivent être déclarées en
Préfecture de l’Isère. Un dossier « notice de sécurité » doit être déposé en Mairie 2 mois avant l’évènement (cf. fiche
notice de sécurité « grand rassemblement »). Voir les directives en vigueur de la Préfecture.
Utilisation régulière
La répartition des locaux pour les activités habituelles des associations se fait en fin de saison, notamment en lien avec
les occupations scolaires.
Fin juin, un mail est transmis à tous les utilisateurs afin de récolter les plannings souhaités pour une réponse au 01 août.
Les créneaux sont répartis en fonction du planning existant. Toute demande de modification relative au planning sera
étudiée.
Le planning général obtenu est validé par l’élu référent et un mail de confirmation est transmis à chaque demandeur
accompagné de la convention de mise à disposition à retourner signée, avec chèque de caution et attestation d’assurance.
3.2 – Particuliers, sociétés/organismes ou associations extérieures à la Commune
Pour toute demande de salle, une fiche de réservation doit être complétée et signée.
Ce document est disponible :
_ sur le site Internet de la Commune – Mes loisirs – Equipements et Infrastructures – Réservation de salles municipales -,
_ au secrétariat de la Mairie pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 30, sauf les mardis et jeudis après-midi). Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
Les réservations ne peuvent être confirmées qu’après l’élaboration des plannings cités à l’article 3.1.
Les demandes de dernière minute peuvent ne pas être prises en compte pour des raisons techniques.
Article 4 – Horaires
Le respect des horaires d’utilisation des salles est exigé pour son bon fonctionnement.
La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans les conventions de mise à disposition
ou dans les contrats de location pour les occupations ponctuelles.
Chaque utilisateur s’engage à respecter le planning de mise à disposition qui lui a été accordé.
Article 5 – Dispositions particulières
Dans le cadre d’une utilisation accordée pour l’année, l’absence d’occupation doit obligatoirement être signalée par mail :
ec@saintjeandebournay ainsi qu’au gardien de la salle, dans les meilleurs délais, et au plus tard, 1 semaine avant la date du
créneau horaire concerné.
L’absence répétée d’utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison.
La convention d’’occupation pour les activités habituelles des associations sera signée par le Président ou son
représentant, qui sera responsable du respect du présent règlement.
La Mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions techniques, notamment à
l’occasion de travaux d’aménagement, d’entretien et de mise en sécurité, sans obligation de proposer une solution
alternative.
Pour les locations ponctuelles, un responsable de la manifestation doit être désigné, lequel devra être présent pendant
toute sa durée.
Ce responsable sera le signataire de la convention de location.
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
En cas de difficultés ou d’accidents pendant la durée d’occupation des salles et équipements, la responsabilité de la
Commune de ST JEAN DE BOURNAY est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n’assure que la location ou la mise
à disposition.
Pour les bâtiments fonctionnant avec des badges, ceux-ci seront programmés avec les créneaux horaires accordés ; ils ne
permettent pas d’ouvrir les locaux en dehors de ces créneaux.
Un nombre de badge est attribué à l’association, nominativement selon une liste transmise à la Mairie.
En cas de perte de badge ou de clef, un montant de 50.00 € sera facturé à l’association.
Ces badges devront être réactualisés mensuellement par passage devant le boîtier installé à cet effet sur la façade de la
Mairie (à droite de la porte).
Les associations disposant de badges devront signaler à la Mairie toute demande ponctuelle d’occupation des locaux en
dehors des créneaux accordés en début d’année 15 jours à l’avance pour permettre la modification des badges.
Pour les locations occasionnelles, les gardiens des équipements géreront les remises de clefs ou de badges et les états
des lieux.
Leur restitution se fera immédiatement après la manifestation, lors de l’état des lieux de sortie effectué
contradictoirement avec le gardien.
L’utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la
sécurité, la salubrité et l’hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée
d’occupation. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
L’utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales lors de la
manifestation.
Les équipements spécifiques, tel que le réducteur de bruit à la salle Claire DELAGE, ne devront en aucun cas être
débranché.
L’utilisation de la climatisation de la salle des Ifs est autorisée pour les particuliers. Elle devra être coupée à la fin de la
manifestation, la caution est conservée si elle tourne sans occupation ou avec les portes et fenêtres ouvertes en cas de
contrôle.
L’accès aux locaux techniques est interdit. Seul le gardien et les services techniques sont habilités à y intervenir.
III – SECURITE – HYGIENE – MAINTIEN DE L’ORDRE
Article 6 – Utilisation des salles et des équipements communaux
L’utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. S’il constate le moindre problème, il
devra en informer le gardien. L’utilisateur est chargé de l’extinction des lumières, de la fermeture des portes et des
fenêtres après chaque utilisation. Les tables et les chaises doivent être rangées et nettoyées avant la restitution de la
salle.
Les locaux non partagés servant de siège aux associations devront être entretenus et nettoyés par les associations qui en
disposent. Une visite annuelle en fin de saison sera organisée et pourra conditionner le renouvellement de la mise à
disposition de ces locaux.
Chaque utilisateur reconnaît :
_ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter,
_ avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des
itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
_ avoir pris connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit pour l’ambiance musicale à la salle Claire
Delage.
Il est strictement interdit :
_ de fumer à l’intérieur des salles,
_ de procéder à des modifications sur les installations existantes,
_ de bloquer les issues de secours,
_ d’introduire dans l’enceinte des pétards, des fumigènes, des bouteilles de gaz, et tout matériel ne répondant pas aux
normes de sécurité en vigueur,
_ de déposer des cycles et des cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,
_ d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
_ de dormir dans les locaux,
_ de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables.
En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé pour les salles et les
équipements, qui s’élève à 105 dB(A).
Au-delà, pour la salle Claire Delage, l’alimentation électrique de la sono sera interrompue automatiquement. Il convient
donc de :
_ brancher l’alimentation de la sonorisation (autre que celle de la salle) sur le circuit issu du limiteur,
_ adapter le réglage des appareils de diffusion sonore ; un voyant de couleur vous signale le dépassement, vous avez alors
quelques minutes pour abaisser le volume de votre sono,
_ ne pas neutraliser le capteur de contrôle du limiteur de son (cette éventuelle neutralisation est enregistrée par le
système), Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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Publié le 02/12/2022 dome
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en dehors des emplacements réservés
à cet effet ; le stationnement des personnes à mobilité réduite devra être respecté.
Le maintien des accès de secours est impératif, à défaut des mesures de mise en fourrière pourront être prises.
Article 7 – Maintien de l’ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être
expulsée immédiatement.
Les enseignants, les responsables d’activités associatives, les organisateurs de manifestations sont chargés de la
discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires, adhérents et du public.
Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements des élèves, des adhérents, du
public, de veiller à l’évacuation des locaux en fin d’utilisation.
Il convient de :
_ maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines,
_ s’abstenir d’animations ou de manifestations extérieures à la salle,
_ réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières, …).
Les utilisateurs s’engagent à veiller à ce que la manifestation organisée n’entraîne pas de nuisance, de quelque sorte que
ce soit, pour les riverains. La voie publique devra rester libre d’accès.
Les utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir une ambiance correcte dans les
locaux et leurs abords, éviter toute manifestation préjudiciable et vandalisme.
Le gardien sera immédiatement prévenu de tout incident ou accident. Il prendra les mesures qu’il juge nécessaires
(instances de la mairie), sans que cela ne décharge les utilisateurs de prendre les mesures appropriées préalablement.
(Gendarmerie, pompiers).
Tous débordements à proximité de la salle réservée causant des troubles à l’ordre public auront également pour effet la
retenue du chèque de caution.
Article 8 – Mise en place, rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, les salles et les équipements seront laissés propres.
Le rangement et le nettoyage des locaux seront effectuées par l’utilisateur au cours de la période allouée.
Pour les utilisations liées aux activités habituelles des associations, les utilisateurs devront :
_ installer et ranger leur matériel et le matériel dédié aux équipements lorsqu’il est utilisé selon les consignes données,
_ laisser les lieux dans un état de propreté acceptable (nettoyage des tables, des chaises, du bar, ramassage des déchets
et des détritus), par respect pour les utilisateurs suivants notamment.
Des poubelles sont à disposition dans tous les locaux.
En cas de non-respect de ces consignes, l’accès aux locaux pourra être interdit par le Maire et l’association se
verra facturer un montant de 150.00 €, en remboursement du surplus de travail occasionné aux services.
Pour les locations et les occupations accordées en dehors de ces activités habituelles, les utilisateurs devront :
_ installer et ranger le matériel qui leur est nécessaire pour la manifestation,
_ laver le sol de la salle ou de l’équipement,
_ nettoyer les sanitaires,
_ laver les équipements utilisés, tels que les tables et les chaises, le bar, la cuisine et tout autre mobilier ou équipements
présents dans les locaux qui seront utilisés,
_ évacuer les déchets vers le local prévu à cet effet,
_ évacuer les emballages et les déchets en verre vers le point d’apports volontaires le plus proche, et les placer dans les
containers de tri sélectif prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 __———
_35-DE
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
_ rendre le matériel de nettoyage en état, il doit être rangé et nettoyé pour la manifestation qui aura lieu après.
L’état des lieux sortant constatera le non-respect de ces consignes et la caution fera l’objet d’une retenue totale.
IV – ASSURANCES – RESPONSABLITES
Article 9 – Assurances
Chaque utilisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels
et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les
accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les
dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.
Article 10 – Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu’ils pourront occasionner à la salle ainsi qu’aux équipements mis à
disposition par la Mairie.
Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour
le matériel mis à disposition.
L’entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Mairie.
V – PUBLICITE – REDEVANCE
Article 11 – Publicité – Débit de boissons
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la Mairie.
La tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée en Mairie au minimum 15 jours avant la
manifestation auprès du Service de la Police Municipale.
Ce document est disponible :
_ sur le site Internet de la Commune – Mon quotidien – Prévention et sécurité – Débit de boissons temporaire.
Article 12 – Redevance
La mise à disposition des salles et des équipements est gratuite pour les associations de la Commune dans l’exercice
normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu’elles organisent. Il en est de même pour les structures
(associations ou organismes émanant des collectivités) qui réalisent des actions en faveur des collectivités en dehors de
tout cadre commercial. Une caution sera cependant demandée.
Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux avec :
_ une demande de réservation (fiche à récupérer sur le site Internet de la Mairie ou au secrétariat de l’accueil aux jours
et heures d’ouverture),
_ la signature d’une convention de location (1 mois au plus avant l’évènement),
_ le chèque de règlement de la location et le chèque de caution à remettre avec la convention de location signée.
_ une attestation d’assurance.
Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage, éclairage et
nettoyage des sols, etc …).
Il est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et il s’applique à compter du 01er janvier suivant. Il ne peut
avoir de tarifs préférentiels, les tarifs sont réglementés et ne sont pas modulables. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 nn
ID : 038-213803992-20221129-2022 85-DE
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Rédigé en octobre 2022 MAJ XX/XX/2022
IV – DISPOSITIONS FINALES
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Elle pourrait entraîner l’expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une manifestation ou du
créneau attribué.
La Mairie de ST JEAN DE BOURNAY se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois
qu’elle le jugera nécessaire.
Le responsable de la réservation des salles, les agents du Pôle Technique et les gardiens des salles de la Mairie de
ST JEAN DE BOURNAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
ST JEAN DE BOURNAY, le …………………………………………………………………………………..
Le Maire,
Franck POURRAT Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 _——
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 86-DE
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/86 - Fixation des tarifs de locations des salles communales 2023
Vu l’avis favorable de la Commission Sports, Associations et Festivités du 17 octobre 2022, Monsieur le Maire propose le tableau des tarifs de locations des salles communales suivants : Pour toutes locations récurrentes au mois, le tarif qui s’applique est le tarif *2
EQUIPEMENTS CONCERNES TARIFS 2023
Habitants St
Jeannais
Hors St Jean
MAISON DES ASSOCIATIONS SALLES N° 1, 3 et ANNEXE CLAIRE DELAGE
* 1/2 journée 85.00 € 100.00 €
* journée 155.00 € 190.00 €
* 2 jours 235.00 € 270.00 €
* caution 700.00 € 1000.00 €
MAISON DES ASSOCIATIONS SALLES N° 12 – 13 – 14 et 15
* 1/2 journée 55.00 € 70.00 €
* journée 80.00 € 100.00 €
SALLE DES IFS
* 1/2 journée 150.00 € 200.00 €
* journée 280.00 € 450.00 €
* 2 jours 450.00 € 600.00 €
* caution 700.00 € 1000.00 €
SALLE CLAIRE DELAGE
* journée 500.00 € 800.00 €
* 2 jours 800.00 € 1200.00 €
* caution 700.00 € 1000.00 €
ESPACE JACQUES BERTHIER
* 1/2 journée 220.00 € 300.00 €
* journée 400.00 € 500.00 €
* 2 jours 600.00 € 800.00 €
* caution 700.00 € 1000.00 €
ESPACE JEAN DREVON
* mise à disposition
* caution 250.00 €
CINEMA LE ST JEAN
* par demi-journée ou soirée 280.00 € 300.00 €
* caution 350.00 € 500.00 €
PRÊT DE MATERIEL (Réservé aux associations)
* caution 250.00 €
Pour toutes locations récurrentes au mois, le tarif qui s’applique est le tarif *2 Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ——
ID : 038-213803992-20221129-2022 86-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des tarifs de locations des salles communales 2023 tels que présentés ci-dessus - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 _——
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 87-DE
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/87 - Fixation des tarifs municipaux 2023
Monsieur le Maire propose le tableau des tarifs municipaux suivants :
NATURE DES SERVICES TARIFS 2023
DROIT DE PLACE
* abonnés 0.70 €/ml
* non abonnés 1.20 €/ml
* droit annexe d’électricité (forfait journalier par commerçant) 1.20 €
* fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1.40 €/m2
* fête foraine autres cas (cirques) (jour d’occupation) 0.80 €/m2
* marchand forain autre que jour de marché 140.00 €/jr
* caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000.00 €
* droit de stationnement parking du cimetière
* droit d’occupation temporaire des terrasses au m2 / par an
45.00 €/jr
12€ m2
POIDS PUBLICS
* 0 à 3 000 kg 2.73 €
* 3 001 à 10 000 kg 5.36 €
* 10 001 à 20 000 kg 7.75 €
* 20 001 à 30 000 kg 10.37 €
* plus de 30 000 kg 13.21 €
* carte 13.55 €
JARDIN DU SOUVENIR
* plaque jardin du souvenir 50 €
ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL
* le pavé (2 parutions) 130.00 €
TARIFS DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX
* location du m2 par an 0.80 €
* caution annuelle pour la location d’un jardin familial par an 300 €
CONCESSION CIMETIERE
* trentenaire (tarif au m²) 140.00 €
COLUMBARIUM
* concession 10 ans 680.00 €
* concession 30 ans 1 250.00 €
PHOTOCOPIE
* la photocopie A4 0.15 €
A3 0.25 €
PHOTOCOPIE COULEUR
* la photocopie couleur A4 0.35 € Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ___——
ID : 038-213803992-20221129-2022 87-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
A3 0.50 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des tarifs municipaux 2023 tels que présentés ci-dessus - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ee
ID: NAR 9012802009 9n991199-0092 88-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/88 - Demandes de subventions exceptionnelles
Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées.
Associations
Montant de la
subvention exceptionnelle
Espace Danse 100 € Pétanque du Pays St Jeannais 150 € Don du sang 500 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le montant des subventions ci-dessus, voté individuellement, - INSCRIT les sommes correspondantes au budget
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ue
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 89-DE
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/89 Budget communal 2023 – Mandatement des dépenses d’investissement pour la période précédant l’adoption du budget
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, jusqu'à l'adoption de ce budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant que la Commune approuvera son budget à une date ultérieure, et en tout cas avant le 15 avril 2023, date règlementaire, il est demandé la mise en application de cet article.
Les crédits concernés sont les suivants :
Opérations Crédits pouvant être ouverts par l'assemblée délibérante au titre de l'article L 1612-1 CGCT
101 Reserve Foncière 22 500,00 €
102 Aménag Urbain et Voirie 99 587,50 €
103 Mairie 10 750,00 €
105 ECOLE 10 625,00 €
107 Equipement Sportifs et culturel 65 500,00 €
108 Bâtiments Communaux 74 540,25 €
110 Salle Claire Delage 5 000,00 €
111 Cadre de Vie 32 262,50 €
120 Informatique et Bureautique 7 150,00 €
121 Eclairage Public 6 750,00 € Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ua
de -0221129-2022 89-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
125 Vidéo surveillance 81 250,00 €
126 Cimetière 18 750,00 €
127 Tour Lesdiguière 12 500,00 €
131 Agenda Accessibilité 3 750,00 €
132 Groupe Scolaire 223 250,00 €
133 Defense incendie 10 000,00 €
134 Pan Perdu 227 500,00 €
135 Aménagement Ave Libération 210 000,00 €
136 Rond Point Escale 80 000,00 €
137 Espace Vianay 17 500,00 €
140 Environnement et Développement durable 15 000,00 €
1 234 165,25 €
Considérant les engagements des dépenses en cours, et pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Commune il est proposé d’affecter les montants précisés dans le tableau ci-dessus en dépenses d’investissement, et seront inscrits au budget communal 2023 lors de son adoption.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans le respect du montant et de l’affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus,
- INSCRIT ces crédits au Budget Communal Primitif 2023.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 __————
IN + N98-942N2009-2N991 129-2022 90 _SUITEEM-DE
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/90 - Modification du tableau des emplois
Monsieur le Maire propose :
La création à compter du 1er décembre 2022, de onze emplois permanents, dont trois dans la filière administrative, six dans la filière technique et un dans la filière animation, comme suit :
• Catégorie A, filière administrative, grade d’attaché principal, à temps complet ; • Catégorie C, filière administrative, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet 80% pour 28/35 heures hebdomadaires ;
• Catégorie C, filière administrative, grade d’adjoint administratif, à temps non complet 70% pour 24.50/35 heures hebdomadaires ;
• Catégorie A, filière technique, grade d’ingénieur principal, à temps complet ; • Catégorie B, filière technique, grade de technicien principal 2ème classe, à temps complet ; • Catégorie C, filière technique, grade d’agent de maîtrise principal, à temps complet ; • Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet 75% pour 26.25/35 heures hebdomadaires ;
• Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet ; • Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet 85% pour 29.75/35 heures hebdomadaires ;
• Catégorie C, filière animation, grade d’adjoint territorial d’animation, à temps complet ;
La suppression à compter du 1er mars 2023, de huit postes permanents, dont deux dans la filière administrative, cinq dans la filière technique et un dans la filière médico-sociale, comme suit :
• Catégorie A, filière administrative, grade d’attaché, à temps complet ; • Catégorie C, filière administrative, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet ; • Catégorie A, filière technique, grade d’ingénieur, à temps complet ; • Catégorie B, filière technique, grade de technicien, à temps complet ; • Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet 75% pour 26.25/35 heures hebdomadaires ;
• Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique, à temps complet ; • Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique, à temps non complet 85% pour 29.75/35 heures hebdomadaires ; • Catégorie C, filière médico-sociale, grade d’ATSEM principal de 1ère classe, à temps complet ;
La création à compter du 1er janvier 2023, d’un emploi permanent, dans la filière sécurité, comme suit :
• Catégorie C, filière sécurité, grade de gardien-brigadier, à temps complet ;
La suppression à compter du 1er janvier 2023, d’un poste dans la filière technique, comme suit :
• Catégorie C, filière technique, grade d’adjoint technique, à temps non complet 92% pour 32.20/35 heures hebdomadaires ;
Cette proposition fait suite à la campagne d’avancement de grade 2022, la promotion interne d’un agent, la réussite d’un concours d’un agent, aux nécessités du service enfance-jeunesse d’avoir un changement de filière pour un agent, au recrutement d’un agent pour le Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
——
Publié le 02/12/2022 ses
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
service titres d’identité et à l’anticipation de la restructuration du service de police pluri communal (un départ et un recrutement début 2023).
Annexe :
- Tableau des emplois de la collectivité mis à jour, à la date du 01/12/2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- CREE 11 postes à compter du 1er décembre 2022 et 1 poste à compter du 1er janvier 2023 - SUPPRIME 8 postes à compter du 1er mars 2023 et 1 poste à compter du 1er janvier 2023 - POURVOIT les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale.
- APPROUVE le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications, - AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIT les crédits correspondants au budget.
VOTE
Pour : 25
Contre :0
Abstention :1 (Mme PELLER)
Certifiée conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 __——
D ID:038-213803992-20221 129-2022 90_SUITEEM-DE
Emplois de direction Directeur général des services 02/06/2014 TC 1.00 08/03/2021 1 1 0
Catégorie A Attaché principal 01/12/2022 TC 1.00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie A Attaché 30/07/2014 TC 1.00 08/03/2021 0 0 0
Catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1.00 01/10/2019 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 1.00 01/11/2021 0 0 0
Catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 01/12/2022 TNC 0.80 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 18/03/2014 TC 1.00 01/03/2014 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif 04/07/2019 TC 1.00 01/08/2019 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif 30/06/2021 TC 1.00 01/03/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif 30/06/2021 TNC 0.80 06/09/2021 1 1 0
Catégorie C Adjoint administratif 01/12/2022 TNC 0.70 01/12/2022 1 1 0
Total filière administrative 8.30 9 9 0
Catégorie A Ingénieur principal 01/12/2022 TC 1.00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie A Ingénieur 31/03/2015 TC 1.00 01/04/2015 0 0 0
Catégorie B Technicien principal de 1ère classe 25/12/2017 TC 1.00 25/12/2017 1 1 0
Catégorie B Technicien principal de 2ème classe 01/12/2022 TC 1.00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie B Technicien 15/03/2018 TC 01/09/2021 1 1 0
Catégorie B Technicien 01/11/2021 TC 1.00 01/03/2022 0 0 0
Catégorie C Agent de maîtrise principal 22/04/2003 TC 1.00 01/06/2003 1 1 0
Catégorie C Agent de maîtrise principal 29/07/2014 TC 1.00 01/01/2014 1 1 0
Catégorie C Agent de maîtrise principal 24/05/2016 TC 1.00 01/01/2016 1 1 0
Catégorie C Agent de maîtrise principal 01/12/2022 TC 1.00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Agent de maîtrise 18/10/2018 TC 0.90 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Agent de maîtrise 14/06/2016 TC 1.00 01/07/2016 1 1 0
Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 1.00 01/11/2021 1 1 0
Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 1.00 01/11/2021 1 1 0
Catégorie C Agent de maitrise 01/11/2021 TC 0.90 01/11/2021 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 19/07/2011 TC 1.00 01/06/2011 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 07/06/2018 TC 1.00 01/01/2018 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 19/12/2019 TC 1.00 01/10/2019 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 1ère classe 01/12/2022 TNC 0.75 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 19/09/2017 TNC 0.75 01/09/2017 0 0 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 01/12/2022 TC 1.00 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique principal de 2ème classe 01/12/2022 TNC 0.85 01/12/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 30/06/2004 TC 1.00 01/09/2004 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 01/01/2013 TC 1.00 01/01/2013 0 0 0
Catégorie C Adjoint technique 19/07/2014 TC 19/07/2014 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 30/09/2014 TNC 0.85 01/09/2014 0 0 0
Catégorie C Adjoint technique 24/11/2015 TC 1.00 01/11/2015 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 13/09/2016 TC 1.00 01/10/2016 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 19/09/2017 TC 1.00 01/09/2020 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 20/09/2017 TC 1.00 04/01/2021 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 04/07/2019 TC 1.00 01/08/2019 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 03/09/2020 TNC 0.92 01/09/2020 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 01/09/2022 TNC 0.55 01/09/2022 1 1 0
Catégorie C Adjoint technique 01/09/2022 TNC 0.60 01/09/2022 1 1 0
Total filière technique 25.47 29 29 0
Catégorie C ATSEM principal de 1ère classe 26/03/2013 TC 0.90 01/09/2013 0 0 0
Total filière médico-sociale 0.00 0 0 0
Catégorie B Animateur 19/09/2019 TC 1.00 01/10/2019 1 1 0
Catégorie C adjoint d'animation 01/09/2022 TNC 0.80 01/09/2022 1 1 0
Catégorie C adjoint d'animation 30/06/2021 TNC 0.80 01/09/2021 1 1 0
Catégorie C adjoint d'animation 01/12/2022 TC 1.00 01/01/2023 1 0 0
Total filière animation 3.60 4 3 0
Catégorie B Chef de service 01/11/2021 TC 1.00 01/03/2022 1 1 0
Catégorie C Gardien Brigadier 14/01/2021 TC 1.00 01/01/2022 1 1 0
Catégorie C Gardien Brigadier 04/05/2021 TC 1.00 01/11/2021 1 1 0
Catégorie C Gardien Brigadier 01/01/2023 TC 1.00 1 0 0
Total filière police municipale 4.00 4 3 0
41.37 46 44 0
a supprimer
a créer
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE AU 01/12/2022
CATEGORIE GRADE
DATE EFFET de
délibération portant
création ou
modification du temps
de travail
DATE DE
NOMINATION
POSTES
OUVERTS pourvu
postes non
pourvus
Filière Police municipale
TOTAL GENERAL
Filière Administrative
Filière technique
Filière médico-sociale
Filière animation
TC TNC QUOTITE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 ep
ID: NAR 91282009 9n991199-0092 91-DE
Le Maire
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 1/12/ 2022 Affichage et publication électronique le 2/12/ 2022
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay. La séance est ouverte en présence de :
18 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Claire NEURY- Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- Mme Magali DELMONT- M. Philippe PIERRE- - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO- M. Eric FRAYSSINET- - Marc BENATRU - Mme Régine BROIZAT- Mme Jacqueline GERBOULLET- - M. Daniel CHEMINEL- Mme Nathalie PELLER
9 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), M. Bernard VERNAY (donne procuration à M. ROUVIERE), M. Michel REVELIN (procuration à Mme MATRAT) M. Olivier ZANCA (donne procuration à M. GINESTE), M. Camille MONTAGNAT (donne procuration à Mme GERIN), Mme Emilie LEVIEUX (donne procuration à Mme DUREPAIRE), M. Stéphane CAPOURET (procuration à Mme PELLER), Mme Marie José RUBIRA (donne procuration à M. FRAYSSINET), Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2022/91 - Convention d’engagement avec Ohé Prométhée et le Centre de Gestion de l’Isère
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la Collectivité d’avoir une prise en charge financière, des rémunérations ou encore d’équipements individuels - L’opportunité pour les alternants d’avoir un suivi particulier, des financements personnels ou encore des soutiens académiques supplémentaires pour assurer leur réussite
Ladite convention portera sur les années 2022-2024.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE la conclusion de la convention annexée à la présente délibération, - AUTORISE le maire à signer la convention et à engager tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE FÜRRITORIALE
1. CDG 38 3 fiphfp Prométhée
Fà tr ©
CONVENTION D'ENGAGEMENT
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI DE CONTRATS
D'APPRENTISSAGE AUPRES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DE L'ISERE
ENTRE :
Le maître d'ouvrage
Le CDG38
416 Rue des Universités, C550097-38401 SAINT MARTIN D'HERES
Représenté par son Président, Monsieur Jean Damien MERMILLOD-BLONDIN
ET
Le prestatalre
Ohé Prométhée Isère
37, Rue de la liberté- 38600 FONTAINE
Association régie par la Loi de 1901 - N° SIRET 349 619 650 00063 - NAF 90017
Représenté par son directeur, Monsieur Philippe GIRAUD
Et la collectivité territoriale bénéficiaire des prestations :
Mairie
101 montée de l'Hôtel de Ville 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Représentée par le Maire, Franck POURRAT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de l’apprentissage des personnes en situation de handicap
dans les collectivités territoriales, le CDG38 a délégué à Ohé Prométhée Isère la prospection,
le placement et l'accompagnement de contrats d'apprentissage lors des 2 premiers de
contrat. Cette action s'inscrit dans le partenariat du CDG38 avec le FIPHFP.
La collectivité, bénéficiaire des prestations d'accompagnement, formalise par cette
convention son engagement dans le dispositif proposé par Ohé Prométhée Isère,
Ce dispositif permet la sécurisation du recrutement en apprentissage de plusieurs personnes en situation de handicap, au profit de ses services, afin de préparer leur diplôme.
Présentation d'Ohé Prométhée Isère :
Fondée en 1983, l'association Ohé Prométhée Isère a pour vocation d'apporter un service de
proximité aux personnes handicapées et aux entreprises publiques ou privées afin de
favoriser le recrutement et le maintien en milieu ordinaire de travail.
CDG38/0HEPROMETHEE/mission apprentissage TH _ 2022-2024
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 see
ID : 038-213803992-20221 129-2022 91-DE
A: CDG 38
1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Elle est constituée d'une équipe de professionnels de l'insertion: 45 collaborateurs
spécialisés dans les conseils en recrutement, en maintien ou en formation, ont pour missions
d'assurer le rapprochement entre le public travailleur handicapé en difficulté d'insertion et
les employeurs privés et publics.
Pilotage du dispositif : Aurélie COURTHIAL aurelie.courthial@op38.orq 04.76.53.37.77
ART2 : LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGN
Objectifs du dispositif
- Sécurisation du parcours de recrutement par des étapes d'évaluation auprès de
candidats potentiels
- Réalisation et suivi des démarches auprès de l'organisme de formation
- Appui à l'intégration et suivi jusqu'à la fin de la période d'essai
- Réponse à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap et à la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le processus
Ohé Prométhée Isère propose une évaluation et une sécurisation du processus de
recrutement, par l'intervention de psychologues du travail dans le cadre des étapes
suivantes :
- Sourcing auprès des partenaires de l'emploi identifiés
- Bilan de potentiels : Tests de personnalité et d'aptitudes + Entretiens individuels
approfondis (évaluation des principaux traits de personnalité, capacités
d'apprentissage, motivation, contre-indications médicales, compétences
transférables, disponibilité pour s'inscrire dans un parcours de formation en
alternance...)
- Validation de l'adéquation entre l’environnement de travail et les contre-Indications
médicales du candidat
-_ Restitution par synthèses écrites au service RH
- Immersion au sein du service (si besoin)
Lien avec l'organisme de formation
- Suivi de l'apprenti et de la collectivité jusqu'à la fin de la période d'essai sur les plans :
administratif, concernant l'aménagement du poste, l'accompagnement des équipes
d'intégration...
Les différentes étapes de l'évaluation seront faites dans le respect du code déontologique des
psychologues à savoir dans le strict respect de la personne.
CDG38/0HEPROMETHEE/mission apprentissage TH _ 2022-2024
ATRE DE GESTION DE L'ISÈRE " | AE) 1SênE LENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
PORCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F CDG 38
ART3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage à :
Transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette
convention
- Recevoir l’ensemble des candidats présentés en jury
Faire un retour sur chacun au prestataire
ARTA : COUT, DUREE ET RESILIATION
Le coût des prestations délivrées par Ohé Prométhée Isère au profit de la collectivité
territoriale affiliée est pris en charge par le CDG38.
La présente convention est valable à compter du jour de sa signature par les trois parties et
Jusqu'au 31 décembre 2024,
La collectivité et le prestataire se réservent la faculté de résilier celle-ci, après un préavis de
huit jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Le
Pour Pour
Mairie Ohé Prométhée Isère
101 montée de l'hôtel de ville 37, Rue de la liberté
38440 St-Jean-de-Bournay 38600 FONTAINE
Représentée par, Représenté par son Directeur
Monsieur Franck POURRAT Monsieur Philippe GIRAUD
Pour
Le CDG38
Pour le Président Monsieur Jean Damien
MERMILLOD BLONDIN
CDG38/0HEPROMETHEE/mission apprentissage TH _ 2022-2024
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 02/12/2022 se
ID : 038-213803992-20221129-2022_91-DE
(oné] Prométhée