Procès Verbal - PV du CM du 25 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 25 novembre 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 novembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 28 DE LA COMMUNE DE en exercice : 28 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28

Date de convocation : 18 novembre 2025 PROCES-VERBAL DE LA Date d'affichage : 19 novembre 2025 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025

Président: Monsieur Christian PLUMARD

Etaient présents :

LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean- Paul, PICARD Sabine, PIOCELLE Philippe, BARTUCCIO Agnès, MEDJIDI Mohamed, BRAVO Jeannine, DELVERT Pierre, CAMARA Ibrahim, ALIX Pierre, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHEAV Vanny, PEREIRA Ludovic, GUEYE Marie- Paule, VERONA Claude, COMBE Eric, GABILLOT Philippe, BAUDOUX Violette, DERE Philippe, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

LACOMBE Jacqueline donne pouvoir à COURTINE Élisabeth KHAU Catherine donne pouvoir à BARTUCCIO Agnès GLOAGUEN Cyrielle donne pouvoir à MEDJIDI Mohamed

Absent excusé : /

Secrétaire de séance : BARTUCCIO Agnès

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2025

2025-—-055 Avis sur le compte-rendu annuel à la collectivité d'AMENAGEMENT 77 pour l'année 2024 concernant la ZAC du Centre Bourg (CRACL)

2025-056 Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et définition des modalités de mise à disposition du public du dossier. 2025-057 Décision modificative n°2

2025-058 Autorisation de mandater avant le vote du Budget Primitif 2026 2025-059 Créances irrécouvrables

2025-060 Provision de crédits

2025-061 Avenant n°1 de la Convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France et la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 2025 -062 Convention relative à la mise en œuvre du circuit court entre le parquet du tribunal judiciaire de Meaux et la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 2025-063 SMAEP - Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — année 2024

2025 -064 Ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2026 2025-065 Modification du tableau des effectifs — Suppression de postes 2025-066 Modification du tableau des effectifs — Création de postes 2025-067 Renouvellement de l’activité accessoire pour le service technique

DECISIONS

QUESTIONS DIVERSESOUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H03

Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l'appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame BARTUCCIO Agnès se propose comme secrétaire de séance.

Elle est élue à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2025

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2025

Pour : 21

Ne prend pas part au vote : 7 (GUEYE — VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX — DÈRE - BIZE)

2025-055 AVIS SUR LE COMPTE-RENDU ANNUEL __ A LA COLLECTIVITE D’AMENAGEMENT 77 POUR L’ANNEE 2024 CONCERNANT LA ZAC DU CENTRE BOURG (CRACL)

En application de l’article 5-11 de la loi 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales, de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 et, conformément aux termes de l’article 16 de la concession d'aménagement du 4 janvier 2007, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte- rendu annuel à la collectivité, pour l’année 2024, concernant l'opération n°1522 de la ZAC du Centre Bourg.

Ce compte-rendu d'activité, d'Aménagement 77, a été établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et du 8 février 1995 ainsi qu'à la convention d'aménagement.

Ce document a été également établi conformément à la convention publique d'aménagement ainsi qu'aux dispositions réglementaires permettant à la collectivité d'exercer pleinement son droit à contrôle comptable et financier (article L300-5 du code de l’urbanisme ; article L1523-2 du code général des collectivités territoriales).

Monsieur le Maire explique que ce rapport vise ainsi à présenter à la commune une description de l'avancement de la ZAC sur ses volets opérationnels et financiers. Le concédant dispose ainsi d'un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte dudit rapport.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE du compte-rendu annuel à la collectivité d'Aménagement 77 pour l'année 2024 concernant la ZAC du Centre Bourg (CRACL)

2025 —-056 PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d’une erreur matérielle concernant le règlement de la zone OAP n°5 -— secteur Ouest A104 qui doit être corrigée. Cette modification est indispensable pour permettre à l'Agence AGILE, en charge du projet de ferme photovoltaïque, de poursuivre les démarches administratives.

Il s'agit d'une correction concernant un chiffre de densité présent en double et discordant dans le document.

Il indique que la modification sera mise à disposition du public du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et L.153-37,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 mai 2025,

Considérant que la modification simplifiée du PLU envisagée a pour objet :

- De corriger l'erreur matérielle identifiée dans le règlement écrit du PLU concernant une

incohérence représentant une contradiction relevée dans la rédaction de l’article N

1.2.3, page 125-126, relatif à l'emprise au sol dans les sous-secteurs de la zone

naturelle.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle où une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine où à urbaniser et respecter les majorations de droit à construire définies à l’article L.151-28 ;

Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de M. le Maire ;

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en Mairie conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ;

Monsieur le Maire dit qu'il convient au Conseil Municipal de :

3Prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Saint Thibault des Vignes.

Transmettre le projet de modification simplifiée au Préfet et aux Personnes Publiques

Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, avant

la mise à disposition au public.

Mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n°1, l'exposé des motifs des changements apportés, et le cas échéant, les avis de l'Etat et des Personnes Publiques Associées, pendant une durée d'un mois, du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026. Pendant ce délai, le dossier sera consultable :

- En Mairie de Saint Thibault des Vignes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,

- Sur le site internet de la Commune, www.saintthibaultdesvignes.fr

Dire que le public pourra formuler ses observations pendant la période de mise à

disposition :

- Sur un registre joint au dossier disponible en Mairie

- Par correspondance à la Mairie de Saint Thibault des Vignes à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale à l'adresse de la Mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : modificationplu@ville-st-thibault.fr

Dire qu’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme et indiquant les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le

projet et formuler ses observations, sera affiché sur le panneau d'affichage de la Mairie

et mis en ligne sur le site de la commune au moins 8 jours avant le début de la mise à

disposition du dossier et pendant toute sa durée.

Dire qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé

par Monsieur le Maire. Ce dernier ou son représentant présentera au Conseil

Municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet,

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public,

par délibération motivée.

Dire que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie de Saint Thibault

des Vignes pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente

délibération sera adressée à M. le Préfet.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DERE dit que : « Juridiquement, la modification est nécessaire. Néanmoins, n'ayant pas voté le PLU, l'opposition poursuit sa démarche et ne votera pas ce point. »

Monsieur le Maire répond qu'il comprend leur position.

Monsieur Laurent THOREAU, responsable du service urbanisme prend la parole et précise qu'il s'agit de la procédure la plus simple de modification de PLU parmi les différents types de modifications possibles. La procédure est extrêmement limitée :

Mise à disposition du public pendant un mois du 15 décembre 2025 et 15 janvier 2026 Rappel dans la presse+ Mise en place d'un registre pour recueillir les observations du public

Dans ce cas, Monsieur THOREAU dit qu'il s’agit réellement d'une seule ligne modifiée dans un document de 2 000 à 3 000 pages, mais que la commune doit, tout de même, en faire la présentation officiellement. À l'issue de cette étape, une nouvelle délibération du Conseil Municipal devra approuver les documents modifiés. Ils seront ensuite transmis aux services de l'État pour intégration, afin de devenir le document en vigueur et permettre la réalisation du projet

Il ajoute qu'AGILE est prêt à lancer le projet dès validation.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

PRESCRIT la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Saint Thibault des Vignes.

TRANSMET le projet de modification simplifiée au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à disposition au public.

MET à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n°1, l'exposé des

motifs des changements apportés, et le cas échéant, les avis de l'Etat et des Personnes

Publiques Associées, pendant une durée d’un mois, du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026.

Pendant ce délai, le dossier sera consultable :

- En Mairie de Saint Thibault des Vignes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public,

- Sur le site internet de la Commune, www.saintthibaultdesvignes.fr

DIT que le public pourra formuler ses observations pendant la période de mise à disposition :

- Sur un registre joint au dossier disponible en Mairie

- Par correspondance à la Mairie de Saint Thibault des Vignes à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale à l'adresse de la Mairie ou par voie électronique à l'adresse suivante : modificationplu@ville-st-thibault.fr

DIT qu'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme et

indiquant les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le projet et formuler ses

observations, sera affiché sur le panneau d'affichage de la Mairie et mis en ligne sur le site de

la commune au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier et pendant

toute sa durée.

DIT qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par

Monsieur le Maire. Ce dernier ou son représentant présentera au Conseil Municipal le bilan de

la mise à disposition du public qui adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte

des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint Thibault des

Vignes pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à

M. le Préfet.

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE — VERONA -— COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX - DERE - BIZE)

52025-057 DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose que la présente Décision Modificative n°2 prévoit un ajustement des crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Il convient au Conseil Municipal de valider la Décision Modificative n°2, telle que présentée ci- dessous ainsi qu’en annexe.

| DECISION MODIFICATIVE N°2 - ANNEXE 2025

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Libelle ete Montant Observations compte

Frais d'études 2031 24 453,39 €

TOTAL NOUVELLE PREVISION 24 453,39 €

Recettes

Libelle Chapitre Montant Observations

Subventions d'investissement EE 13 7 000,00 €

Opération d'ordre entre sections 040 17 453,39 €

TOTAL NOUVELLE PREVISION 24 453,39 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

LIBELLE Chapitre Montant Observations

Charges à caractère général 011 - 134643,84€

Charges de personnel et frais , assimilés 012 209 000,00 €

Autres charges de gestion courante 65 10 000,00 €

Charges financières 66 4 553,00 €

Dotations aux provisions 65 - 104400€

Opérations d'ordre 042 17 453,39 €

TOTAL NOUVELLE PREVISION 105 318,55 €

Recettes

CHAPITRE - LIBELLE Ne Montant Observations - compte nr ation:

Produits des services, du domaine et

ventes diverses ui 10482158 € Reprises sur provisions et transferts

de charges HS 497,00 €

TOTAL NOUVELLE PREVISION 105 318,55 €Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Madame BAUDOUX dit qu’à la lumière de ce qui a été exposé, elle souhaite rappeler qu'elle avait émis des doutes sur le budget concernant les charges de personnel. Elle constate qu'il serait potentiellement possible de réaliser environ 134 K€ d'économies sur les charges à caractère général.

Monsieur le Maire répond qu'il y a eu des événements imprévus au cours des onze derniers mois, auxquels la commune a dû faire face. Effectivement, certaines dépenses n'étaient pas prévues ni actées dans le budget prévisionnel.

Madame BAUDOUX rappelle que lors de la présentation de ce budget prévisionnel, elle avait mis en avant le fait que la masse salariale baissait et représentait un pari risqué.

Monsieur le Maire répond que c'est un pari risqué. Il reconnait que ce poste a peut-être été sous-évalué, mais cela reste une problématique à laquelle toutes les collectivités doivent prêter une attention croissante.

Il prend un exemple, sans vouloir lancer un débat : dans le secteur de l'animation où l'absentéisme est très important ; il ne peut pas laisser des enfants sans encadrement et est donc obligé de procéder à des remplacements. Cela représente un coût, certes, mais il faut en être conscient.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la Décision Modificative n°2, telle que présentée ci-dessus ainsi qu'en annexe.

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE - VERONA — COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX - DERE -— BIZE)

2025 —-058 AUTORISATION DE MANDATER AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Madame LEFORT présente la délibération permettant au Maire d'engager, de liquider et de mandater jusqu'à 25 % des crédits d'investissement 2025, soit 187 717 €, durant le premier trimestre 2026 avent le vote du budget.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 modifié par LOI n) 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'adoption du budget primitif 2025 par le Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2025,

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 Mai 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget 2025,

CONSIDERANT que le Maire peut, avant le vote du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents aux restes à réaliser et au remboursement de la dette, que l'autorisation susmentionnée précise le montant et l'affectation des crédits par chapitre, article et opérations,

CONSIDERANT que les crédits d'investissement, hors restes à réaliser 2024 inscrits au budget 2025 sont les suivants :

= Chapitre 20 : 34 800,00 €- Chapitre 21 : 457 023,98 €

= Chapitre 23 : 259 044,00 €

CONSIDERANT que le montant global des dépenses d'investissement linéaire autorisé à être liquidé et mandaté avant le vote du budget primitif 2026 s'élève donc à un quart de 750 867,98 €, répartis par chapitre et article,

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 dans la limite de 187 717,00 € (25% x 750 867,98 €) et selon le tableau ci-dessous :

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS Crédits ouverts au

Autorisation pour

l'engagement des

INCORPORELLES BP 2025 dépenses avant vote du BP 2026

202 - Frais liés à la réalisation de documents

d'urbanisme 34 800,00 8 700,00 TOTAL 34 800,00 8 700,00

Autorisation pour

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS Crédits ouverts au l'engagement des CORPORELLES BP 2025| dépenses avant vote du BP 2026

2121 - Plantations d'arbres et arbustes 5 000,00 1 250,00

2128 — Autres agencements et aménagements de

terrains 20 040,00 5 010,00

21351 — Bâtiments publics 42 960,00 10 740,00

21533 - Réseaux câblés 10 000,00 2 500,00

21534 — Réseaux d'électrification 215 980.98 53 995,25

21568 — Autre matériel et outillage d'incendie et de

défense civile 34 960,00 8 740,00

21572 — Matériel technique scolaire 10 000,00 2 500,00

215731 - Matériel roulant 1 500,00 375,00

2158 — Autres installations, matériel et outillage

techniques 6 000,00 1 500,00

21621 — Biens sous-jacents 100,00 25.00

21831 — Matériel informatique scolaire 4 800.00 4 200.00

21838 — Autre matériel informatique 4 000,00 1 000,00

21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 6 417,00 1 604,25

2188 — Autres immobilisations corporelles 95 266,00 23 816,50

TOTAL 457 023,98 114 256,00Autorisation pour

Crédits ouverts au l'engagement des CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS BP 2025 dépenses avant Vote du

BP 2026

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 259 044,00 64 761,00

TOTAL 259 044,00 64 761,00

TOTAL GENERAL 750 867,98 187 717,00

Pour : 21

Abstention : 7 (GUEYE - VERONA - COMBE -— GABILLOT - BAUDOUX -— DERE - BIZE)

2025 - 059 CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire explique que la Trésorerie demande l'admission en non-valeur de créances de 2022 à 2024.I| souligne, par ailleurs, le travail remarquable du service facturation car le montant est très faible.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l'état des admissions en non-valeur de créances irrécouvrables relatifs aux exercices 2022 à 2024.

Les redevables concernés ont fait l'objet de poursuites de la part des services du Trésor Public; ceux-ci estiment qu'il n'existe plus de moyens pour récupérer les sommes dues et demande donc au Conseil Municipal de les admettre en non-valeur.

Cet état se monte à 444,86 €. (Cf. annexe jointe), soit :

Au compte 6541 — Créances admises en non-valeur pour un montant de 444,86 €

Il est proposé de retenir la somme de 444,86 € au titre des admissions en non-valeur de créances irrécouvrables 2025.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ADMET les créances irrécouvrables en non-valeur pour un montant de 444,86 €.

Pour : 21

Abstention : 7 (GUEYE - VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX - DERE - BIZE)

2025 — 060 PROVISION DE CREDITS

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2, R2321-2 et R2321-3,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'état présenté par le Trésorier Principal de Chelles en date du 23 octobre 2025,

9Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCEPTE la création au compte 6817 d'une provision pour créances douteuses et de déterminer le montant selon le calcul défini dans le tableau en pièce jointe en concertation

avec la trésorerie de Chelles,

FIXE le montant de la provision 2025 pour créances douteuses à 326,00 € correspondant au pourcentage que représentent les admissions en non-valeur par rapport au reste à recouvrer

tel que présenté dans le tableau,

DECIDE d'imputer ce montant à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation d'actifs circulants » du budget de la commune,

PRECISE que la provision sera reprise totalement par émission d'un titre de recette.au compte 7817 et ce pour un montant de 497,00 €.

AUTORISE Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Pour : 21

Abstention : 7 (GUEYE — VERONA — COMBE — GABILLOT - BAUDOUX -— DERE -— BIZE)

2025-061 AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT __ PUBLIC __ FONCIER __ D'ILE-DE-FRANCE _ ET __ LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Monsieur le Maire rappelle que le 24 janvier 2019, une convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) et la commune de Saint-Thibault-des- Vignes a été signée, afin de maitriser le développement urbain du secteur résidentiel à l'Est de la commune en limite de Lagny-sur-Marne, sur lequel deux Orientations d'Aménagement et de Programmation ont été définies au PLU (OAP n°2 et n°3).

Comme l'indique la délibération n°2019-053 du 25 septembre 2019, cette convention prévoit une intervention de l'EPFIF qui assure l'acquisition des terrains et en assure le portage foncier en vue d'une revente soit à la collectivité soit à un opérateur privé par délégation de la collectivité.

Cette convention qui lie donc la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et l'EPFIF arrive à échéance le 31 décembre 2025.

C'est la raison pour laquelle, il convient de proroger cette convention pour 18 mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2027.

Cet avenant n°1 permettra ainsi de poursuivre l'intervention de l'EFPIF sur le territoire communal, notamment sur le secteur de l'OAP 2 rue de Lagny, où ce dernier est toujours en charge du foncier.

10Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE cet avenant n°1 de la convention d'intervention foncière, ci-annexée, entre

l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) et la commune de Saint-Thibault-des- Vignes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1

2025—-062 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU CIRCUIT COURT ENTRE LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ET LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Par délibération n°2025-039 du 26 juin 2025, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a voté son adhésion au service pluricommunal de police municipale de la commune de Bussy-Saint-Georges.

Une convention a d’ailleurs été conclue avec la commune de Bussy-Saint-Georges le 4 juillet 2025.

Suite à cette adhésion, la commune souhaite maintenant signer une convention de circuit court avec le parquet du tribunal judiciaire de Meaux afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif. En effet, cette convention de circuit court est principalement basée sur l'intervention de la police municipale.

Ce circuit court vise à :

> Apporter une réponse pénale plus rapide et plus efficace à des faits de faible à moyenne gravité, engendrant des troubles à la tranquillité publique ;

> Renforcer les liens entre le parquet et le maire en traitant plus rapidement la délinquance du quotidien, qui contribue au premier chef au sentiment d'insécurité exprimé par nombre de justiciables ;

> Offrir un traitement judiciaire à des infractions qui jusqu'à présent ne faisaient pas ou peu l'objet de réponse pénale ;

> Réduire l'implication des services d'enquête et le temps d'investigation dans des affaires qui ne nécessitent pas nécessairement le recours à un formalisme procédural traditionnel ;

> Accélérer la mise en œuvre d’une réponse pénale dans un délai de 21 jours ouvrables maximum suivant la commission des faits.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE cette convention relative à la mise en œuvre du circuit court entre le parquet du tribunal judiciaire de Meaux et la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

112025 - 063 SMAEP_- ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — ANNEE 2024

Monsieur le Maire explique qu'il convient au Conseil Municipal de donner un avis sur le rapport annuel 2024 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable.

Le rapport est accessible sur le lien suivant : https://www.smaeplagny.fr/.

Monsieur PIOCELLE commente et précise quelques points clés du rapport annuel 2024 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable.

Concernant la qualité de l'eau, Madame BAUDOUX dit qu’il y a une forte sensibilité autour de la qualité de l’eau potable et de traitement des PFAS.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel 2024 du Syndicat sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable.

2025 -064 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que le décret d'application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 de la loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé, est paru au Journal Officiel le 24 septembre 2015.

Cette loi a pour objectif de modifier certaines dispositions liées à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Depuis 2016, en application de l’article L3132-26 du Code de Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle 12 dimanches par an.

Vu l'avis favorable du Président de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire du 10 octobre 2025,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter l'ouverture des commerces les 12 dimanches suivants pour l'année 2026 :

Pour la branche Pour la branche Pour toutes les autres Automobile : Alimentaire : branches discount etc...) :

1. 11 janvier 2026 1. 4 janvier 2026 1. 4 janvier 2026 2. 18 janvier 2026 2. 1e mars 2026 2. 11 janvier 2026 3. 8 février 2026 3. 15 mars 2026 3. 18 janvier 2026 4. 8 mars 2026 4. 21 juin 2026 4. 25 janvier 2026 5. 12 avril 2026 5. 6 septembre 2026 5. 21 juin 2026 6. 31 mai 2026 6. 4 octobre 2026 6. 28 juin 2026 7. 21 juin 2026 7. 22 novembre 2026 7. 5 juillet 2026 8. 11 octobre 2026 8. 29 novembre 2026 8. 12 juillet 2026 9. 18 octobre 2026 9. 6 décembre 2026 9. 29 novembre 2026 10. 25 octobre 2026 10. 13 décembre 2026 10. 6 décembre 2026 11. 8 novembre 2026 11. 20 décembre 2026 11. 13 décembre 2026 12. 13 décembre 2026 12. 27 décembre2026 12. 20 décembre 2026

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

12Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE l'ouverture des commerces les 12 dimanches pour l’année 2026 tel que listés dans le tableau ci-dessus.

2025-—065 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire explique qu'un agent ayant été promu par voie de promotion interne au grade d'attaché, a été nommé dans ce nouveau grade, il convient donc de supprimer l'ancien poste (catégorie B).

ere classe

EMPLOIS MODIFICATIONS

EFFECTIF TOTAL DES GRADE BUDGETAIRE SUPPRESSION | CREATION EMPLOIS

Animateur principal de 2 1 0 ’

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

APPROUVE la suppression du poste tel qu'indiqué ci-dessus.

Pour : 21

Abstention : 7 (GUEYE — VERONA - COMBE — GABILLOT - BAUDOUX -— DERE - BIZE)

2025 -066 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire expose que plusieurs agents vont bénéficier d'un avancement de grade au titre de l’année 2025.

Il convient donc de créer les postes pour leurs nominations.

Création :

- 1 poste d’Adjoint administratif pal 1% classe (catégorie C), à temps complet

- 1 poste d’Adjoint technique pal 2ème classe, (catégorie C) à temps complet

-__1 poste de Technicien pal 2è" classe (catégorie B) à temps complet

Monsieur le maire expose que pour la continuité de service qu'un contractuel recruté sur un poste non permanent doit être prolongé sur un poste permanent.

Il convient de créer le poste.

Création :

- 1 poste d'adjoint administratif (catégorie C) à temps complet

13EMPLOIS MODIFICATIONS

EFFECTIF TOTAL DES GRADE BUDGETAIRE SUPPRESSION | CREATION EMPLOIS

Adjoint administratif 9 1 10

Adjoint administratif pal 1% 14 1 15 classe

Adjoint technique pal 2ème 12 1 13

classe

Technicien pal 2°" classe 1 1 2

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

APPROUVE les créations des postes tels qu'indiqués ci-dessus.

Pour : 21

Abstention : 7 (GUEYE - VERONA - COMBE - GABILLOT - BAUDOUX — DERE - BIZE)

2025-067 RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE ACCESSOIRE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire explique que pour les besoins du service Technique, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'activité accessoire représentant un forfait mensuel.

Celle-ci serait renouvelée en qualité de consultant pour contrôler des aspects juridiques et règlementaires des prestations et travaux moyennant une rémunération mensuelle de 650 euros brut, pour une période du 1°’ janvier 2026 au 30 juin 2026.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur DEÈRE dit que le renouvellement de cette activité accessoire aurait pu être évité en raison du recrutement d’un responsable des services technique.

Monsieur le Maire répond que la commune a un besoin de compétences juridiques et techniques ponctuelles et la personne recrutée ne couvre pas ces expertises nécessaires.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

DECIDE de renouveler cette activité accessoire

FIXE le montant total mensuel de l'indemnité accessoire à 650 euros brut

PRECISE que les crédits seront prévus au budget principal de la commune

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE - VERONA - COMBE - GABILLOT - BAUDOUX -— DERE -— BIZE)

DECISIONS

Décision°2025-023 du 1° octobre 2025

Contrat avec la société GRANIER pour l'entretien des toitures des bâtiments communaux.

14Décision°®2025-024 du 25 septembre 2025

Contrat avec la société SOLDRAIN pour l'entretien des terrains synthétiques du stade James RUZZANTE.

Décision°2025-026 du 17 octobre 2025

Renouvellement de l'abonnement du logiciel Légibase avec BERGER LEVRAULT pour la gestion de l’état civil et du cimetière de la commune.

Décision°2025-027 du 23 octobre 2025

Renouvellement du contrat permettant l'utilisation de la plateforme d'acheteurs marchés- sécurisés concernant ma dématérialisation des marchés publics

QUESTIONS DIVERSES

1) Suite à la demande d'examen au cas par cas relative à l'OAP4 « Parc du Château » et envoyée le 05 juin 2025, le Préfet de la région D'Ile-De-France a émis le 21 juillet 2025 une Décision (n° DRIEAT-SCDD-2025-123) portant obligation de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R.122-3-1 du code de l'environnement pour ce projet, qui fait partie intégrante du PLU arrêté le 16 mai 2025.

Pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui l'état d'avancement de cette évaluation environnementale et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur ce projet ?

Monsieur le Maire répond que le préfet de la région Île-de-France a prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale. Cette demande concerne donc le projet de permis de construire porté par la société LNC qui est chargée de mener cette évaluation.

Il dit qu’à ce jour, il n'est pas en mesure de connaître précisément les conséquences que cette évaluation pourra avoir sur le projet. C'est un bureau d’études, le CDVIA, qui en a la charge.

Pour l'instant, la commune a simplement été sollicitée pour transmettre des éléments généraux permettant à LNC de préparer ses dossiers: l'évaluation doit être réalisée sur quatre saisons (faune) flore). Il précise que l'échéance visée est juillet 2026.

2) Lors du Conseil Municipal du 24 septembre dernier, nous vous avons interrogé sur la délivrance d'une Déclaration Préalable concernant le remisage de véhicules et la création d'un hub de rechargement de véhicules électriques rue Berthe Morisot sur la parcelle AD370, projet qui a provoqué beaucoup d'inquiétudes et d'opposition des riverains. Après avoir reconnu que la Déclaration Préalable contenait des erreurs matérielles à corriger par le service urbanisme, vous avez également reconnu que la rédaction du règlement de la zone UC où se situe la parcelle concernée est ambigüe et qu'il faudrait revoir le plan de zonage du PLU actuel. À cet effet, vous avez proposé à Philippe GABILLOT, élu de notre groupe et riverain du projet, de travailler avec le service urbanisme aux corrections nécessaires à faire figurer dans une prochaine modification du PLU. A ce jour, force est de constater qu'il n'a pas été contacté par le responsable du service à ce sujet et que, de plus, les riverains qui vous ont interrogés sur ce projet, attendent toujours des réponses à leurs questions.

Pouvez-vous donc nous indiquer aujourd'hui l'état d'avancement de ce projet ?

Monsieur le Maire répond qu'une délégation de riverains a été reçue et a déposé une nouvelle demande de rendez-vous. Toutefois, à ce stade, il dit qu’il préfère travailler en priorité avec les élus, dont Monsieur GABILLOT, avec lequel un contact sera pris d'ici la fin de semaine afin de faire un point. Si par la suite il apparaît nécessaire d'associer les riverains concernés, la commune le fera dans un second temps. Mais, dans un premier temps, le travail se fait avec les élus.

15La séance est close à 20h43

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil

Municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Secrétaire de séance : Madame Agnès BARTUCCIO Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre tous les membres

de l'équipe majoritaire présents à cette séance £ A EC

POUR EXTRAIT CONFORME

L\ ce , À Saint-Thibault-des-Vignes, le 3 décembre 2025

: LE Le Maire,

; Christian PLUMARD

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