Procès Verbal - PV du CM du 23 mars 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, -REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

afférents au Conseil : 29

en exercice : 29

ayant pris part à la délibération : 29

Date de convocation : 14 mars 2023

Date d'affichage : 17 mars 2023

PROCES-VERBAL DE LA

SEANCE DU 23 MARS 2023

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents: PLUMARD Christian, LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, COURTINE Élisabeth, BERNIER Jean-Paul, PICARD Sabine, PIOCELLE Philippe, BARTUCCIO Agnès, LACOMBE Jacqueline, LATAIX Pascal, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHEAV Vanny, CHAPOTELLE Michaël, PEREIRA Ludovic, GLOAGUEN Cyrielle, GUEYE Marie-Paule, VERONA Claude, STRAUSS Evelyne, GUERIN Régis, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

DELVERT Pierre ayant donné pouvoir à LACOMBE Jacqueline MEDJIDI Mohamed ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair CARCA Catherine ayant donné pouvoir à LEFORT Martine

KHAU Catherine ayant donné pouvoir à BARTUCCIO Agnès BAUDOUX Violette ayant donné pouvoir à BIZE Sandrine DERE Philippe ayant donné pouvoir à VERONA Claude

Secrétaire de séance : PICARD Sabine

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2023

2023 -009 Débat d'Orientation Budgétaire

2023-010 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1% janvier 2024 (TLPE)

2023-011 Demande de subvention à la Région — Création d'une halle des sports 2023-0122 Remboursement des frais de déplacement d'un coffret EDF -— Place Claude Monet

2023 —-013 Désignation d’un référent déontologue mutualisé pour les élus 2023 —-014 Annulation de la délibération n°2015-005 — Vente du bien délaissé cadastré BE n°57

2023-015 Vente du bien cadastré BE n°57 — 20, rue de Gouvernes 2023—-016 Annulation de la délibération n° 2021-043 -Vente de trois lots 1, 2 et 3 issus de la parcelle BE n°17, rue de Torcy

2023-017 Vente de trois parcelles BE n°246, BE n°247 et BE n°248 - rue de Torcy 2023 -018 Règlement des astreintes

2023-0119 Redevance d'occupation du domaine public communal dans le cadre de l'installation de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique.

DECISIONS

QUESTIONS DIVERSESOUVERTURE DE LA SÉANCE À 19H00

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l'appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame PICARD Sabine se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2023

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 février 2023

Pour : 22

Ne prend pas part au vote: 7 (GUEYE — VERONA — STRAUSS — BAUDOUX -— DERE -— GUERIN -— BIZE)

2023- 009 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire a pour vocation de permettre à l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à l'assemblée délibérante, avant l'examen et le vote du budget primitif, les grandes orientations des finances de la collectivité.

Le rapport d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des collectivités locales (CGCT)).

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEFORT.

Madame LEFORT fait la lecture du ROB transmis à tous les membres du conseil municipal et décrit les tableaux et organigrammes.

Monsieur le Maire dit qu'il convient de prendre acte du débat sur les orientations budgétaires et accepter le rapport d'orientation budgétaire en annexe.

Monsieur le Maire dit que le débat est ouvert.

Monsieur VERONA dit qu'il est satisfait de voir qu'il avait raison en constatant que Monsieur le Maire reconnaît que la commune est en difficulté et que c'est la raison pour laquelle ce dernier est contraint d'augmenter les impôts, alors que l’une des promesses de campagne était de ne pas augmenter les impôts.

Monsieur VERONA dit que le capital de la commune n'est pas aussi suffisant qu'il n’y paraiït, car la commune est en faillite. Et cela fait longtemps qu'il le dit. La commune joue sur l'emprunt. Monsieur VERONA dit que la commune ne prend pas le bon chemin car il subsiste une mauvaise gestion des finances.

Monsieur VERONA ajoute que si la commune passe en « régie », cela signifie qu'il faudra embaucher du personnel ce qui engendrera une augmentation de la masse salariale.Monsieur le Maire explique qu’en ce début d'année 2023, la commune a moins d'effectifs qu'en 2022.

ll dit que Monsieur VERONA a une appréciation différente de l’équipe majoritaire et cela peut tout à fait s'entendre, et que malgré ses années au sein du conseil majoritaire, il avait approuvé la politique suivie mais, qu'a priori, il n'en avait pas retenu grand-chose.

Madame BIZE dit que l'intercommunalité n’a pas fait de retour à la juste valeur de ce que devrait percevoir la commune de Saint-Thibault-Des-Vignes et souhaiterait connaître sous quelle échéance le Maire pense pouvoir agir étant donné que le budget de Marne et Gondoire est finalisé et voté la semaine prochaine.

Monsieur le Maire répond qu'à la suite de l’entrée de la commune dans l'interco en 2002, en 2003, il a entrepris une opération au Tribunal Administratif afin de « sortir » de la communauté d'agglomération qui a échoué. Aujourd’hui, plusieurs communes souhaitent que les relations financières entre la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire et les communes se déroulent autrement. En effet, pendant que Marne et Gondoire perd 1 million de DGF sur 7 millions, Saint-Thibault perd 1 million de DGF sur 1 million. Des actions seront donc menées bientôt.

Madame BIZE souhaiterait connaître le pourcentage d'augmentation de la taxe foncière.

Monsieur le Maire donne la parole Madame LEFORT.

Madame LEFORT explique que la base locative moyenne sur la commune s'élevant à 2400 €, cela représenterait une augmentation de 200 € en moyenne par habitant.

Afin de compléter la réponse de Madame LEFORT, Monsieur PLUMARD dit qu'il est bon de connaître deux éléments : un contexte local puis un contexte intercommunal. En ce qui concerne le contexte local, les taux sont restés inchangés depuis 2014/2015, c'est- à-dire entre 8 et 9 ans sans augmentation.

Concernant le contexte intercommunal, Saint-Thibault-des-Vignes va passer à 49,95%, Montévrain est passé à 52,08 % en 2022 et Thorigny à 52,75% en 2022. Et pour rappel, la commune était à 44,95% soit 7 % de moins que des communes ayant la même strate que Saint-Thibault-des-Vignes.

Monsieur le Maire ajoute qu’au niveau national, de nombreuses communes ont l'intention d'augmenter leur taux. Et au niveau départemental, la moyenne est un peu plus de 47%.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires.

ACCEPTE le rapport d'orientation budgétaire en annexe.

2023-010 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE À COMPTER DU 1F$ JANVIER 2024 (TLPE)

La Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) est effective depuis le 1er janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 04 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l'affiche qui existaient jusqu’en 2008, ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.).

À Saint-Thibault-des-Vignes, elle est appliquée depuis le er janvier 2009.Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, il a été décidé de maintenir l'exonération de la taxe sur les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m°2. La T.LP.E. concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les tarifs sont actualisés chaque année. Il apparait donc nécessaire aujourd'hui de revaloriser les tarifs pour 2024.

Il est proposé au conseil municipal d'en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les tarifs maximaux de T.L.P.E.,

Considérant que le tarif de base applicable est fixé à 23,30 euros par mètre carré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ce qui est le cas de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ;

Considérant que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m°? et inférieure ou égale à 50 m°, et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m°. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ;

Considérant que ces tarifs sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Il convient au conseil municipal :

- _ D'’approuver la fixation des modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure pour l’année 2024.

- De préciser que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.

CATEGORIE DE SUPPORT PAR M? ET PAR AN Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont 23 30 €

la superficie est égale ou inférieure à 50m° (tarif de base) Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont 46 60 €

la superficie est supérieure à 50m° (tarif de base X2) ' Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la 69 90 €

superficie est égale ou inférieure à 50m° (tarif de base x3) Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la 139 80 €

superficie est supérieure à 50m° (tarif de base x6) Abe, Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m° Exonération Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 7m 23 30 € et inférieure ou égale à 12 m° (tarif de base) ' Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 46 60 € 12m° et inférieure ou égale à 50 m° (tarif de base x2) Ë Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 93 20 € 50m? (tarif de base x4) ’

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

4Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la fixation des modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2024, telles que définies dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.

2023-011 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION -— CREATION D’UNE HALLE DES SPORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2122-22,

Vu la délibération n°2023-001 du Conseil Municipal en date du 2 février 2023 portant délégation à Monsieur le Maire dans les domaines de compétences prévus par les textes en vigueur,

Considérant la nécessité de créer une halle des sports pour répondre aux besoins des associations sportives existantes.

Il convient au Conseil Municipal :

De décider qu'une subvention sera sollicitée auprès du Conseil Régional d'Ile de France pour procéder à la création d'une halle des sports,

De dire que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la commune pour un montant de 2 552 000,00 € HT pour l’année 2024,

De préciser que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2024.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Madame BIZE dit que si elle comprend bien, ce projet reste pour le moment à l’état de projet et le jour où la commune obtiendra les financements nécessaires, les travaux pourront débuter ?

Monsieur le Maire répond, qu’en effet, le projet sera réalisé en fonction de l'obtention des subventions allouées. Le montant de 200 000 € est déjà attribué par le FAC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE qu'une subvention sera sollicitée auprès du Conseil Régional d'Ile de France pour procéder à la création d'une halle des sports,

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la commune pour un montant de 2 552 200,00 € HT pour l’année 2024,

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2024.2023-012 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN COFFRET EDF - PLACE CLAUDE MONET

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la Place Claude Monet, il a fallu déplacer un coffret EDF qui alimentait l'enseigne de la Pharmacie.

Etant donné que le contrat de fourniture EDF est au nom du propriétaire, le pharmacien a réglé les travaux d’un montant de 1234,80 euros TTC.

Il convient à la commune de procéder au remboursement des frais de déplacement du coffret EDF.

Monsieur le Maire dit que le conseil municipal doit :

- Accepter le remboursement de la somme de 1234,80 euros TTC correspondants aux frais de déplacement du coffret EDF, avancée par le propriétaire de la pharmacie de la Place Claude Monet

- Préciser que le contrat de fourniture demeure au nom du propriétaire de la pharmacie.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement de la somme de 1234,80 euros TTC correspondants aux frais de déplacement du coffret EDF, avancée par le propriétaire de la pharmacie de la Place Claude Monet

PRECISE que le contrat de fourniture demeure au nom du propriétaire de la pharmacie.

2023-013 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE MUTUALISE POUR LES ELUS

Monsieur le Maire expose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022« 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a été adopté pour mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er juin 2023. Il détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise aussi ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Il peut s’agir d'une ou plusieurs personnes, où d’un collège.

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

6trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Un collège, composé de personnes

Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 06 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Il est proposé de définir le montant de l'indemnité à 80 euros par dossier. Le référent transmettra un détail mensuel à la communauté d'agglomération indiquant les dossiers sollicités.

Le référent percevra également le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cette désignation prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans.

Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l'instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande, physiquement ou en visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à l'élu. I s’agit d'un conseil de er niveau.

La CAMG mettra à disposition du référent un téléphone portable et un ordinateur portable.

Le Conseil Communautaire du 6 mars 2023 a désigné un référent déontologue mutualisé pour les élus de Marne et Gondoire. Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire en date du 6 mars 2023,

Monsieur le Maire dit qu'il convient :

- De désigner un référent déontologue pour les élus mutualisé à l'échelle intercommunale,

- De dire que l'indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à 80 € par dossier

-__D'approuver l'ensemble des dispositions visées ci-dessus

- D'autoriser le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DESIGNE un référent déontologue pour les élus mutualisé à l'échelle intercommunale,

7DIT que l'indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à 80 € par dossier

APPROUVE fensemble des dispositions visées, ci-dessus

AUTORISE le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2023-014 ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2015-005 — VENTE DU BIEN DELAISSE CADASTRE BE N°57

Monsieur le Maire dit qu'il convient d'annuler la délibération n°2015-005 car l'estimation du bien par le service des Domaines a évolué.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l'annulation de la délibération n°2015-005.

2023-015 VENTE DU BIEN CADASTRE BE N°57 -— 20, RUE DE GOUVERNES

Monsieur le Maire explique que la commune a l'opportunité de vendre son bien situé au 20, rue de Gouvernes à Saint-Thibault-des-Vignes.

En effet, un promoteur s’est proposé pour l'acquisition de la totalité de la parcelle BE n°57 d'une superficie de 333 m2.

Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par le service des Domaines le 2 septembre 2022,

Considérant que le prix de vente a été fixé à 100 000 €,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit :

- Valider la vente de la parcelle section cadastrée BE n°57 d'une superficie de 333 m? au prix de 100 000 €,

- _L’autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Monsieur GUERIN demande à qui appartient la parcelle mitoyenne BE n°58.

Monsieur le Maire répond que la commune a préempté cette parcelle en 2022 puis revendue à un promoteur.

Madame BIZE souhaiterait savoir quel projet sera envisagé, car la parcelle BE n°58 était sensée devenir l'entrée de la ZAC du Centre Bourg et, connaitre le nom du promoteur.

Monsieur le Maire répond que le projet n’est pas encore tout à fait défini et qu’elle en sera avisée en temps voulu. Ce projet sera lié à la ZAC du Centre Bourg.

8Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la vente de la parcelle section cadastrée BE n°57 d’une superficie de 333 m? au prix de 100 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

PRECISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.

Pour : 22

Abstention : 1 (GUERIN)

Contre : 6 (GUEYE — VERONA — BAUDOUX — DERE - BIZE - STRAUSS)

2023-016 ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2021-043 -VENTE DE TROIS LOTS 1, 2 ET 3 ISSUS DE LA PARCELLE BE N°17, RUE DE TORCY

Monsieur le Maire dit qu'il convient d'annuler la délibération n°2021-043, car d'une part; l'estimation de la DNID de la valeur vénale des parcelles a changé et, d'autre part, l'un des trois riverains est, en définitive, favorable à l'acquisition de la parcelle qui lui a été proposée.

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l'annulation de la délibération n°2021-043.

2023-017 VENTE DE TROIS PARCELLES BE N°246, BE N°247 ET BE N°248 - RUE DE TORCY

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un parking de 27 places est en cours de réalisation au 5, rue de Torcy.

Ce parking est implanté, pour partie, sur le terrain communal jouxtant trois parcelles privées.

La commune a donc proposé aux trois propriétaires qui jouxtent cette parcelle, de racheter trois parties de cette même parcelle afin d'agrandir leurs propriétés privées, rue de Torcy.

Considérant le prix fixé par le service des Domaines le 6 mars 2023, il convient de vendre :

- La parcelle BE n°246, d'une superficie de 28 m°, pour un montant de 700 €, au propriétaire domicilié 7bis, rue de Torcy,

- La parcelle BE n°247, d'une superficie de 27 m°, pour un montant de 675 €, au propriétaire domicilié au 7ter, rue de Torcy,

- La parcelle BE n°248, d'une superficie de 32 m°, pour un montant de 800 €, au propriétaire domicilié 9, rue de Torcy,

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

-__Constater et confirmer la désaffectation des parcelles BE n°246, BE n°247 et BE n°248 -_ Décider le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement de ces mêmes lots dans le domaine privé- Accepter le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement des lots cédés dans le domaine privé

- Valider la vente de la parcelle BE n°246 d'une surface de 28 m° moyennant le prix de 700 €

- Valider la vente de la parcelle BE n°247 d’une surface de 27 m? moyennant le prix de 675 €

- Valider la vente de la parcelle BE n°248 d’une surface de 32 m°? moyennant le prix de 800 €

-__ L’autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Constater et confirmer la désaffectation des parcelles BE n°246, BE n°247 et BE n°248

DECIDE le déciassement de ces lots du domaine public et le reclassement de ces mêmes lots dans le domaine privé

ACCEPTE le déclassement de ces lots du domaine public et le reciassement des lots cédés dans le domaine privé

VALIDE la vente de la parcelle BE n°246 d’une surface de 28 m? moyennant le prix de 700 €

VALIDE la vente de la parcelle BE n°247 d’une surface de 27 m°? moyennant le prix de 675 €

VALIDE la vente de la parcelle BE n°248 d’une surface de 32 m° moyennant le prix de 800 €

AUTORISE le Maire à signer les actes notariés afférents

PRECISE que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

2023-018 REGLEMENT DES ASTREINTES

Monsieur le maire explique que dans le cadre de la mise en place, depuis 6 février 2023 de l'unité d'écoute et de protection (UEP) à destination des administrés théobaildiens au sein du service Prévention et Sécurité, il convient de mettre à jour le règlement des astreintes et permanences en y incluant le dispositif hors filière technique.

Il soumet donc le dispositif voté avec avis favorable au CST du 8 mars 2023 que vous trouverez en annexe de cette note.

Monsieur le maire propose donc aux membres du conseil municipal de valider ces modifications.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la mise à jour du règlement des astreintes et permanences en y incluant le dispositif hors filière technique, telle qu'indiquée dans le règlement en annexe.

102023-019 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES ET DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire explique que sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, de multiples initiatives sont à l'œuvre (développement des infrastructures des services, du stationnement...) afin de renforcer l'usage du vélo et, plus globalement, des moyens individuels et collectifs alternatifs à l'usage de la voiture particulière.

La commune considère que l'émergence des services de micro-mobilité en « free-floating » est une opportunité pour développer l'usage de ces modes. Il a néanmoins pu constater que les premières vagues de déploiement se sont accompagnées d'un certain nombre d"impacts négatifs (problèmes d'encombrement de l’espace public, risques liés à la sécurité des utilisateurs et des autres usagers de l'espace public, impact social et environnemental etc.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-6, L2215- 4, L2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,

Considérant la volonté de la commune de développer les mobilités douces,

Considérant l'avis favorable de la commune d'accueillir sur son territoire du 11 mars 2023 au 15 septembre 2024, des trottinettes électriques en libre-service et des vélos à assistante électrique en libre-service appartenant à l'opérateur TIER MOBILITY sur 12 emplacements déployés tout le territoire de la commune, selon le plan, ci-joint,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les règlementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité des piétons et des différents usagers du domaine public,

Monsieur le Maire dit que l'opérateur TIER MOBILITY doit s'acquitter d’une redevance d’un montant de 100 euros TTC par an et par emplacement de stationnement simple ou double

Il convient donc au conseil municipal de valider cette redevance d'occupation du domaine public communal d'un montant de 100 euros TTC par an et par emplacement de stationnement simple ou double dans le cadre de l'installation de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique, du 11 mars 2023 au 15 septembre 2024.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE cette redevance d'occupation du domaine public communal d'un montant de 100 euros TTC par an et par emplacement de stationnement simple ou double dans le cadre de l'installation de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique, du 11 mars 2023 au 15 septembre 2024.

DECISIONS

Décision 2023-005 du 26 janvier 2023

Convention avec l'association Motiv' et Compagnie productions dans le cadre d'un atelier au sein des 3 groupes scolaires

11Décision 2023-007 du 26 janvier 2023

Convention avec l'association Com Tech dans le cadre d'une formation professionnelle.

Décision 2023-008 du 26 janvier 2023

Convention avec la CAF pour une prestation de service ALSH extrascolaire dans le cadre de la CTG

Décision 2023-009 du 26 janvier 2023

Convention avec la CAF pour une prestation de service ALSH adolescents dans le cadre de la CTG

Décision 2023-010 du 26 janvier 2023

Convention avec la CAF pour une prestation de service ALSH périscolaire dans le cadre de la CTG

Décision 2023-013 du 6 février 2023

Contrat avec l'entreprise MASTER INDUSTRIE pour la maintenance de la tribune télescopique de la salle de spectacle du centre culturel

Décision 2023-014 du 13 février 2023

Convention avec la ligue de l'enseignement pour la continuité de la classe découverte pour les enfants du groupe scolaire Marie Curie

Décision 2023-016 du 16 février 2023

Contrat avec Total Energies pour la fourniture de gaz pour le studio au 42 rue des Sablons à Saint-Thibault-des-Vignes

Décision 2023-017 du 22 février 2023

Contrat avec PIFFRET pour le renouvellement du contrat d'entretien de la vidange + curage des bacs de dégraissage des écoles Marie Curie et Pierre Villette

QUESTIONS DIVERSES

1. En date du 8 février, vous avez publié l'arrêté n°2023-47 portant fermeture provisoire de l'église Saint-Jean Baptiste de notre commune à partir du 9 février 2023 pour une durée indéterminée. Pouvez-vous nous donner les motifs de cette fermeture ? En cas de nécessité de travaux, qu'envisagez-vous, sous quel délai et pour quelle durée de fermeture de cet édifice ?

Monsieur le Maire explique que l'église penche vers le sud et qu'au nord, elle est retenue par des bâtisses. Les contreforts sont à refaire ainsi que le plafond qui commence à s'effondrer. Des filets vont donc être installés. Ces travaux sont budgétés.

La paroisse a été avertie de cette fermeture.

2. Vous avez mis en place des Rencontre théobaldiennes devant permettre aux habitants de vous transmettre leurs questions concernant leur quartier. Vous avez également fait un appel à candidature aux habitants, afin qu'ils se proposent comme référents de quartier. Or, à ce jour, force est de constater, qu'aucune réponse ni même aucun accusé de réception ne sont faits aux questions ou candidatures de certains habitants, même 3 mois après. Pouvez-vous nous expliquer cet état de fait ?

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PLUMARD afin de répondre à cette question.

Monsieur PLUMARD dit que les 6 rencontres théobaldiennes ne sont pas terminées. En effet, la 6°" rencontre n’a pas encore eu lieu.

12Par ailleurs, il confirme que les réponses aux théobaldiennes et théobaldiens ont toutes été transmises. Néanmoins, s’il reste encore des réponses à apporter, elles seront envoyées. Concernant les référents de quartiers, ils seront contactés à l'issue des 6 rencontres afin de les déterminer, dans le courant du mois d'avril.

3. Afin de permettre d'autres formes de mobilité, des trottinettes et des vélos électriques en libre-service ont été installés sur notre commune et sur d'autres villes aux alentours. Nous nous interrogeons sur les problèmes de sécurité routière que pourraient rencontrer les utilisateurs, faute de pistes cyclables dédiées. Envisagez-vous une sensibilisation des usagers ainsi que des automobilistes pour permettre une cohabitation de ces différents modes de déplacement ? Pensez-vous également développer des axes cyclables, en-dehors de considérer qu'une route à 30 km/h est une voie cyclable ?

Monsieur le Maire répond que, bien évidemment, une campagne de sensibilisation sera réalisée.

La commune, au niveau des liaisons douces est relativement bien fournie, de plus, certaines rues serviront de double circulation.

Un programme de liaisons douces, voté en bureau communautaire, va être développé sur le territoire de Marne et Gondoire sur une durée de 10 ans. La somme de 30 000 000 d'euros sera consacrée à cela.

Parallèlement, les travaux du RERV démarrent au mois d'avril. La traversée de Saint Thibault est déjà programmée.

Concernant les trottinettes et vélos abandonnés, Monsieur le Maire explique que tout ce matériel est suivi par la société par GPS. Si l'un des engins n'est pas ramené à l’un des emplacements dédiés, la facturation continuera. || ajoute que c’est la société qui se charge de surveiller les batteries et de les changer. Un point régulier sera fait avec le prestataire. I] rappelle que ce contrat a une durée d’un an renouvelable. Aucune charge financière n'est imputable aux communes.

La séance est close à 20H27

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres

du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre tous les membres

de l'équipe majoritaire présents à cette séance

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, 7 avril 2023

Le Maire,

Sinclair VOURIOT Le

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