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Déliberation - DCM 074 2025 restauration scolaire tarifs2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 074 2025 restauration scolaire tarifs2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
074/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille Vingt-cina, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON représentée par Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Jean-Charles OLIVE
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD Nombre de conseillers . À En exercice... 33 SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry VANDAELE Présents. 24
Votants 25
Restauration scolaire - confirmation des tarifs appliqués
L du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus - DCM n°074/2025 - 7.1.6 modification des tarifs pour l'année 2025 - signature de l'avenant EGAlim
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour rappel, depuis le 1% septembre 2019, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE propose, pour la restauration scolaire, une tarification sociale à 1.00 euro pour toute famille ayant un quotient familial inférieur ou égal à 500,00 euros. Ce dispositif, proposé par l'État, a permis à la commune de percevoir une aide de 3,00 euros par repas facturé 1,00 euro aux familles.
Par délibération numéro 210/2024 en date du 15 ocitobre 2024, le conseil municipal a renouvelé son adhésion au dispositif «cantine à Un euro» via la signature d'une convention triennale avec l'État à effet au 05 juillet 2024 et s'est engagé maintenir, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 500,00 euros, une tarification sociale à 1,00 euro pour les repas servis à leurs enfants dans les restaurants scolaires communaux pendant la durée de validité de ladite convention triennale.
Depuis le 1* janvier 2024, un bonus EGAlim d'un euro est accordé aux collectivités qui respectent les engagements de la loi EGAlim, qui s'inscrivent sur le site «ma cantine » et qui prévoient un suivi des données d'achat. Pour pouvoir en bénéficier, la signature d'un avenant à la convention est nécessaire. L'aide octroyée par l'État serait donc de 4,00 euros par repas facturé 1,00 euro aux familles.
Pour rappel, par délibération numéro 257/2024 en date du 10 décembre 2024, ie conseil municipal a fixé les tarifs des services périscolaires et extrascolaire pour l'année 2025, et notamment ceux de la restauration scolaire avec deux tranches de tarifs : - tarif à 1,00 euro pour les quotients familiaux inférieurs ou égal à 500,00 euros, - tarif au taux à l'effort pour les quotients familiaux supérieurs ou égaux à 501,00 euros. Suite à l'envoi aux services de l'État de ces nouveaux éléments, il est demandé à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif : - de repréciser la grille tarifaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, - de modifier les tarifs à compter du 1% janvier 2025 afin que ceux-ci fassent apparaître trois tranches de tarifs distincts, comme cela est demandé dans la convention.
Ilest donc proposé au conseil municipal de repréciser les tarifs de restauration scolaire qui étaient applicables du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus et de modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Tarifs pour la restauration scolaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Restauration scolaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Tarifs appliqués aux enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et / ou scolarisés en classe ULIS-école
Tranche Quotient familial Tarif
1] Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro 2 De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro 3 De 501,00 à 600,00 euros 3,11 euros 4 De 601,00 à 700,00 euros 3,22 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros 3,32 euros 6 De 801,00 à 900,00 euros 3,44 euros 7 De 901,00 à 1 000,00 euros 3,54 euros 8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 3,61 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 3,66 euros 10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros: 3,72 euros 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 3,77 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 3,83 euros 13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 3,88 euros Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique
(avec un Projet d'Accueil Individualisé)
Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,55 euros Tarif appliqué aux enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école
1,11 euro
Tranche Quotient familial Tarif
1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro | 2 De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro 3 De 501,00 à 600,00 euros 3,73 euros 4 De 601,00 à 700,00 euros 3,86 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros 3,98 euros 6 De 801,00 à 900,00 euros 4,12 euros 7 De 901,00 à 1 000,00 euros 4,24 euros 8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 4,34 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 4,40 euros 10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 4,46 euros 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 4,52 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 4,60 euros 13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 4,66 euros Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique
avec un Projet d'Accueil individualisé) 1.11 euro
Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,55 euros 074/2025
Tarifs pour la restauration scolaire du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Services Tarif Tarif Taux à
plancher plafond l'effort
Quotient familial inférieur ou égal à 250.00 euros 0,99 euro
Quotient familial de 251,00 euros à 500,00 euros 1,00 euro
Quotient familial de 501,00 euros et plus * 2,80 euros | 4,30 euros | 0,340%
Restauration scolaire - tarif pour un repas enfant 6.85 euros
non commandé dans les délais
Restauration scolaire - tarif pour un panier repas
fourni par la famille pour enfant allergique (avec 1,11 euro
un Projet d'Accueil Individualisé)
Restauration scolaire - tarif pour un repas adulte 8.00 euros
*Tarif majoré de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école
Vu la délibération numéro 210/2024 en date du 15 octobre 2024 actant le renouvellement de l'adhésion de la commune au dispositif «cantine à un euro» via la signature
d’une convention triennale avec l'État à effet au OS juillet 2024,
Vu la délibération numéro 257/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs des services périscolaires et extrascolaire pour l'année 2025,
Sur avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité consultés par voie écrite le 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- CONFIRME les tarifs de la restauration scolaire pour la période du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus rappelés dans le tableau ci-dessus ;
- MODIFIE les tarifs de la restauration scolaire du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus comme proposés dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE la signature de l'avenant EGAlim pour bénéficier de la bonification d'un euro supplémentaire par repas facturé au tarif maximum d'un euro :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 03 avril 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Thierry VANDAELE
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
ID : 044-200078079-20250325-DCM._074_2025-DE