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Procès Verbal - DCM04 181023 Designation d'un referent deontologue pour les elus
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 181023 Designation d'un referent deontologue pour les elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 04-181023
Désignation d’un référent déontologue pour les élus
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 octobre 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absenis : 01
Procurations : 09
Total des votes : 28
Secrétaire de séance : NALEM Emilie
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX-HUIT
OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le DIX-HUIT OCTOBRE à
DIX-NEUF HEURE le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3%" adjointe — Joan
_ DORO 4" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE
7ème adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère
municipale — Frédéric AZOR conseiller municipal
— Micheline CLAIN conseillère municipale — Érick
BOYER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal - Joseph Luçay CHEVALIER
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Emilie NALEM conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Gina DALLEAU 5°" adjointe à
Mylène MAHALATCHIMY — Jean-Claude DAMOUR
ét" adjoint à Jean-Yves FAUSTIN - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Marie-Lourdes
VELIA — Sandra GRONDIN conseillère municipale
à Sonia ALBUFFY - Mickaël PAYET conseiller
municipal à Joan DORO - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Emilie NALEM — Sophie
ARZAL conseillère municipale à Yannick BOYER -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale à Marie-
Héliette THIBURCE — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal à Jean-Luc SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231018-DCM04-181023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Publicité faite le 19 octobre 2023 Affaire 04-181023
Désignation d'un référent déontologue pour les élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son
article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ter juin 2023, |
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
l'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer conformément aux articles suivants :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Julie Lassalle, Responsable Ethique & Probité auprès du Centre de Gestion de {a Fonction Publique Territoriale de
la Réunion est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l’expiration du mandat 2020-2026.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant
dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité- Confidentiel ».
Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans
le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-7-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est
conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informgdfinne ramnlémentairae fnar cri
ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231018-DCM04-181023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut
recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la
demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,
conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
DÉSIGNE Madame Julie Lassale en qualité de référente déontologue rattachée au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de La Réunion,
AUTORISE le Maire à signer la convention afférente avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de La Réunion,
AUTORISE le Maire ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231018-DCM04-181023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023