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Déliberation - DELIBERATION 23.01.2023 05 Portant SUR la Convention de Mise A DISPOSITION 2022 2024 de Personnel de la Ville de Livarot Pays Dauge A la Communaute Dagglomeraiton Lisieux Normandie
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.01.2023 05 Portant SUR la Convention de Mise A DISPOSITION 2022 2024 de Personnel de la Ville de Livarot Pays Dauge A la Communaute Dagglomeraiton Lisieux Normandie)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D'AUGE Délibération N° 23.01.2023 / 05
LUNDI 23 JANVIER 2023 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Absents sans pouvoirs : 27
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 23 JANVIER, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 17 janvier 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYVNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philippe SOETAERT.
- Mr Fabrice FOUCHET, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.
- Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
- _ Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
Absents excusés :
- MrPatrick BEAUJAN.
- _ Mr Alain FOUQUET.
- Mme Laure MONTREUIL.
- _ Mr Dominique MOREAU.
- Mme Christine MOTTÉ.
- _ Mme Emilie PIEDNOIR.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- MrJack BOISJOLY.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
-_ Mr Nicolas CHEREL.
- _ Mme Solène CUDENNEC.
- _ Mr Régis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- _ Mr Mickaël FOUQUET.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
-_ Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- Mr Mickaël LAFOSSE.
- Mme Virginie LAURO.
- _ Mme Jeannine LECLERC.
- _ Mme Stéphanie MARTIN.
- _ Mr Arnaud PHILIPPE.
- _ Mme Pascaline PHILIPPON.
- _ Mme Audrey QUERUEL.
- Mme Isabelle VAN DER TUIIN.
Mme Sylvain HOULLEMARE est désignée secrétaire de séance. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2022 — 2024 DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LIVAROT — PAYS D’AUGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE
La Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie fonde son projet de territoire par la mutualisation et les coopérations avec ses communes membres.
Les mises à disposition de services des Communes vers la Communauté d'Agglomération permettent l'exercice des compétences « au bon niveau » de proximité.
Dans le cadre de l’entretien des équipements communautaires situés sur Livarot — Pays d’Auge, la présente convention fixe le cadre et les modalités d’intervention des services de Livarot — Pays d’Auge pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
Ainsi, la formalisation de cette convention de mise à disposition de services doit :
e garantir la transparence et la neutralité financière des transferts de compétences inscrites dans le pacte financier et fiscal du Projet de Territoire ;
° optimiser le fonctionnement et l’organisation de nos collectivités ;
e assurer aux usagers un bon état de fonctionnement des équipements et services publics locaux.
La convention a pour objet la mise à disposition de service (s) de la Commune de Livarot — Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie afin de permettre l’exercice des compétences de cette dernière, dans les conditions fixées aux articles suivants et dans le respect des dispositions issues : des articles L.5211-4-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.
Le personnel communal mis à disposition interviendra exclusivement sur les équipements communautaires, les immeubles communaux mis à disposition de la Communauté d'Agglomération ou dans le cadre d’animations transférées sis sur le territoire communal. Le coût annuel des mises à disposition correspond aux volumes horaires définis auxquels est appliqué le coût horaire réel.
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2022 — 2024 de personnel de la Ville de Livarot - Pays d’Auge au profit de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2022 — 2024 de personnel de la Ville de Livarot — Pays d’Auge au profit de la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie.
Pour extrait certifié conforme au registfe, le 23 janvier 2023.
7 Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230123-2023-02-01-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/02/202