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Déliberation - DELIBERATION 23.01.2023 01 Portant Signature Dune Convention Relative AUX Transferts DES RD4A ET 579A Dans la Voirie Communale de Livarot Pays Dauge
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.01.2023 01 Portant Signature Dune Convention Relative AUX Transferts DES RD4A ET 579A Dans la Voirie Communale de Livarot Pays Dauge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 23.01.2023 / 01
LUNDI 23 JANVIER 2023 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Absents sans pouvoirs : 27
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 23 JANVIER, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 17 janvier 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET,
Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230123-2023-02-01-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 01/02;2024 Absents ayant donné pouvoirs :
Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philippe SOETAERT.
- Mr Fabrice FOUCHET, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.
Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
Absents excusés :
- MrPatrick BEAUJAN.
- Mr Alain FOUQUET.
- Mme Laure MONTREUIL.
- Mr Dominique MOREAU.
- Mme Christine MOTTÉ.
- Mme Emilie PIEDNOIR.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- MrJack BOISJOLY.
- _ Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- _ MrRégis DUBOIS.
- _ Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- MrMickaël FOUQUET.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JERU.
- _ Mme Véronique LADROUE.
- Mr Mickaël LAFOSSE.
- Mme Virginie LAURO.
- Mme Jeannine LECLERC.
- Mme Stéphanie MARTIN.
- Mr Arnaud PHILIPPE.
- Mme Pascaline PHILIPPON.
- Mme Audrey QUERUEL.
- Mme Isabelle VAN DER TUIIN.
Mme Sylvain HOULLEMARE est désignée secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230123-2023-02-01-02-DE =
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/2024 LIVAROT - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSFERTS DES RD4A ET 579A DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LIVAROT — PAYS D’AUGE
Depuis la réalisation de la déviation de la RD 4 à Livarot - Pays d’Auge (mise en service en 2014), et plus récemment, de la restructuration du centre-ville avec le réaménagement urbain des routes départementales traversant l’agglomération, il subsiste trois sections de voiries départementales essentiellement dédiées à la desserte locale :
- La RD 579A (rue de Lisieux et rue du Général Leclerc), d’une longueur de 3014 mètres environ (PR49+914 à 52+1018) et figurant en bleu foncé sur le plan joint en annexe l ;
-__ L’ex-RD 5794, ancien tracé de la RD 579A d’une longueur de 95 mètres environ et figurant en bleu ciel sur le plan joint en annexe | ;
- La RD 4A — section 1 (rue Marcel Gambier et rue du Maréchal Foch) d’une longueur de 501 mètres environ (PR24+273 à 24+774) et figurant en violet sur le plan joint en annexe | ;
- Etla RD 4A - section 2 (route d’Orbec), d’une longueur de 630 mètres environ (PR
23+630 à 24+273) et figurant en rouge sur le plan joint en annexe 1 ;
Ces voies ne présentant plus d’intérêt départemental, elles peuvent être transférées dans la voirie communale de Livarot — Pays d’Auge. La RD 579A ainsi que la section | de la RD 4A ont été récemment réfectionnées tandis que la section 2 de la RD 4A nécessite des travaux de réfection.
La convention a pour objet de définir les modalités financières et administratives de ces transferts.
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour :
- Accepter le transfert dans la voirie communale de Livarot — Pays d’Auge :
e De la RD 5794 (rue de Lisieux et rue du Général Leclerc), telle que figurée en bleu foncé sur le plan ci-annexé ;
e De l’ex-RD 579A, telle que figurée en bleu ciel sur Le plan annexé ;
e De la RD 4A - Section 1 (rue Marcel Gambier et rue du Maréchal Foch), telle que figurée en violet sur le plan ci-annexé ;
Ces transferts prennent effet immédiatement, à la date la plus tardive de la signature de la convention.
- Accepter le transfert dans la voirie communale, de la section 2 de la RDAA, telle que figurée en rouge sur le plan ci-annexé) en contrepartie du versement, par le Département, d’une subvention correspondant aux travaux de remise en état de la voirie, estimés à 107 860,00 € HT selon le devis joint en annexe 1. Ce transfert prend effet immédiatement, à la date la plus tardive de la signature de la présente convention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230123-2023-02-01-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 01:02/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à deux voix contre, quatre abstentions et trente-six voix pour :
-_ ACCEPTE le transfert dans la voirie communale de Livarot — Pays d’Auge :
e De la RD 579A (rue de Lisieux et rue du Général Leclerc), telle que figurée en bleu foncé sur le plan ci-annexé ;
e Del’ex-RD 5794, telle que figurée en bleu ciel sur le plan annexé ;
e De la RD 4A - Section 1 (rue Marcel Gambier et rue du Maréchal Foch), telle que figurée en violet sur le plan ci-annexé ;
Ces transferts prennent effet immédiatement, à la date la plus tardive de la signature de la convention.
- ACCEPTE le transfert dans la voirie communale, de la section 2 de la RDdA, telle
que figurée en rouge sur le plan ci-annexé) en contrepartie du versement, par le Département, d’une subvention correspondant aux travaux de remise en état de la voirie, estimés à 107 860,00 € HT selon le devis joint en annexe 1. Ce transfert prend effet immédiatement, à la date la plus tardive de la signature de la présente convention.
Pour extrait certifié conforme au registre, 1923 janvier 2023.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4 014-200060515-20230123-2023-02-01-02-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/02/202 LUTIVETILIUI FÉIALIVE
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