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Déliberation - DOC010421 018
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC010421 018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
AR PREFECTURE
Dtr7-2i47 466-2021 0413-0EL IS 642 I2IE-EF
Reçu le 16-04-2021 NINSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE
DE LUSIGNAN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 13 AVRIL 2021
Date de convocation : 09/04/2021 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 14 Contre : 1 Procurations : 01 Abstentions : 01
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le treize Avril deux mille vingt et un à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Fatima HOUDAIBI - Mme Marlène SOLDANO -
M. Jean-Max COURRIÉ - M. Gaëtan VASTESAEGER - Mme Aurélie GARCIA.
ABSENTE EXCUSEE : Mme Magalie DARNIS
PROCURATION : Mme Magalie DARNIS a donné procuration à Mme Fatima HOUDAIBI
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
VOTE DES TAUX DES TAXES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux Communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du IT de l’article 29 de la loi de finances pour 2021). Monsieur le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales et propose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 pour la Commune de St Hilaire de Lusignan.
Après délibération et approbation des propositions du Budget, Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil Municipal sur la fixation des taux des taxes d’impositions :
- Taxe foncière sur propriétés bâties : 43,72 %
- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 89,57 %
Après délibération, le Conseil Municipal approuve les taux des taxes citées ci-dessus avec 13 voix Pour, 1
voix Conire et une Abstention.
Fit à St Hilaire de Lusignan,
Le 15 Avril 2021
Certifié conforme au regi
Le Maire,
Pierre DELOUV