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Déliberation - DOC010421 034
Déliberation - DOC010421 022
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC010421 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
AR Prefecture
047-214702466-20210713-DEL130721 A-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
N°INSEE : STALAIRE Exercice
47246 DE LUSIGNAN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 13 JUILLET 2021
Daïe de convocation : 69/07/2021 Procurations : 05
Nombre de membres en exercice : 15 Pour: 15
Nombre de membres présents : 10 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le treize Juillet deux mille vingt et un à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Eric FELETTT - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Patrick SMITH — Mme Aurélie GARCIA - M. Eric SPERANDIO - M. Jean-Max COURRIE - M. Gaëtan VAESTESAGER.
ABSENTS EXCUSES : Mme Nadine CEOTTO - Mme Magali DARNIS- Mme Sandrine GRAND VUILLEMIN- Mme Marlène SOLDANO- M. François RIGAUD
PROCURATIONS : Mime Nadine CEOTTO a donné procuration à M. Philippe MAURIN M. François RIGAUD à donné procuration à M. Pierre DELO
Mme Magali DARNIS a donné procuration à Mme Fatima HOUDAIBI
Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN a donné procuration à Mme Aurélie GARCIA
, Mme Marlène SOLDANO a donné procuration à Mine Béatrice BETGE BREZETZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Béatrice BETGE BREZETZ
OBJET : CONVENTION FINANCIERE PARTENARIAT
AGGLOMERATION D’AGEN — MASQUES COVID 19
Suite à la crise sanitaire liée à Vépidémie de COVID-19 qui touche la France mais également le monde
entier, le Président de la République a décrété l'état d'urgence sanitaire à plusieuts teprises. Depuis le printemps 2020, des mesures exceptionnelles pour la reprise de l'activité du pays, la circulation des personnes et la protection de la santé de chaque individu ont été mises en place. L'une de ces mesures concerne le port du masque. Dans un premiet temps, celui-ci a été rendu obhoatoire dans les lieux publics testreints où la distanciation physique ne pouvait être respectée. Puis dans un second temps, il à été rendu obligatoire dans tous les lieux publics.
Au début de cette crise sanitaire, Papptovisionnement en masques s’est avéré difficile cat dentée rare sur
le marché. Dès lors, en concertation avec le Conseil Départemental de Lot et Garonne, l'Agglomération d'Agen à pris l'initiative de commander massivement des masques pour Pensemble du territoire et répondre aux demandes faites par les Communes.
Par ailleuts, pour la période du 13 Avail au 1% Juin 2020, l'Etat s’est engagé auprès des collectivités à conitibuer à Pachat de masques, en participant à 50 % du ptix TTC d'achat, déduction faite des frais et
financements annexes, et ce dans la limite de 84 centimes TTC pont les masques chirurgicaux et 2 euros TTC pout les masques réutilisables.
L’Agglométation d'Agen a donc sollicité laide de PEtat pour les acquisitions effectuées pendant cette période et refacture aux communes membres le net restant à sa charge.
Depuis le début de la crise sanitaire, la commune de St Hilaire de Lusignan a été bénéficiaire de 1200 masques toutes catégories confondues. AR Prefecture
047-214702466-20210713-DEL130721 A-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
L'objet de ce rapport est d’une patt, la validation par le Conseil Municipal du remboursement à verse par la Commune de $t Hilaire de Lusignan à Agglomération d'Agen, et d'autre part, à valider les termes de la convention régissant les modalités de remboursement des masques par la Commune à FAgglométation d'Agen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.3131-12 et L3131-15,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu la loin°2020-546 du 11 mai 2020 ptorogeant l'état d’utgence sanitaire et complétant ses dispositions, Va la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de Fétat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaie,
Vu le décret n°2020-293 du 23 mats 2020 presctivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 presctivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de Fétat d'urgence,
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesutes générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de Pétat d'urgence sanitaire,
Vu linstruction du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 06 Mai 2020 portant sur la contribution de PEtat aux achats de masques par les Collectivités locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibété,
Article 1: Décide de valider les termes de la convention financière entre l’Apglométation d'Agen et la Coramune de St Hilaire de Lusignan relative à l'attribution de masques dans le cadre de la crise sanitaire de Covid 19, prévoyant le remboursement des masques fournis pat FApglomération d'Agen, pour un montant de 864,50 € TIC.
Atticle 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signet ladite convention avec FApplomération d'Agen,
Article 3 : De prévoir cette dépense an budget à l’article 62876 da chapitre 011.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 15 Juillet 2021
Certifié conforme au.registre,
Le Maire,
Pierre DELOUV: