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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 668e55871618a
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 668e55871618a)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Industrie,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION
Affaire suivie par : Noémie Orriols
N°D24DTE124
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 ENTRE INITIATIVE LOT-ET-GARONNE [(ILG) ET FUMEL VALLÉE DU LOT
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur Le 1° Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les missions d'initiative Lot-et-Garonne (ILG), plateforme d'initiatives locales, d'aide et
d'accompagnement des créateurs ou des repreneurs d'entreprise au montage du plan de financement
de leur projet et au financement grâce à l'octroi d'un prêt d'honneur, prêt primo-développement, remboursable sur 3 à 5 ans:
Vu La loi NOTRe et La suppression de la clause de compétence générale des départements, Le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, principal partenaire de la plateforme de prêt d'honneur «Initiative Lot-et-Garonne », ne peut plus intervenir auprès de cette structure [fin des interventions économiques des départements) ;
Pour continuer à agir sur le territoire communautaire, Initiative Lot-et-Garonne sollicite auprès de Fumel Vallée du Lot une cotisation basée sur une contribution de 0.10€/habitant selon Les modalités fixées Lors du dernier recensement. Ceci amène la cotisation pour l'année 2024 à 2 508,80 pour une population totale de 25 080 habitants ;
Vu Le souhait de Fumel Vallée du Lot, dans Le cadre de sa politique de développement économique, de renforcer ses actions auprès des porteurs de projets pour la création, Le primo-développement et La reprise d'entreprise de tous secteurs, a proposé de collaborer avec Initiative Lot-et-Garonne [ILG]) dans l'atteinte de ses objectifs en signant une convention annuelle de partenariat ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'adhérer à Initiative Lot-et-Garonne par Le biais d’une convention de partenariat 2024 entre Fumel Vallée du Lot et Initiative Lot-et-Garonne (ILG]) pour une durée d’un an à compter de la date de signature de celle-ci ;
2°) - D'accorder Le versement d’une cotisation d'un montant de 2 508,80 € pour l’année 2024 ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tel. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
SERVICE ECONOMIE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
AR Prefecture
047-200068930-20240702-D24DTE124-AR
Reçu le 10/07/2024 3°) - D'autoriser Monsieur Le Président ou Monsieur Le 1°" Vice-président de Fumel Vallée du Lot à signer la convention de partenariat 2024 entre Initiative Lot-et-Garonne {(ILG]) et Fumel Vallée du Lot ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant ;
4°) - De préciser que les crédits afférents sont prévus au budget 2024.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Certifié exécutoire Le : 10 juillet 2024
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 10 juillet 2024
FUMEL VALLÉE DU LOT
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Didier CAMINADE
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - TéL. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20240702-D24DTE124-AR
Reçu le 10/07/2024