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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64e5eff26e7a5
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64e5eff26e7a5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION :
SERVICE ECONOMIE
Affaire suivie par : Marine BEDRIL
N°D2023-139-DTE
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 ENTRE INITIATIVE LOT-ET-GARONNE [(ILG) ET
FUMEL VALLÉE DU LOT
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les missions d'initiative Lot-et-Garonne (ILG), plateforme d'initiatives locales, d'aide et
d'accompagnement des créateurs ou des repreneurs d'entreprise au montage du plan de
financement de leur projet et au financement grâce à l'octroi d'un prêt d'honneur, prêt primo- développement, remboursable sur 3 à 5 ans;
Vu La loi NOTRe et La suppression de la clause de compétence générale des départements, Le Conseil
Départemental de Lot-et-Garonne, principal partenaire de la plateforme de prêt d'honneur « Initiative Lot-et-Garonne», ne peut plus intervenir auprès de cette structure (fin des interventions économiques des départements) :
Pour continuer à agir sur le territoire communautaire, Initiative Lot-et-Garonne sollicite auprès de Fumel Vallée du Lot une cotisation basée sur une contribution de 0.10 €/habitant selon les modalités fixées lors de l'Assemblée Générale du 30 juin 2023 (source INSEE 2022]. Ceci amène La cotisation pour l’année 2023 à 2 507,40 € pour une population totale de 25 074 habitants ;
Vu Le souhait de Fumel Vallée du Lot, dans Le cadre de sa politique de développement économique, de renforcer ses actions auprès des porteurs de projets pour la création, Le primo-développement et La reprise d'entreprise de tous secteurs, a proposé de collaborer avec Initiative Lot-et-Garonne (ILG]) dans l'atteinte de ses objectifs en signant une convention annuelle de partenariat ;
Vu Le courrier d'appel à cotisation 2023 en date du 04 août 2023 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'adhérer à Initiative Lot-et-Garonne par Le biais d'une convention de partenariat 2023 entre Fumel Vallée du Lot et Initiative Lot-et-Garonne (ILG) pour une durée d’un an à compter de La date de signature de celle-ci ;
2°) - D'accorder Le versement d'une cotisation d’un montant de 2 507,40 € pour l’année 2023 ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20230817-D2023_139_DTE-AR
Reçu le 23/08/2023 3°) - D'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le 1°" Vice-président de Fumel Vallée du Lot
à signer la convention de partenariat 2023 entre Initiative Lot-et-Garonne (ILG]) et Fumel Vallée du Lot ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant ;
4°) - Précise que Les crédits afférents sont prévus au budget 2023.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Certifié exécutoire Le : 23 août 2023
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 23 août 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 17 août 2023
2, Le Président,
7 3 S D . 2, SApARté Didier CAMINADE
SUte de co
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax: 05 53 71 35 16
wwWw.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20230817-D2023_139_DTE-AR
Reçu le 23/08/2023